PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°30-2024-133
PUBLIÉ LE 30 AOÛT 2024
Sommaire
Centre Hospitalier de Bagnols sur Cèze / Direction Générale
30-2024-07-09-00007 - CH Bagnols délégation signature à M Nazé
Ordonnateur délégué permanent (2 pages) Page 3
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités /
30-2024-08-26-00004 - Arrêté agrément SAP ADMR TERRE DE
CAMARGUE (2 pages) Page 6
30-2024-08-26-00003 - Récépissé déclaration et autorisation SAP
ADMR TERRE DE CAMARGUE (2 pages) Page 9
30-2024-08-27-00002 - Récépissé déclaration SAP PAUCHET Johann
(2 pages) Page 12
30-2024-08-27-00003 - Récépissé déclaration SAP SMIL Emma (2
pages) Page 15
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Centre Hospitalier de Bagnols sur Cèze
30-2024-07-09-00007
CH Bagnols délégation signature à M Nazé
Ordonnateur délégué permanent
Centre Hospitalier de Bagnols sur Cèze - 30-2024-07-09-00007 - CH Bagnols délégation signature à M Nazé Ordonnateur délégué
permanent 3
" Centre Hospitalierde BAGNOLS-SUR-CEZE
DELEGATION DE SIGNATURE
Objet : Désignation d'un Ordonnateur délégué permanent
Le Directeur du Centre Hospitalier de BAGNOLS SUR CEZE,VU l'article L 6143.7 du Code de la Santé Publique,VU le Code de la santé publique, notamment ses articles R 6143-38 et D 6143-33 àD 6143-35, précisant les modalités de délégation de signature des directeurs,Suite au recrutement au 2 janvier 2023 de Monsieur Bruno RAFIN en qualité d'Attachéd'Administration Hospitalière à la Direction des Finances du Système d'Information et desCoopérations Territoriales,Vu la nouvelle organisation de l'équipe de Direction du Centre Hospitalier à compterdu 1"" juin 2024, DECIDEARTICLE 1 : Nom et fonction de l'ordonnateur déléguéLe Directeur délègue de façon permanente, les fonctions d'ordonnateur à MonsieurJean-Marie NAZE, Directeur Adjoint chargé des Affaires Financières, des Achats, de laLogistique et des Opérations de Travaux du Centre Hospitalier de Bagnols-sur-Cèze.
ARTICLE 2 : Nature des actes déléguésMonsieur Jean-Marie NAZÉ est habilité à signer tous actes ou documents relevant de lacompétence de l'Ordonnateur.En cas d'empêchement de Monsieur Jean-Marie NAZÉ, Monsieur Bruno RAFIN, Attachéd'Administration Hospitalière à la Direction des Finances, est habilité à signer les actes oudocuments suivants :- La signature des mandats et bordereaux de la classe 1, 2, 6 et 7.- La signature des bordereaux de recettes.- La signature des documents internes ou de gestion courante relatifs à la Direction desFinances (certificats administratifs liés aux priorités de règlements, ...).
ARTICLE 3 : Absence du DirecteurEn cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Jean-Philippe SAJUS, Chef d'Etablissementet ordonnateur principal du budget, les délégations sont données aux membres de l'équipe dedirection expressément désignés pour exercer la suppléance du Chef d'Etablissement pour tousles actes urgents et de gestion courante relevant de sa compétence.En dehors de la signature des bordereaux de mandats et des documents internes ou de gestioncourante, tous les actes signés dans ce cadre doivent porter la mention « pour le Directeur et pardélégation, le Directeur désigné ».
Centre Hospitalier de Bagnols sur Cèze - 30-2024-07-09-00007 - CH Bagnols délégation signature à M Nazé Ordonnateur délégué
permanent 4
" Centre Hospitalierde BAGNOLS-SUR-CEZE
ARTICLE 4 : Publication
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La présente décision est transmise à Madame la Responsable de la Trésorerie Hospitalière del''Etablissement et publiée au recueil des actes administratifs du Gard. Elle est notifiée auxintéressés, affichée et sera communiquée au Conseil de surveillance.
ARTICLE 5 : Abrogration délégation de signature antérieureLa décision n°2023 01 01 du 9 janvier 2023 portant désignation d'un Ordonnateur déléguépermanent est abrogée.
Fait à Bagnols Sur Cèze, le 9 juillet 2024
Visas :
Bruno RAFIN Jean-Mie NAZÉ
Le Directeur
//'Ëegn -Philippe SAJUSPour signature conforme _
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permanent 5
Direction départementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
30-2024-08-26-00004
Arrêté agrément SAP ADMR TERRE DE
CAMARGUE
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2024-08-26-00004 - Arrêté agrément SAP
ADMR TERRE DE CAMARGUE 6
= Direction DépartementalePRÉFET , de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 30-2024-08-26 n°RAA portant agrémentd'un organisme de services à la personne N° SAP 893714667Le préfet du GardChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;.Vu l'arrêté du ministre de lintérieur et des outre-mer du 30 janvier 2024 nommant Mme SophieBOUDOT, attachée d'administration hors classe de l'état, directrice départementale, de l'emploi, dutravail et des solidarités du Gard, à compter du 19 février 2024 ;Vu l'arrêté du 19 février 2024 donnant délégation de signature à Madame Sophie BOUDOT,directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard, à compter du 19 février ;Vu l'arrêté du 21 février 2024 portant subdélégation aux agents de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités ;Vu la circulaire DGE du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne : déclaration etagrément des organismes de services à la personne ; 'Vu la demande d'agrément services à la personne présentée le 08 avril 2024 et complétée en datedu 21 août 2024 par Monsieur BERINGUIER Jean-Pierre en qualité de responsable de l'organisme« Association ADMR TERRE DE CAMARGUE »:ARRETE :Article 1°"L'agrément de l'organisme « Association ADMR TERRE DE CAMARGUE », dont l'établissementprincipal est situé au 247 avenue jean jaures, 30600 VAUVERT, Siret 893714667 00027, estaccordé pour une durée de cinq ans à compter du 17 août 2024.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2L'agrément couvre les activités suivantes, pour le département du Gard :
®* En mode prestataire et mandataire :e _ Accompagnement des enfants de — de 3 ans ou de — de 18 ans handicapés,e — Garde des enfants de — de 3 ans ou de — de 18 ans handicapés.
Mas de I'Agriculture — 1120 route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NIMES CEDEX 9Tél : 04 30 08 61 20 — Fax : 04 30 08 61 21 — www.gard.gouv.fr
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2024-08-26-00004 - Arrêté agrément SAP
ADMR TERRE DE CAMARGUE 7
%%En mode mandataire uniquement :Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale des personnes âgées(hors actes de soins relevant d'actes médicaux),e ... Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personneshandicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actesmédicaux),e ... Accompagnement hors du domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes depathologies chroniques,e Prestations de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintesde pathologies chroniques.Article 3L'organisme devra solliciter une modification préalable de son agrément dans les cas suivants :- proposition de nouvelles activités relevant de l'agrément,- extension à un autre département que celui pour lequel il est agréé,- en cas de changement de mode d'intervention sur les activités pour lesquelles il est agréé.L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pourlequel il est agréé devra faire l'objet d'une information préalable auprés de la directiondépartementale de I'emploi, du travail et des solidarités.Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code dutravail.Article 5L'agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du codedu travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du codedu travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que lesactivités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour lesorganismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).Article 6Le présent arrêté sera publle au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès dela Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission desservices à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification en saisissant Tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, 30000 Nîmes.Le ftribunal administratif peut être saisi par l'application mformathue «Télérecours citoyen»accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence deimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également êtré formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Nimes, le 26 août 2024. Pour la directricédu travail et des solidarité
Renaud MORIN
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Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2024-08-26-00004 - Arrêté agrément SAP
ADMR TERRE DE CAMARGUE 8
Direction départementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
30-2024-08-26-00003
Récépissé déclaration et autorisation SAP ADMR
TERRE DE CAMARGUE
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2024-08-26-00003 - Récépissé déclaration et
autorisation SAP ADMR TERRE DE CAMARGUE 9
E ,. Direction DépartementalePREFET de Emploi, du Travail et des SolidaritésDU GARDLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclaration n° 30-2024-08-26 n°d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP 893714667Le préfet du GardChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,- D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :Vu l'arrété du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 30 janvier 2024 nommant Mme SophieBOUDOT, attachée d'administration hors classe de I'état, directrice départementale, de l'emploi,du travail et des solidarités du Gard, à compter du 19 février 2024 :Vu l'arrêté du 19 février 2024 donnant délégation de signature à Madame Sophie BOUDOT,directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard, à compter du 19février ;Vu l'arrêté du 21 février 2024 portant subdélégation aux agents de la direction départementale deI'emploi, du travail et des solidarités : )Vu» la circulaire DGE du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne : déclarationet agrément des organismes de services à la personne ;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités, le 08 avril 2024, par MonsieurBERINGUIER Jean-Pierre en qualité de responsable, pour l'organisme « Association ADMRTERRE DE CAMARGUE » Siret 893714667 00027 dont l'établissement principal est situé au 247avenue jean jaures, 30600 VAUVERT et enregistrée sous le n° SAP 893714667 pour les activitéssuivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire et mandataire:Entretien de la maison et travaux ménagers,Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile,Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses),Soutien scolaire ou cours à domicile, .Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacementsPetits travaux de jardinageTravaux de petit bricolageLivraison de repas a domicileCollecte et livraison a domicile de linge repasséLivraison de courses a domicile
Mas de l'Agriculture — 1120 route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NIMES CEDEX 9' Tél : 04 30 08 61 20 — Fax : 04 30 08 61 21 — www.gard.gouv.fr
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2024-08-26-00003 - Récépissé déclaration et
autorisation SAP ADMR TERRE DE CAMARGUE 10
Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicileAssistance informatique a domicileAssistance administrative a domicileTélé-assistance et visio-assistanceSoins d'esthétique a domicile pour personnes dépendantesSoins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantesConduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaireAccompagnement des personnes présentant une invalidité temporaireAssistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicileCoordination et délivrance des SAPActivités relevant de l'autorisation :* Assistance aux personnes âgées (prestataire)» Assistance aux personnes handicapées (prestataire)< Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire)* Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacementsToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé est à portée nationale et n'est pas limité dans le temps, à l'exception desactivités relevant de l'agrément dont les effets sont limités à 5 ans.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duGard.Fait à Nimes, le 26 août 2024.
Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités du Gard et par délégationle directeur déparfemental adjoint
naud MORIN
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2024-08-26-00003 - Récépissé déclaration et
autorisation SAP ADMR TERRE DE CAMARGUE 11
Direction départementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
30-2024-08-27-00002
Récépissé déclaration SAP PAUCHET Johann
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2024-08-27-00002 - Récépissé déclaration SAP
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E ;. Direction DépartementalePRE FET de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration n° 30-2024-08-27 n°d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP 789809696Le préfet du GardChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'O_rdre National du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 30 janvier 2024 nommant Mme SophieBOUDOT, attachée d'administration hors classe de I'état, directrice départementale, de l'emploi,du travail et des solidarités du Gard, à compter du 19 février 2024 ;Vu l'arrété du 19 février 2024 donnant délégation de signature à Madame Sophie BOUDOT,directrice départementale de I'emploi, du travail et des solidarités du Gard, à compter du 19février ;Vu l'arrété du 21 février 2024 portant subdélégation aux agents de la direction departementale del'emploi, du travail et des solidarités ;Vu la circulaire DGE du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne : déclarationet agrément des organismes de services à la personne ;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la directiondépartementale de I'emploi, du travail et des solidarités, le 21 juillet 2024, par Monsieur PAUCHETJohann en qualité de responsable, pour l'organisme « Johann multi travaux » Siret 78980969600022 dont l'établissement principal est situé au 3680 la fontaine du buis RN100, 30650 SAZE etenregistrée sous le n° SAP 789809696 pour les activités suivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire :e Entretien de la maison et travaux ménagers,e Petits travaux de jardinage,e Travaux de petit bricolage,Toute modification concernant les activitts exercées devra faire l'objet d'une déclaration -modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.
Mas de l'Agriculture — 1120 route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NIMES CEDEX 9Tél * 04 30 08 61 20 — Fax * 04 30 08 61 21 — www aard aauv fr
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2024-08-27-00002 - Récépissé déclaration SAP
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Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous reserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé est à portée nationale et n'est pas limité dans le temps, à l'exception desactivités relevant de I'agrément dont les effets sont limités à 5 ans.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232- 22 du code du travail.Le présent receplsse sera publle au recueil des actes administratifs de la préfecture duGard.
Fait à Nimes, le 27 août 2024.
Pour la directrice ggpartementale de l'emploi,du travail et des solidaritég du Gard et par délégationle diregteur départemental adjoint
Renaud MORIN
Voies de recours :La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsde la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités- Mas de l'Agriculture —1120 route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NIMES CEDEX 9 ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa publication auprès du Tribunal administratif de Nîmes - 16 avenue Feuchères - 30000 Nimes.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen»accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), UN recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2024-08-27-00002 - Récépissé déclaration SAP
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Direction départementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
30-2024-08-27-00003
Récépissé déclaration SAP SMIL Emma
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2024-08-27-00003 - Récépissé déclaration SAP
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E Î- _ Direction DépartementalePRE FET de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration n° 30-2024-08-27 n°d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP 752408369Le préfet du GardChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 30 janvier 2024 nommant Mme SophieBOUDOT, attachée d'administration hors classe de I'état, directrice départementale, de l'emploi,du travail et des solidarités du Gard, à compter du 19 février 2024 ;Vu l'arrété du 19 février 2024 donnant délégation de signature à Madame Sophle BOUDOT,directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard, à compter du 19février ;Vu l'arrêté du 21 février 2024 portant subdélégation aux agents de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités ;Vu la circulaire DGE du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne déclarationet agrément des organismes de services à la personne ;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la directiondépartementale de I'emploi, du travail et des solidarités, le 13 août 2024, par Madame SMIL Emmaen qualité de responsable, pour l'organisme « SMIL Emma » Siret 752408369 00037 dontl'établissement principal est situé au 96 avenue jean jaures, 30900 NIMES et enregistrée sous len° SAP 752408369 pour les activités suivantes : |Activités relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire :e Entretien de la maison et travaux ménagers,e Travaux de petit bricolagee Assistance administrative à domicilee Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable. :Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale
Mas de l'Agriculture — 1120 route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NIMES CEDEX 9Tél : 04 30 08 61 20 — Fax : 04 30 08 61 21 — www.gard.gouv.fr
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2024-08-27-00003 - Récépissé déclaration SAP
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dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé est à portée nationale et n'est pas limité dans le temps, à l'exception desactivités relevant de I'agrément dont les effets sont limités à 5 ans.L'enregistrerhent de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duGard.
Fait à Nîmes, le 27 août 2024.
Pour la directrice départeme | ale de 'emploi,du travail et des solidarités duGard gt par délégationle directeun départemental adjoint
Voies de recours :La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsde la Direction Départementale de I'Emploi, du Travail et des Solidarités- Mas de l'Agriculture —1120 route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NIMES CEDEX 9 ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa publication auprès du Tribunal administratif de Nîmes - 16 avenue Feuchères - 30000 Nîmes.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen»accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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