PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°21-2025-192
PUBLIÉ LE 31 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
ARS Bourgogne-Franche-Comté /
21-2025-12-30-00007 - arrête 2025 98 modif fixant le CDC CD DAJ 21 (6
pages) Page 3
CHU Dijon Bourgogne /
21-2025-12-05-00003 - 020 Délégation Signature Cadres de santé CH
Auxonne -05 12 2025 (4 pages) Page 10
21-2025-07-01-00020 - 17 - Engag comm liquid factures - 01 07 2025 (5
pages) Page 15
21-2025-12-05-00004 - 21 DS Service Facturation CH Auxonne - 05 12 2025
(3 pages) Page 21
DRAAF Bourgogne-Franche-Comté /
21-2025-12-30-00003 - Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de Longchamp pour la période 2025-2044 avec
application du 2° de l'article L122-7 du code forestier (3 pages) Page 25
21-2025-12-30-00004 - Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de Saint Sauveur pour la période 2025-2044 (3
pages) Page 29
21-2025-12-30-00005 - Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de Touillon pour la période 2025-2044 (2 pages) Page 33
21-2025-12-30-00001 - Arrêté portant approbation de l'aménagement
des forêts communales d' Arnay-Le-Duc pour la période 2025-2044 avec
application du 2° de l'article L122-7 du code forestier (3 pages) Page 36
Préfecture de la Côte-d'Or / Cabinet
21-2025-09-02-00005 - Arrêté portant attribution de la lettre de
félicitations pour acte de courage et de dévouement (1 page) Page 40
21-2025-02-17-00007 - Arrêté portant attribution de la médaille de
bronze pour acte de courage et de dévouement (1 page) Page 42
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2025-12-30-00008 - Arrêté interdépartemental mettant fin à
l'exercice des compétences du syndicat mixte de la Sablonne (2 pages) Page 44
2
ARS Bourgogne-Franche-Comté
21-2025-12-30-00007
arrête 2025 98 modif fixant le CDC CD DAJ 21
ARS Bourgogne-Franche-Comté - 21-2025-12-30-00007 - arrête 2025 98 modif fixant le CDC CD DAJ 21 3
EoREPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité Ar@ > Agence Régionale de SantéBourgogne-Franche-Comté











ARRETE ARSBFC/DCPT n°2025-98

Modifiant l'arrêté n° ARSB/DOS/SP/2015-0074 du 29 juin 2015 fixant le CDC de la PDSD de la
région Bourgogne



La Directrice régionale de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R .4127-245 et R. 6315-7 et
suivants ;
Vu le décret n° 2015-75 du 27 janvier 2015 relatif à l'organisation de la permanence de soins
des chirurgiens-dentistes en ville et des médecins dans les centres de santé ;
Vu le décret n° 2010 -810 du 13 juillet 2010 relatif au c omité départemental de l'aide
médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires ;
Vu l'avenant n°2 à la convention nationale organisant les rapports entre dentistes et
l'assurance maladie du 16 avril 2012 ; notamment l'article 2 et annexe V ;
Vu L'avenant n°1 à la convention des chirurgiens-dentistes libéraux organisant les rapports
entre les chirurgiens-dentistes et l'assurance maladie du 4 juillet 2024 ;
Vu l'arrêté du DGARS BFC du 29 juin 2015 fixant le cahier des charges régional de la
permanence des soins dentaires de la région Bourgogne ;
Vu le décret en date du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Mathilde MARMIER, en
qualité de directrice générale de l'agence régionale de santé de Bourgogne – Franche-Comté ;
Vu l'avis favorable du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence
des soins et des transports sanitaires de la Côte d'Or en date du 17 décembre 2025 ;
Vu l'avis favorable du conseil régional de l'ordre des chirurgiens -dentistes en date du 29
décembre 2025 ;

Considérant que le cahier des charges de la permanence des soins dentaires est conforme aux
dispositions du code de la santé publique (articles R.6315 -7 et suivants du code de la santé
publique) ;

ARS Bourgogne-Franche-Comté - 21-2025-12-30-00007 - arrête 2025 98 modif fixant le CDC CD DAJ 21 4
Considérant que l'organisation et les rémunérations inscrites dans le cahier des charges sont
conformes à l'avenant n°2 à la convention nationale organisant les rapports entre dentistes et
l'assurance maladie du 16 avril 2012 et à l'avenant n°1 du 4 juillet 2024 ;

Considérant les avis favorables du conseil régional de l'ordre des chirurgiens -dentistes et d u
comité départementa l de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des
transports sanitaires de la Côte d'Or.


ARRETE

Article 1 : Sur le département de la Côte d'Or, le cahier des charges régional de la permanence
des soins dentaires de la région Bourgogne, intègre dans son texte et son annexe « Chapitre 3.
III. La déclinaison des principes généraux en Côte d'Or » le paragraphe suivant :

« Au regard des effets positifs de la régulation dentaire sur la prise en charge des patients et
des urgences adressées en cabinet dentaire de garde, le Conseil départemental de l'Ordre des
chirurgiens-dentistes de Côte d'Or a constitué un pool de chirurgiens -dentistes volontaires
pour participer à la régulation dentaire.

Ainsi l'organisation de la permanence des soins dentaires est fixée de la manière suivante :
[….]

• Ainsi à compter du 1er janvier 2026, un chirurgien-dentiste régulateur sera à son poste,
positionné au sein du Centre CRRA 15 du Centre hospitalier universitaire de Dijon et
assure la permanence téléphonique de 7h00 à 12h00 les dimanches et jours fériés. Sa
rémunération s'élève à 90€/ heure de régulation, soit un forfait de 450€ pour 5h. »

Article 2 : Le reste du cahier des charges régional de la permanence des soins dentaires de la
région Bourgogne, tel que défini par l'arrêté ARSB/DOS/SP/2015-0074 modifié, reste inchangé.

Article 3 : La caisse primaire d'assurance maladie assure le versement des indemnisations aux
dentistes d'astreinte et de régulation.

Article 4 : Le conseil départementa l de l'ordre des chirurgiens -dentistes est chargé de vérifier
la complétude des tableaux de garde et de régulation, et d'informer, le cas échéant, de
l'absence ou de l'insuffisance de dentistes volontaires, l a Directrice générale de l' Agence
Régionale de Santé et la caisse primaire d'assurance maladie concerné du département.

Article 5 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2026 pour le
département de la Côte d'Or.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa
notification ou de la date de publication au recueil des actes administratifs de la région
Bourgogne-Franche-Comté :
- d'un recours gracieux auprès d e la directrice générale de l'agence régionale de santé
Bourgogne-Franche-Comté ;
- d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la santé ;
ARS Bourgogne-Franche-Comté - 21-2025-12-30-00007 - arrête 2025 98 modif fixant le CDC CD DAJ 21 5
- d'un recours contentieux formé par toute personne ayant intérêt à agir devant le
tribunal administratif de Dijon, 22 rue d'Assas.
• à l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de la région Bourgogne –Franche-Comté et de la
préfecture du département de la Côte d'Or. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 7 : Le directeur du Cabinet du Pilotage et des Territoires de l'Agence Régionale de Santé
de Bourgogne-Franche-Comté, M adame la directrice territoriale par intérim sont chargés,
chacun en ce qui les concernent, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils
des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne -Franche-Comté et de la
préfecture de Département de Côte d'Or . Une copie sera adressée aux intéressés du
Département à citer : conseil de l'ordre départemental des ch irurgiens-dentistes, caisse
primaire d'assurance, l'union régionale des professionnels de santé des chirurgiens -dentistes.


Le 30/12/2025
La Directrice Générale
Signé

Mathilde MARMIER

ARS Bourgogne-Franche-Comté - 21-2025-12-30-00007 - arrête 2025 98 modif fixant le CDC CD DAJ 21 6
Annexe – Extrait du Cahier des charges de la PDS Dentaire de la région Bourgogne
(actualisé au 23 décembre 2025)

Chapitre 3. Les déclinaisons départementales

I. La déclinaison des principes régionaux en Côte d'Or

L'organisation de la PDS dentaires en Côte d'Or est conforme aux principes régionaux
énoncés aux chapitres I et II du présent cahier des charges.

Au regard des effets positifs de la régulation dentaire sur la prise en charge des
patients et des urgences adressées en cabinet dentaire de garde, le Conseil
départemental de l'Ordre des chirurgiens-dentistes de Côte d'Or a constitué un pool
de chirurgiens-dentistes volontaires pour participer à la régulation dentaire.

Ainsi l'organisation de la permanence des soins dentaires est fixée de la manière
suivante :

- Les territoires de PDS :
Ils sont définis selon le tableau et la carte annexés, et découpent le
département en 2 secteurs :
Secteur 1 : Dijon et Grand Dijon
Secteur 2 : Pays Beaunois

En 2015, participent à la PDS : 164 chirurgiens-dentistes pour le secteur 1
30 chirurgiens-dentistes pour le secteur 2

Soit en moyenne 1 astreinte par praticien tous les deux ans pour le secteur 1 et
1 astreinte tous les 6 à 12 mois par praticien pour le secteur 2 ;

- Le lieu de consultation est le lieu du cabinet du praticien de permanence;

- Les horaires de la PDS sont :

o 9h à 12h le dimanche
o 9h à 12h les jours fériés

- La régulation des interventions est assurée au sein du SAMU/Centre 15 du
département par un chirurgien-dentaire régulateur volontaire qui réceptionne
les appels des patients, les conseille ou les oriente vers le praticien d'astreinte.

- Le praticien d'astreinte assure la régulation des interventions, conformément
aux dispositions du cahier des charges régional.

ARS Bourgogne-Franche-Comté - 21-2025-12-30-00007 - arrête 2025 98 modif fixant le CDC CD DAJ 21 7
SERVICES D'ASTREINTE DENTAIRE EN COTE D'OR
secteur n° 1: DUON - GRAND DIJON
Nbre moyen d'asreintes : 2 par anMoyenne d See : 48,5 ans
COMMUNES PRATICIENS LIBERAUX | PRATICIENS SALARIES TOTALAHUY 1 1CHENOVE 6 2 &CHCVIGNY 6 5DUN 10e 9 113FONTAINE LES DIJON 8 8GEVREY CHANIBERTIN 4 4LONGVIC > 1 6MARSANNAY L', COTE _ 5 5PLOMBIERES LES DJON 1 1QUETIGNY 3 3SENNECEY LES DIJON 7 2 2ST APOLLINAIRE 3 3TALANT 4 4152 12 164Nbre moyen d'astreintes : 1 tous les deux ansMoyenne d'âge : 45 ans
secteur n° 2 : PAYS BEAUNOIS
COMMUNES PRATICIENS LIBERAUX | PRATICIENS SALARIES TOTALBEAUME 16 16LADOIX SERRIGNY 3 3NOLAY l 1 1NUITS ST CECRÇES 5 5SAVIGN' LES BEAUMNE 1 1SCURRE = 4 430
- Chaque secteur fait l'objet d'une ligne d'astreinte rémunérée par un forfait de
75€ par demi -journée. De manière exceptionnelle et conformément au V du
chapitre 2, une deuxième plage d'astreinte peut-être ouverte l'après-midi.

- L'organisation de la permanence des soins répond aux modalités de suivi et
d'évaluation du dispositif d'astreinte mis en œuvre au cahier des charges.

- Ainsi à compter du 1er janvier 2026, un chirurgien-dentiste régulateur sera à son
poste, positionné au sein du Centre CRRA 15 du Centre hospitalier universitaire
de Dijon et assure la permanence téléphonique de 7h00 à 12h00 les dimanches
et jours fériés. Sa rémunération s'élève à 90€/ heure de régulation, soit un forfait
de 450€ pour 5h.

*Carte des secteurs


ARS Bourgogne-Franche-Comté - 21-2025-12-30-00007 - arrête 2025 98 modif fixant le CDC CD DAJ 21 8
PERMANENCE DES SOINS DENTAIRESEN COTE D'OR © D Agence Régionale de SantéBourgogne
Chatillon-sur-Seine
Montbard Is-sur-Tille
Saint-ApollinaireFontaine-lès-DijonSemur-en-Auxois FONTAINE
MARSANNAYLongvic {
Praticiens participant à la permanence des soins dentaire 4(libéraux + salariés)D 1-4Àq 5-8e sf 9-16 1:550 000| 17-113Secteurs de PDS dentairesDijon/Grand Dijon| Pays Beaunois[| Cantons (2015) Sources : CDO des CD - ARS/DOS - ArcViewC1 Département ARS BG/ESS (Juillet 2015)

ARS Bourgogne-Franche-Comté - 21-2025-12-30-00007 - arrête 2025 98 modif fixant le CDC CD DAJ 21 9
CHU Dijon Bourgogne
21-2025-12-05-00003
020 Délégation Signature Cadres de santé CH
Auxonne -05 12 2025
CHU Dijon Bourgogne - 21-2025-12-05-00003 - 020 Délégation Signature Cadres de santé CH Auxonne -05 12 2025 10
\ #0\")//£.
a CH EHPAD CesDijon Bourgogne nanas d'Is-sur-Tille Mirebeau-Sur-Bèze f \ f \
EXTRAIT DU REGISTREDES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERALDIRECTION GENERALEDELEGATION DE SIGNATURECadres de santé
DS 2025 — n° 20 du 5 décembre 2025 portantDELEGATION DE SIGNATURE
Monsieur Freddy SERVEAUXDirecteur Général du Centre Hospitalier du CHU Dijon Bourgogne,- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives a laFonction Publique Hospitaliére ;~ Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à lasanté et aux territoires ;- Vu l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière desgestionnaires publics;- Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 a D.6143-35relatifs à la délégation de signature du directeur d'un établissement public de santé ;- Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des gardes et emplois despersonnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives a la fonction publiquehospitalière ;- Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoiredes établissements publics de santé ;_ Vu le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissementimmobilier des établissements de santé ;~ Vu le décret du Président de la République du 16 mai 2023 publié au Journal Officiel le 17 mai2023 portant nomination du Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Dijon ;_ Vu le Procès - Verbal d'Installation en date du 05 juin 2023 certifiant l'installation de MonsieurFreddy SERVEAUX, Directeur Général du CHU Dijon Bourgogne a compter du 05 juin 2023 ;
CHU Dijon Bourgogne - 21-2025-12-05-00003 - 020 Délégation Signature Cadres de santé CH Auxonne -05 12 2025 11
CH EHPAD FFd'is-sur-Tille Mirebeau-Sur-Bèze(CORAL CLEOCESbeet Pda de Pratt #Dijon Bourgogne
— Vu la convention de direction commune entre le CHU Dijon Bourgogne, le CH d'Auxonne, le CHd'ls-sur-Tille, /EHPAD de Mirebeau-Sur-Béze, le CH de Chaumont, le CH de Langres et le CH deBourbonne-les-Bains établie à compter du 1er octobre 2024 en date du 12 juillet 2024 ;— Vu l'organigramme de direction en date du 5 décembre 2025,DECIDEARTICLE 1 - Délégation est donnée à Monsieur Didier RICHARD, Directeur des CH d'Auxonne, d'ls-Sur-Tille et de l'EHPAD de Mirebeau-Sur-Bèze et CH de Langres, et en cas d'empéchement, a:e Madame Catherine PALLENCHIER, Directrice Adjointe des CH d'Auxonne, d'Is-sur-Tille et de l/EHPADde Mirebeau-sur-Bèze, et en cas d'empéchement, a :Madame Valérie STEFANUTTI, Cadre supérieure de sante CH AuxonneMadame FOISSIER Karine, Cadre de santé,Madame Patricia JUPILLE, Cadre de santé,Madame Emilie BULABOIS, infirmiére coordinatrice,pour signer en mes nom et place :- Les évaluations de stage ;- Les projets de vie et de soins individualisés des patients / résidents sur le dossier patient ;___ Les fiches d'évènements indésirables — signalement de maltraitance — épisodes infectieux ;ARTICLE 2 - Les signatures ou paraphes du délégataire nommé à l'article 1° sont joints à la présentedécision.ARTICLE 3 - La présente décision sera communiquée au Conseil de Surveillance, et transmise sansdélai au trésorier principal du CH d'Auxonne.ARTICLE4 - La présente décision sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture dela Côte — d'Or. Elle annule et remplace toute décision antérieure.
Dijon, le 5 décembre 2025Le Directeur GénéralSNA 5 Léa SignéA. Freddy SERVEAUX
Direction Générale : Extrait du registre des décisions du Directeur Général
CHU Dijon Bourgogne - 21-2025-12-05-00003 - 020 Délégation Signature Cadres de santé CH Auxonne -05 12 2025 12
CH EHPAD Crond'Is-sur-Tille Mirebeau-Sur-Bèze aN \BAASCENTRE HOSPITALIER
Dépôt de signature du délégataire
Prénom NOM DirectionSignature
Madame FOISSIER KarineCadre de santé CH AuxonneSigné
Madame BULABOIS EmilieInfirmière coordinatrice CHAuxonne Signé
Madame Patricia JUPILLECadre de santé CH AuxonneSigne
Madame Valérie STEFANUTTICadre supérieure de santé CHAuxonneSigne
CHU Dijon Bourgogne - 21-2025-12-05-00003 - 020 Délégation Signature Cadres de santé CH Auxonne -05 12 2025 13
= à
Dijon BourgognoCHEHPAD Cronj j RASEmens d'Is-sur-Tille Mirebeau-Sur-Bèze a CENTERS: HOSPHTALIERa
Madame Catherine PALLENCHIERDirectrice Adjointe des CHd'Auxonne, d'Is-sur-Tille et del'EHPAD de Mirebeau-sur-BèzeSigné
Monsieur Didier RICHARDDirecteur des CH d'Auxonne, d'ls-Sur-Tille et de l'EHPAD deMirebeau-Sur-Bèze et CH deLangres
Signé
CHU Dijon Bourgogne - 21-2025-12-05-00003 - 020 Délégation Signature Cadres de santé CH Auxonne -05 12 2025 14
CHU Dijon Bourgogne
21-2025-07-01-00020
17 - Engag comm liquid factures - 01 07 2025
CHU Dijon Bourgogne - 21-2025-07-01-00020 - 17 - Engag comm liquid factures - 01 07 2025 15
oo CH EHPAD ConnDijon Bourgogne ta /Is-sur-Tille Mirebeau-Sur-Bèze f \ \ CENTRE HOSPITALIER
EXTRAIT DU REGISTREDES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERALDIRECTION GENERALEDELEGATION DE SIGNATUREDirection des services techniques, de la transition énergétique et de la sécuritéEngagement de commandes et liquidation des factures
DS 2025 — n° 17 du 1 juillet portantDELEGATION DE SIGNATUREMonsieur Freddy SERVEAUXDirecteur Général du Centre Hospitalier du CHU Dijon Bourgogne,
- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives a laFonction Publique Hospitalière;Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à lasanté et aux territoires ;- Vu l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière desgestionnaires publics;- Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 a D.6143-35relatifs a la délégation de signature du directeur d'un établissement public de sante ;- Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des gardes et emplois despersonnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiquehospitalière ;_ Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoiredes établissements publics de santé ;- Vu le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissementimmobilier des établissements de santé ;- Vu le décret du Président de la République du 16 mai 2023 publié au Journal Officiel le 17 mai2023 portant nomination du Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Dijon ;— Vu le Procès - Verbal d'installation en date du 05 juin 2023 certifiant l'installation de MonsieurFreddy SERVEAUX, Directeur Général du CHU Dijon Bourgogne à compter du 05 juin 2023 ;
CHU Dijon Bourgogne - 21-2025-07-01-00020 - 17 - Engag comm liquid factures - 01 07 2025 16
CH EHPAD Con oeBijon bourgeg nue d'Is-sur-Tille Mirebeau-Sur-Bèze f \f \ CENTRE HOSPITALIER
= Vu la convention de direction commune entre le CHU Dijon Bourgogne, le CH d'Auxonne, le CHd'Is-sur-Tille, l'EHPAD de Mirebeau-Sur-Béze, le CH de Chaumont, le CH de Langres et le CH deBourbonne-les-Bains établie à compter du 1er octobre 2024 en date du 12 juillet 2024 ;= Vu l'organigramme de direction en date du 1% octobre 2024,DECIDE
ARTICLE 1 - Délégation est donnée aux personnes ci-après désignées pour signer en mes nom et placetout document relatif aux engagements de commandes et liquidations de factures relevant de laDirection des Services Techniques :> Madame Christine PHILIPPON, Directrice des services techniques, de la transition énergétiqueet de la sécurité.
En cas d'empéchement de Madame Christine PHILIPPON, donne délégation à :e Madame Christelle VERHELSTe Monsieur Xavier DUQUERROYe Monsieur Gabriel REIGpour signer en mes noms et place les engagements de commandes et les liquidations de factures desopérations enregistrées sur les comptes suivants :Budget H : Comptes 203.10, 2382 à l'exclusion des opérations d'équipement.Madame Christelle VERHELSTMonsieur Xavier DUQUERROYMonsieur Gabriel REIGMonsieur Thierry BACHELIERMonsieur Arnaud LEBREUILMonsieur Francis POULINMonsieur Emmanuel SAEZpour signer en mes noms et place les engagements de commandes et les liquidations de factures desopérations enregistrées sur les comptes suivants :Budget H : Comptes 602631(ATELIERS (GENIE CIVIL)), 606234 (FOURNITURES ATELIERS NON STOCKEES)e Madame Christelle VERHELSTe Monsieur Gabriel REIGpour signer en mes noms et place les engagements de commandes et les liquidations de factures desopérations enregistrées sur les comptes suivants :Budget H: Comptes 602612 (FUEL DOMESTIQUE), 602160 (FLUIDES ET GAZ MEDICAUX), 6131580(AUTRES LOCAT. MOBIL. CARACT. MED. DST}, 60611 (EAU ET ASSAINISSEMENT), 606121 (ELECTRICITE),606132 (NON STOCKE CHAUFFAGE URBAIN), 60618 (GAZ), 613222 (LOCATIONS IMMOBILIERES DST),613252 (LOYERS ET CHARGES LOCATIVES SCES TECH), 65880 (AUTRES CHARGES DST), 67220 (CHARGESA CARACTERE MEDICAL), 672380 (CHARGES D'EXPLOITATION A CARACTERE HOTEL), 6782 (AUTRESCHARGES EXCEPTIONNELLES)
CHU Dijon Bourgogne - 21-2025-07-01-00020 - 17 - Engag comm liquid factures - 01 07 2025 17
CH EHPAD CronDijon Bourgogno mes d'Is-sur-Tille Mirebeau-Sur-Bèze f \/ \ RANER HÉSCENTRE HOSPITALIER
Madame Christelle VERHELSTMonsieur Xavier DUQUERROYMonsieur Gabriel REIGMonsieur Thierry BACHELIERMonsieur Arnaud LEBREUILe Monsieur Francis POULINe Monsieur Emmanuel SAEZpour signer en mes noms et place les engagements de commandes et les liquidations de factures desopérations enregistrées sur les comptes suivants :Budget H: Comptes 606230 (PETITS MATS ET OUTILLAGES HOSPITALIERS), 606231 (FOURNITURESD'ATELIER (téléphone)),e Madame Christelle VERHELSTe Monsieur Xavier DUQUERROYe Monsieur Cyril RUSCONIpour signer en mes noms et place les engagements de commandes et les liquidations de factures desopérations enregistrées sur les comptes suivants :Budget H: Comptes 615223 (ENTRETIEN REPARATIONS VOIES & RESEAUX), 62410 (TRANSPORTS /ACHATS CHRONOS DIVERS), 62880 (PRESTAT SCES NON MEDICALES SCES TECH)e Madame Christelle VERHELSTe Monsieur Xavier DUQUERROYe Monsieur Gabriel REIGpour signer en mes noms et place les engagements de commandes et les liquidations de factures desopérations enregistrées sur les comptes suivants :Budget H : Compte 615222 (ENTRETIEN REPARATIONS DES BATIMENTS),e Madame Christelle VERHELSTe Monsieur Xavier DUQUERROYe Monsieur Gabriel REIGpour signer en mes noms et place les engagements de commandes et les liquidations de factures desopérations enregistrées sur les comptes suivants :Budget H: Comptes 6152580 (ENTRET REPAR AUTRES MAT. SCES TECHNIQUES), 6152680(MAINTENANCES AUTRES SERVICES TECHN)e Madame Christelle VERHELSTe Monsieur Xavier DUQUERROYpour signer en mes noms et place les engagements de commandes et les liquidations de factures desopérations enregistrées sur les comptes suivants :Budget H: Comptes 612320
CHU Dijon Bourgogne - 21-2025-07-01-00020 - 17 - Engag comm liquid factures - 01 07 2025 18
CH enpap Sed'Is-sur-Tille Mirebeou-Sur-Bèze f \ f \ CENTRE HOSPITALIERDijon Bourgogno
e Madame Christelle VERHELSTe Monsieur Xavier DUQUERROYe Monsieur Gabriel REIGpour signer en mes noms et place les engagements de commandes et les liquidations de factures desopérations enregistrées sur les comptes suivants :Budgets C et E : Comptes : 61522, 61558, 61568, 672140.Budget A : Comptes : 606120, 61520.Budget P : Compte 61522.Madame Christelle VERHELSTMonsieur Xavier DUQUERROYMonsieur Gabriel REIGMonsieur Cyril RUSCONIpour signer en mes noms et place les engagements de commandes et les liquidations de factures desopérations enregistrées sur les comptes suivants :Budget H : Comptes 2135 concernant le domaine techniqueARTICLE 2 - Les signatures ou paraphes du délégataire nommé à l'article 1° sont joints à la présentedécision.ARTICLE 3 — La présente décision sera communiquée au conseil de surveillance, et transmise sansdélai au trésorier principal du CHU Dijon Bourgogne.ARTICLE4 — La présente décision sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture dela Côte — d'Or. Elle annule et remplace toute décision antérieure.
Dijon, le 1 juillet 2025
Le Directeur Général,SignéFreddy SERVEAUX
Direction Générale : Extrait du registre des décisions du Directeur Général
CHU Dijon Bourgogne - 21-2025-07-01-00020 - 17 - Engag comm liquid factures - 01 07 2025 19
OXDijon BourgogneCH EHPAD ERere d'Is-sur-Tille Mirebeau-Sur-Bèze CENTRE HOSPITALIER
Dépôt de signature du délégataire
Prénom NOM DirectionSignature
Madame Christine PHILIPPONDirection des services techniques, de latransition énergétique et de la sécuritéSigné
Madame Christelle VERHELSTDirection des services techniques, de latransition énergétique et de la sécuritéSigné
Monsieur Xavier DUQUERROYDirection des services techniques, de latransition énergétique et de la sécurité
Monsieur Gabriel REIGDirection des services techniques, de latransition énergétique et de la sécurité
Monsieur Cyril RUSCONIDirection des services techniques, de latransition énergétique et de la sécurité
Monsieur Thierry BACHELIERDirection des services techniques, de latransition énergétique et de la sécurité
Monsieur Arnaud LEBREUILDirection des services techniques, de latransition énergétique et de la sécurité
Monsieur Francis POULINDirection des services techniques, de latransition énergétique et de la sécurité
Monsieur Emmanuel SAEZDirection des services techniques, de latransition énergétique et de la sécurité
CHU Dijon Bourgogne - 21-2025-07-01-00020 - 17 - Engag comm liquid factures - 01 07 2025 20
CHU Dijon Bourgogne
21-2025-12-05-00004
21 DS Service Facturation CH Auxonne - 05 12
2025
CHU Dijon Bourgogne - 21-2025-12-05-00004 - 21 DS Service Facturation CH Auxonne - 05 12 2025 21
Ler Ares il ot eteDijon Bourgogne CH EHPAD Con —e |umo d'Is-sur-Tille Mirebeau-Sur-Bèze f \f \ CENTRE HOSPITALIER
EXTRAIT DU REGISTREDES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERALDIRECTION GENERALEDELEGATION DE SIGNATUREService facturation — Economat - Mandatement
DS 2025 — n° 21 du 5 décembre 2025 portantDELEGATION DE SIGNATURE
Monsieur Freddy SERVEAUXDirecteur Général du Centre Hospitalier du CHU Dijon Bourgogne,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à laFonction Publique Hospitalière ;Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à lasanté et aux territoires ;Vu l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière desgestionnaires publics;Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35relatifs à la délégation de signature du directeur d'un établissement public de santé ;Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des gardes et emplois despersonnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiquehospitalière ;Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoiredes établissements publics de santé ;Vu le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissementimmobilier des établissements de santé ;Vu le décret du Président de la République du 16 mai 2023 publié au Journal Officiel le 17 mai2023 portant nomination du Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Dijon ;Vu le Procès - Verbal d'Installation en date du 05 juin 2023 certifiant l'installation de MonsieurFreddy SERVEAUX, Directeur Général du CHU Dijon Bourgogne à compter du 05 juin 2023 ;
CHU Dijon Bourgogne - 21-2025-12-05-00004 - 21 DS Service Facturation CH Auxonne - 05 12 2025 22
CH EHPAD Cronnome 'Is-sur-Tille Mirebeau-Sur-Bèze ff \I,Dijon Bourgogne
- Vu la convention de direction commune entre le CHU Dijon Bourgogne, le CH d'Auxonne, le CHd'Is-sur-Tille, l'EHPAD de Mirebeau-Sur-Bèze, le CH de Chaumont, le CH de Langres et le CH deBourbonne-les-Bains établie à compter du 1er octobre 2024 en date du 12 juillet 2024 ;- Vu l'organigramme de direction en date du 5 décembre 2025 ;
DECIDEARTICLE 1 - Délégation est donnée a Monsieur Didier RICHARD, Directeur des CH d'Auxonne, d'ls-Sur-Tille et de l'EHPAD de Mirebeau-Sur-Bèze et CH de Langres, et en cas d'empéchement, à :e Madame Catherine PALLENCHIER, Directrice Adjointe de la Filière Gériatrique et des Hôpitauxde Proximité du CHU Dijon Bourg Directrice Adjointe des CH d'Auxonne, d'ls-sur-Tille et del'EHPAD de Mirebeau-sur-Bèze, et en cas d'empéchement, à :e Délégation est donnée à Madame Béatrice BERTON, cadre de santé, pour signer en mes nomet place :- Les bordereaux de recettes (séjour, recettes annexes) ;- Les bordereaux de mandats;- Les recommandés pour le compte de la direction ;ARTICLE 2 - Les signatures ou paraphes du délégataire nommé à l'article 1° sont joints a la présentedécision.ARTICLE 3 - La présente décision sera communiquée au Conseil de Surveillance, et transmise sansdélai au trésorier principal du CH d'Auxonne.ARTICLE4 - La présente décision sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture dela Côte — d'Or. Elle annule et remplace toute décision antérieure.
Dijon, le 5 décembre 2025TS Le Directeur Général2 5 Signere " Freddy SERVEAUX
Direction Générale : Extrait du registre des décisions du Directeur Général
CHU Dijon Bourgogne - 21-2025-12-05-00004 - 21 DS Service Facturation CH Auxonne - 05 12 2025 23
Git CH EHPAD Chen hicDijon Bourgogne someone d'Is-SUr-Tille Mirebeau-Sur-Bèze f \ f \ CENTRE HOSPITALIER
Dépôt de signature du délégataire
Prénom NOM Direction Signature
Directrice Adjointe des CH . ZMadame Catherine PALLENCHIER d'Auxonne, d'Is-sur-Tille et de S g nel'EHPAD de Mirebeau-sur-Bèze
Directeur des CH d'Auxonne, d'ls-Monsieur Didier RICHARD Sur-Tille et de l'EHPAD de SigneMirebeau-Sur-Beze et CH deLangres
Facturation — Economat — S I g neMadame Béatrice BERTON Mandatement — Bureau desEntrées CH Auxonne
CHU Dijon Bourgogne - 21-2025-12-05-00004 - 21 DS Service Facturation CH Auxonne - 05 12 2025 24
DRAAF Bourgogne-Franche-Comté
21-2025-12-30-00003
Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de Longchamp pour la
période 2025-2044 avec application du 2° de
l'article L122-7 du code forestier
DRAAF Bourgogne-Franche-Comté - 21-2025-12-30-00003 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Longchamp pour la période 2025-2044 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 25
|PREFET |DE LA REGIONBOURGOGNE- |FRANCHE-COMTELibertéEvalité. tternité


Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Bourgogne-Franche-Comté
Service régional de l'Économie Agricole et Forestière


Département : CÔTE-D'OR
Forêt communale de LONGCHAMP
Contenance cadastrale : 308,0128 ha
Surface de gestion : 308,01 ha
Révision du document d'aménagement : 2025-2044


Arrêté d'aménagement n° 21-2025-12-30-00003
portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale de Longchamp
pour la période 2025-2044
avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier

Le Préfet de la région B O U R G O G N E - F R A N C H E - C O M T E ,
Préfet de la Côte d'Or, Chevalier de la Légion d'Honneur et de l'Ordre National du Mérite

VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et
D214-16 du Code Forestier ;
VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
VU les articles L414-4 et R414-19 du Code de l'Environnement ;
VU le schéma régional d'aménagement de la région Bourgogne, arrêté en date du 05/12/2011 ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Longchamp en date du 26/05/2025,
visé par la Préfecture de Côte d'Or le 28/05/2025, donnant son accord au projet
d'aménagement forestier qui lui a été présenté, et demandant le bénéfice des ar ticles L122-
7 et L122-8 du code forestier au titre de la réglementation des sites Natura ;
VU le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Paul MOURIER, préfet de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-296 BAG du 28 octobre 2024 portant délégation de signature du
Préfet à Madame Marie-Jeanne FOTRÉ – MULLER et la décision n° 25-14-DRAAF BFC
du 13 juin 2025, portant subdélégation à Monsieur Pierre LAMBARÉ ;
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;
SUR proposition de la Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
ARRÊTE
Article 1 er : La forêt communale de LONGCHAMP (CÔTE-D'OR), d'une contenance de
308,01 ha, est aff ectée prioritairement à la fonction d e production ligneuse et à la fonction
écologique, tout en assurant sa fonction social e et de protection physique, dans le cadre d'une
gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boi sée de 304,33 ha, actuellement compos ée de
Chêne pédonculé (41%), de Chêne sessile (38%), d'Erable sycomore (1%) , de Dougla s (1%) et
DRAAF Bourgogne-Franche-Comté - 21-2025-12-30-00003 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Longchamp pour la période 2025-2044 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 26

d'Autres Feuillus (19%) . Le reste, soit 3,68 ha, est constitué d'emprises de sommières et de
pistes forestières.
Les peuple ments susceptibles de production lign euse seront traités en Futaie régulière dont
conversion en futaie régulière sur 266 ,62 ha, et en Futaie irrégulière dont conversion en futaie
irrégulière sur 37,71 ha.

Les essences-objectif, qui déterminent sur le lon g terme les grands choix de gestion d e ces
peuplements, seront très majoritairement feuillues : prioritairement, le chêne sessile et, dans une
moindre mesure , le chêne pédonculé, l'érable sycomore , …. Les essences -objectif résineuses
resteront localisées e t très minoritaires sur la forêt : le douglas. Néanmoins, compte tenu de
l'incertitude actuelle sur l'évolution des changem ents climatiques en cours, ces choix d'essences
pourront être modulés en cours d'application de l'aménagement pour assurer l'adaptati on du
choix de chaque essence -objectif, ou groupe d'essences -objectif, aux évolutions des
connaissances en matière de chang ements climatiques et d'adaptation des essences à ces
changements.
Les autres essences seront favorisées comme essences d'accompagne ment, dans la limite de leur
adaptation aux conditions stationnelles futures.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2025 – 2044) :
- La forêt sera divisée en huit groupes de gestion :
▪ Un groupe de régénération, d'une contenance de 35,23 ha en sylvicul ture, a u sein
duquel 34,43 ha seront nouvellement ouverts en régénération et parcourus par une
coupe définitive au cours de la période ;
▪ Un groupe de jeunesse, d'une contenance de 56,78 ha en sylviculture, qui fera l'objet
des travaux nécessaires à l'éduc ation des peuplements et qui pourra ê tre parcouru par
une première coupe d'éclaircie en fin de période ;
▪ Trois groupes d'am élioration, d'une c ontenance totale de 174,61 ha en sylviculture,
qui seront parcourus par des coupes selon une rotation variant de 6 à 12 ans en
fonction de la croissance des peuplements ;
▪ Un groupe de futaie irrégulière, d'une contenance de 19,14 ha en sylviculture, qui sera
parcouru par des coupes visant à se rapprocher d'une structure équilibrée, selon une
rotation de 10 ans ;
▪ Un gr oupe d'îlots de vieillissement traité en futaie irrégulière , d'une contenance de
18,57 ha en sylviculture, qui fera l'objet d'une gestion spéc ifique, au profit de la
biodiversité ;
▪ Un groupe constitué d'emprises de sommières et de pistes forestières , d'une
contenance de 3,68 ha, qui sera laissé en l'état.

- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Munic ipal de Longchamp
de l'état de l'équilibre sylvo -cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les
mesures nécessaires à son maintien suiv ant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier
que le niveau des demandes de plans de ch asse concernant la forêt est adapté compte tenu de
l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures d éfinies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents)
ainsi qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématique ment mises en
œuvre.
Article 4 : Le document d'aménagement de la forêt communale de LONGCHAMP, présentement
arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L122 -7 du code forestier, pour le programme
de coupes et de travaux sylvicoles, au titre :
DRAAF Bourgogne-Franche-Comté - 21-2025-12-30-00003 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Longchamp pour la période 2025-2044 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 27

- de la réglementation propre à Natura 2 000 relative à la Zone Spéciale de Conservation
FR2601012 "Gî tes et habitats à chauves-souris de Bourgogne" , instaurée au titre de la
Directive européenne « Habitats naturels » ; considérant que la forêt est située pour 51,6 % de
sa surface dans le site NATURA 2000 ;

Article 5 : La Directrice Régionale de l'Alimen tation, de l'Agric ulture, et de la Forêt, et le
Directeur Territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, cha cun en ce qui le concerne,
de l'exécu tion du présent arrêté, qui sera publié au recueil des ac tes administratifs de la
préfecture de CÔTE-D'OR.
Besançon, le 30 décembre 2025

Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,
La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégation,
L'adjoint au Chef du Service Régional de l'Économie Agricole et Forestière


Signé Pierre LAMBARÉ

DRAAF Bourgogne-Franche-Comté - 21-2025-12-30-00003 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Longchamp pour la période 2025-2044 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 28
DRAAF Bourgogne-Franche-Comté
21-2025-12-30-00004
Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de Saint Sauveur pour la
période 2025-2044
DRAAF Bourgogne-Franche-Comté - 21-2025-12-30-00004 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Saint Sauveur pour la période 2025-2044 29
E 3PRÉFET _DE LA RÉGIONBOURGOGNE- |FRANCHE-COMTELibertéEgalitéFraternité


Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Bourgogne-Franche-Comté
Service régional de l'Économie Agricole et Forestière

Département : CÔTE-D'OR
Forêt communale de SAINT-SAUVEUR
Contenance cadastrale : 125,8900 ha
Surface de gestion : 125,89 ha
Révision d'aménagement : 2025-2044


Arrêté d'aménagement n° 21-2025-12-30-00004
portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale de
SAINT-SAUVEUR pour la période 2025-2044

Le Préfet de la région B O U R G O G N E - F R A N C H E - C O M T E ,
Préfet de la Côte d'Or, Chevalier de la Légion d'Honneur et de l'Ordre National du Mérite

VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et
D214-16 du Code Forestier ;
VU les articles L122-7 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d'aménagement de la région Bourgogne, arrêté en date du 05/12/2011 ;
VU la délibération de du conseil municipal de SAINT-SAUVEUR en date du 20/06/2025,
visée par la Préfecture de Dijon le 27/06/2025, donnant son accord au projet
d'aménagement forestier qui lui a été présenté et demandant le bénéfice des articles L122-7
du code forestier au titre des réglementations relatives au site Natura 2000;
VU le d écret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Paul MOURIER, préfet de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-296 BAG du 28 octobre 2024 portant délégation de signature du
Préfet à Madame Marie-Jeanne FOTRÉ – MULLER et la décision n° 25-14- DRAAF BFC
du 13 juin 2025, portant subdélégation à Monsieur Pierre LAMBARÉ ;
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;
SUR proposition de la Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
ARRÊTE
Article 1 er : La forêt communale de SAINT-SAUVEUR (CÔTE-D'OR), d'une contenance de
125,89 ha, est affectée prioritairement à la fonctio n de productio n ligneuse et à la fonction
écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une
gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 123,42 ha, actuellement com posée de
Chêne sessile et Chêne pédonculé ( 56%), Autres Feuillus (42%) et de Peuplier (2%). Le reste,
soit 2,47 ha, est constitué d'emprises de routes, de lignes électriques et de vide boisable.
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront tr aités en futaie régulière (dont
conversion en futaie régulière) sur 114,53 ha, en conversion en futaie irrégulière sur 8,24 ha.
DRAAF Bourgogne-Franche-Comté - 21-2025-12-30-00004 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Saint Sauveur pour la période 2025-2044 30

Les essences-objectif, qui déterminent sur le long terme les choix de gestion de ces peuplements,
seront feuillues : prioritairement, le Chêne sessile et, dans une moindre mesure , le Chêne
pédonculé et le Robinier . Néanmoins, compte tenu de l'incertitude actuelle sur l'évo lution des
changements climatiques, ces choix d'essences pourront être modulés en cours d'application de
l'aménagement pour assurer l'adaptation du choix de chaque essence-objectif, aux évolutions en
matière de changements climatiques et d'adaptation des essences à ces changements.
Les autres essences seront favorisées comme essences -objectif associées ou comme essences
d'accompagnement, dans la limite de leur adaptation aux conditions stationnelles futures.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2025 – 2044) :
- La forêt sera divisée en huit groupes de gestion :
▪ Un groupe de régénération, d'une contenance de 39,15 ha en s ylviculture, a u sein
duquel 35,99 ha seront nouvellement ouverts en régénér ation, 36,72 ha seront
parcourus par une coupe définitive au cours de la période ;
▪ Un groupe de jeunesse, d'une contenance de 13,96 ha en sylviculture, qui fera l'obj et
des travaux nécessaires à l'éducation des peuplements et qui pourra être parcouru par
une première coupe d'éclaircie en fin de période ;
▪ Deux groupes d'amélioration, de 61,42 ha en sylviculture, qui seront parcourus par des
coupes selon une rotation de 6 à 15 ans en fonction de la croissance des peuplements) ;
▪ Un groupe de futaie irrégulière, de 4,66 ha en sylviculture, qui sera parcouru par des
coupes pour viser une structure équilibrée selon une rotation de 10 à 12 ans ;
▪ Un groupe d'îlots de vieillisse ment traité en futaie irrégulière, d e 3,58 ha en
sylviculture, qui fera l'objet d'une gestion au profit de la biodiversité.
▪ Un groupe constitué d'emprises diverses, de 1,92 ha, qui sera laissé en l'état.
▪ Un groupe d'attente d'une contenance de 1,20 ha qui fait l'objet d'un projet – en cours
d'instruction - de création d'une installation photovoltaïque.
- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de SAINT-
SAUVEUR de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre
toutes les mesures nécessaires à son maintien suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en
particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté compte
tenu de l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservat ion d'arbres isolés à cavités ou sénescents) ainsi
qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Le document d'aménagement de la forêt communale de SAINT- SAUVEUR,
présentement arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L122 -7 du code forestier, pour le
programme de coupes et de travaux sylvicoles, au titre :
- de la réglementation propre à Natura 2000 relative à la ZSC n° FR4301342 "Vallée de la
Saône" », instaurée au t itre de la Directive européenne « Habitats » ; considérant que la
forêt est située pour 2 % de sa surface dans le site NATURA 2000 ;
Article 5 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'A griculture, et de la Forêt, et le
Directeur Territorial de l' Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le con cerne,
de l'exécutio n du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de CÔTE-D'OR.
Besançon, le 30 décembre 2025
Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,
La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégation,
L'adjoint au Chef du Service Régional de l'Économie Agricole et Forestière

Signé Pierre LAMBARÉ
DRAAF Bourgogne-Franche-Comté - 21-2025-12-30-00004 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Saint Sauveur pour la période 2025-2044 31


DRAAF Bourgogne-Franche-Comté - 21-2025-12-30-00004 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Saint Sauveur pour la période 2025-2044 32
DRAAF Bourgogne-Franche-Comté
21-2025-12-30-00005
Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de Touillon pour la
période 2025-2044
DRAAF Bourgogne-Franche-Comté - 21-2025-12-30-00005 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Touillon pour la période 2025-2044 33
E =PREFET |DE LA REGIONBOURGOGNE- |FRANCHE-COMTELibertéPeghité. ternité


Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Bourgogne-Franche-Comté
Service régional de l'Économie Agricole et Forestière


Département : CÔTE-D'OR
Forêt communale de TOUILLON
Contenance cadastrale : 996,6837 ha
Surface de gestion : 996,68 ha
Révision du document d'aménagement :2025-2044


Arrêté d'aménagement n° 21-2025-12-30-00005
portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale
de Touillon pour la période 2025-2044

Le Préfet de la région B O U R G O G N E - F R A N C HE - C O M T E ,
Préfet de la Côte d'Or, Chevalier de la Légion d'Honneur et de l'Ordre National du Mérite

VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et
D214-16 du Code Forestier ;
VU l'article R212-4 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d'aménagement de la région Bourgogne, arrêté en date du 05/12/2011 ;
VU l'approbation du conseil municipal de Touillon en date du 07/07/2025, visé par la Sous -
préfecture de Montbard le 10/07/2025, donnant son accord au pr ojet d 'aménagement
forestier qui lui a été présenté ;
VU le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Paul MOURIER, préfet de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-296 BAG du 28 octobre 2024 portant délégation de signature du
Préfet à Madame Marie-Jeanne FOTRÉ – MULLER et la décision n° 25-14- DRAAF BFC
du 13 juin 2025, portant subdélégation à Monsieur Pierre LAMBARÉ;
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;
SUR proposition de la Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
ARRÊTE
Article 1er : La forêt communale de TOUILLON (CÔTE-D'OR), d'une contenance de 996,68 ha,
est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout
en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le c adre d'une ge stion durable
multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 994,63 ha, actuellement composée de chêne
pédonculé (61%), de hêtre (19%), de c harme (6%), de pi n sylvestre (4%), d'épicéa commun
(3%), d'érable champêtre (3%), de tremble (2%), de fruitiers (1%) et de divers feuillus (1%). Le
reste, soit 2,05 ha, est constitué d'emprise de routes forestières et de places de dépôts.
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en conversion en futaie
irrégulière sur 629,93 ha, et en futaie régulière dont conversion en futaie régulière sur 346,57 ha.
DRAAF Bourgogne-Franche-Comté - 21-2025-12-30-00005 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Touillon pour la période 2025-2044 34

Les essences -objectif, qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces
peuplements, seront majoritairement feuillues , mais a ussi résin euses. Néanmoins, c ompte tenu
de l'incertitude actuelle sur l'évolution des changements climatiques en cours, ces choix
d'essences pourront être modulés en cours d'application de l'aménagement pour assurer
l'adaptation du choix de chaque essence-objectif, aux évolutions des connaissances en matière de
changements climatiques et d'adaptation des essences à ces changements.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2025 – 2044) :
- La forêt sera divisée en 14 groupes de gestion :
▪ Un groupe de régénération, divisé en trois sous-groupe, d'une contenance de 81,48 ha
en sylviculture, au sein duquel 30,37 ha seront nouvellement ouverts en régénération,
et 63,93 ha seront parcourus par une coupe définitive au cours de la période ;
▪ Un groupe de jeunesse, d'une contenance de 30,10 ha en sylviculture, qui fera l'objet
des travaux nécessaires à l'éducation des peuplements ;
▪ Quatre groupes d'amélioration, d'une contenance totale de 222,01 ha en sylviculture,
qui seront parcourus par des coupes selon une rotat ion varian t de 6 à 13 ans en
fonction de la croissance des peuplements ;
▪ Trois groupes de futaie irrégulière, d'une contenance totale de 629,93 ha en
sylviculture, qui seront parcourus par des coupes visant à se rapprocher d'une structure
équilibrée, selon une rotation variant de 8 à 20 ans en fonction de la croissance et de la
vulnérabilité des peuplements ;
▪ Un groupe d'îlot de vieillissement traité en futaie régulière , de 12,98 ha en
sylviculture, qui fera l'objet d'une gestion spécifique, au profit de la biodiversité ;
▪ Un grou pe d'î lots de sénescence, d'une contenance de 14,29 ha, qui sera laissé à son
évolution naturelle, au profit de la biodiversité ;
▪ Un groupe hors sylviculture à vocation d'accueil du public, d'une contenance de 3,63 ha,
qui sera géré dans le but d'améliorer la capacité d'accueil du massif ;
▪ Un groupe hors sylviculture en évolution naturelle d'une contenance de 0,35 ha, qui
sera laissé à son évolution naturelle ;
▪ Un groupe hors sylviculture, constitué d'emprises, de 1,91 ha, qui sera laissé en l'état.
- 3,05 km de route empierrée et 3 places de dépôt seront créés afin d'améliorer la desserte ;
- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de Touillon de
l'état de déséquilibre sylvo-cynégétique dans la forêt entrainan t la nécessit é de protéger tous les
plants qui pourraient être mis en place, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures
nécessaires à son rétablissement suivant la ca pacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que
le niveau des demandes de plan s de chasse concernant la forêt est en nette augmentation compte
tenu de l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités ou sénescents) ainsi
qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agricu lture, et de la For êt, et le
Directeur Territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de CÔTE-D'OR.
Besançon, le 30 décembre 2025
Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,
La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégation,
L'adjoint au Chef du Service Régional de l'Économie Agricole et Forestière

Signé Pierre LAMBARÉ

DRAAF Bourgogne-Franche-Comté - 21-2025-12-30-00005 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Touillon pour la période 2025-2044 35
DRAAF Bourgogne-Franche-Comté
21-2025-12-30-00001
Arrêté portant approbation de l'aménagement
des forêts communales d' Arnay-Le-Duc pour la
période 2025-2044 avec application du 2° de
l'article L122-7 du code forestier
DRAAF Bourgogne-Franche-Comté - 21-2025-12-30-00001 - Arrêté portant approbation de l'aménagement des forêts communales d'
Arnay-Le-Duc pour la période 2025-2044 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 36
| 3PREFET _DE LA REGIONBOURGOGNE- |FRANCHE-COMTE
Fraternité


Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Bourgogne-Franche-Comté
Service régional de l'Économie Agricole et Forestière

Département : CÔTE-D'OR
Forêts de la commune d'ARNAY-LE-DUC
Contenance cadastrale : 73,3301 ha
Surface de gestion : 73,33 ha
Révision du document d'aménagement :2025-2044


Arrêté d'aménagement n° 21-2025-12-30-00001
portant approbation du document d'Aménagement des forêts
d'Arnay-Le-Duc pour la période 2025-2044
avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier

Le Préfet de la région B O U R G O G N E - F R A N C H E - C O M T E ,
Préfet de la Côte d'Or, Chevalier de la Légion d'Honneur et de l'Ordre National du Mérite

VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et
D214-16 du Code Forestier ;
VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
VU les articles L414-4 et R414-19 du Code de l'Environnement ;
VU le schéma régional d'aménagement de la région Bourgogne, arrêté en date du 05/12/2011 ;
VU la délibération du conse il municipal de la commune d'ARNAY-LE-DUC en date du 28 mai
2025, visé e par la Préfecture de Dijon le 31 juillet 2025 , donnant son accord au projet
d'aménagement forestier qui lui a été présenté, et demandant le bénéfice des artic les L122-
7 et L122-8 du code forestier au titre de la réglementation de Natura 2000 ;
VU le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Paul MOURIER, préfet de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-296 BAG du 28 octobre 2024 portant délégation de signature du
Préfet à Madame Marie-Jeanne FOTRÉ – MULLER et la décision n° 25-14- DRAAF BFC
du 13 juin 2025, portant subdélégation à Monsieur Pierre LAMBARÉ ;
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;
SUR proposition de la Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
ARRÊTE
Article 1er : Les forêts de la commune d'ARNAY-LE-DUC (CÔTE-D'OR), d'une contenance de
73,33 ha, sont affectées prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction
écologique, tout en assurant sa foncti on sociale et de protection physique, dans le cadre d'une
gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Ces forêts comprennent une partie boisée de 72,26 ha, actuellement composée de
Chêne pédonculé (52%), de Chêne sessile (21%), d'Autres Feuillus (17%), de Chêne rouge
DRAAF Bourgogne-Franche-Comté - 21-2025-12-30-00001 - Arrêté portant approbation de l'aménagement des forêts communales d'
Arnay-Le-Duc pour la période 2025-2044 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 37

(5%), d'Autres Résineux (3%), de Noyer noir (1%) et, de Peuplier divers (1%). Le reste, soit
1,07 ha, est constitué d'espaces non boisés : sommières et zones de vides.
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie rég ulière dont
conversion en futaie régulière sur 39 ,88 ha, en conversion en futaie par parquets sur 23 ,72 ha et,
en conversion en futaie irrégulière sur 8,32 ha.
En dehors de la surface consacrée aux tests en gestion, les essences -objectif, qui déterminent sur
le long terme l es grands choix de gestion de ces peuplements, seront très majoritai rement
feuillues : prioritairement, le Chêne sessile et, dans une moindre mesure , le chêne pédonculé, le
chêne pubescent, le merisier.. . Les essences -objectif résineuses resteront localisées et très
minoritaires sur l es forêts : Douglas, Pin sylvestre . Néanmoins, compte tenu de l'incertitude
actuelle sur l'évolution des changements climatiques en cours, ces choix d'essences pourront être
modulés en cours d'appli cation de l'aménagement pour assurer l'adaptation du choix de chaque
essence-objectif, ou groupe d'essences-objectif, aux évolutions des connaissances en matière de
changements climatiques et d'adaptation des essences à ces changements.
Sur les surfaces consacrées aux tests en gestion pour l'adaptation des essences aux changements
climatiques, les essences -objectif seront choisies au moment de la mise en œuvre de ces
plantations parmi un panel d'essences adaptées au vu des connaissances actualisées sur les
changements climatiques et sur le comportement de ces essences.
Sur la surface déjà consacrée à un test en gestion, l 'essence-objectif choisie a été le Noisetier de
Byzance.
Les autres essences seront favorisées comme essences d'accompagnement, dans la limite de leur
adaptation aux conditions stationnelles futures.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2025 – 2044) :
- La forêt sera divisée en huit groupes de gestion :
▪ Un groupe de jeunesse, d'une contenance de 5,87 ha en sylviculture, qui fera l'objet
des travaux nécessaires à l'éducation des peuplements ;
▪ Trois groupes d'amélioration, d'une contenance totale de 31,84 ha en sylviculture, qui
seront parcourus par des coupes selon selon une rotation variant de 8 à 15 ans en
fonction de la croissance des peuplements ;
▪ Un groupe de fu taie par parquets, d'une contenance de 23,72 ha en sylviculture, au
sein duquel 10,60 ha seront nouvellement ouverts en régénération et parcourus par une
coupe définitive au cours de la période, et le reste de la surface sera parcouru par des
coupes selon une rotation de 12 ans ;
▪ Un groupe de futaie irrégulière, d'une cont enance de 8,37 ha en sylviculture, qui sera
parcouru par des coupes visant à se rapprocher d'une structure équilibrée, selon une
rotation variant de 10 à 12 ans en fonction de la croissance des peuplements ;
▪ Un groupe d'îlots de sénescence, d'une contenance de 0,64 ha, qui sera laissé à son
évolution naturelle, au profit de la biodiversité ;
▪ Un groupe hors sylviculture constitué de sommières en terrain naturel , d'une
contenance de 0,72 ha, qui sera laissé en l'état.
- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal d'ARNAY-LE-
DUC de l'état de déséquilibre sylvo-cynégétique dans les forêts entrainant la nécessité de protéger
tous les plants qui pou rraient être mis en place, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures
nécessaires à son rétablissement suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant que le niveau des
demandes de plans de chasse concernant l es forêts est en nette augmentation compt e tenu de
l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents)
ainsi qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en
œuvre.
DRAAF Bourgogne-Franche-Comté - 21-2025-12-30-00001 - Arrêté portant approbation de l'aménagement des forêts communales d'
Arnay-Le-Duc pour la période 2025-2044 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 38

Article 4 : Le document d'aménagement de s forêts de la commune d'ARNAY-LE-DUC,
présentement arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour
le programme de coupes et de travaux sylvicoles, au titre :
- de la réglementation propre à Natura 2000 relative à ZSC FR2600987 « Milieux humides,
forêts, pelouses et habitats à chauves -souris du Morvan », instaurée au titre de la Directive
européenne « Habitats naturels » ; considérant que les forêts sont situées pour 16% de leur
surface dans le site NATURA 2000.
Article 5 : La Directrice Régionale de l'Alim entation, de l'Agriculture, et de la For êt, et le
Directeur Territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de CÔTE-D'OR.
Besançon, le 30 décembre 2025

Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,
La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégation,
L'adjoint au Chef du Service Régional de l'Économie Agricole et Forestière

Signé Pierre LAMBARÉ

DRAAF Bourgogne-Franche-Comté - 21-2025-12-30-00001 - Arrêté portant approbation de l'aménagement des forêts communales d'
Arnay-Le-Duc pour la période 2025-2044 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 39
Préfecture de la Côte-d'Or
Cabinet
21-2025-09-02-00005
Arrêté portant attribution de la lettre de
félicitations pour acte de courage et de
dévouement
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-09-02-00005 - Arrêté portant attribution de la lettre de félicitations pour acte de courage et de
dévouement 40
EnPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,
Préfet de la Côte-d'Or,
Arrêté portant attribution de la lettre de félicitations
pour acte de courage et de dévouement
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924
relatif à l'attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant sur la déconcentration de la
décision d'attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement ;
VU l'avis établi en date du 22 janvier 2025 par le général de division Frantz Tavart,
commandant l'Académie militaire de la gendarmerie nationale de Melun ;
SUR proposition du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, Préfet de la
Côte-d'Or ;
A R R Ê T E
Article 1er : La lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est
décernée à la militaire qui est prestement intervenue le 28 septembre 2024 à Beaune afin de
porter assistance à une femme victime de violences conjugales et de la maintenir en sécurité
en attendant les forces de police :
• Kenza Meyer, gendarme adjointe volontaire
Article 2 : La Sous-Préfète, Directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à l'intéressée.
Fait à Dijon, le 02 septembre 2025
Le Préfet,
SIGNE
Paul MOURIER
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-09-02-00005 - Arrêté portant attribution de la lettre de félicitations pour acte de courage et de
dévouement 41
Préfecture de la Côte-d'Or
Cabinet
21-2025-02-17-00007
Arrêté portant attribution de la médaille de
bronze pour acte de courage et de dévouement
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-02-17-00007 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze pour acte de courage et de
dévouement 42
EnPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,
préfet de la Côte-d'Or,
Arrêté portant attribution de la médaille de bronze
pour acte de courage et de dévouement
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924
relatif à l'attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant sur la déconcentration de la
décision d'attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement ;
VU l'avis établi en date du 28 janvier 2025 par le Commissaire divisionnaire
Frédéric Vincent-Genod, Directeur interdépartemental de la police nationale de la Côte-d'Or ;
SUR proposition du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la
Côte-d'Or ;
A R R Ê T E
Article 1er : la médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée
aux deux policiers qui ont mis en sécurité un homme en proie aux flammes à l'intérieur d'un
logement en feu situé rue du général Fauconnet à Dijon, le 04 mai 2021 :
• Brigadier-Chef Hervé Lesven
• Gardien de la paix Michael Duchaine
Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié aux intéressés.
Fait à Dijon, le 17 février 2025
Le Préfet,
SIGNE
Paul MOURIER
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-02-17-00007 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze pour acte de courage et de
dévouement 43
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2025-12-30-00008
Arrêté interdépartemental mettant fin à
l'exercice des compétences du syndicat mixte de
la Sablonne
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-12-30-00008 - Arrêté interdépartemental mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat
mixte de la Sablonne 44
PREFET PRÉFETDESAONE-ET-LOIRE COTEDIORÉgalité Hsin fet 7Fraternité
LE PRÉFET DU JURALE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRELE PRÉFET DE CÔTE-D'ORDirection de la citoyenneté et de ialégalitéBureau des relations avec lescollectivités locales et de l'expertisejuridique
ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL METTANT FIN A L'EXERCICE DES COMPÉTENCESDU SYNDICAT MIXTE DE LA SABLONNE
ARRETE N°Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-2541, L. 5211-26 et L. 5212-33 ;Vu l'arrêté préfectoral du 20 février 1943 modifié autorisant la création du syndicat intercommunal de laSablonne ;Vu les demandes concordantes de la communauté de communes Plaine Jurassienne, de la communautéde communes Bresse Nord Intercom, de la communauté de communes Rives de Saône et de lacommunauté d'agglornération du Grand Dole ;Considérant le chevauchement de périmètre entre le syndicat mixte de la Sablonne et le syndicat mixteDoubs Loue.Considérant le transfert de la compétence GEMAPI de la communauté de communes Plaine Jurassienneet de la communauté d'agglomération du Grand Dole au syndicat mixte Doubs Loue.Considérant l'absence de la compétence GEMAPI dans les statuts du syndicat mixte de la Sablonne ;Considérant la délibération du syndicat mixte de la Sablonne du 23 décembre 2025 décidant detransférer l'heure de secrétariat à la communauté de communes Plaine Jurassienne;Considérant que les conditions de liquidation du SM de la Sablonne ne sont pas réunies ;
1/2B rue de la préfecture - CS 6064839030 Lons-le-Saunier CEDEXwww.jura.gouv fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-12-30-00008 - Arrêté interdépartemental mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat
mixte de la Sablonne 45
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Jura, de Madame la secrétairegénérale de la préfecture de Saône-et-Loire et de Monsieur le secrétaire général de la préfecture deCôte-d'Or:ARRÊTENTArticle 1: Il est mis fin à l'exercice des compétences du syndicat mixte de la Sablonne au 31/12/2025.Article 2 : Le syndicat conserve sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa liquidation.Article 3: La dissolution sera prononcée dans un second arrêté lorsque les conditions de liquidationauront fait l'objet de délibérations concordantes.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture du Jura, la secrétaire générale de la préfecture deSaône-et-Loire et le secrétaire général de la préfecture de Côte-d'Or, les directeurs départementauxdes finances publiques du Jura et de la Saône-et-Loire, M. le DRFIP de Côte d'Or, sont chargés, chacunpour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil desactes administratifs de la préfecture du Jura, de Saône-et-Loire et de Côte-d'Or et dont copie seraadressée au président du syndicat et aux présidents des EPCI concernés ainsi qu'aux services de la DDTdes 3 départements et aux présidents de la fonction publique territoriale des 3 départements.Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Jura dans undélai de deux mois à compter de sa publication ou d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cédex, ainsi que par voieélectronique via le site www.telerecours.fr.
Lons-le-Saunier, le 24 décembre 2025, Macon, le 30 décembre 2025,Le préfet du Jura, Le Préfet de Saône et Loire,Pour le Préfet et par délégation, Pour le Préfet et par délégation,le secrétaire général, la secrétaire générale,Original signé Original signéSilvère SAY Agnès CHAVANON
Dijon, le 30 décembre 2028,Le Préfet de la région Bourgogne Franche-Comtéet Préfet de Côte d'OrPour le préfet et par délégation,le secrétaire général,Original signéDenis BRUEL
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-12-30-00008 - Arrêté interdépartemental mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat
mixte de la Sablonne 46