RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°36-2025-011
PUBLIÉ LE 22 JANVIER 2025
Sommaire
Préfecture de l'Indre / Secrétariat Général Commun
36-2025-01-22-00001 - Arrêté du 22 janvier 2025 portant
subdélégation de signature aux agents du secrétariat général
commun départemental (7 pages) Page 3
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Préfecture de l'Indre
36-2025-01-22-00001
Arrêté du 22 janvier 2025 portant subdélégation
de signature aux agents du secrétariat général
commun départemental
Préfecture de l'Indre - 36-2025-01-22-00001 - Arrêté du 22 janvier 2025 portant subdélégation de signature aux agents du secrétariat
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- | Secrétariat général communPREFETDEL'INDRELibertéÉgalité" Fraternité
ARRÊTÉ n° 36-2025-01-22-00001 du 22 janvier 2025portant subdelegatlon de signature aux agents du secrétariat général commun- departementalLa Directricedu secrétariat général commun
VU le décret"n° 2004-374 d_u_'29'àvril- 2904 m_odifié;"'re_latif_aUx pouvo'îrs du préfet, àIv'org'anis'ation_ et-a l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU l'arrêté n° 36-2020-10--01-004 du 1" octobre 2020 portant organisation du secrétariatgeneral commun de I' Indre |VU l'arrete U12961050593556 du 27 mars 2023 portant nomination de Madame CatherlneDUFFOURG, en qualité de directrice du secrétariat général commun de l'Indre à compter du1° mars 2023 ;VU larrété préfectoral n° 36-2023-08-21-00017 du 21 août 2023 portant délégation deSIgnature a Madame Catherine DUFFOURG en quallte de directrice du secrétariat généralcommun de 'Indre;VU l'arrêté prefectoral n° 36-2024-10-14-00003 du 14 octobre 2024 portant subdelegat:on designature aux agents du secrétariat general commun ;ARRÊTEArticle ler —- Subdélégation de signature est 'donnée à l'effet de signer au nom de ladirectrice du secrétariat général commun de l'Indre, en cas d'absence ou d'empéchement,les actes mentionnés à lartlcle 1, 3 et 4 de larrete préfectoral susmentionné du 27 mars2023à :'11- Madame Sylvie Faret, cheffe du service des ressources humalnes et du dialogue socialpar mterlm '1.2- Madame Guylaine Baubiet, cheffe du serv:ce des moyens, du budget et deF |mmob|l|erArticle 2: -Subdélégation permanente est accordée à M. Jérôme Grignon, chef du serviceinterministériel departemental des systemes d'mformatlon et de communication, à I'effet designer:Place de la Victoire des alliés - : 1C5 80583- 36019 CHATEAUROUX CedexTel: 02 54 29 50 00www.indre.gouv.fr ...
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w- les pièces relatives à I'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement desdepenses afférentes aux attributions du service interministériel departemental des systèmesd'mformatlon et de communication, dans la limite de 1 500 €,- les devis de toute nature d'un montant maximum de 1 500 € TTC par commande,- les commandes de fournitures et de matériels dans la limite de 1 500 €.- la gestion départementale des réseaux et moyens explortes par le ministère del'intérieur (police nationale) |- la gestion départementale des réseaux contrôlés et moyens explortes par le ministèrede I mterleur (santé/sécurité civile)- les relations avec les opérateurs telephomques installateurs en telephonle privée, enradlocommumcatlon et prestations de services informatiques- dans le cadre général, les correspondances relativesà toutes missions techniques etadministratives courantes relevant du service en charge des systèmes d'information et decommunication |En cas d absence ou d' empechement du chef de service, la délégation de signature qui lui estconférée sera exercée, chacun dans leur domaine, par M. Florent Hivernat, adjoint, —M. Alexandre Laval, chef de pôle« systèmes et reseaux » et M, Laurent Dubost, chef de pole« support aux utrllsateu rs ».
Article 3 : Subdélégation permanente est donneea Mme Sylvie Faret,cheffe du service desressources humaines et du dlalogue social par intérim, à l'effet de signer, dans les limites deses attributions:- les pièces relativesà l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement desdépenses afférentes aux attributions du service des ressources humaines dans la limite de1500€ | |' -'Ies pièces relativesàlengagementIa llqwdatlon età l'ordonnancement desdepenses afférentes aux remuneratlons des personnels de la prefecture 'y compris leselements variables de la paie,-- les pièces relatives à l'inventaire comptable, en particulier les declaratlons deconformlte |-les operat|ons de recettes, conformement aux d:spos:trons du décret n° 20121246 du7 novembre 2012 susvisé,- les demandes de pièces complémentaires et les demandes de renselgnements- les accusés receptlon dlversArticle 4 : Subdélégation permanente est donnée à Mme Guylaine Baubiet, à l'effet de signer,dans les limites de ses attributions et à |'exceptlon de toute depense concernant la résidencevprefectorale et son parc:- - les pièces relatives à lengagement à Ia lquIdatlon età l'ordonnancement des_depenses afférentes aux attributions du service des moyens, du budget et de I'immobilierimputées sur les crédits du Ministère de I Intérieur, |—- les pièces relatives à I inventaire comptable, en partlculner les declaratlons deconformité, |- les commandes pour l'i|mpressron des documents-les commandes de fournitures et de matériels,- délégation lui est accordée pour procéder par l'utilisation de la carte achat pour lesdepenses éligiblesà ce moyen de paiement et dans la limite des plafonds définisà I'annexe 3,- les documents (tous les programmes mentionnés dans la délégation de signatureaccordée au directeur du SGC) relatifs à la liquidation, à Iordonnancement des dépenses del'État, au recouvrement des recettes de I'Etat, notamment des reversements de trop perçu
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Article 5 Subdelegatlon permanente est donnéeà M. Laurent Chavignaud, à l'effet de signer,dans les limites de ses attrlbutrons et à I exceptlon de toute dépense concernant la résidenceprefectorale et son parc:- les pièces relatives à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement desdépenses afférentes aux-attributions du bureau de I'immobilier et de la logistique imputéessur les crédits du Ministère de l'Intérieur, dans la limite de 1500 €,- les commandes pour l'mpressnon des documents, . |- les commandes de fournitures et de matériels dans la llmlte de 1500 € parcommande,- délégation lui est accordée pour procéder par l'utilisation de la carte achat pour les'depenses éligiblesà ce moyen de paiement et dans la limite des plafonds définisà l'annexe 3,- les documents (programmes 354 et 723) relatifs à la liquidation, à l'ordonnancementdes dépenses de I'Etat, au recouvrement des recettes de l'État, notamment des reversementsde trop-perçu.Article 6 : Pour permettre la mise en œuvre des dispositions du présent arrêté dansl'application ministérielle CHORUS FORMULAIRES, il est confié aux agents dont la liste f|gure>en annexe, sous l'autorité de leurs chefs de services respectifs, le soin d'accomplir, pour lecompte et au nom de Mme Catherine DUFFOURG, Directrice du secrétariat général communde l'indre, les actes de gestlon et d'ordonnancement des dépenses et recettes relevant des'programmes budgetalresgérés par le SGCÀ ce t|tre la delegatlon emporte delegatlon de la fonction technique d'ordonnateur pour laréalisation des actes suivants: |- saisie des demandes d' achats et de subventions,- constatation du service faità la date de livraison ou réalisation de la prestation,- conservation et archivage des pièces Justlflcatlves liéesà la constatation du service fait.
Article 7: Pour permettre la mise en œuvre des d|sposmons du présent arrêté et duprotocole de chaque contrat de service entre lés services prescripteurs des BOP gérés par lapréfecturede l'Indre, le Centre de prestations comptables mutualisées (CPCM), le centre degestion financiére (CGF) et le service facturier (SFACT) placés auprès du directeur régionaldes finances publiques de la région Centre-Val de Loire et du Loiret, il est accordé délégationde la fonction d'ordonnateur secondanre-aux agents désignés dans le tableau 21 en annexe 2 pour la reallsatlon des actes deI 'ensemble des BOP dont le SGC a une délégation, quel que soit le montant: - |* validation des demandes d'achats et subventions dans l'applicationministérielle CHORUS FORMULAIRES, — |* validation dans le module communication de CHORUS FORMULAIRES des'ordres de payer au comptable.| - aux agents désignés dans le tableau 2.3 en annexe 2, la certification d_es services faits'dans CHORUS FORMULAIRE, groupe utilisatéur Chorus formulaire « valideur ».Dans le cadre de l'application CHORUS DT, sont considérés comme valideurs les agentsfigurant dans le tableau 2.2 de l'annexe 2.Article 8 : Les cartes d'achat sont attribuées aux agents mentionnésdans l'annexe 3, dans lecadre des restrictions d'utilisation prévues par les textes et selon les plafonds fixés à chacun.Les agents figurantà I'annexe 4 sont autorisés à demander le référencement des fournlsseurspour les cartes d'achat niveau 1 bis.
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Articie y - Les agents figurant à g'annexe 5 sont autorisésà procêder aux dons de biens_ mobiliers du domaine sur le site réservé à cet effet, https://dons.encheres-domaine.gouv.fr.Article 10- Lorsqu'un agent visé ci-dessus est chargé de l'intérim d'un autre agent il bénéficiepour la duréede l'intérim des délégations de signature consenties à ce dernier.Article 11 — L'arrêté préfectoral N° 36-2024-10-14-00003 portant subdelegatxon de sugnature—aux agents du secrétariat général commun departementai estabrogé| rtîcle"'iz Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la oréfecture et'notifié à chacun des fonctionnaires délégataires. §
Catherine DUFFOURG
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- R
| Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au recueil des actes- administratifs de la prefecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articies R.| 4211 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre ie public et 'administration:- :g recours grac:eux adressé à M. le préfet de l'Indre- Place de ia V:ctonre et des Alliés- CS 80583 36019 Chateaumuxcedex;- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s);Dans ces deux cas, le silence de Fadministration vaut rejet implicite au terme d'un delau de deux mois,Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du re;et expl'cite ou-iraplicite de I'un de ces recours.- Un recours contentieux, en salsussant le tnbunal administratif de. leoges « 2 cours Bugeaud- Cs 40410 87000 Lumoges| cedex.| Le tribunal adm:mstœt:f peut éÿlement être saisi par l'apphcatnon mñormat:que «Télerecours» aecesssble par le site|internet :www.teierecours.fr. : Ÿ
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Annexe 1: liste des agents 'au.torisés à exercer et à accorÎlplir; dans Papplication ministérielleCHORUS FORMULAIRES, les actes nécessitant la qualité d'ordonnateur secondaire.
Guylaine BAUBIETNoémie BUIZZAFlorence CARDINAULTSylvie FARET—ROUSS.ELEmmanuelle FOUQUETSophie GABLIN'Sophia GARCIAÉlodie HERAULTVéronique I-IERAULTChristian LAURENT |Marie-Laure MERYPascal PETITSandra POURNINSophie REICHMUTHNatacha VAN DAMMEAlexia LAVENU REMY
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Annexe2 :2.1 : listé des agents désignés référents départementaux (article 7 du présent arrêté)Référents départementauxVéronique HERAULT— Guylaine BAUBIETNatacha VAN DAMMEFlorence CARDINAULT- Marie-Laure MERY'Sophie REICHMUTHElodie HERAULTSandra POURNINAlexia LAVENU REMY2.2: liste des agents désignés valideurs dans le cadre de l'application CHORUS DT (article 7 duprésent arrêté) S 'Linelle ASSANGNI MITOKPEFlorence CARDINAULTElodie HERAULTSophia GARCIAVéroriicjue- HËRÀUL_TMarie-Laure MERYNoémie BUIZZANatacha VAN DAMMEGuylaine BAUBIET
2.3 : liste des agents membres du groupe utilisateur chorus formulaire "valideur" habilitéspour la certification du service fait :Florence CARDINAULT'Véronique HERAULTGuylaine BAUBIETMarîeÿLàure MERYNatacha VAN DAMMEElodie HERAULTSandra POURNÎN_
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Annexe3 : plafonds des dépenses autorisées par carte achat (article 8 du présent at_'rêtë)' _]| Carte niveau 1 (ouverte — | Carte niveau 1 bis "Nom du détenteur sans référencement - (fermée —avec Carte niveau 3 (marchés)delacarte fournisseurset pour frais =~ référencement |dereprésentation) - _ fournisseurs et hors frais- ' de représentation)Dépense Dépense Dépense Dépense Dépense | Dépensemaximale maximale maximale maximale maximale ... maximaleautorisée par autorisée au autorisée autorisée au autorisée autorisée autransaction cours d'une par cours d'une. par cours d'uneannée civile transaction année civile transaction _ année civileCHAVIGNAUD 1500€ 1500€ — 1500€ 7500€ Non NonLaurent -~ L-HIVERNAT Florent Non Non 1000€ 1 500 € 1500 € 1500€LUNEAU Jérémy Non Non 1500 € 17 000 € Non ... NonDUFFOURG — 1 500 € 2 000 € non non Non NonCatherine - |GABLIN Sophie Non - Non 2000€ | 26500€ =— 2000€ ... 26500€GARCIA Sophia 800 € 4500€ 2000€ | 27500€ = 2000€ = 27500€BAUBIET Guylaine Non Non 500 € 1 500€ Non NonBARDET Céline 800 € 1500€ 1500 € 5 000 € - Non. NonTRAMALONI . 8__00 € 500€ 1500 € 17 000 € 2000€ 17,000 €Patrick 10 0006 | | 103500€ °Annexe 4 : Référents carte achat pourle référencement des fournisseursSandra POURNIN" Elodie HERAULTGuyla_irie BAUBIET .
"Annexe5 : Correspondants du site des bièns' mobiliers du domaineBureau de l'immobilier et de la logistique : Laurent CHAVIGNAUD et Claude BIGAUDService interministériel départemental des systèmes d'information et de communication :
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