PREFETDE MAINE-ET-LOIRE Secrétariat Général CommunLiberté Service accueil, batiments et cadre de vieEgalité ; -Fraternité Bureau de l'accueilSection courrier
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 10 du 24 janvier 2024
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, en préfecture(site Saint-Aubin — bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le siteinternet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique : Publications/RAA
Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequell'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
& Place Michel Debré _ 49934 ANGERS cédex 9 @ 02.41.81.80.72pref-courrier@maine-et-loire.gouv.fr

CERTIFICAT D'AFFICHAGEET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
Le sommaire du recueil des actes administratifs de Ia préfecture du24 janvier 2024 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce joursur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.gouv.fr. rubrique :Publications/RAA.
A Angers, le 24 janvier 2024Pour le Préfet et par délégation,Pour la directrice,
Laurence BOISARD

Le contenu du recueil peut étre consulté, conformément au sommaire, en préfecture(site Saint-Aubin — bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le siteinternet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique Publications/RAA.Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequelI'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.Recueil des Actes. Administratifsn° 10 du 24 janvier 2024SOMMAIRE! - ARRÊTÉSPRÉFECTURESecrétariat général -- Arrété SG-MICCSE n°2024-1 du 24 janvier 2024 portant délégation de signature àMme MEDJAHED, sous-préfète de Segré en Anjou bleu- Arrété SG-MICCSE n°2024-2 du 24 janvier 2024 portant délégation de signature aM. FOREST, directeur de l'immigration et des relations avec les usagersDirection de la réglementation et des collectivités locales- Arrété DRCL-BCFI n°2024-13 du 18 janvier 2024 portant versement prévisionnel dufonds national de garantie individuelle des ressources '- Arrêté DRCL-BCFI n°2024-14 du 18 janvier 2024 portant versement prévisionnel dela dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle- Arrêté DRCL-BCFI n°2024-15 du 18 janvier 2024 portant prélèvement prévisionnel aufonds national de garantie individuelle des ressources
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTAL- Arrêté SGC-dir n°2024-2 du 22 janvier 2024 portant subdélégation de signatureDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES- Arrêté DDT-SEEB-CVB n°2024-7 du 23 janvier 2024 dérogeant à la protectiond'espèces animales pour inventairesDIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES- Arrêté DDETS-dir n°2024-3 du 21 janvier 2023 actualisant la composition du conseilmédical plénier— ville et CCAS de Saumur
Il - AUTRESNéant


1- ARRÊTÉS


PREFET SECRETARIAT GENERALDE MAINE-ET-LOIRE Mission interministérielle chargéeLibertéÉgalité du contentieux stratégique de I'EtatFraternité
Arrêté SG/MICCSE N° 2024-01Portant délégation de signature à Mme Djamila MEDJAHED,Sous-préfète de l'arrondissement de SEGRÉ-EN-ANJOU BLEU
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes acad_émiques,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions,VU la loi dorientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République,VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementairesapplicables aux préfets,VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration desdécisions administratives individuelles,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements,VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,VU le décret du président de la République du 6 septembre 2023 portant nominationde M. Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire,VU le décret du président de la République du 25 août 2023 portant nomination deM. Emmanuel LE ROY, administrateur de I'Etat du deuxième grade, en qualité desecrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire (groupe Il),VU le décret du président de la République du 26 août 2021 portant nomination deM. Ludovic MAGNIER, administrateur territorial hors classe, en qualité de sous-préfet de Cholet (classe fonctionnelle 1),VU le décret du président de la République du 13 septembre 2023 portant nominationde M. Christophe CAROL, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfetde Saumur,VU le décret du président de la République du 22 juillet 2022 portant nomination deMme Nathalie GIMONET, inspectrice de l'administration de 1* classe détachée enqualité de sous-préfète hors classe, en qualité de directrice de cabinet du préfetde Maine-et-Loire,
Place Michel Debré - 49934 ANGERS CEDEX 9Téléphone : 02 41 81 81 81 ;www,maine-et-Hoire "ouv.fr

VU le décret du président de la République du 31 octobre 2023 portant nomination deMme Djamila MEDJAHED, magistrate de l'ordre judiciaire, en qualité de sous-préfète de Segré-en-Anjou Bleu,VU l'arrêté préfectoral SCIM/BCAD n° 2000-796 du 20 novembre 2000 modifié portantcréation des centres de responsabilité,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :Délégation de signature est donnée à Mme Djamila MEDJAHED, sous-préfète del'arrondissement de Segré-en-Anjou Bleu, pour assurer, sous la direction du préfet, dansles limites de son arrondissement, l'administration des affaires de l'État en ce quiconcerne les actes suivants :POLICE GÉNÉRALE ET MAINTIEN DE L'ORDRE1° autorisation ou émission d'avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'uncorps militaire ;2° délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, de cafés,débits de boissons, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence desautorités municipales ;3° autorisation de concours de la force publique pour l'exécution des jugementsd'expultsion ; - '4° réception de la déclaration et réglementation des courses pédestres, cyclistes,hippiques, des rallyes automobiles et motocyclistes se déroulant exclusivement sur leterritoire de I'arrondissement ;5° interdiction de lâcher de pigeons en cas de menace pour la salubrité, la sûreté et lasécurité publiques ;6° agrément et retrait d'agrément des gardes particuliers ;7° délivrance des récépissés de déclaration de revendeurs d'objets mobiliers ; .8° autorisation d'inhumer dans les propriétés privées ;9° autorisation de transport de corps après mise en bière en dehors du territoiremétropolitain ;10° dérogation à l'arrêté préfectoral du 12 avril 2018 portant réglementation relative à lalutte contre les bruits de voisinage et interdisant notamment l'utilisation de pétardsOu autres pièces d'artifices lors de manifestations se déroulant sur plusieurscommunes de l'arrondissement : ;11 entretien contradictoire préalable à l'engagement d'''une procédure dedessaisissement d'arme(s), de munition(s) ou de leur(s) élément(s) ;12° installation temporaire de ball-trap (opposition.à l'ouverture et fermeture) :13° mesures administratives de fermeture ou de restriction concernant les débits deboissons à consommer sur place ou à emporter et les restaurants ;14° les mesures de police administrative prises en application du décret 2020-1310 du29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face àl'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
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15° autorisation d'organisation des épreuves sportives ou non y compris cellescomportant des véhicules à moteur sur les voies ouvertes ou non à la circulation,pour les manifestations se déroulant dans le ressort exclusif de l'arrondissement ;16° autorisation de manifestations aériennes ;17° homologation des terrains et pistes destinés au déroulement des, épreuves,compétitions et manifestations sportives terrestres, à moteur (articles R. 331-35 etR. 331-37 du code du sport ;18° enregistrement .et délivrance des récépissés de déclaration de création, de. modification et de dissolution des associations loi de 1901 ;ADMINISTRATION LOCALE18° recours gracieux et lettres d'observations dans le cadre du contrôle de légalité et ducontrôle. budgétaire des actes pris par les organes délibérants et exécutifs descommunes, de leurs établissements publics et de leurs groupements, dont le siège estsitué dans l'arrondissement ;20° Prise de position formelle relative à la mise en œuvre d'une disposition législative ouréglementaire en application de l'article L.1116-1 du code général des collectivitésterritoriales ;21° signature des conventions de télétransmission des actes des communes, de leursétablissements publics et de leurs groupements, soumis à obligation de transmissionau délégué du représentant de l'État dans l'arrondissement ainsi que leur suspensionéventuelle, en application des dispositions des articles R. 2131-3 et R. 2131-4 du codegénéral des collectivités territoriales ;22° information des autorités locales de I'intention du représentant de l'État de ne pasformer un recours devant le tribunal admvn:strat:f,23° acceptation de la démission des maires délégués des communes déléguées, desadjoints au maire des communes et des vice-présidents des EPCI et des syndicatsmixtes "fermés", dont le siège est situé dans l'arrondissement ;24° substitution au maire dans les cas prévus par les articles L. 2122-34, L, 2215-1 et L,2215-5 du code général des collectivités territoriales ;25° visa avec ou sans observation des délibérations des conseils d'administration desoffices publics de l'habitat à loyer modéré ayant leur siège dans l'arrondissement ;26° création, modification et dissolution des syndicats intercommunaux, lorsque lepérimètre de l'établissement est situé entièrement dans l'arrondissement ;27° création, modification et dissolution des syndicats mixtes, lorsque le périmètre del'établissement est situé entièrement dans l'arrondissement (article L. 5711-1 du codegénéral des collectivités territoriales) ;28° création, modification et dissolution des communautés d'agglomération, des<communautés de communes lorsque le périmètre de l'établissement 'est situéentièrement dans l'arrondissement ;29° suspension ou annulation des arrêtés des maires agissant au nom de ['Etat ;30° désignation des représentants du préfet dans les comités des caisses des écoles ;'31° avis préalable à la décision de désaffectation des biens des écoles élémentaires etmaternelles publiques prise par le maire ;32° actes d'administration locale prévus à l'article L. 2121-9 du code général descollectivités territoriales ;33° contrôle de légalité de tous les actes émanant des associations foncières deremembrement ;34° approbation de tous les actes émanant des associations syndicales autorisées duressort de l'arrondissement à l'exclusion des pièces techniques et des marchés ;
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35° lettres de notification d'attribution du FCTVA aux collectivités et établissementspublics locaux de l'arrondissement ; -36° conventions et documents contractuels présentant un intérét local 5ADMINISTRATION GENERALE37° réquisition de logements (signature, notification, exécution, renouvellement,annulation et main levée des ordres de réquisition, actes de procédure divers) ;38° répartition du contingent HLM pour les fonctionnaires :39° désignation des membres des commissions de contrôle des listes électorales ;40° gestion administrative et financière du centre de responsabilité créé par l'arrêtépréfectoral SCIM/BCAD n° 2000-796 du 20 novembre 2000 modifié (résidence etservices administratifs) ;41° signature des bons de commande :42° conditions de réception des candidatures, d'envoi-de la propagande électorale etdélivrance des reçus de dépôt et récépissés définitifs de candidatures aux électionsmunicipales ; délivrance des récépissés de déclaration de mandataire financier.
ARTICLE 2 :Dans le cadre de ses missions de référent départemental pour le service nationaluniversel, pour le service public, la médiation numérique et pour la commissiondépartementale d'aménagement commercial, délégation est donnée à Mme DjamilaMEDJAHED pour signer les conventions et documents contractuels présentant un intérêtlocal ou départemental.
ARTICLE 3 -En cas d'absence ou d'empé&chement de Mme Djamila MEDJAHED, les fonctions de sous-préfet de l'arrondissement de Segré-en-Anjou Bleu sont exercées par M. ChristopheCAROL, sous-préfet de Saumur.En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Djamila MEDJAHED et de M.Christophe CAROL, la délégation accordée par l'article 1 du présent arrété est exercéepar M. Ludovic MAGNIER, sous-préfet de Cholet.
ARTICLER 5 T0 A1NDélégation est donnée à Mme Frédérique JÉGU, attachée d'administration, secrétairegénérale de la sous-préfecture de Segré-en-Anjou Bleu, à l'effet de signer toutes les piècesconcernant les matières énumérées à larticle 1°, à l'exception des arrêtés etcorrespondances comportant une décision.Toutefois, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Djamila MEDJAHED, délégationest également donnée à Mme Frédérique JÉGU, à l'effet de signer : ;-les décisions concernant la gestion administrative et financière du centre deresponsabilité créé par l'arrêté préfectoral SCIM/BCAD n° 2000-796 du 20novembre 2000 modifié,- les reçus de dépôt, les récépissés définitifs de déclaration de candidature et lesrécépissés de déclaration de mandataire financier aux élections municipales.
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En.cas d'absence ou d'empêchement simuitané de Mme Djamila MEDJAHED et de MmeFrédérique JÉGU, délégation est également donnée à Mme Valérie PASQUIET, secrétaireadministrative de classe normale, à l'effet de signer les reçus de dépôt, les récépissésdéfinitifs de déclaration de candidature et les récépissés de déclaration de mandatairefinancier aux élections municipales.
ARTICLES :En cas d'absence ou d'empêchement simultané du secrétaire général de la préfecture etde la sous-préfète, directrice de cabinet, directrice des sécurités, et lors de la permanencedépartementale qu'elle assure, délégation est donnée à Mme Djamila MEDJAHED à l'effetde signer, pour tout le département :-les arrêtés pris en application des articles L. 224-2, L 224-6 à L. 224-9 du code de la route ;- les décisions prescrivant à titre provisoire I'immobilisation et la mise en fourrière desvéhicules, prises en application des dispositions de Varticle L. 325-1-2 du code de la route ;- les arrêtés relatifs aux personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux pris enapplication des articles L. 3213-1 à L. 3214-5 du code de la santé publique ;- toutes décisions relatives aux mesures d'éloïgnement des étrangers en situationirrégulière :a) Les décisions d'éloignement des étrangers (obligations de quitter le territoire françaisassorties ou non d'un délai de départ volontaire, décisions fixant le pays de renvoi,d'interdiction de retour, suppression de délai départ volontaires, décisions d'interdictionde circulation sur le territoire français pour les ressortissants européens, assignations àrésidence, décisions de remise aux autorités en application de la convention Schengen) ;b) La mise en œuvre des décisions d'éloignements (décisions de placement en rétention,saisines du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétentionadministrative, saisines du juge des libertés pour le recours à la visite domiciliaire) ;c) Les décisions d'application du règlement Dublin ! (arrêtés de transferts, assignations àrésidence) ;d) Les réquisitions de la force publique (police ou gendarmerie) aux fins d'escorte, enapplication des dispositions de l'arrêté des ministres de la défense et de l'intérieur du22 avril 1997 portant répartition des charges entre la police nationale et la gendarmerienationale en matière d'escortes des étrangers non détenus frappés d'une mesured'éloignement.
RTICLE 6 :En cas d'urgence, à l'occasion de la permanence départementale qu'elle assure,délégation est donnée à Mme Djamila MEDJAHED à l'effet de signer, pour tout ledépartement :
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- tout arrêté de police dûment motivé portant réquisition ou prescrivant toute mesureutile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de sonmaintien soient assurées, y compris en matière de sécurité civile o=- tout arrêté nécessité par la situation sanitaire dans le cadre des mesures généralesnécessaires pour faire face. à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgencesanitaire.
RTICLE 7 :L8283
Le présent arrété prendra effet 3 compter de sa publication au registre des actesadministratifs de la préfecture. L'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2023-083 du 17novembre 2023 est abrogé à la même date.
ARTICLE 8 :Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Segré-en-Anjou Bleu, le sous-préfet de Cholet, le sous-préfet de Saumur et la sous-préfète, directrice de cabinet,directrice des sécurités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMaine-et-Loire.
Angers, le
L
Philippe CHOPI
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PREFET SECRETARIAT GENERALDE MAINE-ET-LOIRE , Mission interministérielle chargéeLiberté du contentieux stratégique de I'EtatÉgalitéFraternité
Arrêté SG/MICCSE n° 2024-02Portant délégation de signature à M. Bruno FOREST,Directeur de I'immigration et des relations avec les usagers (DIRU)
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes académiques,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions,VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementairesapplicables aux préfets,VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àForganisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements,VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,VU le décret n° 2019-1406 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles relevant du ministre de l'Intérieur,VU le décret du président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination deM. Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire,VU le décret du président de la République du 25 août 2023 portant nomination deM. Emmanuel LE ROY, administrateur de I'Etat du deuxième grade, en qualité desecrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire (groupe i),VU la note d'affectation n° 2022-11 du 24 août 2022 portant affectation de M. BrunoFOREST, attaché d'administration hors classe, en qualité de directeur de l'immigrationet des relations avec les usagers,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE-8
ARTICLE 1% : Délégation est donnée à M. Bruno FOREST, directeur de l'immigration et desrelations avec les usagers, pour signer, dans le cadre de ses fonctions, à l'exception descirculaires aux maires et des correspondances avec les ministres, les parlementaires, leprésident du conseil régional, les conseillers régionaux, le président du conseildépartemental, les conseillers départementaux, les chefs des services régionaux :
Place Michel Debré - 49934 ANGERS CEDEX 9Téléphone : 02 41 81 81 81 -www.maine-etoire.ouv.fr

a) Toutes décisions et tous documents concernant l'organisation et le fonctionnementdu service sur lequel il a autorité ;b) Les documents désignés en annexe :c) les décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance ou de renouvellementd'un titre de séjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation provisoire deséjour y compris celle régie par les dispositions des articles L. 581-1 et suivants et R. 581-1 etsuivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'un documentde circulation pour étranger mineur, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et laréponse aux recours gracieux ;d) Les décisions relatives aux attestations de demandes d'asile, aux titres de voyage pourréfugiés et apatrides et aux titres d'identités et de voyages ;e) Les décisions relatives aux documents d'identité (passeports ou cartes nationalesd'identité) dans le cadre des compétences de la direction ;f) Les décisions relatives aux regroupements familiaux demandés par les ressortissantsétrangers ;8) Les décisions relatives aux droits à conduire ;h) Les décisions d'éloignement des étrangers (obligations de quitter le territoire françaisassorties ou non d'un délai de départ volontaire, décisions fixant le pays de renvoi,d'interdiction de retour, suppression de délai départ volontaires, décisions d'interdictionde circulation sur le territoire français pour les ressortissants européens, décisions deremise aux autorités en application de la convention Schengen), ainsi que les décisionsprises en applications des articles L721-6 et L 721-7 du CESEDA et les décisions prises enapplication de I'article L615-1 et suivant du CESEDA ;i) La mise en œuvre des décisions d'éloignements (assignations à résidence, décisions deplacement et de maintien en rétention, saisines du juge des libertés et de la détention auxfins de prolongation de la rétention administrative, saisine du juge des libertés pour lerecours à la visite domiciliaire) ;J) Les décisions d'application du réglement Dublin IH (arrétés de transferts, assignationsà résidence) ;k) Les décisions portant création de local de rétention administrative à titre temporaire ,1) La certification conforme pour service fait des pièces comptables pour les dépensesengagées relevant du bop 303 actions 2 et 3 ;m) Les décisions portant engagement de dépense et bons de commande, et certificationdu service fait dans le cadre du marché régional de prestations juridiques, lot n° 2 :n) Les mémoires en défense présentés devant les juridictions administratives etjudiciaires, en première instance et en appel, concernant le contentieux des étrangers ;0) Les requêtes devant le tribunal administratif sur le fondement de l'article L. 521-3 du _code de justice administrative (procédure prévue par L552-15 du CESEDA). '
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno FOREST, la délégation designature qui lui est consentie à l'article 1° sera exercée par Mme Emilie BRIN, .attachéeprincipale, adjointe au directeur.
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En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno FOREST, la délégation de signature quilui est consentie à l'article 1" sera exercée, dans les limites respectives des attributions deleurs bureaux, par :, Mme Stéphanie BEZOUT, attachée, cheffe du bureau des relations avec les usagers,M. Rémi CATIMEL, attaché, chef du bureau du séjour des étrangers ;. M. Laurent BALLET, attaché, chef du bureau de l'asile ;: M. Tarek BOUZAMONDO, attaché, chef du bureau de la lutte contre l'immigrationirrégulière ;. Mme Flora KORAQI-TOPALLI, attachée, cheffe du pôle régional Dublin.
ARTICLE 3 : Correspondant fraude étrangersUne délégation permanente de signature est donnée à Mme Emilie BRIN, attachée,correspondante fraude étrangers, pour les décisions visées à l'annexe F.
ARTICLE 4 : Bureau des relations avec les usagersUne délégation permanente de signature est donnée à Madame Stéphanie BEZOUT,attachée, cheffe du bureau, pour les décisions visées à l'annexe D.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie BEZOUT, cette délégation estdonnée à Mme Frédérique BADEY, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointeà la cheffe du bureau des relations avec les usagers.Eri cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bruno FOREST et de Mme StéphanieBEZOUT, la délégation de signature prévue à l'article 2 du présent arrêté est donnée à MmeFrédérique BADEY pour les actes énoncés à l'article 1" du présent arrété concernant lesattributions du bureau des relations avec les usagers.Une délégation permanente de signature est donnée, en ce qui concerne les décisionscodifiées à l'annexe D dans les rubriques D1, D2, D6, à:. Mme Sylvie CALLY, adjointe administrative principale de 1°° classe ;. Mme Catherine CANTIN-GAULTIER, adjointe administrative principale de 2°TM classe ;. M. Gilles GOISNARD, adjoint administratif principal de 1* classe ;Une délégation permanente de signature est donnée, en ce qui concerne les décisionscodifiées à l'annexe D dans les rubriques D1, D2 et D3, à:° Mme Amandine RAVELEAU, agent contractuel ;. Mme Léa SEBTI, adjointe administrative ;. Mme Florence GUIBERT, secrétaire administrative de classe supérieure.
ARTICLE 5 : Bureau du séjour des étrangersUne délégation permanente de signature est donnée à M. Rémi CATIMEL, attaché, chef debureau, à l'effet de signer les décisions désignées à l'annexe A et à |'annexe B, pour larubrique B1, du présent arrêté.
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En cas d'absence ou d'empéchement de M. Rémi CATIMEL, cette délégation est donnée àMme Sandrine DUHAMEL, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe auchef du bureau du séjour des étrangers.En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bruno FOREST et de M. RémiCATIMEL, la délégation de signature prévue à l'article 2 du présent arrêté est donnée àMme Sandrine DUHAMEL pour les actes énoncés à larticle 1 du présent arrêtéconcernant les attributions du bureau du séjour des étrangers.Une délégation permanente de signature est donnée, en ce qui concerne les décisionscodifiées à l'annexe A dans les rubriques A1, A2, A3, A4, ASet A9 à :. Mme Aurélie BODIN, adjointe administrative de 22" classe. Mme Soumiya KESSAB , adjointe administrative principale de 2°"° classe ;. M. Laurent MARIE, adjoint administratif de 2ème classe. Mme Ingrid DEBRIL, adjointe administrative principale de 2°"° classe ;. M. Nicolas PIERRE, adjoint administratif principal de 2"" classe :» Mme Jessica PISTELKA, adjointe administrative principale de 2°TM classe ;. Mme Nathalie IZAGUE, adjointe administrative principale de 1* classe ;* — Mme Gaëlle RATOUIS, adjointe administrative principale de 2°TM classe ;° — Mme Christelle RENAULT-POUPARD, adjointe administrative principale de 2èmeclasse :. Mme Lydie TOUZE, secrétaire administrative de classe normale.
ARTICLE 6 : Bureau de l'asileUne délégation permanente de signature est donnée à M. Laurent BALLET, attaché, chef dubureau de l'asile, à l'effet de signer les décisions désignées à l'annexe B et à l'annexe A, àI'exception des rubriques A11 et A12.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent BALLET, cette délégation est donnée àMme Nino ADJAMOVA, agent contractuel, adjointe au chef du bureau.En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bruno FOREST et de M. LaurentBALLET, la délégation de signature prévue à l'article 2 du présent arrêté est donnée à MmeNino ADJAMOVA pour les actes énoncés à l'article 1" du présent arrêté concernant lesattributions du bureau de l'asile.Une délégation permanente de signature est donnée, en ce qui concerne les décisionscodifiées à l'annexe A dans les rubriques A2, A3, A4, AS et A9, à l'annexe B, et dansl'annexe C dans la rubrique C1, à :- Mme Sandrine SARRAZIN, secrétaire administrative de classe normale ;- Mme Carole DOEPPEN, secrétaire administrative de classe normale ;* Mme Candice BOURIGAULT, agent contractuel ;» Mme Jessica SHAMSHOODEN, agent contractuel ;Une délégation permanente de signature leur est donnée, en ce qui concerne les décisionscodifiées à l'annexe À dans les rubriques A2, A3, A4, A5 et A9, et à l'annexe B à :» Mme Astrid BIBERON, adjointe administrative principale de 2°"° classe ;- Mme Céline BOURIGAULT, adjointe administrative principale de 2°"° classe ;- Mme Catherine DABBAGH, adjointe administrative :
4je

« M. Sylvain JEGAT, adjoint administratif principal 1ere classe,
ARTICLE 7 : Bureau de la lutte contre l'immigration irrégulièreUne délégation permanente de signature est donnée à M. Tarek BOUZAMONDO, attaché,chef de bureau, à l'effet de signer les décisions et actes désignés aux annexes C et E du.présent arrêté.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Tarek BOUZAMONDO, cette délégation estdonnée à M. Denis BOURGAULT, attaché d'administration, adjoint au chef du bureau.En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bruno FOREST et de M. TarekBOUZAMONDO, la délégation de signature prévue à l'article 2 du présent arrêté estdonnée à M. Denis BOURGAULT pour les actes énoncés à l'article 1 du présent arrêtéconcernant les attributions du bureau de la lutte contre I'immigration irrégulière.Une délégation permanente de signature est donnée, en ce qui concerne les décisionscodifiées à l'annexe C dans les rubriques C1, C2, C3, C4, et C7, et à l'annexe E, dans lesrubriques E1 et E2 à:"+ Mme Nicole CAUMEL, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;- Mme Emilie CHARRON, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,- Mme Nelly MUSSARD, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;- M. Bruno THILLOUX, adjoint administratif principal de 1*° classe ;Mme Bénédicte BRANGEON, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;« Mme Aude-Lise PAVEN, secrétaire administrative de classe normale ;- Mme Delphine VAILLANT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.
ARTICLE 8 : Pôle régional DublinUne délégation permanente de signature est donnée à Mme Flora KORAQI-TOPALL,attachée, cheffe du pôle régional Dublin, à l'effet de signer les décisions et actes désignés àl'annexe B et C du présent arrêté.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Flora KORAQI-TOPALLI, cette délégation estdonnée à M. Nicolas BROCHARD, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjointà la cheffe de pôle.En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bruno FOREST et de Mme FloraKORAQI-TOPALLI, la délégation de signature prévue à l'article 2 du présent arrêté estdonnéé à M. Nicolas BROCHARD pour les actes énoncés à l'article 1% du présent arrêtéconcernant les attributions du pôle régional Dublin.Une délégation permanente de signature est donnée, en ce qui concerne les décisionscodifiées à l'annexe B dans les rubriques B1 et B2 et à l'annexe C dans les rubriques C1, C2,C3et C4, à :+ M. Guillaume BERNAY, secrétaire administratif de classe normale ;- Mme Anne-Laure BERNASSAU, secrétaire administrative de classe normale ;» Mme Alexandra GONTHIER, secrétaire administrative de classe normale ;» Mme Gaélle HISTACE, secrétaire administrative de classe supérieure ;
5/6

= M. Alexis JOBARD, secrétaire administratif de classe normale ;» M. Mathieu PLESSIS, secrétaire administratif de classe normale ;- Mme Christelle BALLET, secrétaire administrative de classe exceptionnelie.
ARTICLE 9 :
L'arrêté SG/MICCSE n° 2023-33 du 20 septembre-2023 est abrogé.
ARTICLE 10:
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'immigration et des relations avecles usagers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire,
Angers, le 2 % JAN, 2024
6/6

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PRÈFET Direction de la réglementationDE MAINE-ET-LOIRE et des collectivités localesLibertéÉgalitéFraternité
. e n 20. ' prévisionne! au t du fonds n
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Chevalier des Palmes Académiques,
le 2 de l'article 78-de la loi n° 2009-1673 du 30 décernbre 2009 de finances pour 2010 ;Vu le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination dM. Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2023-026 du 26 septembre 2023, portant délégationde signature à M. LE ROY Emmanuel, secrétaire général de la préfecture :Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
RÊTE -
ticle 1er, - Les communes et établissements publics de coopération intercommunale(EPCI) désignés en annexe perçoivent, pour l'année 2024, un versement prévisionnel giobai de4403212 € au titre du fonds national de garantie individuelle de ressources (FNGIR) enapplication des dispositions visées ci-dessus. Ce versement est effectué selon ies modalités fixéesaux articles 2 et 3,Article 2. - Le tableau joint en annexe présente, pour chaque commune et chaque EPCI, lemontant reçu du fonds national de garantie individuelle de ressources et ses mensualités au titrede 2024.Article 3 - Ce versement est opéré en débit du compte 4651200000 « Fonds national degarantie individuelle des ressources communales et intercommunales », code CDR : COL5601000{non interfacée) et par crédit du compte 73221 « FNGIR ».rkicle 4. - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des financespubliques de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui ie concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.Fait à Angers,le | DEPour le préfet e?;p/'u/défiégéticn,le secrétaire génératde la pféfecture
manuel LE ROY

Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR)
ÉTAT RÉCAPITULATIFSERVICES DE GESTION T Mensualité de mN° COMPTABLE MONTANT janvier à nc t A; OU TRÉSORERIES ... .novembre 2024 ° ' 5- 049003 IANGERS 5 648 816,00 € 470 734 € 470 742 €049032 BAUGÉ 464 409,00-€ 38 700 €:049045 CHOLET 1 767 490,00 € 147 289 €049030 COURONNE D'ANGERS 1571000,00€ 130913€049039 ISAUMUR c 2 185 896,00 € 182.157 €049026 SEGRÉ - 105240900€ — 85661€ 85672€_____________________ TOTALGÉNÉRAL 12690020,00€ 1055454€ — 1055560€
annexe à Parrété DRCL/BCFI n° 2024- du janvier 2024 portant prélèvement au profit du fonds national degarantie individuelle des ressources {FNGIR) — Année 2024{douze millions six cent quatre-vingt-dix mille vingt euros)

INSEE
u007
Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR)
TRESORERIE D'ANGERS
N° 049003
COMMUNES MONTANT DELA Mensualité de janvier à | Mensualité deDOTATION novembre 2024 | décembre 2024
IANGERS LOIRE METROPOLE . 5648816,00€ 470 734 € 470742 €( TOTAL DE LA TRESORERIE | 5648 816,00 € 470 734 €

Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR)
SERVICE DE GESTION COMPTABLEDE BAUGÉ
N° 049032
—. rc cs mms _— -
! ; MONTANT DELA . Mensualité deINSEE i COMMUNES DOTATION janvier Îorècävembre décembre 2024
vo21 ËBAUGEOIS VALLEE 460 147,00 € 38 345 € 38 352 €237 ILA PELLERINE 4 262,00 € ; 355 € 357 €TOTAL DE LA TRÉSORERIE 464 409,00 €: '38 700 € 38709 €

INSEE
LO23057
- 30
Fonds national de garantie individuel!le des ressources (FNGIR)
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE CHOLET
N° 049045
MAUGES COMMUNAUTÉ ; 1726 062,00 € 143 838 € 143 844 €ICERNUSSON - 11829,00€ T " 0 €PASSAVANT-SUR-LAYON - 7599,00€ e33E 636 €CSAINT-PAUL-DU-BOIS - 22000,00 € 183€ 1837¢€| TOTAL DELA TRÉSORERIE 1767 490,00 € 147289€ - 147311€

Fonds national de garantie individuelie des ressources (FNGIR)
. SERVICE DE GESTION COMPTABLEDE LA COURONNE D'ANGERS
N° 049030
V283 — LOIRE LAYON AUBANCE | 1337840,00€ : 111 486 € 111 494 €012 AUBIGNE-SUR-LAYON 28 179,00 € - dase 2351¢086 TERRANJOU 62278,00€ — . 51896 _ 519€222 — MOZE-SUR-LOUET " 35027,00€ 2918€ 2929 €-292 VALDULAYON 63869,00€ | 532€ 5327€345 BELLEVIGNE-EN-LAYON 43807,00€ | 3650€ 3657 €(TOTAL DE LA TRÉSORERIE — 1571000,00€ 130 913 € miisre

Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR)
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SAUMUR
N° 049039COMMUNES | MONTANT DE LA Mensualité de janvier Mensualité deoo DOTATION à novembre 2024 décembre 2024DOUE-EN-ANJOU 91498,00€ 7624€ 7634€'SAUMUR VAL DE LOIRE 2082852,00€ 1735716 173571 €LES ULMES | 11546,00€ Y 964 €TOTAL DE LA TRESORERIE 2 185 896,00 € 182157€ 182169€

Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR}
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SEGRÉ
N° 049026
10 " MONTANT DE LA |Mensualité de janvier | Mensualité de- INSEE - COMMUNES DOTATION | movembre 2024 | décembre 2024V183 HAUT ANJOU 1027 943,00€ | 85 661 € 85 872 €E LA TRÉSORERIE52 409,00 € 85 661 €, 85672 €

PRéFET Direction de la réglementationDE MAINE-ET-LOIRE et des collectivités localesLiberté ,ÉgalitéFraternité
Arrêté DRCL/BCFI n° 2024- À 4portant versement prévisionnel de la dotation de compensation de la réforme de la taxeprofessionnelle (DCRTP)Secteur-communal - Année 2024
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de [a Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Chevalier des Paimes Académiques,
Vu le 1 de l'articie 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ;Vu le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination deM. Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2023-026 du 26 septembre 2023, portant délégationde signature à M. LE ROY Emmanuel, secrétaire général de la préfecture ;Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
Article 4er. - !! est alloué aux communes et établissements publics de coopérationintercommunale (EPCI) désignés en annexe, en application des dispositions visées ci-dessus, pourFannée 2024, une somme prévisionnelle giobale de 2792 011€ au titre de la dotation de lacompensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP). Ce versement est effectué selon lesmodalités fixées aux articles 2 et 3.Article 2. - Le tableau joint en annexe présente, pour chaque commune et chaque EPCI, lemontant de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et de sesmensualités au titre de 2024. 'Article 3. - Ces sommes sont prélevées sur le compte 4651100000 « dotation decompensation de la réforme de la taxe professionnelle », code CDR COL4801000 (non interfacée) etversées sur le compte 748313 « dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle ».- Article 4. - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des financespubliques de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.Fait à Angers,le 4 8 JAH 204
Pour le préfet et r déléVation,le secrétaire génal de la /'éfecture,
Emmanuel LE ROY

Dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCRTP
ÉTAT RÉCAPITULATIFN° E SERVICES DE GESTION COMËTABLE MONTANT î Me'nsuah'té de janvier N}ensuaiité de| OU TRESORERIES à novembre 2024 décembre 2024049032 BAUGE - - 568240,00€ 49 019,00 € - 49031,00€049045 CHOLET — T | - 1744934,00€ 145408,00€ 145446,00€- 049030 COURONNE D'ANGERS | 2926,00€ - 208 — " 253,00€049039 SAUMUR 7 - « 23000,00€ — 196068 - 1924,00€049026 SEGRE 432 911,00 € - 36 075,00 € 36 086,00 €- TOTALGÉNÉRAL 2 792,011,00 € 232661,00€ — 232740,00€
annexe à l'arrété DRCL/BSLDE n°2024- du janvier 2024 portant versement de la dotation decompensation de la taxe professionnelle (DCRTP) — Année 2024(deux millions sept cent quatre-vingt-douze mille onze euros euros)

SERVICE DE GESTION COMPTABLEDE BAUGE
N° 049032
; 1S 1 Mensualité de janvier Mensualité deÈINSEE COMMUNES - A______»___P°tat'°n annuelle à novembre 2024 décembre 20241018 . IBAUGÉ-EN-ANJOU 137916,00€ — 11493,00€ | 11493,00€ —jvo21 iBAUGEOIS VALLEE 191 342,00 € 15 945,00 € 15 947,00 €V163 'ANJOU LOIR ET SARTHE 151 373,00 € 12 614,00 € 12 619,00 €1228 NOYANT-VILLAGES 107 609,00 € 8967,00 € 8972,00 €TOTAL DE LA TRESORERIE 588 240,00 € 49 019,00 € 49 031,00 €

Dotation de compensation de la taxe rrofessionnelle DCRTP
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE CHOLET
N° 049045MONTANT DELA Mensualité de JanvzerCOMMUNES Mensualité de iINSEE %
i
DOTATION ; ànovembre 2024 décembre 2024L332 lAGGLOMÉRATION DU CHOLETAIS | 1223 985,00 € | 101998,00€ 102 007,00 €LO23 MAUGES COMMUNAUTE | 338491,00€ 28 207,00 € 28214,00€058 |LES CEREGEUx - 42966006 7 3 580,00 € | 3 586,00 €102 (CLÉRÉ-SUR-LAYON 27 433,00 € 2286,00 € 2 287 00 €211 MONTILLIERS 18448,00€ ; 1537,00€ 1541,00€ |W336 SOMLOIRE e 18472,00€ | 1539,00¢ 1543,00€373 LYS-HAUT- LAYON - 75139,00€ 6 261,00 € 6268,00€| TOTAL DE LA TRÉSORERIE | / 1744934,00€ — 145408,00€ — 145 446,00 €

Dotation de comrensation de la taxe >rofessionnelle DCRTP
SERVICE DE GESTION COMPTABLEDE LA COURONNE D'ANGERS
N°049030
e T C MONTANTDÈLA | Mensualité de janvier - Mensualité de _INSEE COMMUNES _— DOTATION | anovembre2024 | décembre 20241307 LOIRE-AUTHION 2 926,00 € 243,00 € 253,00 €TOTAL DE LA TRÉSORERIE 2 926,00 € 243,00€ 253,00 €

Dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCRTP)
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SAUMUR
N° 049039' " | MONTANTDE LA | Mensualité de janvier Mensualité de —p B st v | DOTATION | Anovembre2024 décembre 2024 _| 328 SAUMUR 23 000,00 € 1916,00 € 1924,00€ ;| TOTAL DE LA TRÉSORERIE 23000,00€ 1916,00€ 1924,00€ |

Dotation de com;-ensation de la taxe vrofessionnelle [DCRTP
SERVICE DE GESTION COMPTABLEF DE SEGRE
N° 049026
0 ; ; MONTANT DELA Mensualité de jÎfiÎ(ÎËr... " Mensualité de(NSEE| __ COMMUNES DOTATION . anovembre 2024 — décembre 2024V054 'ANJOU BLEU COMMUNAUTE 432911,00€ | 3607500€ 36086,00€ |; TOTAL DE LA TRÉSORERIE ; 432 911,00 € 36 075,00 € 36 086,00 €


PRE:'FET Directiôn de la réglementationDE MAINE-ET-LOIRE et des collectivités localesLibertéÉgaltitéFraternité
; Arrêté DRCL/BCFI n° 2024- | Ÿ-portant prélèvement prévisionnel au profit du fonds national de garantie individuelle des ressources(FNGIR)Secteur communal - Année 2024
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le 2 de l'article 78 de la loi n°°2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ;Vu le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination deM. Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;Vu l'arrété préfectoral SG/MICCSE n° 2023-026 du 26 septembre 2023, portant délégationde signature à M. LE ROY Emmanuel, secrétaire général de la préfecture ;Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :Article Ter. - Les communes ou établissements publics de coopération intercommunale(EPCI) désignés en annexe voient leurs ressources fiscales prélevées au profit du fonds nationalde garantie individuelle des ressources (FNGIR), en application des dispositions visées ci-dessus,d''un montant prévisionnel global de 12690 020€, pour l'année 2024. Ce prélèvement esteffectué selon les modalités fixées aux articles 2 et 3,Article 2.— Le tableau joint en annexe présente, pour chaque commune et chaque EPCI àfiscalité propre, le montant prélevé au profit du fonds national de garantie individuelle deressources et ses mensualités au titre de 2024,Article 3. - Le prélèvement est opéré en débit du compte 739221 « FNGIR » et en crédit ducompte 4651200000 « Fonds national de garantie individuelle des ressources communales etintercommunales », code CDR : COL5601000 (non interfacée).Article 4. - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des financespubliques de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, . de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.Faità Angers,le 1 8 JAN. ;:74Pour ie préfet et ar dél5"ation,le secrétaire g锓 ral de la rréfecture,
Emmanuel LE ROY

Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR)
"ÉTAT RECAPITULATIFv S Coupmaste | Mowtawroy Mensueléde o_ OUTRESORERIES | \ novembre 2024 ' décembre 2024049003 ANGERS | 5 648 816,00 € 470 734 € 470 742 €049032 BAUGE 7 - 464409,00€ 38700€ _ 38 709 €049045 _ CHOLET 4 767 9000€ 147 2806 147 311 €049030 _ |COURONNE D'ANGERS - 1595 466, 00 € 132961€ — 133 005 €049039 | SAUMUR ; - 2485 80%, 00 € 182 157 € 182 169 €049026 .SEGRÉ 1 027 943,00 € 85 661 €, 85672€. TOTAL GÉNÉRAL | 12690 020,00 € ; 1 057 608 €
annexe à l'arrété DRCL/BCFI n° 2024- du janvier 2024 portant prélèvement au profit du fonds national degarantie individuelle des ressources (FNGIR) — Année 2024(douze mlmons six cent quatre-vingt-dix mille vingt euros)

INSEE
uoo7
Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR)
! COMMUNES|îANGERS LOIRE METROPOLETOTAL DE LA TRÉSORERIE | 5648816,00€ _
TRÉSORERIE D'ANGERS
N° 049003
MONTANTDU _ Mensualité de janvierà Mensualité dePRELEVEMENT novembre 2024 décembre 2024
5 648 816,00 € 470 734 € 470742 €470 734 € 470 742 €|

Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR)
SERVICE DE GESTION COMPTABLEDE BAUGÉ
N° 049032
EU i Mensualité de s -; ! | MONTANT DU Mensualité deINSEE 'L COMMUNES Î PRÉLÈVEMENT janvier Êol;îvembre décembre 2024
Vvo21 'BAUGEOIS VALLEE 460 147,00 € 38 345 €f 38 352 €237 LA PELLERINE 4 262,00 € . 355 € 357 €] TOTAL DE LA TRESORERIE 464 409,00 € 38 700 €. 38 709 €

Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR)
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE CHOLET
N° 049045
LO23 — MAUGES COMMUNAUTE 1726 062,00 € - | 143 838 € 143 844 €057 — CERNUSSON 11829,00€ | 985 € 994 €236 PASSAVANT-SUR-LAYON 7 599,00 € 633 € 636 €310 SAINT-PAUL-DU-BOIS | 22 000,00 € — 1833€ 1837¢€| TOTAL DE LA TRÉSORERIE 1767 490,00 € 147 289 €] 147 311 €

iH
Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR}
SERVICE DE GESTION COMPTABLE
Mensualité dedécembre 2024 '
DE LA COURONNE D'ANGERS
N° 049030
LOIRE LAYON AUBANCE | 1337840,00€ 111 486 €CAUBIGNÉ-SUR-LAYON - 2847906 — - 2348€" {TERRANJOU - 62278,00€ 1 5 189 €INGRANDES-LE-FRESNE-SUR-LOIRE — 24466,00€ ; 2 038 €MOZÉ-SUR-LOUET Q 35027,00€ 2918 €VALDU-LAYON / 63 869,00 € 5322 €| BELLEVIGNE-EN-LAYON 43807,00€ | 3650€ ." TOTAL DE LA TRÉSORERIE 1595466,00€ _ - 182951 e
111494 €2351 €5199€2048€2929€
3657 €133 005 €

INSEE
1215125359
Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR)
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SAUMUR
N° 049039
SAUMUR VAL DE LOIRE 2 082 852,00 € 173571 € 173571 €DOUE-EN-ANJOU " 91498,00€: - 764€ 7 634 €ILES ULMES | C 11546006 se 964 €182 169 €| TOTAL DE LA TRESORERIE 2 185 896,00 € 182 157 €

Fonds national de garantie individuelle des ressources {FNGIR)
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SEGRE
N° 049026
AN MONTANT DU iMensualité de janvier 3 Mensualité deINSEE EDMMUNES PRÉLÈVEMENT novembre 2024 décembre 2024V183 IVALLEES DU HAUT ANJOU 1027 943,00 € 85661 € 85 672€TOTAL DE LA TRESORERIE 1027 943,00 € 85661€ 85 672€

R NEERLGTRE SECRETARIAT GENERALit COMMUN DEPARTEMENTALÉgalitéFraternité
Arrété SGCD/DIRECTION-2024-002Portant subdélégation de signature aux agentsdu secrétariat général commun départemental de Maine-et-Loire
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU Varrété préfectoral n° 2020-094 du 11 décembre 2020 portant organisation dusecrétariat général commun départemental de Maine-et-Loire ;VU l'arrêté du ministre de l'intérieur n° 20/2622/A du 22 décembre 2020, portantnomination de Mme Séverine d'OUINCE, conseillère d'administration deVintérieur et de l'outre-mer, en qualité de directrice du secrétariat généralcommun départemental de Maine-et-Loire ;VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2023-36 du 26 septembre 2023 portantdélégation de signature à Mme Séverine d'OUINCE directrice du secrétariatgénéral commun départemental de Maine-et-Loire ;VU la note de service du préfet de Maine-et-Loire n° 2021-1 en date du 4 janvier 2021.
RRÊTE
ARTICLE 1* :La délégation de signature est subdéléguée à Mme Carine KERZERHO, directriceadjointe du Secrétariat général commun départemental, pour l'ensemble desattributions mentionnées dans I'arrété n° 2023-36 du 26 septembre 2023.

ARTICLE 2 :Délégation de signature est donnée à M. Olivier GUILLOU, chef du service budget-achats-finances-immobilier de I'Etat, en ce qui concerne: ;(- les correspondances courantes et transmissions entrant dans les attributions duservice budget-achats-finances-immobilier de l'Etat, à I'exclusion des pièces portantdécision et des correspondances destinées aux administrations centrales, aux élus etau directeur régional des finances publiques ;- la validation des expressions de besoin, la certification des services faits quel quesoit le-montant et la validation des ordres à payer dans CHORUS Formulaires pourles dépenses des programmes dont la liste est annexée au présent arrêté ;- la gestion administative et financière des centres de coût Préfecture, DDETS, DDT,DDPP, SGCD à l'exclusion des commandes supérieures à 10 000 € HT ;- les certificats administratifs dans le cadre des opérations d'inventaire comptable enqualité de responsable d'inventaire ;* les devis et la certification des dépenses de travaux éligibles au budget de lacoaffectation de la cité administrative ;* les pièces annexes et ampliations des arrêtés préfectoraux. — ,En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier GUILLOU, la déiégation de signaturesera exercée d'une part, par M, Christophe BERTHOME, ou en son absence, parM. Patrick PILET, dans la limite des attributions du bureau budget - achats defonctionnement, d'autre part par Madame Caroline SAINSON, ou en son absence, parMadame Magali BATTAIS, dans la limite des attributions du bureau de Finvestissementet de la politique immobilière de l'Etat,
ARTICLE 3:Délégation de signature est donnée à M. Christophe BERTHOME, chef du bureaubudget - achats de fonctionnement, en ce qui concerne :- les correspondances courantes et transmissions entrant dans les attributions dubureau budget - achats de fonctionnement, à l'exclusion des pièces portantdécision et des correspondances destinées aux administrations centrales, aux éluset au directeur régional des finances publiques : -- la validation des expressions de besoin, la certification des services faits quels quesoient le montant et la validation des ordres à payer dans CHORUS Formulairespour les dépenses des programmes dont la liste est annexée au. présent arrêté ;la gestion administative et financiére des centres de coût Préfecture, DDETS, DDT,DDPP, SGCD à l'exclusion des commandes supérieures à 5 000 € HT :- les pièces annexes et ampliations des arrêtés préfectoraux.
ARTICLE 4 :Délégation de signature est donnée à Mme Caroline SAINSON, cheffe du bureau del'investissement et de la politique immobilière de l'Etat, en ce qui concerne :- la validation des expressions de besoins, -- la certification des services faits quel que soit le montant,- la validation des ordres à payer dans CHORUS Formulaires pour les dépenses desprogrammes dont la liste est annexée au présent arrêté ;

1) La gestion des agents du secrétariat général commun départemental :* les procès-verbaux d'installation des agents ;" les décisions d'attribution de- congés de maladie, de maternité, de repossupplémentaire pour couches pathologiques, de congés ordinaires, les décisionsrelatives à l'exercice du temps partiel et les bons de transport :- les arrêtés relatifs aux attributions des primes et indemnités réglementaires ;- la signature des conventions de stage et des contrats de vacataires :- les autorisations et la gestion des déplacements temporaires des agents dusecrétariat général commun départemental ;* les bordereaux de transmission, les états de service et les attestations :* les services faits pour les services civiques et les stagiaires gratifiés, ainsi que lescontrats ou leur renouvellement ;* les actes courants et les décisions de dépenses gérées par la formation.2) La gestion des agents de la préfecture et des directions départementalesinterministérielles :* les bordereaux de transmission, les états de service et les attestations ;- les décisions d'attribution de congés de maladie ordinaire, les bons de transport ;« les conventions et services faits pour les services civiques et les stagiaires ;les contrats de moins de trois mois ou leur renouvellement de moins de trois mois ;- les actes courants et les décisions de dépenses gérées par la formation dans la limited'un montant de l'enveloppe dédiée.2} Pour l'ensemble du périmètre'SGCD-préfecture—DDl ;- les correspondances courantes et transmissions entrant dans les attributions. duservice ressources humaines et de l'action sociale, à l'exclusion des pièces portantdécision et des correspondances destinées aux administrations centrales, aux élus etau directeur régional des finances publiques ;- tous documents relatifs à la pré-liquidation du traitement des fonctionnaires de lapréfecture et des sous-préfectures ;« les documents comptables afférents à l'utilisation des crédits sociaux rattachés auxBOP 176, 206, 215, 216 et 217 ;- les états de service et les attestations ;- les actes courants et les décisions de dépenses gérées par la formation à l'exclusiondes dépenses supérieures à 5 000 €HT;» les pièces annexes et ampliations des arrêtés préfectoraux.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie MORICHON, la délégation seraexercée par Mme Christelle CERTIER en ce qui concerne les missions qui se rapportent.au bureau de la gestion administrative des agents, par Mme Isabelle CHAMAILLET pourles missions relevant du bureau du dialogue social et de l'action sociale, et parM. Virgile BOUILLON pour les missions relevant du bureau du pilotage etdéveloppement des ressources humaines. -

Délégation de signature est donnée à Madame Magali BATTAIS en ce qui concerne lasignature des bordereaux d'envoi et des correspondances courantes.
ARTICLE S :Deiegatlon de signature est donnée à Monsieur Patrick PILET en ce quu concerne :la validation des expressions de besoin, la certification des services faits quel quesoit le montant et la validation des ordres à payer dans CHORUS Formulaires pourles dépenses des programme dont la liste est annexée au présent arrêté ;* la signature des bordereaux d'envoi et des correspondances courantes dans lesdomaines qui le concerne.. Deiegat:on de signature est donnée a Ness.eurs Ali ASSANI, Michel PILOTTO ainsiqu'à Mesdames Nathalie GUILBAUD, Laurence LELOUP, en ce qui concerne :* 'la validation des ordres à payer dans CHORUS Formulaires pour les dépenses desprogrammes conformément à l'annexe 1 jointe au présent arrêté ;- la signature des bordereaux d'envoi et des correspondancescourantes dans lesdomaines qui les concernent.
ARTICLE 5 :
Délégation de signature est donnée à Messieurs Olivier GUILLOU, ChristopheBERTHOME, Patrick PILET, Ali ASSANI, Michel PILOTTO ainsi qu'a Mesdames NathalieGUILBAUD, Laurence LELOUP, à effet de valider, dans l'application informatiquefinancière de l'Etat CHORUS-DT (déplacements temporaires), les transactions liées auxrôles des gestionnaires valideurs et des gestionnaires factures concernant la liquidationdes états de frais de déplacements de l'ensemble des agents gérés par le SGCD deMaine-et-Loire, sur le BOP 354.
ARTICLE 7 :Délégation de signature est donnée 3 Messieurs Christophe BERTHOME et PatriceGABORIT, pour la transmission 'des pièces des marchés depuis la plate-forme PLACEvers la plate-forme CHORUS, en ce qui concerne les BOP listés en annexe 2.ARTICLE & :Délégation de signature est donnée à Mesdames Caroline SAINSON et Madame MagaliBATTAIS pour la transmission des pièces des marchés depuis la plate-forme PLACE versla plate-forme CHORUS, en ce qui concerne les BOP listés en annexe 2.
ARTICLES :Subdélégation de signature est donnée à Mme Sylvie MORICHON, cheffe du serviceressources humaines, en ce qui concerne .

ARTICLE 10 :Délégation de signature est donnée à Mme Christelle CERTIER en ce qui concerne :- les correspondances courantes et transmissions entrant dans les attributions dubureau de la gestion administrative de l'agent à l'exciusion des pièces portant décisionet des correspondances destinées aux administrations centrales, aux élus et audirecteur régional des finances publiques;- tous documents relatifs à la pré-liquidation du traitement des fonctionnaires de lapréfecture et des sous-préfectures;- les pièces annexes et ampliations des arrêtés préfectoraux.Délégation de signature est donnée à Mmes Malika AKERMI, Sylvie GASNIER, AlexiaJONCHERAY, Bernadette TERRASSE, Virginie ROUSSILLON, Emilie TESSE, NadègeBILLERAULT et Benoît FOUBERT, pour signer les bordereaux d'envoi et les étatsliquidatifs relatifs aux remboursements médicaux : accident de travail, maladieprofessionnelle et visite médicale dans le cadre d'un recrutement dans les domainesd'attribution qui les concernent.
ARTICLE 11 :Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle CHAMAILLET en ce qui concerne :- les correspondances courantes et transmissions entrant dans les attributions dubureau du dialogue social et de l'action sociale à l'exclusion des pièces portantdécision et des correspondances destinées aux administrations centrales, aux élus etau directeur régional des finances publiques;- les documents comptables afférents à l'utilisation des crédits sociaux rattachés auxBOP 176, 206, 215, 216 et 217 ;- les pièces annexes et ampliations des arrêtés préfectoraux.En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation sera exercée par Mmes NoëmieGUILLOTEAU et Floriane MOREAU.Délégation de signature est donnée à Mmes Noémie GUILLOTEAU et Floriane MOREAUet à M. Mathieu COUTELLE pour signer les bordereaux d'envoi dans les domainesd'attribution qui les concernent.
ARTICLE 12 :Délégation de signature est donnée à M. Virgile BOUILLON, en ce qui concerne :- les correspondances courantes et transmissions entrant dans les attributions dubureau du pilotage et du développement RH à l''exclusion des pièces portant décisionet des correspondances destinées aux administrations. centrales, aux élus et audirecteur régional des finances publiques;- les pièces annexes et ampliations des arrétés préfectoraux.En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation sera exercée par Mme CaroleTRECU en ce qui concerne le pilotage de la GPEEC et les campagnes RH et par MmeYvane DIROU en ce qui concerne la formation.

Délégation de signature est donnée à Mmes Sophie CHARPENTIER, Floriane ANDRE-LABORDE et Mailys BARRAIS pour signer les bordereaux d'envoi dans les domainesd'attribution qui les concernent,Délégation de signature est donnée à Mmes Yvane DIROU et Caroline PONS poursigner les formulaires d'inscription aux formations, les attestations de fin de stage, lesbordereaux d'envoi dans les domaines d'attribution qui les concernent.
ARTICLE 13 :Délégation de signature est donnée à Mme Cécile KREMER, cheffe du service accueil-bâtiments et cadre de vie en ce qui concerne : ... '- les correspondances courantes et transmissions entrant dans les attributions duservice accueil-batiments et cadre de vie, à l'exclusion des pièces portant décision etdes correspondances destinées aux administrations centrales, aux élus et au directeurrégional des finances publiques ;- les pièces annexes et ampliations des arrêtés préfectoraux.Délégation de signature est donnée à M. David ROBERT, chef du bureau bâtiments etcadre de vie en ce qui concerne : '- les correspondances courantes et transmissions entrant dans les attributions dubureau bâtiments et cadre de vie, à l'exclusion des pièces portant décision et desCorrespondances destindes aux administrations centrales, aux élus et au directeurrégional des finances publiques;-les-pièces annexes et ampliations des arrêtés préfectoraux.Délégation de signature est donnée à M. Christophe BERTRAN et M. Pascal GUERRYpour signer les bordereaux d'envoi dans les domaines d'attribution qui les concernent.En cas d'absence ou d'empêchement de M. David ROBERT, la délégation sera exercée,d'une part par M. Christophe BERTRAN ou M. Pascal GUERRY.Délégation de signature est donnée à Mme Laurence FROGER ou Mme LaurenceBOISARD-CHOUTEAU, dans les domaines d'attribution qui les concernent.
Délégation de signature est donnée à M. Stéphane VINCENDEAU, chef du service dessystèmes d'information et du numérique (SINUM), en ce qui concerne :- les correspondances courantes et transmissions entrant dans les attributions duservice des systèmes d'information et du numérique, à l'exclusion des pièces portantdécision et des correspondances destinées aux administrations centrales, aux élus etau directeur régional des finances publiques;- les pièces annexes et ampliations des arrêtés préfectoraux.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane VINCENDEAU, la délégation quilui est consentie sera exercée par M. Nicolas HOAREAU.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas HOAREAU, la délégation qui lvi estconsentie sera exercée par M. Laurent BASTIDE.

Délégation de signature est donriée à M. Stéphane VINCENDEAU et à Mme ChristineTURCAN, à effet de valider les demandes sur les espaces clients web des fournisseursde téléphonie mobile (OPACHE), d'accés internet (FAl) ou de petits. équipementsnumériques (accessoires, pièces détachées et périphériques) à l'exclusion des dépensessupérieures à 2 000 € HTDélégation de 'signature est donnée à Mme Christine TURCAN pour signer lesbordereaux d'envoi dans les domaines qui la concernent.Article 15 :L'arrêté SGCD/DIRECTION-2023-015 du 29 septembre 2023 portant subdélégation designature aux agents du secrétariat général commun départemental de Maine-et-Loireest abrogé.
Angers, le 22 janvier 2024
Séverine d''OUINCE
s'ure tgcomniu
A à
A
——

Annexe 1 de Parrété SGCD/DIRECTION-2024-002 du 22 janvier 2024Liste des agents habilités à saisir et valider dans Chorus formulaires et à donner les ordresà payer dans Chôrus Nouvelle communication
T0 en é t s e e es nc - e m ei
| BOP gérés- !Î Nom i Affectation | Ë ; { |i | Saisie | Validation Ordreà !i payerOlivier GUILLOU | SBAFIE ! 148, 176, 206, | 148, 176, 208,| 207, 215, 216, | 207, 215, 216,| 217, 349, 354, | 217, 349, 354,| | 362, 363, 723 | 362, 363,| 723,348Christophe BERTHOME SBAFIE/BBAF 124,176,206, | 124,176, 206, | 124, 176, 206,215, 216, 217, 349, 215, 216, 217, | 207, 215, 216,354 | 249,354 | 217349,et { 354148, 207, 362,363, 723Patrick PILET | SBAFIE/BBAF 124,176, 206, | 124,176, 206, | 124,176, 208,1215, 216, 217, 349, / 215, 216, 217, | 207, 215, 216, !354 | 349,354 | 217349, |Ÿ f f 354 |Ali ASSANI SBAFIE/BBAF | 124,176, 208, 124,176, 206,1215, 216, 217, 349, ' 207, 215, 216, |Ï 354 i ; 217,349, |s | | | 354Nathalie GUILBAUD | SBAFIE/BBAF | 124,176, 206, 124, 176, 206,1215, 216, 217, 349, | 207, 215, 2186, |354 | ; 217,349, || 354Laurence LELOUP SBAFIE/BBAF 124, 176, 206, ' 124, 176, 206,215, 216, 217, 349, 207, 215, 216, || | 354 217,349,
| 354Michel PILOTTO ; SBAFIE/BBAF | 124,176,206, | 124, 176, 206,215, 216, 217, 349, | 207, 215, 216,354 217, 349,{ 1 | 354| Caroline SAINSON |SBAFIE/BIPIE 362,723,348 | qMagali BATTAIS SBAFIE/BIPIE 362, 723 362, 723, 348Isabelle CHAMAILIET BASDS 216, 176, 216, 176, ' 216, 176,| 217,215, | 217,215 | 217,215,f ; | 206 ! 206 i 208Florent COSNEAU f BASDS | 218176, | | 216,178,Floriane MOREAU : 217, 215, â | 217,215,205, |! Noémie GUILLOTEAU 206

Annexe 2 de l'arrêté SGCD/DIRECTION-2024-002 du 22 janvier 2024Liste des agents habilités à transmettre les pièces de marchés depuis PLACE vers CHORUSe ——s . S
}V Nom - prénom | - Affectation | BOP gérés|Christophe BERTHOME | SBAFIE/BBAF - 1354'Patrice GABORIT ; SBAFIE/BBAF 354Caroline SAINSON | SBAFIE/BIPIE . |362, 723, 348;Magalie BATTAIS SBAFIE/?IP!E 362,723, 348


PREFET Direction départementaleDE MAINE-ET-LOIRE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrété N° DDT49/SEEB/CVB 2024-07portant autorisation de déroger à la protection d'espéces animales protégées pour certainesopérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher sur place.Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite'Chevalier des Palmes AcadémiquesVu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3 et R. 411-1 àR.411-14, et R.412-11,Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010.relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements,Vu Le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023, portantnomination de Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire.Vu L'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement,portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées.Vu l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquellesdes dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégéespeuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la captureest suivie d'un relâcher immédiat sur place.Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection.Vu L'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrativeà Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire.Vu L'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature de Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à MadameCatherine GIBAUD, directrice départementale adjointe, aux chefs de service et à certainsagents de la direction départementale des territoires.Vu les lignes directrices de la direction régionale de l'environnement, de 'aménagement et dulogement adoptées le 15 janvier 2016, déterminant les catégories de demandes de dérogationà la protection des espèces soumises à participation du public dans les départements de larégion des Pays-de-la-Loire.Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par LaurentTERTRAIS, reçue le 22 janvier 2024.
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Considérant que les inventaires sont réalisés dans l'intérêt de la protection de la faune et dela flore sauvages et de la conservation des habitats naturels,Considérant que la demande porte sur des opérations & caractère scientifique etenvironnemental visant la réalisation d'inventaires d'odonates en amont ou en suivi desaménagements visant à restaurer des mares, réalisés par l'association EDEN,Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante que la capture pouridentifier certaines des espèces visées,Considérant que la capture non létale, suivie du relâché au même endroit, ne nuit pas aumaintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'odonates présentes dansleur .aire de répartition naturelle,Considérant que MM. Laurent TERTRAIS, Paul GUILLET et Adrien ROUSSEAU présententtoutes les qualités requises pour effectuer les opérations de capture, de relâcher etd'identification de spécimens d'odonates,Sur proposition du directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,
ARRETEArticle 1 : Identité du bénéficiaireLes bénéficiaires de la présente dérogation sont :Laurent, TERTRAIS,' Paul GUILLET et Adrien ROUSSEAU, écologues salariés de l'associationEDEN (Etudes des Equilibres Naturels). -
Article 2 : Nature de la dérogationDans le cadre des travaux d'inventaires, de gestion et de restauration du bocage réalisés parI'association EDEN, dans le département de Maine-et-Loire, des inventaires de l'état initialavant travaux de restauration de mares et des suivis post-travaux sont nécessaires.Pour les opérations portant sur la capture avec relâché immédiat sur place de spécimensvivants pour identification, MM. Laurent TERTRAIS, Paul GUILLET et Adrien ROUSSEAU sontautorisés à déroger à la protection des espèces d'amphibiens, citées à l'article 5 du présentarrêté, pour le département de Maine-et-Loire.
Article 3 : Méthodes et précautions sanitairesLes outils de capture utilisés seront non vulnérants et non létaux, de type filet.Les inventaires sont conduits de jour comme de nuit, en saison favorable, selon les protocolesSTELI pour les odonates.Les déplacements entre différents lieux de capture ne sont pas autorisés.
Article 4 : Dyré validité 'avtoriLa dérogation est accordée pour le territoire du département de Maine et Loire, dans le strictcadre des projets de restauration de mares portés par l'association EDEN. La présente
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autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations nécessaires pour la réalisationdes opérations, notamment à l'intérieur d'espaces protégés (réserves naturelles, etc.).L'autorisation est valable dès son entrée en vigueur, du 1er janvier au 31 décembre, jusqu'av 31décembre 2026.
Article 5 : Espèces protégées concernéesLa liste des espèces protégées concernées est la suivante :
OdonatesiGomphe à cercoïdes fourchus 'Gofnphus graslinii e.ÿl_eucgrrËir;e à front blanc Leucorrhinia albifron; ' '| Leucorrhine à large queue Leucorrhinia caudalis |Leucorrhine a gros thorax Leucorrhinia pectoralisCordulie splendide Macromia splendensGomphe ser|:_>entin Ophiogomphus cecilia n_ÿCordulie à corps fin ÎnygÎstÎa)cur{'isii ' 'Gomphe à pattes jaunes Gomphus flavipes 'Leste enfant | Sympecma paedisca e |
Article 6 : Compte-renduUn compte-rendu annuel incluant les données faunistiques collectées lors des opérationsmenées par MM. Laurent TERTRAIS, Paul GUILLET et Adrien ROUSSEAU, est adressé dans lesemestre suivant les opérations de capture, ainsi qu'un bilan final à l'issue de l'opération, à ladirection régionale de l'Environnement, de l''Aménagement et du Logement des Pays-de-la-Loire et à la direction départementale des territoires de Maine-et-Loire, service Eau,Environnement, Biodiversité (DDT49/SEEB/CVB).
Article 7 : Dépôt légal des données brutes de biodiversitéLe bénéficiaire devra déposer, au plus tard à la fin de la période de suivi, les données brutesd'observation des espèces acquises lors des suivis sur le site :www.projets-environnement.gouv.fr.La démarche de dépôt est détaillée sur le site internet de Nature France.(htto://www.naturefrance.fr/reglementation/depot-legal-de-donnees-brutes-de-biodiversite).Les récépissés de dépôt seront transmis à la direction départementale des territoires deMaine-et-Loire, service Eau, Environnement, Biodiversité (DDT49/SEEB/CVB).
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Article 8 : Mesures de contrôleLa mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle parles agents chargés de constater les infractions mentionnées à I'article L.415-1 du Code deI'environnement.Le non-respect du présent arrété est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du Code deI'environnement.
Article 9 : Droit de recours et information des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux par le bénéficiaire auprès dutribunal administratif de Nantes, dans les deux mois à compter de sa notification à I'intéressé,ou dans les deux mois à compter de sa publication au registre des actes administratifs de lapréfecture de Maine-et-Loire pour les tiers.Le tribunal administratif peut également être saisi par I'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 10 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, le directeur départemental desterritoires de Maine-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié à MM. Laurent TERTRAIS, Paul GUILLET et Adrien ROUSSEAU, etdont copie sera transmise au chef du service départemental de l'Office Français de laBiodiversité (OFB).L'arrété sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Angers, le 23 janvier 2024
Pour le Préfet et par délégation,pour le directeur départemental des territoires,le chef de l'unité cadre de vie et biodiversité,#4 -
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Laurent MAILLARD
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PREFET Direction départementalegbeMA'NE'ET'LO'RE de I' Emploi, du Travail et des SolidaritésÉgalitéFraternité - Arrêté N° DDETS/SPI/CMCR/2024-03Composition du conseil médical (formation plénière) de la Ville de Saumur/CCAS
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code général de la fonction publique.Vu le décret 86-442 du 14 mars 1986 modifié, relatif à la désignation des médecins agréés àl'organisation des conseils médicaux aux conditions d'aptitude physique pour l'admission auxemplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires.Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n°84-53 du 26 janvier1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif àl'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime descongés de maladie des fonctionnaires territoriaux. 'Vu le décret n° 95-1018 du 14 septembre 1995 fixant la répartition des fonctionnairesterritoriaux en groupes hiérarchiques en application de l'article 90 de la loi du 26 janvier 1984portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.Vu le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Philippe CHOPIN en qualité de Préfet de Maine-et-Loire.VU le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonctionPublique territoriale. -Vu l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonctionpublique territoriale et de {a fonction publique hospitalière.Vu l& courriel en date du 17 janvier 2024 du centre de gestion de la Fonction PubliqueTerritoriale relatif aux représentants des élus de la Ville de Saumur/CCAS.Sur proposition du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités.
ARRETEARTICLE 1er : Sont désignés pour siéger au conseil médical (formation plénière) des agentsdes collectivités territoriales en qualité de représentants des élus de la Ville de Saumur/CCAS:Titulaires SuppléantsMadame Florence METIVIER Madame Arlette BOURDIERMadame Bénédicte LHOMMEDE ; Monsieur PROD'HOMME Bruno

ARTICLE 2: Sont désignés pour siéger au conseil médical visé à Farticle 1, en qualité dereprésentants du personnel de la Ville de Saumur/CCAS :Titulaires SuppléantsCatécorie AMadame Estelle GERAUD aucun suppléantMadame Marie-Astrid IMBERT aucun suppléant
Catégorie B 'Madame Chantal CHAUVRY-LANCHE Madame Valérie BASTIE-DUBREUILMadame Evelyne PENARD aucun Suppléant
Catégorie CMonsieur Nicolas MICHEL _ Monsieur Laurent DUPERRAYMonsieur Philippe CHAUVETEAU Madame Cécile JOUSSELIN
ARTICLE 3: Cet. arrété portant composition du conseil médical de la fonction publiqueterritoriale de la Ville de Saumur/CCAS annule et remplace l'arrêté DDETS/SPI/CMCR/2023-019 du 16 mars 2023.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Maine etLoire.
Angers, le
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D.D.E.T.S de Maine-et-Loire — cité administrative Bât.C49 047 Angers Cedex 01Tél : 02.41.72.47.20 — Fax : 02.41.72.47.99etvwmancetlo'.n &