EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°27-2024-071
PUBLIÉ LE 28 FÉVRIER 2024
Sommaire
DDTM de l'Eure /
27-2024-02-27-00001 - Arrêté SCTSRD/BER27/24/013 portant
renouvellement de l'agrément d'une auto-école (2 pages) Page 3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie / Service ressources naturelles
27-2024-02-27-00004 - Arrêté n° SRN/UAPP/2023-00903-011-001 portant
dérogation à la protection réglementaire d□espèces animales protégées
pour la construction et l□exploitation d□une centrale solaire au sol à
Vernon □ TotalEnergies Renouvelables France (12 pages) Page 6
Préfecture / DRCL
27-2024-02-22-00003 - Agrément SARL AN TY'EUROIS pour l'exercice de
l'activité de domiciliation d'entreprise (2 pages) Page 19
Préfecture de l'Eure / Direction des sécurités
27-2024-02-26-00003 - Arrêté portant composition de la Commission
Départementale de la Sécurité Routière de l□Eure (6 pages) Page 22
27-2024-02-27-00002 - Arrêté portant dérogation au principe
d□interdiction de l□emprunt et de la traversée de certaines routes aux
épreuves sportives dans le département de l□Eure au profit de la
manifestation automobile intitulée « 31ème Rallye de Paris 2024 » des
samedi 09 et dimanche 10 mars 2024 (2 pages) Page 29
27-2024-02-27-00003 - Arrêté portant dérogation au principe
d□interdiction de l□emprunt et de la traversée de certaines routes aux
épreuves sportives dans le département de l□Eure au profit de la
manifestation motocycliste intitulée « Motocross de Thomer-la-Sogne »
du lundi 1er avril 2024 (2 pages) Page 32
27-2024-02-26-00002 - Arrêté portant fonctionnement de la Commission
Départementale de la Sécurité Routière de l□Eure (4 pages) Page 35
2
DDTM de l'Eure
27-2024-02-27-00001
Arrêté SCTSRD/BER27/24/013 portant
renouvellement de l'agrément d'une auto-école
DDTM de l'Eure - 27-2024-02-27-00001 - Arrêté SCTSRD/BER27/24/013 portant renouvellement de l'agrément d'une auto-école 3
El Direction Départementale desPRE IÎET Territoires et de la Mer de l'EureDE L'EURELiberté Service connaissance des territoires,ÉgaIité sécurité routière, défenseFraternitéArrêté SCTSRD/BER27/24/013portant renouvellement de l'agrément d'une auto-école- VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2,- VU le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure,- VU l'arrêté DDTM/18/27/00010 du 28 février 2019 portant renouvellement d'agrément sous le numéroE 14 027 0001 O de l'auto-école CONDUITE PRO,- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de I'enseignement de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière,- VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 21 juillet 2022 nommantMonsieur François LANDAIS en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de I'Eure àcompter du 1% septembre 2022,- VU l'arrêté n° DCAT/S)IPE-2023-21 du 29 septembre 2023 portant délégation de signature en matièreadministrative à Monsieur Francois LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure,- VU la décision n° DDTM/2024-2 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure du 6 février2024 donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative,Considérant la demande de renouvellement présentée par Monsieur Lilian FRENET afin d'obtenir lerenouvellement de cette autorisation visant à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, dela conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,ARRETEArticle premier: Monsieur Lilian FRENET est autorisé à exploiter, sous le n° E 14 027 0001 O un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé« CONDUITE PRO » et situé 95 rue du Faubourg Saint-Léger, 27000 EVREUX.Article 2 : cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément,celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
1/2Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Évreux CedexTél. (standard) 02 32 29 60 60
DDTM de l'Eure - 27-2024-02-27-00001 - Arrêté SCTSRD/BER27/24/013 portant renouvellement de l'agrément d'une auto-école 4
Article 3 : l'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formationspour les catégories de permis suivantes :- la formation pratique du brevet de sécurité routière option cyclomoteur AM- 'apprentissage de la conduite des catégories A1/ A2 / À- 'apprentissage de la conduite des catégories B1 / B (AAC - CS)- 'apprentissage de la conduite de la catégorie B96 / BEArticle 4 : le présent agrément n'est valable que pour le titulaire de l'agrément, sous réserve de l'applicationdes prescriptions de l'arrêté ministériel susvisé.Article 5 : pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autreexploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date duchangement ou de la reprise.Article 6 : l'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 7 : le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toutepersonne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations laconcernant. 'Article 8 : le présent arrêté peut-être contesté dans les 2 mois à compter de la date de notification :- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision- par recours hiérarchique auprès du secrétaire d'État chargé des Transports- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, sis 53 avenue GustaveFlaubert 76000 ROUEN. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationTélérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.En cas de recours gracieux ou hiérarchique, l'absence de réponse de l'administration pendant un délai de 2mois vaut rejet implicite, qui peut à son tour être contesté devant le tribunal administratif de Rouen.Article 9 : la secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sontchargés de I'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Lilian FRENET.Évreux, le 27 février 2024
Pour le préfet et par délégation,le directeur départementaldes territoires et de la mer,et par subdélégation
\
Sylvain Bachellez
2/2Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Marechal Foch - CS 20018 - 27020 Évreux CedexTél. (standard) 02 32 28 60 60
DDTM de l'Eure - 27-2024-02-27-00001 - Arrêté SCTSRD/BER27/24/013 portant renouvellement de l'agrément d'une auto-école 5
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
27-2024-02-27-00004
Arrêté n° SRN/UAPP/2023-00903-011-001 portant
dérogation à la protection réglementaire
d□espèces animales protégées pour la
construction et l□exploitation d□une centrale
solaire au sol à Vernon □ TotalEnergies
Renouvelables France
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2024-02-27-00004 - Arrêté n°
SRN/UAPP/2023-00903-011-001 portant dérogation à la protection réglementaire d□espèces animales protégées pour la construction
et l□exploitation d□une centrale solaire au sol à Vernon □ TotalEnergies Renouvelables France
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nPREFETDE L'EUREL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Normandie
Arrêté n° SRN/UAPP/2023-00903-011-001 portant dérogation à la protection réglementaire
d'espèces animales protégées pour la construction et l'exploitation d'une centrale solaire
au sol à Vernon – TotalEnergies Renouvelables France
Le préfet de l'Eure
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
vu la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (dite directive « Habitats ») ;
vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007 , dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastruc-
ture d'information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protec -
tion de l'environnement ;
vu la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus dé-
cisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, entrée en vigueur le 6 octobre
2002 ;
vu le code de l'environnement dont les articles L.123-19-2, L.411-1 à L.411-2, L.171-1 à L.171-6 et
R.411-1 à R.412-7 ;
vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renou-
velables ;
vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions admi -
nistratives individuelles ;
vu le décret du Président de la République en date du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Simon
BABRE, préfet de l'Eure ;
vu le décret n° 2023-1366 du 28 décembre 2023 pris pour l'application, sur le territoire métropo-
litain continental, de l'article L. 211-2-1 du code de l'énergie et de l'article 12 de la loi n° 2023-
491 du 22 juin 2023 ;
vu l'arrêté du 19 février 2007 , modifié, fixant les conditions de demande et d'instruction des dé-
rogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des es -
pèces de faune et de flore protégées ;
vu l'arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à
l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées
par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher
immédiat sur place ;
vu l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'en -
semble du territoire et les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté préfectoral de l'Eure n° DCAT-SJIPE-2022-63 du 23 août 2022 portant délégation de si-
gnature en matière d'activités du niveau départemental à M. Olivier MORZELLE, Directeur ré-
gional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie, et no-
tamment le point 4 de l'article 1 ;
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 – 27022 EVREUX CEDEX - Tél. (standard) 02 32 78 27 27 – www.eure.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2024-02-27-00004 - Arrêté n°
SRN/UAPP/2023-00903-011-001 portant dérogation à la protection réglementaire d□espèces animales protégées pour la construction
et l□exploitation d□une centrale solaire au sol à Vernon □ TotalEnergies Renouvelables France
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vu la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l'écologie relative à la publication et la
mise en œuvre du protocole du Système d'information sur la nature et les paysages (SINP) ;
vu la demande de dérogation à l'article L.411-1 du code de l'environnement déposé par TotalE -
nergies Renouvelables France le 10 octobre 2023 ;
vu l'avis favorable du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) en date du 5
janvier 2024 ;
vu la consultation du public qui s'est tenue du 1er au 15 février 2024,
Considérant que TotalEnergies Renouvelables France projette de construire une centrale photovol -
taïque au sol sur la commune de Vernon (27), sur l'ancienne décharge des Bourdines, d'une superfi -
cie de 5,9 ha,
Considérant que des inventaires naturalistes proportionnés au projet ont été menés,
Considérant que les résultats de cet état initial ont mis en évidence la présence avérée d'espèces
animales protégées (reptiles, amphibiens),
Considérant que malgré le développement du projet sur une ancienne décharge, hors des secteurs
sensibles, et le choix d'une variante d'implantation de moindre impact, tous les impacts ne peuvent
être évités,
Considérant que malgré l'application de mesures d'évitement et de réduction, des impacts rési -
duels significatifs persistent sur certaines espèces,
Considérant que le pétitionnaire propose des mesures de compensation associées à ces impacts,
Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution plus satisfaisante pour permettre la construction de
la centrale photovoltaïque au sol de Vernon,
Considérant que les projets d'installations de production d'énergies renouvelables, notamment via
l'énergie solaire, sont réputés répondre à une raison impérative d'intérêt public majeur depuis la loi
n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables,
Considérant que la puissance prévue de la centrale solaire de 3,9 MWc est supérieure à la puissance
minimale inscrite dans le décret n° 2023-1366 du 28 décembre 2023 pris pour l'application, sur le
territoire métropolitain continental, de l'article L. 211-2-1 du code de l'énergie et de l'article 12 de la
loi n°2023-491 du 22 juin 2023,
Considérant que le pétitionnaire a intégré à son dossier les recommandations émises par le conseil
scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) de Normandie,
Considérant que le pétitionnaire a pris en compte la remarque émise lors de la consultation du pu -
blic,
Considérant que dans la version ainsi consolidée du dossier de dérogation, le projet n'est pas de na-
ture à nuire au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces
concernées dans leur aire de répartition naturelle,
Considérant que les données d'inventaires obtenues dans le cadre de cet arrêté sont des données
brutes environnementales publiques,
Considérant que les données d'inventaires obtenues dans le cadre de la mise en œuvre de cet arrê -
té ont vocation à être transmises à l'Observatoire de la Biodiversité de Normandie (OBN) porté par
l'Agence Normande de la Biodiversité et du Développement Durable (ANBDD),
2024 – Centrale solaire de Vernon – TotalEnergies Renouvelables France
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2024-02-27-00004 - Arrêté n°
SRN/UAPP/2023-00903-011-001 portant dérogation à la protection réglementaire d□espèces animales protégées pour la construction
et l□exploitation d□une centrale solaire au sol à Vernon □ TotalEnergies Renouvelables France
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Considérant qu'il est donc possible, dans les conditions fixées par cet arrêté de dérogation, d'auto -
riser TotalEnergies Renouvelables France à déroger aux interdictions relatives aux espèces protégées
pour la construction de la centrale photovoltaïque au sol de Vernon,
ARRÊTE
Article 1- bénéficiaire et espèces concernées
La Société TotalEnergies Renouvelables France, Tour vista, 52 Quai Dion Bouton, 92806 – Puteaux
est autorisée, pour la construction et l'exploitation de la centrale solaire au sol de Vernon (code IN-
SEE : 27 681), à déroger à la protection stricte des espèces listées ci-dessous, pour les motifs sui -
vants :
Espèces
(nom vernaculaire)
Espèces
(nom latin)
Perturbation
intentionnelle
Destruction
d'individus
Altération
d'aire de repos,
perte d'habitat
Capture
temporaire
Lézard des murailles Podarcis muralis X X X
Triton palmé Lissotriton helveticus X X X
La dérogation n'est accordée à TotalEnergies Renouvelables France que dans ce cadre et le péri -
mètre de sa compétence.
Article 2- durée de la dérogation
La présente dérogation est accordée jusqu'à la fin de l'exploitation de la centrale solaire au sol de
Vernon.
Article 3- mesures environnementales d'évitement, de réduction, de compensation,
d'accompagnement et de suivi
TotalEnergies Renouvelables France met en œuvre les mesures environnementales décrites au dos -
sier de demande de dérogation dans sa version de janvier 2024, modifié suite aux recommanda -
tions formulées par le CSRPN dans son avis du 5 janvier 2024 et aux remarques issues de la consulta-
tion du public réalisée du 1er au 15 février 2024.
Ces mesures, présentées aux articles 4 à 9, font l'objet d'une cartographie présentée en annexe 1 du
présent arrêté.
Les mesures compensatoires ont une obligation de résultat. De ce fait, les budgets mentionnés par
TotalEnergies Renouvelables France ne sont qu'indicatifs et devront être ajustés autant que de be -
soin pour l'atteinte des objectifs assignés.
Article 4- mesures d'évitement
• E1 – Préservation des habitats à enjeu
Synthèse de l'évitement des habitats :
Petit bois au nord-est du site – habitat favorable
à la reproduction de l'avifaune patrimoniale, à la
conservation des chiroptères et à l'hivernage des
amphibiens observés dans le bassin d'eau artifi-
ciel du site d'étude
Entièrement conservé
Roselière à l'ouest du bassin d'orage de la dé-
charge ainsi que le Saule à feuilles d'Olivier situé
à l'est de ce même bassin
Entièrement conservés
Bassin d'eau artificiel au sud de l'ancienne dé-
charge – habitat favorable à la reproduction des
amphibiens
Entièrement conservé, mais nettoyé en phase
chantier
2024 – Centrale solaire de Vernon – TotalEnergies Renouvelables France
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2024-02-27-00004 - Arrêté n°
SRN/UAPP/2023-00903-011-001 portant dérogation à la protection réglementaire d□espèces animales protégées pour la construction
et l□exploitation d□une centrale solaire au sol à Vernon □ TotalEnergies Renouvelables France
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Haies en limite Est et Ouest – habitat favorable à
la reproduction de l'avifaune patrimoniale et au
déplacement des chiroptères
Débroussaillage ponctuel hors période de repro-
duction (15 mars – 15 août) pour pose de clôture
en phase chantier.
Zone de fourrés au sud du boisement
Débroussaillage ponctuel hors période de repro-
duction (15 mars – 15 août) pour pose de clôture
en phase chantier. Suppression et traitement
des stations d'EEE.
• E2 – Utilisation de poteaux pleins ou sans ouverture
TotalEnergies Renouvelables France utilise pour ses clôtures des poteaux pleins, des poteaux sans
ouverture ou applique un bouchon sur les ouvertures.
Article 5- mesures de réduction
• R1 – Balisage des zones sensibles en phase travaux
Les habitats naturels sensibles évités par le projet (voir mesure E1) sont délimités par un balisage
afin de prévenir de leur présence et éviter leur altération par un possible piétinement ou passage
d'engins. Cette délimitation est matérialisée au moyen d'un balisage avec des chaînettes ou de pi -
quets de chantier plantés tous les 10 m environ. Plusieurs méthodes préventives sont utilisées (pan -
neau pédagogique explicatif, interdiction de tout stockage et stationnement, entretien au droit des
zones préservées, représentation cartographique des secteurs à éviter au sein d'un cahier technique
remis aux entreprises intervenantes...).
Ces balisages sont réalisés avant le début des travaux et maintenus pendant toute la durée du chan-
tier. Ils sont vérifiés régulièrement par l'écologue en charge du suivi écologique des mesures en
phase travaux (voir mesure S1).
• R2 – Limitation de l'impact sur le sol
Pour limiter les effets de tassement du sol, un plan de circulation est établi pour la phase travaux
afin de circonscrire les passages d'engins lourds sur des pistes dédiées. Pour ce faire, une voie
unique pouvant supporter un trafic lourd est empruntée pour permettre aux engins de chantier de
circuler. Les chemins existants au sein du site d'étude peuvent convenir pour le passage des engins
de chantier. La voie unique reprend par endroits le tracé de ces circulations existantes afin de limi -
ter son impact. Un plan de circulation sera également instauré pendant la phase d'exploitation afin
de limiter les effets de tassement du sol lors des opérations de maintenance de la centrale.
• R3 – Commencement des travaux en dehors des périodes de fortes sensibilités pour la
faune
Pour réduire le risque de destruction ou de perturbation des individus, les travaux (y compris les ba-
lisages, débroussaillage et pose de la clôture, pose des gabions/longrines, enlèvement des déchets
et dépollution du bassin) débuteront en dehors de la période favorable à la reproduction des es -
pèces (15 mars – 15 août).
Puis, les travaux seront réalisés sans interruption de plus de 15 jours entre les phases de préparation
de chantier et les phases plus lourdes de nivellement et d'installations photovoltaïques. Si le chan -
tier est amené à être arrêté plus de 15 jours entre le 15 mars et le 15 août, l'écologue en charge du
suivi écologique des mesures en phase travaux (voir mesure S1) vérifie l'absence de nouveaux enjeux
de biodiversité sur le site et, à cette condition, autorise la réouverture du chantier.
• R4 – Limiter les impacts sur la végétation lors de la pose de la clôture
Le débroussaillage pour l'installation de la clôture se limite au strict nécessaire et s'effectue hors pé-
riode de reproduction (15 mars – 15 août). L'implantation de la clôture se fait en fonction de la réali-
té du terrain et contourne au maximum les fourrés et arbustes présents en limites du site. Un dé -
broussaillage très ponctuel peut être nécessaire. Aucun abattage d'arbre de haute tige n'est autori -
sé. L'écologue en charge du suivi écologique des mesures en phase travaux (voir mesure S1) super -
vise le débroussaillage. La voie de circulation et les installations photovoltaïques sont éloignées de
la végétation.
2024 – Centrale solaire de Vernon – TotalEnergies Renouvelables France
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2024-02-27-00004 - Arrêté n°
SRN/UAPP/2023-00903-011-001 portant dérogation à la protection réglementaire d□espèces animales protégées pour la construction
et l□exploitation d□une centrale solaire au sol à Vernon □ TotalEnergies Renouvelables France
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À l'issue de l'installation de la clôture, un entretien limité à d'éventuelles interventions de mainte -
nance est possible, hors période de reproduction (15 mars – 15 août).
• R5 – Éclairage du site en phases travaux et exploitation
Les travaux en période nocturne sont évités. Dans tous les cas, aucun éclairage extérieur permanent
n'est mis en place sur les zones de chantier (bases vie du chantier ou stockages de matériaux).
En phase exploitation, aucun éclairage artificiel n'est autorisé sur le site, sauf opération de mainte -
nance en urgence.
• R6 – Dépollution du bassin d'orage et de la plateforme bitumée
Les déchets à extraire sont localisés principalement sur la plateforme bitumée au sud du site
d'étude, ainsi que dans le bassin d'orage situé en limite nord de cette plateforme.
L'extraction des déchets de la plateforme bitumée et du bassin d'orage doit se faire au même mo -
ment, entre le 1er septembre et le 31 octobre (à adapter en fonction des conditions météorolo -
giques) et encadrée par l'intervention d'un écologue.
Préalablement à ce nettoyage :
– Les gabions à reptiles sont installés pour permettre aux lézards de trouver un nouveau refuge (me-
sure C1) ;
– La roselière située à l'ouest du bassin d'orage est protégée par la mise en place d'un balisage pré -
ventif (mesure R1) ;
– Un écologue procède à la recherche et la capture temporaire des amphibiens et reptiles éventuel-
lement présents (mesure A1).
• R7 – Adaptation de la clôture au passage de la petite faune
Le type de clôture installée autour du site est perméable au passage de la petite faune (taille mini -
male : Lapin de garenne).
Article 6- mesures de compensation
• C1 – Création de gîtes en faveur des reptiles
Les déchets issus de dépôts sauvages , habitat d'une population de Lézards des murailles, vont être
exportés pour faire place à la centrale photovoltaïque de Vernon. Pour permettre le transfert et le
maintien des lézards et de leur habitat actuel dans les secteurs les plus ensoleillés du site d'étude et
où spécifiquement des individus ont été observés, des gabions sont mis en place au préalable de
l'extraction des déchets situés sur l'ancienne plateforme de compostage (mesure R6), comme indi -
qué sur la carte en annexe 1 du présent arrêté.
Les gabions doivent avoir un volume minimum de 1m3. Les gabions doivent être composés d'environ
80 % de pierres de 20 à 40 cm déposés dans le fond et à 20 % de pierres plus petites par-dessus. Le
maillage du casier métallique doit être d'au moins 8 cm pour permettre le passage des reptiles. Par
endroits, des branches ou des ronces sèches peuvent être déposées sur le gabion pour offrir des re -
fuges supplémentaires et améliorer le microclimat. Pour répondre aux recommandations du CSRPN,
les gabions suivent une orientation Sud pour assurer des sites de thermorégulations efficaces et
être occupés par l'herpétofaune (par exemple, le long de la zone de végétation à conserver adja -
cente au bassin d'orage).
Les gabions sont entourés, en phase travaux, de balisage avec des chaînettes pour éviter toute dé -
gradation de ces derniers (mesure R1).
Une fois les travaux achevés, des hibernaculums composés de tas de bois et d'une dimension com -
prise entre 1 et 5 m². (récupérés sur le site ou d'apport, d'essences indigènes) sont installés à proxi -
mité des fourrés comme indiqué sur la carte disponible en annexe 1.
Cette mesure fait l'objet d'un suivi comme défini par la mesure S2.
2024 – Centrale solaire de Vernon – TotalEnergies Renouvelables France
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2024-02-27-00004 - Arrêté n°
SRN/UAPP/2023-00903-011-001 portant dérogation à la protection réglementaire d□espèces animales protégées pour la construction
et l□exploitation d□une centrale solaire au sol à Vernon □ TotalEnergies Renouvelables France
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Article 7- mesure d'accompagnement
• A1 – Déplacement des amphibiens
Pour éviter la destruction des individus d'amphibiens potentiellement présents au sein du bassin
d'orage au moment de l'extraction des déchets (mesure R6), TotalEnergies Renouvelables France
fait procéder à leur recherche et à leur capture temporaire.
Protocole de recherche :
Avant le commencement de l'extraction des déchets, un écologue en charge du suivi de chantier
procède à la vérification de l'absence/présence d'amphibiens au sein du bassin d'orage. En présence
d'eau, les captures par nasses sont permises : la veille de l'intervention, elles sont posées le soir et
relevées au matin avant commencement des travaux. Si le bassin est asséché, un repérage à vue est
suffisant et la capture est effectuée à l'aide d'une épuisette à maille fine.
Avant et après toute manipulation d'amphibiens, un protocole d'hygiène est respecté pour empê -
cher la transmission de maladies spécifiques à ces espèces. L'écologue en charge de la mission est
vêtu d'une tenue adaptée avec au minimum un sur-pantalon imperméable couvrant les jambes
(pieds et cuisses), des bottes ou waders et une paire de gants en caoutchouc afin d'éviter les risques
biologiques tels que la présence de virus dans l'eau.
Les individus capturés sont placés temporairement dans un seau rempli avec plusieurs centimètres
de substrat humide (terreau, terre de bruyère, copeau de bois, pierres, feuilles mortes…). Plusieurs
seaux sont mis à disposition pour éviter un trop plein d'individus avec un nombre limité à 10 indivi -
dus par seau. Grenouilles et tritons crêtés peuvent être placés dans des seaux communs.
Les petits tritons (Triton palmé, alpestre et ponctué) sont dans d'autres seaux communs pour éviter
tout risque de prédation sur ces derniers. L'ensemble du matériel utilisé (nasses, épuisette, seaux,
etc.) est désinfecté au préalable et à la suite de l'intervention. Ces seaux sont remplis d'une fine
lame d'eau (1-2 cm), fermés par un couvercle troué et stockés à l'ombre de façon à rester au frais le
temps de l'intervention de nettoyage du bassin. Ils peuvent être semi-enterrés pour garder la fraî -
cheur et l'humidité. L'intervention de nettoyage du bassin d'orage est réalisée sur une journée pour
limiter le temps de captivité des amphibiens. Les individus sont relâchés immédiatement dans leur
milieu initial dès l'intervention terminée.
Le nombre, le sexe, l'âge et l'espèce des individus capturés est consigné par écrit dans un rapport
transmis à la DREAL à l'issue de l'opération de nettoyage. D'éventuelles mortalités sont déclarées
dans ce rapport.
Article 8- mesures de gestion
• G1 – Gestion adaptée des espèces exotiques envahissantes (EEE) du site
Plusieurs phases nécessitent une gestion particulière des EEE :
– Débroussaillage autour du bassin de rétention au Nord du site pour la pose de la clôture : zone
présentant des stations de Buddléia de David, d'Ailante et de Renouée du Japon.
– Mise en place des panneaux solaires : risque d'introduction d'espèces, notamment dans des sec -
teurs fortement fréquentés par des véhicules en transit.
Pour y répondre, TotalEnergies Renouvelables France met en place :
– Une gestion adaptée aux espèces en présence autour du bassin de rétention Nord, pour éradica -
tion ou circonscription des stations existantes selon les espèces concernées.
Prescriptions
• En cas de dessouchage des plants, et selon les espèces :
◦ Entasser les tiges et les résidus de fauche sur bâche en milieu ouvert et hors zone inon-
dable, recouvrir le tas pour éviter toute dispersion par le vent ;
◦ Stocker les tiges et les résidus sur le site même, dans une zone dédiée, pour limiter les
transports et les risques de contamination ;
◦ Laisser sécher 2-3 semaines, retourner le tas pour favoriser le séchage ;
• Surveiller qu'aucun résidu ne s'enracine, sinon l'extraire immédiatement ;
2024 – Centrale solaire de Vernon – TotalEnergies Renouvelables France
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2024-02-27-00004 - Arrêté n°
SRN/UAPP/2023-00903-011-001 portant dérogation à la protection réglementaire d□espèces animales protégées pour la construction
et l□exploitation d□une centrale solaire au sol à Vernon □ TotalEnergies Renouvelables France
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• Nettoyer les outils, les pneus et chenilles des véhicules ;
• Évacuer les résidus dans des filières spécialisées.
• Ne pas laisser les parcelles concernées s'enfricher.
• Former des agents et se rapprocher de prestataires expérimentés sur ces diverses espèces.
• Contrôler la provenance des terres extérieures.
• Tracer les terres retirées du chantier avec information sur la présence d'EEE et traitement
éventuel dans des filières spécialisées.
• Nettoyer au préalable les engins de chantier au nettoyeur haute-pression, avant entrée sur
le site.
– Une veille concernant l'introduction de nouvelles EEE dès le démarrage des travaux. En cas d'ap -
parition de telles espèces sur le site, y compris en phase exploitation, TotalEnergies Renouvelables
France met en place des mesures de gestion ciblées en fonction des espèces.
• G2 – Assurer un entretien écologique de la centrale de panneaux photovoltaïque
Gestion des différentes zones de la centrale solaire :
Végétation sous et entre les panneaux
Entretien mécanique de la végétation (ou pâtu-
rage dans la mesure du possible), hors période
de reproduction (15 mars – 15 août), en proscri-
vant l'usage des produits phytosanitaires.
Les débris végétaux issus du fauchage de la prai-
rie entourant le bassin ne doivent pas être intro-
duits au sein du bassin.
Lisières arbustives situées en limite ouest et est
du site
Tailles d'entretien hors période de reproduction
(15 mars – 15 août)
Végétation autour du bassin d'orage Sud
Tailles d'entretien, hors période de reproduction
(15 mars – 15 août), limité et géré de façon à lais-
ser se développer la végétation pour rendre l'ha-
bitat favorable au transit et au refuge des am-
phibiens pendant la phase terrestre de leur
cycle de vie
Bassin d'orage Sud
Si l'épaisseur de la vase dépasse 40 cm, un cu-
rage doux du bassin peut être envisagé en te-
nant compte de la faune. Le curage du bassin
pourra donc être réalisé en fin d'été, c'est-à-dire
après la fin août, tous les 10 ans environ à l'aide
d'une pelle à main préférentiellement ou d'un
outil de type baguernette. Le curage est fait en
deux temps, par moitié sur deux ou trois ans,
pour éviter un impact trop sévère sur la biodi-
versité.
Si la végétation aquatique est trop importante,
une partie est extraite au râteau à la fin de l'été
pour maintenir une zone en eau libre d'au moins
un tiers de la surface totale. Les végétaux aqua-
tiques extraits sont placés pendant une journée
sur la rive de la mare avant d'être exportés : les
multiples petits animaux qui y sont éventuelle-
ment prisonniers (insectes, amphibiens, mol-
lusques…) pourront s'en extraire et rejoindre la
mare. Cette opération est à éviter pendant la
période printanière. Les lentilles d'eau sont ré-
coltées avec un râteau ou une épuisette, par
écrémage avant qu'elles ne recouvrent totale-
ment le bassin.
2024 – Centrale solaire de Vernon – TotalEnergies Renouvelables France
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SRN/UAPP/2023-00903-011-001 portant dérogation à la protection réglementaire d□espèces animales protégées pour la construction
et l□exploitation d□une centrale solaire au sol à Vernon □ TotalEnergies Renouvelables France
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Roselière du bassin d'orage Sud
La gestion de la roselière a pour objectif de l'em-
pêcher d'évoluer vers une saulaie inondable en
cas d'atterrissement ou d'assèchement du bas-
sin d'eau. Il est donc nécessaire de veiller à la
hauteur des niveaux d'eau et à l'implantation
des ligneux. À terme, une fauche de la végéta-
tion de la roselière à environ 10 cm au-dessus du
niveau de l'eau au début de l'automne est effec-
tuée périodiquement pour éviter la colonisation
de l'espèce sur toute la surface de l'eau. Les dé-
bris végétaux sont exportés hors du bassin.
Article 9- mesures de suivi
• S1 – Suivi écologique des mesures en phase travaux
TotalEnergies Renouvelables France missionne un écologue sur le site afin de suivre la mise en place
des mesures en phase travaux. Le suivi en phase chantier s'effectue de la manière suivante (4 pas -
sages au total) :
➢ Un passage au moment de l'extraction des déchets de la plateforme bitumée du site
d'étude pour encadrer l'intervention et la potentielle présence d'amphibiens/reptiles sur la
zone d'emprise.
➢ Un passage avant tout démarrage des travaux de mises à nu du terrain, afin de s'assurer du
balisage des zones non impactées par le chantier.
➢ Un passage au cours du démarrage des travaux, afin de s'assurer du respect des mesures de
prévention vis-à-vis du risque de propagation des espèces exotiques envahissantes.
➢ Un passage en dernière phase de chantier, afin de s'assurer que l'ensemble des mesures
d'évitement et de réduction évoquées ont bien été respectées.
Chaque passage fera l'objet d'un compte-rendu au maître d'ouvrage et est transmis au service res -
sources naturelles de la DREAL Normandie.
Si les suivis démontrent que les objectifs fixés par les mesures ERC-AS ne sont pas atteints, des al -
ternatives sont proposées par TotalEnergies Renouvelables France. Elles sont soumises, pour valida -
tion, au service ressources naturelles de la DREAL Normandie.
• S2 – Suivi écologique des mesures en phase exploitation
TotalEnergies Renouvelables France fait effectuer les suivis environnementaux aux années n+1, n+2,
n+3, n+5, n+10, n+15, n+20, n+25 et n+30 ; n étant l'année de la réception des travaux.
Ces suivis doivent faire état, à minima :
• des communautés végétales ;
• des insectes :
• des oiseaux :
• de l'herpétofaune (reptiles et amphibiens) : protocole de suivi réplicable de type « POPAm-
phibien communauté » et « POPREptile 2 suivi temporel » de la Société Herpétologique de
France :
• de l'effectivité de la mesure de compensation C1 :
• de l'état général des fonctionnalités des milieux naturels et semi-naturels du site (gestion de
la végétation et veille au développement de la haie paysagère nouvellement plantée) :
• d'un diagnostic des continuités écologiques et de leur fonctionnalité au droit du site.
Chaque année de suivi fait l'objet de la rédaction d'un rapport illustré de cartes et photographies
qui conclut sur l'efficacité des mesures et du plan de gestion et qui apporte, au besoin, des sugges -
tions de modifications voire d'interventions visant à garantir les résultats visés dans le cadre des
mesures exposées dans la demande de dérogation concernée par cet arrêté.
Un suivi spécifique est programmé avant travaux de démantèlement, afin d'adapter ces travaux aux
enjeux relevés sur le site.
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Chaque cortège doit être prospecté à la saison où il s'exprime le plus.
Article 10- rapports et comptes rendus
TotalEnergies Renouvelables France établit un rapport d'activité détaillant les activités menées sous
couvert du présent arrêté pour chaque phase :
• Rapports lors des suivis écologiques de la phase travaux (mesure S1)
• Capture d'amphibiens et nettoyage du bassin d'eau pluviale
• Rapport de fin des travaux
• Suivis environnementaux (mesure S2)
• Démantèlement
Ces rapports sont transmis à la DREAL dans un délai d'un mois maximum après réalisation à
l'adresse mail : srn.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr
Ils doivent comprendre, à minima, la description des actions menées, les protocoles utilisés, les es -
pèces contactées, les difficultés rencontrées et les solutions trouvées.
L'ensemble des données obtenues dans le cadre de cette dérogation est transmis à la DREAL. Elles
deviennent des données publiques. La transmission des données environnementales brutes et leur
diffusion sous forme de données publiques n'obèrent pas le droit d'auteur attaché à ces données.
TotalEnergies Renouvelables France verse sur Depobio ses données brutes de biodiversité acquises
à l'occasion des études préalables et de suivi des impacts réalisées dans le cadre de ce projet.
Article 11- suivi et contrôles administratifs
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux contrôles ad-
ministratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités à
vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation.
Les contrôles pourront porter sur :
• le respect de l'ensemble des conditions d'octroi de la dérogation,
• les documents de suivis et les bilans.
Les contrôles de la bonne application des prescriptions de cet arrêté sont susceptibles d'être réali -
sés par les agents et fonctionnaires habilités à rechercher et à constater les infractions aux disposi -
tions du code de l'environnement, les fonctionnaires et agents publics habilités affectés dans les
services de l'État chargés de la mise en œuvre de ces dispositions, ou à l'Office français de la biodi -
versité.
Article 12- modifications, suspensions, retrait
L'arrêté de dérogation peut être modifié, suspendu ou retiré si l'une des obligations faites à TotalE-
nergies Renouvelables France n'était pas respectée.
La modification, la suspension ou le retrait ne font pas obstacle à d'éventuelles poursuites, notam -
ment au titre de l'article L.415-1 à 6 du code de l'environnement.
En tant que de besoin, les modifications prennent la forme d'un arrêté modificatif et sont effec -
tives à la notification de l'acte.
Article 13- Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas
autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la Loi du 29 décembre 1892, mo-
difiée, ou de la Loi n° 43.374 du 08 juillet 1943.
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Article 14- Exécution et publicité
Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure et le directeur régional de l'environnement, de l'amé-
nagement et du logement de Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécu -
tion du présent arrêté.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et sur le site inter-
net de la DREAL, et est adressé, pour information à la direction départementale des territoires et
de la mer de l'Eure , au service départemental de l'Office français de la biodiversité et à l'observa -
toire de la biodiversité Normandie – SINP .
Fait à Rouen, le 27 février 2024
Pour le préfet et par délégation,
P/ le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Normandie,
et par délégation
La cheffe du Service ressources naturelles
Olga LEFEVRE PESTEL
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice admi-
nistrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
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Annexe : plan des principales mesures ERCA
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Projet de centrale solaire au sol à Vernon
*
en phase travaux
Mesures d'évitementK Zone de végétation à conserver (E1)Assurer un entretien écologique de lacentrale de panneaux photovoltaiques (A4)HHE Habitats à éviter (E1)Mesures de réductionFlore à préserver (R4)& Roselière à conserverB Saule à conserver— Balisage préventif (R1)[ Dépoilution du bassin d'orage (R6)Mesures de compensation### Gabions (C1)# Gites herpétofaune (CI)Mesures d'accompag ntG Espèces Exotiques Envahissantes (A1)ProjetClôtureCLOTURE-LEGEREC-PLAN-PISTE À CREER— Poste de livraisonPoste de tranformateur—— Tables des panneaux solairesPuits du réseau de biogaz[ Piste771 Périmétre rapproché
<sceAuleur - POMDate200502023Echeile : 1:1600Nom cu proyet - 220123 _TotalEnergies_Vemon-El
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Préfecture
27-2024-02-22-00003
Agrément SARL AN TY'EUROIS pour l'exercice de
l'activité de domiciliation d'entreprise
Préfecture - 27-2024-02-22-00003 - Agrément SARL AN TY'EUROIS pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprise 19
= N Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéPRÉFETDE L'EUREL,z'bertéEgalitéFraternité
Arrêté n°DCL/BCE/2024/497 portant agrément de la SARL AN TY'EUROIS pourl'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises
VU le code de commerce, notamment les articles L123-10 à L.123-11-8 et R123-166-1 à R123-171 ;VU le code monétaire et financier, notamment les articles L.561-2, L.561-37 à L.561-43 et R.561-39 àR.561-50 ;VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprisessoumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret du 20juillet 2022 nommant monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure;VU l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2023-28 du 2 novembre 2023 portant délégation de signature enmatiére administrative à Monsieur Antoine LEMALLIER, directeur de la citoyenneté et de la légalité et àI'un ou plusieurs de ses collaborateurs ;VU le dossier de demande d'agrément prévu à l'article L123-11-3 du code de commerce, completé le 13février 2024, de madame LE GUENNIC Catherine, gérante de la SARL AN TY'EUROIS (n°immatriculation RCS Évreux 793 770 157), dont le siège social est situé 380 rue Clément Ader au Vieil-Évreux;Considérant que la société AN TY'EUROIS dispose en ses locaux, de pièces destinées à assurer laconfidentialité nécessaire qu'elle met à disposition des personnes domiciliées, pour leur permettre uneréunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance del'entreprise ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documentsprescrits par les lois et règlements, conformément notamment à l'article R. 123-168 du code decommerce;Sur proposition du directeur de la citoyenneté et la légalité ;ARRÊTEArticle premier: La société AN TY'EUROIS, représentée par madame LE GUENNIC Catherine, gérante,est agréée pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises sous le numéro 27-AG-001 pourson établissement situé 380 rue Clément Ader au Vieil-Evreux .Article 2 : L'agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de la notification du présentarrêté.Article 3 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R123-166-2 du code decommerce et toute création d'établissement secondaire par le domiciliataire sont portés à laconnaissance du préfet de l'Eure dans un délai de deux mois.
1/2Préfecture de I'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 — 27020 Évreux CedexTél : 02 32 78 27 27
Préfecture - 27-2024-02-22-00003 - Agrément SARL AN TY'EUROIS pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprise 20
Article 4: Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R123-166-2 du code decommerce ne sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.Article 5: Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouendans le délai de deux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi par l'applicationTélérecours citoyens accessible sur le site http://www.telerecours.fr/. Un recours gracieux auprès dupréfet peut être exercé pendant ce même délai.Article 6 : Monsieur le directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de I'Eure est chargéde l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etnotifié à :- madame Catherine LE GUENNIC ;- monsieur le maire d'Évreux .
Évreux, le 24 :ÇeVR'\eR 2024Pour le préfet et par délégation,Le diregteur,
2/2Préfecture de I'Eure — Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 — 27020 Évreux CedexTél : 02 32 78 27 27
Préfecture - 27-2024-02-22-00003 - Agrément SARL AN TY'EUROIS pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprise 21
Préfecture de l'Eure
27-2024-02-26-00003
Arrêté portant composition de la Commission
Départementale de la Sécurité Routière de
l□Eure
Préfecture de l'Eure - 27-2024-02-26-00003 - Arrêté portant composition de la Commission Départementale de la Sécurité Routière de
l□Eure 22
EZ Direction des sécuritésPRÉFET Bureau des polices administrativesDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° D3 BPA 24 0134 portant composition de laCommission Départementale de la Sécurité Routière de l'Eure
Le Préfet
VU le Code de la route, notamment ses articles R.411-10 à R.411-12 et R.325-24 ;VU le Code du sport, notamment ses articles R.331-11, R.331-26 et R.331-37 ;VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R.133-1 etsuivants;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à I'organisation età l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 modifié, relatif à la réduction et à la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives ;VU le décret n°2012-537 du 20 avril 2012 relatif aux compétences de la CommissionDépartementale de la Sécurité Routière ;VU l'arrêté préfectoral n°D3 BPA 24 0133 du 26 février 2024 portant fonctionnement de laCommission Départementale de la Sécurité Routière ;VU le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Simon BABRE, Préfet de I'Eure;VU le décret du 09 septembre 2022 nommant Monsieur Karl TERROLLION, sous-préfet en serviceextraordinaire, Directeur de cabinet du Préfet de l'Eure ;VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2022-85 du 26 septembre 2022 donnant délégation de signature enmatière administrative à Monsieur Karl TERROLLION, Directeur de cabinet du Préfet de I'Eure ;VU l'arrêté préfectoral n°D3 BPA 21 0038 du 24 février 2021 portant modification de l'arrêtén°D3 BPA 19 0084 du 8 février 2019 portant composition de la Commission Départementale de laSécurité Routière pour une durée de cing ans ;CONSIDÉRANT la nécessité de renouveler ladite commission ;CONSIDÉRANT les courriers de désignation transmis par les organismes composant laditecommission;Sur proposition de Monsieur le Directeur de cabinet,
Page 1/5Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Évreux CedexTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-02-26-00003 - Arrêté portant composition de la Commission Départementale de la Sécurité Routière de
l□Eure 23
ARRETEARTICLE 1 :La Commission Départementale de la Sécurité Routière du département de l'Eure est composéecomme suit :A | Représentants des services de l'État— Le Préfet de I'Eure, ou son représentant ;- Le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de I'Eure, ou sonreprésentant et/ou le Directeur Départemental de la Police Nationale de l'Eure, ou sonreprésentant (selon leurs zones de compétence respectives) ;— Le Colonel, Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de |'Eure, ou sonreprésentant ;- Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Eure, ou son représentant ;- La Directrice des Services Départementaux de l'Éducation Nationale, ou son représentant.B / Élus départementaux désignés par le Conseil Départemental de l'Eure— Titulaire1: Monsieur Thierry PLOUVIER, conseiller départemental du canton deRomilly-sur-Andelle ;- Suppléant 1: Monsieur Jean-Pierre LE ROUX, conseiller départemental du canton de Brionne ;- Titulaire2: Monsieur Marcel SAPOWICZ, conseiller départemental du canton deConches-en-Ouche ;— Suppléant 2 : Madame Jocelyne DE TOMASI, conseiller départemental du canton de Breteuil.C / Elus communaux désignés par l'Union des Maires et des Élus du département de I'Eure- Titulaire1: Monsieur Michel FRANÇOIS, conseiller communautaire de la Communauté deCommunes Interco Normandie Sud Eure;— Suppléant 1: Monsieur Richard APPERT, adjoint au maire de la commune de Bourg-Archard ;- Titulaire 2: Monsieur Max RONGRAIS, maire de la commune de Sainte-Marthe ;- Suppléant 2 : Monsieur Georges SENKEWITCH, maire de la commune de Parville.D / Représentants d'organisations professionnellesMOBILIANS :- Titulaire1: Monsieur Michel CRÉA, Président départemental Eure ;- Suppléant 1: Monsieur Emmanuel DUPRÉ DE LA TOUR, Responsable territorial Normandie;- Titulaire 2: Monsieur Sylvain CANTREL, Président régional Dépannage Normandie ;- Suppléant 2 : Monsieur Emmanuel DUPRÉ DE LA TOUR, Responsable territorial Normandie.Fédération Nationale de l''Automobile :- Titulaire: Monsieur Christophe LEBRUN, gérant de la SARL ADRAH ;- Suppléant : Monsieur Jean-Philippe ROYER, gérant de Royer Assistance.Fédération Nationale des Transports Routiers :- Titulaire : Monsieur Sébastien VOISIN, vice-président ;— Suppléant : Monsieur Samuel NEUFVILLE, délégué régional.E / Représentants de fédérations sportives— Titulaire : Monsieur Lucien VARANGLE ;- Suppléant : Monsieur Alain OVIÈVE.
Page 2/5Préfecture de l'Eure — Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Evreux CedexTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-02-26-00003 - Arrêté portant composition de la Commission Départementale de la Sécurité Routière de
l□Eure 24
Fédération Francaise de Motocyclisme - Ligue Motocycliste de Normandie :-Titulaire: Monsieur Jean-Paul VEAUDEQUIN ;— Suppléant : Monsieur Philippe SEHIER.Fédération Française du Sport Automobile - Discipline Karting - Ligue de Karting Normandie :-Titulaire: Monsieur Frédéric VÉTU ;— Suppléant : Monsieur Jean-Charles DUMONT.Fédération Française de Cyclisme —- Comité Départemental de Cyclisme de l'Eure :— Titulaire : Monsieur Jean CORNU ;— Suppléant : Monsieur Jean-Luc DELUGAN.— Titulaire: Monsieur Bernard BÉLY;- Suppléant : Monsieur Dominique LESOEUR.F / Représentants d'associations d'usagersAssociation de Famille de Traumatisés Crâniens et cérébro-lésés de I'Eure :— Titulaire : Madame Francine MARAGLIANO;— Suppléant : Madame Dominique BONTADE.Union Départementale des Associations Familiales de l'Eure :-Titulaire: Monsieur Ghislain POUCLET ;— Suppléant : Monsieur René DEBRE.ARTICLE 3:La Sous-Commission des Épreuves Sportives est composée comme suit :A | Représentants des services de l'État— Le Préfet de l'Eure, ou son représentant ;- Le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de l'Eure, ou sonreprésentant et/ou le Directeur Départemental de la Police Nationale de l'Eure, ou son représentant(selon leurs zones de compétence respectives) ;- Le Colonel, Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de l'Eure, ou sonreprésentant ;- Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Eure, ou son représentant ;- La Directrice des Services Départementaux de l'Éducation Nationale, ou son représentant.B / Élus départementaux désignés par le Conseil Départemental de I'Eure- Titulaire1: Monsieur Thierry PLOUVIER, conseiller départemental du canton deRomilly-sur-Andelle ;- Suppléant 1: Monsieur Jean-Pierre LE ROUX, conseiller départemental du canton de Brionne.C / Élus communaux désignés par l'Union des Maires et des Élus du département de l'Eure- Titulaire1: Monsieur Michel FRANÇOIS, conseiller communautaire de la Communauté deCommunes Interco Normandie Sud Eure ;— Suppléant 1: Monsieur Richard APPERT, adjoint au maire de la commune de Bourg-Archard.D/ Représentants de fédérations sportivesFédération Française du Sport Automobile - Ligue Régionale du Sport Automobile de Normandie :— Titulaire : Monsieur Lucien VARANGLE ;- Suppléant : Monsieur Alain OVIEVE.
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l□Eure 25
Fédération Francaise de Motocyclisme - Ligue Motocycliste de Normandie :-Titulaire: Monsieur Jean-Paul VEAUDEQUIN ;— Suppléant : Monsieur Philippe SEHIER.Fédération Française du Sport Automobile - Discipline Karting — Ligue de Karting Normandie :—- Titulaire: Monsieur Frédéric VÉTU ;— Suppléant : Monsieur Jean-Charles DUMONT.E / Représentants d'associations d'usagersAssociation de Famille de Traumatisés Crâniens et cérébro-lésés de l'Eure :- Titulaire : Madame Francine MARAGLIANO ;— Suppléant: Madame Dominique BONTADE.ARTICLE 4:La sous-commission compétente en matière d'agrément des gardiens et des installations defourrière est composée comme suit :A | Représentants des services de I'Etat— Le Préfet de l'Eure, ou son représentant ;— Le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de l'Eure, ou sonreprésentant et/ou le Directeur Départemental de la Police Nationale de l'Eure, ou son représentant(selon leurs zones de compétence respectives) ;-— Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Eure, ou son représentant.B / Elus départementaux désignés par le Conseil Départemental de l'Eure— Titulaire 2: Monsieur Marcel SAPOWICZ, conseiller départemental du canton deConches-en-Ouche ;— Suppléant 2 : Madame Jocelyne DE TOMASI, conseiller départemental du canton de Breteuil.C / Élus communaux désignés par l'Union des Maires et des Élus du département de l'Eure- Titulaire 2: Monsieur Max RONGRAIS, maire de la commune de Sainte-Marthe ;- Suppléant 2 : Monsieur Georges SENKEWITCH, maire de la commune de Parville.D / Représentants d'organisations professionnellesMOBILIANS :- Titulaire1: Monsieur Michel CRÉA, Président départemental Eure ;— Suppléant 1: Monsieur Emmanuel DUPRÉ DE LA TOUR, Responsable territorial Normandie ;- Titulaire 2: _ Monsieur Sylvain CANTREL, Président régional Dépannage Normandie ;— Suppléant 2 : Monsieur Emmanuel DUPRÉ DE LA TOUR, Responsable territorial Normandie.Fédération Nationale de I'Automobile :— Titulaire : Monsieur Christophe LEBRUN, gérant de la SARL ADRAH ;— Suppléant : Monsieur Jean-Philippe ROYER, gérant de Royer Assistance.Fédération Nationale des Transports Routiers :- Titulaire: — Monsieur Sébastien VOISIN, vice-président ;— Suppléant : Monsieur Samuel NEUFVILLE, délégué régional.E / Représentants d'associations d'usagersUnion Départementale des Associations Familiales de l'Eure :— Titulaire : Monsieur Ghislain POUCLET ;— Suppléant : Monsieur René DEBRE.
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ARTICLE 5 :Le mandat des membres précités est de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.ARTICLE 6 :Le Directeur de cabinet est chargé de I'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs et dont une copie sera adressée à chacun des membres de la commission.
Fait à Évreux, le 2 6 FEV. 2024
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur de cabinet
Karl TERROLLION
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l□Eure 28
Préfecture de l'Eure
27-2024-02-27-00002
Arrêté portant dérogation au principe
d□interdiction de l□emprunt et de la traversée
de certaines routes aux épreuves sportives dans
le département de l□Eure au profit de la
manifestation automobile intitulée « 31ème
Rallye de Paris 2024 » des samedi 09 et
dimanche 10 mars 2024
Préfecture de l'Eure - 27-2024-02-27-00002 - Arrêté portant dérogation au principe d□interdiction de l□emprunt et de la traversée de
certaines routes aux épreuves sportives dans le département de l□Eure au profit de la manifestation automobile intitulée « 31ème
Rallye de Paris 2024 » des samedi 09 et dimanche 10 mars 2024
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E .. Direction des sécuritésZ Bureau des polices administrativesPREFET PDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° D3 BPA 24 0147 portant dérogation au principe d'interdiction de l'emprunt etde la traversée de certaines routes aux épreuves sportives dans le département de l'Eureau profit de la manifestation automobile intitulée « 31°TM Rallye de Paris 2024 »des samedi 09 et dimanche 10 mars 2024
Le PréfetVu le Code de la route;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code du sport ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età I'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;Vu le décret modifié n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;Vu le décret du 20juillet 2022 nommant Monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure ;Vu le décret du 09 septembre 2022 nommant Monsieur Karl TERROLLION, sous-préfet en serviceextraordinaire, directeur de cabinet du préfet de l'Eure ;Vu l'arrêté n°DCAT-S)IPE-2022-85 du 26 septembre 2022 donnant délégation de signature en matièreadministrative à Monsieur Karl TERROLLION, directeur de cabinet du préfet de l'Eure ;Vu larrété ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes auxconcentrations et manifestations sportives ;Vu l'arrêté ministériel du 14 février 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestationssportives sur les routes à grande circulation jusqu'au 31 mai 2024 inclus ;Vu l'arrété préfectoral n° D3 BPA 24 0124 du 23 février 2024 portant interdiction d'accès et defranchissement de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans ledépartement de l'Eure jusqu'au 31 mai 2024 inclus;Vu la demande présentée et complétée par Monsieur Stéphane GIRAUD, président de la SARLRallystory, qui déclare organiser les samedi 09 et dimanche 10 mars 2024 une manifestationautomobile intitulée « 31*"° Rallye de Paris 2024 » au départ de Linas (91) et à l'arrivée du Mans (72) ;Vu l'avis favorable du président du conseil départemental de l'Eure ;Vu les avis favorables des services saisis ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de I'Eure ;
1/2Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin CS 40011 - 27020 Évreux CedexTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-02-27-00002 - Arrêté portant dérogation au principe d□interdiction de l□emprunt et de la traversée de
certaines routes aux épreuves sportives dans le département de l□Eure au profit de la manifestation automobile intitulée « 31ème
Rallye de Paris 2024 » des samedi 09 et dimanche 10 mars 2024
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ARRETE
Article 1°":Une dérogation à l'application de l'arrêté préfectoral n° D3 BPA 24 0124 du 23 février.2024 portantinterdiction d'accès et de franchissement de certaines routes aux concentrations et manifestationssportives dans le département de l'Eure jusqu'au 31 mai 2024 inclus, est octroyée pour l'organisationde la manifestation automobile intitulée « 31*TM Rallye de Paris 2024 » le samedi 09 mars 2024 dansl'Eure pour la traversée :—de la RD 834 du PR 16 + 0240 au PR 1 + 0890 sur les communes de Courbépine,Boissy-Lamberville, Folleville, Bazoques, Le Favril, Noards et Lieurey;— du giratoire G72 de la RD 613 sur la commune de Boissy-Lamberville ;— du giratoire G27 de la RD 438 sur la commune de Bernay ;— de la RD 438 du PR 27 + 02370 au PR 25 + 0830 sur la commune de Bernay ;- du giratoire G25 de la RD 438 sur la commune de Bernay;— de la RD 840 du PR 24 + 739 au PR 26 + 029 sur la commune de Conches-en-Ouche.Article 2 :Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de l'Eure - Cabinet - Direction dessécurités — CS 92201 - Boulevard Georges Chauvin - 27022 ÉVREUX CEDEX ;« d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur - Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des polices administratives— Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08;- d'un recours contentieux, adressé à Monsieur le président du tribunal administratif de Rouen- 53 avenue Gustave Flaubert - 76000 Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article3 :Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure, le sous-préfet de Bernay, le président du conseildépartemental de l'Eure, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Eure sontchargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur de cabinetY i=Karl TERROLLION
2/2Boulevard Chauvin 40011 - 27020 Evreux Cedex02 32 78 27 27
Préfecture de l'Eure - 27-2024-02-27-00002 - Arrêté portant dérogation au principe d□interdiction de l□emprunt et de la traversée de
certaines routes aux épreuves sportives dans le département de l□Eure au profit de la manifestation automobile intitulée « 31ème
Rallye de Paris 2024 » des samedi 09 et dimanche 10 mars 2024
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Préfecture de l'Eure
27-2024-02-27-00003
Arrêté portant dérogation au principe
d□interdiction de l□emprunt et de la traversée
de certaines routes aux épreuves sportives dans
le département de l□Eure au profit de la
manifestation motocycliste intitulée
« Motocross de Thomer-la-Sogne » du lundi 1er
avril 2024
Préfecture de l'Eure - 27-2024-02-27-00003 - Arrêté portant dérogation au principe d□interdiction de l□emprunt et de la traversée de
certaines routes aux épreuves sportives dans le département de l□Eure au profit de la manifestation motocycliste intitulée
« Motocross de Thomer-la-Sogne » du lundi 1er avril 2024
32
E . Direction des sécuritésp Bureau des polices administrativesPRÉFET pDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° D3 BPA 24 0148 portant dérogation au principe d'interdiction de Femprunt etde la traversée de certaines routes aux épreuves sportives dans le département de l'Eureau profit de la manifestation motocycliste intitulée « Motocross de Thomer-la-Sogne »du lundi 1*" avril 2024
Le PréfetVu le Code de la route ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code du sport;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;Vu le décret modifié n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;Vu le décret du 20juillet 2022 nommant Monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure ;Vu le décret du 09 septembre 2022 nommant Monsieur Karl TERROLLION, sous-préfet en serviceextraordinaire, directeur de cabinet du préfet de l'Eure ;Vu l'arrété n°DCAT-SJIPE-2022-85 du 26 septembre 2022 donnant délégation de signature en matièreadministrative à Monsieur Karl TERROLLION, directeur de cabinet du préfet de I'Eure ;Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes auxconcentrations et manifestations sportives ;Vu l'arrêté ministériel du 14 février 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestationssportives sur les routes à grande circulation jusqu'au 31 mai 2024 inclus ;Vu l'arrété préfectoral n° D3 BPA 24 0124 du 23 février 2024 portant interdiction d'accès et defranchissement de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans ledépartement de l'Eure jusqu'au 31 mai 2024 inclus ;Vu la demande présentée et complétée par Monsieur Christophe PERRIN, président du Moto Clubde Thomer la Sogne, qui déclare organiser le lundi 1* avril 2024 une épreuve motocycliste intitulée« Motocross de Thomer-la-Sogne » sur la commune de Chambois ;Vu l'avis favorable du président du conseil départemental de l'Eure ;Vu les avis favorables des services saisis ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure :
/2Préfecture de I'Eure Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 27020 Évreux CedexTel. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-02-27-00003 - Arrêté portant dérogation au principe d□interdiction de l□emprunt et de la traversée de
certaines routes aux épreuves sportives dans le département de l□Eure au profit de la manifestation motocycliste intitulée
« Motocross de Thomer-la-Sogne » du lundi 1er avril 2024
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ARRETE
Article 1°":Une dérogation à l'application de l'arrêté préfectoral n° D3 BPA 24 0124 du 23 février 2024 portantinterdiction d'accès et de franchissement de certaines routes aux concentrations et manifestationssportives dans le département de l'Eure jusqu'au 31 mai 2024 inclus, est octroyée pour l'organisationde la manifestation motocycliste intitulée « Motocross de Thomer-la-Sogne » le lundi 1" avril dansl'Eure pour la traversée de la RD 6154 au PR 15 + 605 sur la commune de Chambois.Article 2 :Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire 'objet :* d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de l'Eure - Cabinet - Direction dessécurités — CS 92201 - Boulevard Georges Chauvin — 27022 ÉVREUX CEDEX ;d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur — Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des polices administratives— Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08 ;- d'un recours contentieux, adressé à Monsieur le président du tribunal administratif de Rouen- 53 avenue Gustave Flaubert - 76000 Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article3 :Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure, le président du conseil départemental de |'Eure, lecolonel commandant le groupement de gendarmerie de I'Eure sont chargés chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de |'Eure.
Évreux,le — 27 FEV. 2024
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur de cabinet
>\_,/
Kari TERROLLION
27020www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-02-27-00003 - Arrêté portant dérogation au principe d□interdiction de l□emprunt et de la traversée de
certaines routes aux épreuves sportives dans le département de l□Eure au profit de la manifestation motocycliste intitulée
« Motocross de Thomer-la-Sogne » du lundi 1er avril 2024
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Préfecture de l'Eure
27-2024-02-26-00002
Arrêté portant fonctionnement de la
Commission Départementale de la Sécurité
Routière de l□Eure
Préfecture de l'Eure - 27-2024-02-26-00002 - Arrêté portant fonctionnement de la Commission Départementale de la Sécurité
Routière de l□Eure 35
| 4 | Direction des sécuritésPRÉFET Bureau des polices administrativesDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° D3 BPA 24 0133 portant fonctionnement de laCommission Départementale de la Sécurité Routière de I'Eure
Le Préfet
VU le Code de la route, notamment ses articles R.411-10 à R.411-12 et R.325-24 ;VU le Code du sport, notamment ses articles R.331-11, R.331-26, R.331-37 et R.331-39 à R.331-42 ;VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R133-1 etsuivant;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 modifié, relatif à la réduction et à la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives ; 'VU le décret n°2012-537 du 20 avril 2012 relatif aux compétences de la CommissionDépartementale de la Sécurité Routière;VU le décret du 20juillet 2022 nommant Monsieur Simon BABRE, Préfet de l'Eure;VU le décret du 09 septembre 2022 nommant Monsieur Karl TERROLLION, sous-préfet en serviceextraordinaire, Directeur de cabinet du Préfet de I'Eure ;VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2022-85 du 26 septembre 2022 donnant délégation de signature enmatière administrative à Monsieur Karl TERROLLION, Directeur de cabinet du Préfet de l'Eure;Sur proposition de Monsieur le Directeur de cabinet,ARRÊTEARTICLE1:Uarrété n°D3 BPA 19 0085 du 08 février 2019 portant fonctionnement de la commissiondépartementale de la sécurité routière est abrogé.ARTICLE 2 :Le présent arrété a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement de la CommissionDépartementale de la Sécurité Routière. Ces modalités régissent également le fonctionnement dela Sous-Commission des Épreuves Sportives et de la Sous-Commission des fourrières et gardiens defourrières.
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Préfecture de l'Eure - 27-2024-02-26-00002 - Arrêté portant fonctionnement de la Commission Départementale de la Sécurité
Routière de l□Eure 36
ARTICLE 3 :La Commission Départementale de la Sécurité Routière est consultée préalablement à toutedécision prise en matière :* d'autorisation d'organisation de manifestations sportives, dans les conditions prévues àl'article R.331-26 du Code du sport ;* d'agrément des gardiens et des installations de fourrières.Elle peut également être consultée sur tout autre sujet relatif à la sécurité routière, tel que la miseen place d'itinéraires de déviation des poids lourds, I'harmonisation des limitations de vitesse desvéhicules sur les voies ouvertes à la circulation publique et en matière de déclaration d'épreuves,courses ou manifestations sportives devant se disputer en totalité ou en partie sur les voiesouvertes à la circulation publique.Elle comporte deux sous-commissions spécialisées :* la Sous-Commission des Épreuves Sportives;< la Sous-Commission compétente en matière d'agrément des gardiens et des installationsde fourrières.ARTICLE 4 :L'homologation d'un circuit est accordée par le préfet après visite et avis de la CommissionDépartementale de la Sécurité Routière lorsque la vitesse ne peut dépasser les 200 km/h en unpoint quelconque du circuit.La commission a notamment pour missions :de vérifier que le circuit répond aux caractéristiques minimales imposées par les règlestechniques et de sécurité prévues à l'article R.331-19 ;< de déterminer les aménagements à réaliser par les organisateurs pour assurer notamment laprotection des spectateurs assistant à une manifestation, compte tenu de la nature decelle-ci ainsi que du nombre et du type des véhicules engagés ;* de proposer, le cas échéant, les dispositions qu'elle estime justifiées par les nécessités de lasécurité et de la tranquillité publiques.La commission entend les représentants des autorités et services locaux intéressés ainsi que lepropriétaire et le gestionnaire du circuit.Elle peut demander une expertise aux services compétents de l'État, ainsi qu'à toute personne ouorganisme dont le concours lui paraît utile ou procéder à leur audition.Elle peut faire diligenter par un ou plusieurs de ses membres une expertise ponctuelle sur un circuit.En cas de modification d'une homologation, dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa del'article R.331-37, ce déplacement vaut visite sur place de la commission.La visite de la commission donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal qui propose, si l'avis estfavorable, l'homologation du circuit soit pour une épreuve déterminée, soit pour plusieurs typesd'épreuves. Ce procès-verbal, susceptible de comporter des prescriptions complémentaires, estcommuniqué au préfet.ARTICLE S :La commission est présidée par le préfet ou son représentant.Le secrétariat est assuré par la Direction des sécurités de la préfecture de l'Eure.ARTICLE 6 :Le mandat des membres est de 5 ans.ARTICLE 7 :Le président et les membres de la commission qui siègent en raison des fonctions qu'ils occupentpeuvent être suppléés par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent.
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ARTICLE 8 :Lorsqu'il n'est pas suppléé, un membre de la commission peut donner mandat à Un autre membre.Nul ne peut détenir plus d'un mandat.ARTICLE 9 :Le membre qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre delaquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personnedésignée dans les mêmes conditions.ARTICLE 10 : -La commission se réunit sur convocation de son président, qui fixe I'ordre du jour. Sauf urgence, lesmembres de la commission reçoivent, cing jours au moins avant la date de la réunion, uneconvocation comportant l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires à l''examendes affaires qui y sont inscrites.Cette convocation peut être envoyée par tout moyen, y compris télécopie ou par courrierélectronique. Il en est de même des pièces ou documents nécessaires à la préparation de la réunionou établis à l'issue de celle-ci.ARTICLE 11 :La commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dontl'audition est de nature à éclairer ses délibérations.Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.ARTICLE12 :Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sontprésents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphoniqueou audiovisuelle, ou ont donné mandat.Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorumaprès une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorumne sera exigé.ARTICLE 13 :La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés.Le président a voix prépondérante en cas de partage égale des voix.ARTICLE 14 :Le calcul du quorum et des voix est effectué par rapport aux membres composant la commission.ARTICLE 15 :Les membres de la commission ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêtpersonnel à l'affaire qui en est l'objet.ARTICLE 16 :Le procès-verbal de la réunion de la commission indique le nom et la qualité des membres présents,les questions traitées au cours de la séance et le sens de chacune des délibérations. Il précise, s'il y alieu, le nom des mandataires et des mandants.Tout membre de la commission peut demander qu'il soit fait mention de son désaccord avec l'avisrendu.L'avis rendu est transmis à l'autorité compétente pour prendre la décision.
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Routière de l□Eure 38
ARTICLE 17 :Le Directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil desactes administratifs et dont une copie sera adressée à chacun des membres de la commission.
Fait à Évreux, le 2 6 FEV. 2024
| Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur de cabinet4:%—///}*——Karl TERROLLION
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Routière de l□Eure 39