PREFECTUREDU VAL-D'OISELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTESADMINISTRATIFSN°2025-006PUBLIÉ LE 27 JANVIER 2025

Sommaire
.Préfecture du Val-d'Oise / Direction de la citoyenneté et de lalégalité95-2025-01-22-00001 - Arrêté du 22 janvier 2025 portant habilitationdans le domaine funéraire de la société Service Funéraire PHOENIX- Enseigne Le Choix Funéraire à SAINT OUEN L'AUMONE (2 pages) Page 495-2025-01-22-00004 - Arrêté du 22 janvier 2025 portant habilitation n°25-95-0045 dans le domaine funéraire de la société AGENCEFUNERIA à EAUBONNE (2 pages) Page 695-2025-01-27-00001 - Arrêté inter-préfectoral DCL N°2024-2801 du27 janvier 2025 fixant les conditions financières et patrimoniales du retraitde la commune d'Aubervilliers du syndicat dénommé "Tablescommunes" (ex SIRESCO) (4 pages) Page 895-2025-01-23-00001 - Arrêté n° 2025-10 du 23 janvier 2025 portantautorisation de création d'une chambre funéraire sur la communed'ECOUEN (1 page) Page 12.Préfecture du Val-d'Oise / Direction de la coordination et de l'appuiterritorial95-2025-01-22-00002 - Arrêté n° Al-95-2025-01-22-R017 portantrenouvellement de l'habilitation de la société NOUVEAU TERRITOIREaux fins de réalisation de l'analyse d'impact, prévue au IIl de l'articleL.752-6 du code de commerce, sur l'ensemble du territoire dudépartement du Val-d'Oise. (2 pages) Page 13Délégation départementale de l'Agence régionale de santé /Département Ville-hôpital95-2025-01-21-00003 - ARS 2025-37 relatif à la composition conseil desurveillance GHEM (3 pages) Page 15Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités / Pôleinsertion emploi et protection95-2025-01-09-00017 - récépissé numéro D.2025-07 du 09 janvier2025 délivré à monsieur Baltaci Cem, organisme de services à lapersonne, enregistré sous le numéro 937863488 à Goussainville. (2pages) Page 1895-2025-01-09-00018 - récépissé numéro D.2025-08 du 09 janvier2025 délivré à madame Phanor Chelene, organisme de services à lapersonne, enregistré sous le numéro 910308576 à Sarcelles (2 pages) Page 2095-2025-01-13-00003 - récépissé numéro D.2025-10 du 13 janvier2025 délivré à madame Ottie Marquant Sophie, organisme deservices à la personne, enregistré sous le numéro 980407159 àMonsoult (2 pages) Page 22
95-2025-01-13-00004 - récépissé numéro D.2025-11 du 13 janvier2025 délivré à madame Madavjee Haroun, organisme de services àla personne, enregistré sous le numéro 939428009 à Argenteuil (2pages)95-2025-01-15-00002 - récépissé numéro D.2025-12 du 15 janvier2025 délivré à madame Soltani Neli, organisme de services à lapersonne, enregistré sous le numéro 917642837 à Gonesse (2 pages)95-2025-01-15-00003 - récépissé numéro D.2025-13 du 15 janvier2025 délivré à monsieur Barsine William, organisme de services à lapersonne, enregistré sous le numéro 939971113 à Villiers-le-Bel (2pages)95-2025-01-15-00004 - récépissé numéro D.2025-14 du 15 janvierjanvier 2025 délivré à monsieur Bupanbu Ndele, organisme de servicea la personne, enregistré sous le 939495693 a Cergy (2 pages)Direction départementale de la protection des populations /95-—-00006 - Arrété préfectoral n° 2025-040 du 20 janvier 2025attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire MALI Tiphaine(4 pages)Direction départementale des territoires / Service de l'habitat, de larénovation urbaine et du bâtiment95-2025-01-07-00012 - arreté de création de commission elaborationPDS (2 pages)Direction départementale des territoires / Service urbanisme etaménagement durable95-2024-12-11-00007 - LISTE DÉPARTEMENTALE D'APTITUDE AUXFONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUETEUR ÉTABLIE PAR LACOMMISSION DU VAL- D'OISE POUR L'ANNÉE 2025 (2 pages)Société nationale des chemins de fer /95-2025-01-22-00003 - Décision de déclassement du domaine publicferroviaire MONTMAGNY (2 pages)
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PD':JE{:IEA{ sex Direction de la citoyennetép et de la légalitéÉgalitéFraternité
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la sociétéService Funéraire PHOENIX -Enseigne « Le Choix Funéraire »Sis 32 rue du Général Leclerc à 95310 SAINT OUEN L'AUMONELe préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2223-1 à L2223-51 et R2223-23-5 à R2223-137;Vu la demande de renouvellement de l'habilitation du 5 février 2019 formulée par Monsieur CHARTRELJoël, gérant de la société Service Funéraire PHOENIX, enseigne « Le Choix Funéraire » sise 32 rue duGénéral Leclerc à 95310 SAINT OUEN L'AUMONE ;Vu l'extrait du KBIS du registre du commerce et des sociétés en date du 11 novembre 2024 ;Considérant la conformité du dossier présenté ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTEArticle 1er: L'établissement Service Funéraire PHOENIX, enseigne « Le Choix Funéraire» susvisé esthabilité à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :- Organisation des obsèques,- Transport de corps avant et après mise en bière,- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que desurnes cinéraires,- Fourniture des corbillards et voitures de deuil,- _ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.L'établissement est également habilité à sous-traiter, sur l'ensemble du territoire français, les activitésfunéraires suivantes dans les conditions définies ci-dessous et sous réserve de la validité de l'habilitationdu sous-traitant :Société Activités Adresse N° habilitation; ; 6 rue BerthierAOT HYGECO Soins de conservation 95770 BOUFFEMONT 19-95-0108
Le numéro de l'habilitation est 25-95-0088.
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.gouv.frS, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01.7763.60.04
Arrêté du 22 janvier 2025 portant habilitation dans le domaine funéraire de la société Service Funéraire PHOENIX - Enseigne Le ChoixFunéraire à SAINT OUEN L'AUMONE- 2025-006

Article 2 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS à compter du 5 février 2025, soitjusqu'au 5 février 2030. Le responsable de l'établissement devra déposer sa demande derenouvellement dans un délai de deux mois précédent la date d'expiration sous peine de caducité deson agrément.Article 3 : En application de l'article R2223-63 du CGCT, tout changement dans les indications fourniesdans le dossier de demande d'habilitation devra être déclaré en préfecture dans le délai de deux mois.Article 4: En cas de non respect de la réglementation en matière funéraire et conformément auxdispositions de l'article L2223-25 du CGCT, la présente habilitation pourra faire I'objet d'une suspensionou d'un retrait par le préfet après mise en demeure.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou contentieuxauprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois suivant sa notificationou sa publication. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement parles personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application "Télérecours citoyens"(informations et accès au service disponible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.).Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à I'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.Cergy, 22 janvier 2025 le préfet,
Pour le Préfet,La D!rectrlœJuliéPARISET
Arrêté du 22 janvier 2025 portant habilitation dans le domaine funéraire de la société Service Funéraire PHOENIX - Enseigne Le ChoixFunéraire à SAINT OUEN L'AUMONE- 2025-006

PREFET Direction de la citoyennetéDU VAL-D'OISE ;e et de la légalitéÉgalitéFraternité
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la sociétéAGENCE FUNERIA sise 38 route de Montlignon à 95600 EAUBONNELe préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2223-1 à L2223-51 et R2223-23-5 à R2223-137 ;Vu la demande de renouvellement de l'habilitation du 16 janvier 2019 formulée par M. JOACHINRichard, gérant de la société AGENCE FUNERIA sise 38 route de Montlignon à 95600 EAUBONNE ;Vu l'extrait du KBIS du registre du commerce et des sociétés en date du 10 novembre 2024 ;Considérant |la conformité du dossier présenté ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,ARRÊTEArticle 1er: L'établissement AGENCE FUNERIA susvisé est habilité à exercer sur l'ensemble du territoirenational les activités funéraires suivantes :- Organisation des obsèques,- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que desurnes cinéraires,L'établissement est également habilité à sous-traiter, sur l'ensemble du territoire français, les activitésfunéraires suivantes dans les conditions définies ci-dessous et sous réserve de la validité de l'habilitationdu sous-traitant :Activités Société Adresse N° habilitationTransport de corps avantet après mise en bièreFourniture des SARL AR REGIS 952% g'zgfä'ï}'... 24-95-0034corbillards et voitures dedeuil HFDE DEM EXPRESS 73 bis rue de Paris dn d; 95400 VILLIERS LE BELFourniture de personnelet des objets et ;prestations nécessaires POMPES FUN(EP?:%E)S CHARROIS 921232)0:;/':!\]'?:(5;[:3?&5 22-95-0153aux obsèques,inhumations,exhumations etcrémations
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.gouv.frS, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01.77.63.60.04
Arrêté du 22 janvier 2025 portant habilitation n° 25-95-0045 dans le domaine funéraire de la société AGENCE FUNERIA à EAUBONNE-2025-006

; ; 6 rue BerthierSoins de conservation SASU AOT HYGECO 95770 BOUFFEMONT 19-95-0108
Le numéro de l'habilitation est 25-95-0045.Article 2 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS à compter du 16 janvier 2025, soitjusqu'au 16 janvier 2030. Le responsable de l''établissement devra déposer sa demande derenouvellement dans un délai de deux mois précédent la date d'expiration sous peine de caducité deson agrément.Article 3 : En application de l'article R2223-63 du CGCT, tout changement dans les indications fourniesdans le dossier de demande d'habilitation devra être déclaré en préfecture dans le délai de deux mois.Article 4: En cas de non respect de la réglementation en matiére funéraire et conformément auxdispositions de l'article L2223-25 du CGCT, la présente habilitation pourra faire l'objet d'une suspensionou d'un retrait par le préfet après mise en demeure.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou contentieuxauprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois suivant sa notificationou sa publication. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement parles personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application "Télérecours citoyens"(informations et accès au service disponible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.).Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de I'exécution du présent arrété qui seranotifié à I'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.Cergy, 22 janvier 2025 le préfet,
Pour le préfet,L'adjoifit à la directriceAmaud DEFAUX
Arrêté du 22 janvier 2025 portant habilitation n° 25-95-0045 dans le domaine funéraire de la société AGENCE FUNERIA à EAUBONNE-2025-006

PREFET DIRECTION DE LA CITOYENNETEDE LA SEINE- ET DE LA LEGALITESAINT-DENISæ Bureau du contrôle de légalitéPraternité
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL DCL N°2024-3801 DU 2 7 JAN, 2025FIXANT LES CONDITIONS FINANCIÈRES ET PATRIMONIALES DU RETRAIT DE LACOMMUNE D'AUBERVILLIERS DU SYNDICAT DE COMMUNES DÉNOMMÉ« TABLES COMMUNES» (EX-SIRESCO)
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du MériteOfficier des Arts et des LettresLE PRÉFET DE SEINE-ET-MARNEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteLE PRÉFET DU VAL-DE-MARNELE PRÉFET DU VAL-D'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5211-19 etL. 5211-25-1 ;VU l'arrêté inter-préfectoral n°93-2405 du 16 juin 1993 portant autorisation de création dusyndicat intercommunal pour la restauration collective (SIRESCO) dont le siège social est situé au68, rue Gallieni à Bobigny (93000) ;VU l'arrêté inter-préfectoral n°03-4054 du 22 septembre 2003 portant adhésion de la communed'Aubervilliers au SIRESCO ;VU l'arrêté inter-préfectoral n°2023-4160 en date du 22 décembre 2023 portant retrait de lacommune d'Aubervilliers du SIRESCO ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTéléphone : 01 41 60 60 60Courriel : Wmwwwseine-saint-denisaouv fr / W @Prefet931/4
Arrêté inter-préfectoral DCL N°2024-2801 du 27 janvier 2025 fixant les conditions financiéres et patrimoniales du retrait de lacommune d'Aubervilliers du syndicat dénommé "Tables communes" (ex SIRESCO)- 2025-006

VU l'arrêté interpréfectoral n°2023-4075 modifiant les statuts du SIRESCO en date du 21 décembre2023, et notamment la dénomination du syndicat en « Tables communes » ;VU la délibération n° 2024-55 du comité syndical du 18 juin 2024, portant saisine des représentantsde I'Etat concernés pour fixer les conditions financiéres liées au retrait de la commune du syndicat« Tables communes » sur le fondement de l'article L. 5211-25-1 du CGCT ;VU les comptes de gestion des années 2004, 2022 et 2023 du syndicat « Tables communes » ;VU les courriers échangés entre la commune d'Aubervilliers et le syndicat « Tables communes »,ainsi que les documents transmis au représentant de I'Etat dans le cadre de la procédured'arbitrage;Considérant qu'aux termes de l'article L. 5211-25-1 du CGCT, l'actif réalisé en commun etl'encours de la dette contractée postérieurement au transfert de la compétence sont répartis entrela commune qui se retire et le syndicat de communes ; qu'en l'absence d'accord sur les conditionsfinanciéres et patrimoniales du retrait, il appartient à la commune ou au syndicat de saisir lespréfets concernés afin qu'ils fixent, dans un délai de six mois, la répartition qui s'effectue à la dateeffective du retrait ;Considérant que les pourparlers engagés entre le syndicat « Tables communes » et la communed'Aubervilliers n'ont pas abouti à un accord ; que par conséquent, par une délibération en date du18 juin 2024, reçue par le préfet de la Seine-Saint-Denis le 28 juin 2024, le syndicat a saisi lesreprésentants de I'Etat compétents pour fixer la répartiton des conditions financiéres etpatrimoniales en application de l'article susvisé ;Considérant que la répartition financière et patrimoniale du retrait de la commune du syndicatnécessite de procéder à la répartition de l'actif immobilisé réalisé en commun et à la répartition del'encours de la dette contractée postérieurement au transfert de compétences ; que ni la communed'Aubervilliers, ni le syndicat « Tables communes », n'ont fait application de ce principejurisprudentiel dans leurs propositions transmises au représentant de l'État dans le cadre de laprocédure d'arbitrage ;Considérant que la commune d'Aubervilliers a adhéré au syndicat « Tables communes » le22 septembre 2003 et s'en est retirée le 31 décembre 2023 à minuit ; qu'il s'ensuit que la répartitionfinancière devrait être établie en fonction des comptes de gestion de 2004 et 2023 ; quenéanmoins, la réimputation comptable de 16 295 456 €, issus des comptes d'immobilisationscorporelles de construction (2135, 2138, 2152 et 2158) dans le compte de gestion 2022, vers lescomptes d'immobilisations reçues au titre d'une mise à disposition (2173, 21752 et 21758) sur lecompte de gestion 2023, sans avoir procédé aux corrections sur les amortissements passés, nepermet pas de déterminer le montant de l'actif au moment du retrait de la commune d'Aubervilliers ;qu'il convient donc de retenir les comptes de gestion 2004 et 2022 ;Considérant qu'il ne peut être fait application du compte de gestion 2023 dans le cadre de larépartition de l'actif et du passif entre la commune et le syndicat ; qu'à cet égard la clé de répartitionapplicable ne peut être réalisée sur la base des données du bilan financier de 2023 ; que lesyndicat « Tables communes » et la commune d'Aubervilliers se sont accordés sur une clé derépartition à 12,43 % pour l'année 2022 ; que par conséquent, il est fait application de cette clé de
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTéléphone : 01 41 60 60 60Courriel : prefecture@seine-saint-denisgouv frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ W @Prefet93 2/4
Arrêté inter-préfectoral DCL N°2024-2801 du 27 janvier 2025 fixant les conditions financières et patrimoniales du retrait de lacommune d'Aubervilliers du syndicat dénommé "Tables communes" (ex SIRESCO)- 2025-006

répartition pour opérer la répartition de l'actif et du passif, dans le cadre de la procédure d'arbitragepar I'Etat ;
Considérant que la répartition de I'actif et du passif entre la commune et le syndicat doit être fixéedans le but, d'une part d'éviter toute rupture de continuité dans l'exercice, par les personnespubliques, de leur mission de service public, et d'autre part de garantir un partage équilibré comptetenu de l'importance de la participation de la commune dans le syndicat ;Considérant que la répartition de l'actif, en tenant compte de la clé de répartition définie,représenterait une dépense pour le syndicat d'un montant de 702 589 € ; que toutefois, l'actif dusyndicat, composé essentiellement de cuisines et de moyens de production et de transport, estnécessaire à la poursuite de son activité ; qu'une telle répartition est donc de nature à porteratteinte à la continuité de l'exercice de la compétence du syndicat « Tables communes » etemporte des conséquences économiques préjudiciables pour ce dernier; que par ailleurs, lacommune d'Aubervilliers a été membre du syndicat pendant vingt ans ; et que par équité entre lescommunes sortantes dont la durée d'adhésion a été toute aussi importante, il apparaît opportun deretenir des modalités de répartition identiques à celles auparavant appliquées ; qu'il a été arrétépour la commune de Champigny-sur-Marne, membre fondateur, que la clé de répartition trouvait às'appliquer sur 32% de l'actif total du syndicat ; que l'application de la même règle à la situation dela commune d'Aubervilliers conduit à appliquer la clé de répartition (12,43%) sur 32% de l'actif,obtenant ainsi un montant de 224 828 € ; que ce montant paraît équilibré en ce qu'il permet deconcilier les attentes de la commune et les impératifs du syndicat ; qu'il convient, par conséquent,de mettre à la charge du syndicat la somme de 224 828 € ;Considérant que le montant à prendre en compte pour le passif, est celui arrêté dans le compte degestion de 2022 qui s'élève à 4 143 799 €, auquel il convient de soustraire la somme des empruntsantérieurs à 2004, représentant une somme de 921 992 € ; qu'ainsi le résultat de cette opérationporte le passif à hauteur de 3 221 807 € ; que par conséquent, l'application de la clé de répartition àcette somme conduit à mettre à la charge de la commune le montant de 400 471 € ;Considérant que dans ces conditions, la commune d'Aubervilliers est redevable de la somme de175 643 € au profit du syndicat « Tables communes », correspondant au différentiel entre la sommedue au titre de l'actif (224 828 €) au profit de la commune d'Aubervilliers et celle due au titre dupassif (400 471 €) au profit du syndicat ;Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Seine-Saint-Denis,du Val-de-Marne, de Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et de l'Oise :ARRETENTArticle 1 : La commune d'Aubervilliers est assujettie au paiement de la somme de175 643 € au profit du syndicat « Tables communes » au titre du différentiel découlant du partagede l'actif et du passif. Le paiement de cette somme devra intervenir au cours de l'exercicebudgétaire 2025.Article 2 : En application des dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deuxmois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montreuil. Ce tribunal peut1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTéléphone : 01 41 60 60 60wwwseine-saint-denisgouv fr! 4 @Prefet93 3/4
Arrêté inter-préfectoral DCL N°2024-2801 du 27 janvier 2025 fixant les conditions financières et patrimoniales du retrait de lacommune d'Aubervilliers du syndicat dénommé "Tables communes" (ex SIRESCO)- 2025-006

également étre saisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire deI'application « Télérecours citoyens » (informations et accés au service disponible à l'adressesuivante : https//www.télérecours.fr).Article 3: Les secrétaires généraux des préfectures de la Seine-Saint-Denis, de l'Oise,de la Seine-et-Marne, du Val-de-Mame et du Val d'Oise, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs desservices de I'Etat de chaque département, et dont copie sera adressée, pour valoir notification, àmonsieur le président du syndicat « Tables communes » et à madame le maire de la communed'Aubervilliers.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis, Le préfet de I'Oise,
ION
Le préfet de Seine-et-Marne, Le préfet du Val-de-Marne et par délégation,le Secrétaire général,
Ludovic GUILLAUME
Le préfet du Val-d'Oise,
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTéléphone : 01 41 60 60 60wwwseine-saint-denisgouv fr / W @Prefet934/4
Arrêté inter-préfectoral DCL N°2024-2801 du 27 janvier 2025 fixant les conditions financiéres et patrimoniales du retrait de lacommune d'Aubervilliers du syndicat dénommé "Tables communes" (ex SIRESCO)- 2025-006 T

E Direction de la citoyennetéPREFETLibertéEgalitéFraternitéArrêté préfectoral n° 2025-10portant autorisation de création d'une chambre funérairesur la commune d'EcouenLe préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles R.2223-74 et D.2223-80 àD.2223-88 ;Vu la demande présentée le 11 juillet 2024, et complétée le 20 septembre 2024, par la sociétéPompes Funèbres Ecouennaise, sise 3 ter rue de Paris à 95440 Ecouen, en vue d'obtenir l'autorisationde création d''une chambre funéraire sur son site ;Vu les avis au public publiés les 14 et 16 septembre 2024 dans Le Parisien et la Gazette du Val-d'Oise ;Vu l'avis favorable émis par le conseil municipal d'Ecouen, lors de sa séance du 9 décembre 2024 ;Vu l'avis favorable émis par les membres du conseil départemental de I'environnement et desrisques sanitaires lors de sa séance du 23 janvier 2025 ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,ARRETE:ARTICLE 1*: La société Pompes Funèbres Ecouennaise est autorisée à créer une chambre funérairesise 3 ter rue de Paris à 95440 Ecouen.ARTICLE 2 : La chambre funéraire, dans sa réalisation, devra répondre aux prescriptions techniquesprévues par les articles D.2223-80 à D.2223-84 du code général des collectivités territoriales.ARTICLE 3: L'ouverture au public de la chambre funéraire est subordonnée à l'obtention d'unehabilitation délivrée au vu du rapport de conformité délivré par un organisme de contrôle accrédité.ARTICLE 4: Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Cergy-Pontoise sis 2/4 boulevard de l'Hautil - BP 30322 - 97027 Cergy-Pontoisecedex dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le mêmedélai, faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique.ARTICLE S : La secrétaire générale de la préfecture et la maire d'Ecouen sont chargées, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture et consultable sur le site internet des services de I'Etat dans le Val-d'Oise I'adressesuivante: http://www.val-doise.gouv.fr.Fait a Cergy, le 23 janvier 2025 Le préfiréfet,ire généraleESARI-GIORDANIInternet des services de l'CS 20105- 5, Avenue Bernard Hirsch- 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX- Tél: 01.34.20.95.95
Arrêté n° 2025-10 du 23 janvier 2025 portant autorisation de création d'une chambre funéraire sur la commune d'ECOUEN- 2025-006 19

PREFET Direction de la coordinationDU VAL-D'OISE et de l'appui territorialLibertéÉgalitéFraternitéArrété n° Al - 95 - 2025-01-22 - RO17portant renouvellement de l'habilitation de la société « NOUVEAU TERRITOIRE »aux fins de réalisation de l'analyse d'impact, prévue au Il de l'article L.752-6 du codede commerce, sur l'ensemble du territoire du départementdu Val-d'OiseLe préfet du Val-d'Oise,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite.Vu le code de commerce, et notamment ses articles L. 752-6 et R. 752-6-1 à R. 752-6-3 ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique, notamment son article 166;Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;Vu l'arrêté du 19 juin 2019 du ministre de I'économie et des finances fixant le contenu du formulaire dedemande d'habilitation pour réaliser I'analyse d'impact mentionnée au IIl de l'article L. 752-6 du codede commerce ;Vu l'arrété préfectoral n° Al - 95 - 20 - 2019-12-27 habilitant la société « NOUVEAU TERRITOIRE » àréaliser l'analyse d'impact prévue au IIl de l'article L. 752-6 du code de commerce sur l'ensemble duterritoire du département du Val-d'Oise ;Vu la demande de renouvellement d'habilitation adressée par voie électronique le 18 janvier 2025 parla société « NOUVEAU TERRITOIRE » ;Considérant que la demande de renouvellement d'habilitation de la société « NOUVEAU TERRITOIRE »remplit les conditions d'obtention fixées à l'article R. 752-6-1 du code de commerce ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;
ARRÊTÉ
Article 1 : L'arrêté préfectoral n° Al - 95 - 20 - 2019-12-27 est abrogé.Article 2 : La société suivante est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue au IIl de l'article L. 752-6du code de commerce : « NOUVEAU TERRITOIRE »Société à responsabilité limitéeimmatriculée sous le n° 878 726 538au R.C.S. d'Arras.Siège : 9 place de la Préfecture - 62000 Arras.
1/25, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Internet des services de I'Etat dans le Val-d'Oise : val-doise.gouv.fr - Tél. : 01 34.20.95.95
Arrêté n° Al-95-2025-01-22-R017 portant renouvellement de l'habilitation de la société NOUVEAU TERRITOIRE aux fins de réalisation 1 3de l'analyse d'impact, prévue au IIl de l'article L.752-6 du code de commerce, sur l'ensemble du territoire du département du\/al_A'Nicoa - 2NOC_NNA

Article 3 : Cette habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans reconduction tacitepossible, sur l'ensemble du territoire du département du Val-d'Oise.Article 4 : Le numéro d'habilitation, mentionné dans l'intitulé du présent arrêté, devra figurer sur lesanalyses d'impact réalisées par la société susvisée au même titre que la date et la signature de l'auteurde l'analyse.Article 5 : Cette habilitation sera retirée par le préfet si la société susvisée ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1 du code de commerce.Dans ce cas, la société sera informée préalablement des motifs susceptibles de fonder le retrait, avecpossibilité de présenter des observations écrites. Elle sera mise en demeure de régulariser sa situationdans un délai de deux mois maximum, ou de cesser toute activité de certification jusqu'à régularisation.Article 6 : Un organisme habilité ne peut établir l'analyse d'impact d'un projet dans lequel lui-même, oul'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit ou s'il a des liens dedépendance juridique avec le pétitionnaire. Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra êtreannexée à l'analyse d'impact par son auteur.Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée en ce qui la concerne de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié à la société « NOUVEAU TERRITOIRE » et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Val-d'Oise.Fait à Cergy, le2 2 JAN. 2025 Le préfet,
Laetitia CESARI-GIORDANI
2/2Arrêté n° Al - 95 - 2025-01-22 - RO17 portant renouvellement de l'habilitation de la société « NOUVEAU TERRITOIRE » aux finsde réalisation de l'analyse d'impact, prévue au IIl de l'article L. 752-6 du code de commerce, sur l'ensemble du territoire dudépartement du Val-d'Oise.
Arrêté n° Al-95-2025-01-22-R017 portant renouvellement de l'habilitation de la société NOUVEAU TERRITOIRE aux fins de réalisation 14dell'jrrïîlyse gr"impact, prévue au IIl de l'article L.752-6 du code de commerce, sur l'ensemble du territoire du département du\/al_.A'Nico - ICLANEG

REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Al@ ) Agence Régionalede SantéÎle-de-France
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCEARRÊTÉ N°2025- 1-relatif à la composition du conseil de surveillancedu Groupement hospitalier Eaubonne-Montmorency-Hôpital Simone VEIL
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTE ÎLE-DE-FRANCE
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à lasanté et aux territoires ;vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R.6143-4 et R. 6143-12 ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;VU le décret du 1* avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionalesde santé ;VU le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissementspublics de santé ;VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, directeur général deI'agence régionale de santé d'lle-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;VU l'arrété n°2024-10 du 16 mai 2024 fixant la composition du conseil de surveillance duGroupement hospitalier Eaubonne-Montmorency ;VU l'arrêté DS n°2024-122 du directeur général de l'agence régionale de santé d'Île-de-France endate du 16 novembre 2024 portant délégation de signature à la directrice de la délégationdépartementale du Val-d'Oise.
CONSIDÉRANT le courrier du Préfet du Val-d'Oise du 21 janvier 2025 concernant la nomination deMadame Catherine MENNETRIER-VALETTE au conseil de surveillance duGroupement hospitalier Eaubonne-Montmorency en tant que représentant desusagers;
ARS 2025-37 relatif à la composition conseil de surveillance GHEM- 2025-006 S

ARRETEARTICLE 1°": le Groupement hospitalier Eaubonne-Montmorency - Hôpital Simone VEIL est unétablissement public de santé de ressort intercommunal dont le conseil desurveillance est composé de 15 membres.
ARTICLE 2°: la composition des membres du conseil de surveillance du Groupement hospitalierEaubonne-Montmorency - Hôpital Simone Veil — 1 rue Jean Moulin —- 95160Montmorency (Val-d'Oise), avec voix délibérative, est ainsi modifiée :
1° en qualité de représentant des collectivités territoriales :- Monsieur Maxime THORY, maire de la ville de Montmorency ;- Madame Florence DECOURTY, représentante de la ville de Franconville ;- Monsieur Pierre GUIRAUDET, représentant de la communauté d'agglomération PlaineVallée;- Monsieur Xavier HAQUIN, représentant de la communauté d'agglomération Val Parisis ;- Madame Noellie PLELAN, représentante du conseil départemental du Val-d'Oise.2° en qualité de représentant du personnel médical et non médical :- Madame Bania KRAWEZYK, représentante de la commission de soins infirmiers, derééducation et médico-techniques ;- Monsieur le Docteur Indrajith LEFEVRE et Madame le Docteur Catherine NOEL,représentants de la commission médicale d'établissement ;- Mesdames Vanessa GOURMELON (FO) et Emmanuelle VINO NGONDA (CFDT),représentantes désignées par les organisations syndicales.3°en lité de personnali lifi- Madame Marie-José BEAULANDE et Monsieur le Professeur Philippe CASASSUS,personnalités qualifiées désignées par la Directrice générale de l'Agence régionale de Santé ;- Madame Catherine MENNETRIER-VALETTE (UNAFAM) et Monsieur Jean-YvesVAYSSIERES (CNAFAL), représentants des usagers désignés par le Préfet du Val-d'Oise ;- Madame Monique TIBERGHIEN, personnalité qualifiée désignée par le Préfet du Val-d'Oise.
ARTICLE 3°: la durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cing anssous réserve des dispositions particulières prévues à l'article R. 6143-12 du code dela santé publique.
ARS 2025-37 relatif à la composition conseil de surveillance GHEM- 2025-006 16

ARTICLE 4°: un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du tribunal administratif deCergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la notification du présentarrêté. À l'égard des tiers, ce délai court à compter de la date de publication de ladécision au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.
ARTICLE 5°: le directeur adjoint de la délégation départementale du Val-d'Oise et la directrice duGroupement hospitalier Eaubonne-Montmorency sont chargés de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la région et aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.
Faità Cergy, le 2 1 JAN. 2025
La Directrice de la délégation départementaledu Val-d'Oisede l'Agencé régionale de santé Île-de-France
Laureen WELSCHBILLIG
ARS 2025-37 relatif à la composition conseil de surveillance GHEM- 2025-006 17

PREFET ; Direction départementale de l'emploi,%VAL-D OISE du travail et des solidaritésÉgalité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D. 2025-07de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP937863488Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;
Vu l'arrété préfectoral n°24-031 du 27 mai 2024 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;
Vu l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-33 du 16 septembre 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-025 donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 06/12/2024 par monsieur Baltaci Cem en qualité de dirigeant de l'établissement principal situé au157 boulevard Paul Vaillant Couturier 95190 Goussainville et enregistrée sous le N° SAP937863488 pourl'activité suivante :e ... Assistance administrative à domicile (Mode prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium; CS 20305 - 3, boulevard de I'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 14h - 17h - www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-07 du 09 janvier 2025 délivré à monsieur Baltaci Cem, organisme de services à la personne, enregistré sousle numéro 937863488 à Goussainville.- 2025-006

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le P/Le Préfet et par subdélégation0 9 lAll. 2025 du Directeur Départemental de I'Emploi,du Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultesSophie ASTIC
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
récépissé numéro D.2025-07 du 09 janvier 2025 délivré à monsieur Baltaci Cem, organisme de services à la personne, enregistré sous 19le numéro 937863488 à Goussainville.- 2025-006

PREFET ; Direction départementale de I'emploi,E&V'\L'D OISE du travail et des solidaritésEgalité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D. 2025-08de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP910308576Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n°24-031 du 27 mai 2024 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS, DirecteurDépartemental de I'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-33 du 16 septembre 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-025 donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 09/01/2025 par madame Phanor Chelene en qualité de dirigeante de l'établissement principal situéau 111 rue Pierre Brossolette 95200 Sarcelles et enregistrée sous le N° SAP910308576 pour les activités suivantesGarde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (Mode prestataire)Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire)Assistance administrative a domicile (Mode prestataire)Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (Mode prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (Ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium: CS 20305 - 3, boulevard de I'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 14h - 17h - www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-08 du 09 janvier 2025 délivré à madame Phanor Chelene, organisme de services à la personne, enregistrésous le numéro 910308576 à Sarcelles- 2025-006

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le0 9 .'AN- 2025 P/Le Préfet et par subdélégationdu Directeur Départemental de I'Emploi,du Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultesSophie ASTIC
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
récépissé numéro D.2025-08 du 09 janvier 2025 délivré à madame Phanor Chelene, organisme de services à la personne, enregistrésous le numéro 910308576 à Sarcelles- 2025-006 27

PREFET . Direction départementale de I'emploi,= WM OISE du travail et des solidaritésÉglité Pôle Insertion, Emploi et Protection
Récépissé D. 2025-10de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP980407159Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de I'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n°24-031 du 27 mai 2024 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;
Vu l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-33 du 16 septembre 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-025 donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 07/01/2025 par madame Ottie - MarquantSophie en qualité de dirigeante de l'établissementprincipal Mama Popote et Papote situé au 3 allée de la peupleraie 95560 Monsoult et enregistrée sous le N°SAP980407159 pour l'activité suivante :e Préparation de repas à domicile (Mode prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium: CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 14h - 17h - www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-10 du 13 janvier 2025 délivré à madame Ottie Marquant Sophie, organisme de services à la personne,enregistré sous le numéro 980407159 à Monsoult- 2025-006

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le1 3 JAN. 2025 P/Le Préfet et par subdélégationdu Directeur Départemental de I'Emploi,du Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultesSophie ASIJg
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSdu Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut étre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
récépissé numéro D.2025-10 du 13 janvier 2025 délivré à madame Ottie Marquant Sophie, organisme de services à la personne,enregistré sous le numéro 980407159 à Monsoult- 2025-006 23

PREFET ' Direction départementale de I'emploi,ES"VAL'D OISE du travail et des solidaritésÉgalité Pôle Insertion, Emploi et Protection
Récépissé D. 2025-11de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP939428009Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n°24-031 du 27 mai 2024 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS, DirecteurDépartemental de I'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;
Vu l'arrété n°DDETS-95-A-2024-33 du 16 septembre 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-025 donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 10/01/2025 par madame Madavjee Haroun en qualité de dirigeante de l'établissement principal situéau 9 rue Jacques Brel 95100 Argenteuil et enregistrée sous le N° SAP939428009 pour les activités suivantes :e ... Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire)e ... Petits travaux de jardinage (Mode prestataire)e ... Travaux de petit bricolage (Mode prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si I'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidaritésAtrium: CS 20305 - 3, boulevard de I'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 14h - 17h - www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-11 du 13 janvier 2025 délivré à madame Madavjee Haroun, organisme de services à la personne, enregistré 24sous le numéro 939428009 à Argenteuil- 2025-006

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le1 3 JAN 2025 P/Le Préfet et par subdélégationdu Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultesSophie ASTIC
L
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
récépissé numéro D.2025-11 du 13 janvier 2025 délivré à madame Madavjee Haroun, organisme de services à la personne, enregistré 25sous le numéro 939428009 à Argenteuil- 2025-006

PREFET ' Direction départementale de 'emploi,Z:-""VAL'D OISE du travail et des solidaritésÉgalité Pôle Insertion, Emploi et Protection
Récépissé D. 2025-12de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP917642837Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de I'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrété préfectoral n°24-031 du 27 mai 2024 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS, DirecteurDépartemental de I'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-33 du 16 septembre 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-025 donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 13/01/2025 par madame Sultanovi Neli en qualité de dirigeante de l'établissement principal situé au45 square du Nord et enregistrée sous le N° SAP917642837 pour les activité suivante :- — Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestatire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium: CS 20305 - 3, boulevard de I'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 14h - 17h - www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-12 du 15 janvier 2025 délivré à madame Soltani Neli, organisme de services à la personne, enregistré sous lenuméro 917642837 à Gonesse- 2025-006

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.FaitàCergy,le 45 JAN. 2025 P/Le Préfet et par subdélégationdu Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultesSophie ASTICPS
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
récépissé numéro D.2025-12 du 15 janvier 2025 délivré à madame Soltani Neli, organisme de services à la personne, enregistré sous lenuméro 917642837 à Gonesse- 2025-006 27

PREFET Ç Direction départementale de l'emploi,%VAL'D OISE du travail et des solidaritésPôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D. 2025-13de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP939397113Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de I'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n°24-031 du 27 mai 2024 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;
Vu l'arrété n°DDETS-95-A-2024-33 du 16 septembre 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-025 donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 13/01/2025 par monsieur Barsine William en qualité de dirigeant de l'établissement principal situé au10 avenue Pierre Semard 95400 Villiers-le-Bel et enregistrée sous le N° SAP939397113 pour les activitéssuivantes :Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (Mode prestataire)Soutien scolaire ou cours à domicile (Mode prestataire)Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (Mode prestataire)Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 14h - 17h - www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-13 du 15 janvier 2025 délivré à monsieur Barsine William, organisme de services à la personne, enregistrésous le numéro 939971113 à Villiers-le-Bel- 2025-006

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le' 5 J AN 2025 P/Le Préfet et par subdélégation; du Directeur Départemental de I'Emploi,du Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultesSophie ASTICLÿc/
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Lovise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
récépissé numéro D.2025-13 du 15 janvier 2025 délivré à monsieur Barsine William, organisme de services à la personne, enregistrésous le numéro 939971113 à Villiers-le-Bel- 2025-006 29

PREFET Ç Direction départementale de l'emploi,BäVA'-'D OISE du travail et des solidaritésÉpalité Pôle Insertion, Emploi et Protection
Récépissé D. 2025-14de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP939495693Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de I'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5;Vu l'arrété préfectoral n°24-031 du 27 mai 2024 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-33 du 16 septembre 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-025 donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 14/01/2025 par monsieur Bupambu Ndele Kevine en qualité de dirigeant de l'établissement principalsitué au 3 place Olympe De Gouges 95000 Cergy et enregistrée sous le N° SAP939495693 pour l'activitésuivante:e Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si I'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Direction départementale de 'emploi, du travail et des solidaritésAtrium; CS 20305 - 3, boulevard de I'Dise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 14h - 17h - www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-14 du 15 janvier janvier 2025 délivré à monsieur Bupanbu Ndele, organisme de service à |la personne,enregistré sous le 939495693 à Cergy- 2025-006

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, |a ergy, le 1 5 ] A". 2025 P/Le Préfet et par subdélégationdu Directeur Départemental de I'Emploi,du Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultesSophie ASTIC-C:':/(f'/
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSdu Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr,En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
récépissé numéro D.2025-14 du 15 janvier janvier 2025 délivré à monsieur Bupanbu Ndele, organisme de service à la personne,enregistré sous le 939495693 à Cergy- 2025-006 31

— Direction départementalePRÉFET ; de la protection des populationsDU VAL-D'OISE ' - ; ;it Service santé, protection animales et environnementÉgalitéFraternité
Cergy, le 22 JAN 2025Docteur Tiphaine MALIVétérinaire sanitaire2 rue Rédouane Bougara95300 Pontoise
Références à rappeler dans toute correspondance :Dossier suivi par Aurélie MECHIN (Tel : 01.34.25.45.64)Numéro de courrier départ : 2025- 2 52-
Objet : Attribution d'une habilitation sanitaire.Pièces jointes : Arrêté préfectoral n° 2025-040Missions des vétérinaires sanitaires
Chère consœur,J'ai l'honneur de vous adresser l'arrêté préfectoral n° 2025-040 du 20 janvier 2025 vousattribuant l'habilitation sanitaire pour le département du Val-d'Oise (95).Il vous appartient de signaler à la DDPP du Val-d'Oise tout changement concernant votreadresse d'inscription à l'Ordre et/ou votre ou vos lieux d'exercice professionnel (DPE).Restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, je vous pried'agréer, Chère consœur l'expression de mes salutations distinguées.Pour la directrice départementale,Par délégation,
Direction départementale de la protection des populations - Immeuble Le Modem - 16, rue Traversière - 95035 CERGY-PONTOISETéléphone : 01 34 25 45 00 - Télécopie : 01 30 73 01 04 - Courriel: ddpp@val-doise.gouv.fr1/1
Arrêté préfectoral n° 2025-040 du 20 janvier 2025 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire MALI Tiphaine- 2025-006 32

Arrêté préfectoral n° 2025-040 du 20 janvier 2025 attribuant I'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire MALI Tiphaine- 2025-006 33

E Direction départementalePREFET de la protection des populationsUZl:æVAL—D OISE Service santé, protection animales et environnementÉgalitéFraternitéArrêté préfectoral n° 2025-040 attribuant l'habilitation sanitaire àMadame Tiphaine MALI, docteur vétérinaireà Pontoise (95300)
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la péche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7; L.223-6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33;VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 etpar le décret 2003-768 du 1* août 2003, relatif à I'exécution des mesures de prophylaxie collectivedes maladies des animaux ;VU le décret du président de la République en date du 09 mars 2022 nommant monsieur PhilippeCOURT, préfet du Val d'Oise (hors classe) ;Vu l'arrêté ministériel du 1* mars 2024 portant nomination de Mme Marguerite LAFANECHEREinspectrice générale de la santé publique vétérinaire de classe normale en qualité de directricedépartementale de la protection des populations du Val d'Oise ;Vu l'arrété préfectoral n°2023-626 du 18 décembre 2023 portant organisation de la directiondépartementale de la protection des populations du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-029 du 23 mai 2024 donnant délégation de signature à MadameMarguerite LAFANECHERE, directrice départementale de la protection des populations du Vald'Oise;Vu l'arrété n° 2024-244 du 30 octobre 2024 accordant subdélégation de signature au sein de ladirection départementale de la protection des populations du Val d'Oise ;VU la demande en date du 16 janvier 2025 présentée par le docteur vétérinaire Tiphaine MALI néele 03 novembre 1998 et domiciliée professionnellement à la clinique vétérinaire située au 9 rue JeanJaurès - 95300 Pontoise ;CONSIDERANT que le docteur vétérinaire Tiphaine MALI remplit les conditions permettantl'attribution de l'habilitation sanitaire ;SUR proposition de la directrice départementale de la protection des populations du Val-d'Oise,
ARRETE
Article 1 : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritimesusvisé, est attribuée pour une période de cinq ans au docteur vétérinaire Tiphaine MALI,administrativement domiciliée à la clinique vétérinaire située au 9 rue Jean Jaurès - 95300 Pontoise.
Direction départementale de la protection des populations - Immeuble Le Modem - 16, rue Traversière - 95035 CERGY-PONTOISETéléphone : 01 34 25 45 00 - Télécopie : 01 30 73 01 04 - Courriel: ddpp@val-doise gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 2025-040 du 20 janvier 2025 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire MALI Tiphaine- 2025-00634

Article2: A l'issue de cette période de 5 ans, l'habilitation du docteur vétérinaire Tiphaine MALIsera renouvelée par tacite reconduction pour 5 ans, conformément à l'article R.203-5 du code ruralet de la péche maritime, sous réserve qu'elle ait satisfait à ses obligations, notamment en matièrede formation continue tel que prévu à l'article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.Article3 : Le docteur vétérinaire Tiphaine MALI s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaireexécutées en application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article4: Le docteur vétérinaire Tiphaine MALI pourra être appelée par le préfet de sondépartement d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux dedétention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle seratenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de |'article L.203-7 du coderural et de la pêche maritime.Article5: L'habilitation devient caduque lorsque son titulaire cesse d'étre inscrit au tableau del'ordre des vétérinaires.
Article6 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15 et R.228-6 et suivants du coderural et de la pêche maritime.
Article7 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deCergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.Article8 : La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise et la directrice départementale de laprotection des populations sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié au titulaire et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans ledépartement du Val-d'Oise.
Faità Cergy, le 2 0 JAN. 2025
Le préfet,Pour le préfet et par délégationLa directrice départementale de la protection des populations,Pour la directrice départementale,Par délégation,
ARRETE n° 2025-040 attribuant I'habilitation sanitaire à Mme Tiphaine MALI , docteur vétérinaire à Pontoise (95300)
Arrêté préfectoral n° 2025-040 du 20 janvier 2025 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire MALI Tiphaine- 2025-00629

PREFET Direction départementaleSNe dc des territoiresFraternité Arrêté n° A5AALPortant création de la commission d'élaboration et de suivi du plan de sauvegarde de lacopropriété « Mozart » à SarcellesLe préfet du Val-d'Oise
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 321-1 et suivants, R.321-1 etsuivants, L. 615-1 à L. 615-5, R. 615-1 à R. 615-5;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de |'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de Monsieur Philippe COURT en qualité de préfet duVal d'Oise;Vu la demande du maire de Sarcelles en date du 10juillet 2024;Considérant qu'il est nécessaire de mettre en place un plan de sauvegarde pour résoudre les difficultéstechniques, sociales et financières auxquelles |la copropriété « Mozart » à Sarcelles est confrontée ;Sur proposition du directeur départemental des territoires du Val d'Oise ;ARRÊTEArticle 1: Il est institué une commission pour l'élaboration et le suivi du plan de sauvegarde de lacopropriété « Mozart» située au 35 route de Garges à Sarcelles. Cette copropriété comprend 5bâtiments avec un total de 242 lots d'habitations.Article 2 : La commission pour l'élaboration et le suivi du plan de sauvegarde de la copropriété« Mozart » est présidée par lc préfet ou son représentant et composée des membres suivants :Président:» Monsieur le préfet du Val-d'Oise ou son représentantMembresde droit :* Monsieur le maire de Sarcelles ou son représentant,» Monsieur le président de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France ou sonreprésentant,* Madame la présidente du Conseil Départemental ou son représentant,» Monsieur l'administrateur provisoire ou son représentant,» Monsieur le président du conseil syndical ou ses représentants.Représentantsdes services de I'Etat :» Monsieur le directeur départemental des territoires ou son représentant,* Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ou sonreprésentant,
Direction départementale des territoires,Service de l'habitat, de la rénovation urbaine et du bâtiment, 5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY CEDEXTéléphone ; 01 34 25 25 67 - courriel : ddt-shrub@val-doisegouv,fr site internet hrxo://vawwval-doisegouv.fr/
arreté de création de commission elaboration PDS- 2025-006 36

* Madame la directrice de la délégation départementale du Val d'Oise de I'Agence Régionale desanté d'lle-de-France ou son représentant,Représentantsdes collectivités territoriales :* Madame la présidente de la région Île-de-France ou son représentant,Représentantsdes organismes publics :* Monsieur le délégué de l'Anah ou son représentant,» Monsieur le directeur des Aéroports de Paris ou son représentant.Selon l'ordre du jour, la commission peut se faire assister par toute personne dont les compétencessont jugées utiles à I'exécution de sa mission, et notamment :* Monsieur le président du Tribunal de Grande Instance ou son représentant,* Monsieur le directeur départemental de la Banque de France ou son représentant,* Monsieur l'Architecte des Bâtiments de France,* Monsieur le directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant,» Monsieur le directeur d'Action Logement ou son représentant,* Madame la directrice de la caisse d'allocations familiales du Val d'Oise ou son représentant,* Monsieur le président de l'Association départementale d'information sur le logement (ADIL) ouson représentant,* Monsieur le président du CCAS de Sarcelles ou son représentant,» Monsieur le directeur du service social départemental du Val d'Oise ou son représentant,» Monsieur le président de la chambre interdépartementale des notaires Yvelines Val-d'Oise ouson représentant.Article 3 : La commission est chargée d'élaborer un projet de plan de sauvegarde intégrant un pland'action traitant les difficultés sociales, techniques et financières auxquelles la copropriété estconfrontée.Article 4 : Monsieur le Maire de Sarcelles assurera la maîtrise d'ouvrage de I'étude pré-opérationnellepour laquelle il s'adjugera les services d'un opérateur spécialisé.Article 5 : Un comité de pilotage sera chargé de préparer les travaux de la commission au sein duqueldes groupes de travail thématiques pourront être mis en place.Article 6 : Le secrétariat de la commission sera assuré par la Direction Départementale des Territoiresdu Val-d'Oise.Article 7: La Secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise et le directeur départemental desterritoires du Val d'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié aux membres de la commission et publié au recueil des actes administratifs de l'Étatdans le Val-d'Oise.07 AN 2075 Lo Ppréfet
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Arrêté n°45([{j- Portant création de la commission d'élaboration et de suivi du plan de sauvegarde de lacopropriété « Mozart » à SarcellesPage 2
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PREFET Direction départementaleDU VAL-D'OISE des territoiresLiberté
SECRETARIAT DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALECHARGEE D'ÉTABLIR LA LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONSDE COMMISSAIRE ENQUETEUR DU VAL-D'OISE
LISTE DEPARTEMENTALE D'APTITUDE AUX FONCTIONSDE COMMISSAIRE ENQUETEUR ETABLIE PAR LA COMMISSION DU VAL-D'OISE POUR L'ANNÉE 2025Conformément aux articles L123-4 et suivants, ainsi qu'aux articles D123-35 et suivants du Code de l'environnement,la Commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquéteur s'estréunie le mardi 10 décembre 2024 et à arrété la liste suivante :A. NOM Prénom QUALITEClaude ANDRY Directeur d'usine en retraiteJean-Jacques BALAND Ingénieur en retraiteGauthier BALLARD Ingénieur en génie atomiqueMilitaire en position de non activitéAlain BOYER Directeur des télécommunications et del'informatique -Armée de terreClaire CHATEAUZEL Cheffe de projet urbanisme — milieux naturelsFrançoise CORDIER Inspecteur des impôts en retraite; Technicien supérieur en chefDalila DA COSTA ALVES Service déconcentré de l'État en retraiteIngénieur principal en retraiteMichel DÉJARD[N Désignation limitée à des missions dans le département desHauts-de-Seine.
Jean-Luc DESJARDINS » Commandant de police en retraite
Albert DUBOIS Directeur régional France Télécom en retraite
Direction départementale des territoires,Direction, 5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY CEDEXTéléphone : 01 34 25 24 01 - télécopie : 01 34 25 26 87 - courriel :ddt-directeur@val-doise.gouv.fr site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
LISTE DÉPARTEMENTALE D'APTITUDE AUX FONCTIONSDE COMMISSAIRE ENQUÊTEUR ÉTABLIE PAR LA COMMISSION DU VAL- D'OISE POUR L'ANNÉE 2025- 2025-006

François DURAND Cadre supérieur du Ministére des ArméesMaurice FLOQUET Receveur divisionnaire des Impôts en retraiteJean-Luc FREYNE Ingénieur conseil en retraiteRonan HEBERT Maître de conférencesLE BALC'H Marie-José Retraitée de la Fonction Publique TerritorialeAnnie LE FEUVRE Juriste en retraite
Étienne LÉGER Ingénieur territorial en retraitePhilippe MILLARD Ingénieur de la Ville de Paris en retraiteChristian OUDIN Ingénieur Géologue en retraiteRémy PIEDVACHE Cadre Voies Navigables de France en retraite
Annie POIRET Commissaire des armées en retraiteFlorence SHORT Docteur en pharmacieAnaïs SOKIL Directrice d'Études EnvironnementAlbert ZAMUNER Cadre du BTP en retraite
Le président de la commission,le président du tribunal administratifde Cergy-Pontoise
Î —vFrédtric/BEAUFAYS
2Direction départementale des territroires,Direction, 5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY CEDEXTéléphone : 01 34 25 24 01 - télécopie : 01 34 25 26 87 - courriel :ddt-directeur@val-doise.gouv.fr site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
LISTE DÉPARTEMENTALE D'APTITUDE AUX FONCTIONSDE COMMISSAIRE ENQUÊTEUR ÉTABLIE PAR LA COMMISSION DU VAL- D'OISE POUR L'ANNÉE 2025- 2025-00639

Docusign Envelope ID: E97D8A97-BDAA-4A3E-8776-5AD4E75D6DBS
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC(Etablie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA 20250005SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21 ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-1Vu le décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Réseau etportant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau, notamment l'article 13 desdits ;Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables àla société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du Code des transports (SNCFGares & Connexions), notamment son article 3,Vu l'Arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015 fixantles obligations d'information de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER)des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,Vu la décision SIEGE-DP-E1-DPME-0010 portant délégation de pouvoir du président-directeur généralde SNCF Réseau au directeur général exécutif Projets, Maintenance et Exploitation,Vu la décision SIEGE-DP-E2-DGIF-0010 portant délégation de pouvoir du directeur général exécutifProjets, Maintenance et Exploitation au directeur général adjoint lle-de-France,Vu la décision SIEGE-DP-E3-DGIF-0050 portant délégation de pouvoir du directeur général adjoint lle-de-France au directeur de la modernisation et du développement lle-de-France,
Vu l'avis favorable d'lle-de-France Mobilités en date du 26 novembre 2021Vu l'autorisation de Monsieur le Préfet du Val d'Oise en date du 17 janvier 2025Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de la SA SNCF RéseauDECIDE :
Décision de déclassement du domaine public ferroviaire MONTMAGNY- 2025-006

Docusign Envelope ID: E97D8A97-BDAA-4A3E-8776-SAD4E75D6DB5
ARTICLE 1La parcelle sise à Montmagny rue des Sablons telle qu'identifiée dans le tableau ci-dessouset figurée sous teinte jaune d'une superficie mesurée de 2 528 m" et cadastrée de 2 492 m"sur le plan joint à la présente décision est déclassée du domaine public ferroviaire :
Section — |N° Lieudit Surface cadastréeAM 1164 LES SABLONS 00 ha 24 a 92 caTotal surface : 00 ha 24 a 92 ca
ARTICLE 2Copie de la présente décision sera communiquée à Monsieur le Préfet de Département du ValD'Oise et au Ministre chargé des Transports.La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture du Val d'Oise.La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,
Fait à la Plaine Saint-Denis, le 22 Janvier 2025
Signé par :Ellus Coutrin7C29846921F243AGilles GAUTRINDirecteur de la Modernisation etdu Développement IDF
Décision de déclassement du domaine public ferroviaire MONTMAGNY- 2025-006