HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2026-191
PUBLIÉ LE 3 JUIN 2026
Sommaire
Direction des politiques publiques /
ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-29-00004 - NA publication RAA Pref 05
fermeture DANKAERT (1 page) Page 3
2
Direction des politiques publiques
ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-29-00004
NA publication RAA Pref 05 fermeture
DANKAERT
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-29-00004 - NA publication RAA Pref 05 fermeture DANKAERT 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Direction générale des douanes
et droits indirects
DECISION DE FERMETURE D'UN DÉBIT DE TABAC
DANS LA COMMUNE DE ROSANS 05150
La directrice régionale des douanes et droits indirects à Aix-en-Provence
DÉCIDE
Article 1. La fermeture définitive du débit de tabac ordinaire situé à ROSANS 05150- et ce,
conformément au dispositif prévu par l'article 37-3° du décret 2010-720 du 28 juin 2010 modifié qui
prévoit la fermeture définitive pour résiliation du contrat de gérance suite à la liquidation judiciaire du
fonds de commerce.
Article 2. Cette mesure a pris effet le 27 mai 2026.
Fait à Aix-en-Provence, le 29 mai 2026
La directrice régionale des douanes
et droits indirects à Aix-en-Provence,
Myriam SOULA
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans les deux mois suivant la date de publication de la décision.
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-29-00004 - NA publication RAA Pref 05 fermeture DANKAERT 4