PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°29-2024-190
PUBLIÉ LE 10 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
29-2024-11-20-00006 - Décision fixant la liste d'aptitude aux fonctions de
commissaire enquêteur du Finistère pour l'année 2025 (4 pages) Page 3
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / SOUS-PREFECTURE DE BREST
29-2024-12-06-00003 - Arrêté préfectoral du 06 décembre 2024
portant renouvellement d'agrément d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules
terrestres à moteur et de la sécurité routière (ECOLE DE CONDUITE
REFLEXE) (2 pages) Page 7
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / PÔLE DES SOLIDARITES, DE L'INSERTION ET DE
L'EMPLOI
29-2024-12-02-00008 - Arrêté portant agrément pour exercer en
qualité de mandataire judiciaire à la protection juridique des majeurs
exerçant à titre individuel pour le département du Finistère (2 pages) Page 9
29-2024-12-02-00007 - Arrêté préfectoral fixant la liste
départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
et des délégués aux prestations familiales (10 pages) Page 11
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
SERVICE EAU ET BIODIVERSITE
29-2024-12-06-00004 - Arrêté préfectoral du 6 décembre 2024
fixant les conditions d'usage de l'eau à assurer par le propriétaire
du moulin du Roy situé sur l'Hyères sur la commune de Kergloff, en
limite de la commune de Carhaix-Plouguer (9 pages) Page 21
2
Direction de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
DÉCISION
fixant la liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
du Finistère pour l'année 2025
La présidente de la commission départementale
d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L123-4 et R123-34 ;
Vu la délibération du 13 novembre 2024 de la commission départementale chargée d'établir la liste
d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du Finistère ;
DÉCIDE
Article unique – La liste d'aptitude des commissaires enquêteurs domiciliés dans le Finistère pour
l'année 2025, établie par la commission départementale réunie le 13 novembre 2024 à Quimper,
est annexée à la présente décision. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Finistère et pourra être consultée à la préfecture ainsi qu'au greffe du tribunal
administratif de Rennes.
Quimper, le 20 novembre 2024
La présidente,
Signé
Marie THALABARD
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-11-20-00006 - Décision fixant la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du
Finistère pour l'année 2025 3
LISTE DÉPARTEMENTALE D'APTITUDE AUX FONCTIONS
DE COMMISSAIRE ENQUÊTEUR POUR L'ANNÉE 2025
ARRONDISSEMENT DE BREST
COMMUNE NOM - Prénom Qualité
BREST
ISAAC-PESCHET Françoise Retraitée
MARCHAND Victorien Technicien des milieux aquatiques et qualité de l'eau
MARTIN Maryvonne Juriste en retraite
BRELES CHARBONNIER Laurent Retraité de la CCI Bretagne Oues t
COAT MEAL DEVAUCHELLE Nicole Directrice de recherches, retraitée de l'IFREMER
KERLOUAN ABIVEN-SPARFEL
Charlotte Juriste en retraite
LA FOREST
LANDERNEAU BAIL Claude Officier marinier en retraite
LOGONNA-
DAOULAS ROBERT Sylvain Ingénieur principal territorial en retraite
MILIZAC-
GUIPRONVEL PIROT Jean-Luc Attaché principal territorial en retraite
PLOUDALMEZAU COULOIGNER Sylvie Attachée d'administration en retra ite
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-11-20-00006 - Décision fixant la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du
Finistère pour l'année 2025 4
COMMUNE NOM - Prénom Qualité
PLOUGASTEL-
DAOULAS
DESBORDES Catherine Docteur en sciences et techniques
de l'environnement
ESCANDE Jean-Luc Gérant de société
ROUAT Patrice Officier supérieur de la Marine nationale
en retraite
PLOUGONVELIN TORRENT Elyane Directrice générale des services en retraite
PLOUGUERNEAU BOUGUEN Bruno Ingénieur construction navale en retra ite
SAINT-DIVY FROMENT Jeanine Retraitée
SAINT-URBAIN VASSAL Jérôme Somatopathe
ARRONDISSEMENT DE MORLAIX
COMMUNE NOM-Prénom QUALITÉ
CLEDER DE KERMENGUY Charles Gestionnaire de site historique
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-11-20-00006 - Décision fixant la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du
Finistère pour l'année 2025 5
ARRONDISSEMENT DE QUIMPER
COMMUNE NOM-Prénom QUALITÉ
CLOHARS-
FOUESNANT COULOMBEL Didier Comptable public DGFIP en retraite
CONCARNEAU BOULVERT Jean-Luc Retraité de la fonction publique territoriale
LESCONIL LE FAOU Jocelyne Géographe-urbaniste
PENMARC'H GALAN Paul Directeur administratif en retraite
PEUMERIT BOULLAND François Urbaniste
QUIMPER
LE GOFF Jean-Jacques Colonel de gendarmerie
en retraite
VITTOZ Béatrice Architecte
QUIMPERLÉ PILLAULT Pascal Consultant en tourisme
SCAËR FAOUCHER Guy Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines
en retraite
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-11-20-00006 - Décision fixant la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du
Finistère pour l'année 2025 6
LI vereEgalitéFraternité
Sous-Préfecture de Brest
Pôle de la Réglementation Générale
Mission Départementale des Professions Réglementées
Arrêté préfectoral du 06 décembre 2024 portant renouvellement d'agrément d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules
terrestres à moteur et de la sécurité routière
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L 213-1 à L213-8 et R213-1 à R213-6 ;
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articlesR123-3 et R123-43 ;
VU le code de la consommation, notamment ses articles L121-1 et L 132-1 à L 132-5 ;
VU l'arrêté NOR : 01 000 26 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-
Philippe SETBON Sous-Préfet de l'arrondissement de Brest ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-1205-01 du 05 décembre 2019 portant renouvellement d'agrément
d'un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite automobile ;

VU la demande de renouvellement d'agrément et le dossier technique présentés par Monsieur
Michel MEIL en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement à titre
onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière sis 78, rue de
Kervoazec - 29780 PLOUHINEC ;
Considérant que le demandeur remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale, Madame Diane SANCHEZ ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Monsieur Michel MEIL est autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière :
- Dénommé : ECOLE DE CONDUITE REFLEXE
- Sis : 78, rue de Kervoazec – 29780 PLOUHINEC
- Agréé sous le N° E 02 029 0639 0 pour une durée de 5 ans à compter du 06 décembre 2024.
Cet agrément pourra être renouvelé s'il continue à remplir les conditions fixées par la
réglementation, sur demande formulée deux mois avant la date d'expiration du délai précité.
ARTICLE 2 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser
les formations aux catégories de permis sur route : B/B1 et AAC.
3 RUE PARMENTIER – 29218 BREST Cedex 1 - Téléphone : 02-90-77-20-00 e-mail : prefecture@finistere.gouv.fr – www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-12-06-00003 - Arrêté préfectoral du 06 décembre 2024 portant renouvellement
d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité
routière (ECOLE DE CONDUITE REFLEXE) 7
ARTICLE 3 : L'exploitant affichera dans le local de manière visible : le programme de formation et
le présent arrêté.
ARTICLE 4 : L'exploitant de l'établissement demeure personnellement responsable de la sécurité
de celui-ci. Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans cet
établissement y compris l'enseignant ne devra en aucun cas excéder 21 personnes.
ARTICLE 5 : Tout changement intervenant dans le délai de 5 ans précité devra faire l'objet d'une
demande auprès de la sous-préfecture de Brest – Pôle réglementation générale – Section
associations-professions réglementées.
ARTICLE 6 : Le présent agrément peut à tout moment être suspendu ou retiré selon les conditions
fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera enregistré dans le recueil des actes administratifs.
ARTICLE 8 : Monsieur le Sous-Préfet de BREST, Monsieur le Colonel Commandant le Groupement
de Gendarmerie du Finistère, Madame la déléguée départementale à la sécurité routière (DDTM),
Monsieur le Maire de PLOUHINEC sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur Michel MEIL.
Le Sous-Préfet,
signé
Jean-Philippe SETBON
Voies de recours :
3 RUE PARMENTIER – 29218 BREST Cedex 1 - Téléphone : 02-90-77-20-00 E-mail : prefecture@finistere.gouv.fr – www.finistere.gouv.fr
Cette décision peut être contestée en formant :
-un recours gracieux auprès du sous-préfet de Brest, qui devra lui être adressé dans le délai de deux mois suivant sa notification.
-un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08, dans le délai de deux mois
suivant la notification de la décision de refus ou de rejet du recours gracieux.
-un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, 3, Contour de la Motte 35000 RENNES, dans le délai de deux
mois suivant la notification de la décision de refus ou de rejet des recours gracieux et/ou hiérarchique.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site Internet :
www.telerecours.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-12-06-00003 - Arrêté préfectoral du 06 décembre 2024 portant renouvellement
d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité
routière (ECOLE DE CONDUITE REFLEXE) 8
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Arrêté portant agrément pour exercer en qualité
de mandataire judiciaire à la protection juridique des majeurs
exerçant à titre individuel
pour le département du Finistère
Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2, L.472-1-1,
R.471-2-1, R.472-1 et R.471-2 ;
VU l'arrêté du 14 avril 2021 du préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille et Vilaine, portant
approbation du schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des
délégués aux prestations familiales 2021-2026 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2024-03-18-00001 du 18 mars 2024 portant avis d'appel à
candidature aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs à titre individuel ;
VU le dossier de candidature déclaré complet le 06 mai 2024 prés enté par Madame
Emmanuelle QUIOC ;
VU l'avis de la commission départementale d'agrément en date du 4 juillet 2024 ;
VU l'avis favorable parvenu par mail en date du 5 septembre 2024 du Procureur de la
République près le tribunal judiciaire de Quimper ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Alain ESPINASSE en qualité de préfet
du Finistère ;
VU l'arrêté du 29 juin 2022 portant nomination de M. Olivier NAYS en tant que directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités duFinistère à compter du 18 juillet
2022 ;
SUR Proposition de monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités ;
Siège : 4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER
Cedex Tél. : 02 98 64 99 00
18 rue Anatole Le Braz - CS 41021 - 29196 Quimper cedex
1, rue des Néréïdes - CS 32922 - 29229 Brest cedex 2
1
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-12-02-00008 - Arrêté portant agrément
pour exercer en qualité de mandataire judiciaire à la protection juridique des majeurs exerçant à titre individuel pour le département
du Finistère 9
A R R E T E :
ARTICLE 1 er
L'agrément mentionné à l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles est accordé à
Madame Emmanuelle QUIOC – BP 33 – 29660 CARANTEC pour l'exerc ice à titre individuel en qualité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du
mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de lasauvegarde de justice ou au titre de la
curatelle ou de la tutelle.
L'agrément vaut inscription sur la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des
majeurs et des délégués aux prestations familiales du département du Finistère.
ARTICLE 2
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du Finistère,
soit hiérarchique auprès du Ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et
les hommes, dans les deux mois suivant sa notification.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Rennes également dans un
délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été déposé,l'absence de réponse au terme de ce délai
valant rejet implicite.
La juridiction administrative peut être saisie soit par voie postale ou par l'application télérecours
citoyens accessible par le site internet : https://wwwtelerecours.fr.
ARTICLE 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Finistère.
ARTICLE 4
Une copie du présent arrêté sera notifiée au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de
Quimper et à l'intéressée.
ARTICLE 5
Le secrétaire général et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Quimper, le 2 décembre 2024
Le Préfet
SIGNÉ

Siège: 4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER
Cedex Tél. : 02 98 64 99 00
18 rue Anatole Le Braz - CS 41021 - 29196 Quimper cedex
1, rue des Néréïdes - CS 32922 - 29229 Brest cedex 2
2
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-12-02-00008 - Arrêté portant agrément
pour exercer en qualité de mandataire judiciaire à la protection juridique des majeurs exerçant à titre individuel pour le département
du Finistère 10
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
ARRETE PREFECTORAL FIXANT LA LISTE DÉPARTEMENTALE
DES MANDATAIRES JUDICIAIRES À LA PROTECTION DES MAJEURS
ET DES DÉLÉGUÉS AUX PRESTATIONS FAMILIALES
Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 471-2 et L. 474-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protect ion juridique des majeurs,
notamment ses articles 44 et 45 ;
VU l'arrêté N° 29-2024-11-21-00001 du 21 novembre 2024 fixant la liste départementale des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Alain ESPINASSE en qualité de préfet du
Finistère ;
VU l'arrêté du 29 juin 2022 portant nomination de M. Olivier NAYS en tant que directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités du Finistère à compter du 18 juillet 2022 ;
VU l'avis favorable du Procureur de la République de Quimper endate du 5 septembre 2024 concernant
madame Emmanuelle QUIOC ;
SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Finistère
ARRÊTE :
Article 1
er
La liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l'article L. 471-2 du code de
l'action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les
juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle, de la
curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice est
ainsi constituée :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BREST
1) En qualité de services :
• L'union départementale des associations familiales (UDAF) domiciliée 15 rue Gaston
Planté - CS 82927 - 29229 Brest Cedex
• L'association tutélaire du ponant (ATP) domiciliée 190 rueErnest Hemingway - CS
71955 - 29219 Brest cedex 2
• L'association ÉLIANCE domiciliée 6 avenue Borgnis Desbordes - CS 40335 - 56018
Vannes Cedex - adresse postale pour les antennes Finistériennes.
Siège : 4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER
Cedex Tél. : 02 98 64 99 00
18 rue Anatole Le Braz - CS 41021 - 29196 Quimper cedex
1, rue des Néréïdes - CS 32922 - 29229 Brest cedex 2
1
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-12-02-00007 - Arrêté préfectoral fixant
la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales 11
2) En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel :
Madame Caroline CORRE BP 80 824 29208 Landerneau
Monsieur Michel MASTRORILLI BP 53 111 29231 Brest Cedex 3
Madame Nicole BIDANEL BP 146 29800 Landerneau
Madame Aude MILIN BP 80 004 29290 Saint-Renan
Madame Coralie CAMINO BP 60066 29802 Brest Cedex 9
Madame Hélène CABEL BP 33127 29231 Brest Cedex 3
Madame Julie BARRES BP 37 29170 Fouesnant
Madame Emilie HAMON BP 39 29930 Pont Aven
Madame Michèle REMIOT BP 13 29910 Trégunc
Madame Carole PASTEMPS BP 22 29910 Trégunc
Monsieur Fabien CARON BP 14 29370 Elliant
Madame Sandrine JACQ BP 21604 29106 Quimper cedex
Madame Gwénola KERGUEN BP 42 29660 Carantec
Madame Catherine MICHIELINI BP 54 29660 Carantec
Madame Fanny CORVEZ BP 20 29610 Plouigneau
Madame Pascaline LUCK BP 51 29660 Carantec
Madame Séverine LA PERSONNEBP 22 29460 Hôpital-Camfrout
Madame Emmanuelle QUIOC BP 33 29660 Carantec
3) En qualité de personnes physiques et de services préposés d'établissement :
a) en qualité de personnes physiques préposés d'établissement
• Madame Cindy MORVAN, préposée du centre hospitalier universitaire (CHU),
• Madame Céline HENRY, préposée du centre hospitalier universitaire (CHU),
• Madame Mélanie JORET, préposée du centre hospitalier universitaire (CHU),
Relevant du :
Centre Hospitalier Universitaire (CHU) de Brest
Centre René Fortin – Lez Huel
29 820 Bohars
pour les établissements suivants :
Centre Hospitalier Régional Universitaire (CHU) de Brest
Centre René Fortin à Bohars
Résidence Ker Anna à Guilers
EHPAD de Keravel à Carhaix Plouguer
EHPAD de Persivien à Carhaix Plouguer
Résidence Delcourt Ponchelet à Brest
Centre Hospitalier des Pays de Morlaix
EHPAD Belizal à Morlaix
Centre Hospitalier de Landerneau
EHPAD An Elorn du CH Ferdinand Grall à Landerneau
Centre Hospitalier de Saint Renan
Résidence de Lescao à Saint-Renan
Résidence de Kernatous à Saint-Renan
Centre Hospitalier de Lesneven
EHPAD Ty Maudez à Lesneven
EHPAD Dorguen à Lesneven
EHPAD Cleusmeur à Lesneven
EHPAD du Centre Hospitalier de la Presqu'île de Crozon
Centre Hospitalier de Lanmeur

2
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-12-02-00007 - Arrêté préfectoral fixant
la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales 12
EHPAD Maison de retraite Alexis Julien à Ploudalmezeau
EHPAD du Haut Léon
EHPAD de Kersaudy à Saint-Pol-De-Léon
EHPAD de Saint-Nicolas à Roscoff
EHPAD de Plougourvest
EHPAD à Huelgoat
EHPAD Mont Le Roux à Huelgoat
CCAS de Brest
EHPAD Louise Le Roux à Brest
Résidence Antoine Salaun à Brest
EHPAD de Kerlenevez à Brest
Résidence autonomie Poul Ar Bachet à Brest
b) en qualité de service préposé
Service préposé du groupement de coopération COMÈTE
domicilié 286 route de Bénodet
29000 Quimper
pour les établissements suivants
:
EHPAD « La Vallée du Goyen » à Audierne
EHPAD « centre de Bel Air » à Taulé
EHPAD « centre des Abers » à Lannilis
EHPAD « centre des Jardins de Lanouardon » à Plabennec
EHPAD « centre du Chêne » à Scaer
EHPAD « centre du Chic Ker Radeneg » à Quimper
EHPAD « centre du Chic Les Brisans » à Concarneau
EHPAD « centre du Chic Les Embruns » à Concarneau
EHPAD « centre du Chic Ti Créach » à Quimper
EHPAD « centre du Chic Ti Glazik » à Quimper
EHPAD « centre du Soleil Levant » à Arzano
EHPAD « centre les Camélias » à Pont-l'Abbé
EHPAD « centre les Collines Bleues » à Châteaulin
EHPAD « centre Menez Kergoff » à Penmarch
EHPAD « centre Pierre Goenvic » à Plouneour Lanvern
EHPAD « centre Saint-Yves » à Pont Croix
EHPAD « centre Ty An Dud Coz » à Rosporden
EHPAD « centre Ty Avalou» à Fouesnant
EHPAD « centre Ty Maalic et Jardin Clos » à Douarnenez
EHPAD « centre Yvonne Brenniel » à Châteauneuf du Faou
EHPAD « Menez Kergoff » à Pouldreuzic
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE QUIMPER
1) En qualité de services :
• L'union départementale des associations familiales (UDAF) domiciliée 15 rue Gaston
Planté - CS 82927 - 29229 Brest Cedex
• L'association tutélaire du ponant (ATP) domiciliée 190 rueErnest Hemingway - CS
71955 - 29219 Brest cedex 2
• L'association ÉLIANCE domiciliée 6 avenue Borgnis Desbord es CS 40335 - 56018
Vannes Cedex - adresse postale pour les antennes Finistériennes.

3
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-12-02-00007 - Arrêté préfectoral fixant
la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales 13
2) En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel :
Madame Julie BARRES BP 37 29170 Fouesnant
Madame Emilie HAMON BP 39 29930 Pont Aven
Madame Michèle REMIOT BP 13 29910 Trégunc
Madame Carole PASTEMPS BP 22 29910 Trégunc
Monsieur Fabien CARON BP 14 29370 Elliant
Madame Sandrine JACQ BP 21604 29106 Quimper cedex
Madame Caroline CORRE BP 80 824 29208 Landerneau
Monsieur Michel MASTRORILLI BP 53 111 29231 Brest Cedex 3
Madame Nicole BIDANEL BP 146 29800 Landerneau
Madame Aude MILIN BP 80 004 29290 Saint-Renan
Madame Coralie CAMINO BP 60066 29802 Brest Cedex 9
Madame Hélène CABEL BP 33127 29231 Brest Cedex 3
Madame Gwénola KERGUEN BP 42 29660 Carantec
Madame Catherine MICHIELINI BP 54 29660 Carantec
Madame Fanny CORVEZ BP 20 29610 Plouigneau
Madame Pascaline LUCK BP 51 29660 Carantec
Madame Séverine LA PERSONNEBP 22 29460 Hôpital-Camfrout
Madame Emmanuelle QUIOC BP 33 29660 Carantec
3) En qualité de personnes physiques et de services préposés d'établissement :
a) en qualité de personnes physiques préposés d'établissement
• Madame Cindy MORVAN, préposée du centre hospitalier universitaire (CHU),
• Madame Céline HENRY, préposée du centre hospitalier universitaire (CHU),
• Madame Mélanie JORET, préposée du centre hospitalier universitaire (CHU),
Relevant du :
Centre Hospitalier Universitaire (CHU) de Brest
Centre René Fortin – Lez Huel
29 820 Bohars
pour les établissements suivants :
Centre Hospitalier Régional Universitaire (CHU) de Brest
Centre René Fortin à Bohars
Résidence Ker Anna à Guilers
EHPAD de Keravel à Carhaix Plouguer
EHPAD de Persivien à Carhaix Plouguer
Résidence Delcourt Ponchelet à Brest
Centre Hospitalier des Pays de Morlaix
EHPAD Belizal à Morlaix
Centre Hospitalier de Landerneau
EHPAD An Elorn du CH Ferdinand Grall à Landerneau
Centre Hospitalier de Saint Renan
Résidence de Lescao à Saint-Renan
Résidence de Kernatous à Saint-Renan
Centre Hospitalier de Lesneven
EHPAD Ty Maudez à Lesneven
EHPAD Dorguen à Lesneven
EHPAD Cleusmeur à Lesneven
EHPAD du Centre Hospitalier de la Presqu'île de Crozon
Centre Hospitalier de Lanmeur
EHPAD Maison de retraite Alexis Julien à Ploudalmezeau

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2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-12-02-00007 - Arrêté préfectoral fixant
la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales 14
EHPAD du Haut Léon
EHPAD de Kersaudy à Saint-Pol-De-Léon
EHPAD de Saint-Nicolas à Roscoff
EHPAD de Plougourvest
EHPAD à Huelgoat
EHPAD Mont Le Roux à Huelgoat
CCAS de Brest
EHPAD Louise Le Roux à Brest
Résidence Antoine Salaun à Brest
EHPAD de Kerlenevez à Brest
Résidence autonomie Poul Ar Bachet à Brest
Madame Mathilde DE WILDE née LARGENTON préposée à l'EPSM CHARCOT de Caudan,
Madame Sylviane CHOLEY née LHUILLIER préposée à l'EPSM CHARCOT de Caudan,
Madame Marianne ANDRÉ préposée à l'EPSM CHARCOT de Caudan
Relevant du :
Établissement Public Santé Mentale Jean Martin CHARCOT
Le Trescoët
BP 47
56 854 Caudan
dans le cadre d'une convention de prestation de protection juridique des majeurs signée entre
l'EPSM CHARCOT Caudan, le centre hospitalier de Bretagne Sud Lorient,
pour les établissements suivants
:
L'EHPAD de Caudan,
Centre hospitalier Le Faouët,
Centre hospitalier Port Louis Riantec,
CCAS de Lorient,
Centre hospitalier de Quimperlé.
Madame Catherine BOUILLE préposée du centre hospitalier de Plouguernével
Madame Magali DECROIX préposée du centre hospitalier de Plouguernével
Madame Maëlise HELIBERT préposée du centre hospitalier de Plouguernével
Relevant du :
Établissement Centre Hospitalier de Plouguernével
Établissement de santé privé d'intérêt collectif
22 110 Plouguernével
pour les établissements suivants
:
Maison d'accueil spécialisée « le village de Persivien » à Carhaix Plouguer
Maison d'accueil spécialisée / Foyer d'Accueil Médicalisé « centre de Ker Arthur » à
Châteauneuf du Faou

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la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales 15
b) en qualité de service préposé
Service préposé du groupement de coopération COMÈTE
domicilié 286 route de Bénodet
29000 Quimper
pour les établissements suivants :
EHPAD « La Vallée du Goyen » à Audierne
EHPAD « centre de Bel Air » à Taulé
EHPAD « centre des Abers » à Lannilis
EHPAD « centre des Jardins de Lanouardon » à Plabennec
EHPAD « centre du Chêne » à Scaer
EHPAD « centre du Chic Ker Radeneg » à Quimper
EHPAD « centre du Chic Les Brisans » à Concarneau
EHPAD « centre du Chic Les Embruns » à Concarneau
EHPAD « centre du Chic Ti Créach » à Quimper
EHPAD « centre du Chic Ti Glazik » à Quimper
EHPAD « centre du Soleil Levant » à Arzano
EHPAD « centre les Camélias » à Pont-l'Abbé
EHPAD « centre les Collines Bleues » à Châteaulin
EHPAD « centre Menez Kergoff » à Penmarch
EHPAD « centre Pierre Goenvic » à Plouneour Lanvern
EHPAD « centre Saint-Yves » à Pont Croix
EHPAD « centre Ty An Dud Coz » à Rosporden
EHPAD « centre Ty Avalou» à Fouesnant
EHPAD « centre Ty Maalic et Jardin Clos » à Douarnenez
EHPAD « centre Yvonne Brenniel » à Châteauneuf du Faou
EHPAD « Menez Kergoff » à Pouldreuzic
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE MORLAIX
1) En qualité de services :
• L'union départementale des associations familiales (UDAF) domiciliée 15 rue Gaston
Planté - CS 82927 - 29229 Brest Cedex
• L'association tutélaire du ponant (ATP) domiciliée 190 rueErnest Hemingway - CS
71955 - 29219 Brest cedex 2
• L'association ÉLIANCE domiciliée 6 avenue Borgnis Desbordes - CS 40335 - 56018
Vannes Cedex - adresse postale pour les antennes Finistériennes.
2) En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel :
Madame Gwénola KERGUEN BP 42 29660 Carantec
Madame Catherine MICHIELINI BP 54 29660 Carantec
Madame Fanny CORVEZ BP 20 29610 Plouigneau
Madame Pascaline LUCK BP 51 29660 Carantec
Madame Séverine LA PERSONNEBP 22 29460 Hôpital-Camfrout
Madame Emmanuelle QUIOC BP 33 29660 Carantec
Madame Caroline CORRE BP 80 824 29208 Landerneau
Monsieur Michel MASTRORILLI BP 53 111 29231 Brest Cedex 3
Madame Nicole BIDANEL BP 146 29800 Landerneau
Madame Aude MILIN BP 80 004 29290 Saint-Renan

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la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales 16
Madame Coralie CAMINO BP 60066 29802 Brest Cedex 9
Madame Hélène CABEL BP 33127 29231 Brest Cedex 3
Madame Julie BARRES BP 37 29170 Fouesnant
Madame Emilie HAMON BP 39 29930 Pont Aven
Madame Michèle REMIOT BP 13 29910 Trégunc
Madame Carole PASTEMPS BP 22 29910 Trégunc
Monsieur Fabien CARON BP 14 29370 Elliant
Madame Sandrine JACQ BP 21604 29106 Quimper cedex
3) En qualité de personnes physiques et de services préposés d'établissement :
a) en qualité de personnes physiques préposés d'établissement
Madame Catherine BOUILLE préposée du centre hospitalier de Plouguernével
Madame Magali DECROIX préposée du centre hospitalier de Plouguernével
Madame Maëlise HELIBERT préposée du centre hospitalier de Plouguernével
Relevant du :
Établissement Centre Hospitalier de Plouguernével
Établissement de santé privé d'intérêt collectif
22 110 Plouguernével
pour les établissements suivants :
Maison d'accueil spécialisée « le village de Persivien » à Carhaix Plouguer
Maison d'accueil spécialisée / Foyer d'Accueil Médicalisé « centre de Ker Arthur » à
Châteauneuf du Faou
• Madame Cindy MORVAN, préposée du centre hospitalier universitaire (CHU),
• Madame Céline HENRY, préposée du centre hospitalier universitaire (CHU),
• Madame Mélanie JORET, préposée du centre hospitalier universitaire (CHU),
Relevant du :
Centre Hospitalier Universitaire (CHU) de Brest
Centre René Fortin – Lez Huel
29 820 Bohars
pour les établissements suivants :
Centre Hospitalier Régional Universitaire (CHU) de Brest
Centre René Fortin à Bohars
Résidence Ker Anna à Guilers
EHPAD de Keravel à Carhaix Plouguer
EHPAD de Persivien à Carhaix Plouguer
Résidence Delcourt Ponchelet à Brest
Centre Hospitalier des Pays de Morlaix
EHPAD Belizal à Morlaix
Centre Hospitalier de Landerneau
EHPAD An Elorn du CH Ferdinand Grall à Landerneau
Centre Hospitalier de Saint Renan
Résidence de Lescao à Saint-Renan
Résidence de Kernatous à Saint-Renan

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la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales 17
Centre Hospitalier de Lesneven
EHPAD Ty Maudez à Lesneven
EHPAD Dorguen à Lesneven
EHPAD Cleusmeur à Lesneven
EHPAD du Centre Hospitalier de la Presqu'île de Crozon
Centre Hospitalier de Lanmeur
EHPAD Maison de retraite Alexis Julien à Ploudalmezeau
EHPAD du Haut Léon
EHPAD de Kersaudy à Saint-Pol-De-Léon
EHPAD de Saint-Nicolas à Roscoff
EHPAD de Plougourvest
EHPAD à Huelgoat
EHPAD Mont Le Roux à Huelgoat
CCAS de Brest
EHPAD Louise Le Roux à Brest
Résidence Antoine Salaun à Brest
EHPAD de Kerlenevez à Brest
Résidence autonomie Poul Ar Bachet à Brest
b) en qualité de service préposé
Service préposé du groupement de coopération COMÈTE
286 route de Bénodet
29000 Quimper
pour les établissements suivants
:
EHPAD « La Vallée du Goyen » à Audierne
EHPAD « centre de Bel Air » à Taulé
EHPAD « centre des Abers » à Lannilis
EHPAD « centre des Jardins de Lanouardon » à Plabennec
EHPAD « centre du Chêne » à Scaer
EHPAD « centre du Chic Ker Radeneg » à Quimper
EHPAD « centre du Chic Les Brisans » à Concarneau
EHPAD « centre du Chic Les Embruns » à Concarneau
EHPAD « centre du Chic Ti Créach » à Quimper
EHPAD « centre du Chic Ti Glazik » à Quimper
EHPAD « centre du Soleil Levant » à Arzano
EHPAD « centre les Camélias » à Pont-l'Abbé
EHPAD « centre les Collines Bleues » à Châteaulin
EHPAD « centre Menez Kergoff » à Penmarch
EHPAD « centre Pierre Goenvic » à Plouneour Lanvern
EHPAD « centre Saint-Yves » à Pont Croix
EHPAD « centre Ty An Dud Coz » à Rosporden
EHPAD « centre Ty Avalou» à Fouesnant
EHPAD « centre Ty Maalic et Jardin Clos » à Douarnenez
EHPAD « centre Yvonne Brenniel » à Châteauneuf du Faou
EHPAD « Menez Kergoff » à Pouldreuzic

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la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales 18
Article 2
La liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l'article L. 471-2 du code de
l'action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les
juges des tutelles pour exercer des mesures de protection de s majeurs au titre de la tutelle aux
prestations sociales versées aux adultes ou de la mesure d'accompagnement judiciaire est ainsi fixée :
TRIBUNAL DE BREST – TRIBUNAL DE MORLAIX - TRIBUNAL DE QUIMPER
1) En qualité de services :
• L'union départementale des associations familiales (UDAF ) domiciliée 15 rue Gaston
Planté - CS 82927 - 29229 Brest Cedex
• L'association tutélaire du ponant (ATP) domiciliée 190 rueErnest Hemingway - CS 71955 -
29219 Brest cedex 2
2) Personnes physiques exerçant à titre individuel :
Néant
3) Personnes physiques et services préposés d'établissement :
Néant
Article 3
La liste des personnes et services habilités à être désignésau titre de l'article L. 474-1 du code de l'action
sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaireà la protection des majeurs par les juges en
qualité de délégué aux prestations familiales est ainsi fixée :
TRIBUNAL DE BREST – TRIBUNAL DE MORLAIX - TRIBUNAL DE QUIMPER
1) En qualité de services :
• L'union départementale des associations familiales (UDAF) domiciliée 15 rue Gaston
Planté - CS 82927 - 29229 Brest Cedex
• L'association tutélaire du ponant (ATP) domiciliée 190 rueErnest Hemingway - CS 71955
- 29219 Brest cedex 2
2) Personnes physiques exerçant à titre individuel :
Néant
Article 4
L'arrêté N° 29-2024-11-21-00001 du 21 novembre 2024 fixantla liste départementale des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales est abrogé.

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2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-12-02-00007 - Arrêté préfectoral fixant
la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales 19
Article 5
Une copie du présent arrêté sera notifiée :
• aux intéressés ;
• au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Brest ;
• au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Quimper ;
• au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Brest ;
• au juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Morlaix ;
• au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Quimper ;
• au juge des enfants du tribunal judiciaire de Brest ;
• au juge des enfants du tribunal judiciaire de Quimper.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du Finistère,
soit hiérarchique auprès du Ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et
les hommes, dans les deux mois suivant sa publication.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 contour de la
Motte – 35044 RENNES Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la publication ou dans le délai
de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un r ecours administratif a été déposé,
l'absence de réponse au terme de ce délai de 2 mois valant rejet implicite.
La juridiction administrative peut être saisie soit par voi e postale ou par l'application télérecours
citoyens accessible par le site internet https://wwwtelerecours.fr.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur dépar temental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Quimper, le 2 décembre 2024
Le Préfet,
SIGNÉ

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2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-12-02-00007 - Arrêté préfectoral fixant
la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales 20
PRÉFECTURE DU FINISTÈRE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER Cedex
téléphone : 02-98-76-29-29 - télécopie : 02-98-52-09-47 - courriel : prefecture@finistere.gouv.fr - site internet : www.finistere.gouv.fr
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-12-06-00004 - Arrêté préfectoral du 6 décembre 2024
fixant les conditions d'usage de l'eau à assurer par le propriétaire du moulin du Roy situé sur l'Hyères sur la commune de Kergloff, en
limite de la commune de Carhaix-Plouguer 21
Considérant que le moulin du Roy a été établi sur l'Hyères avant 1789 pour la production d'énergiehydraulique et que la force motrice du cours d'eau demeure susceptible d'être utilisée ;Considérant que les travaux, réalisés dans le cadre du porter à connaissance déposé par MonsieurJean-Baptiste HERRY et vérifiés lors d'un contrôle par les services de la DDTM du Finistère le 14octobre 2024, permettent d''assurer la continuité écologique de l'Hyères au droit des ouvrages dumoulin du Roy et le maintien d'un débit minimal dans la rivière conformément aux dispositions del'article L214-18 du code de l'environnement ;Considérant que les travaux réalisés dans le cadre du porter à connaissance déposé par MonsieurJean-Baptiste HERRY ne constituent pas un nouvel obstacle à la continuité écologiqueconformément aux dispositions de l'article L214-17 du code de l'environnement portant sur lescours d'eau classés en liste 1, comme c'est le cas de l'Hyères ;Considérant que les aménagements réalisés conduisent à fixer des règles d'entretien et de gestionhydraulique des ouvrages équipant le moulin du Roy ;Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau ;Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Finistère ;ARRETETitre 1 : Objet de l'autorisationArticle 1.1 : Objet de l'autorisation :Il est reconnu qu'un droit fondé en titre est affecté au moulin du Roy situé sur la commune deKergloff pour une puissance maximale brute indiquée à l'article 1.2 du présent arrêté.La remise en exploitation du moulin du Roy s'effectue dans le respect des prescriptions fixées auprésent arrêté.Monsieur Jean-Baptiste HERRY, propriétaire du moulin du Roy, dénommé ci-après «lebénéficiaire » , est autorisé, dans les conditions du présent règlement, à disposer de l'énergie de larivière « l'Hyères » pour produire de l'hydroélectricité à partir des ouvrages décrits à l'article 2.1 duprésent arrêté.Les rubriques définies au tableau de l'article R 214-1 du code de l'environnement concernées parcette autorisation sont les suivantes :Rubriques Régime1.2.1.0Prélèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement, y comprispar dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dansun plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe Autorisation1°) d'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1000 m°/h ou à 5% dudébit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal oudu plan d'eau (A)3.1.1.0Installations, ouvrages, remblais et épis dans le lit mineur d'un cours d'eauconstituant :2°) Un obstacle à la continuité écologique : Autorisationa) entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour ledébit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou del'installation (A)
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2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-12-06-00004 - Arrêté préfectoral du 6 décembre 2024
fixant les conditions d'usage de l'eau à assurer par le propriétaire du moulin du Roy situé sur l'Hyères sur la commune de Kergloff, en
limite de la commune de Carhaix-Plouguer 22
Article 1.2 :La présente autorisation vaut autorisation d'exploiter l'énergie hydraulique au titre de l'article L.511-1 du code de l'énergie.La puissance maximale brute hydraulique calculée à partir du débit maximal de la dérivation et dela hauteur de chute maximale brute est fixée à : Puissance maximalebrute64 kWHauteur de chutemaximale2,52 mDébit maximalexploitable2,60 m3/sMoulin du RoyUne turbine T1300 de type Kaplan est installée dans la chambre d'eau.
Titre 2 : Caractéristiques des ouvragesLes altitudes indiquées dans le présent arrété sont rattachées au nivellement général de France(NGF).Article 2.1Le moulin du Roy est situé à l'extrémité aval du bassin versant de la rivière « l'Hyères », sur lacommune de Kergloff, en limite de la commune de Carhaix-Plouguer, sur la parcelle cadastréeZV162.Il est équipé d'un seuil, situé une vingtaine de mètres en amont de la route du moulin du Roy (auxcoordonnées Lambert 93 : X : 210 826 Y:6 817 173), de longueur 19,50 m environ et dont la crête està la cote moyenne de 74,33 m NGF.La rive gauche du seuil est ouverte sur une dizaine de mètres de large. La cote de fond moyenne estd'environ 73,83 m NGF avec un passage préférentiel en pied du seuil situé à la cote la plus basse à73,66 m NGF.L'ouvrage, est identifié dans le référentiel national des obstacles à l'écoulement au ROE 5386.Le tronçon de l'Hyères court-circuité par la mise en eau du moulin est de 180 m de long.La prise d'eau du moulin est équipée du système de vannage suivant :Moulin du RoyVannes usinièresamont (x2)Vanne usinière à l'aval dela turbineVanne de décharge
PositionAu droit de la prised'eau A l'aval du côned'aspiration de la turbineAu droit de la prised'eauCotes (en m NGF)Radier = 72,92 m Radier = 70,43 m Radier = 72,88 mDimensionsLargeur = 0,90 mHauteur = 2,47 m Largeur = 1,70 mHauteur = 1,40 m Largeur = 0,98 mHauteur = 2,45 m
Le canal de sortie de la chambre d'eau est d'une largeur de 2,23 m. La largeur du canal de déchargeest de 1,94 m sous la route puis de 2,12 m à l'aval. Le canal de décharge et la sortie de la chambred'eau se rejoignent et forment un canal unique de restitution d'une largeur de 5 m et de longueur80 m avant de rejoindre le lit naturel de l'Hyères.
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fixant les conditions d'usage de l'eau à assurer par le propriétaire du moulin du Roy situé sur l'Hyères sur la commune de Kergloff, en
limite de la commune de Carhaix-Plouguer 23
Les ouvrages comprennent en outre des dispositifs piscicoles décrits à l'article 4.2.Titre 3 : Prescriptions relatives aux débits et aux niveaux d'eauArticle 3.1 : Règles de gestionLes eaux doivent être utilisées et restituées en aval de manière à garantir chacun des élémentsmentionnés à l'article L211-1 du code de l'environnement.Le niveau d'exploitation de la retenue est fixé comme suit :niveau minimal d'exploitation : 73,98 m NGFDès que le niveau des eaux se rapprochera de ce niveau minimal d'exploitation, le bénéficiaire esttenu de réduire le fonctionnement du moulin.La gestion des vannes est assurée par le bénéficiaire de façon à maintenir ce niveau minimald'exploitation.Afin de limiter les débordements en amont et une mise en charge trop élevée de la prise d'eau, lebénéficiaire procède à lI'ouverture de la vanne de décharge. Il est responsable de la montée deseaux en amont tant que I'ensemble de ses vannes ne sont pas entièrement ouvertes.Article 3.2 : Débit minimal à maintenir à l'aval de l'ouvrage :Le débit à maintenir dans le lit du cours d'eau ne devra pas être inférieur à 580 |/s, correspondantau dixieme du module du cours d'eau et à la cote de niveau d'eau de 73,98 m NGF.Débit minimal à maintenir | Q= 580 |/s |Par conséquent, le niveau d'eau en amont immédiat du seuil ne devra pas être inférieur à cettecote. Lorsque cette cote est atteinte, le débit minimal transite par l'ouverture rive gauche du seuil.Si le débit à I'amont immédiat de l'ouvrage est inférieur au débit défini au présent article, c'estI'intégralité de celui-ci qui est laissé dans cette ouverture. L'alimentation du moulin est dans ce casarrêtée.Article 3.3: Dispositifs de contrôle des niveaux d'eau et débitsIl est posé, aux frais du bénéficiaire, un repère définitif matérialisé à l'entrée de la prise d'eau detype échelle limnimétrique.Ce repère indique la position altimétrique du niveau minimal d'exploitation indiquée à l'article 3.1du présent arrêté.Ce repère doit rester lisible pour les agents du service chargé du contrôle et des services chargés dela police de l'eau, ainsi que pour les tiers sous réserve d'impératifs de sécurité. Le bénéficiaire estresponsable de la conservation de ce repère.Article 3.4: Campagnes de jaugeage supplémentairesEn vue de consolider la courbe de tarage établie dans le dossier de porter à connaissance et deconfirmer la cote de la ligne d'eau correspondante au débit minimal de 580 |/s indiquée à l'article3.2 du présent arrêté, le bénéficiaire procède à une nouvelle campagne de mesures des débits en2025, sur la période de basses eaux allant de juillet à octobre. A minima, deux mesures sont
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2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-12-06-00004 - Arrêté préfectoral du 6 décembre 2024
fixant les conditions d'usage de l'eau à assurer par le propriétaire du moulin du Roy situé sur l'Hyères sur la commune de Kergloff, en
limite de la commune de Carhaix-Plouguer 24
réalisées de maniére à relever les hauteurs d'eau au sein de l'ouverture rive gauche du seuil et ledébit qui s''écoule à travers cette ouverture puis dans le tronçon court-circuité.Un rapport sur la courbe de tarage consolidée est transmis à la DDTM au plus tard le 31 décembre2025.
Titre 4 : Dispositions relatives à la préservation des milieux aquatiquesMesures de réduction d'impactArticle 4.1.La valeur du débit minimal maintenu à l'aval de la prise d'eau est définie à I'article 3.2.Article 4.2 : Réduction de l'impact sur la continuité piscicoleLe bénéficiaire est tenu d'assurer, tant à la montaison qu'à la dévalaison, le franchissement de sonmoulin par les espèces cibles suivantes: l'anguille, le saumon atlantique, la truite de mer et la truitefario. À ce titre, il est tenu d'établir, d'entretenir et d'assurer le fonctionnement des installationsdécrits dans le présent article, y compris les réglages et ajustements nécessaires.L'ensemble de ces installations doit rester accessible pour les agents des services chargés ducontrôle sous réserve d'impératifs de sécurité.Le franchissement de l'ouvrage est assuré par les dispositifs suivants:A la montaison :Type de Position sur I'ouvrage Cote minimale Caractéristiques géométriquesdispositif d'alimentationOuverture totale d'environ 10 m delong comprenant un passageOuverture en rive..|Rive gauche du seuil||73,98m NGFgauche du seuilCoordonnées Lambert 93 :du moulin préférentiel d'environ 1,70 m deX : 210 830 long en pied du seuilY :6 817 186 Cote la plus basse 73,66 m NGFA la dévalaison :Une grille fine est installée à l'entrée amont de la prise d'eau. La cote radier de I'ouvrage est de72,92 m NGF. La grille forme un angle de 26° avec l'horizontale et a une longueur de 4,4 m et unelargeur de 3,5 m. L'écartement entre barreaux est de 15 mm. Deux exutoires de largeur 0,5m chacunse situent à la cote de 73,95 m NGF.Une goulotte de transfert des poissons de diamètre 500 mm se situe en rive gauche de la grille.Le système de grille est équipé d'un dégrilleur automatique.Article 4.3 : Opération de gestion du transit des sédimentsAfin de garantir le transport suffisant des sédiments, le bénéficiaire met en œuvre les opérations degestion suivantes :ouvertures régulières et complètes de la vanne de décharge durant les pics de montées deseaux de chaque année entre décembre et mars.
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2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-12-06-00004 - Arrêté préfectoral du 6 décembre 2024
fixant les conditions d'usage de l'eau à assurer par le propriétaire du moulin du Roy situé sur l'Hyères sur la commune de Kergloff, en
limite de la commune de Carhaix-Plouguer 25
Article 4.4 : Qualité des eaux restituées au milieuAfin de respecter le principe général de la directive cadre sur l'eau, le bénéficiaire prend toutes lesmesures pour que les eaux restituées n'entrainent pas de dégradation de l'état des eaux.Article 4.5 : Prévention des pollutions accidentellesLes huiles usagées, dans l'attente de leur ramassage, sont stockées dans des réservoirs étanchesavant leur orientation dans une filière adaptée. En particulier, les aires d'entreposage de déchetssusceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées sur des aires étanches et aménagéespour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées.Le bénéficiaire oriente les déchets produits dans des filières reconnues. Il s'assure que la personne àqui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les installations destinatairesdes déchets sont régulièrement autorisées à cet effet.Le bénéficiaire réalise un entretien régulier des flexibles, appareils et machines hydrauliques afin delimiter le risque de pollution accidentelle des cours d'eau.Titre 5: Prescriptions relatives à l'entretienArticle 5.1 :Le bénéficiaire manœuvre les organes de régulation de l'installation de manière à respecter lescotes mentionnées dans le présent arrêté. Il ouvre les ouvrages évacuateurs à chaque fois que lepréfet de département l'ordonne pour des motifs liés à la préservation des milieux aquatiques oude la ressource en eau et à la sécurité publique.Le bénéficiaire entretient régulièrement et maintient fonctionnels les dispositifs établis pour assurerses obligations en matière de continuité écologique et de débit restitué à l'aval. Toutes les vannesdoivent pouvoir être manoeuvrables à tout moment. Les embâcles constatés au droit des ouvragessont retirés par le bénéficiaire. Une attention particulière est portée sur les dispositifs destinés àassurer la circulation du poisson, notamment sur le maintien en l'état de l'ouverture rive gauche duseuil du moulin.Un contrôle systématique après chaque épisode de crue est réalisé par le bénéficiaire.Article 5.2Le bénéficiaire est tenu d'entretenir son canal d'amenée d'eau et son canal de fuite. Ces opérationsd'entretien ne nécessitent pas de déclaration ou d'autorisation préalable.Le service de police de I'eau est tenu toutefois informé des dates de réalisation de ces opérationsd'entretien au moins 15 jours avant leur démarrage, sauf dans les cas où l'urgence impose uneintervention immédiate.
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2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-12-06-00004 - Arrêté préfectoral du 6 décembre 2024
fixant les conditions d'usage de l'eau à assurer par le propriétaire du moulin du Roy situé sur l'Hyères sur la commune de Kergloff, en
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Titre 6 : Dispositions générales
Article 6.1 : ModificationsToute modification apportée aux ouvrages, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux etentraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation ou desplans d'exécution doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformémentaux dispositions de l'article R.181-46 du code de l'environnement.Article 6.2: Caractère précaire de l'autorisationL'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Étatexerçant ses pouvoirs de police.Faute pour le bénéficiaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesuresnécessaires pour faire disparaître aux frais du bénéficiaire tout dommage provenant de son fait, oupour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santépublique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au codede l'environnement.Il en sera de même dans le cas où, après s'étre conformé aux mesures prescrites, le bénéficiairechangerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablementautorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bonfonctionnement.Article 6.3 : Déclaration des incidents ou accidentsLe bénéficiaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidentsintéressant les ouvrages ou travaux faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature àporter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre ou faireprendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pourévaluer ses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.Article 6.4: Transfert de l'autorisationEn application de l'article R.181-47 du code de l'environnement, 3 mois après le transfert del'autorisation, le bénéficiaire du transfert en fait la déclaration au Préfet. Cette déclarationmentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouveaubénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa formejuridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Elle estaccompagnée des pièces justifiant les capacités techniques et financières du bénéficiaire dutransfert.Le préfet en donne acte ou notifie son refus motivé dans le délai de deux mois.
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Article 6.5: Cessation d'activité pour une durée supérieure à deux ansEn application de I'article R. 214-45 du code de l'environnement, la cessation définitive, ou pour unepériode supérieure à deux ans, de l'exploitation du moulin et de ses différents ouvrages (canauxd'amenée et de fuite, vannes), fait l'objet d'une déclaration par le bénéficiaire, auprés du préfetdans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un moisavant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L. 181-23 ducode de l'environnement. La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans estaccompagnée d'une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise decette exploitation. Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger lesintérêts énoncés à l'article L. 211-1 pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise àla date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, le bénéficiaire entendu, considérer l'exploitationcomme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cetteexploitation et à la remise en état du site.Article 6.6 : Accès aux installationsLes agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux ouvrages etaux travaux autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par les articles L170-1et L171-1 du code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute piéce utileau contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.Article 6.7 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 6.8 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.Article 6.9 : Publication et information des tiersLe présent arrêté est mis à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Finistèrependant une durée minimale de quatre mois. L'arrêté est publié au recueil des actes administratifsde la préfecture.Une copie de l'arrété est déposée en mairies de Kergloff et de Carhaix-Plouguer. Un extrait de cetarrété est affiché dans ces deux mairies pendant une durée minimale d'un mois.Article 6.10 - Voies et délais de recoursLe présent arrété est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent, conformément à l'article R.181-50 du code de l'environnement :par les tiers dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de l'affichage enmairie ;par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présentarrêté lui a été notifié.
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Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si I'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.La juridiction administrative peut être saisie par voie postale ou par l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à I'auteur et au bénéficiaire de ladécision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux oud'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé deréception dans un délai de quinze jours à compter de la date d'envoi du recours administratif ou dudépôt du recours contentieux.
Article 6.11 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Finistère,les maires des communes de Kergloff et de Carhaix-Plouguer,le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère,le chef du service départemental de |'office français de la biodiversité,le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Finistère,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Le préfetsignéAlain ESPINASSE
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