PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2024-154
PUBLIÉ LE 3 JUIN 2024
Sommaire
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Agriculture et Développement Rural
38-2024-05-28-00013 - Arrêté autorisant monsieur GUIGNIER PATRICK à
titre d□exploitant à effectuer des tirs de défense renforcé en vue de la
défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) (6
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38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-05-28-00013
Arrêté autorisant monsieur GUIGNIER PATRICK à
titre d□exploitant à effectuer des tirs de défense
renforcé en vue de la défense de son troupeau
ovin contre la prédation du loup (Canis lupus)
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-28-00013 - Arrêté autorisant monsieur GUIGNIER PATRICK à
titre d□exploitant à effectuer des tirs de défense renforcé en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup
(Canis lupus)3
| = | Direction Départementale des Territoires
PRÉFET
DE L'ISERE
Liberté
Egalité
Fraternité
28 MAI 292 Service Agriculture et
Développement Rural
Unité élevage et prédation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°...
autorisant monsieur GUIGNIER PATRICK à titre d'exploitant à effectuer des tirs de
défense renforcé en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du
loup (Canis lupus)
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du mérite
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue
d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le
Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-
14; L 427-6 et R 427-4;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L113-1
et suivants ainsi que ses articles D114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants,
R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres
protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de
l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les
préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Tél : 04 56 59 42 79
Mél : ddt-loup@isere.gouv.fr
Adresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
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titre d□exploitant à effectuer des tirs de défense renforcé en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup
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Vu l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
(Canis lupus) dont la destruction pourra étre autorisée chaque année;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des
exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2019-12-31-007 du 31 décembre 2019 portant
nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu les arrêtés préfectoraux n°38-2020-08-31-008 du 31 août 2020, n°38-2019-02-18-
006 du 18 février 2019, n°38-2017-06-14-049 du 14 juin 2017, n°38-2017-10-03-039 03
octobre 2017, n°38-2016-12-12-062 du 12 décembre 2016, n°38-2016-07-01-022 du 01
Juin 2016,n°2015-138-DDTSE01 du 18 mai 2015, n°2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015,
n°38-2015-218-DDTSE04 du 06 août 2015, 2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-
191-0026 du 10 juillet 2014 fixant la liste des personnes habilitées a participer aux
opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deux
tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement, en application de
l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées
par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de l'Isère;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2023-06-02-00010 du 02 juin 2023 autorisant monsieur
GUIGNIER PATRICK a titre d'exploitant à effectuer des tirs de défense simple en
vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu la demande en date du 22 mai 2024 par laquelle monsieur GUIGNIER PATRICK
a titre d'exploitant sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense
renforcée en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup
(Canis lupus) ;
Vu les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la.
Biodiversité dont a été informé monsieur GUIGNIER PATRICK a titre d'exploitant.
Considérant que monsieur GUIGNIER PATRICK a titre d'exploitant a mis en œuvre
des options de protection contre la prédation du loup au travers d'un acte
attributif de subvention dans le cadre d'une aide à la protection des exploitations
et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours au titre des interventions
70.26 et 7316 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisés, pouvant consister
en un gardiennage permanent et/ou le parcage de son troupeau dans un parc
électrifié et/ou la présence de chiens de protection ;
Considérant que monsieur GUIGNIER PATRICK a titre d'exploitant a mis en œuvre
3 opérations tirs de défense simple du 20 au 22 avril 2023 sans qu'aucun loup ne
soit prélevé; |
Considérant que malgré la mise en place de ces mesures de protection et de tirs de
défense simple, le troupeau de monsieur GUIGNIER PATRICK a titre d'exploitant a
été attaqué 5 fois sur les douze derniers mois, sans que la responsabilité du loup
puisse être écartée, et que ces attaques ont occasionné la perte de 26 animaux,
Considérant qu'il convient de faire cesser ces dommages importants au troupeau
Tél : 04 56 59 42 79
Mél : ddt-loup@isere.gouv.fr
Adresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 45
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de monsieur GUIGNIER PATRICK a titre d'exploitant par la mise en ceuvre de tirs
de défense renforcée, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense renforcés ne nuira pas au
maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de
répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond
maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque
année, plafond fixé par les articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction
pourra être autorisée chaque année, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1° : monsieur GUIGNIER PATRICK à titre d'exploitant est autorisé à
mettre en œuvre des tirs de défense renforcée de son troupeau contre la
prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les
arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que
dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français
de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont
définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective
de mesures de protection et à l'exposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par :
¢ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis
de chasser valable pour l'année en cours, qu'il ait suivi une formation auprès
de l'OFB et qu'il soit assuré pour l'activité tir de loups ;
* les personnes dont la liste est annexée au présent arrêté sous réserve qu'elles
soient titulaires d'un permis de chasser valable pour l'année en cours (du 1er
juillet de l'année n au 30 juin de l'année n + 1), qu'elles aient suivi une
formation auprès de l'OFB ;
*_ l'ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux n°38-2020-08-
31-008 du 31 août 2020, n°38-2019-02-18-006 du 18 février 2019, n°38-2017-06-
14-049 du 14 juin 2017, n°38-2017-10-03-039 03 octobre 2017, n°38-2016-12-12-
062 du 12 décembre 2016, n°38-2016-07-01-022 du 01 juin 2016,n°2015-138-
DDTSEO1 du 18 mai 2015, n°2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n°38-2015-
218-DDTSEO4 du 06 août 2015, 2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-
0026 du 10 juillet 2014 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux
opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant
Tél : 04 56 59 42 79
Mél : ddt-loup@isere.gouv.fr
Adresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
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deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département de l'Isère, en application de l'arrêté interministériel du 21
février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus),
° ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense renforede doit verifier l'ensemble des
conditions de lieu suivantes:
- sur la commune de NANTES EN RATIER;
- a proximité du troupeau de monsieur GUIGNIER PATRICK a titre d'exploitant, les
protections étant en place ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant
la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret
portant création interdit la chasse.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de
nuit. | |
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et
de son environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et
agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme de
catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure.
L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles
d'améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence
de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les
tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre « a se rapprocher des
tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de |'OFB,
ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre
précisant : | |
¢ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son
permis de chasser ;
. Tél: 04 56 59 42 79
Mél : ddt-loup@isere.gouv.fr
Adresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 45
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+ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
¢ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
¢ les heures de début et de fin de l'opération;
_ le nombre de loups observés ;
¢ le nombre de tirs effectués ;
e _ l'estimation de la distance de tir ;
*__ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;
*<__la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
¢ lanature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés |
- la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu a la disposition des agents chargés des missions de police. Les
informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre
le 1° et le 31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 : monsieur GUIGNIER PATRICK a titre d'exploitant informe le service
départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à
compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa
cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, monsieur GUIGNIER
PATRICK a titre d'exploitant informe sans délai le service Hépatites de l'OFB
qui informe le préfet et organise la recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, monsieur GUIGNIER
PATRICK a titre d'exploitant informe sans délai le service départemental de l'OFB
qui informe le préfet et prend en charge le cadavre.
En cas de nécessité, après échange préalable avec le Service départemental de
l'OFB, le tireur peut transporter le cadavre et le déposer dans un lieu prédéfini.
ARTICLE 9 :
En application du Il de l'article 3 de l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions
et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent
être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut
être suspendue par arrêté du préfet coordonnateur à compter du premier
septembre pour une période pouvant aller jusqu'au 31 décembre.
ARTICLE 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond
défini aux articles 1-1 et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le
nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra
être autorisée chaque année est atteint.
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Elle redevient valide, le cas échéant, a la publication sur le site internet de la
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de
loups dont la destruction est autorisée en application du II de l'article 2 de l'arrêté
du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui
sont liées.
ARTICLE 12 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31
décembre 2024. | |
A l'issue de cette période, le présent arrêté peut-être prolongé pour une durée
d'un an jusqu'au 31 décembre 2025, renouvelable une fois jusqu'au 31 décembre
2026.
Ces prolongations restent toutefois conditionnées au maintien du troupeau dans
les conditions de l'article 17 de l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et
limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent
être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus).
Ainsi qu'à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
d'un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en
application des articles 1-1 et 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque :
année ;
ARTICLE 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 14 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa
notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble,
6 place de Verdun 38000 Grenoble.
ARTICLE 15 : le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, lé directeur
départemental des territoires de l'Isère et le chef du service départemental de
l'Office français de la biodiversité de l'Isère, le Commandant du groupement de
gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
LE PRÉFET
hr
Tél : 04 56 59 42 79
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(Canis lupus)9