PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2024-154
PUBLIÉ LE 3 JUIN 2024
Sommaire
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Agriculture et Développement Rural
38-2024-05-28-00013 - Arrêté autorisant monsieur GUIGNIER PATRICK à
titre d□exploitant à effectuer des tirs de défense renforcé en vue de la
défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) (6
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38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-05-28-00013
Arrêté autorisant monsieur GUIGNIER PATRICK à
titre d□exploitant à effectuer des tirs de défense
renforcé en vue de la défense de son troupeau
ovin contre la prédation du loup (Canis lupus)
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-28-00013 - Arrêté autorisant monsieur GUIGNIER PATRICK à
titre d□exploitant à effectuer des tirs de défense renforcé en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup
(Canis lupus)
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Ex | Direction Départementale des TerritoiresPRÉFETDE L'ISERELibertéÉgalitéFraternité
* 8 MAI 2024Service Agriculture etDéveloppement RuralUnité élevage et prédation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°...- autorisant monsieur GUIGNIER PATRICKà titre d'exploitant à effectuer des tirs dedéfense renforcé en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation duloup (Canis lupus)
Le Préfet de l'IsèreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du mériteVu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portantapprobation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vued'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et leFonds européen agricole pour le développement rural ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L113-1et suivants ainsi que ses articles D114-11 et suivants ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants,R.311-2 et suivants ;Vu l'arrété du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestresprotégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrété du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code del'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par lespréfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Tél : 04 56 59 42 79Mél : ddt-loup@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9
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Vu l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups(Canis lupus) dont la destruction pourra étre autorisée chaque année;Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection desexploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;Vu l'arrêté préfectoral n°38-2019-12-31-007 du 31 décembre 2019 portantnomination des lieutenants de louveterie;Vu les arrêtés préfectoraux n°38-2020-08-31-008 du 31 août 2020, n°38-2019-02-18-006 du 18 février 2019, n°38-2017-06-14-049 du 14 juin 2017, n°38-2017-10-03-039 03octobre 2017, n°38-2016-12-12-062 du 12 décembre 2016, n°38-2016-07-01-022 du 01juin 2016,n°2015-138-DDTSEO1 du 18 mai 2015, n°2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015,n°38-2015-218-DDTSE04 du 06 août 2015, 2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10 juillet 2014 fixant la liste des personnes habilitées à participer auxopérations de tir de défense renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deuxtireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement, en applicationdel'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites danslesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordéespar les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de l'Isère;Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2023-06-02-00010 du 02 juin 2023 autorisant monsieurGUIGNIER PATRICK a titre d'exploitant à effectuer des tirs de défense simple envue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus);Vu la demande en date du 22 mai 2024 par laquelle monsieur GUIGNIER PATRICKa titre d'exploitant sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défenserenforcée en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup(Canis lupus) ;Vu les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de laBiodiversité dont a été informé monsieur GUIGNIER PATRICK a titre d'exploitant.Considérant que monsieur GUIGNIER PATRICK a titre d'exploitant a mis en œuvredes options de protection contre la prédation du loup au travers d'un acteattributif de subvention dans le cadre d'une aide à la protection des exploitationset des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours au titre des interventions70.26 et 7316 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisés, pouvant consisteren un gardiennage permanent et/ou le parcage de son troupeau dans un parcélectrifié et/ou la présence de chiens de protection ;Considérant que monsieur GUIGNIER PATRICK a titre d'exploitant a mis en œuvre3 opérations tirs de défense simple du 20 au 22 avril 2023 sans qu'aucun loup nesoit prélevé; |Considérant que malgré la mise en place de ces mesures de protection et de tirs dedéfense simple, le troupeau de monsieur GUIGNIER PATRICK a titre d'exploitant aété attaqué 5 fois sur les douze derniers mois, sans que la responsabilité du louppuisse être écartée, et que ces attaques ont occasionné la perte de 26 animaux,Considérant qu'il convient de faire cesser ces dommages importants au troupeau
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de monsieur GUIGNIER PATRICK a titre d'exploitant par la mise en ceuvre de tirsde défense renforcée, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense renforcés ne nuira pas aumaintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire derépartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafondmaximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaqueannée, plafond fixé par les articles 1 et 2 de l''arrêté ministériel du 23 octobre 2020fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destructionpourra être autorisée chaque année, qui intègre cette préoccupation ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
ARRÊTÉARTICLE 1" : monsieur GUIGNIER PATRICK à titre d'exploitant est autorisé àmettre en œuvre des tirs de défense renforcée de son troupeau contre laprédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par lesarrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi quedans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office françalsde la biodiversité.Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sontdéfinies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effectivede mesures de protection et à I'exposition du troupeau à la prédation.ARTICLE 3 : Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par :< le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permisde chasser valable pour I'année en cours, qu'il ait suivi une formation auprèsde l'OFB et qu'il soit assuré pour l'activité tir de loups ;- les personnes dont la liste est annexée au présent arrêté sous réserve qu'ellessoient titulaires d''un permis de chasser valable pour l'année en cours (du 1erjuillet de l'année n au 30 juin de l'année n + 1), qu'elles aient suivi uneformation auprès de l'OFB ;< l'ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux n°38-2020-08-31-008 du 31 août 2020, n°38-2019-02-18-006 du 18 février 2019, n°38-2017-06-14-049 du 14 juin 2017, n°38-2017-10-03-039 03 octobre 2017, n°38-2016-12-12-062 du 12 décembre 2016, n°38-2016-07-01-022 du 01 Jum 2016,n°2015-138-DDTSEO1 du 18 mai 2015, n°2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n°38-2015-218-DDTSEO4 du 06 août 2015, 2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10 juillet 2014 fixant la liste des personnes habilitées à participer auxopérations de tir de défense renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant
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deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement dans ledépartement de l'Isère, en application de l'arrêté interministériel du 21février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogationsaux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfetsconcernant le loup (Canis lupus),« ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de I'OFB.Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limitéà 10.ARTICLE 4 : La reallsatlon des tirs de défense renforcee doit ver|f|er l''ensemble desconditions de lieu suivantes:- sur la commune de NANTES EN RATIER;- à proximité du troupeau de monsieur GUIGNIER PATRICK à titre d'exploitant, lesprotections étant en place ;- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluantla conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décretportant création interdit la chasse.ARTICLE 5 : Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme denuit. | -Le tir de nuit ne peut étre effectué qu'apres identification formelle de la cible etde son environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers etagents OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.ARTICLE 6 : Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme decatégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure.L'utilisation-de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptiblesd'améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présencede spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par lestireurs,- attirer les loups à proximité des tlreurs ou les contramdre à se rapprocher destireurs.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermlque sera réservée aux agents de l'OFB,ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registreprécisant : | |- les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de sonpermis de chasser;
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< la date et le lieu de I'opération de tir de défense;< les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :< les heures de début et de fin de l'opération ;_ le nombre de loups observés ;< le nombre de tirs effectués ;- l'estimation de la distance de tir ;* l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au momentdu tir;* la nature de l'arme et des munitions utilisées ;< la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés |- Ja description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Lesinformations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entrele 1°" et le 31 janvier de l'année N+1ARTICLE 8 : monsieur GUIGNIER PATRICK a titre d'exploitant informe le servicedépartemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h àcompter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sacible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, monsieur GUIGNIERPATRICK a titre d'exploitant informe sans délai le service departemental de l'OFBqui informe le préfet et organise la recherche de l'animal. 'Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, monsieur GUIGNIERPATRICK a titre d'exploitant informe sans délai le service départemental de l'OFBqui informe le préfet et prend en charge le cadavre.En cas de nécessité, après échange préalable avec le Service départemental del'OFB, le tireur peut transporter le cadavre et le déposer dans un lieu prédéfini.ARTICLE 9 :En application du Il de l'article 3 de l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditionset limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuventêtre accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peutêtre suspendue par arrêté du préfet coordonnateur à compter du premierseptembre pour une période pouvant aller jusqu'au 31 décembre.ARTICLE 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafonddéfini aux articles 1-1 et 2 de I'arrété ministériel du 23 octobre 2020 fixant lenombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourraêtre autorisée chaque année est atteint.Tél : 04 56 59 42 79Mél : ddt-loup@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9
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Elle redevient valide, le cas échéant, à la publication sur le site internet de la' DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens deloups dont la destruction est autorisée en application du Il de l'article 2 de l'arrêtédu 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année.ARTICLE 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sansindemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui luisont liées.ARTICLE 12 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'a'u 31décembre 2024. | |A l'issue de cette période, le présent arrêté peut-être prolongé pour une duréed'un an jusqu'au 31 décembre 2025, renouvelable une fois jusqu'au 31 décembre2026.Ces prolongations restent toutefois conditionnées au maintien du troupeau dansles conditions de l'article 17 de l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions etlimites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuventêtre accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus).Ainsi qu'a la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpesd'un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée enapplication des articles 1-l et 2 de l''arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaqueannée;ARTICLE 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.ARTICLE 14 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sanotification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble,6 place de Verdun 38000 Grenoble.ARTICLE 15 : le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, le directeurdépartemental des territoires de l'Isère et le chef du service départemental del'Office français de la biodiversité de l'Isère, le Commandant du groupement degendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.LE PRÉFETLÈWŒ
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