CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°17-2024-254
PUBLIÉ LE 16 DÉCEMBRE 2024
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Sommaire
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE
BORDEAUX /
17-2024-12-05-00011 - Décision du 5 décembre 2024 Portant Délégation
de signature - MA SAINTES (3 pages) Page 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES
COLLECTIVITÉS ET DE LA CITOYENNETÉ
17-2024-12-12-00007 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2024
portant
modification des statuts de la
Communauté de communes Aunis Sud (8 pages)Page 7
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES
17-2024-12-16-00001 - Arrêté préfectoral du 16 décembre 2024
réglementant temporairement la vente et le transport de produits chimiques
inflammables ou explosifs, sous la forme liquide, solide, ou gazeuse, ainsi que
l'acquisition, la vente, la cession, le transport, le port et l'utilisation de certains
artifices de divertissement et articles pyrotechniques du vendredi 27 décembre
2024 à 18 heures au mercredi 1er janvier 2025 à 12 heures. (3 pages)Page 16
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DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES
PENITENTIAIRES DE BORDEAUX
17-2024-12-05-00011
Décision du 5 décembre 2024 Portant Délégation de
signature - MA SAINTES
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 17-2024-12-05-00011 - Décision du 5 décembre 2024
Portant Délégation de signature - MA SAINTES 3
MINISTEREDE LA JUSTICE DirectionLiberté . e ° .. . .Égalité de l'administration pénitentiaireFraternité
DIRECTIONINTERREGIONALE DE BORDEAUXDEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINESET DES RELATIONS SOCIALESSECRETARIAT
DECISION PORTANTDELEGATION DE SIGNATURELe directeur interrégional des Services Pénitentiaires de BORDEAUX,- Vu le Code général de la fonction publique entré en vigueur le 1°" mars 2022,- Vu le Code pénitentiaire entré en vigueur le 1°" mai 2022,- Vu la loi n°2007-148 du 02 février 2007 de modernisation de la Fonction Publique,- Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires desservices déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, àI'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitudephysique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,- Vu le décret n°2007-338 du 12 mars 2007 portant modification du décret n°86-83 du 17 janvier 1986relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État pris pour applicationde l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de l'État,- Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,- Vu le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiairesde l'État et de ses établissements publics,- Vu le décret n° 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnelsrelevant du Ministère de la Justice,- Vu l'arrêté du 03 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu l'arrêté du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de I'administration pénitentiaire,- Vu Varrété de nomination de Monsieur Sébastien CAUWELL, - Directeur de l'AdministrationPénitentiaire à compter du 08 avril 2024,- Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 16 juin 2023 portant nomination enqualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux de Monsieur FranckLINARES, à compter du 1¢" août 2023,- Vu l'arrété du Directeur de l'Administration Pénitentiaire à compter du 2 mai 2024 portantdélégation de signature à Monsieur Franck LINARES, directeur des services pénitentiaires de Bordeaux,pour l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous autorité,- Vu la lettre de mission portant nomination de Madame Séverine DUPART, en qualité de cheffed'établissement par intérim à la maison d'arrét de Saintes, prévue les 23 et 24 et les 26 et 27décembre 2024 inclus, '- Vu la circulaire Fonction Publique n°1711 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale desfonctionnaires et stagiaires de l'État contre les risques maladie et accidents de service.
DISP de Bordeaux188, rue de Pessac33 062 Bordeaux Cedex CS 21509Téléphone : 05 57 81 45 00Télécopie : 05 56 44 04 11
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Portant Délégation de signature - MA SAINTES 4
DECIDEQu'une délégation de signature permanente, est donnée à Madame Séverine DUPART, directrice horsclasse des services pénitentiaires, en qualité de cheffe d'établissement par intérim à la maison d'arrêtde Saintes aux fins d'arrêter les décisions suivantes
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Article 1¥1) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de commandement du personnel desurveillance de l'administration pénitentiaire, secrétaires administratifs du ministére de la justice,adjoints administratifs du ministère de la justice, techniciens de l'administration pénitentiaire, adjointstechniques de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11de , la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983;- octroi des congés annuels ;- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement ;- Octroi des congés de maternité ou pour adoption ;- octroi des congés de paternité ; .- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application des articles12 et 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982;- octroi des congés de représentation ; |2) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d'encadrement et d'application dupersonnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'articile 11de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983;- octroi des congés annuels ;- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement ;- octroi des congés de maternité ou pour adoption ;- octroi des congés de paternité ;- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application des articles12 et 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982;- octroi des congés de représentation ;- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;3) Pour les agents non titulaires, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983;- octroi des congés annuels ;- autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical ;- octroi de congés représentation ;
Article 2Toutes dispositions antérieures à celles de la présente décision sont abrogées.
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Portant Délégation de signature - MA SAINTES 5
Article 3Le personnel concerné est chargé en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision quisera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime.
Article 4Cette délégation de signature prend effet les 23 et 24 et les 26 et 27 décembre 2024 inclus.
A Bordeaux, le 05 décembre 2024
Le Directeur Interrégional,
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-12-12-00007
Arrêté préfectoral du 12 décembre 2024
portant modification des statuts de la
Communauté de communes Aunis Sud
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-12-00007 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2024
portant modification des statuts de la
Communauté de communes Aunis Sud
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PD'ÈEË ET Direction des Collectivités et de la CitoyennetéCHARENTE- Bureau de l'intercommunalité, du contrôle de légalitéMARITIME et du contrôle budgétaireLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant modification des statuts de laCommunauté de communes Aunis SudLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211-17, 5211-20 ;Vu le Code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment l'article L 214-1-3 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL en qualité de préfet de laCharente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n°13-1132-DRCTE-B2 du 30 mai 2013, portant fusion-extension entre laCommunauté de communes de Surgères et la Communauté de communes de la Plaine d'Aunis etcréant la Communauté de communes Aunis Sud, modifié ;Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de communes Aunis Sud du17 septembre 2024 adoptant la modification de ses statuts ;Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de :
Comimunss déïgtéî'adtieon Communes défiäâî':tîonAigrefeuille-d'Aunis 14/10/24 Le Thou 28/10/24Anais 24/10/24 Puyravault 22/10/24Ardillières 30/10/24 Saint-Crépin 21/10/24Ballon 14/10/24 Saint-Georges-du-Bois 10/10/24Bouhet 03/10/24 Saint-Mard 21/10/24Breuil-la-Réorte 28/10/24 Saint-Pierre-d'Amilly 22/10/24Chambon 30/10/24 Saint-Pierre-La-Noue 22/10/24Forges 21/10/24 Saint-Saturnin-du-Bois 21/11/24Genouillé 14/10/24 Surgères 17/10/24La Devise 19/11/24 Virson 28/10/24Landrais 04/11/24 Vouhé 08/10/24approuvant la modification statutaire de la Communauté de communes Aunis Sud ;
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portant modification des statuts de la
Communauté de communes Aunis Sud
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Vu l'absence de décision des conseils municipaux des communes de Ciré d'Aunis et de Marsais, valantavis favorable ; .Considérant que la modification consiste à :- Ajouter à l'instruction mutualisée des actes et autorisations du droit des sols, les actes de publicitéextérieure ; '- Prendre en compte les dlsposmons figurant à l'article L 214-1-3 du Code de l'action sociale et desfamilles s'agissant de l'organisation du Service Public de la Petite Enfance au 1er janvier 2025 ;- Modifier l'adresse du siège social de la communauté de communes Aunis Sud et mettre à jour lescoordonnées du comptable public de la communauté de communes. |Considérant que les conditions de majorité requises aux articles L 5211-17 et L 5211-20 du Code Généraldes Collectivités Territoriales sont réunies ;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime ;ARRÊTEArticle 1°' : Les statuts de la communauté de communes Aunis Sud, annexés au présent arrété sontapprouvés. Ils abrogent et remplacent les précédents.Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime ;Le Sous-Préfet de Rochefort ;Le Président de la Communauté de communes Aunis Sud ;Les Maires des communes concernées ;Le Directeur Départemental des Finances Publiques ;Le Comptable de la Communauté de communes Aunis Sud, service de gestion comptablede Ferrières ;sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera pubhe auRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime.
La Rochelle,le 12 DEC. 2024
e préfet,Pour le Préfet, et par délç':gationS,eqétaire Général,
Le présent arrété est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers, par voie postale ou au moyen del'application télérecours (http://www.telerecours.fr/).
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portant modification des statuts de la
Communauté de communes Aunis Sud
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Projet de Modifications de Statutsde la Communauté de Communes « AUNIS SUD »SEPTEMBRE 2024 - SPPE & Toilettage
ARTICLE 1 : DENOMINATION :Il est formé une Communauté de Communes qui prend la dénomination de :« COMMUNAUTE DE COMMUNES AUNIS SUD ».
ARTICLE 2 : PERIMETRE :A compter du 1€ janvier 2014, le périmètre communautaire est composé des communes suivantes :Aigrefeuille d'Aunis,Anais,Ardillières,Ballon,Bouhet,Breuil la Réorte,Chambon,Ciré d'Aunis,La Devise,Forges,Genouillé,Landrais,Marsais,Puyravault,Saint-Crépin,Saint-Georges du Bois,Saint-Mard,Saint-Pierre d'Amilly,Saint-Pierre-La-Noue,Saint-Saturnin du Bois,Surgères,Le Thou,Virson,Vouhé.L'extension du périmètre de la Communauté de Communes par adhésion d'une ou plusieurs nouvellescommunes s'effectuera, conférmément aux dispositions de l'article L 5211-18 du C.G.C.T, et aprèsvalidation par arrété préfectoral.Le retrait d'une Commune peut être opéré selon les regles générales de retrait (art. L 5211.19 du C.G.C.T).ARTICLE 3 : COMPÉTENCES :Préambule :Dans le cadre d'un projet communautaire relatif à l'implantation sur une commune d'une activitépouvant apporter des nuisances caractérisées (olfactives, radioactives, auditives, polluantes, visuelles...),mais également, conformément à l'article L 5211-57 du CGCT, dans le cas de projets communautairesayant des effets sur une seule commune, l'avis préalable du conseil municipal de |la commune estnécessaire.
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portant modification des statuts de la
Communauté de communes Aunis Sud
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S'il n'a pas été donné dans un délai de trois mois à compter de la transmission du projet de laCommunauté de Communes, l'avis est réputé être favorable.Dans le cas d'un avis défavorable, la décision de poursuivre le projet communautaire peut être prise parle Conseil Communautaire à la majorité des deux tiers des membres du Conseil Communautaire.La Communauté de Communes s'engage de façon solennelle à ne pas mettre en cause lescompétences communales qui n'auront pas fait l'objet d'un transfert et plus fondamentalement - tantdans la lettre que dans l'esprit — l'identité propre de chacune des communes.Conformément à l'article L 5214-16 du CGCT, la Communauté de Communes exerce de plein droit aulieu et place des communes membres pour la conduite d'actions d'intérét communautaire, lescompétences suivantes :
COMPÉTENCES OBLIGATOIRES |
| - Aménagement de l'espace communautaire :L'aménagement de l'espace communautaire se conçoit dans une démarche de développementdurable à travers les éléments suivants :- Schéma de Cohérence Territorial (SCOT) et Schéma de secteur- Projet territorial de développement durable- Etude, élaboration, modifications, révisions et suivi d'un Plan Local d'Urbanisme intercommunal,document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale- Instruction mutualisée des actes et autorisations du Droit des Sols et des actes de publicitéextérieure et conventionnement avec les communes membres- Charte de Pays, charte paysagère- Zones d'Aménagement Concerté (ZAC) d'intérét communautaire- Aménagement du pôle Gare de Surgères- Aménagement des abords des points d'arrêts TER sur le territoire de la Communauté deCommunes
Il - Développement économiaue :1°) Aménagement, création, gestion et entretien des zones d'activités industrielles, artisanales,commerciales, tertiaires, touristiaues, portuaires ou aéroportuaires2°) Actions de développement économique3°) Politiaue locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire
5°) Promotion du Tourisme- Office de Tourisme
IIl - Aménaaement. entretien et aestion des aires d'accueil des aens du vovaae et des terrains familiauxlocatifs définis aux 1° à 3° du |l de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juiliet 2000 relative à l'accueil età l'habitat des aens du voyage
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IV — Collecte, valorisation et traitement des déchets des ménages et déchets assimilésV - Gestion des milieux aauatiaues et prévention des inondationsEtude, exécution et exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant uncaractère d'intérêt général ou d'urgence, dans le cadre des schémas d'aménagement et de gestiondes eaux s'ils existent, dans les domaines visés aux items 1, 2, 5 et 8 de l'article L.211-7 du code del'environnement :1° Ll'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accèsà ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;5° La défense contre les inondations et contre la mer ;8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humidesainsi que des formations boisées riveraines ;
VI - Eau
COMPETENCES SUPPLEMENTAIRESConformément à l'article L 5214-16 du CGCT la Communauté de Communes décide d'exercer lescompétences optionnelles suivantes :| - Création. aménagement et entretien de la voirie d'intérét communautaire
H- Politiaue du Logement social. de l'Habitat et du cadre de vie- Programme Local de l'Habitat (P.L.H.)
IIl - Action sociale d'intérét communautaire1°) Politique Petite enfance - Enfance - Jeunesse — Famillee Développement d'une politique territoriale en faveur de la petite enfance, enfance, jeunesseet famille.e Accompagnement des structures déclarées intervenant dans la mise en œuvre de lapolitique communautaire de la petite enfance, enfance, jeunesse et famillee Création, aménagement, gestion et/ou fonctionnement d'équipements d'accueil de lapetite enfance d'intérêt communautairee Gestion d'un Service Public Petite Enfoñce conformément au L.214-1-3 du Code de l'ActionSociale et des Familles (CASF)
2°) Centre Intercommunal d'Action Sociale (CIAS)Un Centre Intercommunal d'Action Sociale (CIAS) est créé pour la gestion de tout ou partie deI'action sociale.
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3°) Emploi. Information, Insertion sociale4°) Lien social
IV- Politique sportive et éauipements sportifs :1°) Construction, aménagement, gestion, fonctionnement et entretien des équipements sportifsd'intérêt communautaire2°) Animation sportive3°) Soutien aux clubs
V - Politique culturelle et équipements culturels :1°) Construction. aménagement, aestion, fonctionnement et entretien des équipements culturelsd'intérêt communautaire2°) Bibliothèque3°) Animation culturelle
VI - Protection et mise en valeur de l'environnement :- Actions de protection de l'environnement et de mise en valeur des paysages lorsque les projetsintéressent au moins 1/3 des communes membres
VIl - Création et aestion des maisons de services au public et définition des obliaations de service publicv afférentes en application de I'article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2020 relative aux droitsdes citovens dans leurs relations avec les administrations
VIII - Gendarmeries :- Création, aménagement, gestion et entretien des bâtiments et logements des gendarmeries.
IX - Mobilité :- Etudes sur l'amélioration des déplacements des personnes- Mise à disposition des minibus aux personnes morales à but non lucratif- Prise en charge du transport des enfants scolarisés dans les écoles du territoire :» _ vers les piscines communautaires pour |a natation scolaire« vers une bibliothèque du territoire communautaire pour les communes qui en en sontdépourvues
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X - Affaires scolaires :Prise en charge d'une partie des dépenses d'investissement réalisées par le Conseil Général dansles collèges- Soutien aux communes et aide technique au montage des dossiers pour l'informatisation desécoles primaires- Prise en charge des frais de fonctionnement liés aux Classes d'Intégration Scolaire (CLIS) etparticipation au fonctionnement des RASED (Réseaux d'Aides Spécialisées aux Elèves enDifficulté) '- Prise en charge des frais de scolarité des enfants en situation de handicap scolarisés en dehorsdu territoire communautaire- Prise en charge des frais de fonctionnement de la médecine scolaire
XI - Etablissement et exploitation d'infrastructures et de réseaux de communications électroniaues
XIHI - Stratéaie locale de aestion des risaues d'inondation (SLGRI)
ARTICLE 4 : SIEGE SOCIAL — RECEVEUR :Le siège de la Communauté de Communes est fixé à Surgères (17700) - 45 Avenue Martin Luther King.Le comptable public de la Communauté de Communes et le directeur du service de gestion comptablele de Ferriéres. ;
ARTICLE S : DUREE :La Communauté constituée le 1er janvier 2014 a une durée illimitée.A cette date, elle exerce I'ensemble des attributions relevant de l'ARTICLE 3, dans les conditions prévuesà cet article. Elle est autorisée à adhérer à des Syndicats Mixtes pour exercer les compétences qui lui ontété îrcnsferees soit par les Communes, soit par la loi.
ARTICLE 6 : REPRESENTATION DES COMMUNES :La Communauté est administrée par un Conseil Communautaire composé de délégués titulaires etsuppléants.
ARTICLE 7 : REGLEMENT INTERIEUR :Un règlement intérieur préparé par le Bureau sera proposé au Conseil Communautaire pour adoption.
VU pour être annexé à l'arrêtépréfectoral du 1 2 DEC. 2024Le Préfet, -Pour le Pré 9! et par -délégation,Le Secré 'l!e éral,
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-12-16-00001
Arrêté préfectoral du 16 décembre 2024
réglementant temporairement la vente et le transport
de produits chimiques inflammables ou explosifs,
sous la forme liquide, solide, ou gazeuse, ainsi que
l'acquisition, la vente, la cession, le transport, le port
et l'utilisation de certains artifices de divertissement
et articles pyrotechniques du vendredi 27 décembre
2024 à 18 heures au mercredi 1er janvier 2025 à 12
heures.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-16-00001 - Arrêté préfectoral du 16 décembre 2024 réglementant temporairement la
vente et le transport de produits chimiques inflammables ou explosifs, sous la forme liquide, solide, ou gazeuse, ainsi que l'acquisition, la vente, la
cession, le transport, le port et l'utilisation de certains artifices de divertissement et articles pyrotechniques du vendredi 27 décembre 2024 à 18
heures au mercredi 1er janvier 2025 à 12 heures.
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PREFET |DE LA Direction des sécuritésCHARENTE- Bureau de l'ordre publicMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralréglementant temporairement la vente et le transportde produits chimiques inflammables ou explosifs, sous la forme liquide, solide ou gazeuse,ainsi que l'acquisition, la vente, la cession, le transport, le port et l'utilisationde certains artifices de divertissement et articles pyrotechniquesdu vendredi 27 décembre 2024 à 18 heures au mercredi 1* janvier 2025 à 12 heuresLe Préfet de Charente-MaritimeChevalier de la légion d'honneurChevalier de I'Ordre National du MériteVu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 :Vu le Code de la défense :Vu le Code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ,Vu le Code de I'environnement, notamment l'article R. 557-6-1 et suivants ;Vu le Code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;Vu le Code de la sécurité intérieure ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions, notamment l'article 34 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices dedivertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret n°2015-799 du 1" juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;Vu le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur BriceBLONDEL, préfet de la Charente-Maritime ;Vu le décret du président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre-Louis SIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté du' 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniquesdestinés au théâtre ;Vu l'arrêté du 1* juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2023 réglementant temporairement la vente et le transport de produitschimiques inflammables ou explosifs, sous la forme liquide, solide ou gazeuse, ainsi que l'acquisition, letransport, le port et l'utilisation de certains articles pyrotechniques ;Vu l'arrété préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature de Monsieur Pierre-Louis SIRE, directeurde cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;38,rue Réaumur — CS 700017017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr1/3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-16-00001 - Arrêté préfectoral du 16 décembre 2024 réglementant temporairement la
vente et le transport de produits chimiques inflammables ou explosifs, sous la forme liquide, solide, ou gazeuse, ainsi que l'acquisition, la vente, la
cession, le transport, le port et l'utilisation de certains artifices de divertissement et articles pyrotechniques du vendredi 27 décembre 2024 à 18
heures au mercredi 1er janvier 2025 à 12 heures.
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Considérant les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent résulterde l'utilisation inconsidérée de produits inflammables ou explosifs, d'artifices de divertissement, particulièrementsur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;Considérant les débordements qui se sont déroulés dans la nuit du 31 décembre 2022 au 1" janvier 2023 à laRochelle, notamment dans les quartiers de Mireuil et de Villeneuve les Salines, avec la présence d'individusaffichant des comportements hostiles envers les forces de l'ordre ; que malgré linterdiction temporaired'utilisation de certains articles pyrotechniques, une trentaine de tirs de mortiers et/ou de chandelles romaines etde jets de projectiles (pierre, pétards...) ont été dirigés vers les bâtiments ainsi que vers les effectifs des forcesde l'ordre présents nécessitant l'usage proportionné de la force ; que pendant la nuit de la Saint-Sylvestre,l'emploi de produits inflammables ou explosifs a conduit à l'incendie de véhicules ainsi qu'a des feux depoubelles, de palettes, de barrières et de bois sur la voie publique ;Considérant que par le passé des stocks de ces articles pyrotechniques ont été constitués dans certaineslocalités du département et au sein de plusieurs quartiers de La Rochelle en vue d'alimenter I'économiesouterraine et d'affronter les forces de l'ordre lors de la nuit de la Saint-Sylvestre ;Considérant que les forces de sécurité intérieure ont été confrontées à des situations de violences urbainesdans plusieurs localités du département au cours de I'été 2023 :* A La Rochelle, dans le quartier de Villeneuve les Salines, les policiers ont fait l'objet de projectiles de lapart d'une cinquantaine d'individus alors qu'ils se rendaient sur les lieux d'un départ de feu de détritus etde palettes avec mise en place d'un barriérage sur la voie publique engendrant des dégradations sur 6véhicules de service ; que la mairie annexe a été incendiée et que les locaux ont été lourdementendommagés et le mobilier détruit ; que le bureau de tabac du centre commercial a été pillé ; que lesportes et les vitrines du bureau de la police municipale ont été dégradées et le local cambriolé ; que destirs de mortiers ont été lancés devant un lycée du quartier ;* A Rochefort, plusieurs véhicules et poubelles ont été incendiés ; que des abris bus ont été dégradés ;que des commerces et établissements ont été endommadgés ; que plusieurs individus ont été interpellésdont l'un en possession de mortiers ;Considérant qu'a l'instar des années précédentes, il est probable que des tirs de mortiers d'artifice ainsi que desincendies de voitures et de containers poubelles émaillent cette nuit de la Saint-Sylvestre 2024 dans certaineslocalités du territoire de la Charente-Maritime ; que ces événements prévisibles entachent l'esprit de fête etengendrent des troubles à l'ordre public ;Considérant que l'utilisation des articles pyrotechniques impose des précautions particulières ; que l'utilisationde ces articles occasionne des nuisances sonores susceptibles de couvrir des détonations d'armes à feu et demasquer une attaque réelle ; qu'en outre, une utilisation inconsidérée ou malintentionnée peut provoquer desdommages corporels importants, voire létaux et des atteintes graves aux biens ; que les risques de trouble àl'ordre et à la tranquillité publics provoqués par I'emploi de ces articles sont particulièrement importants àl'occasion des fêtes de fin d'année ;Considérant que I'utilisation détournée de feux d'artifice engendre des blessures et des dégats corporels graveset importants ; que la période des fétes de fin d'année est propice à un regain d'activité pour les services desurgences hospitalières, il convient de limiter le risque d'engorgement et de saturation des services hospitaliers ;Considérant le caractère dangereux et très bruyant des artifices de divertissement (hors catégorie F1), lesquelspeuvent être détournés de leur usage classique et présenter alors un potentiel risque en cas d'utilisationmalveillante ; que linterdiction de la vente et de l'achat des artifices de catégorie F2 à F4 et des articlespyrotechniques des catégories T2 et P2 constitue une mesure nécessaire pour satisfaire les objectifs depréservation de la sécurité publique et de la santé publique ;Considérant que, depuis le 7 mai 2024, le niveau Vigipirate « Urgence attentat » a été maintenu et estapplicable sur l'ensemble du territoire national et que la menace terroriste demeure élevée en France en 2024 ;qu'il existe un risque de panique et de blessures graves en cas d'utilisation d'articles pyrotechniques dans deslieux de grands rassemblements ; qu'il existe un risque de perturbations des missions de protection des forcesde sécurité et de secours ;Considérant la nécessité d'assurer la tranquillité publique et de prévenir ces désordres par des mesurescoordonnées à l'échelon du département ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-16-00001 - Arrêté préfectoral du 16 décembre 2024 réglementant temporairement la
vente et le transport de produits chimiques inflammables ou explosifs, sous la forme liquide, solide, ou gazeuse, ainsi que l'acquisition, la vente, la
cession, le transport, le port et l'utilisation de certains artifices de divertissement et articles pyrotechniques du vendredi 27 décembre 2024 à 18
heures au mercredi 1er janvier 2025 à 12 heures.
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ArréteArticle 1: L'acquisition par des particuliers de bouteilles ou bidons contenant des produits chimiques,inflammables ou explosifs, sous la forme liquide, solide ou gazeuse (en particulier : acide chlorhydrique, acidesulfurique, carburants, soude, chlorate de soude, alcools à brûler et solvants) dans les établissementscommerciaux ou dans les stations services implantées dans tout le département de la Charente-Maritime, ainsique le transport de ces mémes produits, sont interdits du vendredi 27 décembre 2024 a compter de 18 heuresau mercredi 1* janvier 2025 à 12 heures.Les gérants des stations services, notamment de celles disposant d'appareils ou pompes automatisées dedistribution de carburants, devront s'assurer du respect de cette prescription.Article 2 : Par dérogation à l'article 1° du présent arrêté, la vente, la cession et l'utilisation de pétrole et de gaz àusage domestique destinés notamment au chauffage ou à I'éclairage des habitations, demeurent autoriséespendant cette période. 'Article 3 : L'acquisition, la vente, la cession, le transport, le port et I'utilisation d'artifices de divertissement descatégories F2, F3, F4 ainsi que les articles pyrotechniques des catégories T2 et P2 sont interdits dans tout ledepartement de la Charente-Maritime à compter du vendredi 27 décembre 2024 à compter de 18 heures aumercredi 1°" janvier 2025 à 12 heures.Article 4 : Conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé que I'importation depuis tout pays de 'UEou hors de l'UE, y compris par voie postale, des artifices de divertissement et articles pyrotechniques estsoumise à autorisation douanière dite autorisation d'importation de produits explosifs (arrêté ministériel du19 janvier 2018). En l''absence d'une telle autorisation, tout contrevenant s'expose à la saisie immédiate desmarchandises introduites par des agents des douanes, des policiers ou des gendarmes ainsi qu'à une amendedouanière allant jusqu'a deux fois la valeur de la fraude.Article S : Les dispositions mentionnées à l'article 3 du présent arrêté ne s'appliquent pas aux personnestitulaires des certificats de qualification prévus par la régiementation, qui les autorisent à mettre en œuvre lesartifices de divertissement et articles pyrotechniques.Article 6 : L'affichage du présent arrêté doit être assuré dans les établissements commerciaux concernés.Article 7 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01), soitpar recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affairesjuridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le tribunal administratifde Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 — 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le sitecitoyens.telerecours.fr).Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le colonel, commandant legroupement de la gendarmerie départementale, la directrice interdépartementale de la police nationale de laCharente-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'application du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime, et dont un exemplaire sera transmissans délai aux procureurs de la République de La Rochelle et de Saintes.
A La Rochelle, le " 6 DEC. 2024
Pour le Préfet et par délégation,Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,— —— m S SE& .»——ÎP1Pierre-Louis SIRE D
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-16-00001 - Arrêté préfectoral du 16 décembre 2024 réglementant temporairement la
vente et le transport de produits chimiques inflammables ou explosifs, sous la forme liquide, solide, ou gazeuse, ainsi que l'acquisition, la vente, la
cession, le transport, le port et l'utilisation de certains artifices de divertissement et articles pyrotechniques du vendredi 27 décembre 2024 à 18
heures au mercredi 1er janvier 2025 à 12 heures.
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