PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R06-2024-037
PUBLIÉ LE 20 FÉVRIER 2024
Sommaire
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer
de Mayotte /
R06-2024-02-18-00002 - Arrêté n°2024-SG-DEALM-073 portant actualisation
des plafonds des ressources des bénéficiaires de l'aide de l'État pour la
construction de logement en accession sociale et très sociale à la propriété
(LATS/LAS) à Mayotte et de la majoration de subvention pour
l'assainissement non collectif (2 pages) Page 3
Direction des Affaires Culturelles /
R06-2024-02-20-00001 - Arrêté n°2024-DAC-80 portant désignation des
membres de la commission consultative relatif à l'attribution des aides
déconcentrées au spectacle vivant (3 pages) Page 6
R06-2024-02-16-00001 - Arrêté n°2024-DAC-81 portant désignation des
membres de la commission consultative relatif à l'attribution des aides
déconcentrées à la création d□□uvres graphiques et plastiques et aux
allocations d'installation d'ateliers pour le Département de Mayotte (4
pages) Page 10
2
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2024-02-18-00002
Arrêté n°2024-SG-DEALM-073 portant
actualisation des plafonds des ressources des
bénéficiaires de l'aide de l'État pour la
construction de logement en accession sociale
et très sociale à la propriété (LATS/LAS) à
Mayotte et de la majoration de subvention pour
l'assainissement non collectif
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-02-18-00002 - Arrêté
n°2024-SG-DEALM-073 portant actualisation des plafonds des ressources des bénéficiaires de l'aide de l'État pour la construction de
logement en accession sociale et très sociale à la propriété (LATS/LAS) à Mayotte et de la majoration de subvention pour
l'assainissement non collectif 3
PREFET Direction de l'environnement
DE MAYOTTE de l'aménagement
Liberté du logement et de la mer
Egalité
Fraternité
Arrété n°2024-SG-DEALM-073 du ;
Portant actualisation des plafonds des ressources des bénéficiaires de l'aide de l'Etat pour
la construction de logement en accession sociale et très sociale à la propriété (LATS/LAS) à Mayotte et
de la majoration de subvention pour l'assainissement non collectif.
LE PRÉFET DE MAYOTTE
Délégué du gouvernement
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la construction et de I'habitation (CCH) ;
VU le décret n°2001-120 du 7 février 2001 relatif aux subventions de l'État pour les projets d'investissements
dans les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales de Saint-Pierre et Miquelon et Mayotte ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, préfet de Mayotte, délégué du
Gouvernement ;
VU le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet hors classe, en qualité de
secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU le décret n°2022-1487 du 29 novembre 2022 relatif à Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du
Logement et de la Mer de Mayotte ;
VU l'arrêté ministériel du 29 avril 1997 modifié relatif aux aides de I'Etat pour I'accession très sociale en Guade-
loupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion et à Mayotte ;
VU l'arrêté ministériel n° 2020-3 du 02 janvier 2020 relatif à la création d'une aide à l'accession sociale et à la
sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer ;
Vu l'arrêté ministériel du 04 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Jérôme JOSSERAND, attaché
d'administration hors classe, dans les fonctions de directeur de l'Environnement, de l''Aménagement, du
Logement et de la Mer de Mayotte ;
VU l'arrêté n° 2017-566-SG-DEAL du 11/05/2017 fixant les modalités d'attribution et de versement de l'aide de
l'État à la construction de logement en accession sociale à la propriété à Mayotte (LAS/LATS) ;
VU l'arrêté n° 2023-SG-DEALM-0223 du 15 février 2023 portant actualisation des plafonds des ressources des
bénéficiaires de l'aide de I'Etat à la construction de logement en accession très sociale et sociale à la propriété
(LAS/LATS) et de la majoration de subvention pour I'assainissement non collectif ;
Vu l'arrêté n° 2024-SG-DEALM-009 du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à monsieur Jérôme
JOSSERAND, directeur de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte ;
DEALM de Mayotie
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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-02-18-00002 - Arrêté
n°2024-SG-DEALM-073 portant actualisation des plafonds des ressources des bénéficiaires de l'aide de l'État pour la construction de
logement en accession sociale et très sociale à la propriété (LATS/LAS) à Mayotte et de la majoration de subvention pour
l'assainissement non collectif 4
Vu l'arrété n°2024-SG-068 du 07 février 2024 portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-préfet hors
classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps en
cas d'absence du secrétaire général ; '
Sur proposition du directeur de I'environnement, de l''aménagement, du logement et de la mer ;
ARRETE
Article 1 : En application de l'arrêté n°2017-566-SG-DEAL du 14 mai 2017, les plafonds de ressources fixés
dans son article 3 sont actualisés pour I'année 2024 selon le tableau ci-après :
Plafonds de ressources nette imposable (année N-2)
Type de ménage LATS LAS
1 personne 10 752€ 14 626 €
2 personnes 11 945 € 19 503 €
3 personnes ou 1 personne seule avec 1 enfant à charge 13 142 € 22552 €
4 personnes ou 1 personne seule avec 2 enfants à charge 14 336 € 24 997 €
5 personnes ou 1 personne seule avec 3 enfants à charge 15 530 € 27 428 €
6 personnes ou 1 personne seule avec 4 enfants à charge 16 723 € 29 401 €
7 personnes ou 1 personne seule avec 5 enfants à charge 17920€ 30 777 €
8 personnes ou 1 personne seule avec 6 enfants et plus à charge 19 113 € 32 237 €
Article 2 : En application de l'article 7-2 de l'arrêté ministérie! du 29 avril 1997 relatif aux aides de I'Etat pour
l'accession très sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion et à Mayotte, les plafonds de la
majoration pour l'assainissement non collectif fixé dans ce même article 7-2 sont actualisés pour l'année 2024 à
3 450 euros pour un LATS et à 2 300 euros pour un LAS.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagement, du loge-
ment et de la mer, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Le préfet,
délégué du Gouvernement,
Signé électroniquement par
Thierry SUQUET
le 18 févr. 2024 05:31:07 GMT
Voies et délais de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Mamoudzou
dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-02-18-00002 - Arrêté
n°2024-SG-DEALM-073 portant actualisation des plafonds des ressources des bénéficiaires de l'aide de l'État pour la construction de
logement en accession sociale et très sociale à la propriété (LATS/LAS) à Mayotte et de la majoration de subvention pour
l'assainissement non collectif 5
Direction des Affaires Culturelles
R06-2024-02-20-00001
Arrêté n°2024-DAC-80 portant désignation des
membres de la commission consultative relatif à
l'attribution des aides déconcentrées au
spectacle vivant
Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-02-20-00001 - Arrêté n°2024-DAC-80 portant désignation des membres de la commission
consultative relatif à l'attribution des aides déconcentrées au spectacle vivant 6
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DE MAYOTTE
Liberté
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Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-02-20-00001 - Arrêté n°2024-DAC-80 portant désignation des membres de la commission
consultative relatif à l'attribution des aides déconcentrées au spectacle vivant 7
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Thierry SUQUET
le 20 févr. 2024 06:27:11 GMT
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Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-02-20-00001 - Arrêté n°2024-DAC-80 portant désignation des membres de la commission
consultative relatif à l'attribution des aides déconcentrées au spectacle vivant 9
Direction des Affaires Culturelles
R06-2024-02-16-00001
Arrêté n°2024-DAC-81 portant désignation des
membres de la commission consultative relatif à
l'attribution des aides déconcentrées à la
création d□□uvres graphiques et plastiques et
aux allocations d'installation d'ateliers pour le
Département de Mayotte
Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-02-16-00001 - Arrêté n°2024-DAC-81 portant désignation des membres de la commission
consultative relatif à l'attribution des aides déconcentrées à la création d□□uvres graphiques et plastiques et aux allocations
d'installation d'ateliers pour le Département de Mayotte10
Pl\bl ... =
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fr=*ernité
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Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-02-16-00001 - Arrêté n°2024-DAC-81 portant désignation des membres de la commission
consultative relatif à l'attribution des aides déconcentrées à la création d□□uvres graphiques et plastiques et aux allocations
d'installation d'ateliers pour le Département de Mayotte11
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consultative relatif à l'attribution des aides déconcentrées à la création d□□uvres graphiques et plastiques et aux allocations
d'installation d'ateliers pour le Département de Mayotte13
Signé électroniquement par
Thierry SUQUET
le 20 févr. 2024 09:14:07 GMT
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Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-02-16-00001 - Arrêté n°2024-DAC-81 portant désignation des membres de la commission
consultative relatif à l'attribution des aides déconcentrées à la création d□□uvres graphiques et plastiques et aux allocations
d'installation d'ateliers pour le Département de Mayotte14