PRÉFET
DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2024-026
PUBLIÉ LE 12 AVRIL 2024
Sommaire
DDFP /
24-2024-03-25-00003 - Arrêté DDFiP du 25 mars 2024 portant délégation spéciale
de signature (1 page) Page 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
24-2024-04-04-00004 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au
Docteur vétérinaire Agathe SOLER (2 pages) Page 6
24-2024-04-04-00007 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au
Docteur vétérinaire Bruno ZELLER (2 pages) Page 9
24-2024-04-04-00005 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au
Docteur vétérinaire Julia SERENA FRANCES (2 pages) Page 12
24-2024-04-04-00003 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au
Docteur vétérinaire Mohamed LAAGUIDI (2 pages) Page 15
24-2024-04-04-00006 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au
Docteur vétérinaire Rachel DUQUESNE (2 pages) Page 18
24-2023-02-23-00002 - Arrêté préfectoral réglementant les rassemblements des
espèces de bovinés d'élevage, de l'espèce porcine, de l'espèce caprine et de
l'espèce ovine dans le département de la Dordogne (8 pages) Page 21
Direction des services départementaux de l'éducation nationale /
24-2024-03-04-00005 - Arrêté SDJES-JEP-2024-24-701portant agrément de
l'association l'Oeil Lucide (4 pages) Page 30
24-2024-03-04-00003 - Arrêté SDJES-JEP-2024-24-731portant agrément de
association LISODIF. (4 pages) Page 35
24-2024-03-04-00004 - Arrêté SDJES-JEP-2024-24-732 portant agrément de
l'association Soutien Partage Evasion (4 pages) Page 40
Préfecture de la Dordogne / Bureau de la sécurité routière
24-2024-04-09-00005 - arrêté modificatif d'un agrément auto-école extension (2
pages) Page 45
24-2024-04-09-00004 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un CSSR "La
Prévention Routière Formation" (2 pages) Page 48
24-2024-04-09-00003 - arrêté préfectoral portant retrait d'agrément d'un centre de
sensibilisation à la sécurité routière "Prévention Routière Formation" (2 pages)Page 51
Préfecture de la Dordogne / CABINET
24-2024-04-12-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément
départemental de la Délégation de la Dordogne de l'Union Générale et Sportive de
l'Enseignement Libre (UGSEL 24) (2 pages) Page 54
Préfecture de la Dordogne / DCL
24-2024-04-03-00006 - DETR 2021 - AP dérogatoire délai de subvention -
Nontron (2 pages) Page 57
2
24-2024-04-03-00007 - DETR 2022 - AP dérogatoire délai de subvention -
Coutures (2 pages) Page 60
24-2024-04-03-00002 - DETR 2022 - AP dérogatoire délai de subvention - La Tour
Blanche Cercles (2 pages) Page 63
Préfecture de la Dordogne / Scppat
24-2024-04-05-00003 - Arrêté d'habilitation à l'analyse d'impact en
Dordogne
SARL TR OPTIMA CONSEIL (2 pages) Page 66
Préfecture de la Dordogne / SP/BERGERAC
24-2024-04-08-00001 - AP_ASA_Extension_Ste-Sabine (2 pages) Page 69
3
DDFP
24-2024-03-25-00003
Arrêté DDFiP du 25 mars 2024 portant délégation
spéciale de signature
DDFP - 24-2024-03-25-00003 - Arrêté DDFiP du 25 mars 2024 portant délégation spéciale de signature 4
REPUBLIQUEFRANCAISE " FINANCES PUBLIOUFSijèrte'EgalitéFraternitéDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE LA DORDOGNE15 rue du 26°TM Régiment d'InfanterieCS 6100024053 PERIGUEUX CEDEX
Arrêté DDFiP du 25 mars 2024 portantdélégation spéciale de signatureL'ad'mi,nistrateur de l'Etat,Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
Vu l'article L. 296 B du livre des procédures fiscales tel que modifié par l'article 117 de la loi n° 2023-1322 du29 décembre 2023 ; ;
Arrête :Article 1Délégation de signature est donnée à Madame Nathalie CAUMON, administratrice de l'Etat, à I'effet de signerles autorisations de recourir au dispositif d''anonymisation prévu à l'article L. 286 B du livre des procéduresfiscales. .
Article 2Délégation de signature 'est donnée à Monsieur Christophe ACHAINTRE, administrateur des financespubliques adjoint, à I'effet de signer les autorisations de recourir au dispositif d'anonymisation prévu à l'articleL. 286 B du livre des procédures fiscales.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le 25/03/2024Le Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
—-Didier BIANCHINI
DDFP - 24-2024-03-25-00003 - Arrêté DDFiP du 25 mars 2024 portant délégation spéciale de signature 5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2024-04-04-00004
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au
Docteur vétérinaire Agathe SOLER
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-04-04-00004 - Arrêté préfectoral
attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Agathe SOLER 6
PREFET Direction Départementale. DELA | NDORDOGNE de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésLibertéet et de la Protection des Populations
VU
VUVU.VU
VU
VU
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire provisoire auDocteur Vétérinaire Agathe SOLER
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L.223-5, R. 203-1 à R. 203-16 ; .le code des relations entre le public et I'administration et notamment l'article L122-1;le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets ;le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet de laDordogne;l'arrêté portant délégation de signature de madame Catherine CARRERE-FAMOSE,directrice départementale de l''emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de la Dordogne;l'arrêté portant subdélégation de signature de madame Catherine CARRERE-FAMOSE,directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de la Dordogne;CONSIDÉRANT la demande présentée par le docteur Agathe SOLER né-e le 31 décembre2000, déclaré-e à l'Ordre Nationale des Vétérinaires de Nouvelle Aquitaine ;CONSIDÉRANT la désignation d'un domicile professionnel d'activité (DPA) en Dordogne;CONSIDERANT que le docteur Agathe SOLER remplit les conditions permettant l'attributionde l'habilitation sanitaire ;CONSIDÉRANT que le docteur Agathe SOLER s'est incrit-e à la formation relative à laréglementation sanitaire et à l'organisation administrative françaises ;SUR PROPOSITION de la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations de la Dordogne ;
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-04-04-00004 - Arrêté préfectoral
attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Agathe SOLER 7
ARRETEArticle 1er: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêchemaritime susvisé est attribuée pour une durée maximale de 1 an au docteur Agathe SOLER .Article 2: Le docteur Agathe SOLER s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention,de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de policesanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 3: Le docteur Agathe SOLER informera dans les meilleurs délais le préfet de toutchangement de situation relative aux conditions dans lesquelles l'habilitation sanitaire lui aété délivrée ou susceptible de remettre en cause le bon exercice de ses missions.Article 4 : Le docteur Agathe SOLER pourra être appelé-e par le préfet de ses départementsd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détentionou des établissements pour lesquels le docteur Agathe SOLER a été désigné-e vétérinairesanitaire. Le docteur Agathe SOLER sera tenu-e de concourirà ces opérations en applicationdes dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans I'exercice de la présente habilitationsanitaire entraînera I'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 etsuivants du code rural et de la pêche maritime.Article 6: Cet arrété abroge toute habilitation sanitaire antérieure accordée au docteurAgathe SOLER.Article 7: Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :- soit par recours gracieux auprès du préfet de la Dordogne, ou par recourshiérarchique adressé au Ministère en charge de l'Agriculture," soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique << Télérecourscitoyens >> accessible par le site internet << www.telerecours.fr >>.Ces voies de recours ne suspendent pas I'application du présent arrêté.Article 8:Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, la directricedépartementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations dela Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogne dont copiesera adressée au docteur Agathe SOLER .
Périgueux, le 4 avril 2024Le Préfet par délégation,Pour la directrice,L'Adjoint à la-cheffe du service Santé, protection71male[s et environnement
" /Pietro D'ELIA
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur Vétérinaire Agathe SOLER 2/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-04-04-00004 - Arrêté préfectoral
attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Agathe SOLER 8
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2024-04-04-00007
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au
Docteur vétérinaire Bruno ZELLER
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-04-04-00007 - Arrêté préfectoral
attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Bruno ZELLER 9
PRÉFE_T Direction DépartementaleDE LA |DORDOGNE de I'Emploi, du Travail, des SolidaritésÊËÏÊË et de la Protection des PopulationsFraternité
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire auDocteur Vétérinaire BRUNO ZELLER
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-5, R.203-1 à R. 203-16;VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L1221 ;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets ;VU le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet de laDordogne;VU l'arrêté portant délégation de signature à madame Catherine CARRERE-FAMOSE, directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de laDordogne;VU l'arrêté portant subdélégation de signature de madame Catherine CARRERE-FAMOSE, directricedépartementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de laDordogne;CONSIDÉRANT la demande présentée par le docteur BRUNO ZELLER né-e le 20 juillet 1980,déclaré-e à I'Ordre National des Vétérinaires de Nouvelle Aquitaine;CONSIDÉRANT la désignation d'un domicile professionnel d'activité (DPA) en Dordogne;CONSIDÉRANT que le docteur BRUNO ZELLER remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire;SUR PROPOSITION de la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Dordogne;
ARRETEArticle 1er: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritimesusvisé est attribuée pour une durée de cing ans au Docteur BRUNO ZELLER (N°18873), vétérinaireadministrativement domicilié-e à BERGERAC ,Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaireest renouvelable par périodes de cing années tacitement reconduite sous réserve pour le vétérinaire
12
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-04-04-00007 - Arrêté préfectoral
attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Bruno ZELLER 10
sanitaire de justifier à I'issue de chaque période de cing ans, auprès du préfet du département dudomicile d'activité, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.Article 3: Le docteur BRUNO ZELLER s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaireexécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4: Le docteur BRUNO ZELLER pourra être appelé-e par le préfet de ses départementsd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels le docteur BRUNO ZELLER a été désigné-e vétérinaire sanitaire. Ledocteur BRUNO ZELLER sera tenu-ede concourir à ces opérations en application des dispositions del'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du coderural et de la pêche maritime.Article 6 : Le vétérinaire sanitaire qui souhaite modifier les activités ou les espèces animales pourlesquelles il a été habilité en présente la demande auprès du préfet ayant délivré I'habilitation quiaccepte la notification sollicitée si celle-ci n'est pas de nature à remettre en cause le bon exercicedes ses missions.Le vétérinaire sanitaire habilité informe, dans les meilleurs délais, le préfet lui ayant délivrél'habilitation, de tout changement de situation susceptible de remettre en cause les conditions danslesquelles l'habilitation lui a été délivrée et le bon exercice de ses missions. Il informe notamment deses projets de modification de ses domiciles professionnels d'exercice et de son domicileprofessionnel administratif. || informe égalément de toute modification de la zone géographiqued'exercice.Article 7 : Cet arrêté abroge toute habilitation sanitaire antérieure accordée au docteur BRUNOZELLER.Article 8 : Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :* soit par recours gracieux auprèsdu préfet de la Dordogne, ou par recours hiérarchiqueadressé au Ministère en charge de l'Agriculture,- _ soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique << Télérecours citoyens >>accessible par le site internet << www.telerecours.fr >>.Ces voies de recours ne suspendent pas l'application du présent arrété.Article 9 : Le secrétaire général, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des services deI'Etat en Dordogne dont copie sera adressée au Docteur BRUNO ZELLER .Périgueux, le 4 avril 2024Pour le Préfet et par délégation,Pour la directrice et par subdélégationLa cheffe du service santé, protection animales et environnement%ËSidonie LEFEBVRE
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur Vétérinaire BRUNO ZELLER2/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-04-04-00007 - Arrêté préfectoral
attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Bruno ZELLER 11
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2024-04-04-00005
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au
Docteur vétérinaire Julia SERENA FRANCES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-04-04-00005 - Arrêté préfectoral
attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Julia SERENA FRANCES 12
PREFET Direction DépartementaleDORDOGNE de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésLiberté _ . .Egalité et de la Protection des PopulationsFraternité
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire auDocteur Vétérinaire Julia SERENA FRANCES
_ Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-5, R.203-1 à R. 203416 ;VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L1221 ;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets ;VU le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet de laDordogne;VU larrété portant délégation de signature à madame Catherine CARRERE-FAMOSE, directricedépartementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de laDordogne;VU l'arrêté portant subdélégation de signature de madame Catherine CARRERE-FAMOSE, directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations de laDordogne;CONSIDÉRANT la demande présentée par le docteur Julia SERENA FRANCES né-e le 23 juillet 1998,déclaré-e à 'Ordre National des Vétérinaires de Nouvelle Aquitaine;CONSIDÉRANT la désignation d'un domicile professionnel d'activité (DPA) en Dordogne;CONSIDÉRANT que le docteur Julia SERENA FRANCES remplit les conditions permettantl'attribution de l'habilitation sanitaire;SUR PROPOSITION de la Directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Dordogne;
ARRETEArticle 1er: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritimesusviséest attribuée pour une durée de cinq ans au Docteur Julia SERENA FRANCES (N°39324),vétérinaire administrativement domicilié-e à THENON ;Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaireest renouvelable par périodes de cing années tacitement reconduite sous réserve pour le vétérinaire
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-04-04-00005 - Arrêté préfectoral
attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Julia SERENA FRANCES 13
sanitaire de justifier à I'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet du département dudomicile d'activité, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.Article 3: Le docteur Julia SERENA FRANCES s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaireexécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 : Le docteur Julia SERENA FRANCES pourra être appelé-e par le préfet de ses départementsd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels le docteur Julia SERENA FRANCES a été désigné-e vétérinaire sanitaire.Le docteur Julia SERENA FRANCES sera tenu-e de concourir à ces opérations en application desdispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'applicationdes dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du coderural et de la pêche maritime.Article 6 : Le vétérinaire sanitaire qui souhaite modifier les activités ou les espèces animales pourlesquelles il a été habilité en présente la demande auprès du préfet ayant délivré l'habilitation quiaccepte la notification sollicitée si celle-ci n'est pas de nature à remettre en cause le bon exercicedes ses missions.Le vétérinaire sanitaire habilité informe, dans les meilleurs délais, le préfet lui ayant délivrél'habilitation, de tout changement de situation susceptiblede remettre en cause les conditions danslesquelles l'habilitation lui a été délivrée et le bon exercice de ses missions. Il informe notamment deses projets de modification de ses domiciles professionnels d'exercice et de son domicileprofessionnel administratif. Il informe également de toute modification de la zone géographiqued'exercice .Article 7: Cet arrêté abroge toute habilitation sanitaire antérieure accordée au docteur JuliaSERENA FRANCES.Article 8 : Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :" sOit par recours gracieux auprès du préfet de la Dordogne, ou par recours hiérarchiqueadressé au Ministère en charge de l'Agriculture,» soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique << Télérecours citoyens >>accessible par le site internet << www.telerecours.fr >>. 'Ces voies de recours ne suspendent pas l'application du présent arrêté.Article9 : Le secrétaire général, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié.au Recueil des Actes Administratifs des services del'État en Dordogne dont copie sera adressée au Docteur Julia SERENA FRANCES .Périgueux, le 4 avril 2024P /\'vPour |e Préfet et par délégation,Pour/la dire;gjzce\L' Adjpint ala cheffesç/rv e ëanté, protection animales et environnement) f L'/ N
/Pietro D'ELIAArrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur Vétérinaire Julia SERENA FRANCES2/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-04-04-00005 - Arrêté préfectoral
attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Julia SERENA FRANCES 14
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2024-04-04-00003
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au
Docteur vétérinaire Mohamed LAAGUIDI
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-04-04-00003 - Arrêté préfectoral
attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Mohamed LAAGUIDI 15
PREFET Direction DépartementaleDE LA |DORDOGNE de I'Emploi, du Travail, des Solidarités_Liber'téet et de la Protection des Populations
VU
VUVUVU
VU
VU
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire provisoire auDocteur Vétérinaire Mohamed LAAGUIDI
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L.223-5, R: 203-1 à R. 20316 ;le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L1221 ;le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets ;le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet delaDordogne ;l'arrêté portant délégation de signature de madame Catherine CARRERE-FAMOSE,directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de la Dordogne ;l'arrêté portant subdélégation de signature de madame Catherine CARRERE-FAMOSE,directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de la Dordogne ;CONSIDÉRANT la demande présentée par le docteur Mohamed LAAGUIDI né le 15 juin 1981,déclaré à I'Ordre Nationale des Vétérinaires de Nouvelle Aquitaine ;CONSIDÉRANT la désignation d'un domicile professionnel d'activité (DPA) en Dordogne;CONSIDÉRANT que le docteur Mohamed LAAGUIDI remplit les conditions permettantl'attribution de l'habilitation sanitaire ;CONSIDÉRANT que le docteur Mohamed LAAGUIDI s'est incrit à la formation relative à laréglementation sanitaire et à l'organisation administrative françaises ;SUR PROPOSITION de la Directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations de la Dordogne .
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-04-04-00003 - Arrêté préfectoral
attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Mohamed LAAGUIDI 16
ARRETEArticle Ter: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêchemaritime susvisé est attribuée pour une durée maximale de 1 an au docteur MohamedLAAGUIDI .Article 2 : Le docteur Mohamed LAAGUIDI s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention,de surveillance ou de lutte prescrites par I'autorité administrative et des opérations de policesanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 3 : Le docteur Mohamed LAAGUIDI informera dans les meilleurs délais le préfet detout changement de situation relative aux conditions dans lesquelles l'habilitation sanitairelui a été délivrée ou susceptible de remettre en cause le bon exercice de ses missions.Article 4: Le docteur Mohamed LAAGUIDI pourra être appelé par le préfet de sesdépartements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieuxde détention ou des établissements pour lesquels le docteur Mohamed LAAGUIDI a étédésigné vétérinaire sanitaire. Le docteur Mohamed LAAGUIDI sera tenu de concourir à cesopérations en application des dispositions de I'article L. 203-7 du code rural et de la pêchemaritime.Article 5: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice dela présente habilitationsanitaire entraînera I'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 etsuivants du code rural et de la pêche maritime.Article 6: Cet arrété abroge toute habilitation sanitaire antérieure accordée au docteurMohamed LAAGUIDI .Article 7: Cet arrété peut étre contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :- soit par recours gracieux auprés du préfet de la Dordogne, ou par recourshiérarchique adressé au Ministère en charge de l'Agriculture,- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique << Télérecourscitoyens >> accessible par le site internet << www.telerecours.fr >>.Ces voies de recours ne suspendent pas l'application du présent arrêté.Article 8:Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, la directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations dela Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogne dont copiesera adressée au docteur Mohamed LAAGUIDI .
Périgueux, le 4 avril 2024Le Préfet par délég}tion,Pour la dLrectrice A ;L'Adjoint à la ehêffé du service Santé, protectionaÎr)îale; et'environnementf '{Dietro D'ELIAArrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur Vétérinaire Mohamed LAAGUIDI 2/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-04-04-00003 - Arrêté préfectoral
attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Mohamed LAAGUIDI 17
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2024-04-04-00006
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au
Docteur vétérinaire Rachel DUQUESNE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-04-04-00006 - Arrêté préfectoral
attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Rachel DUQUESNE 18
PREFET | Direction DépartementaleDE LA , .DORDOGNE de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésËÎÆÊ et de la Protection des PopulationsFraternité
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire auDocteur Vétérinaire Rachel DUQUESNE
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-5, R.203-1 à R. 203-16 ;VU le code des relations entre le pùblic et l'administration et notamment l'article L122] ;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets ;VU le décret du 3 novembre 2021 nommant M. jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet de laDordogne;VU l'arrété portant délégation de signature à madame Catherine CARRERE-FAMOSE, directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de laDordogne;VU l'arrêté portant subdélégation de signature de madame Catherine CARRERE-FAMOSE, directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de laDordogne;CONSIDÉRANT la demande présentée par le docteur Rachel DUQUESNE né-e le 19 mai 1962,déclaré-e à 'Ordre National des Vétérinaires de Nouvelle Aquitaine; - 'CONSIDÉRANT la désignation d'un domicile professionnel d'activité (DPA) en Dordogne;CONSIDÉRANT que le docteur Rachel DUQUESNE remplit les conditions permettant l'attributionde l'habilitation sanitaire;SUR PROPOSITION de la Directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Dordogne;
ARRETEArticle 1er: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritimesusvisé est attribuée pour une durée de cinq ans au Docteur Rachel DUQUESNE (N°9278),vétérinaire administrativement domicilié-e à MANZAC SUR VERN ;Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaireest renouvelable par périodes de cinq années tacitement reconduite sous réserve pour le vétérinaire
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sanitaire de justifier à Iissue de chaque période de cinq ans, auprès du préfetdu département dudomicile d'activité, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.Article 3: Le docteur Rachel DUQUESNE s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaireexécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 : Le docteur Rachel DUQUESNE pourra être appelé-e par le préfet de ses départementsd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels le docteur Rachel DUQUESNE a été désigné-e vétérinaire sanitaire. Ledocteur Rachel DUQUESNE sera tenu-e de concourir à ces opérations en application desdispositionsde I'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera |'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du coderural et de la pêche maritime.Article 6 : Le vétérinaire sanitaire qui souhaite modifier les activités ou les espèces animales pourlesquelles il a été habilité en présente la demande auprès du préfet ayant délivré l'habilitation quiaccepte la'notification sollicitée si celle-ci n'est pas de nature à remettre en cause le bon exercicedes ses missions.Le vétérinaire sanitaire habilité informe, dans les meilleurs délais, le préfet lui ayant délivrél'habilitation, de tout changement de situation susceptible de remettre en cause les conditions danslesquelles I'habilitation lui a été délivrée et le bon exercice de ses missions. Il informe notamment deses projets de modification de ses domiciles professionnels d'exercice et de 'son domicileprofessionnel administratif. !| informe également de toute modification de la zone géographiqued'exercice .Article 7 : Cet arrêté abroge toute habilitation sanitaire antérieure accordée au docteur RachelDUQUESNE.Article 8 : Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :» soit par recours gracieux auprès du préfet de la Dordogne, ou par recours hiérarchiqueadressé au Ministère en charge de l'Agriculture,* soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique << Télérecours citoyens >>accessible par le site internet << www.telerecours.fr >>.Ces voies de recours ne suspendent pas l'application du présent arrêté.Article 9 : Le secrétaire général, la directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des services del'État en Dordogne dont copie sera adressée au Docteur Rachel DUQUESNE .Périgueux, le 4 avril 2024Le Préfet par délégation,Pour la directrice,L'Adjoint314 Cheffe du service Santé, protectionafimaleset-environnement
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/ Pietro D'ELIAArrêté préfectoral attribuant l'habilitation sa_nita'ire au Docteur Vétérinaire Rachel DUQUESNE2/2
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Solidarités et de la Protection des Populations
24-2023-02-23-00002
Arrêté préfectoral réglementant les rassemblements
des espèces de bovinés d'élevage, de l'espèce
porcine, de l'espèce caprine et de l'espèce ovine
dans le département de la Dordogne
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réglementant les rassemblements des espèces de bovinés d'élevage, de l'espèce porcine, de l'espèce caprine et de l'espèce ovine dans le
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Ex Direction Départementaled de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésDORDOGNE et de la Protection des PopulationsL:b:r_fiÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral réglementant les rassemblements des espèces de bovinésd'élevage, de I'espéce porcine, de l'espèce caprine et de I'espéce ovine dans ledépartement de la Dordogne
Le Préfet de la Dordogne,Chevalier dela Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le réglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladiesanimales transmissibles ;VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application decertaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories demaladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent unrisque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;VU le code rural et de la pêche maritime et notamment le livre 11 ;VU le décret du 03 novembre 2021 nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet deDordogne;
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relatives à la prophylaxie de la leucose bovine enzootique ;VU l'arrêté ministériel du 09 juin 1994 modifié relatif aux règles applicables aux échanges d'animauxvivants, de semences et embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires ;VU l'arrêté du 05 novembre 1996 modifié relatif à la protection des animaux en cours de transport ;VU l'arrêté du 30 mars 2000 modifiant l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, la garde et ladétention des animaux ;VU l'arrêté du 05 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;VU l'arrêté ministériel du 19 juillet 2002 modifié fixant les conditions sanitaires pour l'importation et letransit, sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer, des animaux vivants et decertains de leurs produits visés à l'article L.231-6 du code rural ;VU l'arrêté ministériel modifié du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, decirculation et de commercialisation des bovins ;VU l'arrété ministériel du 24 novembre 2005 modifié relatif à I'identification du cheptel porcin ;
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VU l'arrété ministériel modifié du 19 décembre 2005 relatifà I'identification des animaux des espècesovine et caprine ;VU.l'arrêté ministériel du 11 janvier 2008 fixant les conditions sanitaires exigées pour les agréments visésà l'art. L.222-1 du code rural dans le cadre de la monte publique artificielle des animaux de l'espécebovine;VU l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relativesà la prophylaxie collective et à la police sanitaire et de la brucellose des bovinés ;VU l'arrêté du 22 juillet 2011 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la luttecontre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain ;VU l'arrêté du 23juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;VU l'arrété ministériel du 14 novembre 2012 modifié relatif aux modalités de mise en œuvre desinformations sur la chaîne alimentaire dans les filières d'ongulés domestiques et de ratites ;VU l'arrêté du 06 août 2013 modifié relatif à I'identification des animaux de l'espèce bovine ;VU l'arrêté ministériel du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et administratives relatives à laprophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine ;VU l'arrêté ministériel du 07 décembre 2016 relatif à certaines mesures de surveillance et de luttecontre la tuberculose lors de la mise en évidence de cette maladie dans la faune sauvage ;VU l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à laprévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacteriumtuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi-que des élevages de camélidés etde cervidés ;VU l'arrêtédu 05 novembre 2021 fixant des mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre larhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) ;VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Catherine CARRERE-FAMOSE,directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations dela Dordogne ;CONSIDÉRANT que tout rassemblement d'animaux doit faire l'objetde mesures de police sanitaire afind'éviter la diffusion de maladies et la propagation de dangers sanitaires ;CONSIDÉRANT l'intérêt de renforcer les contraintes sanitaires vis-à-vis de la rhinotrachéite bovineinfectieuse (IBR) relatives à l'entrée des bovins dans les rassemblements en restreignant les possibilitésde melange de bovins de statuts différents dans le but d'améliorer la protection sanitaire des cheptelsqualifiés vis-à-vis de cette maladie;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations de la Dordogne ;
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ARRETEArticle 1°" :Cet arrêté abroge l'arrêté préfectoral n° DDCSPP/SPA/20181214-0001/24.2018:12.14.005 du 14/12/2018.Article 2 : Définition et champ d'applicationOn entend par rassemblement des espèces de bovinés d'élevage, de l'espèce porcine, de l'espècecaprine et de l'espèce ovine tout regroupement à durée limitée, ouvert ou non au public, rassemblanten un même lieu des animaux d'une ou de plusieurs de ces espèces de provenances différentes, au seind'installations fixes ou non et pour laquelle un organisateur est clairement identifié.Sont exclus du champ d'application du présent arrêté les centres de rassemblement au sens de l'articleR. 233-3-1 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 3 : Déclaration du rassemblementL'organisateur d'un rassemblement, tel que défini à l'article 2 du présent arrêté, doit déclarer lerassemblement au moins 1 mois avant son ouverture par courrier ou courriel, à la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de laDordogne (DDETSPP) (annexe 1)." pour les bovinés d'élevage et les porcins, la liste, par détenteur ou propriétaire, des numérosd'identification des animaux participant au rassemblement;* pour les ovins caprins la liste des propriétaires ou détenteurs des animaux présentés ainsi queleur numéro d'identification, ouà défaut des propriétaires ou détenteurs invités à faireparticiper leurs animaux à la manifestation. '
Article 4 : Désignation et rôle du vétérinaire sanitaireL'organisateur d'un rassemblement désigne un vétérinaire, titulaire d'une habilitation sanitaire dans ledépartement,au moins 1 mois avant le début de l'évènement à l'aide de l'imprimé CERFA n° 15981*01qui devra être dûment complété et signé par l'organisateur et le vétérinaire sanitaire qui signifient ainsileur accord pour ladite désignation.Ce vétérinaire désigné est rémunéré par l'organisateur.Le vétérinaire sanitaire désigné par l'organisateur réalise les opérations suivantes :" contrôler le signalement ou le numéro d'identification des animaux présentés ;- contrôler que les animaux et les documents sanitaires qui les accompagnent sont conformes à laréglementation en vigueur et remplissent les conditions exigées dans le présent arrêté et dans lerèglement de la manifestation ;- suUrveiller l'état sanitaire général des animaux exposés, notamment vis-à-vis des maladiesréglementées ;- s'assurer que les conditions de présentation des animaux sont compatibles avec laréglementation relative au bien-être des animaux ;* demander à l'organisateur d'exclure les animaux dont l'état de santé, les documents sanitairesou les conditions d'exposition ne sont pas conformes aux dispositions du présent arrété,En cas de suspicion de maladie réglementée, la DDETSPP doit être immédiatement informée.
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A l'issue du rassemblement, le vétérinaire sanitaire rédige un rapport, conforme au modèle figurant àl'annexe 2. Il signe ce rapport et le soumet à la signature de l'organisateur. Celui-ci l'adresse dans undélai de sept jours suivant la fin du rassemblement à la DDETSPP de la Dordogne.Ce compte-rendu de contrôle doit être conservé par l'organisateur au moins 5 ans.
Article 5 : Déclaration du lieu de détentionLe lieu du rassemblement doit être déclaré auprès de l'EDE comme lieu de détention de ruminantsavant l'ouverture du rassemblement.
Article 6 : Registre des bovinés d'élevage, des porcins, des caprins et des ovinsL'organisateur d'un rassemblement doit tenir à jour un registre des bovinés d'élevage,des porcins, descaprins et des ovins réellement présents au moment du rassemblement à l'aide de l'imprimé figurant enannexe 3. Ce registre doit être conservé au moins 5 ans à compter de la clôture du rassemblement. Ceregistre des ruminants tient lieu de registre d'élevage au sens de l''AM du 5 juin 2000 modifié.Article 7 : Règlement intérieurUn règlement intérieur doit être établi par l'organisateur de tout rassemblement et être mis àdisposition des participants avant leur inscription ; il précise « a minima » les obligations des articles 8et 9 du présent arrêté pour l'admission et la participationau rassemblement et les sanctions etconditions d'exclusion en cas de non-respect.Le contrôle du respect des exigences de ce règlement intérieur est réalisé sous la responsabilité del'organisateur. 'Article 8 : Exigences sanitairesLes conditions sanitaires indiquées ci-dessous ne constituent qu'une base minimale pour permettre auxruminants de participer au rassemblement. En effet, l'organisateur ou la DDETSPP peut imposer desmesures complémentaires lorsque la situation sanitaire le nécessite qui peuvent aller jusqu'àl'annulation du rassemblement.
v Espèces bovinés délevagesArticle 8 -1 : Identification des bovinés d'élevagesLes bovinés d'élevage doivent être tous identifiés conformément à la réglementation en vigueur. IIsdoivent, en particulier être :e munis de boucles auriculaires conformes, -e accompagnés de leur passeport comportant une A.S.D.A (Attestation Sanitaire à délivranceAnticipée) en cours de validité; ces deux documents doivent être concordants et l'âge et letype racial doivent correspondre à l'animal présenté.NB: Chaque détenteur des bovinés doit avoir indiqué, à l'emplacement prévu à cet effet surl'ASDA, sans rature ni surcharge, la date de sortie de l'animal de son exploitation. II certifie cettedate en apposant sa signature.Par dérogation, le renseignement de l'ASDA n'est pas requis :e si les bovinés sont accompagnés d'un certificat sanitaire en cours de validité proposé parl'organisateur du rassemblement, apportant à minima les mêmes garanties que celles figurantsur l'ASDA - notamment qu'ils sont issus d'un troupeau d'élevage indemne -, dont la durée devalidité est de trente jours maximum à compter de la date de la dernière signature ;
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e et, s'ils reviennent dans leur exploitation d'élevage d'origine dans les trente jours suivant leurdepart directement depuis leur lieu d'exposition sans passage par une autre exploitation-élevage, centre de rassemblement ou marché- ou un autre lieu d'exposition.En cas de vente au cours d'un tel événement, le détenteur doit dater et signer l'ASDA, la date apposéecorrespondant à la date de sortie de l'exploitation d'élevage d'origine.Article 8 - 2 : Santé des bovinés d'élevaresLes bovinés d'élevages doivent provenir d'un cheptel :< qui n'est pas situé dans une zone soumise à une restriction de mouvement pour cause demaladie réglementée ;* indemne depuis au moins trente jours de toute maladie réglementée ;* « Officiellement Indemne » de tuberculose bovine » ;* «-Officiellement Indemne » de brucellose bovine ;* « Officiellement Indemne » de leucose bovine enzootique ;*. « Officiellement Indemne » d'IBR; '» dans lequel la-vaccination est à jour vis-à-vis des maladies réglementées.En outre, les bovinés d elevages présentés doivent être en bonne santé et en particulier:* ne pas présenter de signes cliniques évocateurs d'une maladie contagieuse;* — ne pas présenter de maladies parasitairés externes;* — ne pas être porteur de lésions d'hypodermose (varron) ;* s'il est détenu dans un cheptel classé à risque particulier vis-a-vis de la tuberculose, quel que soitle département de provenance, ou s'il est détenu dans un troupeau d'engraissement bénéficiantdes dérogations au dépistage de la tuberculose, être soumis à un dépistage de la tuberculose:}> soit par intradermotuberculination simple (IDS), dont le résultat est négatif; le compte-rendu dudépistage doit dater de moins de six semaines et être présenté au vétérinaire sanitaire à l'entréede la manifestation ;> soit par intradermotuberculination comparative (IDC), dont le résultat est négatif; le compte-rendu du dépistage doit dater de moins de 4 mois et être présenté au vétérinaire sanitaire àI'entrée de la manifestation ;Les résultats des mesures d'intradermotuberculinations sont renseignés au dos de l'ASDA ou sur lecertificat sanitaire prévu par l'organisateur du rassemblement.Article 8 - 3 : VaccinationsLes bovinés d'élevages doivent être vaccinés contre la FCO dans les cas prévus par la réglementation.Laprimo-vaccination et les injections de rappel sont effectuées conformément aux prescriptions desAutorisations de Mise sur le Marché des vaccins. La preuve des injections de vaccin est apportée parmention de la vaccination certifiée par le vétérinaire sanitaire sur le passeport ou à défaut, uneattestation du vétérinaire sanitaire.Des vaccinations supplementalres peuvent être |mposees par l'organisateur, par son autorité de tutelleou par la DDETSPP si la situation sanitaire le nécessite.
7Article 8 - 4 : Cas particulier des bovinés d'élevares introduits ou importésLes bovinés d'élevages provenant de l'étranger sont soumis, en plus des dispositions déterminées par leprésent arrêté, aux conditions sanitaires fixées par la réglementation relative aux échangesintra-communautaires ou.aux importations en provenance des pays tiers.Ces bovinés d'élevage doivent être accompagnés d'un certificat sanitaire officiel prévu par lesréglementations nationales et communautaires en vigueur. Pour être valable, le certificat susmentionnédoit être revêtu du visa des autorités vétérinaires du pays d'origine, et une traduction officielle enlangue française doit y être jointe s'il n'a pas été rédigé dans cette langue.
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« Espéce ovine et caprineArticle 8 - 5 : Identification ovine et caprineLes ovins et caprins doivent être tous identifiés conformément à la réglementation en vigueur. Ilsdoivent, en particulier être :e munis de boucles auriculaires conformes,e . enregistrés à l'EDE.Article 8 - 6 : Santé des ovins et caprinsLes ovins et caprins doivent provenir d'un cheptel :* qui n'est pas situé dans une zone soumise à une restriction de mouvement pour cause demaladie réglementée;* indemne depuis au moins trente jOUI'S de toute maladie réglementée de l'espèce;« Qualifié « officiellement indemne » de brucellose.En outre, les ovins et caprins présentés doivent être en bonne santé, en particulier:» _ ne pas présenter de signes cliniques compatibles avec la présence d'une maladie contagieuse;_ ne pas présenter de maladies parasitaires externes.Article 8 - 7 : VaccinationsLes ovins et caprins doivent être vaccinés contre la FCO dans les cas prévus par la réglementation. Laprimo-vaccination et les injections de rappel sont effectuées conformément aux prescriptions desAutorisations de Mise sur le Marché des vaccins. |La preuve des injections de vaccin est apportéepar mention de la vaccination certifiée par levétérinaire sanitaire sur une attestation.Des vaccinations supplémentalres peuvent être imposées par l'organisateur, par son autorité de tutelleou par la DDETSPP si la situation sanitaire le nécessite.Article 8 - 8 : Cas particulier des ovins et caprins introduits ou importésLes ovins et caprins provenant de l'étranger sont soumis, en plus des dispositions déterminées par leprésent arrêté, aux conditions sanitaires fixées par la réglementation relative aux échangesintra-communautaires ou aux importations en provenance des pays tiers.Ces ovins et caprins doivent être accompagnés d'un certificat sanitaire officiel prévu par lesréglementations nationales et communautaires en vigueur. Pour être valable, le certificat susmentionnédoit être revêtu du visa des autorités vétérinaires du pays d'origine, et une traduction officielle enlangue française doit y être jointe s'il n'a pas été rédigé dans cette langue.
« Espéce PorcineArticle 8-9 : Identificationdes porcinsLes porcins doivent être tous identifiés conformément à la réglementation én vigueur. lls doivent, enparticulier être:e munis de boucles auriculaires conformes,e enregistrés à l'EDE.Article 8 - 10 : Santé des porcinsLes porcms doivent provenir d'un cheptel:« qui n'est pas situé dans une zoné soumise à une restriction de mouvement pour cause demaladie réglementée;< indemne depuis au moins trente jours de toute maladie réglementée de I'espéce ;* Qualifié « officiellement indemne » d'Aujeszky.
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En outre, les porcins présentés doivent être en bonne santé, en particulier :" ne pas présenter de signes cliniques compatibles avec la présence d'une maladie contagieuse ;* — ne pas présenter de maladies parasitaires externes.
Article 9 : Bien-être des bovinés d'élevage, des porcins, des caprins et des ovinsUn boviné d'élevage, Un porcin, un caprin et un ovin en bonne santé est un animal aux caractéristiquescomportementales, physiques et métaboliques propresà son âge, entretenu et soigné dans le respectde son bien-être.Les bovinés d'élevage, les porcins, les caprins et les ovins présentés doivent être en bon état général,avoir les pieds correctement parés et être aptes à participer au rassemblement.En tout état de cause, il est interdit d'introduire sur le lieu du rassemblement des animaux en état demisère physiologique, malades, blessés, présentant une boiterie sévère, sur le point de mettre bas outrop jeunes pour e transport.Au cours du rassemblement, les animaux doivent être abreuvés et nourris en fonction de leurs besoinsphysiologiques.Toute brutalité, cruauté et mauvais traitement à leurs égards sont pénalement répréhensibles.Article 10 : Transport des bovinés d'élevage, des porcins, des caprins et des ovinsLes personnes en charge de leur transport doivent respecter la réglementation en vigueur en matière detransport d'animaux vivants, en particulier;e les animaux transportés sont aptes au transport ;» les véhicules sont conformes à la réglementation relative au bien-être;« les véhicules utilisés pour le transport des animaux sont nettoyés et désinfectés préalablementau chargement.Ces transporteurs sont munis des autorisations administratives et du Certificat d'Aptitude au Transportd'Animaux Vivants (CAPTAV) prévus par la réglementation.Article 11 : Obligations du détenteur des bovinés d'élevage,des porcins, des caprins et des ovinsLes détenteurs des bovinés d'élevage, des porcins, des caprins et des ovins apportent toute l'aidenécessaire à la contention afin que le contrôle d'admission se déroule dans les meilleures conditions desécurité des personnes et des animaux.À l'arrivée des animaux dans l'enceinte prévue pour le rassemblement, leur détenteur doit présenter,sur demande de la personne désignéeà cet effet, les passeports ou les attestations sanitaires requises.
Article 12 : SanctionsLes infractions aux dispositions du présent arrêté et aux décisions prises pour son application serontrelevées et sanctionnées conformément à la réglementation en vigueur et notamment le Code Rural etde la Pêche Maritime.Sans préjudice des sanctions administratives ou pénales pouvant être prises immédiatement, lenon-respect des prescrlptlons du présent arrêté par l'organisateur du rassemblement peut entraînerl'interdiction d'organiser des rassemblements dans le département, pour cet organisateur.
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Article 13 : RecoursCet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication : ' _< soit par recours gracieux auprès du préfet de la Dordogne, ou par recours hiérarchique adressé auMinistère en charge de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire,* . soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique << Télérecours citoyens >>accessible par le site internet << www.telerecours.fr >>.Ces voies de recours ne suspendent pas I'application du présent arrêté.
Article 14 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l'Emploi, du Travail, desSolidarités et de la Protection des Populations, le maire de la commune du lieu de I'exposition ainsique le vétérinaire sanitaire désigné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Périgueux le 23 février 2023Pour le préfet et par délégation,La directrice SPP de la Dordogne
Catherine XRRERE FAMOSE
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Direction des services départementaux de l'éducation
nationale
24-2024-03-04-00005
Arrêté SDJES-JEP-2024-24-701portant agrément de
l'association l'Oeil Lucide
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 24-2024-03-04-00005 - Arrêté SDJES-JEP-2024-24-701portant agrément de
l'association l'Oeil Lucide 30
REGION ACADEMIQUENOUVELLE-AQUITAINELibertéEgalitéFraternité
ARRETE n°SDJES/JEP/2024-24-701portant agrément d'association de jeunesse et d'éducation populaireLa Rectrice de région académiquede la Nouvelle AquitaineVu les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 et D.222-20 du code de l'éducation ;Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses disposifions d'ordre social, éducatif et culturel ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations'et notamment son article 25-1 ;Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du prémier alinéa de l'article 8 de la loi" n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;Vu la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondationsbénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans ledomaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagementcivique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ; |Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de .l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de larecherche et de l'innovation ;Vu le décret du.24 juillet 2019 portant de nomination de Mme Anné-Marie BISAGNI-FAURE en qualitéde Rectrice de la région académique Nouvelle Aquitaine, Rectrice de l'académie de Bordeaux, Chancelière.des université délégant ;Vu le décret du 23 décembre 2021 nommant Mme Nathalie MALABRE, directrice académique des servicesde l'Education nationale de la Dordogne subdéléguant ;Vu l'arrêté du 28 mars 2022, de subdélégation à Mme Anne HOLEC, cheffe du service départemental à lajeunesse, à l'engagement et aux sports ; |Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-03-TCA portant reconnaissance du tronc commun d'agrément del'association L'ŒIL LUCIDE;
Considérant le dossier de demande présenté par l'association ci-dessous désignée ;
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 24-2024-03-04-00005 - Arrêté SDJES-JEP-2024-24-701portant agrément de
l'association l'Oeil Lucide 31
ARRETEArticle 1" : L'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé pour une durée de 5 ansà l'association dont le nom suit :
Numéro d'agrément L'ŒIL LUCIDESituée à BADEFOL SUR DORDOGNE (24150)24-701 N° RNA : W241001525
Article 2 : Cet agrément de jeunesse et d'éducation populaire n'est valide que si l'association mentionnéeci-dessus détient un arrêté portant reconnaissance du tronc commun d'agrément en cours de validité.Article 3 : L'association mentionnée ci-dessus adressera chaque année au service départemental à lajeunesse, à l'engagement et aux sports, le procès-verbal de l'assemblée générale, le rapport financier del'exercice écoulé, le rapport annuel d'activités. èArticle 4 : L'association mentionnée ci-dessus informera le service départemental à la jeunesse, àl'engagement et aux sports de toute modification de statuts, de changement de siège social, de compositiondu bureau. 'Article 5 : Le présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification defaire l'objet : 'e soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif, gracieux devant l'auteur de la décision,e ... soit d'un recours gracieux hiérarchique,
Dans les deux cas, le silence de I' Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon les dispositions de l'articleR421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut être exercé dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet.La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours.fr |Article 6 : La directrice académique des services de l'Education nationale de la Dordogne est chargée de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Dordogne et notifié auxintéressés. |
Fait à Périgueux, le 04/03/2024Pour la rectrice de région académique, et par délégation,La directrice académique des services de l'Éducation nationale et par subdélégation,La cheffe du SDJES, Anne HOLEC
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 24-2024-03-04-00005 - Arrêté SDJES-JEP-2024-24-701portant agrément de
l'association l'Oeil Lucide 32
çl |RÉGION ACADÉMIQUENOUVELLE-AQUITAINEL_iberte'EgalitéFraternitéARRÊTÉ n°SDJES/TCA/2024-03portant reconnaissance du tronc commun d'agrément d'une association
La Rectrice de région académiquede la Nouvelle AquitaineVu les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 et D.222-20 du code de l'éducation ;Vu la loi n° 2001-624 du 17 jùillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations et notamment son article 25-1 ;Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loin° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;Vu la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondationsbénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat;Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans ledomaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagementcivique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère del'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de larecherche et de l'innovation ; 'Vu le décret du 24 juillet 2019 portant de nomination de Mme Anne-Marie BISARI-FAURE en qualité deRectrice de la région académique Nouvelle Aquitaine, Rectrice de l'académie de Bordeaux, Chancelièredes université délégant ;Vu le décret du 23 décembre 2021 nommant Mme Nathalie MALABRE, directrice académique des' servicesde l'Education nationale de la Dordogne subdéléguant ;Vu l'arrêté du 28 mars 2022, de subdélégation à Mme Anne HOLEC, cheffe du service départemental à lajeunesse, à l'engagement et aux sports ;Vu l'arrêté n° 24- 701 en date du 04/03/2024 portant agrément départemental d'une associationde jeunesseet d'éducation populaire ;Considérant le dossier de demande présenté par l'association ci-dessous désignée ;
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 24-2024-03-04-00005 - Arrêté SDJES-JEP-2024-24-701portant agrément de
l'association l'Oeil Lucide 33
ARRETE- Article 1° : L'association L'ŒIL LUCIDE dont le siège social est situé à : Mairie de BADEFOLS-SUR-DORDOGNE, Le Bourg, 24150 BADEFOLS-SUR-DORDOGNE. n° RNA : W 241001525 satisfait auxquatre conditions prévues par l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication duprésent arrêté portant sur le tronc commun d'agrément.
Article 2 : Ladite association est réputée remplir ces quatre conditions pendant une durée de cinq ans àcompter de la date de publication du présent arrêté ;
Article 3 : Le présent arrêté peùt faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification defaire l'objet : |e — soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif, gracieux devant l'auteur de la décision,e — soit d'un recours gracieux hiérarchique,
Dans les deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon les dispositions de l'articleR421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut être exercé dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet. |La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours.frArticle 4 : La directrice académique des services de l'Education nationale de la Dordogne est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Dordogneet notifié aux intéressés. |
Fait à Périgueux, le 04/03/2024
Pour la rectrice de région académique, et par délégation,La directrice académique des services de l'Education nationale, et par subdélégation,La cheffe du SDJES, Anne HOLEC
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 24-2024-03-04-00005 - Arrêté SDJES-JEP-2024-24-701portant agrément de
l'association l'Oeil Lucide 34
Direction des services départementaux de l'éducation
nationale
24-2024-03-04-00003
Arrêté SDJES-JEP-2024-24-731portant agrément de
association LISODIF.
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 24-2024-03-04-00003 - Arrêté SDJES-JEP-2024-24-731portant agrément de
association LISODIF. 35
Ex ,REGION ACADEMIQUENOUVELLE-AQUITAINEijerte'EgalitéFraternité
ARRETE n°SDJES/JEP/2024-24-731portant agrément d'association de jeunesse et d'éducation populaireLa Rectrice de région académiquede la Nouvelle AquitaineVu les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 et D.222-20 du code de l'éducation ;Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations et notamment son article 25-1 ;Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loin° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;Vu la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;' Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondationsbénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ; |Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans ledomaine-des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagementcivique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de .l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de larecherche et de l'innovation ;Vu le décret du 24 juillet 2019 portant de nomination de Mme Anne-Marie BISAGNI-FAURE en qualitéde Rectrice de la région académique Nouvelle Aquitaine, Rectrice de l'académie de Bordeaux, Chancelièredes université délégant ; |Vu le décret du 23 décembre 2021 nommant Mme Nathalie MALABRE, directrice académique des servicesde l'Education nationale de la Dordogne subdéléguant ;Vu l'arrété du 28 mars 2022, de subdélégation à Mme Anne HOLEC, cheffe du service départemental à lajeunesse, à I'engagement et aux sports ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-03-TCA portant reconnaissance du tronc commun d'agrément del'association LISODIF ; | ''Considérant le dossier de demande présenté par l'association ci-dessous désignée ;
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 24-2024-03-04-00003 - Arrêté SDJES-JEP-2024-24-731portant agrément de
association LISODIF. 36
ARRETEArticle 1° : L'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé pour une durée de 5 ansà l'association dont le nom suit : ;
Numéro d'agrément ' LISODIFSituée à PERIGUEUX (24000)24-751 N° RNA : W243003043
Article 2 : Cet agrément de jeunesse et d'éducation populaire n'est valide que si l'association mentionnéeci-dessus détient un arrété portant reconnaissance du tronc commun d'agrément en cours de validité.Article 3 : L'association mentionnée ci-dessus adressera chaque année au service départemental à lajeunesse, à l'engagement et aux sports, le procès-verbal de l'assemblée générale, le rapport financier del'exercice écoulé, le rapport annuel d'activités.Article 4 : L'association mentionnée ci-dessus informera le service départemental à la jeunesse, àl'engagement et aux sports de toute modification de statuts, de changement de siège social, de compositiondu bureau.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification defaire l'objet:e soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif, gracieux devant l'auteur de la décision,e — soit d'un recours gracieux hiérarchique,
Dans les deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon les dispositions de l'articleR421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut être exercé dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet.La juridiction administrative compétente peut etre saisie par l'application télérecours citoyens accessibleàpartir du site www.telerecours.frArticle 6 : La directrice académique des services de I' Educatlon nationale de la Dordogne est chargée de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Dordogne et notifié auxintéressés.
. Fait à Périgueux, le 04/03/2024
Pour la rectrice de région académique, et par délégation,La directrice académique des services de l'Éducation nationale , et par subdélégation,La cheffe du SDJES, Anne HOLEC
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 24-2024-03-04-00003 - Arrêté SDJES-JEP-2024-24-731portant agrément de
association LISODIF. 37
REGION ACADEMIQUENOUVELLE-AQUITAINELibertéEgalitéFraternité
ARRETE n°SDJES/TCA/2024-03portant reconnaissance du tronc commun d'agrément d'une association
' La Rectrice de région académiquede la Nouvelle AquitaineVu les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 et D.222-20 du code de l'éducation ;Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations et notamment son article 25-1 ; 'Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loin° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;Vu la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondationsbénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans ledomaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement -civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère del'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de larecherche et de l'innovation ;Vu le décret du 24 juillet 2019 portant de nomination de Mme Anne-Marie BISARI-FAURE en qualité deRectrice de la région académique Nouvelle Aquitaine, Rectrice de l'académie de Bordeaux, Chancelièredes université délégant ;Vu le décret du 23 décembre 2021 nommant Mme Nathalie MALABRE, directrice académique des servicesde l'Education nationale de la Dordogne subdéléguant ;Vu l'arrêté du 28 mars 2022, de subdélégation à Mme Anne HOLEC, cheffe du service départemental à lajeunesse, à l'engagement et aux sports ;Vu l'arrêté n° 24-731 en date du 01/03/2024 portant agrément départemental d'une association de jeunesseet d'éducation populaire ;
Considérant le dossier de demande présenté par l'association ci-dessous désignée ;
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 24-2024-03-04-00003 - Arrêté SDJES-JEP-2024-24-731portant agrément de
association LISODIF. 38
ARRETEArticle 1" : L'association LISODIF dont le siège social est situé à : Maison des Associations, 12 coursFenelon 24000 PERIGUEUX ; n° RNA : W 243003043 satisfait aux quatre conditions prévues par l'article25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté portant sur le tronc commund'agrément.
Article 2 : Ladite association est réputée remplir ces quatre conditions pendant une durée de cinq ans àcompter de la date de publication du présent arrêté
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification defaire l'objet :e — soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif, gracieux devant l'auteur de la décision,e ... soit d'un recours gracieux hiérarchique,
Dans les deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon les dispositions de l'articleR421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut être exercé dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet. 'La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours.fr |Article 4 : La directrice académique des services de l'Education nationale de la Dordogne est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Dordogneet notifié aux intéressés.
Fait à Périgueux, le 01/03/2024
Pour la rectrice de région académique, et par délégation,La directrice académique des services de l'Education nationale, et par subdélégation,La cheffe du SDJES, Anne HOLEC
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 24-2024-03-04-00003 - Arrêté SDJES-JEP-2024-24-731portant agrément de
association LISODIF. 39
Direction des services départementaux de l'éducation
nationale
24-2024-03-04-00004
Arrêté SDJES-JEP-2024-24-732 portant agrément de
l'association Soutien Partage Evasion
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 24-2024-03-04-00004 - Arrêté SDJES-JEP-2024-24-732 portant agrément de
l'association Soutien Partage Evasion 40
REGION ACADEMIQUENOUVELLE-AQUITAINE" LibertéEgalitéFraternité
ARRETE n°SDJES/JEP/2024-24-732portant agrément d'association de jeunesse et d'éducation populaireLa Rectrice de région académiquede la Nouvelle AquitaineVu les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 et D.222-20 du code de l'éducation ;Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations et notamment son article 25-1 ;" Vau le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loin° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;Vu la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondationsbénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de I'Etat;Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans ledomaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagementcivique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère del'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de I' enselgnement supérieur, de larecherche et de l'innovation;Vu le décret du 24 juillet 2019 portant de nomination de Mme Anne-Marie BISAGNI-FAURE en qualitéde Rectrice de la région académique Nouvelle Aquitaine, Rectrice de l'académie de Bordeaux, Chancelièredes université délégant;Vu le décret du 23 décembre 2021 nommant Mme Nathalie MALABRE, directrice academlque des servicesde l'Education nationale de la Dordogne subdéléguant;Vu l'arrêté du 28 mars 2022, de subdélégation à Mme Anne HOLEC, cheffe du service départemental à lajeunesse, à l'engagement et aux sports;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-03-TCA portant reconnaissance du tronc commun d'agrement del'association SOUTIEN PARTAGE ÉVASION;Considérant le dossier de demande présenté par l'association ci-dessous désignée ;
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 24-2024-03-04-00004 - Arrêté SDJES-JEP-2024-24-732 portant agrément de
l'association Soutien Partage Evasion 41
ARRETEArticle 1°" : L'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé pour une durée de S ansà l'association dont le nom suit :
Numéro d'agrément SOUTIEN PARTAGE ÉVASIONSituée à VILLAMBLARD (24140)24-732 N° RNA : W241000599
Article 2 : Cet agrément de jeunesse et d'éducation populaire n'est valide que si l'association mentionnéeci-dessus détient un arrêté portant reconnaissance du tronc commun d'agrément en cours de validité.- Article 3 : L'association mentionnée ci-dessus adressera chaque année au service départemental à lajeunesse, à l'engagement et aux sports, le procès-verbal de l'assemblée générale, le rapport financier del'exercice écoulé, le rapport annuel d'activités.Article 4 : L'association mentionnée ci-dessus informera le service départemental à la jeunesse, àl'engagement et aux sports de toute modification de statuts, de changement de siège social, de composrtlondu bureau.Article 5 : Le présent arrete peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification defalre l'objet :e — soit d'un recours contentleux auprès du tribunal administratif, gracieux devant l'auteur de la dec1s1one soit d'un recours gracieux hiérarchique,
Dans les deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon les dispositions de l'articleR421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut être exercé dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet.La juridiction administrative compétente peut etre saisie par l'appllcatlon télérecours citoyens accessibleàpartir du site www.telerecours.frArticle 6 : La directrice académique des services de l'Education nationale de la Dordogne est chargée de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Dordogne et notifié auxintéressés.
Fait à Périgueux,le 04/03/2024
Pour la rectrice de région académique et par délégation,La directrice académique des services de I' Éducation nationale, et par subdelegatlon' La cheffe du SDJES, Anne HOLEC
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 24-2024-03-04-00004 - Arrêté SDJES-JEP-2024-24-732 portant agrément de
l'association Soutien Partage Evasion 42
REGION ACADEMIQUENOUVELLE-AQUITAINELibertéEgalitéFraternitéARRETE n°SDJES/TCA/2024-03portant reconnaissance du tronc commun d'agrément d'une association
La Rectrice de région académiquede la Nouvelle AquitaineVu les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 et D.222-20 du code de l'éducation ;Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations et notamment son article 25-1 ;Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loin° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;Vu la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondationsbénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux-compétences des autorités académiques dans ledomaine des politiques de lajeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagementcivique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mlse en œuvre;Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère del'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de larecherche et de l'innovation ;Vu le décret du 24 juillet 2019 portant de nomination de Mme Anne-Marie BISARI-FAURE en qualité deRectrice de la région académique Nouvelle Aquitaine, Rectrice de l'académie de Bordeaux, Chancelièredes université délégant ;Vu le décret du 23 décembre 2021 nommant Mme Nathalie MALABRE, directrice académique dés servicesde l'Education nationale de la Dordogne subdéléguant ;Vu l'arrêté du 28 mars 2022, de subdélégation à Mme Anne HOLEC, cheffe du service départemental à lajeunesse, à l'engagement et aux sports ;Vu l'arrêté n° 24-732 en date du 01/03/2024 portant agrément départemental d'une association dejeunesseet d'éducation populaire;
Considérant le dossier de demande présenté par l'association ci-dessous désignée ;
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 24-2024-03-04-00004 - Arrêté SDJES-JEP-2024-24-732 portant agrément de
l'association Soutien Partage Evasion 43
ARRETEArticle 1° : L'association SOUTIEN PARTAGE ÉVASION dont le siège social est situé à : 24140VILLAMBLARD n° RNA : W 241000599 satisfait aux quatre conditions prévues par l'article 25-1 de laloi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté portant sur le tronc commund'agrément.
Article 2 : Ladite association est réputée remplir ces quatre conditions pendant une durée de cing ans àcompter de la date de publication du présent arrêté
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l ob] et, dans un délai de deux mois à compter de sa notification de .faire l'objet:e ... soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif, gracieux devant l'auteur de la décision,e ... soit d'un recours gracieux hiérarchique,
Dans les deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon les dispositions de l'articleR421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut être exercé dansun délai de deuxmois à compter de ce rejet.La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours.fr.Article 4 : La directrice académique des services de l'Education nationale de la Dordogne est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Dordogneet notifié aux intéressés.
Fait à Périgueux, le 01/03/2024
-Pour la rectrice de région académique, et par délégation,La directrice académique des services de l'Education nationale, et par subdelegatlonLa cheffe du SDJES, Anne HOLEC
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 24-2024-03-04-00004 - Arrêté SDJES-JEP-2024-24-732 portant agrément de
l'association Soutien Partage Evasion 44
Préfecture de la Dordogne
24-2024-04-09-00005
arrêté modificatif d'un agrément auto-école extension
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-04-09-00005 - arrêté modificatif d'un agrément auto-école extension 45
Ex - Direction des SécuritésPRÉFETDE LADORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Bureau Sécurité Routière
Arrêté préfectoral n°portant modification d'agrément d''un établissement de la conduite automobile, à titre onéreux(EECA), dénommé « C PERMIS »
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la route, notamment ses articles L 212-1 et suivants, L 213-1 et suivants, l'article R 212-1modifié par l'article 3 du décret n° 2016-381 du 30 mars 2016 relatif aux modalités d'accès à laprofession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière, les articles R 213-1 etsuivants, 'VU le décret du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet de laDordogne, 'VU le décret du 17 novembre 2023 nommant Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur decabinet, 'VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière,VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à I'exploitation des établissements assurant, à titre onéreux,l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,VU l'arrété préfectoral du 2 octobre 2020 portant renouvellement d'agrément sous le n° E 15 024 0007 Opour une durée de 5 ans de l'établissement d'enseignement de la conduite « C PERMIS », situé 164avenue Joséphine BAKER à SARLAT LA CANEDA (24200) et exploité par Monsieur Thierry MAZELAYGUE,VU l'arrété préfectoral du 4 décembre 2023 accordant délégation de signature à Monsieur Marin LAS-SALLE sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne,VU la demande de modification présentée le 26 février 2024,Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,SUR la proposition de Monsieur Marin LASSALLE, directeur de cabinet du préfet,
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-04-09-00005 - arrêté modificatif d'un agrément auto-école extension 46
ARRETE
Article 1er :L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2020 est modifié ainsi qu'il suit :L'autorisation valable pour l'enseignement des catégories AM, A2, B, B1, AAC, B96 et BE est étendue auxcatégories :-A- A1
Article 2 :
Monsieur le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié àI'intéressé, inséré au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au maire de SARLAT LACANEDA pour information.
Périgueux le,
Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Marin LASSALLE
-
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de la notification d'un :- recours gracieux auprès du préfet de la Dordogne, 2 rue Paul-Louis Courier 24000 PERIGUEUX- recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, place Beauvau 75008 PARIS- recours contentieux auprès du tribunal de Bordeaux, 9 rue Taster 33000 BORDEAUX.Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-04-09-00005 - arrêté modificatif d'un agrément auto-école extension 47
Préfecture de la Dordogne
24-2024-04-09-00004
Arrêté préfectoral portant agrément d'un CSSR "La
Prévention Routière Formation"
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-04-09-00004 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un CSSR "La Prévention Routière Formation"48
Ex | Direction des SécuritésPRÉFET |DE LADORDOGNELibertéEgalitéFraternité
Bureau Sécurité Routière
Arrêté préfectoral n°portant agrément d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécuritéroutière dénommé « LA PRÉVENTION ROUTIÈRE FORMATION »Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la route, notammentses articles L 212-1 et suivants, L 213-1 et suivants, L 223-6, R 212-1 à R213-6, R 223-5 à R223-9,VU le décret du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet de la Dor-dogne, 'VU le décret du 17 novembre 2023 nommant Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabi-net, _VU l'arrété du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de I'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière,VU l'arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation des établissements chargésd'animer les stages de sensibilisationà la sécurité routière,VU l'arrété préfectoral du 4 décembre 2023 accordant délégation de signature à Monsieur MarinLASSALLE sous-préfet, directeur de cabinét du préfet de la Dordogne,Considérant la demande présentée le 26 mars 2024 par Madame Aurélie VIGNE-BELINGARD née le 6octobre 1984 à Paris 14ème, en vue d'être autorisé à exploiter un etabllssement chargé d'animer lesstages de sensibilisation à la sécurité routière,Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
SUR_ la proposition de Monsieur Marin LASSALLE, directeur de cabinet du préfet,
ARRETE
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-04-09-00004 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un CSSR "La Prévention Routière Formation"49
Article 1°: Madame Aurélie VIGNE-BELINGARD est autorisée à exploiter, sous le numéro R 24 0240 002O un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière (n° de siret38138123500039), dénommé « LA PREVENTION ROUTIÈRE FORMATION» et situé 3 rue Bertrand duGuesclin - 24000 PERIGUEUX. |Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément , celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.Article 3 : L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dansla salle de formation suivante :LA PRÉVENTION ROUTIÈRE FORMATION - 3 rue Bertrand du Guesclin24000 PÉRIGUEUX.
°Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'applicationdes prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001susvisé. _Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local de formation ou toute reprise de ce local par unautre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant ladate du changement ou de la reprise.Article 6: Pour toute transformation ou changement du local de formation, l'exploitant est tenud'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 : L'agrément peut être à tout mornent suspendu ou retiré selon les conditions fixées parl'arrêté du 26 juin 2012 susvisé. .Article 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routiére créé parI'arrété du 8 janvier 2001 précité.Article 9 : Monsieur le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié àI'intéressé, inséré au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au maire de lacommune de Périgueux pour information.
Périgueux le,
Pour le préfet et par délégation,e spus-préfet, difécteur de cabinet,
inAASSALLE
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de la notification, d'un :- recours gracieux auprès du préfet de la Dordogne, 2 rue Paul Louis Courier 24000 PERIGUEUX- recours hierarchique auprès du ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS- recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-04-09-00004 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un CSSR "La Prévention Routière Formation"50
Préfecture de la Dordogne
24-2024-04-09-00003
arrêté préfectoral portant retrait d'agrément d'un
centre de sensibilisation à la sécurité routière
"Prévention Routière Formation"
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-04-09-00003 - arrêté préfectoral portant retrait d'agrément d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière
"Prévention Routière Formation" 51
Ex | Direction des SécuritésPRÉFET |DE LA | Bureau sécurité routièreDORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant retrait d'agrément d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière, (CSSR), dénomméPREVENTION ROUTIERE FORMATION
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,
VU le code de la route, notamment ses articles L 212-1 et suivants, L 213-1 et suivants, L 223-6, R 212-1 à R213-6, R 223-5 à R223-9,VU le décret du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet de la Dor-dogne, ' _VU le décref du 17 novembre 2023 nommant Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabi-net, 'VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière,VU l'arrété du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation des établissements chargésd'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière,VU l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2019 portant agrément sous le numéro R 1902400070 pour unedurée de 5 ans du centre de sensibilisation à la sécurité routière « PREVENTION ROUTIEREFORMATION » situé 3 rue Bertrand Du Guesclin et exploité par Emmanuel RENARD,VU l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2023 accordant délégation de signature à Monsieur MarinLASSALLE sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne, 'Considérant la procédure contradictoire de retrait suite à un changement d'exploitant engagée le 14mars 2024 et achevée le 29 mars 2024 et l'absence d'observations écrites ou orales,SUR la proposition de Monsieur Marin LASSALLE, directeur de cabinet du préfet,
ARRETE
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-04-09-00003 - arrêté préfectoral portant retrait d'agrément d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière
"Prévention Routière Formation" 52
Article 1 : L'arrêté préfectoral n° 24-2019-09-04-006 en date du 4 septembre 2019 autorisant M.Emmanuel RENARD à exploiter un centrede sensibilisation à la sécurité routière est abrogé.
Article 2 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la -conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant au bureau de l'éducation et de la sécurité routières.
Article 4: Monsieur le directeur de cabinet du préfet est chargé de I'exécution du présent arrêté, qui'sera notifiéà l'intéressé, inséré au recueil des actes administratifs, et dont copie sera adressée au mairede Périgueuxpour information.
Périgueux le,
Pour le préfet et par délégation,Le sows*Dréfet, directedrfe cabinet,
Marin/LAssArtE"
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de la notification d'un :- recours gracieux auprès du préfet de la Dordogne, 2 rue Paul Louis Courier 24000 PERIGUEUX- recours hierarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS- recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-04-09-00003 - arrêté préfectoral portant retrait d'agrément d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière
"Prévention Routière Formation" 53
Préfecture de la Dordogne
24-2024-04-12-00001
Arrêté portant renouvellement de l'agrément
départemental de la Délégation de la Dordogne de
l'Union Générale et Sportive de l'Enseignement Libre
(UGSEL 24)
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-04-12-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément départemental de la Délégation de la Dordogne
de l'Union Générale et Sportive de l'Enseignement Libre (UGSEL 24) 54
| Direction des sécuritésEx Service interministériel de défensePDIÈE{/ET | et de protection civilesDORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant renouvellement de l'agrément départemental de la Délégation de la Dordogne de l'UnionGénérale et Sportive de l'Enseignement Libre (UGSEL 24)Le Préfet de la Dordogne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure ét notamment son article R.725-4 ;Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992, relatif à la formation des moniteurs des premiers secours ;Vu le décret n°97-48'du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet de la Dordogne ;Vu le décret du 17 novembre 2023 nommant M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de laDordogne,Vu l'arrêté iç}iterministériel du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formationsaux premiers secours ;Vu l'arrêté ministériel du 29 novembre 2010 modifié par l'arrêté du 4 mars 2011 portant agrément national l'UnionGénérale Sportive de l'Enseignement Libre pour les formations aux premiers secours ;Vu larrété préfectoral n°24-2023-12-04-00001 du 4 décembre 2023 accordant délégation de signature à M. MarinLASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée par la Délégation de la Dordogne de l'Union Générale etSportive de l'Enseignement Libre (UGSEL 24) en date du 12 février 2024 ;Considérant que la délégation de la Dordogne de l'Union Générale et Sportive de l'Enseignement Libre (UGSEL 24) aproduit l'ensemble des documents prévus à l'article 14 de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié.SUR proposition de monsieur le directeur de cabinet,
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-04-12-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément départemental de la Délégation de la Dordogne
de l'Union Générale et Sportive de l'Enseignement Libre (UGSEL 24) 55
Arréte
Article 1°": L'agrément départemental de la délégation de la Dordogne de l'Union Générale et Sportive de l'EnseignementLibre (UGSEL 24) dont le siège est sis 38, avenue Georges Pompidou 24 000 PERIGUEUX est délivré pour une périodede deux ans, pour l'enseignement des formations aux premiers secours suivantes :- Prévention et secours civique de niveau 1 (PSC 1)- Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civique (PAE F PSC)-'Pédagogie initiale commune de formateur contextualisé premiers secours civiques (PIC F)Article 2 : L'agrément accordé à la délégation de la Dordogne de I'Union Générale et Sportive de l'Enseignement Libre(UGSEL 24) peut être retiré en cas de non-respect des conditions de l'article 16 de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié.Article 3 : S'il est constaté des insuffisances graves dans les formations notamment un fonctionnement non conformeaux conditions décrites dans le dossier ou aux dispositions organisant les premiers secours et leur enseignement, lepréfet, conformément à l'article 17 de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié, peut :- Suspendre les sessions de formation ;- Refuser l'inscription des auditeurs aux examens des différentes formations aux premiers secours ;- Suspendre l'autorisation d'enseigner des formateurs et éventuellement procéder au retrait de leurscartes officielles ;- Retirer l'agrémentEn cas de retrait de 'agrément, l'association ne peut demander de nouvel agrément avant l'expiration d'un délai de sixmois.Article 4 : Monsieur le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture et notifié à l'association.
12 AVR. 2024Fait à Périgueux, lePour le préfet et par délégation,le sous-préfet, directeur de/cabinet(4arin LASSALLE
Délais et voies de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Dordogne et d'un recours hiérarchique auprès duministre de I'Intérieur et des Outre-mer. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Bordeaux, (adresse : 9 rue Tastet- CS 21490 - 33063Bordeaux Cedex) dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, ou dans un délai de deux mois à partir dela réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-04-12-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément départemental de la Délégation de la Dordogne
de l'Union Générale et Sportive de l'Enseignement Libre (UGSEL 24) 56
Préfecture de la Dordogne
24-2024-04-03-00006
DETR 2021 - AP dérogatoire délai de subvention -
Nontron
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-04-03-00006 - DETR 2021 - AP dérogatoire délai de subvention - Nontron 57
ExPRÉFETDE LA Sous-préfecture de NontronDORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté dérogatoire n° PREF/pcL (Lo 2k[ 023portant prorogation de délai de validité de la subvention de 53 520 €,ouverte au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux sur l'exercice 2021,en faveur de la commune de Nontron, pour la rénovation de I'école Jean Rostand (phase 2)
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Terrltorlales notamment ses articles L.2334.32 à L.2334.39et R.2334.19 à R.2334.35;VU le Code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L 211-2 ;VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre lescommunes, les départements, les régions et I'Etat;VU le décret ministériel n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 mod|f|e relatifà la gestion budgétaireet comptable publique;VU le décret ministériel n° 2018-514 du 25 Juun 2018 modifié relatif aux subventions de I'Etatpour des projets d'investissement; !VU le décret ministériel n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de derogatlon reconnu aupréfet de département;VU le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet de la Dordogne;VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et aucontrôle budgétaire du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires etdu ministère de la transition énergétique;VU l'arrêté ministériel du 22 décembre 2022 relatif aux regles de la comptabilité budgétaire deI'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié ;VU l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Nicolas DUFAUD,secrétaire général de la préfecture de la Dordogne;CONSIDÉRANT l'arrêté préfectoral n° 2021 du 3/12/21 par lequel une subvention de 53 520 €,au taux de 40 % calculé sur une dépense subventionnable de 133 800 €, a été ouverte en faveurde la commune de Nontron au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux surl'exercice 2021, pour la rénovation de l'école Jean Rostand (phase 2) ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-04-03-00006 - DETR 2021 - AP dérogatoire délai de subvention - Nontron 58
CONSIDERANT la demande présentée par Madame la maire de la commune de Nontron, du13/3/24, en vue d'obtenir une prorogation du délai imparti par l'article 6 de l'arrêté préfectoraln° 2021 du 3/12/21, nécessitant I'exercice du droit de dérogation du préfet de la Dordogne ;SUR proposition du sous-préfet de Nontron ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Prorogatîon du délai d'exécution des travauxEst agréée la demande de prorogation de délai présentée par la commune de Nontron pourcommencer l'opération de rénovation de l'école Jean Rostand (phase 2). Ainsi le délai fixé parl'article 6 de |'arrété préfectoral n° 2021 du 3/12/21 est prorogé d'un an, soit jusqu'au 3/12/24.
ARTICLE 2 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le sous-préfet de Nontron, la maire deNontron, le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du départementde la Gironde, le directeur départemental des territoires de la Dordogne, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Dordogne.
Faità Périgueux, le ... 3 AVR. 2074
Le préfet,
æsJean-Séhastien LAMONTAGNE
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrété, les recours suivants peuvent être introduitsen recommandé avec accusé de réception :- soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Dordogne - Services de l'État - cité administrative - Préfecture -Direction de la citoyenneté et de la légalité - 24024 PERIGUEUX Cedex- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet - BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX(paiement d'un timbre de 15 euros) (La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application informatique « Télérecours citoyens » |accessible par le site internet www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administrationpendant deux mois.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-04-03-00006 - DETR 2021 - AP dérogatoire délai de subvention - Nontron 59
Préfecture de la Dordogne
24-2024-04-03-00007
DETR 2022 - AP dérogatoire délai de subvention -
Coutures
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-04-03-00007 - DETR 2022 - AP dérogatoire délai de subvention - Coutures 60
Direction de la CitoyennetéPREFET - 318"DE LA et de la Légalité |DORDOGNE Bureau du Contrôle Budgétaireo et des Dotations de I'EtatFraternité
" Arrêté dérogatoire n° PLEF [9 CL ( 2024/0 25portant prorogation de délai de validité de la subvention de 15 399 €,ouverte au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux sur l'exercice 2022,en faveur de la commune de Coutures, pour les travaux d'agrandissement du cimetière communal
Le préfet de la Dordogne_ Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2334.32 àL.2334.39 et R.2334.19 à R.2334.35 ;VU le Code des relations entre le public et I'administration et notamment son article L 211-2 ;VU la loi organiquen® 2001-692 du 1°' août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre lescommunes, les départements, les régions et I'Etat;VU le décret ministériel n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaireet comptable publique ;VU le décret ministériel n° 2018-514 du 25 juin 2018 modifié relatif aux subventions de l'Étatpour des projets d'investissement ;VU le décret ministériel n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu aupréfet de département ;VU le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet de la Dordogne ; 4VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et aucontrôle budgétaire du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires etdu ministère de la transition énergétique;VU l'arrêté ministériel du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire deI'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié ;VU l'arrété préfectoral du 11 janvier 2024 portant délégation de signature à M. NicolasDUFAUD, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;CONSIDERANT l'arrêté préfectoral du 20 avril 2022 par lequel une subvention de 15 399 €, autaux de 30 % calculé sur une dépense subventionnable de 51 330 €, a été ouverte en faveur dela commune de Coutures au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux surI'exercice 2022, pour l'agrandissement du cimetière communal ;
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CONSIDERANT |a demande présentée par Monsieur le maire de la commune de Couture du 13mars 2024, en vue d'obtenir une prorogation du délai imparti par l'article 6 de l'arrêtépréfectoral du 20 avril 2022, nécessitant l'exercice du droit de dérogation du préfet de laDordogne;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Prorogation du délai d'exécution des travauxEst agréée la demande de prorogation de délai présentée par la commune de Coutures au titrede la dotation d'équipement des territoires.ruraux sur l'exercice 2022, pour l'agrandissementdu cimetière communal. Ainsi le délai fixé par l'article 6 de l'arrêté préfectoral du 20 avril 2022est prorogé d'un an, soit jusqu'au 20 avril 2025.
ARTICLE 2 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le maire de la commune de Coutures, ledirecteur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de laGironde, le directeur départemental des territoires de la Dordogne, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Dordogne.
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduitsen recommandé avec accusé de réception :- soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Dordogne - Services de l'État - cité administrative - Préfecture -Direction de la citoyenneté et de la légalité — 24024 PERIGUEUX Cedex- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ;- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX(paiement d'un timbre de 15 euros)La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frAprès Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administrationpendant deux mois.
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Préfecture de la Dordogne
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DETR 2022 - AP dérogatoire délai de subvention - La
Tour Blanche Cercles
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Direction de la CitoyennetéPRÉFET ANyDE LA et de la LégalitéDORDOGNE Bureau du Contrôle Budgétairest , et des Dotations de l'ÉtatEgalitéFraternité
Arrêté dérogatoire n° PEF (DC L | w2l [026portant prorogatlon de délai de validité de la subvention de 32 130 €,ouverte au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux sur l'exercice 2022,en faveur de la commune de La Tour Blanche Cercles, pour la rénovation énergétique de troisbâtiments
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriàles, notamment ses articles L.2334.32 àL.2334.39 et R.2334.19 à R.2334.35 ;VU le Code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L 211-2 ;VU la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'État ;VU le décret ministériel n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatifà la gestlon budgetalreet comptable publique;VU le décret ministériel n° 2018-514 du 25 juin 2018 modifié relatif aux subventions de I'Etatpour des projets d'investissement;VU le décret ministériel n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu aupréfet de-département ;VU le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet de la Dordogne;VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaireet aucontrôle budgétaire du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires etdu ministère de la transition énergétique ;VU l'arrêté ministériel du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire deI'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié ;VU l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2024 portant délégation de signature à M. NicolasDUFAUD, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;CONSIDERANT l'arrêté préfectoral du 20 avril 2022 par lequel une subvention de 32 130 €, autaux de 30 % calculé sur une dépense subventionnable de 107 100 €, a été ouverte en faveur dela commune de La Tour Blanche Cercles au titre de la dotation d'équipement des territoiresruraux sur l'exercice 2022, pour la rénovation énergétique de trois bâtiments ;
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CONSIDERANT la demande présentée par Monsieur le maire de la commune de La TourBlanche Cercles du 7 mars 2024, en vue d'obtenir une prorogation du délai imparti par l'article6 de l'arrété préfectoral du 20 avril 2022, nécessitant l'exercice du droit de dérogation dupréfet de la Dordogne ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Prorogation du délai d'exécution des travauxEst agréée la demande de prorogation de délai présentée par la commune de La Tour BlancheCercles au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux sur l'exercice 2022, pour larénovation énergétique de trois bâtiments. Ainsi le délai fixé par l'article 6 de l'arrêtépréfectoral du 20 avril 2022 est prorogé d'un an, soit jusqu'au 20 avril 2025.
ARTICLE 2 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le maire de la commune de La TourBlanche Cercles, le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et dudépartement de la Gironde, le directeur départemental des territoires de la Dordogne, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne.
Pouf Jé Préft/et nar délécation,
" Nicolas DUFAUD |
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduitsen recommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Dordogne - Services de l'État - cité administrative - Préfecture -Direction de la citoyenneté et de la légalité — 24024 PERIGUEUX Cedex- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX(paiement d'un timbre de 15 euros) ' .La juridiction administrative compétente peut étre saisie par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administrationpendant deux mois.
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Préfecture de la Dordogne
24-2024-04-05-00003
Arrêté d'habilitation à l'analyse d'impact en Dordogne
SARL TR OPTIMA CONSEIL
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-04-05-00003 - Arrêté d'habilitation à l'analyse d'impact en Dordogne
SARL TR OPTIMA CONSEIL66
PREFET © eDE LA | Service de la coordinationDORDOGNE . _Litert des politiques publiques'galitFraternité et de l'appui territorial
Arrêté n° 2024-04-05-HABIT-ANA-24-01portant renouvellement de l'habilitation d'un organisme à réaliser l'analyse d'impactproduiteà I'appui d''une demande d'autorisation d'exploitation commerciale
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6-1, R. 752-6-2 et R. 752-6-3 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu l'arrété préfectoral n° 2019-10-18-HABIT-ANA-24-09 portant habilitation de la SARL TR OPTIMACONSEIL, le 18 octobre 2019 ;Vu la demande déposée par Mme Elise TELEGA, gérante de la SARL TR OPTIMA CONSEIL, le 23 mars2024,en vue d'obtenir le renouvellement de l'habilitation de l'organisme TR OPTIMA CONSEIL, sis 4Place du Beau Verger — 44120 VERTOU ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1°: L'arrêté préfectoral n° 2019-10-18-HABIT-ANA-24-09 portant habilitation de la SARL TROPTIMA CONSEIL,du 18 octobre 2019 est abrogé ;Article 2 : L'organisme TR OPTIMA CONSEIL, sis 4 Place du Beau Verger - 44120 VERTOU, et représentépar Mme Elise TELEGA, est habilité à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 7526 ducode de commerce, produite à l'appui de toute demande d''autorisation d'exploitation commerciale.Article 3 : La présente habilitation est donnée pour une durée de 5 ans, non renouvelable par tacitereconduction. Elle est valable sur I'ensemble du territoire du département de la Dordogne.Article 4: La présente habilitation peut faire l'objet d'un retrait si l'organisme ne remplit plus lesconditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1 du code decommerce susvisé.
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SARL TR OPTIMA CONSEIL67
Tout changement substantiel dans les: modalités de fonctionnement de l'organisme ou dans lesconditions d'obtention de la présente habilitation doit être déclaré au préfet du département danslequel se trouve le siège social de l'organisme.Article 5 : Le secrétaire généralde la préfecture est chargé de I'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.
Périgueux le - _5 AVR. 2924
Le préfet,
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Préfecture de la Dordogne - 24-2024-04-05-00003 - Arrêté d'habilitation à l'analyse d'impact en Dordogne
SARL TR OPTIMA CONSEIL68
Préfecture de la Dordogne
24-2024-04-08-00001
AP_ASA_Extension_Ste-Sabine
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-04-08-00001 - AP_ASA_Extension_Ste-Sabine 69
E Sous-préfecture de BergeracPREFETDE LADORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
; ARRÊTÉ n° 2024 -relatif à l'extension du périmètre de I'Association Syndicale Autorisée d'irrigation de Sainte SabineLe préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1* juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de I'ordonnance susvisée ;VU l'arrêté préfectoral du 14 Novembre 1988 avec les statuts annexés, constituant l'AssociationSyndicale Autorisée d'irrigation de Sainte Sabine ;VU l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2008 portant sur la mise en conformité des statuts de l'AssociationSyndicale Autorisée d'irrigation de Sainte Sabine ;VU la délibération n°2023_S_10 du Conseil Syndical de l'Association Syndicale Autorisée d'irrigationde Sainte Sabine du 13 septembre 2023 approuvant le projet d'extension du périmètre ;VU l'annonce n° 1324 du Journal Officiel du 9 janvier 2024 portant sur la dissolution de l'Associationsyndicales Libre de propriétaires de Lespinasse ;VU l'arrêté de Monsieur le préfet de la Dordogne en date du 11 janvier 2024, donnant délégation designature à Monsieur Frédéric CARRE, Sous-préfetde Bergerac ;CONSIDÉRANT que le projet d'extension du réseau d'irrigation à pour but intégrer les parcellesappartenant à l'ancien périmètre syndical de l'Association syndicales Libre de propriétaires deLespinasse, toutes situées sur la commune de Beaumontois en Périgord ;CONSIDÉRANT que l'adhésion de chaque propriétaire a été recueillie par écrit et que l'extensionenvisagée n'excéde pas 7 % de la superficie de l'association ;CONSIDÉRANT l'avis favorable de la commune de Beaumontois en Périgord du 29 mars 2024;SUR proposition de l'Association Syndicale Autorisée d'irrigation de Sainte Sabine ;
ARRETE
ARTICLE ΰ":Est autorisée l'extension du périmètre de l'Association Syndicale Autorisée (ASA) d'irrigation de SainteSabine.ARTICLE 2 :Le présent arrêté sera notifié à chaque propriétaire des parcelles intégrant le périmètre et auprésident de l'Association Syndicale Autorisée d'irrigation de Sainte Sabine.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-04-08-00001 - AP_ASA_Extension_Ste-Sabine 70
ARTICLE 3 :Le présent arrété sera publié au recueil des actes des actes administratifs de la préfecture de laDordogne et affiché à I'ASA de Sainte Sabine et à la mairie de Beaumontois en Périgord.ARTICLE 4 :Le sous-préfet de Bergerac, le Directeur départemental des territoires, le président de l'associationsyndicale, le maire de la commune de Beaumontois en Périgord, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bergerac, le À 8 AVR, 2024Le sous-préfet,
Frédéric CARRE
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-04-08-00001 - AP_ASA_Extension_Ste-Sabine 71