PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2025-052
PUBLIÉ LE 20 JANVIER 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-01-17-00004 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie (compétences
départementales) (10 pages) Page 3
31-2025-01-17-00005 - Arrêté préfectoral portant modification de la
composition du conseil départemental de l'éducation nationale (2
pages) Page 14
2
PREFECTURE 31
31-2025-01-17-00004
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Patrick BERG, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Occitanie (compétences
départementales)
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-17-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie (compétences départementales) 3
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction de la coordination
SARONME des politiques publiques et de l'appui territorial
Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Occitanie (compétences départementales)
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la convention de Washington du 3 mars 1973 sur le commerce international des espèces de faune
et de flore sauvages menacées d'extinction ;
Vu le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de
faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les règlements de la Commission
associés ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'environnement,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code minier ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code de la route ;
Vu le code rural ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions ,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de la
montagne ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Bureau de la coordination
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/9
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Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du
territoire ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances :
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;
Vu le décret n° 85-636 du 25 juin 1985 fixant les modalités selon lesquelles les entreprises
appartenant aux secteurs d'activité qui sont représentés au conseil national des transports et aux
comités consultatifs des transports participent aux frais de fonctionnement de ces organismes ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application à la ministre de
l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du
15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la
prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics et
relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;
Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81 du
11 février 1998 précité ;
Vu le décret n° 2002-955 du 4 juillet 2002 relatif aux compétences inter-départementales et
inter-régionales des préfets et aux compétences des préfets coordonnateurs de massif :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement :
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la
région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la Convention sur le commerce
international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des règlements
CE 338/97 du Conseil européen et CE 939/97 de la Commission européenne ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre
de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, nommant M. Patrick
BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Occitanie à compter du 1° décembre 2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2023 du préfet de région, préfet de la Haute-Garonne, fixant
l'organisation de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Occitanie ;
Vu l'arrêté du 12 novembre 2024 de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et
de la prévention des risques, renouvelant dans ses fonctions M. Patrick BERG, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie à compter du 1° décembre
2024 ;
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Article 1° : Délégation est donnée à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, à l'effet de signer au nom du préfet de la
Haute-Garonne :
1° Energie
Les actes relatifs à :
a) l'instruction et la délivrance de l'autorisation des projets relatifs aux ouvrages de transport
d'électricité ;
b) l'instruction et la délivrance de l'autorisation des projets relatifs aux ouvrages de distribution
d'électricité ;
c) instruction et la délivrance des certificats ouvrant droit à obligation d'achat de l'électricité ;
d) l'élaboration du projet de liste départementale d'usagers prioritaires de l'électricité en cas de
délestage ;
e) l'élaboration du projet de liste départementale des clients utilisateurs de gaz assurant une
mission d'intérêt général ;
f) l'application des articles R. 323-1 et suivants du code de l'énergie, relatif aux procédures
d'institutions des servitudes administratives nécessaires aux ouvrages de transport et de
distribution.
2° Opérations d'investissements routiers
Les acquisitions foncières nécessaires à la réalisation des projets.
3° Mines et aprés-mine
Les documents relatifs à l'instruction d'affaires relevant de la police des mines et de l'après-mine
dès lors que les actes administratifs correspondant ressortent de la compétence du préfet :
a) les demandes de compléments aux exploitants nécessaires à l'instruction des demandes ;
b) les demandes de justificatifs découlant des opérations de contrôle ou de visite et nécessaires
à l'établissement des rapports de contrôle ;
c) la transmission aux exploitants des projets de décisions relevant de la compétence du préfet ;
d) les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.
4° Stockages souterrains d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de gaz et de produits chimiques
Les documents concernant l'instruction d'affaires relatives au stockage souterrain d'hydrocarbures
liquides ou liquéfiés ou liquéfiés, de gaz et de produits chimiques dès lors que ces actes ressortent de
la compétence du préfet :
a) les demandes de compléments aux exploitants nécessaires à l'instruction des demandes ;
b) les demandes de justificatifs découlant des opérations de contrôle ou de visite et nécessaires
à l'établissement des rapports de contrôle ;
c) la transmission aux exploitants des projets de décisions relevant de la compétence du préfet ;
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5°d) les réponses a des demandes d'information à caractère réglementaire.
Canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques, sécurité des
ouvrages souterrains, aériens et subaquatiques, contrôle des équipements sous pression,
distribution et utilisation du gaz ;
a) Les documents relatifs à l'instruction des dossiers et aux opérations de contrôle des
canalisations de transport de gaz, hydrocarbures et produits chimiques, en application des
dispositions du code de l'environnement :
b)1)
2)
3)
4)
5)
6)
7)
8)
9)les correspondances et demandes de documents aux pétitionnaires nécessaires a
instruction des demandes d'autorisation ;
les courriers aux pétitionnaires sur le caractère complet et régulier des dossiers de
demande a'autorisation ;
la consultation des services de l'État, des organismes et des collectivités dans le cadre des
procédures d'instruction des demandes d'autorisation et de déclaration d'utilité publique ;
les courriers et demandes de documents auprès des transporteurs et organismes habilités
dans le cadre des opérations de contrôle ;
les décisions d'accord pour la mise en service des canalisations nouvelles ;
les courriers aux transporteurs prenant acte du caractère notable ou substantiel d'une
modification ;
la transmission aux transporteurs des projets de décisions relevant de la compétence du
préfet ;
les actes de procédure et les formalités administratives nécessaires à la réception des
formulaires de demande d'examen au cas par cas, à la préparation de la décision, lorsque
le préfet est l'autorité compétente pour l'examen au cas par cas en application de l'article
L. 122-1.IV du code de l'environnement notamment accusé de réception, demandes de
compléments adressées à l'exploitant, saisine des services à consulter ;
la notification des décisions préfectorales :
10)les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.
Les documents relatifs à la sécurité des ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques, ainsi
qu'à l'utilisation et à la distribution du gaz :
1)
2)
3)
4)
9)les correspondances et demandes de documents dans le cadre des missions de contrôles
(y compris enquétes accident) auprés des opérateurs de réseaux, maitres d'ouvrages,
maîtres d'œuvre et exécutants de travaux ;
les courriers d'information et de sensibilisation sur la prévention de l'endommagement des
réseaux ;
la transmission des projets de décisions relevant de la compétence du préfet ;
la notification des décisions préfectorales ;
les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.
Les documents relatifs aux équipements sous pression et canalisations de transport de vapeur
ou d'eau surchauffée :
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1)
2)
3)
4)
5)
6)
7)les correspondances et demandes de documents dans le cadre des missions de contrôles
et de surveillance, relevant de la compétence du préfet, auprès des détenteurs, fabricants,
exploitants, organismes habilités et services d'inspection reconnus, ainsi qu'aux exploitants
des canalisations de vapeur ou d'eau surchauffée ;
les décisions de délégation aux organismes habilités pour la réalisation d'épreuves,
relevant de la compétence du préfet ;
les correspondances dans le cadre de l'instruction des demandes de reconnaissance des
services d'inspections reconnus ;
les décisions relatives aux demandes d'aménagement aux dispositions réglementaires
applicables aux équipements sous-pression ;
la transmission des projets de décisions relevant de la compétence du préfet ;
la notification des décisions préfectorales ;
les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.
6° Installations classées pour la protection de l'environnement :
a) Les actes relatifs à l'instruction des autorisations prévues par le code de l'environnement pour
les installations relevant des attributions des inspecteurs de l'environnement (spécialité
installations classées) de la DREAL. Ces actes peuvent être relatifs à des dossiers à instruire
selon les dispositions des régimes d'autorisations rappelés ci-après :
b)1)
2)
3)
4)le régime d'autorisation des installations classées, tel qu'il résulte du code de
l'environnement dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017
relative à l'autorisation environnementale ;
le régime d'autorisation simplifiée des installations classées, dit « d'enregistrement » ;
le régime d'autorisation unique institué par l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014
relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées
pour la protection de l'environnement ;
le régime d'autorisation environnementale défini par l'ordonnance précitée et codifié par le
Livre 1 Titre 8 du code de l'environnement ;
Les actes d'instruction objet de la délégation sont les suivants :
1)
2)
3)
4)
9)les actes prononcant la non recevabilité d'un dossier d'autorisation installation classée et
demandant à l'exploitant les compléments nécessaires à l'instruction, tels que prévus a
l'article R. 512-11 du code de l'environnement ;
les actes relatifs à l'instruction de la demande d'enregistrement, à l'examen de sa
recevabilité et à la régularisation du dossier en cas de non recevabilité tels que prévus à
l'article R. 512-46-8 du code de l'environnement ;
les demandes de compléments pour les dossiers déposés dans le cadre de
l'expérimentation d'autorisation unique et dont l'instruction reste à finaliser ;
l'ensemble des consultations prévues dans la phase de recevabilité (défense, DGAC,
DRAC, opérateurs radar, CNPN....) ;
dans le cadre de l'autorisation environnementale définie par l'ordonnance du
26 janvier 2017 :
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à
10.
11.
12.les courriers et transmissions aux porteurs de projet en réponse aux informations
qu'ils sollicitent au titre de l'article L. 181-5 1°, dans le cadre de la phase amont de
l'autorisation environnementale ;
l'accusé de réception d'une demande de certificat de projet ;
les courriers consécutifs à cette transmission dans le cadre de la phase dite
« amont » ;
l'accusé de réception du dépôt d'une demande d'autorisation au titre de l'article
L.181.1 2° du code de l'environnement, prévu à l'article R.181-16 du même code,
ainsi que les demandes de compléments correspondantes mentionnant
expressément la suspension du délai d'examen ;
les demandes de compléments aux exploitants nécessaires à l'instruction des
demandes après dépôt du dossier complet ;
les consultations et demandes d'avis prévus par les articles R.181-17 à R.181-32 et
R.181-46 Il du code de l'environnement pour les demandes d'autorisation ou de
modification au titre de l'article L181.1 2° du code de l'environnement :
les actes notifiant les prolongations de délais d'instruction prévus par l'article
R. 181-17 4°;
les courriers d'instruction des demandes de dérogation au titre des articles L.411-1,
L.411-2 du code de l'Environnement relative aux interdictions de destruction
d'espèces protégées ;
les courriers et transmissions relatifs à l'instruction des demandes de modifications
notables en application de l'article R.181-46 II du code de l'environnement ;
les courriers et transmissions relatifs à l'instruction des demandes des prescriptions
complémentaires en application de l'article R.181-45 du code de l'environnement :
la transmission aux exploitants des projets de décisions administratives découlant
de l'instruction des demandes ;
les actes de procédure et les formalités administratives nécessaires à la réception
des formulaires de demande d'examen au cas par cas, à la préparation de la
décision, lorsque le préfet est l'autorité compétente pour l'examen au cas par cas
en application de l'article L.122-1.IV du code de l'environnement notamment accusé
de réception, demandes de compléments adressées à l'exploitant, saisine des
services à consulter.
c) Pour tous les régimes d'autorisation susvisés :
1) suite aux opérations de contrôle et de surveillance, sur pièce et sur place, les demandes
2)
3)aux exploitants de justificatifs découlant de ces opérations et nécessaires à l'établissement
des rapports à l'autorité compétente :
la transmission aux exploitants des lettres de suites découlant des rapports de contrôle et
de surveillance, définies par l'inspection pour corriger des non-conformités, des projets
d'arrêtés de mise en demeure au titre du contradictoire, à l'exception des arrêtés de mises
en demeure eux-mêmes et des projets de sanctions administratives prévues par le code de
l'environnement ;
les actes relatifs à la mise en œuvre du système d'échange de quotas de gaz à effet de
serre, notamment la vérification, la validation des plans de surveillance et des déclarations
des émissions annuelles de CO2, les approbations des décisions des organismes
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7°
8°4)
5)
6)vérificateurs de ne pas procéder à la visite de site soumis à quotas de CO2 et les
approbations des rapports relatifs aux améliorations apportees a la méthode de
surveillance des sites soumis à quotas de CO2 ;
les demandes adressées aux exploitants consécutivement aux accidents et incidents ;
les courriers adressés aux services des collectivités territoriales relatifs à l'instruction des
actes afférents à des installations exploitées ou détenues par ces collectivités ;
les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.
Réception des véhicules et contrôle technique
a) Les actes suivants relatifs à l'homologation et au contrôle technique des véhicules :
1)
2)
3)
4)lhabilitation des agents placés sous son autorité en vue de procéder aux réceptions et à la
surveillance des centres de contrôles et des contrôleurs ;
le processus d'instruction des documents transmis ou retransmis par les préfets ;
les processus relatifs aux réceptions de véhicules ;
les modalités de validation des rapports de surveillance des centres de contrôle technique
et de supervisions des contrôleurs.
b) Les actes de contrôle suivants :
1)
2)
3)
4)les procès-verbaux de réceptions à titre isolé (RTI) en application des articles R. 321-15 à
R. 321-24 du code de la route et de l'arrêté ministériel du 19 juillet 1954 ;
les autorisations de mise en circulation des véhicules spécialisés dans les opérations de
remorquage de véhicules en panne ou accidentés (cartes blanches) ;
les décisions d'agréments relatives aux installations des centres de contrôle technique de
véhicules et aux contrôleurs prévus par l'arrêté du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en
place et à l'organisation du contrôle et de la surveillance technique des véhicules dont le
poids n'excède pas 3,5 tonnes et par l'arrêté du 27 juillet 2004 modifié relatif au contrôle
technique des véhicules lourds et par l'arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle
technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur ;
concernant la surveillance des installations de contrôle technique de véhicules et de
contrôleurs : les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire, les
transmissions des résultats des contrôles de surveillance et de supervision et les projets de
décisions relevant de la compétence du préfet.
Ouvrages hydrauliques et hydroélectricité
a) les actes relatifs au contrôle des concessions hydroélectriques :
1)sur la gestion courante des concessions :
1. l'autorisation de travaux , de vidange et de mise en service,
2. l'autorisation d'occupations du domaine public concédé,
3. tout acte relevant de la tutelle des concessions hydroélectriques du département.
2) sur le renouvellement et le suivi du contrat des concessions :
1. la validation des dossiers de fin de concession et de l'inscription au registre article
L. 521-15 ;
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2. la validation d'avenants au cahier des charges de la concession selon la procédure
simplifiée prévue a l'article R521-27 du code de l'énergie ;
3. la validation des règlements d'eau ;
4. la validation des régularisations foncières et patrimoniales, notamment, bornage,
transfert de biens et déclassement ;
5. tout acte relevant du suivi du contrat des concessions ;
6. tout acte relatif a la procédure de renouvellement par mise en concurrence, à
l'exception de l'octroi de la concession.
b) Les actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques :
1)
2)
3)
4)
5)
6)
7)le classement des ouvrages concédés,
les inspections,
le classement des événements intéressants la sûreté hydraulique,
la programmation et instruction des études de dangers et revue de sûreté,
l'avis sur les consignes,
les suites administratives,
tout acte relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques.
9° Préservation des espèces protégées
a) les documents administratifs intéressant la procédure mise en œuvre en application de la
Convention sur le commerce international des espèces de faune et flore menacées d'extinction
(CITES) et des règlements communautaires correspondants, sur le fondement de l'article
L. 412-1 du code de l'environnement ;
b) les actes relatifs :
1)
2)
3)
4)aux décisions et autorisations internationales relatives à l'application de la Convention sur
le commerce international des espèces de faune et flore menacées d'extinction (CITES) et
des règlements communautaires correspondants, sur le fondement de l'article L. 412-1 du
code de l'environnement ;
à la détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys
imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont
composés ;
a la détention et a l'utilisation d'ivoire d'éléphant loxodonta africana et Elephas maximus,
par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés ;
au transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les
annexes du règlement (CE) n° 331/97 sus-visé, et protégées au niveau national par les
arrêtés pris pour l'application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ;
c) les autorisations exceptionnelles au titre des articles L. 411-1, L. 411-2 du code de
l'Environnement, portant délivrance de dérogation aux interdictions de destruction d'espèces
protégées à l'exception des arrêtés pris sur la base d'un avis défavorable du CNPN et des
arrêtés de refus ;
d) les autorisations exceptionnelles d'introduction d'espèces au titre de l'article L. 411-3 du code
de l'environnement ;
e) dans le cadre de l'autorisation environnementale (L.181-1 et suivants), les consultations
relatives à la dérogation espèces protégées prévues dans la phase d'examen, en particulier
celles visées au R.181-28 du code de l'Environnement.
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Art. 2 — Sont exclus de la présente délégation :
1° En général :
a) les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs
établissements publics ;
b) la constitution et la composition des comités, commissions (et missions d'enquête) institués
par des textes législatifs ou réglementaires ;
c) les arrêtés réglementaires de portée générale ;
d) les correspondances et décisions adressées aux ministres, secrétaires d'État, parlementaires
en exercice et préfets de département, aux présidents du conseil régional, des conseils
départementaux et des communautés d'agglomération ;
e) les courriers et décisions adressés aux élus autres que les courriers mentionnés à l'article 1 et
les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire ;
f) les mémoires devant les juridictions civile, pénale et administrative ;
g) les arrêtés de mise en demeure ;
h) les arrêtés pronongant une sanction administrative ;
i) les arrêtés d'ouverture d'enquête publique, de déclaration d'utilité publique, de cessibilité.
2° En particulier :
a) les décisions de création de dépôts d'explosifs ;
b) les décisions relevant de la police des mines ;
c) les actes relatifs à la déclaration d'utilité publique et à l'octroi des concessions ;
d} les arrêtés pris sur le fondement de la réglementation relative aux installations classées ;
e) les décisions de rejet d'une demande d'autorisation au titre de l'article L. 181.1 2° du code de
l'environnement motivées selon les dispositions de l'article R. 181.34 ;
f) les décisions de gestion du domaine public, hors domaine hydro-électrique concédé,
(acquisition, aliénation, affectation) ;
g) les arrêtés de mise en servitude ;
h) les arrêtés d'autorisation de transport de gaz.
Art. 3 — Monsieur Patrick BERG peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents
placés sous son autorité.
Art. 4- L'arrêté préfectoral du 18 avril 2024, portant délégation de signature à
M. Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Occitanie (compétences départementales), est abrogé.
Art. 5 -Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 11 7 JAN 2025
nn
aeee
Pierre-André DURAND
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Bai MA CE
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PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction de la citoyenneté
GARONNE et de la légalité
Beal
Fraternité
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VUArrêté préfectoral
portant modification de la composition
du conseil départemental de l'éducation nationale
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
le code de l'éducation, notamment les articles L. 235-1 et R. 235-1 et suivants,
l'arrêté préfectoral du 1° août 2022 modifié, portant composition du conseil de l'éducation
nationale dans le département de la Haute-Garonne :
le décret du 27 novembre 2022, nommant Monsieur Arnaud LECLERC, inspecteur d'académie,
directeur académique des services de l'éducation nationale :
les arrétés préfectoraux modificatifs du 6 septembre 2022 et du 6 décembre 2022
les désignations effectuées par la FCPE 31, le 3 janvier 2023 :
les rectifications des erreurs matérielles demandées par le CDEN sur le chapitre B.1 ;
les modifications demandées par le FNEC FP FO 31, les 10 et 23 janvier 2023 ;
les arrétés préfectoraux modificatifs des 12 et 23 janvier 2023 et du 13 février 2023 ;
les désignations effectuées par la FCPE 31, le 4 juillet 2023 :
l'arrêté préfectoral modificatif du 22 août 2023 ;
les désignations effectuées par le FNEC FP FO, le 31 octobre 2023 :
les désignations effectuées par la FSU, le 16 novembre 2023 et le 24 janvier 2024 ;
l'arrêté préfectoral modificatif du 7 février 2024 :
les désignations effectuées par la PEEP, le 18 janvier 2024 :
les désignations effectuées par le CDG 31, le 15 octobre 2024 :
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Bureau de l'intercommunalité, des institutions et des finances locales
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
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Arréte :
Art.1%: L'article 1° de l'arrêté préfectoral du 1% août 2022 portant composition du conseil
départemental de l'éducation nationale de la Haute-Garonne est modifié, comme suit, dans sa partie
«B. Représentants des collectivités territoriales»
1. Conseil départemental de la Haute-Garonne
Membres titulaires Membres suppléants
M. Victor DENOUVION Mme Laurence DEGERS
conseiller départemental conseillère départemental
du canton de Castelginest du canton de Toulouse 7
M. Loïc GOJARD M. Christophe LUBAC
conseiller départemental conseiller départemental
du canton de Cazères du canton de Toulouse 11
Mme Sandrine BAYLAC Mme Aude LUMEAU-PRECEPTIS
conseillère départementale conseillère départementale
du canton de Cazères du canton de Castanet-Tolosan
Mme Roselyne ARTIGUES Mme Martine CROQUETTE
conseillère départementale conseillère départementale
du canton de Bagnères-de-Luchon du canton de Tournefeuille
Mme Sophie TOUZET Mme Maryse VEZAT-BARONIA
conseillère départementale conseillère départementale
du canton de Muret du canton d'Auterive
Art. 2. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur académique
des services de l'éducation nationale de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le {7 JAN, 2025
Pour le préfet et par délégation :
Le secrétaire général,
=
dé
i Serge JACOB
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