PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2025-189
PUBLIÉ LE 23 OCTOBRE 2025
Sommaire
Préfecture du Gers / Direction de la citoyenneté et de la légalité
32-2025-10-22-00001 - Arrêté constatant le nombre et la répartition
des sièges de conseiller communautaire AIRE SUR ADOUR (3 pages) Page 3
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Préfecture du Gers
32-2025-10-22-00001
Arrêté constatant le nombre et la répartition des
sièges de conseiller communautaire AIRE SUR
ADOUR
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| 2: PRÉFET PRÉFETDES LANDES DU GERSLiberté LibertéAgalite AywetineFraternité Fraternité
Arrêté PR/DCPPAT/2025/n°560constatant le nombre et la répartitiondes sièges de conseiller communautaireau sein de la communauté de communes d'Aire-sur-l'Adour
Le préfet des LandesLe préfet du Gers,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.5211-6-1 ;VU le décret du 27 novembre 2024 portant nomination de Monsieur AlainCASTANIER, préfet du Gers ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,préfet des Landes ;VU le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres despopulations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de laGuyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy,de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;VU l'arrêté inter-préfectoral modifié DAECL n° 1409 du 16 décembre 2011, portantcréation de la communauté de communes d''Aire sur l'Adour issue de la fusion desCommunautés de Communes du Leez et de l'Adour et d'Aire-sur-l'Adour ;VU les délibérations des conseils municipaux des communes d'Aire-sur-l'Adour,Bahus-Soubiran, Buanes, Classun, Duhort-Bachen, Eugénie-les-Bains, Latrille, Saint-Agnet, Saint-Loubouer, Sarron, Vielle-Tursan, Arblade-le-Bas, Aurensan, Barcelonne-du-Gers, Bernède, Corneillan, Gee-Rivière, Lannux, Projan, Ségos et Vergoignan sepronongant, dans le délai imparti, en faveur d'un accord sur un même nombre etune même répartition des sièges de conseiller communautaire par application du | 2°de l'article L5211-6-1 du code général des collectivités locales pour fixer à 41 lenombre de sièges au sein du conseil communautaire de la communauté decommunes d'Aire-sur-l'Adour:VU la délibération du conseil municipal de la commune de Renung se prononçant,dans le délai imparti, défavorablement sur cette proposition ;
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CONSIDERANT que le nombre et la répartition des sièges au sein de l'organedélibérant de la communauté de communes pouvaient être déterminés par lesconseils municipaux des communes intéressées jusqu'au 31 août 2025 au plus tard ;CONSIDERANT qu'un accord pouvait être obtenu sur le nombre et la répartition dessièges de conseiller communautaire par les deux tiers au moins des conseilsmunicipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de lapopulation totale de celles-ci ou par la moitié au moins des conseils municipaux descommunes intéressées représentant plus des deux tiers de la population totale decelles-ci :CONSIDERANT qu'en l'espèce, un accord a été trouvé dans les délais et lesconditions de majorité précités ;CONSIDERANT que cet accord est valide en ce qu'il respecte les conditions posées àl'article LS211-6-1 du code général des collectivités territoriales ;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture des Landes et dusecrétaire général de la préfecture du Gers ;ARRETENTArticle 1- En application d'un accord local, le nombre et la répartition des sièges deconseiller communautaire au sein de la communauté de communes d'Aire-sur-'Adour, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux,sont ainsi constatés :- nombre de sièges : 41répartition :
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~ Nombre de conseillers|se communautaires J___ Aire-sur-l 'Adour 16Barcelonne-du-Gers |Duhort-Bachen TE__Renung__Eugénie-les-BainsSaint-LoubouerBahus-Soubiran |___ Vergoignan |Vielle-Tursan
Communes _
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| Projan LSaint-Agnet a SaLatrille aCorneillan =Avrensan -_
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— _ 1Arblade-le-Bas 11
1Sarron : foGée-Rivière | MArticle 2 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le secrétaire général dela préfecture du Gers, le sous-préfet de Mirande, le président de la communauté decommunes d'Aire-sur-l'Adour, les maires des communes membres de la communautéde communes, sont chargés chacun-en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des services de l'État dansles départements des Landes et du Gers.
A Mont-de-Marsan le, 2 2 QC! 2996 A Auch,Le préfet,Pour le préfet et par délégationle secrétaire généralee 7 "iles CLAVREUL
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduitsen recommandé avec accusé de réception :soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet des Landes, 26 rue Victor Hugo - 40021 MONT DE MARSANCedex;- sit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75800 PARIS ;soit UN recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey - HP 543 - 64010 PAUCedex,Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration|| Pendant deux mois. SA ere
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