SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 22 07 2025
PUBLIÉ LE 22 JUILLET 2025
Sommaire
DDT / Service Eau-Environnement
72-2025-07-22-00002 - AP peche inventaire piscicole SARL RIVE raa (6
pages) Page 3
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DDT
72-2025-07-22-00002
AP peche inventaire piscicole SARL RIVE raa
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EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires
Le Mans, le 22 juillet 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Autorisation exceptionnelle pour la capture de poissons à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques
à SARL RIVE
réalisation d'inventaires piscicoles par pêches électriques sur le cours d'eau « Le Gesnes »
Commune d'ARÇONNAY
dans le cadre de suivi (état initial) de projets de restauration hydromorphologique
à la demande de la Communauté Urbaine d'Alençon (CUA)
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le règlement d'exécution (UE) 2019/1262 de la commission du 25 juillet 2019 modifiant le
règlement d'exécution (UE) 2016/1141 pour mettre à jour la liste des espèces exotiques
envahissantes préoccupantes pour l'Union ;
VU le Code de l'environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-5 à R. 432-11 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2016-417 du 7 avril 2016 modifiant diverses dispositions du Code de
l'environnement relatives à la pêche en eau douce ;
VU le décret du 12 juin 2025 portant nomination du préfet de la Sarthe, M. Sébastien JALLET ;
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du
décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
VU l'arrêté ministériel du 6 août 2013 modifié, fixant en application de l'article R. 432-6 du Code de
l'environnement, la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article
L. 432-10 et à l'article L. 436-9 du Code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2014 modifiant l'arrêté du 17 janvier 1989 portant approbation d'un
recueil d'instructions générales de sécurité d'ordre électrique ;
VU l'arrêté ministériel du 14 février 2018 modifié, relatif à la prévention de l'introduction et de la
propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2024 relatif à la préservation de la ressource en eau en période de
sécheresse dans le département de la Sarthe ;
DDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 – 72042 LE MANS cedex 9 – Téléphone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr 1/6
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Profondeur- - - localisation limite aval | localisation limite aval | Largeur mouillée e CatégorieStation | Cours d'eau |Commune(s) Lieu-dit mouillée L-X (L93) Y (L93) moyenne (m) piscicolemoyenne (m)GESN_GOLF |le Gesnes |Arçonnay |le Golf d'Arconnay 484097 6814081 1 0,15 2GESN_CHAT |le Gesnes |Arçonnay |le Château de La Chevalerie 484132 6815808 1 0,3 2
VU l'arrêté préfectoral DCPPAT 2025-0199 du 30 juin 2025 donnant délégation de signature, en matière
administrative, à M. Marc SÉVERAC, directeur départemental des territoires de la Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er juillet 2025 donnant subdélégation de signature en matière administrative
de M. Marc SÉVERAC directeur départemental des territoires de la Sarthe à des fonctionnaires
placés sous son autorité ;
VU la demande d'autorisation administrative du 23 juin 2025 , de SARL RIVE, ingénierie des milieux
aquatiques représenté par Monsieur François COLAS, chef de projet, sollicitant une autorisation
de pêche scientifique dans le but de réaliser des inventaires piscicoles par pêche électrique ;
VU la demande d'avis du service départemental de l'Office français de la biodiversité ;
VU l'avis de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
CONSIDÉRANT que les autorisations de capture exceptionnelle de poissons à des fins sanitaires,
scientifiques et écologiques, notamment pour en permettre la sauvegarde et remédier aux
déséquilibres biologiques, sont délivrées par le préfet, sur justification des compétences
scientifiques et techniques nécessaires à la conduite des opérations ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Sarthe,
ARRÊTE
Article 1 : BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
SARL RIVE, 11 Quai Danton – 37500 CHINON, représenté par M. François COLAS, chef de projet, est
autorisé à procéder à la capture exceptionnelle de poissons à des fins scientifiques, dans les conditions
fixées dans le présent arrêté.
Article 2 : OBJET/LIEU DE L'INTERVENTION
Cette autorisation est attribuée pour une capture de poisson par pêche électrique pour inventaires,
dans le cadre de :
dans le cadre de suivi (état initial) de projets de restauration hydromorphologique
à la demande de la Communauté Urbaine d'Alençon (CUA)
Lieu des opérations :
Ces pêches sont localisées sur la commune d'ARÇONNAY :
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( - le Vi19 [l ; ' ) B0Arconnay X )' e
Échelle 15 9 95€Py RIR
0
Localisation précise de l'intervention sur la station « GESN_GOLF » (station représentée par l'encart rose) :
Localisation précise de l'intervention sur la station « GESN_CHAT » (station représentée par l'encart rose) :
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Article 3 : PERSONNES SUSCEPTIBLES D'INTERVENIR
Responsable de l'exécution matérielle de l'opération :
COLAS François Chargé d'études, hydrobiologiste
Chef de projet, responsable des opérations
PEARON Eliakim Chargé d'études, hydrobiologiste
Autres personnes susceptibles d'intervenir sur le lieu de l'opération :
BACCHI Michel Chargé d'études, hydrobiologiste
Co-Directeur du bureau d'études
ROSCIO Lorène Chargée d'études, hydrobiologiste
MINGOTAUD Mattéo Chargé d'études, hydrobiologiste
YUSUFU Muhetabaer Chargée d'études, hydrobiologiste
POINTREAU Doriane Technicienne d'études, hydrobiologiste
HOFFMAN Gaëlle Ingénieur stagiaire, hydrobiologiste
GUIBERT Gabriel Ingénieur stagiaire, hydrobiologiste
THELLIER Marie Ingénieur stagiaire, hydrobiologiste
MORIETTE Pierre-Alain Chargé d'études, hydrobiologiste
Co-Directeur du bureau d'études
L'équipe de pêche comprendra a minima deux sauveteurs secouristes du travail.
Article 4 : DESTINATION DU POISSON CAPTURÉ
Espèces concernées :
La capture des individus concerne toutes les espèces de poissons ainsi que les amphibiens et les
crustacés.
Biométrie :
Les poissons capturés seront : identifiés, triés, dénombrés, mesurés (au millimètre) et pesés (au gramme).
Destination du poisson capturé :
Le poisson capturé devra être remis à l'eau après les mesures de biométrie. Toutes les précautions
devront être prises pour conserver les poissons pêchés dans de bonnes conditions.
Destruction :
Seront détruits sur place par surdosage anesthésique, en respect des préconisations en termes de bien
être animal, les individus :
– appartenant aux espèces de poissons ou de crustacés susceptibles de provoquer des déséquilibres
biologiques listées à l'article R.432-5 du Code de l'environnement, non inscrits dans l'arrêté
ministériel du 17 décembre 1985, ou figurant sur la liste des espèces exotiques envahissantes
préoccupantes pour l'Union européenne.
– en mauvais état sanitaire.
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Article 5 : MATÉRIELS UTILISÉS / DÉSINFECTION / MÉTHODES
Pour réaliser ces opérations, la station sera cloisonnée à ses extrémités amont et aval par la pose de
filets non maillants (maille de 5 millimètres) permettant d'empêcher la fuite des poissons. Les pêches
électriques seront réalisées à l'aide de matériel :
– Appareil de type EL64-II (Hans Grassl)
– Appareil de type IG600-TL (Hans Grassl)
– 1 à 2 anodes (longueur de 1,80 à 2,50 mètres, têtes circulaires de diamètres 30 à 40 cm)
– Épuisettes (longueur de 2 mètres, maille de 4 millimètres)
L'utilisateur de matériel de pêche à l'électricité, dûment formé à cette technique, devra observer les
dispositions légales en matière d'hygiène et de sécurité du droit du travail, et notamment les
dispositions du décret 88-1058 du 14 novembre 1988.
Mesure de prophylaxie : afin d'éviter les risques de propagation d'agents pathogènes et/ou d'espèces
invasives d'un bassin versant à un autre, d'une station à l'autre, au début et entre chaque site de pêche,
il devra être effectué, le nettoyage du matériel en contact avec l'eau (bottes, gants, épuisettes, bacs de
tri…), la désinfection chimique avec un produit spécifique, le rinçage à l'eau et le séchage. Un temps
d'action minimum de 15 minutes sera respecté pour obtenir une action virucide du produit.
Article 6 : ACCORD DU (DES) DÉTENTEUR (S) DU DROIT DE PÊCHE
Conformément à l'article R.435-1 du Code de l'environnement, le bénéficiaire ne peut exercer les droits
qui sont liés à la présente autorisation que, s'il a obtenu l'accord préalable du (des) détenteur (s) du
droit de pêche pour des propriétaires des parcelles riveraines des stations de pêche, et des
associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique concernées. Le bénéficiaire
s'engage à obtenir ces autorisations, nécessaires en cas de contrôle.
Article 7 : VALIDITÉ
La présente autorisation est délivrée pour une période, comprise :
entre le 23 juillet et le 31 octobre 2025
sous réserve de conditions hydrologiques et thermiques favorables.
Autant que possible les périodes d'intervention des bureaux d'études doivent se faire en dehors des
périodes sensibles vis-à-vis de certaines espèces (périodes de reproduction notamment) en fonction des
cours d'eau concernés. La période privilégiée est, autant que possible, la fin d'été et le début d'automne.
Article 8 : DÉCLARATION PRÉALABLE
Quinze jours au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu
d'adresser une déclaration écrite précisant :
– le programme
– les dates
– le lieu de capture où est envisagé l'opération
– les noms des responsables et des personnes participant à l'opération, à :
DDT original Direction départementale des territoires de la Sarthe
ddt-bcp@sarthe.gouv.fr
FDPPMA copie Fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Sarthe
accueil@peche72.fr
OFB copie Service départemental de l'Office français de la biodiversité
sd72@ofb.gouv.fr
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Délai et voie de recours :Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrété au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Sarthe, les recours suivants peuvent être introduits :-Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de la Sarthe,-un recours hiérardhique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de I'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de I'administration vaut rejetimplicite au terme d'un délai de deux mois.- un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes (44) Le tribunal administratif de Nantes peut étre saisi par l'application« Télérecours citoyens », accessible par le site internet : www.te lerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
Article 9 : COMPTE-RENDU D'EXÉCUTION
Dans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente
autorisation est tenu d'adresser un compte-rendu précisant les résultats des captures sous la forme
fixée par le ministre chargé de la pêche en eau douce aux adresses cités à l'article 8 du présent arrêté ;
Article 10 : PRÉSENTATION DE L'AUTORISATION
Le bénéficiaire, ou le responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente
autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 11 : RETRAIT DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : EXÉCUTION
La Secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe, le Directeur départemental des territoires de la
Sarthe, le Président de la fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Sarthe, le
Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Sarthe, le Colonel,
commandant du groupement de gendarmerie de la Sarthe, sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratives (RAA) et notifié
au bénéficiaire de l'autorisation, dont une copie sera adressée à l'association agréée des pêcheurs
professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne et aux maires des communes concernées.
Le Préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires et par subdélégation,
la cheffe de l'unité Biodiversité – Chasse – Pêche,
SIGNÉ
Christine ROCHAT
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