PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°63-2025-026
PUBLIÉ LE 5 FÉVRIER 2025
Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Courrier
63-2025-02-05-00002 - Arrêté n°20250227 portant délégation de
signature à Madame Maryline GAYET, Directrice de la citoyenneté et de
la légalité (5 pages) Page 3
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-02-05-00002
Arrêté n°20250227 portant délégation de
signature à Madame Maryline GAYET, Directrice
de la citoyenneté et de la légalité
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-02-05-00002 - Arrêté n°20250227 portant délégation de signature à Madame Maryline
GAYET, Directrice de la citoyenneté et de la légalité 3
ONY PUY-DE-DOME | Direction de Ja citoyenneté e et de > la M légalitéLiberté | mantic FisÉgalitéFraternité 20250227| ARRÊTÉ N° | SNSportant délégation de signature à Madame Maryline GAYE rDirectrice de la citoyenneté et de la légalité
Le Préfet du Puy-de-DômeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de préfetdu Puy-de-Dôme ;VU l'arrêté n° U14636600218121 du 25 janvier 2021 portant détachement dans un emploi fonctionnel deMadame Maryline GAYET, directrice de la citoyenneté et de la légalité ;VU l'arrêté préfectoral n° 20221861 du 08 décembre 2022 portant organisation de la préfecture du Puy-de-Dôme ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
Article 1° — Délégation de signature est donnée à Mme Maryline GAYET, directrice de la citoyenneté etde la légalité à la préfecture du Puy-de-Dôme, à l'effet de signer tous actes administratifs, documentsfinanciers et correspondances, relatifs aux affaires entrant dans les attributions et compétences de ladirection de la citoyenneté et de la légalité, à l'exception des circulaires, des instructions générales, dessaisines de la Chambre régionale des Comptes, des actes relatifs au contrôle a posteriori des budgets etcomptes de Clermont Auvergne Métropole, de Clermont-Ferrand, de Cournon d'Auvergne, deChamalières et du Conseil départemental du Puy-de-Dôme, ainsi que les courriers aux parlementaires.Délégation de signature est également donnée à Madame Maryline GAYET, directrice de la citoyenneté etde la légalité, à l'effet de signer toutes requêtes, y compris celles adressées aux juridictions en matière derétention administrative, référés, mémoires, auprès des différentes juridictions, ainsi que les recoursgracieux adressés aux auteurs des actes soumis au contrôle de légalité.
1/518 boulevard Desaix62033 Clermont-Ferrand Cedex 1Tél : C4.73,68.62.63www. puy-de-come.couy. fr
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ARRÊTÉ №
portant délégation de signature à Madame aryljne GA E
Directrice de la citoyenneté et de la légalité
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ,
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de préfet
du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté n° U 14636600218121 du 25 janvier 2021 portant détachement dans un emploi fonctionna de
Madame Maryline GAYET, directrice de la citoyenneté et de la légalité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20221861 du 08 décembre 2022 portant organisation de la préfecture du Puy-de-
Dôme;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
Article 1" - Délégation de signature est donnée à Mme Maryline GAYET, directrice de la citoyenneté et
de la légalité à la préfecture du Puy-de-Dôme, à l'effet de signer tous actes administratifs, documents
financiers et correspondances, relatifs aux affaires entrant dans les attributions et compétences de la
direction de la citoyenneté et de la légalité, à l'exception des circulaires, des instructions générales, des
saisines de la Chambre régionale des Comptes, des actes relatifs au contrôle a posteriori des budgets et
comptes de Clermont Auvergne Métropole, de Clermont-Ferrand, de Cournon d'Auvergne, de
Chamalières et du Conseil départemental du Puy-de-Dôme, ainsi que les courriers aux parlementaires.
Délégation de signature est également donnée à Madame Màryline GAYET, directrice de la citoyenneté et
de la légalité, à l'effet de signer toutes requêtes, y compris celles adressées aux juridictions en matière de
rétention administrative, référés, mémoires, auprès des différentes juridictions, ainsi que les recours
gracieux adressés aux auteurs des actes soumis au contrôle de légalité.
18 boulevard Desaix
63033 C!er:-.~ont-Ferrand Cedex 1
Tel : 04. 73, 68. 63. 63
www. puy-de-come. goL'v. fï
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GAYET, Directrice de la citoyenneté et de la légalité 4
Article 2 — Délégation de signature est donnée, sous l'autorité de Madame Maryline GAYET, a:1) Monsieur Patrice MOLLON, attaché principal d'administration, chef du bureau du contrôle de légalité etde l'intercommunalité à l'effet de signer tous les actes courants relatifs :- au Suivi des mutations institutionnelles concernant les collectivités territoriales et leurs établissementspublics : élaboration et suivi du schéma départemental de coopération intercommunale, modification desStatuts des établissements publics de coopération intercommunale et des Syndicats mixtes, communesnouvelles, changement de nom des communes ; |- au suivi de la mise en œuvre de la stratégie départementale du contrôlé de légalité ;- au contrôle de légalité :* des autorisations et des documents d'urbanisme : SCOT, PLUI, PLU, ZAC, permis de construire,permis d'aménager, permis de démolir, déclarations préalables,* des marchés publics et des délégations de service public passés par les collectivités locales etleurs établissements, |* des actes de gestion des agents de la fonction publique territoriale,* des actes de police administrative des maires, des actes de gestion du patrimoine des collectivitésterritoriales et de leurs établissements publics, des actes relatifs a organisation et aufonctionnement des assemblées délibérantes, :- à l'enregistrement et au suivi des statuts des associations syndicales libres (ASL) ayant leur siège dansl'arrondissement de Clermont-Ferrand ;- à l'autorisation et à la dissolution des associations syndicales autorisées (ASA).En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Patrice MOLLON, délégation de signature est donnéeà Madame Séverine CHAZAL, attachée d'administration, à effet de signer tous les actes courants signéspar Monsieur MOLLON dans les domaines cités ci-dessus.Sous l'autorité de Monsieur Patrice MOLLON, délégation est également donnée à Madame SéverineCHAZAL à l'effet de signer les actes courants en rapport avec les interventions économiques descollectivités territoriales.Sous l'autorité de Monsieur Patrice MOLLON à Madame Marine CHANUT, attachée d'administration, àl'effet de signer les actes courants relatifs à l'intercommunalité et à M. Stéphane LASSAIGNE, secrétaireadministratif de classe exceptionnelle, à l'effet de signer les bordereaux d'envoi et les demandes derenseignements relevant de leurs attributions respectives. | |2) Jusqu'au 17 février 2025, date de la nomination d'un nouveau chef de bureau du contrôle budgétaire etdes dotations de l'Etat, délégation de signature est donnée à Monsieur Stéphane DURAND, attachéd'administration à l'effet de signer les certificats de paiement et les lettres de notification.A compter du 18 février 2025, délégation de signature est donnée à Madame Béatrice BOYER, attachéed'administration, à l'effet de signer les certificats de paiement et les lettres de notification.Délégation de signature est également donnée, sous l'autorité de Monsieur Stéphane DURAND jusqu'au17 février 2025 et sous l'autorité de Madame Béatrice BOYER, à compter du 17 février 2025 à : |- Madame Anne DUMAS, attachée principale d'administration,- Monsieur Christophe BRAJOUX, secrétaire administratif de classe exceptionnelle,- Madame Sandra MAZZEY, secrétaire administrative de classe supérieure- Madame Christelle PAQUET, secrétaire administrative de classe normale,- Madame Nathalie ANTOINE-MICHARD, adjointe administrative principale de 1ère classe,Madame Isabelle FOUGEROLLE, adjointe administrative principale de 1ère classe,à l'effet de signer les actes courants (bordereaux de transmission, demandes de renseignements) dans lecadre de leurs attributions.3) Jusqu'au 17 février 2025, date de la nomination d'une nouvelle cheffe de bureau des élections, de laréglementation et des missions de proximité, Madame Béatrice BOYER, attachée d'administration, cheffe
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Article 2 - Délégation de signature est donnée, sous l'autorité de Madame Maryline GAYET, à :
1) Monsieur Patrice MOLLON attaché principal d'administration, chef du bureau du contrôle de légalité et
de l'intercommunalifé à l'effet de signer tous les actes courants relatifs :
- au suivi des mutations institutionnelles concernant les collectivités territoriales et leurs établissements
publics : élaboration et suivi du schéma départemental de coopération intercommunale, modification des
statuts des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes, communes
nouvelles, changement de nom des communes ;
- au suivi de la mise en œuvre de la stratégie départementale du contrôle de légalité ;
- au contrôle de légalité :
• des autorisations et des documents d'urbanisme : SCOT, PLUI, PLU, ZAC, permis de construire,
permis d'aménager, permis de démolir, déclarations préalables,
• des marchés publics et des délégations de service public passés par les collectivités locales et
leurs établissements,
• des actes de gestion des agents de la fonction publique territoriale,
• des actes de police administrative des maires, des actes de gestion du patrimoine des collectivités
tprritoriales et de leurs établissements publics, des actes relatifs à l'organisation et au
fonctionnement des assemblées délibérantes,
- à l'enregistrement et au suivnjes statuts des associations syndicales libres (ASL) ayant leur siège dans
l'arrondissement de Clermont-Ferrand ;
- à l'autorisation et à la dissolution des associations syndicales autorisées (ASA).
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Patrice MOLLON, délégation de signature est donnée
à Madame Séverine ÇHAZAL, attachée d'administration, à l'effet de signer~tous les actes courants signés
par Monsieur MOLLON dans les domaines cités ci-dessus.
sous_l'autorité de Monsieur Patrice MOLLON, délégation est également donnée à Madame Séverine
HAZAI:. à.l'effet. de si9ner les actes courants en rapport aveô les interventions économiques des
collectivités territoriales.
Sous l'autorité de Monsieur Patrice MOLLON à Madame Marine CHANUT, attachée d'administration, à
l'effet de signer les actes courants relatifs à l'intercommunalité et à M. Stéphane LASSAIGNE, secrétaire
administratif de classe exceptionnelle, à l'effet de signer les bordereaux d'envoi et les demandes de
renseignements relevant de leurs attributions respectives.
2) Jusqu'au 17 février 2025 date de la nomination d'un nouveau chef de bureau du contrôle budgétaire et
des dotations de l'Etat, délégation de signature est donnée à Monsieur Stéphane DURAND" attaché
d'administration à l'effet de signer les certificats de paiement et les lettres de notification.
A compter du 18 février 2025, délégation de signature est donnée à Madame Béatrice BOYER, attachée
d'administration, à l'effet de signer les certificats de paiement et les lettres de notification.
Délégation de signature est également donnée, sous l'autorité de Monsieur Stéphane DURAND jusqu'au
17 février 2025 et sous l'autorité de Madame Béatrice BOYER, à compter du 17 février 2025 à : '
- Madame Anne DUMAS, attachée principale d'administration,
- Monsieur Christophe BRAJOUX, secrétaire administratif de classe exceptionnelle,
- Madame Sandra MAZZEY, secrétaire administrative de classe supérieure
- Madame Christelle PAQUET, secrétaire administrative de classe normale,
- Madame Nathalie ANTOINE-MICHARD, adjointe administrative principale de 1ère classe,
Madame Isabelle FOUGEROLLE, adjointe administrative principale de 1ère classe,
à l'effet de signer les actes courants (bordereaux de transmission, demandes de renseignements) dans le
cadre de leurs attributions.
3) Jusqu'au 17 février 2025, date de la nomination d'une nouvelle cheffe de bureau des élections, de la
réglementation et des missions de proximité, Madame Béatrice BOYER, attachée d'administration, cheffe
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du bureau, à l'effet de signer tous les actes administratifs entrant dans le cadre des attributions duditbureau, à l'exception des circulaires, instructions générales et courriers aux parlementaires.A compter du 18 février 01 mars 2025, délégation de signature est donnée à Madame Gaëlle LEAUTE-COLAS, attachée principale, cheffe de bureau des élections, de la réglementation et des missions deproximité, à l'effet de signer tous les actes administratifs entrant dans le cadre des attributions duditbureau, à l'exception des circulaires, instructions générales et courriers aux parlementaires.Délégation de signature est donnée, sous l'autorité de Madame Béatrice BOYER jusqu'au 14 février 2025et sous l'autorité de Madame Gaëlle LEAUTE-COLAS à compter du 01 mars 2025, et en cas d'absence oud'empêchement, à :- Monsieur Richard JOBARD, attaché d'administration, adjoint à la cheffe de bureau, à l'effet de signertous les actes administratifs entrant dans le cadre des attributions dudit bureau, à l'exception descirculaires, instructions générales et courriers aux parlementaires :;- Mesdames Coppélia BELLOT et Assiata CAMARA et Monsieur Alexandre DAVID, secrétairesadministratifs de classe normale, à l'effet de signer les récépissés et courriers de transmission de piècesrelatives aux élections, les courriers de transmission relatifs aux jurys d'assises et casinos, lesdéclarations d'option des bi-nationaux, ainsi que les. correspondances courantes relatives àl'établissement des cartes d'identité de maire et adjoint et'aux communes touristiques, offices de tourisme,stations classées ;- Madame Alexandra GARRACHON, adjointe administrative principale de 2ème classe, à l'effet de signerles correspondances courantes relatives à l'instruction des dossiers de demandes d'agrément etd'autorisation liées à l'enseignement de la conduite des véhicules et des agréments de centrespsychotechniques et de récupération de points, ainsi que les correspondances courantes relatives à laréglementation funéraire dont les laissez-passer mortuaires et dérogations au délai d'inhumation oud'incinération ;- Madame Patricia NIKOLIC, secrétaire administrative de classe normale, à l'effet de signer lescorrespondances et récépissés relatifs aux domaines suivants :* réglementation funéraire dont les laissez-passer mortuaires et dérogations au délaid'inhumation ou d'incinération ;* procédures diverses en matière de commerce notamment, les soldes, les accusés deréception des demandes de récépissés de revendeurs d'objets mobiliers, les dérogationsau repos dominical des salariés et les fermetures hebdomadaires des commerces ;* foires et salons ;* sociétés de domiciliation ;* habilitation des journaux autorisés à publier les annonces judiciaires et légales ;* cartes de guide conférencier ;° titres de maître restaurateur.
4) Madame Isabelle ORHON, attachée d'administration hors classe, cheffe du service de l'immigration etde l'intégration, à l'effet de signer tous actes administratifs entrant dans le cadre des attributions duditservice, à l'exception des circulaires, instructions générales et courriers aux parlementaires.Délégation de signature est également donnée à Madame Isabelle ORHON, à l'effet de signer toutesrequêtes, y compris celles adressées aux juridictions en matière de rétention administrative, référés,mémoires, auprès des différentes juridictions.En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Maryline GAYET, délégation de signature est donnée àMadame Isabelle ORHON à l'effet de signer les décisions relatives aux obligations de quitter le territoirefrançais, avec ou sans délai de départ volontaire, les décisions de placement en rétention dans des locauxne relevant pas de l'administration pénitentiaire, les décisions relatives aux mesures d'éloignement prisesdans le cadre de l'Union Européenne et de la convention de Schengen.a
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du bureau, à l'effet de signer tous les actes administratifs entrant dans le cadre des attributions dudit
bureau, à l'exception des circulaires, instructions générales et courriers aux parlementaires.
A compter du 18 février 01 mars 2025, délégation de signature est donnée à Madame Gaëlle LEAUTÉ-
COLAS, attachée principale, cheffe de bureau des élections, de la réglementation et des missions de
proximité, à l'effet de signer tous les actes administratifs entrant dans le cadre des attributions dudit
bureau, à l'exception des circulaires, instructions générales et courriers aux parlementaires.
Délégation de signature est donnée, sous l'autorité de Madame Béatrice BOYER jusqu'au 14 février 2025
et sous l'autorité de Madame Gaëlle LEAUTE-COLAS à compter du 01 mars 2025, et en cas d'absence ou
d'empêchement, à :
- Monsieur Richard JOBARD, attaché d'administration, adjoint à la cheffe de bureau, à l'effet de signer
tous les actes administratifs entrant dans le cadre des attributions dudit bureau, à l'exception "des
circulaires, instructions générales et courriers aux parlementaires ;
- Mesdames Coppélia BELLOT et Assiata CAMARA et Monsieur Alexandre DAVID, secrétaires
administratifs de classe normale, à l'effet de signer les récépissés et courriers de transmission de pièces
relatives aux élections, les courriers de transmission relatifs aux jurys d'assises et casinos, les
déclarations d'option des bi-nationaux, ainsi que les correspondances courantes relatives à
rétablissement des cartes d'identité de maire et adjoint et aux communes touristiques, offices de tourisme,
stations classées ;
- Madame Alexandre GARRACHON, adjointe administrative principale de 2ême classe, à l'effet de signer
les correspondances courantes relatives à l'instruction des dossiers de demandes d'agrément et
d'autorisation liées à renseignement de la conduite des véhicules et des agréments de centres
psychotechniques et de récupération de points, ainsi que les correspondances courantes relatives à la
réglementation funéraire dont les laissez-passer mortuaires et dérogations au délai d'inhumation ou
d'incinération ;
- Madame Patricia NIKOLIC, secrétaire administrative de classe normale, à l'effet de signer les
correspondances et récépissés relatifs aux domaines suivants
• réglementation funéraire dont les laissez-passer mortuaires et dérogations au délai
d'inhumation ou d'incinération ;
• procédures diverses en matière de commerce notamment, les soldes, les accusés de
réception des demandes de récépissés de revendeurs d'objets mobiliers, les dérogations
au repos dominical des salariés et les fermetures hebdomadaires des commerces ;
• foires et salons ;
• sociétés de domiciliation ;
• habilitation des journaux autorisés à publier les annonces Judiciaires et légales ;
• cartes de guide conférencier ,
• titres de maître restaurateur.
4) Madame Isabelle ORHON, attachée d'administration hors classe, cheffe du service de l'immigration et
de l'intégration, à l'effet de signer tous actes administratifs entrant dans le cadre des attributions dudit
service, à l'exception des circulaires, instructions générales et courriers aux parlementaires.
Délégation de signature est également donnée à Madame Isabelle ORHON, à l'effet de signer toutes
requêtes, y compris celles adressées aux juridictions en matière de rétention administrative, référés,
mémoires, auprès des différentes juridictions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Maryline GAYET, délégation de signature est donnée à
Madame Isabelle ORHON à l'effet de signer les décisions relatives aux obligations de quitter le territoire
français, avec ou sans délai de départ volontaire, les décisions de placement en rétention dans des locaux
ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, les décisions relatives aux mesures d'éloignement prises
dans le cadre de l'Union Européenne et de la convention de Schengen.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-02-05-00002 - Arrêté n°20250227 portant délégation de signature à Madame Maryline
GAYET, Directrice de la citoyenneté et de la légalité 6
Délégation de signature est donnée, sous l'autorité de Madame Isabelle ORHON, a:- Madame Aurélie LORANS, attachée principale d'administration, adjointe a la cheffe du service deFimmigration et de l'intégration, a l'effet de signer tous actes administratifs entrant dans le cadre desattributions dudit service, a l'exception des décisions relatives aux obligations de quitter le territoirefrangais avec ou sans délai de départ volontaire, des décisions de placement en rétention dans des locauxne relevant pas de l'administration pénitentiaire, des décisions relatives aux mesures d'éloignement prisesdans le cadre de l'Union Européenne et de la convention de Schengen, des circulaires, instructionsgénérales et courriers aux parlementaires.Délégation de signature est également donnée à Madame Aurélie LORANS, en cas d'absence oud'empêchement de Madame Isabelle ORHON à l'effet de signer toutes requêtes, y compris cellesadressées aux juridictions en matière de rétention administrative, référés, mémoires, auprès desdifférentes juridictions.Sous l'autorité de Madame Isabelle ORHON, délégation de signature est donnée à :- Madame Linda SAYOUD, attachée principale d'administration, cheffe du bureau du séjour à l'effet designer tous les actes administratifs entrant dans le cadre des attributions du bureau du séjour à l'exceptiondes circulaires, instructions générales et courriers aux parlementaires.- Monsieur Mario-MATHIEU, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint à la cheffe du bureaudu séjour, à l'effet de signer tous les actes administratifs entrant dans le cadre des attributions du bureaudu séjour à l'exception des circulaires, instructions générales et courriers aux parlementaires.- Mesdames Corinne HOLTERBOSCH, et Elsa JAILLETTE, secrétaires administratives de classe normale,Mesdames Manon SZYMANSKI et Messieurs Alexandre MERENTIER et Laurent LAROUX, adjointsadministratifs principaux de 2ème classe, et Madame Laurine FREIRE et Monsieur Victor BERTRAND,adjoints administratifs, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions, les récépissés de dépôt de 1°demande et de renouvellement de titres de séjour, les attestations de prolongation d'instruction ainsi queles correspondances courantes relatives à l'instruction des dossiers relevant de leurs attributions.- Monsieur MAXIMILIEN SANCHEZ, attaché d'administration, chef du bureau de l'asile, de l'éloignementet du contentieux et à Madame Cécile DELARCHE, secrétaire administrative de classe supérieure,adjointe au chef du bureau de l'asile, de l'éloignement et du contentieux, à l'effet de signer tous les actesadministratifs entrant dans le cadre des attributions du bureau de l'asile, de l'éloignement et ducontentieux, à l'exception des décisions relatives aux obligations de quitter le territoire français avec ousans délai de départ volontaire, des décisions de placement en rétention dans des locaux ne relevant pasde l'administration pénitentiaire, des décisions relatives aux mesures d'éloignement prises dans le cadrede l'Union Européenne et de la convention de Schengen, des circulaires; instructions générales etcourriers aux parlementaires.- Madame Mélanie PAILLARGUE, secrétaire administrative de classe normale et Madame KeltoumeDJABOUR, agent contractuel, à l'effet de signer pour les dossiers relevant de leurs attributions, lescorrespondances courantes.- Madame Marie-Pierre GIDEL secrétaire administrative de classe supérieure, Monsieur Julian RAY,secrétaire administratif de classe normale et Madame Emilie DEHAEZE, adjointe administrative principalede 2ème classe, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions, les attestations de demande d'asile,les attestations de prolongation d'instruction, les récépissés constatant la reconnaissance d'une protectioninternationale ainsi que, pour les dossiers relevant de leurs attributions, les correspondances courantes.
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Délégation de signature est donnée, sous l'autorité de Madame Isabelle ORHON, à :
- Madame Aurélie LORANS, attachée principale d'administration, adjointe à la cheffe du service de
l'immigration et de l'intégration, à l'effet de signer tous actes administratifs entrant dans le cadre des
attributions dudit service, à l'exception des décisions relatives aux obligations de quitter le territoire
français avec ou sans délai de départ volontaire, des décisions de placement en rétention dans des locaux
ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, des décisions relatives aux mesures d'éloignement prises
dans le cadre de l'Union Européenne et de la convention de Schengen, des circulaires, instructions
générales et courriers aux parlementaires.
Délégation de signature est également donnée à Madame Aurélie LORANS, en cas d'absence ou
d'empêchement de Madame Isabelle ORHON à l'effet de signer toutes requêtes, y compris celles
adressées aux juridictions en matière de rétention administrative, référés, mémoires, auprès des
différentes juridictions.
Sous l'autorité de Madame Isabelle ORHON, délégation de signature est donnée à :
-Madame Linda SAYOUD, attachée principale d'administratiôn, cheffe du bureau du séjour à l'effet de
signer tous les actes administratifs entrant dans le cadre des attributions du bureau du séjour à l'exception
des circulaires, instructions générales et courriers aux parlementaires.
- Monsieur Mario-MATHIEU, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint à la cheffe du bureau
du séjour, à l'effet de signer tous les actes administratifs entrant dans le cadre des attributions du bureau
du séjour à ['exception des circulaires, instructions générales et courriers aux parlementaires.
- Mesdames Corinne HOLTERBOSCH, et Eisa JAILLETTE, secrétaires administratives de classe normale,
Mesdames Manon SZYMANSKI et Messieurs Alexandre MERENTIER et Laurent LAROUX, adjoints
administratifs principaux de 2ème classe, et Madame Laurine FREIRE et Monsieur Victor BERTRAND,
adjoints administratifs, à.l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions, les récépissés de dépôt de 1ère
demande et de renouvellement de titres de séjour, les attestations de prolongation d'instruction ainsi que
les correspondances courantes relatives à l'instruction des dossiers relevant de leurs attributions.
- Monsieur MAXIMILIEN SANCHEZ, attaché d'administration, chef du bureau de l'âsile, de l'éloignement
et du contentieux et à Madame Cécile DELARCHE, secrétaire administrative de classe supérieure,
adjointe au chef du bureau de l'asile, de l'éloignement et du contentieux, à l'effet de signer tous les actes
administratifs entrant dans le cadre des attributions du bureau de l'asile, de l'éloignement et du
contentieux, à l'exception des décisions relatives aux obligations de quitter le territoire français avec ou
sans délai de départ volontaire, des décisions de placement en. rétention dans des. locaux ne relevant pas
de l'administration pénitentiaire, des décisions relatives aux mesures d'éloignement prises dans le cadre
de l'Union Européenne et de la convention de Schengen, des circulaires, instructions générales et
courriers aux parlementaires.
- Madame Mélanie PAILLARGUE, secrétaire administrative de classe normale et Madame Keltoume
DJABOUR, agent contractuel, à l'effet de signer pour les dossiers relevant de leurs attributions, les
correspondances courantes.
- Madame Marie-Pierre GIDEL secrétaire administrative de classe supérieure, Monsieur Julian RAY,
secrétaire administratif de classe normale et Madame Emilie DEHAEZE, adjointe administrative principale
de 2ème classe, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions, les attestations de demande d'asile,
les attestations de prolongation d'instruction, les récépissés constatant la reconnaissance d'une protection
internationale ainsi que, pour les dossiers relevant de leurs attributions, les correspondances courantes.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-02-05-00002 - Arrêté n°20250227 portant délégation de signature à Madame Maryline
GAYET, Directrice de la citoyenneté et de la légalité 7
- Monsieur Daniel HABONNEL, attaché d'administration, responsable de la plateformeinterdépartementale des naturalisations , à Madame Hafida MARJANI, secrétaire administrative declasse normale, adjointe au responsable de la plateforme interdépartementale des naturalisations, aMesdames Sandrine HANNEQUIN et Virginie GRODZKI , secrétaires administratives de classe normale eta Madame Manon DECHAMBRE, agent contractuel, à l'effet de signer tous actes administratifs entrantdans le cadre des attributions de la section "naturalisations", et les procés-verbaux d'assimilation dans lecadre des procédures d'acquisition de la nationalité frangaise par décret et par déclaration a raison dumariage devant le représentant de l'État, à l'exception des circulaires, instructions générales et courriersaux parlementaires.5) Monsieur Pierre-Yves LAGARD, Directeur adjoint du travail détaché dans le corps des attachésprincipaux d'administration, responsable de la plateforme interrégionale de la main d'œuvre étrangère, eten cas d'absence ou d'empêchement, Monsieur Nicolas CONSALVO, directeur adjoint du travail détachédans le corps des attachés d'administration, responsable adjoint de la plateforme interrégionale de la maind'œuvre étrangère, à l'effet de signer tous actes administratifs entrant dans le cadre des attributions de laplateforme, à l'exception des circulaires, instructions générales et courriers aux parlementaires.6) Madame Katia DAUBORD, attachée d'administration, cheffe du bureau des affaires juridiques etcontentieuses et en cas d'absence ou d'empéchement, Madame Isabelle TRESCARTE, secrétaireadministrative de classe exceptionnelle, à l'effet de Signer tous actes administratifs courants entrant dansle cadre des attributions dudit bureau, à l'exception des circulaires, instructions générales, courriers auxparlementaires, recours et mémoires contentieux.Article 3 — L'arrêté préfectoral N° 20240907 du 30 mai 2024 portant délégation de signature à MadameMaryline GAYET, directrice de la citoyenneté et de la légalité est abrogé.Article 4 — Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et la directrice de la citoyenneté et dela légalité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la. préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 9 5 FEV, 2025Le Préfet, Pe"\\)_
Joël MATHURIN
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soitd'un recours administratif soit d'un recours contentieux. | |Le-recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite derejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. .Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction: administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le siteinteret suivant : httbs://citoyens. telerecours.fr/
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- Monsieur Daniel HABONNEL, attaché d'administration, responsable de la plateforme
interdépartementale des naturalisations, à Madame Hafida MARJANI, secrétaire administrative de
dasse normale, adjointe au responsable de la plateforme interdépartementale des naturalisations, -a
Mesdames Sandrine MANNEQUIN et Virginie GRODZKI , secrétaires administratives de classe normale et
à Madame Manon DECHAMBRE, agent contractuel, à l'effet de signer tous actes administratifs entrant
dans le cadre des attributions de la section "naturalisations", et les procès-verbaux d'assimilation dansle
cadre des procédures d'acquisition de la nationalité française par décret et par déclaration'eTraisorTdu
mariage devant le représentant de l'État, à l'exception des circulaires, instructions générales et courriers
aux parlementaires.
5) Monsieur Pierre-Yves LAGARD, Directeur adjoint du travail détaché dans le corps des attachés
principaux d'administration, responsable de la plateforme interrégionale de la main d'œuvre étrangère, et
en cas d'absence ou d'empêchement, Monsieur Nicolas CONSA~LVO, directeur adjoint du travail détache'
dans le corps des attaches^'administration, responsable adjoint de la plateforme interregionale'dela'main
d'œuyre étrangère, à l'effet de signer tous actes administratifs entrant dans le cadre des attributions delà
plateforme, à l'exception des circulaires, instructions générales et courriers aux parlementaires.
6LMadame Katia DAUBORD. attachée d'administration, cheffe du bureau des affaires juridiques et
contentieuses et en cas d'absence ou d'empêchement, Madame Isabelle TRESCARTÉ, secrétaire
administrative de classe exceptionnelle, à l'effet de signer tous actes administratifs courants "entrant "dans
le cadre des attributions dudit bureau, à l'exception des circulaires, instructions générales, coumers'aux
parlementaires, recours et mémoires contentieux.
Article S^Uarrete préfectoral №20240907 du 30 mai 2024 portant délégation de signature à Madame
Maryline GAYET, directrice de la citoyenneté et de la légalité est abrogé.
Art!cle.. 4- Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et la directrice de la citoyenneté et de
la légalité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publie' au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le Q 5
Le Préfet,
Joël MATHURIN
Voies et délais de recours
EnBpplicavo, n desartic!es. L411'2 et R'421~1 a R-421-7 du code de Justiœ administrative, et de l-article L. 411-2 du Code des relationswtrele^u.blicetj^dministration' la P^senté décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date deno№afe/7,"s'orf
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. ' ' - " " - — .. ^-. — — -— — ,, ^.,,,^.,»,,,
Le recours administratif gracieux est présenté devant /'auteur de la décision.
Le recoure administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de fauteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter delà notification'deta décision.
e^'enaLgl^parlautonté-admn^^^^^^ Pendant P'us de 2 mois à compter de la date de 'sa'saisine'vaut décision implicite derejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant ta justice administrative.
LeJecours-content!eux doit être porté devant la Juridiction administrative compétente :~Tribunara dmin~istratif,
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6 Cours Sablon. 63033
^Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « felerecours citoyen '», 'disponibie'sur Je'siteintemet suivant • htt's://cito ens.telerecours.fr/ ' " ---—. - -..., -.....
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-02-05-00002 - Arrêté n°20250227 portant délégation de signature à Madame Maryline
GAYET, Directrice de la citoyenneté et de la légalité 8