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ARRÊTE portant agrémentà l'association COALLIAau titre de l'ingénierie sociale, financière et technique (ISFT)et de l'intermédiation locative et gestion locative sociale (ILGLS)dans le département d'Eure-et-Loir
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Le Préfet d'Eure-et-LoirChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.365-1 à L.365-7et R.365-1 à R.365-3;Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-1, L.322-1 etL.345-2 ;Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion ;Vu le décret 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismesexerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnesdéfavorisées;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Hervé JONATHAN, enqualité de Préfet d'Eure-et-Loir 'Vu le décret du 10 mai 2024 portant nomination de Mme Agnés BONJEAN, secrétairegénérale de la préfecture d'Eure-et-Loir, sous-préféte de Chartres; |Vu l'arrêté ministériel du 4 décembre 2025, portant nomination de M.Matthieu GREMAUD,directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des popu-lations d'Eure-et-Loir;Vu l'arrêté préfectoral n°52-2022 du 29 décembre 2022 portant modification del'organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarites et de laprotection des populations d'Eure-et-Loir;Vu l'arrêté n°37-2025 du 28 novembre 2025, portant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire au profit de Mme Agnes BONJEAN, Secrétaire Générale de laPréfecture d'Eure-et-Loir,Vu la demande de l'association COALLIA, située au 16/18, cour Saint-Eloi 75112 Parisdéposée en vue d'obtenir au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique (ISFT) et del'intermédiation locative et gestion locative sociale (ILGLS);Considérant qu'au regard des documents fournis à l'appui de la demande d'agrément,l'organisme remplit les conditions fixées aux articles L. 365-4 et R.365-3 du Code de laconstruction et de l'habitation;Sur proposition du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations d'Eure-et-Loir.
AGT-SHL-2026-001

ARRETE
Article 1°: L'association Coallia est agréée au titre de l'ingénierie sociale, financière ettechnique (ISFT) et de l'intermédiation locative et gestion locative sociale (ILGLS), pour ledépartement d'Eure-et-Loir.Article 2 : L'agrément est délivré pour une durée de cing ans à partir de la date de signaturedu présent arrêté. Il peut être résilié :- à la demande du bénéficiaire,- sur décision motivée du Préfet, en particulier en application de l'article R 365-7 du Codede la construction et de l'habitation.Article 3: Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers del'organisme seront adressés annuellement à la direction de la DDETSPP en appréciation del'article R.305.7 du Code de la construction et de l'habitation. Les services de la DDETSPPpeut à tout moment contrôler les conditions d'exercices de l'activité de l'organisme. Toutemodification statutaire doit être notifiée sans délai à l'autorité administrative.Article 4 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de |'Eure-et-Loir. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS cedex 1, dans un délai de deux mois à la date de lapublication au recueil des actes administratifs. Dans ce cas, le présent arrêté doit être jointau recours contentieux.
Article 5 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le Monsieur le Directeur Départementalde l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations d'Eure-et-Loir, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratives de la préfecture d'Eure-et-Loir.
Fait à Chartres, le — 4 MARS 2096
Le Préfet d'Eure-et-LoirLe PréfetPour le Préfet,La Secrétaire Généra!e
es BONJEAN
AGT-SHL-2026-001