EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2024-155
PUBLIÉ LE 14 JUIN 2024
Sommaire
DDTM / DDTM/SEATR/MIS/INSTALLATION-STRUCTURES-GAEC-CALAMITES
AGRICOLES
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Arrêté désignation expert
fruits rouges et figues
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Arrêté désignation expert fruits rouges et figues
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Arrêté désignation expert fruits rouges et figues
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E . Le PréfetPRÉFETDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéArrêté n'°DDTM/SEATR/2024-19portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la missiond'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance despertes de récolte au titre de I'indemnisation fondée sur la solidarité nationale(ISN)VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;VU l'instruction technique relative à la gestlon de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationalepour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l'État en date du13/04/2023;VU l'instruction techmque relative aux modalités de prise en charge des frais d'expertise, d'instructionet de contrôle engagés par les services de l'État dans le cadre des procédures de reconnaissance au titrede solidarité nationale en date du 12/06/2023;VU lattestation sur l''honneur d'absence de lien d'intérêt établie en date du 11 juin 2024 par MadameSUIRE Marielle;SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ;ARRÊTEArticle 1: Madame SUIRE Marielle, exerçant en tant que technicienne maraîchage et petits fruits ausein de la Chambre d'Agriculture de Normandie, est nommée en qualité d'experte pourparticiper à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la procédure dereconnaissance de l'aléa climatique défavorable susceptible d'avoir occasionné des pertesde récolte ouvrant droit au versement par l'Etat de I'indemnisation fondée sur la solidariténationale suivant : aléas « gel » sur petits fruits rouges et figues dans l'Eure.Article 2 : Cet arrêté est applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dudépartement de l'Eure.
Article 3: Le secrétaire général de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de lamer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui serainséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de I'EureÉvreux, le /Qfl:(/;,;oz,({Le directeur départemental des territoires etde la mer de |'Eure,P— —
_— —— François LANDAIS
/1Préfecture de I'Eure Boulevard Georges Chauvin CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEXTél (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
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Arrêté désignation expert fruits rouges et figues
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arrêté expert maraîchage
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arrêté expert maraîchage 5
E . Le PréfetPRÉFETDE L'EUREijerte'EgalitéFraternitéArrêté n°DDTM/SEATR/2024-20portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la missiond'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance despertes de récolte au titre de I'indemnisation fondée sur la solidarité nationale(ISN)VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;VU l'instruction technique relative à la gestion de l''indemnisation fondée sur la solidarité nationalepour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de I'ttat en date du13/04/2023;VU l'instruction technique relative aux modalités de prise en charge des frais d'expertise, d'instructionet de contrôle engagés par les services de l'État dans le cadre des procédures de reconnaissance au titrede solidarité nationale en date du 12/06/2023 ;VU l'attestation sur l''honneur d'absence de lien d'intérêt établie en date du 11 juin 2024 par MadameSUIRE Marielle;SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ;ARRÊTEArticle 1: Madame SUIRE Marielle, exerçant en tant que technicienne maraîchage et petits fruits ausein de la Chambre d'Agriculture de Normandie, est nommée en qualité d'experte pourparticiper à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la procédure dereconnaissance de l'aléa climatique défavorable susceptible d'avoir occasionné des pertesde récolte ouvrant droit au versement par I'Etat de l'indemnisation fondée sur la solidariténationale suivant : aléas «pluie excessive » sur cultures maraîchères dans l'Eure.Article 2 : Cet arrêté est applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dudépartement de l'Eure.Article 3: Le secrétaire général de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de lamer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serainséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'EureÉvreux, le <( Aé 262GLe directeur départemental des territoires etde la mer de l'Eure,A#
/—
_— François LANDAIS
/1Frefecture de I'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 27022 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fi
DDTM - 27-2024-06-14-00003 - KM_C250i24061415010
arrêté expert maraîchage 6