DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2025-059
PUBLIÉ LE 9 AVRIL 2025
Sommaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES / SCSI
79-2025-04-09-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Christophe ADAMUS, directeur de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations des Deux-Sèvres (10 pages) Page 3
79-2025-04-09-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Lucas TURGIS, sous-préfet de Parthenay (4 pages) Page 14
79-2025-04-09-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature au colonel Thibault NIDERLENDER, directeur départemental
des services d'incendie et de secours des Deux-Sèvres (2 pages) Page 19
79-2025-04-09-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature au colonel Thibault NIDERLENDER, directeur des services
d'incendie et de secours des Deux-Sèvres, en matière de réquisition
de sapeurs-pompiers professionnels du corps départemental des
sapeurs-pompiers des Deux-Sèvres pendant un mouvement de grève (2
pages) Page 22
79-2025-04-09-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature générale à M. Dominique LARONDE, directeur du
Secrétariat général commun départemental des Deux-Sèvres,
pour l'administration générale, pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses du budget de l'État et pour l'exercice des
fonctions du pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics et
d'accords-cadres (6 pages) Page 25
2
PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-04-09-00003
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Christophe ADAMUS, directeur de
la direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations des Deux-Sèvres
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-04-09-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Christophe ADAMUS,
directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres 3
ENPRÉFET .DES DEUX-SÈVRESLdibertéÉgalité -Fraternité
Arrêté préfectoralportant délégation de signature; àM. Christophe ADAMUS .directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations des Deux-SèvresLe préfet des Deux-Sèvres
VU le code de l'action socialeet des familles, le code de la santé publique, le code del'éducation, le code du travail, le code de la construction et de l''habitation, le code ducommerce, le code de la consommation, le code de I'environnement, le code rural et de lapêche maritime, le code de la commande publique, le code pénal, le code de procédurepénale, le code du tourisme ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entreles communes, les départements,les régions et l'État ;Vu la loi d'orientation n° 92125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux. libertés et responsabilitéslocales ;Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles :Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration :Vu le décret n° 2020-1545du 9 décembre 2020 relatif à I'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de I'emploi,du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du Président de la République en date du 19 mars 2025 portant nominationde M. Simon FETET, en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à lasituation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctionsdans les directions départementales interministérielles :Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministère de l'Intérieurdu 24 janvier 2022 portantnomination de M. Christophe ADAMUS directeur de la direction départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres ;
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Vu l'arrêté préfectora'l du 11 décembre 2020 portant organisation du secrétariat généralcommun départemental ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 mars 2021 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsdes Deux-Sèvres ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
ARRÊTE
Article Ter : Délégation de signature est donnée à M. Christophe ADAMUS, directeur de ladirection départementale de l'emploî du travail, des solidarités et de la protection despopulatlons des Deux-Sèvres, à l'effet de signer, en articulation avec les compétencesexercées par le secrétariat general commun départemental des Deux-Sèvres. les actesdécisionnaires qui se rattachentà l'exercice de son autorité hiérarchiqueà l'égard desagents placés sous son autorité, et en particulier:Actes délégués de la préfèteGestion du personnel1 Evaluation des personnels2 |Décisions concernant les actions sanitaires et sociales en faveur des agents3 |Affectations à un poste de travail sans changement de résidence ni modification de lasituation de l'agent4 Avancements hors établissement des tableaux d'avancement et listes d'aptitude pour lescorps à gestion déconcentréeCongés5 [Congé annuel et jours ARTTDécisions relatives à différentes positions6 |Nomination et titularisation (après concours, examens professionnels ou examensd'aptitude et liste nationale d'aptitude) pour les corps à gestion déconcentrée7 |Mutation pour les corps à gestion déconcentrée8 |Position administrative :< détachement et intégration suite à détachement* droit d'option (ensemble des actes de gestion)* mise à disposition entre deux services déconcentrés relevant d'un même échelonterritorial de l'État (art.2 D85-986)9 [Exercice d'une activité accessoire dans le cadre d''un cumul d'activité10 Retour dans l'exercice des fonctions à temps plein après avis du directeur régionalDécisions disciplinaires11 [Toutes les sanctions et actes de procédures prévus à l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984susvisée, limitées aux sanctions du premier groupe
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Décisions d'attributions de la nouvelle bonification indiciaire12 |NBI - liste des postes éligibles au titre des 62TM et 7ème tranches de l'enveloppe Durafourdans la limite du décret n° 2001-1162 du 7 décembre 200113 |NBI - décision individuelle dans la limite des points de NBIDivers14 Reconnaissance de l'imputabilité au service des accidents constatés et certificats de priseen charge des accidents de service15 Établissement et signature des cartes professionnelles, cartes d'identité de fonctionnaires16 jOrdres de mission permanents17 Autres ordres de mission (ponctuels, classiques, formation)18 |Autorisation d'exercer les fonctions d'expert ou d'enseignement et état d'honoraires oufrais de contrôle dressés pour la rémunération de ces fonctionnaires19 |Décisions concernant :l'attribution des astreintes et leurs rémunérations20 [Exercice du droit de grève : signature des ordres de maintien dans l'emploi
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Christophe ADAMUS, directeurde ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations des Deux-Sèvres, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions, tousactes, à l'exception des actes pris pour des actions entrant dans le champ de l'inspectionde la législation du travail, dans les matières énumérées ci-après :|-ADMINISTRATION GENERALE :1)Les décisions relatives au fonctionnement et à l'organisation de ses services.Il - COHESION SOCIALE :1) Politiques sociales de l'hébergement et du logement :a) Hébergement :- Mesures d'aides sociales en matière de logement, d'hébergement et de réinsertionprévues à l'article R. 345 du code de l'action sociale et des familles,- admission et renouvellement d'admission dans les Centres d'Hébergement et deRéinsertion Sociale, |- tous actes relatifs au contrôle et à I'inspection des établissements et des services sociauxvisés au 8°, 10° et 13° du | de l'article L. 3121 du code de l'action sociale et des familles(CHRS, FJT, CADA),- signature des conventions État/opérateurs de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion,- conventions et avenants sur l'allocation ldgement a titre temporaire (ALT),- délivrance des agréments aux organismes qui exercent les activités d'ingénierie sociale,financière et technique mentionnés au 2° de I'article L. 365-1 du code de la construction etde l'habitation, délivrance des agréments aux organismes qui exercent les activitésd'intermédiation locative et de gestion sociale mentionnés au 3° de I'article L. 365-1 ducode de la construction et de I'habitation,- instruction des autorisations et de leur renouvellement pour la création et/ou la
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transformation des établissements et des servnces sociaux visés aux 8°, 10° et 13° du | del'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (CHRS, FJT, CADA),- proposition de recettes et de dépenses, de dotation globale, dans le cadre de laprocédure contradictoire pour les établissements et services relevant de l'aide sociale del'État, les prévisions annuelles de recettes et de dépenses d'exploitation et leur révision, lesopérations d'investissement ayant une incidence financière sur le budget d'exploitation àla charge de I'Etat,- demande d'asile: préparation des actes de gestion prévus à l'article 2 de la conventionde délégation de gestion au titre de la tarification des prestations des centres d'accueil dedemandeurs d'asile, inspection des centres d'accueil de demandeurs d'asile etbénéficiaires de protectlon internationale (CADA, CPH).b) Logement :- Tous actes liés à la gestion de réservation de logements locatifs sociaux (contingentpréfectoral),- secrétariat de la commission de médiation du droit au logement opposable (DALO),instruction et suivi des dossiers à I'exception de la désignation des bailleurs chargés dulogement des personnes reconnues prioritaireset à l'exception de l'attribution d'office dulogement en cas de refus du bailleur,- signature et transmission du procés-verbal de la réunion visant à répartir, entre lesassociations concernées, les personnes reconnues prioritaires par la commission demédiation, pour un accueil dans une structure d'hébergement, un logement de transition,un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale,- signature des lettres de notification aux personnes concernées, d'une offre d'orientationvers une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou unerésidence hôtelière à vocation sociale et ayant refusé la proposition du préfet,- désignation des ménages prioritaires dans le cadre des dispositifs de sous-locationfinancés par l'Etat,- délivrance des actes relatifs au secrétariat de la sous-commission de la commission decoordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX),-tous les actes de gestion des dossiers de prévention des expulsions locatives,- tous les actes de gestion relatifs au plan départemental d'action pour le logement etl'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD),- tous les actes liés à la gestion du Fonds National d'Accompagnement Vers et Dans leLogement (FNAVDL).2) Protection des personnes vulnérables :a) Protection juridique des majeurs :- Instruction des autorisations et de leur renouvellement pour la création et/ou latransformation des établissements et des services sociaux visés aux 14° et 15° du | del'article L. 312-1 du code de l!'action sociale et des familles (Services MJPM et DPF),- agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, personnes physiques:secrétariat de la commission departementale d'agrément, tous actes de gestion relatifsàla procédure d'agrément: avis d'appel à candidat, recevabilité des dossiers, arrété declassement des candidatures...,- récépissé de déclaration des préposés d'établissement,
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- tous actes relatifs au contrôle et à I'inspection des établissementset des services sociauxvisés aux 14° et 15° du | de l'article L. 3121 du code de l'action sociale et des familles(Services MJPM et DPF) et des mandataires judiciairesà la protection des majeurs,personnes physiques, |- préparation des actes de gestion prévus à l'article 1 de la convention de délégation degestion relative à la tarification et au suivi des établissements ou services mentionnés aux14° et 15° du | de l'article L. 312-1 du code del'action sociale et des familles,- conventions signées avec les mandataires privés relatives à la protection juridique desmajeurs,- gestion de la liste départementale.b) Interventions en faveur de la protection de I'enfance :- Exercice de la tutelle des pupilles del'État,- secrétariat du conseil de famille,- établissement de tous les actes d'administration des deniers pupillaires,- secrétariat de la commission consultative chargée de l'examen des demandesd'autorisation d'emploi de mineurs dans les spectacles ou comme mannequins(commission «.Enfants du spectacle »),-décision d'autorisation sur avis conforme de la commission consultative de l'emploid'enfants de moins de 16 ans. -c) Insertion des personnes handicapées :- Délivrance des cartes de stationnement pour les véhicules de transport collectif despersonnes handicapées, |- enregistrement des séjours de vacances adaptées organisées pour adultes handicapés etinspection des séjours,- arrété de subvention relatif au fond de compensation du handicap (MDPH) et arrétérelatif a la prévention de la maltraitance ( ALMA) : BOP 157 :.d) Aide sociale de l'État :- Décisions de prise en charge au titre de l'aide sociale pour les personnes sans domicilede secours,- inscriptions hypothécaires et radiations,- mise en œuvre de recouvrements au profit de l'État,- actes liés à l'application de l'article 1 du décret n° 2007-398 du 23 mars 2007 instituantdes secours exceptionnels au bénéfice des personnes reconnues rapatriées pour laprotection du toit familial.e)_Agrément des organismes en matière d'élection de domicile des personnes sansdomicile stable.f) Gens du voyage :- Conventions d'attribution d'aide à la gestion versée aux collectivités et organismesgérant des aires d'accueil de gens du voyage,- conventions pour l'accompagnement social des gens du voyage.
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g) Intégration des étrangers primo-arrivants :- Secrétariat de la commission départementale d'intégration des étrangers primo-arrivants, |- signature des arrêtés ou conventions d'attribution de subvention du programme 104.3) Prévention et lutte contre la pauvreté :- Secrétariat de la commission départementale de prévention et de lutte contre lapauvreté,- correspondances relatives à la prévention et à la lutte contre la pauvreté,- conventions relatives aux Points conseil budgets (Bop 304)4) Politique de la ville :- Secrétariat du comitéde pilotage départemental de politique de la ville,- décisions, arrêtés, actes, conventions relatifs à la politique de la ville,- Correspondances relatives à la politique de la ville.5) Mission départementale aux droits des femmes et à l'égalité :- Tous actes afférents aux activités de la mission.6 ) Procédure d'autorisation des établissements et services sociaux :- Calendrier annuel des appels à projets dans le cadre de la procédure d'autorisation desétablissements et services sociaux et médico-sociaux visés aux 4°, 8°, 10°, 14° et 15° du | del'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, .- secrétariat de la commission d'information et de sélection d''appel à projet social oumédico-social sous compétence de l'État (article R. 313-1 du code de l'action sociale et desfamilles),- presndence et desngnatlon des instructeurs,- avis de classement des appelsà projet.7) Personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4°) de la loi n°86-33du 9 janvier 1986 modifiée : établissement publics ou à caractère public relevant desservices de l'aide sociale à l'enfance et maisons d'enfants à caractère social :- évaluation professionnelle et régime indemnitaire,- congés.8) Autres activités- Présidence de la commission de réforme pour la fonction publique d'Etat et fonctionpublique hospitalière,- toutes correspondances pour la commission de réforme et pour le comité médical.111- PROTECTION DES POPULATIONS:1) Alimentation et services vétérinaires :a) Sécurité sanitaire des aliments :- Proposition de transaction pénale,- attribution, refus, suspension retrait des agréments ou autorisations aux établissementspréparant, traitant, transformant, manipulant ou entreposant des denrées animales ou
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d'origine animale destinées à la consommation humaine, ,- délivrance, refus, suspension et retrait d'attestations, d'autorisations, dérogations,enregistrements d'établissements, -- attribution de la reconnaissance et suspension ou retrait de la reconnaissance des centresde tests des engins de transport des denrées alimentaires sous température dirigée,- consignation, retrait, rappel ou destruction d'animaux vivants, de produits animauxou deproduits d'origine animale, |- fermeture de tout ou partie d'établissements en situation d'urgence ou arrêt d'une ou deplusieurs de ses activités en cas de nécessité lorsqu'ils présentent ou sont susceptibles deprésenter un danger pour la sécurité publique ou la sécurité des consommateurs,- attribution annuelle de la catégorie des abattoirs ou de leurs chaînes d'abattage et desateliers de traitement du gibier sauvage. |b) Santé animale:- Proposition de transaction pénale,- identification animale: restriction partielle ou totale des mouvements d'entrée et desortie des animaux de l'exploitation,- autorisation de rassemblement d'animaux,- mesures en cas de maladie réputée contagieuse,- mesures applicables aux maladies animales,- agréments des négociants et centres de rassemblement, ;- estimation des animaux abattus sur ordre de I'administration, -- contrôle sanitaire des reproducteurs, des centres d'insémination artificielle ou detransplantation embryonnaire et de la monte publique,- consignation ou destruction d'animaux vivants.c) Alimentation animale (hors champ CCRF) :- Proposition de transaction pénale,- enregistrement et agrément des établissements de I'alimentation animale.d) Élimination des cadavres, des déchets et des sous-produits :- Proposition de transaction pénale,- toutes décisions relativesà I'enlévement et à la destruction de cadavres d'animaux endehors des cas prévus par le marché national, ainsi qu'à I'agrément et l'autorisation(autorisation, refus et retrait) des établissements détenant, éliminant et valorisant les sous-produits non destinés à la consommation humaine, |- les actes relatifs à l'autorisation de détention de matériels à risques spécifiés,- autorisations de nourrissage des carnivores domestiques ou de la faune sauvage captive,- enregistrement et agrément sanitaire des établissements manipulant des sous-produitsanimaux.e)Bien-être et protection des animaux :- Propositionde transaction pénale,- protection animale des animaux domestiques et sauvages,- délivrance, suspension ou retrait des autorisations, agréments et habilitations relatives autransportdes animaux vivants,- délivrance, refus, suspension et retrait des certificats de capacité destinés à l'exercice desactivités liées aux animaux de compagnie et d'espèces domestiques, .- délivrance, suspension ou retrait de [lautorisation à déroger à I'obligationd'étourdissement des animaux lors de leur mise à mort,- délivrance, suspension ou retrait du certificat de compétence « protection des animauxdans le cadre de leur mise à mort ».
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f) Fabrication, distribution et utilisation de médicaments vétérinaires :- Proposition de transaction pénale, _- fabrication d'aliments médicamenteux à la ferme.g) Contrôle des échanges intracommunautaires :- Proposition de transaction pénale,- agrément des opérateurs et de leurs installations.h) Contrôle de l'exercice du mandat sanitaire et de la grofessîon vétérinaire :- Proposition de transaction pénale, |- arrété préfectoral habilitant un vétérinaire sanitaire en vue d'exécuter les actes deprophylaxie collective des maladies des animaux,- arrêté préfectoral mandatant un vétérinaire pour qu'il participe à l'exécutiond'opérations de police sanitaire, à des contrôles officiels ou à la délivrance descertifications officielles, ou à des contrôles ou expertises en matière de protectionanimale,- plainte par le préfet contre un vétérinaire ou une société de vétérinaires auprès duconseil régional de l'ordre des vétérinaires.i) Sécurité publique chiens dangereux :- Proposition de transaction pénale,- désignation d'un vétérinaire (avis préalableà une euthanasie),- arrêté préfectoral établissant la liste des vétérinaires pouvant pratiquer l'évaluationcomportementale canine,- agrément des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chienssusceptibles d'être dangereux et arrêté préfectoral en établissant la liste départementale.2) Concurrence, consommation et répression des fraudes :a) En matière de conformité et sécurité des produitset des prestations de services :- Actes relatifs à la conformité, la qualité et la sécurité des produits, notamment :° arrété de fermeture de tout ou partie d'un établissement ou de suspensiond'activité(s) en cas de danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs,° arrêté de suspension de mise sur le marché, retrait, rappel ou destruction deproduits non conformes ou susceptibles de présenter un danger pour la santé publique oula sécurité des consommateurs,© arrêté portant décision d' utilisation à d'autres fins, réexportation ou destructionde marchandises dont la mise en conformité n'est pas p055|ble° arrêté portant injonction de contrdle, suspension de mise sur le marché deproduits en l'attente de contrôle, consignation de la somme correspondant au coût decontrôle ou réalisation d'office de contrôle de produits en lieu et place du responsable, encas de doute sur la conformité du produit en matière de sécurité,° arrêté portant injonction en matière d'informations utiles permettant d'évaluerles risques inhérents à un produit pendant sa durée d'utilisation normale,° suspension de mise sur le marché ou retrait de produit non autorisé, enregistréou déclaré conformément à la réglementation applicable à ce produit,° agrément des installations de traitement des denrées par ionisation ;- amendes administratives relatives au remboursement de frais d'analyses ou essaiconcluant à la non-conformité d'un produit ;
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- actes relatifs à la conformité et à la sécurité des prestations de services :° suspension de prestation de service non conforme à la réglementation envigueur prise en application du livre IV du Code de la consommation, en cas de dangergrave ouimmédiat, —° suspension de prestation de service non réglementéeen application du livre IVdu Code de la consommation, prise des mesures d'urgence, en cas de danger grave ouimmédiat, - | |° récépissé de déclaration/cession/destruction d'appareil de bronzage.b) En matière d'association de consommateurs :- Actes relatifs à I'agrément des associations locales de consommateurs.3) Environnement :a) Protection de la faune sauvage captive :- Proposition de transaction pénale,- actes relatifs aux activités liées aux animaux d'espèces non domestiques de faunesauvage captive, à l'exclusion des décisions faisant suite à avis d'une commissiondépartementale.b) En matière d'inspection des installations classées pour la protection del'environnement, dans le domaine de compétence confiée à la direction départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations :- Proposition de transaction pénale, '- actes relatifs à l'inspection d'installations classées, à I'exception des décisions relativesaux autorisationsou aux fermetures d'installations classées, ainsi que tous actes oudécisions nécessaires à la mise en œuvre de I'enquéte publique.IV — EMPLOI ET ENTREPRISES :Ensemble des décisions, actes administratifs, arrétés, conventions et correspondancesrelatifs aux compétences sur le champ de I'emploi et des entreprises.Article 3 : Sont exclus de la délégation conférée à l'article 2 du présent arrêté les actes etdocuments suivants :En tous domaines :— les correspondances adressées aux ministres et anciens ministres, auxparlementaires, aux conseillers régionaux et départementaux et au préfet de région,sauf en ce qui concerne des données factuelles, documentaires, informationsoustatistiques ;— les actes à portée réglementaire ;— les décisions ou arrêtés préfectoraux fixant la composition des commissionsdépartementales prévues par la réglementation relative au champ de compétence de ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations; '— es arrêtés d'ouverture d'enquête publique et de tous arrêtés subséquents,— es instructions ou circulaires adressées aux collectivités,— les réponses aux recours administratifs,— es requêtes introductives d'instance, déférés, mémoires en réponse, déclinatoires decompétence auprès des différentes juridictions.
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Pour les établissements et services relevant du code de I'action sociale et des familles :— les autorisations de création ou d'extension des établissements et services sociaux relevantde la compétence préfectorale ; |— es décisions de fermeture relevant des dispositions de l'article L. 331-5 du code de l'actionsociale et des familles;— la fixation des dotations globales et la tarification des établissements et services sociauxrelevant de la competence préfectorale.Dans le domaine du logement social :— les décisions relatives à l'octroi de la force publique dans le cadre des procédures d'expulsionlocative.Article 4 : M. Christophe ADAMUS, directeur de la direction départementale de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres, est habilité,à présenter les observations orales de l'État devant les juridictions administratives etjudiciaires à l'appui des conclusions écrites signées par le représentant de l'État.Article 5 : M. Christophe ADAMUS, directeur de la direction départementale de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protectlon des populations des Deux-Sèvres, peut, soussa responsablllte déléguer la signature qui lui est accordée pour les matières énumérées àl'article premier du présent arrêté, aux agents placés sous son autorité dans la limite desattributions qui leur sont confiées.Article 6 : Le présent arrêté entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres et le directeur de ladirection départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations des Deux-Sèvres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat de lapréfecture des Deux-Sèvres.NIORT,le 09 AVR 2025
Si FETET
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Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Lucas TURGIS, sous-préfet de
Parthenay
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sous-préfet de Parthenay 14
EZPREFETDES DEUX-SEVRESLibertéÉgalitéFratersité
Arrêté préfectoralportant délégation de signature à M. Lucas TURGISSous-préfet de ParthenayLe préfet des Deux-Sèvres
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril-2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :Vu le décret du président de la République en date du 11 octobre 2023 portantnomination du sous-préfet de Parthenay, M. Lucas TURGIS;Vu le décret du président de la République en date du 10 avril 2024 portant nominationde la sous-préfète de Bressuire, Mme Hélène SIMON ;Vu le décret du Président de la République en date du 19 mars 2025 portant nominationde M. Simon FETET, en qualité de préfet des Deux-Sèvres;Vu la circulaire du ministère de I'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets.;Vu la décision de nomination en date du 25 octobre 2024 de M. Hermann KUITCHE,attaché d'administration de l'État en qualité de secrétaire général ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
ARRÊTE :Article 1": Indépendamment des attributions qui lui sont conférées par les lois et lesrèglements, délégation de signature:est donnée à M. Lucas TURGIS, à l'effet de signer,pour l'ensemble des communesde l'arrondissement de Parthenay, en ce qui concerne lesmatières suivantes relevant de l'administration générale :{1° - |les cartes d'identité de maires, maires délégués et adjoints aux maires leur|permettant notamment de justifier de leur qualité d'officier de police judiciaire(articles L.2113-15 et L 2122-31 du code général des collectivités territoriales),2°- |l'attestation de délivrance initiale de permis de chasser (primata ou duplicata),3°- |la délivrance des récépissés de déclaration, de modification ou de dissolution |d'associations,
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-04-09-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Lucas TURGIS,
sous-préfet de Parthenay 15
l4°-
|le maintien ou l'installation, par dérogation, d'un débit de boissons ou de tabacdans les périmètres de protection autour de certains établissements protégés(article L. 3335-3 du code de la santé publique),5°-la délivrance de toutes autorisations relatives à la police des cafés, débits deboissons, bals, spectacles et autres lieux publics dans le cadre de l'arrêtépréfectoral concernant les heures d'ouverture et de fermeture des débits deboissons ainsi que les fermetures administrativesl'homologation des terrains de sports motorisés et la délivrance des autorisationset récépissésde déclaration des manifestations sportives relevant du code dusport,l'octroi du concours de la force publique aux huissiers chargés de I'exécution desdécisions judiciaires,les mesures prises en application des articles L. 224-1 à L. 224-10 et R. 221-11 à R.221-14 du code de la route,les arrêtés destinés à l'enregistrement des décisions administratives prises sur avisde la commission médicale,10°-\les mesures prises en application de l'article L. 211-11 du code rural (placement eteuthanasie d'animaux en cas de danger grave et im_médiat),11°-les récépissés de déclaration de rassemblements festifs a caractére musical, lesmesures prises en application de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995modifiée : |- renforcement des moyens envisagés par l'organisateur d'un rassemblementfestif à caractère musical, pour garantir son bon déroulement, notarnment parla mise en place d'un service d'ordre ou d'un dispositif sanitaire,- interdiction d'un rassemblement projeté si celui-ci est de nature à troublergravement l'ordre public ou si, en dépit d'une mise en demeure préalableadressée à |'organisateur, les mesures prises par ce dernier pour assurerle bondéroulementdu rassemblement sont insuffisantes, _)12°-
13°-
les avis émis par la sous-commission départementalepour la sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public dontelle a assuré la présidence de la séance,les avis émis par la sous-commission départementale d'homologation desenceintes sportives dont elle a assuré la présidence de la séance,14°—les avis émis par la sous-commission départementale pour la sécurité des terrainsde camping et de stationnement de caravanes dont elle a assuré la présidence dela séance,15°-les avis émis par la sous-commission départementale contre les risques d'incendiede forêt, lande, maquis et garrigue dont elle a assuré la présidence de la séance,16°-(17°-|
les avis émis par la commission d'arrondissement pourla sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,la désignation des membres des commissions chargées du contrôle des listesélectorales dans chaque commune de l'arrondissement de Parthenay,
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Lucas TURGIS, pour ce qui concernel'instruction des délivrances d'autorisation délivrées au titre de la réglementation del'aviation civile et des manifestations pour I'ensemble du département.
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sous-préfet de Parthenay 16
Article 3: Indépendamment des attributions qui lui sont conférées par les lois et lesrèglements, délégation de signature est donnée à M. Lucas TURGIS, pour l'ensemble descommunes de l'arrondissement de Parthenay, en ce qui concerne les matières suivantesrelevant de l'administration locale : :Η hormis la saisine des juridictions administratives, le contrôle de la légalité sur les ]actes administratifs des autorités locales au sens où l'entend la loi du 2 mars 1982modifiée et complétée, à l'exception de ceux prévus par les articles L. 2112-12 et L.2113-1 du code général des collectivités territoriales,2°- |la création, les modifications statutaires et la dissolution des établissementspublics de coopération intercommunale infra-départementaux dont le siège estsitué: dans l'arrondissement, à l'exception des syndicats inter-arrondissementscompétents en matière d'eau, hydraulique et habitat,3° - |le contrôle des sociétés d'économie mixte locales prévu par la loi n° 83-597 du 7juillet 1983 modifiée pour les sociétés dont le siège social est situé dansl'arrondissement,4°- |la convocation, hors le cas de renouvellement général des conseils municipaux,des électeurs, |5°- | l'enregistrement des déclarations de candidatures dans le cadre du renouvelle-ment des conseils municipaux,6°- | conformément au décret n° 2018-514 du 25/06/2018 et au CGCT :- Les accusés de réception des dossiers de demande de subventiond'investissement,- La lettre réclamant les pièces manquantes s'il y a lieu,- Les notifications de refus,7° - |les arrêtés relatifs aux commissions de suivi de site.
Article 4 :Délégation est donnée à M. Lucas TURGIS, à l'effet de signer :les dépenses d'équipement et d'entretien de la résidence ainsi que les frais dereprésentation sur le BOP 354 ;l'acceptation des devis inférieurs à 5 000 € :° pour les achats relatifs au fonctionnement de la sous-préfecture et à l'entretien de seslocaux, imputés sur le BOP 354,° pour les décisions de dépenses par les expressions de besoins (concernant des achatseffectués pour la sous-préfecture) ;la constatation du service fait se rapportant aux dépenses de la sous-préfecture deParthenay ;
Article 5 : Afin de pouvoir assurer la permanence préfectorale qu'il est amené à tenirpendant les jours non ouvrables (samedi, dimanche, jours fériés et périodes de fermeturede la préfecture) et pour la gestion de crise d'ordre public, M. Lucas TURGIS , SOUS-préfet de Parthenay, a délégation de signature pour l'ensemble du département, à l'effetde signer toute décision nécessitée par une situation d'urgence :- l'Ouverture de l'aérodrome de Niort-Souché au trafic international ;- l'autorisation d'inhumation en terrains privés ainsi que I'autorisation d'inhumation endehors des délais légaux ;- les mesures prises en application des articles L. 224-1 à L. 224-10 du code de la route,
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sous-préfet de Parthenay 17
- les décisions d'éloignement et les actes relatifs à leur exécution ainsi que les actes,décisions et correspondances relatifs aux contentieux qui en résultent notammenten application des articles L251-1.à L264-1 et L610-1 à L767-1 et R 744-8 et R 744-10 ducode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;- les saisines du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de larétention administrative d'un étranger ;- les décisions relatives aux hospitalisations et soins psychiatriques sous contrainte ;- les arrêtés de réquisition d'un médecin en vue de l'exercice d'un service de garde ;- la délivrance des autorisations se rapportant aux opérations funéraires présentantun caractère d'urgence (transport de corps, dépôt temporaire, dérogation aux délaisd'inhumation) ;- les décisions relatives au maintien de l'ordre public ;- les décisions relatives aux troubles de la circulation sur la voie publique.Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lucas TURGIS, M. HermannKUITCHE, secrétaire général de la sous-préfecture de Parthenay, a délégation de signatureà l'effet de signer, au nom du préfet :< la correspondance courante et les bordereaux d'envoi ne valant pas décision ;« les accusés de réception des plis recommandés ou des déclarations ;- les documents visés aux 1°, 2°, 3°, 8°, 9° et 16° de l'article 1 du présent arrêté ;- uniquement les récépissés de déclaration des manifestations sportives relevantdu code du sport visés au 6° de l'article 1 du présent arrété< les documents visés à l'article 2 du présent arrêté ;« les documents visés aux 5° et 6° à l'exclusion des notifications de refus del'article 3 du présent arrêté.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Lucas TURGIS, et de M. Hermann KUITCHE,secrétaire général de la sous-préfecture de Parthenay, délégation de signature est donnéeà Mme Christelle BARRE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, responsabledu pôle sécurité, réglementation, à l'effet de signer, au nom du préfet :* la correspondance courante et les bordereaux d'envoi ne valant pas décision ;» les accusés de réception des plis recommandés ou des déclarations ;* les documents visés aux 1°, 2°, 3°, 8° et 9° de l'article 1 du présent arrêté ;* les documents visés à l'article 2 du présent arrêté ;< les documents visés aux 5° et 6° à l'exclusion des notifications de refus de l'article 3du présent arrêté.Article 7: En l'absencede M. Lucas TURGIS, sous-préfet de Parthenay, délégation designature est donnée à Mme Hélène SIMON, sous-préfète de Bressuire, pour assurerI'administration -de l'arrondissement de Parthenay, ainsi que l'administration des missionspour lesquelles la sous-préfète a une compétence départementale.Article 8: Le présent arrêté entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Parthenay et la sous-préfète de Bressuire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. -Niort, le 09 AVR 2025
Sim&h FETET
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sous-préfet de Parthenay 18
PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-04-09-00004
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature au colonel Thibault NIDERLENDER,
directeur départemental des services d'incendie
et de secours des Deux-Sèvres
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-04-09-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature au colonel Thibault
NIDERLENDER, directeur départemental des services d'incendie et de secours des Deux-Sèvres 19
ExPRÉFET .DES DEUX-SÈVRESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant délégation de signature"au; Colonel Thibaut NIDERLENDERDirecteur départemental des services d'incendie et de secours des Deux-Sèvres
Le préfet des Deux-Sèvres
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n°96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours et notammentson article 33 ;Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;Vu le décret n° 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendieet de secours ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à I'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 19 mars 2025 portant nominationde M. Simon FETET, en qualité de préfet des Deux-Sèvres;VU l'arrêté ministériel SPP n° 17-23 du 15 décembre 2022 informant du recrutement par voiede mutation de M. Thibaut NIDERLENDER, Colonel de sapeurs-pompiers professionnels auservice d'incendie et de secours des Deux-Sèvres à compter du Ter janvier 2023 ;Vu l'arrêté ministériel SPP n° 18-23 du 15 décembre 2022 faisant part du détachement deM. Thibaut NIDERLENDER, Colonel de sapeurs-pompiers professionnels, sur l'emploifonctionnel de directeur départemental du service d'incendie et de secours des Deux-Sèvresà compter du 1er janvier 2023 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres :
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-04-09-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature au colonel Thibault
NIDERLENDER, directeur départemental des services d'incendie et de secours des Deux-Sèvres 20
ARRÊTE :Article Ter: Délégation de signature est donnée au Colonel Thibaut NIDERLENDER, à l'effetde signer tous les actes concernant la direction départementale des services d'incendieetde secours des Deux-Sèvres, dans les domaines suivants :- la direction opérationnelle du corps départemental des sapeurs-pompiers desDeux-Sèvres,- la direction des actions de prévention relevant du service départementald'incendie et de secours,- le contrôle et la coordination de l'ensemble des corps communaux etintercommunaux ;'à l'exclusion des arrêtés.
Article 2 : Demeurent réservées à ma signature les correspondances adressées :- à la présidence dela République et au Premier ministre,- aux ministres,- aux parlementaires,- au préfet de zone,- au préfet de région, _- au président du Conseil régional.
Article3 : En application des dispositions de l'article 44 du décret 2004-374 du 29 avril 2004modifié, le colonel Thibaut NIDERLENDER, directeur départemental des services d' incendieet de secours, peut subdeleguer sa signature aux agents placés sous son autorité, pour toutou partie de la compétence qui lui a été conférée par le présent arrété. Cette subdélégationfera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.Article 4: Le présent arrêté entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Deux-Sévres.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental du serviced'incendie et de secours des Deux-Sèvres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Niort, le 09 AVR. 2025
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-04-09-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature au colonel Thibault
NIDERLENDER, directeur départemental des services d'incendie et de secours des Deux-Sèvres 21
PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-04-09-00005
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature au colonel Thibault NIDERLENDER,
directeur des services d'incendie et de secours
des Deux-Sèvres, en matière de réquisition de
sapeurs-pompiers professionnels du corps
départemental des sapeurs-pompiers des
Deux-Sèvres pendant un mouvement de grève
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-04-09-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature au colonel Thibault
NIDERLENDER, directeur des services d'incendie et de secours des Deux-Sèvres, en matière de réquisition de sapeurs-pompiers
professionnels du corps départemental des sapeurs-pompiers des Deux-Sèvres pendant un mouvement de grève
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PREFETDES DEUX-SEVRESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant délégation de signatureauColonel Thibaut NIDERLENDERDirecteur des services d'incendie et de secours des Deux-Sèvres,en matière de réquisition de sapeurs-pompiers professionnels ducorps départemental des sapeurs-pompiers des Deux-Sèvrespendant un mouvement de grève
Le préfet des Deux-Sèvres
Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Codedu travail et notamment ses articles L2512-1 à L2512-5 relatifs à la grève dans lesservices publics;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu là loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;Vu le décret n° 97-1225 du 26 décembre 1997 relatifà lorganlsatlon des services d'incendieet de secours;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets. et àl'organisation et à l'action des servicesde l'Etat dans les régions et départements;Vu le décret du Président de la Republlque en date du 19 mars 2025 portant nominationde M. Simon FETET, en qualité de préfet des Deux-Sèvres;Vu l'arrêté conjoint n° 2017173 en date du 27 février 2017 portant organisation de lacontinuité du service public d'incendie et de secours en cas de grève du personnelopérationnel du SDIS 79;Vu l'arrêté ministériel SP_P n° 17-23 du 15 décembre 2022 informant du recrutement par voiede mutation de M. Thibaut NIDERLENDER, Colonel de sapeurs-pompiers professionnelsauservice d'incendie et de secours des Deux-Sèvres à compter du 1er janvier 2023 ;Vu l'arrété ministériel SPP n° 18-23 du 15 décembre 2022 faisant part du détachement de M.Thibaut NIDERLENDER, Colonel de sapeurs-pompiers professionnels, sur l'emploifonctionnel de directeur departemental du service d'incendie et de secours des Deux-Sévresà compter du Ter janvier 2023 ;Vu l'arrêté ministériel SPP n° 228-21 du 2 août 2021 portant recrutement par voie demutation de M. Damien SALLIER, Colonel de sapeurs-pompiers professionnels au serviced'incendie et de secours des Deux-Sèvres à compter du 12 janvier 2022 ;Vu l'arrêté ministériel.SPP n° 519-21 du 28 décembre 2021 portant détachement de M.Damien SALLIER, Colonel de sapeurs-pompiers professionnels, sur l'emploi fonctionnel dedirecteur départemental adjoint du service d'incendie et de secours des Deux-Sèvres àcompter du 12 janvier 2022 ;
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-04-09-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature au colonel Thibault
NIDERLENDER, directeur des services d'incendie et de secours des Deux-Sèvres, en matière de réquisition de sapeurs-pompiers
professionnels du corps départemental des sapeurs-pompiers des Deux-Sèvres pendant un mouvement de grève
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Considérant que, dans le cas où des agents du service départemental d'incendie et desecours des Deux-Sèvres refuseraient de se soumettre à l'ordre de désignation de leuremployeur pour assurer le service minimum mis en place par lui lors d''un mouvement social,il serait nécessaire de requérir ces agents pour préserver la sécurité des personnes, des bienset de l'environnement ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres;ARRÊTE :Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Thibaut NIDERLENDER, Colonel desapeurs-pompiers professionnels, directeur départemental des services d'incendie et desecours des Deux-Sèvres, à l'effet de signer les arrêtés de réquisition de sapeurs-pompiersprofessionnels du corps départemental des sapeurs-pompiers des Deux-Sèvres, en casd'urgence et lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon fonctionnement du servicedépartemental d'incendie et de secours pendant un mouvement de grève ne permet plusd'assurer les missions qui lui sont dévolues en application de l'article L1424-2 du codegénéral des collectivités territoriales.Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thibaut NIDERLENDER, il est donnédélégation de signature à M. Damien SALLIER, colonel de sapeurs-pompiers professionnels,directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours des Deux-Sèvres.Article 3: Le présent arrêté entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des servicesd'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres. Niort, le 08 AVR 2025
Sim ETET
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-04-09-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature au colonel Thibault
NIDERLENDER, directeur des services d'incendie et de secours des Deux-Sèvres, en matière de réquisition de sapeurs-pompiers
professionnels du corps départemental des sapeurs-pompiers des Deux-Sèvres pendant un mouvement de grève
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-04-09-00002
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature générale à M. Dominique LARONDE,
directeur du Secrétariat général commun
départemental des Deux-Sèvres, pour
l'administration générale, pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses du budget de l'État et pour
l'exercice des fonctions du pouvoir adjudicateur
en matière de marchés publics et
d'accords-cadres
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-04-09-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature générale à M. Dominique
LARONDE, directeur du Secrétariat général commun départemental des Deux-Sèvres, pour l'administration générale, pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État et pour l'exercice des fonctions du pouvoir
adjudicateur en matière de marchés publics et d'accords-cadres
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EnPRÉFET .DES DEUX-SÈVRESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant délégation de signature généraleà M. Dominique LARONDE,directeur du Secrétariat Général Commun départemental des Deux-Sèvres, pourl'administration générale, pour l''ordonnancement secondaire des recettes et des dépensesdu budget de l'État et pour I'exercicedes fonctions de pouvoir adjudicateuren matière de marchés publics et d'accord-cadresLe préfet des Deux-Sèvres
Vu le code de la commande publique ;Vu.la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État,les départements, les communes et les établissements publics, modifiée par le décret n°98-81 du 11 février 1998 et par la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 ;Vu :la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, modifiée, notamment son article 34;Vu le- décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur lacomptabilité publique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein desadministrations de l'État ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles :Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions dessecrétariats généraux communs ;Vu le décret-du Président de la République en date du 19 mars 2025 portant nominationde M. Simon FETET, en qualité de préfet des Deux-Sèvres;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;ARRÊTE :Article ler : Délégation de signature est donnée à M. Dominique LARONDE, directeur dusecrétariat général commun départemental des Deux-Sèvres, à l'effet de signer les arrêtés,actes, décisions et correspondances entrant dans le champ de compétence du secrétariatgénéral commun départemental, ainsi que toutes mesures d'ordre interne relatives àl'organisation et au fonctionnement de ce service.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-04-09-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature générale à M. Dominique
LARONDE, directeur du Secrétariat général commun départemental des Deux-Sèvres, pour l'administration générale, pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État et pour l'exercice des fonctions du pouvoir
adjudicateur en matière de marchés publics et d'accords-cadres
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I/ Administration généraleArticle 2 : Délégation de signature est donnée à M. Dominique LARONDE, directeur dusecrétariat général commun départemental des Deux-Sèvres, à l'effet de signer les arrêtés,actes, décisions et correspondarices relatifs à la gestion des personnels de la préfecture,de la direction départementale des territoires et de la direction départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, selon la répartitiondéfinie en annexe 1. |11/ ImmobilierArticle3 : Délégation de signature est donnée à M. Dominique LARONDE, directeur dusecrétariat général commun départemental des Deux-Sèvres, à l'effet de signer :- toutes correspondances ou actes portant sur les locaux nécessaires au fonctionnementdes services,- toutes correspondances ou actes nécessaires au bon fonctionnement de la cité et duconseil de la cité,- toutes correspondances'ou actes nécessaires aux conférences départementales deI'immobilier public,- toutes correspondances ou actes portant sur des demandes de délégation budgétaire.111/ Ordonnancement secondaireArticle4: Délégation est donnée à M. Dominique LARONDE, directeur du secrétariatgénéral commun départemental, pour procéder, dans la limite d'un montant de 15 000€,àl'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur lesprogrammes suivants:| CodeMinistère Programme_ | Programme Titres354 Administration territoriale de l'État 2,3,5et6_ 216 Conduite et pilotage des politiques de 2,3,5et6Intérieur l'intérieur176 ' Police nationale ) 2,3,5et6723 Opérations immobilieres et entretien deg u 3et5 —Écongmie et ' bâtiments de l'Etat L - )finances | 348 Performance et résilience des bâtiments de 3et5_ l'Etat et de ses opérateursS 349 Fonds de transformation de l'action publique 3et5Action et comptes (FTAP) -publics ' - : s- —-{_ 148 Fonction publique 2,3,5et6Cette délégation porte sur les actes de gestion et d'ordonnancement secondaire desdépenses et des recettes.
Le SGCD des Deux-Sèvres est responsable :< des décisions de dépenses et recettes
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-04-09-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature générale à M. Dominique
LARONDE, directeur du Secrétariat général commun départemental des Deux-Sèvres, pour l'administration générale, pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État et pour l'exercice des fonctions du pouvoir
adjudicateur en matière de marchés publics et d'accords-cadres
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< dela signature des bons de commandes- de la constatation du service fait- du pilotage des autorisations d'engagement et des crédits de paiement* de l'archivage des pièces qui lui incombeIl a également en charge le dialogue de gestion, la programmation et le rendu compte del'exécution budgétaire.Les actes d'ordonnancement secondaire proprement-dits sont réalisés pour le SSCD desDeux-Sèvres par le CGF (centre de gestion financière) placé sous l'autorité du directeur desfinances publiques de la Haute-Vienne et par le.CSPR (Centre de service de prestationrégionale) placé sous l'autorité de la préfecture de région, dans les conditions prévues parune convention de délégation et un contrat de service. |La présente délégation porte également sur toutes correspondances ou actes pourprocéder à la désignation de porteurs de cartes achats et la détermination des plafondsd'utilisation des cartes sur le périmètre budgétaire.Délégation est enfin donnée à M. Dominique LARONDE pour opposer la prescriptionquadriennale aux titulaires de créances sur I'Etat intéressant l'activité de son service etpour relever les créanciers de la prescription qu'ils encourent, ou leur refuser cet avantage.IV/ Marchés publicsArticle S : Délégation de signature est donnée à M. Dominique LARONDE, directeur dusecrétariat général commun départemental,à l'effet de signer les marchés de I'Etat ettous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le code de la commande publique etpar les cahiers des clauses administratives générales, pour les affaires ou opérationsimputées sur une ligne budgétaire ayant fait l'objet d'une délégation de signature audirecteur du secrétariat général commun, dans la limite d'un montant de 15 000€.Article 6: Un compte rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire seraadressé au préfet dans le cadre des compte-rendus de gestion effectués pour le contrôleurbudgétaire régional.Article 7 : Le présent arrêté entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires,le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations et le directeur du secrétariat général commun départemental sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
NIORT, le 09 AVR 2025
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-04-09-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature générale à M. Dominique
LARONDE, directeur du Secrétariat général commun départemental des Deux-Sèvres, pour l'administration générale, pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État et pour l'exercice des fonctions du pouvoir
adjudicateur en matière de marchés publics et d'accords-cadres
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