E 3 _
PREFECTURE /_aP à
DE POLICE | a |
KY y Liberté Ed
Egalité
Fraternité
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion
27 octobre 2021 modifié portant application de l'article L. 211
Vu l'arrêté n°2024
temporairement la détention, le transport et l'utilisation d'armes ou d'objets pouvant
constituer une arme par destination, l'achat, la vente, le transport et l'utilisation d'artifices
de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits
d'explosifs ainsi que la vente au détail et le transport en récipients de carburants ou tous
CABINET DU PREFET






Arrêté n° 2024 -00939
du
concert Coca -Cola relais le lundi 15 juillet 2024 à Paris

Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512 -13 et
L. 2512 -14 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code la route, notamment son article L. 411 -2 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211 -11 et L. 211 -12 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122 -1 et L.226 -1 ;

Vu la loi n° 2023 -380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
et portant diverses a utres dispositions ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départem ents,
notamment ses articles 70 et 72 ;

Vu le décret n°2021 -1397 du
-
11-1 du code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;

Vu le d écret n° 2024 -107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et
à celles du p réfet de police des Bouches -du-Rhône pour les jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la
préfecture de police :

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordon nateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

-00919 du 8 juillet 2024 de la préfecture de police de Paris réglementant
explosifs et précurseurs
produits inflammables ou corrosifs en Île -de-France du jeudi 11 juillet 2024 au lundi 15 juillet
2024 ;

a la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de
onsidérant qu'il résulte des dispositions précitées que dans l'hypothèse où un lieu ou un
les risques d'attentats, dans le cadre du plan VIGIPIRATE « alerte attentat » en vigueur sur
l'en
-onsidérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
2024-00939 2
Considérant que, en application d es articles L.122 -1 du code de sécurité intérieure et 72 du
décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public, notamment
la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et d es biens ;

Considérant que, en
-1 du code de la sécurité intérieure, le
préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un
risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation,
instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents
mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabil ité
de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même
code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le consentement des personnes
faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité e t à l'inspection visuelle et
ce périmètre ;

-2 du code de la sécurité intérieure,
-1 de ce
code, les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611 -1 du
code de la sécurité intérieure, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le
représenta nt de l'Etat dans le département ou à Paris par le préfet de police peuvent
procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité ;

C
évén ement est la cible de menace terroriste, le préfet compétent peut instaurer, par un
arrêté motivé et transmis sans délai au procureur de la République, un périmètre de
; que
cette mesure doit être adaptée et proportionnée à la menace terroriste en cause ;

Considérant que le relais de la flamme olympique traversera P aris les 14 et 15 juillet 2024 ;
que dans ce cadre , un concert est organisé par Coca -Cola le lundi 15 juillet 2024 place de la
République à Paris ;
eurs ainsi que
seront présents lors de ce concert ; que, dans le contexte actuel de
menace très élevée, cet évènement est susceptible de constituer une cible privilégiée et
symbolique pour des actes de nature terroriste ;

Considérant par ailleurs, que la menace terroriste sollicite toujours à un niveau élevé les
forces de sécurité intérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre
semble du territoire national ;

adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens durant cet évènement ; que la mise en pl
tre de protection
comprenant différentes me
-Cola organisé à
Paris le 15 juillet 2024 répondent à ces objectifs ;




protection é
institué par l'article 1
d'accès au périmètre sont situés aux po
$ et durant la période mentionnée par l'article 1
l'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211
Pour accéder au périmètre institué par l'article 1
l'obligation de se soumettre, à la demande des agents autorisés par le présent arrêté à
des palpations de sécurité, à l'inspection
des bagages ainsi qu'à la visite d
fa
à se signaler auprès de l'autorité de police sur place afin de pouvoir faire l'objet d'une
2024-00939 3
ARRETE :

TITRE PREMIER
INSTITUTION D
UN PERIMETRE DE PROT ECTION

Article 1er
Le lundi 15 juillet 2024 de 16h00 à 23h59 , il est institué un périmètre de
personnes sont réglementés dans les
conditi ons fixées par le présent arrêté.

Article 2 - Le pé rimètre de protection
er est délimité selon le plan en
annexe .

Article 3 - Les points
ints de filtrage indiqués sur le
plan en annexe .

TITRE II
MESURES DE POLICE AP PLICABLES A L
INTERIEUR DU PERIMET RE DE PROTECTION


Article 4 -
er, les
mesures suivantes sont applicables :

1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique :

a) Sont interdits :
- tout rassemb lement de nature revendicative ;
-
-11 et suivants du code rural
et de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1ère et 2ème catégories .

b)
er ou y circuler, les personnes ont
procéder à ces vérifications, à
visuelle et à la fouille
e leur véhicule ;

c) Les personnes qui pour des raisons personnelles, professionnelles, de résidence ou
tre de protection et y circuler sont invité es
mesure de filtrage adaptée ;

2° Mesures autorisant les personnels chargés de la sécurité à procéder aux vérifications :
- les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire mentionnés à
l'article 20 du même code, ainsi que les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux
ec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de
.
- les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611 -1 du code de la
sécurité intérieure, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le représentant de
procéder, sous l'autorité des officiers de police judiciaire et auprès des agents de police
judiciaire qu'ils assistent et avec le consentement exprès des personnes, outre à l'inspection
décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la
'ordre public
et de la circulation, la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
2024-00939 4
l'Etat dans le département, et à Paris le préfet de police, peuvent, aux points de filtrage,
visuelle des bagages et à leur fouille, à des palpations d e sécurité.

Article 5 -
infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à
l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à d es palpations de sécurité ou à
la visite de leur véhicule peuvent se voir
1er
-ci.


TITRE III
DISPOSITIONS FINALES


Article 6 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies sur
situation.

Article 7 - La préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le directeur de l
et la secrétaire générale de la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
ès son affichage aux portes de la
préfecture de police, sera publié au recueil des actes administratifs du département de
Paris, consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et transmis à la procureur e de la
République près le tribunal judiciaire de Paris.


Fait à Paris, le 9 juillet 2024


SIGNE
Laurent NUÑEZ
Annexe de l'arrêté n°
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans
un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision
implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.
2024-00939 5

2024 -00939 du 9 juillet 2024


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________








































:| a. eee
00939 2024