PREFET?_Êtälàki' Préfecture / Cabinetpn Service des sécuritésÉgalité Service Interministériel de Défenseet de Protection Civile
Arrêté n° PREF-CABINET-SDS-SIDPC N° 24-07/16 du 23juillet 2024portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons àdestination-d'un rassemblement festif à caractère musical sur le territoire dudépartement d'Eure-et-Loir
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Officier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L.211-8, L.211-15,R.211-2 à R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation des services de l'État dans les régions et des départements ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Hervé JONATHAN en qualité de Préfet d'Eure-et-Loir;
Vu l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules detransport de marchandises à certaines périodes ;
Vu l'arrêté n° PREF-CABINET-SDS-SIDPC 24-06/16 du 27 juin 2024 portant interdictionde circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'unrassemblement festif à caractère musical sur le territoire du département ;
Vu l'arrêté préfectoral n° Préf-Cabinet-SDS-SIDPC n° 24-07/15 du 23 juillet 2024 portantinterdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (teknival, ravepartie, free partie) dans le département d'Eure-et-Loir ;
Considérant que, selon les éléments d'information disponibles, un rassemblement festifà caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptiblede se dérouler dans le département d'Eure-et-Loir et que ces informations font étatd'un rassemblement international (les appels sont rédigés dans plusieurs langues ;
Considérant que cette manifestation n'a pas fait l'objet de la déclaration en préfectureexigée par la réglementation en vigueur et qu'elle n'a, par conséquent, pas fait l'objetd'autorisation administrative ;
Considérant que les forces de l'ordre ne seraient pas en mesure d'assurer la sécuritéd'un rassemblement non déclaré, déjà fortement mobilisées pour la période visée par lasécurisation de la cérémonie d'ouverture des Jeux Olympiques en région parisienne,puis des premières épreuves sportives se déroulant dès le week-end du 27 et 28 juillet2024;
Sur proposition du Directeur de cabinet,

ARRETE
Article 1*: La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons àdestination d'un rassemblement festif à caractère musical et notamment tout groupeélectrogène de puissance supérieure à 10 kilovoltampères et de poids supérieur à100 kg, sonorisation, sound system, amplificateurs est interdite sur le territoire descommunes du département d'Eure-et-Loir, du jeudi 25 juillet 2024 à compter de12 heures jusqu'au mardi 30juillet 2024 à 12 heures.
Article 2: Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dresséspar les forces de l'ordre. .
Article 3: L'arrêté n° PREF-CABINET-SDS-SIDPC 24-06/16 du 27 juin 2024 portantinterdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons àdestination d'un rassemblement festif à caractére musical sur le territoire dudépartement est abrogé ;
Article 4 : Le présent arrêté sera :
« publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir,e diffusé sur le site Internet de la préfecture,« . porté à la connaissance des chauffeurs routiers par les médias.
Article 5: Le Directeur de cabinet, la Secrétaire Générale, Sous-préfète del'arrondissement de Chartres, les Sous-Préfets des arrondissements de Dreux,Châteaudun et Nogent-le-Rotrou, le Commandant du groupement de gendarmeriedépartemental, le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs.
A Chartres, le 23juillet 2024
Le Préfet,
Hervé JONATHAN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, lesrecours suivants peuvent être introduits; conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code dejustice administrative :7 un recours gracieux adressé à : M. le Préfet d'Eure-et-Loir - Place de la République - CS 80537 -28019 Chartres Cedex- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif: 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléanscedex 1Le tribunal administratif peut être également saisi par I'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet : www.telerecours.fr