BRETAGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R53-2025-112
PUBLIÉ LE 15 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
DIRM /
R53-2025-09-15-00003 - Arrêté portant approbation de la
délibération n° 2025-010 « MESURES TECHNIQUES CHALUT DE
FOND FINISTÈRE SUD » du 26 août 2025 du comité régional des
pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne (6 pages) Page 3
DRAAF /
R53-2025-09-15-00002 - arrêté Pascal LEMAIRE du 15/09/25 : arrêté
de suspension à une demande d'autorisation d'exploiter (Dep 22)

(2
pages) Page 10
R53-2025-09-15-00001 - arrêté SARL DE GASTRY du 15/09/25 : arrêté
de suspension à une demande d'autorisation d'exploiter (Dep 22) (2
pages) Page 13
R53-2025-09-12-00001 - arrêté SCEA GANNE du 12/09/25: arrêté de
suspension à une demande d'autorisation d'exploiter (Dep 22) (2 pages) Page 16
2
DIRM
R53-2025-09-15-00003
Arrêté portant approbation de la délibération n°
2025-010 « MESURES TECHNIQUES CHALUT DE
FOND FINISTÈRE SUD » du 26 août 2025 du
comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins de Bretagne
DIRM - R53-2025-09-15-00003 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2025-010 « MESURES TECHNIQUES CHALUT DE
FOND FINISTÈRE SUD » du 26 août 2025 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 3
| =PREFETDE LA REGIONBRETAGNELibertéEgalitéFraternité
Le chef du service de la réglementationet de l'appui aux filières maritimesAFrançois PETIT) —
ARRÊTÉ
portant approbation de la délibération n° 2025-010 « MESURES TECHNIQUES CHALUT DE FOND
FINISTÈRE SUD » du 26 août 2025 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins
de Bretagne
Le préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 912-31 et R. 912-32 ;
VU l'arrêté du préfet de la région Bretagne n° R53-2024-06-04-00002 du 4 juin 2024 portant
approbation des délibérations n° 2024-010 «  DÉLIBÉRATION CADRE COMMUN
D'ATTRIBUTION DES LICENCES DE PÊCHE EMBARQUÉE » et n° 2024-011 « DÉLIBÉRATION
D'ABROGATION » du 2 mai 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages
marins de Bretagne ;
VU l'arrêté de la directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique – Manche Ouest n° R53-2025-
07-17-00005 du 17 juillet 2025 portant subdélégation de signature administrative pour les
attributions relevant du préfet de la région Bretagne ;
SUR proposition de la directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique – Manche Ouest,
ARRÊTE
ARTICLE 1 
La délibération n ° 2025-010 «  MESURES TECHNIQUES CHALUT DE FOND FINISTÈRE SUD  » du 26
août 2025 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne limitant
l'usage du chalut de fond dans les eaux territoriales au large du Finistère est approuvée et rendue
obligatoire.
ARTICLE 2
 
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice interrégionale de la mer Nord
Atlantique – Manche Ouest et le directeur départemental des territoires et de la mer (délégué à la
mer et au littoral) du Finistère sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Bretagne.
Fait à Rennes, le 15 septembre 2025
Pour le préfet, et par délégation,
Ampliation
  : DGAMPA/BGR – SGAR Bretagne – DDTM/DML 29 – ULAM 29 – Groupements de gendarmerie 29 – Groupement de gendarmerie
maritime – CNSP – CACEM – CRPMEM – CDPMEM 29 – DIRM/SCAM – PNMI
Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique – Manche Ouest / Service de la réglementation et de l'appui aux filières maritimes
81 boulevard d'Armorique – 35 700 RENNES
Tél. 02.90.02.69.50 – http://www.dirm.nord-atlantique-manche-ouest.developpement-durable.gouv.fr/
1/1
Direction interrégionale de la Mer
Nord Atlantique-Manche Ouest
R53-2025-09-15-00003
DIRM - R53-2025-09-15-00003 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2025-010 « MESURES TECHNIQUES CHALUT DE
FOND FINISTÈRE SUD » du 26 août 2025 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 4
COMITE REGIONAL DES PECHES MARITIMES
ET DES ELEVAGES MARINS DE BRETAGNE
---Article L 912-1 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime---
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ---------------

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ---------------
1 Square René Cassin - 35700 RENNES - Tél : 02 23-20-95-95
www.bretagne-peches.org 1
2025-010 DELIBERATION « MESURES TECHNIQUES CHALUT DE FOND FINISTERE SUD » DU 26 AOUT 2025

LIMITANT L'USAGE DU CHALUT DE FOND DANS LES EAUX TERRITORIALES AU LARGE DU FINISTERE


Le Bureau du Comité Régional des Pêches Maritimes et des Elevages Marins de Bretagne (ci -après dénommé
« CRPMEM de Bretagne »),

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 911-1, L. 912-3, L. 941-1, R. 921-20 et R. 921-
21 et suivants ;
VU l'arrêté du 19 juin 1980 réglementant l'emploi du chalut à grande ouverture verticale dans les eaux territoriales ;
VU l'arrêté n°152 du 2 novembre 1978 modifié portant réglementation du chalutage sur les côtes atlantiques de la
Direction de Bretagne Vendée ;
VU l'arrêté n°1248 du 3 mai 1977 réglementant le chalut pélagique ;
VU les avis du Conseil du Comité Départemental des Pêches Maritimes et des Elevages Marins du Finistère du 14
mars et du 27 juin 2025 ;
VU l'avis de la commission « pêche côtière » du CRPMEM de Bretagne du 28 avril 2025 ;
VU la consultation du public qui s'est déroulée entre le 26 juillet et le 15 août 2025 inclus ;

Considérant la nécessité de gérer de manière responsable la pêche au chalut de fond dans les eaux territoriales au
large du Finistère,

Considérant la difficulté à différencier certains chaluts de fond, compte tenu des caractéristiques de leur grément, de
chaluts pélagiques,

Considérant les secteurs dans lesquels la pratique du chalutage pélagique est interdite dans la bande côtière,

Considérant la volonté du CRPMEM de Bretagne de limiter certaines pratiques de pêche au chalut de fond,
s'apparentant à du chalutage pélagique, dans des secteurs côtiers dès lors qu'elles occasionnent des problèmes de
cohabitation entre les métiers de la pêche,

Considérant la volonté du CRPMEM de Bretagne de mettre en place un régime temporaire d'encadrement technique
du chalutage de fond au large du Finistère en attente de la mise en œuvre de mesures applicables permettant
d'organiser la compatibilité entre la gestion des ressources halieutiques et des différents métiers de la pêche,


ADOPTE

Article 1 – Définitions

Tétière : ralingue, quel que soit le matériau qui la constitue, montée le long du bord antérieur de l'aile, de la face ou des
faces de côté d'un chalut.

Corde de dos : ralingue disposée à la partie supérieure de l'ouverture du chalut.

Corde de bête ou bourrelet : ralingue disposée à la partie inférieure de l'ouverture du chalut.

Panneau : élément divergent du train de pêche situé entre la fune et le chalut.

Fune : câble de traction reliant le navire et le chalut.

Article 2 – Champs d'application

La pratique du chalut de fond ou engins associés, et dont les codes FAO sont OTB, OTT, PTB, TB, TBN et TBS dans les eaux
territoriales situées au large du Finistère est soumise aux mesures techniques particulières prévues par l'article 3.
DIRM - R53-2025-09-15-00003 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2025-010 « MESURES TECHNIQUES CHALUT DE
FOND FINISTÈRE SUD » du 26 août 2025 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 5
$
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1 Square René Cassin - 35700 RENNES - Tél : 02 23-20-95-95
www.bretagne-peches.org 2
Les trois secteurs concernés sont définis comme suit (annexe 1) :

• Secteur d'Ouessant à Penmarc'h : au nord, depuis le trait de côte en suivant le parallèle 48°27,54' N jusqu'au
Créac'h puis selon les points suivants : An Ividig, La Jument, la bouée des Pierres Vertes, le grand Crom, puis à la
côte selon le trait de côte.
• Secteur de la Baie d'Audierne : entre le parallèle de l'îlot Tevennec, la ligne de base droite et le méridien du
Menhir.
• Secteur de Penmarc'h et des îles de Glénan : entre le méridien du Menhir, la ligne des 6 milles à compter de la
ligne de base droite, le méridien 3°50' ouest puis entre le méridien 3°50' ouest, la ligne de base droite et la ligne
séparatrice des départements du Finistère et du Morbihan.

La bande des 3 milles nautiques comptés à partir du trait de côte, interdite par principe à la pratique du chalutage de
fond, est exclue du champ d'application de la présente délibération.

Article 3 – Mesures techniques

Chacune des deux tétières, quelle que soit sa forme (droite, coupée, en « V », en « W »), ne pourra excéder une longueur
totale supérieure à 12 mètres. La longueur totale est entendue comme la longueur mesurée entre le point de jonction
de la tétière et de la pointe de la corde de dos dans la partie supérieure du train de pêche et le point de jonction entre la
tétière et la pointe de la corde de bête (ou bourrelet) dans sa partie inférieure (annexes 2 et 3).

En cas d'utilisation de plus de deux panneaux au cours de l'action de pêche, cette longueur ne pourra excéder 8 mètres.

Article 4 – Infractions

Les infractions à la présente délibération et à celles prises pour son application sont recherchées et poursuivies
conformément aux dispositions du code rural et de la pêche maritime et notamment aux articles L. 941 -1, L. 946-2, L.
946-5 et L. 946-6.

Article 5 – Dispositions diverses

Le Président du CRPMEM de Bretagne est chargé de l'exécution de la présente délibération.

Le Président du CRPMEM de Bretagne,
Olivier LE NEZET


DIRM - R53-2025-09-15-00003 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2025-010 « MESURES TECHNIQUES CHALUT DE
FOND FINISTÈRE SUD » du 26 août 2025 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 6
ZONE CONCERNEE PAR LES MESURES TECHNIQUES APPLICABLES AU CHALUT DE FOND
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1 Square René Cassin - 35700 RENNES - Tél : 02 23-20-95-95
www.bretagne-peches.org 3
ANNEXE 1 à la délibération 2025-010 « MESURES TECHNIQUES CHALUT DE FOND FINISTERE SUD » du 26 août 2025

Cartogaphie de la zone concernée par les mesures techniques applicables au chalut de fond





DIRM - R53-2025-09-15-00003 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2025-010 « MESURES TECHNIQUES CHALUT DE
FOND FINISTÈRE SUD » du 26 août 2025 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 7
Alle supérieure droiteTétiére droite Corde de dos Grand dos Cul de chalutcr
—— =)
Ralingues de cite
= à. * Cul de chatat inférieureAlle supérieure gauche Rul inféArmorce ougorget inférieureVentre(chaines)
LourreletTétière gauche
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1 Square René Cassin - 35700 RENNES - Tél : 02 23-20-95-95
www.bretagne-peches.org 4
ANNEXE 2 à la délibération 2025-010 « MESURES TECHNIQUES CHALUT DE FOND FINISTERE SUD » du 26 août 2025

Pièces constitutives d'un chalut (source IFREMER)








DIRM - R53-2025-09-15-00003 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2025-010 « MESURES TECHNIQUES CHALUT DE
FOND FINISTÈRE SUD » du 26 août 2025 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 8
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1 Square René Cassin - 35700 RENNES - Tél : 02 23-20-95-95
www.bretagne-peches.org 5
ANNEXE 3 à la délibération 2025-010 « MESURES TECHNIQUES CHALUT DE FOND FINISTERE SUD » du 26 août 2025

Exemples de positionnement des tétières (en rouge) sur différents types de gréments de chaluts (dans l'ordre droite, « en
V » et en « W »)




tétière
tétière
tétière
panneaux
corde de dos
corde de bête
funes
DIRM - R53-2025-09-15-00003 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2025-010 « MESURES TECHNIQUES CHALUT DE
FOND FINISTÈRE SUD » du 26 août 2025 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 9
DRAAF
R53-2025-09-15-00002
arrêté Pascal LEMAIRE du 15/09/25 : arrêté de
suspension à une demande d'autorisation
d'exploiter (Dep 22)
DRAAF - R53-2025-09-15-00002 - arrêté Pascal LEMAIRE du 15/09/25 : arrêté de suspension à une demande d'autorisation d'exploiter
(Dep 22) 10
E 3PREFET |DE LA REGIONBRETAGNELibertéEgalitéFraternité
Jctures50569
1Or;
ret ;
Jal
ascal, la surface
Tél : 02 99 28 21 00
http://draaf.bretagne.agriculture.gouv.fr/
15 avenue de Cucillé - 35047 Rennes cedex 9 1
Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Service régional de l'économie des filières agricoles et
agroalimentaires (SREFAA)
Pôle Foncier
Dossier suivi par : Bureau du foncier agricole
DDTM des Côtes-d'Armor
Tél. : 02 96 62 47 11
Courriel : ddtm-sdrea@cotes-darmor.gouv.fr
LEMAIRE PASCAL
86 RUE DES MARRONIERS
62390 BOFFLES
Objet : Contrôle des structures
Réf. : Dossier n° C22250569
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
ARRÊTÉ DE SUSPENSION
RELATIF A UNE DEMANDE D'AUTORISATION PRÉALABLE D'EXPLOITER
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment le II de l'article L331-3-1 ;
VU l'arrêté préfectoral R53-2023-11-29-00001 du 29 novembre 2023 fixant le schéma directeur régional
des exploitations agricoles (SDREA) de la région de Bretagne ;
VU l'avis émis le 09/09/25 par la CDOA des Côtes d'Armor ;
CONSIDÉRANT la demande d'autorisation d'exploiter enregistrée le 23/06/25 déposée par Monsieur
LEMAIRE Pascal dont le siège d'exploitation est situé à BOFFLES pour la reprise des parcelles
précédemment mises en valeur par l'EARL LES RUES D'EN HAUT et appartenant à Monsieur GICQUEL
Jacques :
ZE67 - ZE68 - situées à SAINT-ETIENNE-DU-GUE-DE-L'ISLE,
d'une surface totale déclarée de 7,7713 ha,
CONSIDÉRANT qu'après réalisation de l'opération envisagée par Monsieur LEMAIRE Pascal, la surface
de l'exploitation rapportée aux UTA serait supérieure à 100 ha et l'IDE/UTA de l'exploitation serait
supérieur à 75 000 €, qu'en conséquence, l'opération envisagée par Monsieur LEMAIRE Pascal conduit
à un agrandissement ou une concentration d'exploitations excessif, au regard des critères définis par
le SDREA, qu'en l'absence de candidat concurrent, l'autorisation d'exploiter peut être suspendue ; ;
SUR proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
DRAAF - R53-2025-09-15-00002 - arrêté Pascal LEMAIRE du 15/09/25 : arrêté de suspension à une demande d'autorisation d'exploiter
(Dep 22) 11
2E Pascal est
-d'Armor
Tél : 02 99 28 21 00
http://draaf.bretagne.agriculture.gouv.fr/
15 avenue de Cucillé - 35047 Rennes cedex 9 2
ARRÊTE
Article I.
L'instruction de la demande d'autorisation d'exploiter déposée par Monsieur LEMAIRE Pascal est
suspendue pour une durée de huit mois.
Article II.
Pendant la période de suspension de l'instruction, tout intéressé peut présenter une demande
d'autorisation d'exploiter portant sur les mêmes biens.
Article III.
Le présent arrêté est notifié à Monsieur LEMAIRE Pascal, et aux propriétaires concernées et fait l'objet
d'un affichage pendant un mois en mairie de SAINT-ETIENNE-DU-GUE-DE-L'ISLE. Cet arrêté est
également publié pendant huit mois sur le site internet de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Article IV.
Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
• par un recours gracieux devant le préfet de la région de Bretagne via l'application démarches-
simplifiées (https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/controle-structures-recours-gracieux)
ou un recours hiérarchique devant le ministre chargé de l'agriculture.
• par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. Ce tribunal peut être saisi
par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr.
Article V.
Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bretagne est en charge de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Copie à : DDTM des Côtes-d'Armor
DRAAF - R53-2025-09-15-00002 - arrêté Pascal LEMAIRE du 15/09/25 : arrêté de suspension à une demande d'autorisation d'exploiter
(Dep 22) 12
DRAAF
R53-2025-09-15-00001
arrêté SARL DE GASTRY du 15/09/25 : arrêté de
suspension à une demande d'autorisation
d'exploiter (Dep 22)
DRAAF - R53-2025-09-15-00001 - arrêté SARL DE GASTRY du 15/09/25 : arrêté de suspension à une demande d'autorisation d'exploiter
(Dep 22) 13
E 3PREFET |DE LA REGIONBRETAGNELibertéEgalitéFraternité
Jctures50300
1Or;
ret ;
Jal
Y, la surface de
Tél : 02 99 28 21 00
http://draaf.bretagne.agriculture.gouv.fr/
15 avenue de Cucillé - 35047 Rennes cedex 9 1
Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Service régional de l'économie des filières agricoles et
agroalimentaires (SREFAA)
Pôle Foncier
Dossier suivi par : Bureau du foncier agricole
DDTM des Côtes-d'Armor
Tél. : 02 96 62 47 11
Courriel : ddtm-sdrea@cotes-darmor.gouv.fr
SARL DE GASTRY
Gastry
22210 LE CAMBOUT
Objet : Contrôle des structures
Réf. : Dossier n° C22250300
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
ARRÊTÉ DE SUSPENSION
RELATIF A UNE DEMANDE D'AUTORISATION PRÉALABLE D'EXPLOITER
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment le II de l'article L331-3-1 ;
VU l'arrêté préfectoral R53-2023-11-29-00001 du 29 novembre 2023 fixant le schéma directeur régional
des exploitations agricoles (SDREA) de la région de Bretagne ;
VU l'avis émis le 09/09/25 par la CDOA des Côtes d'Armor ;
CONSIDÉRANT la demande d'autorisation d'exploiter enregistrée le 18/03/2025 déposée par la SARL DE
GASTRY dont le siège d'exploitation est situé à LE CAMBOUT pour la reprise des parcelles
précédemment mises en valeur par l'EARL LES RUES D'EN HAUT et appartenant à Messieurs Dominique et
Jacques GICQUEL :
ZI8 - ZI9 - ZE67 - ZE68 - situées à SAINT-ETIENNE-DU-GUE-DE-L'ISLE,
d'une surface totale déclarée de 8,8063 ha,
CONSIDÉRANT qu'après réalisation de l'opération envisagée par la SARL DE GASTRY, la surface de
l'exploitation rapportée aux UTA serait supérieure à 100 ha et l'IDE/UTA de l'exploitation serait
supérieur à 75 000 €, qu'en conséquence, l'opération envisagée par la SARL DE GASTRY conduit à un
agrandissement ou une concentration d'exploitations excessif, au regard des critères définis par le
SDREA, qu'en l'absence de candidature concurrente, l'instruction de la demande d'autorisation peut
être suspendue ;
SUR proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
DRAAF - R53-2025-09-15-00001 - arrêté SARL DE GASTRY du 15/09/25 : arrêté de suspension à une demande d'autorisation d'exploiter
(Dep 22) 14
-d'Armor
Tél : 02 99 28 21 00
http://draaf.bretagne.agriculture.gouv.fr/
15 avenue de Cucillé - 35047 Rennes cedex 9 2
ARRÊTE
Article I.
L'instruction de la demande d'autorisation d'exploiter déposée par la SARL DE GASTRY est
suspendue pour une durée de huit mois à compter de la date de publication de la présente décision.
Article II.
Pendant la période de suspension de l'instruction, tout intéressé peut présenter une demande
d'autorisation d'exploiter portant sur les mêmes biens.
Article III.
Le présent arrêté est notifié à la SARL DE GASTRY, et aux propriétaires concernées et fait l'objet d'un
affichage pendant un mois en mairie de SAINT-ETIENNE-DU-GUE-DE-L'ISLE. Cet arrêté est également
publié pendant huit mois sur le site internet de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Article IV.
Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
• par un recours gracieux devant le préfet de la région de Bretagne via l'application démarches-
simplifiées (https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/controle-structures-recours-gracieux)
ou un recours hiérarchique devant le ministre chargé de l'agriculture.
• par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. Ce tribunal peut être saisi
par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr.
Article V.
Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bretagne est en charge de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Copie à : DDTM des Côtes-d'Armor
DRAAF - R53-2025-09-15-00001 - arrêté SARL DE GASTRY du 15/09/25 : arrêté de suspension à une demande d'autorisation d'exploiter
(Dep 22) 15
DRAAF
R53-2025-09-12-00001
arrêté SCEA GANNE du 12/09/25: arrêté de
suspension à une demande d'autorisation
d'exploiter (Dep 22)
DRAAF - R53-2025-09-12-00001 - arrêté SCEA GANNE du 12/09/25: arrêté de suspension à une demande d'autorisation d'exploiter
(Dep 22) 16
E 3PREFET |DE LA REGIONBRETAGNELibertéEgalitéFraternité
Jctures50370
Jal
1Or; Se par la SCEA
, la surface de
Tél : 02 99 28 21 00
http://draaf.bretagne.agriculture.gouv.fr/
15 avenue de Cucillé - 35047 Rennes cedex 9 1
Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Service régional de l'économie des filières agricoles et
agroalimentaires (SREFAA)
Pôle Foncier
Dossier suivi par : Bureau du foncier agricole
DDTM des Côtes-d'Armor
Tél. : 02 96 62 47 11
Courriel : ddtm-sdrea@cotes-darmor.gouv.fr
SCEA GANNE
LE FOURERAY
22210 LE CAMBOUT-PLUMIEUX
Objet : Contrôle des structures
Réf. : Dossier n° C22250370
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
ARRÊTÉ DE SUSPENSION
RELATIF A UNE DEMANDE D'AUTORISATION PRÉALABLE D'EXPLOITER
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment le II de l'article L331-3-1 ;
VU l'arrêté préfectoral R53-2023-11-29-00001 du 29 novembre 2023 fixant le schéma directeur régional
des exploitations agricoles (SDREA) de la région de Bretagne ;
VU l'avis émis le 09/09/25 par la CDOA des Côtes d'Armor ;
CONSIDÉRANT la demande d'autorisation d'exploiter enregistrée le 07/04/25 déposée par la SCEA
GANNE dont le siège d'exploitation est situé à LE CAMBOUT pour la reprise des parcelles
précédemment mises en valeur par l'EARL DE L'ÉTOILE et appartenant à Mesdames BIGORGNE
Martine, Denise, Mathilde, Hélène, Madame MARTIN née BIGORGNE Marie-Paule, Monsieur
BIGORGNE Florent :
ZB121 - ZB141 - ZB80 - ZA1 - ZB81 - ZB82 - ZB83 - A1071 - ZB19 - ZB49 - ZB142 - ZC81 - A1310A - situées
à LE CAMBOUT,
YK67 - YK75 - YK76 - situées à PLUMIEUX,
d'une surface totale déclarée de 33,4235 ha,
et un atelier hors sol porcin autorisé pour 194 places de porcs naisseurs engraisseurs situé sur la
commune de LE CAMBOUT ;
CONSIDÉRANT qu'après réalisation de l'opération envisagée par la SCEA GANNE, la surface de
l'exploitation rapportée aux UTA serait supérieure à 100 ha et l'IDE/UTA de l'exploitation serait
supérieur à 75 000 €, qu'en conséquence, l'opération envisagée par la SCEA GANNE conduit à un
agrandissement ou une concentration d'exploitations excessif, qu'en l'absence de candidature
concurrente, l'instruction de la demande d'autorisation peut être suspendue ;
DRAAF - R53-2025-09-12-00001 - arrêté SCEA GANNE du 12/09/25: arrêté de suspension à une demande d'autorisation d'exploiter
(Dep 22) 17
rét ;
-d'Armor
Tél : 02 99 28 21 00
http://draaf.bretagne.agriculture.gouv.fr/
15 avenue de Cucillé - 35047 Rennes cedex 9 2
SUR proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
ARRÊTE
Article I.
L'instruction de la demande d'autorisation d'exploiter déposée par la SCEA GANNE, est suspendue
pour une durée de huit mois.
Article II.
Pendant la période de suspension de l'instruction, tout intéressé peut présenter une demande
d'autorisation d'exploiter portant sur les mêmes biens.
Article III.
Le présent arrêté est notifié à la SCEA GANNE, et aux propriétaires concernées et fait l'objet d'un
affichage pendant un mois en mairie de LE CAMBOUT et PLUMIEUX. Cet arrêté est également publié
pendant huit mois sur le site internet de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Article IV.
Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
• par un recours gracieux devant le préfet de la région de Bretagne via l'application démarches-
simplifiées (https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/controle-structures-recours-gracieux)
ou un recours hiérarchique devant le ministre chargé de l'agriculture.
• par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. Ce tribunal peut être saisi
par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr.
Article V.
Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bretagne est en charge de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Copie à : DDTM des Côtes-d'Armor
DRAAF - R53-2025-09-12-00001 - arrêté SCEA GANNE du 12/09/25: arrêté de suspension à une demande d'autorisation d'exploiter
(Dep 22) 18