HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2B-2024-09-005
PUBLIÉ LE 5 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse /
2B-2024-09-05-00008 - 2024 09 05 DDFIP2B DÉLÉGATION DE
SIGNATURE SIP BASTIA (3 pages) Page 3
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Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Corse
2B-2024-09-05-00008
2024 09 05 DDFIP2B DÉLÉGATION DE
SIGNATURE SIP BASTIA
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2024-09-05-00008 - 2024 09 05 DDFIP2B DÉLÉGATION DE
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T
FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
DE LA RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BASTIA ANTENNE CALVI
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de BASTIA,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme MARIN Anne-Sophie , inspectrice divisionnaire de classe
normale, adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de BASTIA,
à Mme PRIOUX Irène, inspectrice des finances publiques, adjointe au responsable du service des impôts
des particuliers de BASTIA,
à M ORNEM Joseph, inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable du service des impôts des
particuliers de BASTIA,
à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les
décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
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Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
ARNOUX Emmanuelle MAINETTI Jean-Christophe
BOHN Danièle PARIS Alexandra
CIMIGNANI Stéphane
GUERNIER Bernard
JOMEER Riad
LE MASLE-ANDREANI Alban
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
CARRE Cécilia COUTON Emmie COPPOLANI Horace
FERRANDO Sophie FONTANA Patricia GERMAIN Thomas
GROSSOT Elodie MOTA Laetitia MONNIER Marie-Laure
ORTALI Ida SANCHEZ Denis WEYNACHTER Gilian
DEVOS Agnes
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents gradeLimite
des
décisions
gracieusesDurée
maximale
des délais de
paiementSomme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
MARIN Anne-Sophie Inspectrice
Divisionnaire15 000 €1 an30 000 €
PRIOUX IRENE Inspectrice 15 000 €1 an30 000 €
ORNEM Joseph Inspecteur 15 000 €1 an30 000 €
CALISTRI Marie-Christine Contrôleur Principal 5 000 €1 an30 000 €
FRANCESCHINI PASCALE Contrôleur principal 5 000 €1 an30 000 €Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2024-09-05-00008 - 2024 09 05 DDFIP2B DÉLÉGATION DE
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Myriam MAIRE
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Signature \
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Nom et prénom des agents gradeLimite
des
décisions
gracieusesDurée
maximale
des délais de
paiementSomme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
BOHN DANIELE Contrôleur
principal5 000 €1 an30 000 €
GRESSIER Stéphane Contrôleur 5 000 €1 an30 000 €
HADJEM Prescilia Contrôleur 5 000 €1 an30 000 €
KOHR Jean-Philippe Contrôleur 5 000 €1 an30 000 €
RASSU JEAN FRANCOIS Contrôleur 5 000 €1 an30 000 €
SEBASTIANI GHISLAINE Contrôleur 5 000 €1 an30 000 €
CIMIGANI Stéphane Contrôleur 5 000 €1 an5 000 €
JOMMER Riad Contrôleur 5 000 €1 an5 000 €
PARIS alexandra Contrôleur 5 000 €1 an5 000 €
LE MASLE- ANDREANI Alban Contrôleur 5 000 €1 an5 000 €
GUERNIER Bernard Contrôleur 5 000 €1 an5 000 €
MAINETTI Jean-Christophe Contrôleur 5 000 €1 an5 000 €
ARNOUX Emmanuelle Contrôleur 5 000 €1 an5 000 €
CARRE Cécilia Agent 2 000 €1 an2 000 €
DEVOS Agnes Agent 2 000 €1 an2 000 €
FERRANDO Sophie Agent 2 000 €1 an2 000 €
GROSSOT Elodie Agent 2 000 €1 an2 000 €
COPPOLANI Horace Agent 2 000 €1 an2 000 €
COUTON Emmie Agent 2 000 €1 an2 000 €
FONTANA Patricia Agent 2 000 €1 an2 000 €
GERMAIN Thomas Agent 2 000 €1 an2 000 €
MONNIER Marie-Laure Agent 2 000 €1 an2 000 €
MOTA Laetitia Agent 2 000 €1 an2 000 €
ORTALI Ida Agent 2 000 €1 an2 000 €
SANCHEZ Denis Agent 2 000 €1 an2 000 €
WEYNACHTER Gilian Agent 2 000 €1 an2 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Corse
A Bastia, le 05/09/2024
Responsable de service des impôts des particuliers.
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