HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2024-244
PUBLIÉ LE 16 JUILLET 2024
Sommaire
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de
Haute-Savoie / 74_DDPP
74-2024-07-16-00002 - Décision n°DDPP 2024-02086 portant
subdélégation de signature de Monsieur Sébastien RIU, directeur
départemental de la protection des populations, pour l'exercice des
attributions de la compétence d'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses (2 pages) Page 3
74-2024-07-16-00003 - Décison N° DDPP74 2024-02084 portant
subdélégation de signature pour les compétences générales et
techniques (4 pages) Page 6
2
74_DDPP_Direction départementale de la
protection de la population de Haute-Savoie
74-2024-07-16-00002
Décision n°DDPP 2024-02086 portant
subdélégation de signature de Monsieur
Sébastien RIU, directeur départemental de la
protection des populations, pour l'exercice des
attributions de la compétence
d'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2024-07-16-00002 - Décision n°DDPP
2024-02086 portant subdélégation de signature de Monsieur Sébastien RIU, directeur départemental de la protection des
populations, pour l'exercice des attributions de la compétence d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
3
|PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Décision n° DDPP 2024-02086 portant subdélégation de signature de Monsieur Sébastien RIU,directeur départemental de la protection des populations, pour l'exercice des attributions dela compétence d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépensesVU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-029 du 15 juillet 2024 portant délégation designature à Monsieur Sébastien RIU, directeur départemental de la protection des populationsde Haute-Savoie, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépensesSUR proposition de Monsieur Sébastien RIU, directeur départemental de la Protection desPopulations de Haute-SavoieDÉCIDEARTICLE 1:En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Sébastien RIU, la subdélégation designature est donnée aux chefs de service sur les budgets concernant leurs activités :+ Mme Aline DEPECKER, chef du service santé, protection animales et environnement,+ Mr Guillaume NIEUWJAER, adjoint au chef de service,+ Mme Valérie VILLEFAILLEAU, chef du service sécurité sanitaire de l'alimentation,+ Mme Sandrine GALLAND-MEUNIER, adjointe au chef du service,+ Mr Dominique GIRARD, chef du service protection et sécurité des consommateurspar intérim,+ Mme Hélène GIRARD, adjointe au chef du service protection et sécurité desconsommateurs.ARTICLE 2:Subdélégation est donnée aux personnes suivantes à l'effet de valider les flux de paiement deshonoraires vétérinaires dans ESCALE :+ Mme Aline DEPECKER, chef du service santé, protection animales et environnement,+ Mr Guillaume NIEUWJAER, adjoint au chef du service SPAE,+ Mme Patricia MIGUEL-LOPEZ, gestionnaire technique, affectée au service SPAE,+ Mme Brigitte LAFON, gestionnaire technique, affectée au service SPAE.
Préfecture - DDPPRue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedexTel : 04 50 33 60 00Mél : ddpp@haute-savoie.gouv.frhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/2
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2024-07-16-00002 - Décision n°DDPP
2024-02086 portant subdélégation de signature de Monsieur Sébastien RIU, directeur départemental de la protection des
populations, pour l'exercice des attributions de la compétence d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
4
ARTICLE 3:Subdélégation est donnée a Mme Nathalie BRAT à l'effet de valider dans CHORUS lespropositions d'engagements juridiques décidées préalablement par les agents désignés dansles articles 1 et 2 de la présente décision, et de valider les constatations de service fait,réalisées dans CHORUS formulaires.ARTICLE 4:Subdélégation est donnée a Mr Hervé BERTHELOT à l'effet de valider dans CHORUS lespropositions d'engagements juridiques décidées préalablement par les agents désignés dansles articles 1 et 2 de la présente décision, et de valider les constatations de service fait,réalisées dans CHORUS formulaires.ARTICLE 5:Subdélégation est donnée à Mme Marine ANTHOINE à l'effet de valider dans CHORUS lespropositions d'engagements juridiques décidées préalablement par les agents désignés dansles articles 1 et 2 de la présente décision, et de valider les constatations de service fait,réalisées dans CHORUS formulaires.ARTICLE 6:Les dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.ARTICLE 7:La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via leportail Télérecours (https://www.telerecours.fr/) concernant l'accès à « télérecours citoyens ».Elle peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux ouhiérarchique) selon les articles L.410 , L.411-1 et suivants du code des relations entre le public etl'administration.ARTICLE 8 :Monsieur le directeur départemental de la protection des populations est chargé del'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs.
Fait à Annecy, le 16 juillet 2024
Le directe
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2024-07-16-00002 - Décision n°DDPP
2024-02086 portant subdélégation de signature de Monsieur Sébastien RIU, directeur départemental de la protection des
populations, pour l'exercice des attributions de la compétence d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
5
74_DDPP_Direction départementale de la
protection de la population de Haute-Savoie
74-2024-07-16-00003
Décison N° DDPP74 2024-02084 portant
subdélégation de signature pour les
compétences générales et techniques
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2024-07-16-00003 - Décison N° DDPP74
2024-02084 portant subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques 6
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de la protection des populationssealFraternité
DECISION N° DDPP74 2024-02084portant subdélégation de signatureour les compétences générales et techniquesp Pp B q
VU le code du commerce ;VU le code de la consommation :VU le code de l'environnement ;VU le code rural et de la pêche maritime ;VU le code de la santé publique ;VU le code du tourisme ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de la défense ;VU le code de justice administrative, articles R.414-1 et suivants et R.611-8-2 et suivants ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le code de procédure pénale ;VU l'arrêté n° SGC/SLI/PAC/2024-026 du 1° juillet 2024 portant organisation de la directiondépartementale de la protection des populations de la Haute-Savoie ;
Préfecture - DDPPRue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedexTel : 04 50 33 60 00Mél : ddpp@haute-savoie gouv.frhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/3
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2024-07-16-00003 - Décison N° DDPP74
2024-02084 portant subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques 7
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-028 du 15 juillet 2024 donnant délégation designature à Monsieur Sébastien RIU, directeur départemental de la protection des populationsde la Haute-Savoie;SUR proposition de Monsieur Sébastien RIU, directeur départemental en charge de laProtection des Populations de la Haute-Savoie ;
DECIDE
Article 1 : Conformément aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2024-028 du 15 juillet 2024 susvisé, en cas d'absence ou d'empéchement deMonsieur Sébastien RIU, la subdélégation est donnée aux chefs de service et a leurs adjoints,pour signer les documents relevant de l'article 1 de cet arrêté préfectoral, selon les conditionssuivantes :1.a Pour l'ensemble des décisions et actes juridiques des articles mentionnés a l'article 1de l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-028 du 15 juillet 2024, aux paragraphesdu chapitre 2 concernant la protection économique et la sécurité des consommateurs—la sécurité et la conformité des produits et des services, la loyauté des services et desproduits non alimentaires, la veille concurrentielle :- M. Dominique GIRARD, chef du service protection et sécurité des consommateurspar intérim- Mme Héléne GIRARD, adjointe au chef du service protection et sécurité desconsommateurs1.b Pour l'ensemble des décisions et actes juridiques des articles mentionnés al'article 1 de l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-028 du 15 juillet 2024, auxparagraphes du chapitre 3 concernant la sécurité sanitaire et la conformité desproduits et des services alimentaires :- Mme Valérie VILLEFAILLEAU, chef du service sécurité sanitaire de l'alimentation- Mme Sandrine GALLAND-MEUNIER, adjointe au chef de service1.c Pour l'ensemble des décisions et actes juridiques des articles mentionnés à l'article 1de l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-028 du 15 juillet 2024, aux paragraphesdu chapitre 4 concernant la santé animale, la protection animale et la protection del'environnement, incluant l'alimentation animale et les sous-produits animaux :- Mme Aline DEPECKER, chef du service santé, protection animales et environnement- M. Guillaume NIEUWJAER, adjoint au chef de serviceArticle 2 : Les exclusions des subdélégations sont celles qui figurent à l'article 3 de l'arrêté n°SGCD/SLI/PAC/2024-028 du 15 juillet 2024, ainsi que celles qui correspondent aux arrêtés prisau titre des maladies animales qui donnent lieu à la mise en œuvre d'un plan d'interventionsanitaire d'urgence ;Article 3 : Les dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées ;Article 4: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai dedeux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Haute-Savoie. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialiséevia le portail Télérecours (https://www.telerecours.fr/) concernant l'accès à « télérecourscitoyens ».
2/3
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2024-07-16-00003 - Décison N° DDPP74
2024-02084 portant subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques 8
Elle peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux ouhiérarchique) selon les articles L.410 , L.411-1 et suivants du code des relations entre le public etl'administration.Article 5 : Monsieur le directeur départemental de la protection des populations est chargé del'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs.
Fait à Annecy, le 16 juillet 2024
3/3
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2024-07-16-00003 - Décison N° DDPP74
2024-02084 portant subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques 9
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2024-07-16-00003 - Décison N° DDPP74
2024-02084 portant subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques 10