DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°26-2024-008
PUBLIÉ LE 8 JANVIER 2024
Sommaire
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des
Solidarités /
26-2024-01-03-00002 - Récépissé de déclaration VALENTIN SYLVIE à
Saint-Paul Trois Châteaux (2 pages) Page 4
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des
Solidarités / Mission d'appui à la stratégie et aux ressources
26-2024-01-05-00001 - Arrêté portant dérogation au repos dominical IPSOS
OBSERVER Paris pour une enquête de satisfaction à LEROY MERLIN Valence
(8 dates en 2024) (2 pages) Page 7
26-2024-01-05-00002 - Arrêté portant dérogation au repos dominical pour
les salariés volontaires de W DISTRIBUTION-Domaine Eyguebelle -Tous les
dimanches de 2024 (2 pages) Page 10
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Appui - Transition Ecologique et Mobilité
26-2023-12-22-00007 - Ap autorisant l'abattage d'arbres d'alignement sur
RD 135,202 et 596 (2 pages) Page 13
26-2023-12-22-00009 - AP autorisant l'abattage d'arbres d'alignement sur la
RD 61 (2 pages) Page 16
26-2023-12-22-00010 - AP autorisant l'abattage d'arbres d'alignement sur les
RD 53, 121, 149, 155, 323 et 325A. (2 pages) Page 19
26-2023-12-22-00008 - AP autorisant l'abattage d'arbres d'alignement sur
RD 69, 93, 106, 145, 306A et 461 (2 pages) Page 22
26_Hopital de Crest /
26-2023-11-29-00006 - Décision n° 2023-013 portant désaffectation de
l'EHPAD Sainte-Marie (2 pages) Page 25
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet
26-2024-01-04-00005 - Arrêté préfectoral - MHA promotion du 1er janvier
2024 (2 pages) Page 28
26-2024-01-04-00006 - Arrêté préfectoral portant Agrément du Dr Sylviane
RIOU chargé du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des candidats
au permis de conduire et des conducteurs (1 page) Page 31
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Direction des Collectivités et de l'Utilité
Publique
26-2024-01-02-00001 - Arrêté de DISSOLUTION LIQUIDATION du Syndicat
Intercommunal de Secrétariat de Mairies (2 pages) Page 33
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme /
26-2024-01-02-00007 - ARRETE PORTANT LISTE D'APTITUDE DES
PERSONNELS EXERCANT UNE ACTIVITE DANS LE DOMAINE DES
SYSTEMES D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION - ANNEE 2024 (5
pages) Page 36
2
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
26-2024-01-03-00001 - Arrêté portant validation des tableaux de la garde
départementale des entreprises de transports sanitaires de la Drôme pour
le 1er trimestre 2024 (2 pages) Page 42
26-2023-12-15-00008 - SIGNE RAA 2023-05-0128 Création EM LHSS ST
Didier (5 pages) Page 45
3
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2024-01-03-00002
Récépissé de déclaration VALENTIN SYLVIE à
Saint-Paul Trois Châteaux
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-01-03-00002 - Récépissé de déclaration
VALENTIN SYLVIE à Saint-Paul Trois Châteaux 4
ExPRÉFET -DE LA DRÔMEL'z'berte'EgalitéFraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP904715786
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la
Drôme, le 15/12/2023 par Mme VALENTIN Sylvie en qualité de Gérant pour l'organisme VALENTIN
SYLVIE dont l'établissement principal est situé 1 Route de Bollène 26130 Saint-Paul-trois châteaux et
enregistrée sous le N° SAP904715786 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées sur
tout le territoire national :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 15/12/2023.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
DDETS de la Drôme
70 Avenue de la Marne – Site B
26000 VALENCE
Tél : 04 26 52 68 00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Pôle Insertion par l'emploi
Services à la personne
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-01-03-00002 - Récépissé de déclaration
VALENTIN SYLVIE à Saint-Paul Trois Châteaux 5
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 03/01/2024
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice départementale
de la DDETS
SIGNE
Pascale MATHEY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du le Tribunal Administratif par voie électronique à www.telerecours.fr ou par voie
postale à Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P . 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-01-03-00002 - Récépissé de déclaration
VALENTIN SYLVIE à Saint-Paul Trois Châteaux 6
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2024-01-05-00001
Arrêté portant dérogation au repos dominical
IPSOS OBSERVER Paris pour une enquête de
satisfaction à LEROY MERLIN Valence (8 dates en
2024)
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-01-05-00001 - Arrêté portant dérogation au
repos dominical IPSOS OBSERVER Paris pour une enquête de satisfaction à LEROY MERLIN Valence (8 dates en 2024) 7
ŒxPRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Service accompagnement et relations du travail
Section Centrale Travail
Affaire suivie par Lise Thibon et Katia Roissac
04 26 52 68 36 / 68 23
Courriel : ddets-sct@drome.gouv.fr
Arrêté préfectoral nº 26-2024-
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code du travail, notamment les articles L.3132-20, L.3132-21, L.3132-25-3, L.3132-25-4 et R.3132-16
et 17 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX Préfet de la Drôme à compter du
21 août 2023 ;
VU le décret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU Secrétaire Général de la préfecture
de la Drôme et Sous-préfet de l'arrondissement de Valence à compter du 31 juillet 2023 ;
VU la demande de dérogation à la règle du repos dominical présentée le 27 novembre 2023 par la
société IPSOS OBSERVER P ARIS en prévision de la réalisation d'un baromètre de satisfaction des
clients fréquentant le magasin LEROY MERLIN de VALENCE et incluant les dimanches suivants :
14 et 21 janvier 2024,
10 et 17 mars 2024,
09 et 16 juin 2024,
15 et 22 septembre 2024 ;
VU l'avis de la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Drôme ;
VU l'avis de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de la Drôme ;
VU l'avis du MEDEF Drôme-Ardèche ;
VU l'avis de l'U2P Drôme ;
VU l'avis de l'organisation syndicale CFE-CGC de la Drôme ;
VU les demandes d'avis adressées le 30 novembre 2023 à la mairie de Valence, à la Communauté
d'agglomération « Valence-Romans Agglo », à la CPME de la Drôme, ainsi qu'aux organisations
syndicales de salariés CFDT, CFTC, CGT, CGT-FO, pour lesquelles aucun avis n'a été rendu ;
VU l'avis du Comité Social et Economique de la société IPSOS OBSERVER en date du 11 octobre 2023 ;
VU l'accord collectif de l'UES IPSOS du 27 février 2014 relatif aux conditions et aux garanties sociales
en cas de travail du dimanche ;
CONSIDERANT que cette demande est motivée par le fait que le demandeur a remporté l'appel
d'offre organisé par la société LEROY MERLIN pour l'organisation d'une enquête de satisfaction en
sortie de caisse dans l'ensemble de ses magasins en France en incluant le dimanche pour les magasins
qui seront ouverts ce jour-là ;
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-01-05-00001 - Arrêté portant dérogation au
repos dominical IPSOS OBSERVER Paris pour une enquête de satisfaction à LEROY MERLIN Valence (8 dates en 2024) 8
ŒxPRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Service accompagnement et relations du travail
Section Centrale Travail
CONSIDERANT que l'activité essentielle de la société IPSOS OBSERVER est la réalisation de sondages
et d'études d'opinion commandés par des sociétés tiers ; que ne pas réaliser ces sondages
compromettrait le fonctionnement normal de l'établissement au vu du chiffre d'affaires généré par
cette étude réalisée sur plusieurs années.
ARRETE
Article 1 : la société IPSOS OBSERVER PARIS est autorisée à déroger au repos dominical pour les
salariés qui seront amenés à travailler les dimanches suivants sur l'année 2024:
14 et 21 janvier 2024,
10 et 17 mars 2024,
09 et 16 juin 2024,
15 et 22 septembre 2024 ;
Cette dérogation ne s'applique pas aux apprentis.
Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit peuvent travailler ce dimanche.
Le refus d'un salarié de travailler le dimanche ne peut constituer ni une faute, ni un motif de
licenciement et ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son
contrat de travail.
Article 2 : la suppression du repos dominical ne peut avoir pour effet qu'un salarié soit employé plus de
6 jours par semaine civile, ni ne bénéficie d'un repos hebdomadaire d'une durée inférieure à 24 heures
consécutives auxquelles s'ajoutent au minimum les 11 heures consécutives de repos quotidien.
Article 3 : le travail du dimanche ne peut avoir effet de dépasser la durée maximale journalière du
travail fixée à 10 heures, ni la durée du travail maximale hebdomadaire absolue fixée à 48 heures.
Article 4 : les salariés enquêteurs volontaires pour travailler le dimanche doivent bénéficier des
contreparties prévues à l'accord de l'UES IPSOS du 27 février 2014.
Article 5 : la société IPSOS OBSERVER PARIS communiquera par tout moyen aux salariés les jours et
heures de repos attribués et communiquera ces mêmes éléments à l'inspection du travail du
département où s'effectuera le travail du dimanche ainsi qu'un double du nouvel horaire mis en
vigueur pendant la validité du présent arrêté.
Fait à Valence, le 5 janvier 2024
P/ Le préfet et par subdélégation
La directrice adjointe du travail
Signé
Brigitte CUNIN
Voies de recours :
Cette décision pourra faire l'objet dans un délai de deux mois :
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion- 39-43, quai André-
Citroën, 75902 Paris Cedex 15
et/ou
- d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun - BP 1135-
38022 GRENOBLE CEDEX
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-01-05-00001 - Arrêté portant dérogation au
repos dominical IPSOS OBSERVER Paris pour une enquête de satisfaction à LEROY MERLIN Valence (8 dates en 2024) 9
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2024-01-05-00002
Arrêté portant dérogation au repos dominical
pour les salariés volontaires de W
DISTRIBUTION-Domaine Eyguebelle -Tous les
dimanches de 2024
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-01-05-00002 - Arrêté portant dérogation au
repos dominical pour les salariés volontaires de W DISTRIBUTION-Domaine Eyguebelle -Tous les dimanches de 2024 10
ŒxPRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Service accompagnement et relations du travail
Section Centrale Travail
Affaire suivie par Lise Thibon et Katia Roissac
04 26 52 68 36 / 68 23
Courriel : ddets-sct@drome.gouv.fr
Arrêté préfectoral nº 26-2024-
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code du travail, notamment les articles L.3132-20, L.3132-21, L.3132-25-3, L.3132-25-4 et R.3132-16
et 17 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX Préfet de la Drôme à compter du
21 août 2023 ;
VU le décret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU Secrétaire Général de la préfecture
de la Drôme et Sous-préfet de l'arrondissement de Valence à compter du 31 juillet 2023 ;
VU la demande de dérogation à la règle du repos dominical datée du 20 octobre 2023, présentée par
Madame PANSIER, responsable du magasin et du musée pour l'entreprise SARL W DISTRIBUTION –
Domaine Eyguebelle, sise 3 chemin de la Mejeonne à VALAURIE (26230), reçue le 20 novembre 2023
par courrier postal, pour tous les dimanches du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024;
VU l'avis de la Mairie de Valaurie ;
VU l'avis de la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Drôme ;
VU l'avis de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de la Drôme ;
VU l'avis du MEDEF Drôme-Ardèche ;
VU l'avis de l'U2P Drôme ;
VU l'avis de l'organisation syndicale CFE-CGC de la Drôme ;
VU les demandes d'avis adressées le 30 novembre 2023 à la Communauté de communes de l'Enclave
des Papes-Pays de Grignan, à la CPME de la Drôme, ainsi qu'aux organisations syndicales de salariés
CFDT, CFTC, CGT, CGT-FO, pour lesquelles aucun avis n'a été rendu ;
VU la Convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de
France du 13 février 1969 en son article 19 ;
CONSIDERANT que la demande de la SARL W DISTRIBUTION - Domaine Eyguebelle repose sur la
volonté de l'entreprise de promouvoir l'activité de la distillerie Eyguebelle en proposant au public des
visites libres ou guidées de l'entreprise, suivies de dégustations gratuites dans le but de promouvoir le
savoir-faire et les produits fabriqués ;
CONSIDERANT que la distillerie Eyguebelle a accueilli près de 78000 visiteurs en 2021 et près de 85000
en 2022, la plaçant dans les dix entreprises les plus visitées de la région et en 4ème position des sites de
découverte économique du département ;
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-01-05-00002 - Arrêté portant dérogation au
repos dominical pour les salariés volontaires de W DISTRIBUTION-Domaine Eyguebelle -Tous les dimanches de 2024 11
ŒxPRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Service accompagnement et relations du travail
Section Centrale Travail
CONSIDERANT que l'ouverture le dimanche de la société permet la venue d'un public disponible ce
jour-là et que cette visite dominicale à Eyguebelle peut s'inscrire en toutes saisons dans un circuit
touristique du sud de la Drôme pour un tourisme vert, gastronomique et culturel sur différents sites
également ouverts en fin de semaine en toute saison, contribuant ainsi au rayonnement touristique du
sud du département ;
CONSIDERANT que la demande est également motivée par le fait que la fermeture dominicale de
l'établissement compromettrait son fonctionnement normal dans la mesure où 20 % du chiffre
d'affaires hebdomadaire est réalisé le dimanche ; que l'ouverture dominicale est nécessaire à la
pérennité de l'entreprise.
ARRETE
Article 1 : le directeur de la SARL W DISTRIBUTION – Domaine Eyguebelle à Valaurie est autorisé à
déroger au repos dominical de six salariés volontaires les dimanches de la période s'étendant du
7 janvier 2024 au 29 décembre 2024.
Cette dérogation ne s'applique pas aux apprentis.
Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit peuvent travailler ce dimanche.
Le refus d'un salarié de travailler le dimanche ne peut constituer ni une faute, ni un motif de
licenciement et ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son
contrat de travail.
Article 2 : la suppression du repos dominical ne peut avoir pour effet qu'un salarié soit employé plus de
6 jours par semaine civile, ni ne bénéficie d'un repos hebdomadaire d'une durée inférieure à 24 heures
consécutives auxquelles s'ajoutent au minimum les 11 heures consécutives de repos quotidien.
Article 3 : le travail du dimanche ne peut avoir effet de dépasser la durée maximale journalière du
travail fixée à 10 heures, ni la durée du travail maximale hebdomadaire absolue fixée à 48 heures.
Article 4 : les salariés volontaires bénéficieront des contreparties prévues dans la Convention collective
en cas d'heures effectuées exceptionnellement le dimanche, soit une majoration au moins égale à
100 %.
Article 5 : l'établissement communiquera par tout moyen aux salariés les jours et heures de repos
attribués et communiquera ces mêmes éléments à l'inspection du travail de son ressort ainsi qu'un
double du nouvel horaire mis en vigueur pendant la validité du présent arrêté.
Fait à Valence, le 5 janvier 2024
P/ Le Préfet et par subdélégation
La directrice adjointe du travail
Signé
Brigitte CUNIN
Voies de recours :
Cette décision pourra faire l'objet dans un délai de deux mois :
 d'un recours hiérarchique auprès du Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion- 39-45, quai André-
Citroën, 75902 Paris Cedex 15
et / ou
 d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun - BP 1135-38022
GRENOBLE CEDEX.
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-01-05-00002 - Arrêté portant dérogation au
repos dominical pour les salariés volontaires de W DISTRIBUTION-Domaine Eyguebelle -Tous les dimanches de 2024 12
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2023-12-22-00007
Ap autorisant l'abattage d'arbres d'alignement
sur RD 135,202 et 596
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2023-12-22-00007 - Ap autorisant l'abattage d'arbres
d'alignement sur RD 135,202 et 596 13
PDËÉÎEII.)ROME Direction Départementale des Territoireszr Service Appui, Transition Écologique, MobilitésFraternité
ARRETE PRÉFECTORAL N°AUTORISANT L'ABATTAGE D'ARBRES D'ALIGNEMENT SUR LES ROUTESDÉPARTEMENTALES 135, 202 ET 596, COMMUNES DE PRADELLE ET SAINT NAZAIRELE DESERTLe préfet de la DrômeChevalier de la Légion d'honneurVU le règlement (UE) 2016/2031 du parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relatif auxmesures de protection contre les organismes nuisibles au végétaux, modifiant les règlements duparlement européen et du Conseil (UE) n° 228/2013, 652/2014 et 1143/2014 et abrogeant les directivesdu Conseil 69/464/CEE, 74/647/CEE, 93/85/CE, 2000/29/CE, 2006/91/CE et 2007/33/CE ;VU l'article 194 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;VU le Code de I'environnement, notamment les articles L 123-19-2, L 163-1, L 350-3, L 411-1 et L 411-2 ;VU le décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres etalignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX, préfet, en qualité depréfet de la Drôme ;VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de I'intérieur en date du 26 juillet 2019 nommant MmeIsabelle NUTI, directrice départementale des territoires de la Drôme à compter du 5 août 2019 ;VU l'arrêté préfectoral n°26-2023-08-21-00019 en date du 21 ao0t 2023 donnant délégation designature à Madame Isabelle NUTI, Directrice Départementale des Territoires de la Drôme ;Vu les déclarations préalables présentées le 04 décembre 2023 par le Conseil départemental de laDrôme, Direction des déplacements, pour I'abattage d'arbres d'alignement situés sur les communes dePRADELLE et ST NAZAIRE LE DESERT, le long des RD135, RD202, et RD596.Considérant que les demandes consistant en l'abattage des arbres suivants :-1 tilleul ( DIE_97_9) sur RD 135 au PR 17+631- 1 peuplier d'Italie (DIE_105_1) sur RD 202 au PR 3+752- 1 peuplier d'Italie (DIE_105_2) sur RD 202 au PR 3+773- 1 peuplier (DIE_110_10) sur RD 596 au PR 0+880- 1 peuplier (DIE_111_1 sur RD 596 au PR 1+656- 1 peuplier (DIE_111_4) sur RD 596 au PR 1+683- 1 peuplier (DIE_112_1) sur RD 596 au PR 1+963- 1 peuplier (DIE_112_6) sur RD 596 au PR 2+33- 1 peuplier (DIE_113_4) sur RD 596 au PR 2+165
4, place Laennec26015 VALENCE CEDEXTél. : 04 26 60 80 00Mél. : ddt@drome.gouv.frwww.drome.gouv.fr '1/2
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2023-12-22-00007 - Ap autorisant l'abattage d'arbres
d'alignement sur RD 135,202 et 596 14
- 1 peuplier d'Italie (DIE_113_6) sur RD 596 au PR 2+201- 1 peuplier d'Italie (DIE_113_8) sur RD 596 au PR 2+230- 1 peuplier d'italie (DIE_113_12) sur RD 596 au PR 2+252- 1 peuplier d'Italie (DIE_113_16) sur RD 596 au PR 2+355
Considérant que l'état sanitaire de ces arbres présente un danger pour la sécurité des personnes ou desbiens ;Considérant que les demandes préalables doivent comporter le descriptif et le calendrier des mesuresde compensation envisagées ;Considérant que les mesures de compensation présentées dans les demandes consistent à replanter enun lieu encore non-défini à l'automne 2024; ;Considérant que les mesures de compensation doivent se faire prioritairement à proximité desalignements concernés et dans un délai raisonnabie ;
ARRÊTÉArticle 1 : Il n'est pas fait opposition aux déclarations préalables sus-mentionnées.Article 2: Le demandeur devra informer rapidement l'autorité administrative compétente ducalendrier précis de mise en œuvre des mesures compensatoires et du lieu de replantation.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux par courrier devant le tribunaladministratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) ou par l'applicationinformatique « télérecours citoyens », accessible via le site internet www.telerecours.fr dans un délai dedeux mois à compter de sa publication.Article 4: La Directrice Départementale des Territoires de la Drôme est chargée de l'exécution duprésent arrêté. Fait à Valence, le 22/12/2023Pour le Préfet,et par Délégation,
4, place Laennec26000 VALENCETél. : 04 26 60 80 00Mél. : ddt@drome.gouv.frwww.drome.gouv.fr' 2/2
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2023-12-22-00007 - Ap autorisant l'abattage d'arbres
d'alignement sur RD 135,202 et 596 15
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2023-12-22-00009
AP autorisant l'abattage d'arbres d'alignement
sur la RD 61
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2023-12-22-00009 - AP autorisant l'abattage d'arbres
d'alignement sur la RD 61 16
PD'I'EEIFAE\.II-DRÔME Direction Départementale des Territoiresä...fi Service Appui, Transition Ecologique, MobilitésaiitéFraternité
; ARRÊTÉ PREFECTORAL N°AUTORISANT L'ABATTAGE D'ARBRES D'ALIGNEMENT SUR LA ROUTEDEPARTEMENTALE 61, COMMUNES DE LA JONCHERES ET DE LA MOTTECHALANCON__ Le préfet de la DrômeChevalier dela Légion d'honneurVU le règlement (UE) 2016/2031 du parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relatif auxmesures de protection contre les organismes nuisibles au végétaux, modifiant les règlements duparlement européen et du Conseil (UE) n° 228/2013, 652/2014 et 1143/2014 et abrogeant les directivesdu Conseil 69/464/CEE, 74/647/CEE, 93/85/CE, 2000/29/CE, 2006/91/CE et 2007/33/CE ;VU l'article 194 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;VU le Code de l'environnement, notamment les articles L 123-19-2, L 163-1, L 350-3, L 411-1 et L 4112 ;VU le décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres etalignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX, préfet, en qualité depréfet de la Drôme ;VU l'arrété du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 26 juillet 2019 nommant MmeIsabelle NUTI, directrice départementale des territoires de la Drôme à compter du 5 août 2019 ;VU l'arrêté préfectoral n°26-2023-08-21-00019 en date du 21 août 2023 donnant déiégation designature à Madame Isabelle NUTI, Directrice Départementale des Territoires de la Drôme ;Vu les déclarations préalables présentées le 30 novembre 2023 par le Conseil départemental de laDrôme, Direction des déplacements, pour l'abattage d'arbres d'alignement situés sur les communes deLA JONCHERES ET DE LA MOTTE CHALANCON, le long de la RD 61 ;Considérant que les demandes consistant en l'abattage des arbres suivants :-1 tillevl ( DIE_88_5) sur RD 61 au PR 8+318 '-1 tillevl (DIE_88_9) sur RD 61 au PR 8+390-1 tilleul (DIE_91_2) sur RD 61 au PR 28+637-1 tilleul (DIE_91_8) sur RD 61 au PR 28+683-1 tilleul (DIE_120_7) sur RD 61 au PR 29+905-1 tilleul (DIE_120_8) sur RD 61 au PR 29+952-1 tilleul (DIE_120_15) sur RD 61 au PR 30+032
4, place Laennec26015 VALENCE CEDEXTél. : 04 26 60 80 00Mél. : ddt@drome.gouv.frwww.drome.gouv.fr1/2
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2023-12-22-00009 - AP autorisant l'abattage d'arbres
d'alignement sur la RD 61 17
Considérant que I'état sanitaire de ces arbres présente un danger pour la sécurité des personnes ou desbiens ;Considérant que les demandes préalables doivent comporter le describtîf et le calendrier des mesuresde compensation envisagées ;Considérant que les mesures de compensation présentées dans les demandes consistent à replanter enun lieu encore non-défini à l'automne 2024;Considérant que les mesures de compensation doivent se faire prioritairementa proximité desalignements concernés et dans un délai raisonnable ;
ARRÊTÉArticle 1 : Il n'est pas fait opposition aux déclarations préalables sus-mentionnées.Article 2: Le demandeur devra informer rapidement l'autorité administrative compétente ducalendrier précis de mise en œuvre des mesures compensatoires et du'lieu de replantation.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux par courrier devant le tribunaladministratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) ou par l'applicationinformatique « télérecours citoyens », accessible via le site internet www.telerecours.fr dans un délai dedeux mois à compter de sa publication.Article 4: La Directrice Départementaledes Territoires de la Drôme est chargée de l'exécution duprésent arrêté.
Fait à Valence, le 22/12/2023Pour le Préfet,et par Délégation,La artemnentele des territoiresÇWMIsabélle NUTI
4, place Laennec26000 VALENCETél. : 04 26 60 80 00Mél. : ddt@drome.gouv.frwww.drome.gouv.fr2/2
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2023-12-22-00009 - AP autorisant l'abattage d'arbres
d'alignement sur la RD 61 18
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2023-12-22-00010
AP autorisant l'abattage d'arbres d'alignement
sur les RD 53, 121, 149, 155, 323 et 325A.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2023-12-22-00010 - AP autorisant l'abattage d'arbres d'alignement
sur les RD 53, 121, 149, 155, 323 et 325A. 19
PDIEEISELROME Direction Départementale des Territoires/ s Service Appui, Transition Écologique, MobilitésFraternité
ARRETE PREFECTORAL N°AUTORISANT L'ABATTAGE D'ARBRES D'ALIGNEMENT SUR LES ROUTESDEPARTEMENTALES 53, 121, 149, 155, 323 ET 325A COMMUNES DE SAINT DONAT SURHERBASSE, CHATUZANGE LE GOUBET, BOURG DE PEAGE, LE CHALON, MONTMIRALET EYMEUX
Le préfet de la DrômeChevalier de la Légion d'honneurVU le règlement (UE) 2016/2031 du parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relatif auxmesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, modifiant les règlements dupariement européen et du Conseil (UE) n° 228/2013, 652/2014 et 1143/2014 et abrogeant les directivesdu Conseil 69/464/CEE, 74/647/CEE, 93/85/CE, 2000/29/CE, 2006/91/CE et 2007/33/CE ;VU l'article 194 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;VU le Code de l'environnement, notamment les articles L 123-19-2, L 163-1, L 350-3, L 411-1 et L 411-2 ;VU le décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres etalignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX, préfet, en qualité depréfet de la Drôme;VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 26 juillet 2019 nommant MmeIsabelle NUTI, directrice départementale des territoires de la Dréme à compter du 5 août 2019;VU l'arrêté préfectoral n°26-2023-08-21-00019 en date du 21 août 2023 donnant délégation designature à Madame Isabelle NUTI, Directrice Départementale des Territoires de la Drôme ;Vu les déclarations préalables présentées le 21 décembre 2023 par le Conseil départemental de laDrôme, Direction des déplacements, pour I'abattage d'arbres d'alignement situés sur les communes deSAINT DONAT SUR HERBASSE, CHATUZANGE LE GOUBET, BOURG DE PEAGE, LE CHALON,MONTMIRAL et EYMEUX ,le long des RD 53, RD121, RD149, RD155, RD323, et RD 325AConsidérant que les demandes consistant en l'abattage des arbres suivants :- 1 tilleul (ROMANS_37_7) sur RD 53 au PR 13+715- 1 tilleul (ROMANS_42_1) sur RD 121 au PR 1+540- 1 érable ( ROMANS_4_4) sur RD 149 au PR 8+99- 1 érable ( ROMANS_5_4) sur RD 149 au PR 9+664
4, place Laennec26015 VALENCE CEDEXTél, : 04 26 60 80 00Mél. : ddt@drome.gouv.frwww.drome.gouv.fr1/2
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2023-12-22-00010 - AP autorisant l'abattage d'arbres d'alignement
sur les RD 53, 121, 149, 155, 323 et 325A. 20
-1 érable ( ROMANS_5_5) sur. RD 149 au PR 9+845-1 érable { ROMANS_5_6) sur RD 149 au PR 9+904- 1 frêne (ROMANS_30_7) sur RD 155 au PR 7+201- 1 pin sylvestre ( ROMANS_8_23) sur RD 325A au PR 2+476- 1 érable (ROMANS_8_23) sur RD 325A au PR 2+482
Considérant que I'état sanitaire de ces arbres présente un danger pour la sécurité des personnes ou desbiens ;Considérant que les demandes préalables doivent comporter le descriptif et le calendrier des mesuresde compensation envisagées ;Considérant que les mesures de compensation présentées dans les demandes consistent à replanter 2arbres pour un arbre abattu le long des routes départementales concernées ;Considérant que les' mesures de compensation doivent se faire prioritairement à proximité desalignements concernés et dans un délai raisonnable ; .
ARRÊTÉArticle 1 : Il n'est pas fait opposition aux déclarations préalables sus-mentionnées.Article 2: Le demandeur devra informer rapidement l'autorité administrative compétente ducalendrier précis de mise en œuvre des mesures compensatoires et du lieu de replantatian.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux par courrier devant le tribunaladministratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) ou par l'applicationinformatique « télérecours citoyens », accessible via le site internet www.telerecours.fr dans un délai dedeux mois à compter de sa publication.Article 4: La Directrice Départementale des Territoires de la Drôme est chargée de l'exécution duprésent arrêté.
Fait à Valence, le 22/12/2023Pour le Préfet,et par Délégation,
4, place Laennec26000 VALENCETél. : 04 26 60 80 00Mél.: ddt@drome.gouv.frwww.drome.gouv.fr' 2/2
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2023-12-22-00010 - AP autorisant l'abattage d'arbres d'alignement
sur les RD 53, 121, 149, 155, 323 et 325A. 21
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2023-12-22-00008
AP autorisant l'abattage d'arbres d'alignement
sur RD 69, 93, 106, 145, 306A et 461
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2023-12-22-00008 - AP autorisant l'abattage d'arbres
d'alignement sur RD 69, 93, 106, 145, 306A et 461 22
PDIËÉIÎEII.)ROME Direction Départementale des TerritoiresËt"" Service Appui, Transition Écologique, MobilitésfitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°AUTORISANT L''ABATTAGE D'ARBRES D'ALIGNEMENT SUR LES ROUTESDÉPARTEMENTALES 69, 93, 106, 145, 306A ET 461 COMMUNES DE LUC EN DIOIS,BEAURIERES, VALDRÔME, CHARRENS, LES PRES ET POYOLSLe préfet de la DrômeChevalier de la Légion d'honneurVU le règlement (UE) 2016/2031 du parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relatif auxmesures de protection contre les organismes nuisibles au végétaux, modifiant les règlements duparlement européen et du Conseil (UE) n° 228/2013, 652/2014 et 1143/2014 et abrogeant les directivesdu Conseil 69/464/CEE, 74/647/CEE, 93/85/CE, 2000/29/CE, 2006/91/CE et 2007/33/CE ;VU l'article 194 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale; -VU le Code de I'environnement, notamment les articles L 123-19-2, L 163-1, L 350-3, L 411-1 et L 411-2 ;VU le décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres etalignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX, préfet, en qualité depréfet de la Drôme;VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 26 juillet 2019 nommant MmeIsabelle NUTI, directrice départementale des territoires de la Drôme à compter du 5 août 2019 ;VU l'arrêté préfectoral n°26-2023-08-21-00019 en date du 21 août 2023 donnant délégation designature à Madame isabelle NUTI, Directrice Départementale des Territoires de la Drôme;VU les déclarations préalables présentées le 30 novembre 2023 par le Conseil départemental de laDrôme, Direction des déplacements, pour l'abattage d'arbres d'alignement situés sur les communes deLUC EN DIOIS, BEAURIERES, VALDRÔME, CHARRENS, LES PRES et POYOLS le long des RD69, RD93,RD106, RD145, RD 306A et RD461.Considérant que les demandes consistant en l'abattage des arbres suivants :-1 tilleul ( DIE_53_35) sur RD 69 au PR 0+740 -- 1 érable (DIE_63_7) sur RD 93 au PR 73+142- 1 érable (DIE_63_10) sur RD 93 au PR 73+201-1 érable (DIE_63_12) sur RD 93 au PR 73+273- 1 érable (DIE_66_27) sur RD 93 au PR 76+67-1 tilleul (DIE_67_1) sur RD 93 au PR 76+835-1 frêne (DIE_70_2) sur RD 93 au PR 87+681-1 tilleul (DIE_73_7) sur RD 106 au PR 17+2034, place Laennec26015 VALENCE CEDEXTél. : 04 26 60 80 00Mél. : ddt@drome.gouv.frwww.drome.gouv.fr1/3
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2023-12-22-00008 - AP autorisant l'abattage d'arbres
d'alignement sur RD 69, 93, 106, 145, 306A et 461 23
- 1 tilleul (DIE_76_3) sur RD 145 au PR 2+664-1 tilleul (DIE_83_23) sur RD 306A au PR 0+367-1 tilleu! (DIE_83_29) sur RD 306A au PR 0+449-1 tilleul (DIE_95_5) sur RD 461 au PR 0+050
Considérant que l'état sanitaire de ces arbres présente un danger pour la sécurité des personnes ou desbiens;Considérant que les demandes préalables doivent comporter le descriptif et le calendrier des mesuresde compensation envisagées ;Considérant que les mesures de compensation présentées dans les demandes consistent à replanter enun lieu encore non-défini à l'automne 2024 ;Considérant que les mesures de compensation doivent se faire prioritairement à proximité desalignements concernés et dans un délai raisonnable ;
ARRÊTÉArticle 1 : Il n'est pas fait opposition aux déclarations préalables sus-mentionnées.Article 2: Le demandeur devra informer rapidement l'autorité administrative compétente ducalendrier précis de mise en œuvre des mesures compensatoires et du lieu de replantation.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux par courrier devant le tribunaladministratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) ou par l'applicationinformatique « télérecours citoyens », accessible via le site internet www.telerecours.fr dans un délai dedeux mois à compter de sa publication.Article 4: La Directrice Départementale des Territoires de la Drôme est chargée de l'exécution duprésent arrêté.
Fait à Valence, le 22/12/2023Pour le Préfet,et par Délégation,La Directrice départementale des territoires(L%w NUTI
4, place Laennec26000 VALENCETél. : 04 26 60 80 00Mél. : ddt@drome.gouv.frwww.drome.gouv.fr2/3
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2023-12-22-00008 - AP autorisant l'abattage d'arbres
d'alignement sur RD 69, 93, 106, 145, 306A et 461 24
26_Hopital de Crest
26-2023-11-29-00006
Décision n° 2023-013 portant désaffectation de
l'EHPAD Sainte-Marie
26_Hopital de Crest - 26-2023-11-29-00006 - Décision n° 2023-013 portant désaffectation de l'EHPAD Sainte-Marie 25
DECISION N°2023-013
Décision portant désaffection de l'EHPAD Sainte-Marie
Le Directeur du centre Hospitalier de Crest,
Vu le Code de la Santé publique ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques en particulier son article L.3112-4 ;
Vu l'arrêté n°2023-17-0269 de Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-
Alpes, portant désignation de Monsieur Olivier MOULINET, directeur d'hôpital, directeur adjoint aux centres
hospitaliers de Valence, de Crest, de Die, de Tournon, du Cheylard et aux EHPAD de Satillieu et de Saint-Martin-de-
Valamas (07) pour assurer l'intérim des fonctions de direction aux centres hospitaliers de Valence, de Crest, de Die,
de Tournon, du Cheylard et aux EHPAD de Satillieu et de Saint-Martin-de-Valamas (07)
Vu l'extrait du registre des délibérations du conseil de surveillance du centre hospitalier de Crest en sa séance du
vendredi 20 décembre 2019 ;
Vu le courrier de Madame la Présidente du Département de la Drôme en date du 16 décembre 2020 validant le
projet de reconstruction de l'EHPAD du CH de Crest ;
Vu le courrier du Directeur Général de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes en date du 18 février 2021 soutenant le projet
de reconstruction de l'EHPAD du CH de Crest ;
Vu le rapport final concernant l'étude de faisabilité de la reconversion du site de l'hôpital Sainte-Marie de Crest
présentée par EGIS en date du 20 octobre 2021 en la ville de Crest ;
Vu l'Arrêté de la ville de Crest n°2023-626 du 12 octobre 2023 portant déclassement du bâtiment A du centre
hospitalier de Crest sis rue Sainte-Marie à Crest ;
Vu le calendrier prévisionnel intégré dans la publication du marché global sectoriel pour la reconstruction de
l'EHPAD du centre hospitalier de Crest en date du 13 février 2023 en phase sélection des candidatures ;
Vu le calendrier prévisionnel intégré dans la publication du marché global sectoriel pour la reconstruction de
l'EHPAD du centre hospitalier de Crest en date du 19 mai 2023 en phase dépôt des offres initiales
DECIDE
ARTICLE 1 : de procéder à la désaffection des bâtiments A, B, C, D, E de l'hôpital Sainte-Marie, rue Sainte-Marie à
Crest ;
ARTICLE 2 : que les nécessités du service public permettant le déclassement de cette zone ne prendront effet qu'au
31 décembre 2026 au plus tard ;
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l'objet dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit d'un
recours gracieux auprès de l'administration auteur de la décision, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent.
Fait à Crest, le 29 novembre 2023,
Le Directeur par intérim,
Olivier MOULINET
signé
26_Hopital de Crest - 26-2023-11-29-00006 - Décision n° 2023-013 portant désaffectation de l'EHPAD Sainte-Marie 26
26_Hopital de Crest - 26-2023-11-29-00006 - Décision n° 2023-013 portant désaffectation de l'EHPAD Sainte-Marie 27
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-01-04-00005
Arrêté préfectoral - MHA promotion du 1er
janvier 2024
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-01-04-00005 - Arrêté préfectoral - MHA promotion du 1er janvier 2024 28
ExPRÉFET _DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
Préfecture de la Drôme
Cabinet
Bureau de la Représentation de l'État
pref-decorations@drome.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
ACCORDANT LA MÉDAILLE D'HONNEUR AGRICOLE
A L'OCCASION DE LA PROMOTION DU 1er JANVIER 2024
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le décret du 17 juin 1890 instituant la médaille d'honneur agricole ;
VU le décret 84-1110 du 11 décembre 1984 modifié relatif à l'attribution de la médaille d'honneur agricole ;
VU le décret du 17 août 2021 portant nomination de Madame Delphine GRAIL-DUMAS, directrice de cabinet de la préfecture de la Drôme ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme ;
VU l'arrêté du 11 décembre 1984 autorisant les préfets, à décerner les médailles d'honneur agricoles ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture de la Drôme ;
ARRÊTE
Article 1 : La médaille d'honneur agricole ARGENT est décernée à :
- Madame ARNAUD Catherine demeurant à Épinouze
- Madame CHIUMENTO Florence demeurant à Die
- Monsieur DORILLE Frédéric demeurant à Lens-Lestang
- Monsieur ELKHMOULLI Cyril demeurant à Aouste-sur-Sye
- Monsieur FELTRIN Gabriel demeurant à Romans-sur-Isère
- Madame GILLES Gaëlle demeurant à La Roche-de-Glun
- Madame GIOVANNONE Nadège demeurant à Romans-sur-Isère
- Madame GODBERT Amélie demeurant à Saint-Restitut
- Madame GRILLET Marie demeurant à Montélimar
- Monsieur JOVEVSKI Vanco demeurant à ANCONE
- Madame LE BRECH Stéphanie demeurant à Beaumont-Monteux
- Madame LEXTRAYT Nathalie demeurant à Saint-Sorlin-en-Valloire
- Madame MERANDAT Sandrine demeurant à Manthes
- Madame MOREIRA Brigitte demeurant à Valence
- Monsieur NATTIER Samuel demeurant à Montchenu
- Madame NICOLET Mathilde demeurant à Montélier
- Monsieur NOUVEL Daniel demeurant à Grane
- Madame PICHELIN Corinne demeurant à Saint-Rambert-d'Albon
- Madame REYNAUD Céline demeurant à Saint-Gervais-sur-Roubion
- Madame VIÉ Valérie demeurant à Charpey
- Madame ZAMORA Laëtitia demeurant à Dieulefit
Article 2 : La médaille d'honneur agricole Vermeil est décernée à :
- Monsieur BEAU Jean-Michel demeurant à Chabeuil
- Madame BONNET Florence demeurant à Pont-de-l'Isère
- Madame DEGENÈVE Virginie demeurant à Marsanne
- Madame DEMOUY Marie-Pierre demeurant à Pierrelatte
- Madame DINOT Agnès demeurant à Beaumont-lès-Valence
- Madame GRAS Sandrine demeurant à Montélier
- Monsieur LAROSE Pascal demeurant à Alixan
- Monsieur MARTEL Christophe demeurant à Saint-Marcel-lès-Valence
- Monsieur NOUVEL Daniel demeurant à Grane
- Madame PERAZZI Fabienne demeurant à Vaunaveys-la-Rochette
- Monsieur PETITPERRIN Fabrice demeurant à Chatuzange-le-Goubet
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-01-04-00005 - Arrêté préfectoral - MHA promotion du 1er janvier 2024 29
- Monsieur RAMBAUD Stéphane demeurant à Die
- Madame REGO Lisa demeurant à Valence
- Madame ROUX Sophie demeurant à La Baume-Cornillane
- Monsieur SALVI Philippe demeurant à Montélimar
- Monsieur SAURET Christophe demeurant à Montségur-sur-Lauzon
- Madame SAUVAJON Marie-Claire demeurant à Pierrelatte
- Madame VACHET Valérie demeurant à Portes-lès-Valence
Article 3 : La médaille d'honneur agricole OR est décernée à :
- Monsieur ALLEMAND Jean-Michel demeurant à Pierrelatte
- Madame BORRINI Carole demeurant à Crest
- Madame BYTTEBIER Sandrine demeurant à Bourg-de-Péage
- Monsieur DEBARD Serge demeurant à MONTOISON
- Madame FERRIER Christine demeurant à Montélimar
- Madame GENTIL Christelle demeurant à Albon
- Monsieur LEPINAY Gérard demeurant à Châtillon-en-Diois
- Monsieur NOUVEL Daniel demeurant à Grane
- Monsieur ROBOL Christophe demeurant à ANNEYRON
- Monsieur TINGAUD Jean-Michel demeurant à Montoison
Article 4 : La médaille d'honneur agricole GRAND OR est décernée à :
- Madame AUZIAS Catherine demeurant à Die
- Madame BEC Geneviève demeurant à MONTELIMAR
- Monsieur COMBOROURE Gérard demeurant à Mirmande
- Madame ESTEVENON Pascale demeurant à Albon
- Monsieur FERRIER Francis demeurant à Die
- Madame LEPESTEUR Véronique demeurant à Nyons
- Monsieur PEREZ Pédro demeurant à Mirabel-aux-Baronnies
- Madame ROCHIAS Évelyne demeurant à Pierrelatte
- Monsieur ROSTAN Bernard demeurant à Solaure en Diois
- Madame SEGUIN Nadine demeurant à Allex
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun – B.P.
1135 – 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Madame la directrice de cabinet de la préfecture de la Drôme est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 4 janvier 2024
Le Préfet
Signé
Thierry DEVIMEUX
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-01-04-00005 - Arrêté préfectoral - MHA promotion du 1er janvier 2024 30
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-01-04-00006
Arrêté préfectoral portant Agrément du Dr
Sylviane RIOU chargé du contrôle médical de
l'aptitude à la conduite des candidats au permis
de conduire et des conducteurs
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-01-04-00006 - Arrêté préfectoral portant Agrément du Dr Sylviane RIOU chargé du contrôle
médical de l'aptitude à la conduite des candidats au permis de conduire et des conducteurs 31
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
PORTANT AGREMENT D'UN MÉDECIN CHARGE DU CONTRÔLE MEDICAL DE L'APTITUDE A LA CONDUITE DES CANDIDATS AU
PERMIS DE CONDUIRE ET DES CONDUCTEURS
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de la Route et, notamment, le chapitre VI du titre II du Livre II ;
VU le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme à compter du 21 août
2023 ;
VU le décret du 17 août 2021 portant nomination de Madame Delphine GRAIL-DUMAS, sous-préfète, directrice de cabinet de la
préfecture de la Drôme ;
VU l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
VU les articles 6 et 15 de l'arrêté du 31 juillet 2012 du ministre de l'Intérieur relatif à l'organisation du contrôle médical de
l'aptitude à la conduite ;
VU l'arrêté du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements
ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance
de permis de conduire de durée de validité limitée ;
VU l'arrêté du 1 er avril 2019 portant agrément du Docteur Sylviane RIOU en tant que médecin chargé d'exercer le contrôle
médical de l'aptitude à la conduite pour une période de cinq ans ;
VU la demande du Dr RIOU sollicitant le renouvellement de son agrément afin d'exercer le contrôle médical de l'aptitude à la
conduite dans le département de la Drôme ;
VU l'attestation de suivi de la formation continue de l'organisme INSERR effectuée le
15 juin 2021 ;
SUR proposition de Madame la Directrice de cabinet de la préfecture de la Drôme ;
ARRÊTÉ
Article 1 : L'agrément délivré au Dr Sylviane RIOU pour exercer le contrôle médical de l'aptitude des candidats au permis de
conduire et des conducteurs est accordé jusqu'au 15 juin 2026.
Article 2 : Le Docteur RIOU peut exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite au sein de son cabinet Résidence Jean
Moulin – 7 rue du Maréchal De Lattre de Tassigny à LE PONTET (84130) ainsi qu'au sein des commissions médicales primaires
départementales ou des structures hospitalières.
Article 3 : Le renouvellement de cet agrément devra être sollicité auprès de la préfecture deux mois avant son expiration.
Il est soumis à la présentation d'une attestation de suivi de la formation continue obligatoire prévue à l'article 6 de l'arrêté du 31
juillet 2012.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de la Drôme ou d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (par voie postale : 2 place de Verdun – B.P . 1135 – 38022 GRENOBLE
Cedex 1 ou par voie électronique : www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Madame la directrice de cabinet de la préfecture de la Drôme est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont un exemplaire sera notifié à l'intéressé.
Fait à Valence, le 4 janvier 2024
Pour le Préfet, et par délégation
La Directrice de Cabinet
Signé
Delphine GRAIL-DUMAS
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
Préfecture de la Drôme
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité routière
Pôle Droits à conduire
Affaire suivie par Valérie DELSANTI
pref-permis-de-conduire@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-01-04-00006 - Arrêté préfectoral portant Agrément du Dr Sylviane RIOU chargé du contrôle
médical de l'aptitude à la conduite des candidats au permis de conduire et des conducteurs 32
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-01-02-00001
Arrêté de DISSOLUTION LIQUIDATION du
Syndicat Intercommunal de Secrétariat de
Mairies
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-01-02-00001 - Arrêté de DISSOLUTION LIQUIDATION du Syndicat Intercommunal de
Secrétariat de Mairies 33
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral
portant fin de compétences et dissolution du Syndicat Intercommunal de Secrétariat de Mairie
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, sa cinquième partie, notamment ses articles L.5211-
25-1, L.5211-26 et L.5212-33;
Vu l'arrêté n°4226 du 19 juillet 1977 portant création du syndicat intercommunal pour le secrétariat de
mairie modifié par les arrêtés n°23 du 3 janvier 1979, n°113 du 12 janvier 1988 et n° 26-2020-09-30-002 du
30 septembre 2020 ;
Vu les délibérations des conseils municipaux de Montmaur-en-Diois du 17 octobre 2023, de Solaure-en-
Diois du 27 novembre 2023 et de Laval-d'Aix du 30 novembre 2023 approuvant la dissolution dudit
syndicat;
Vu la délibération de l'organe délibérant du Syndicat Intercommunal de Secrétariat de Mairie du 18
décembre 2023 approuvant le compte administratif 2023 et acceptant les conditions de liquidation du
syndicat ;
Vu la délibération des conseils municipaux de Montmaur-en-Diois le 19 décembre 2023, de Solaure-en-
Diois le 19 décembre 2023 et de Laval-d'Aix du 20 décembre 2023 se prononçant sur les opérations de
liquidation et de répartition de l'actif financier et matériel ;
Considérant que les conditions concordantes des conseils municipaux sur les modalités de dissolution,
et qu'ainsi, les conditions de liquidation du Syndicat Intercommunal de Secrétariat de Mairie sont
réunies;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Le présent arrêté met fin à l'exercice des compétences et prononce la dissolution du Syndicat
Intercommunal de Secrétariat de Mairie à compter de la date de publication du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
L'arrêté de dissolution détermine dans le respect des dispositions des articles L.5211-25-1 et L.5211-26 du
CGCT, auxquels renvoie l'article L.5211-33 du CGCT, et sous réserve du droit des tiers, les conditions
dans lesquelles le syndicat est liquidé.
Les conditions de liquidation se présentent comme suit :
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Préfecture de la Drôme
Bureau de l'Intercommunalité et du Contrôle Administratif
Bureau de l'Intercommunalité et du Contrôle Administratif
Affaire suivie par : Romain PETIT
Tél 04-75-79-28-67
romain.petit @drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-01-02-00001 - Arrêté de DISSOLUTION LIQUIDATION du Syndicat Intercommunal de
Secrétariat de Mairies 34
➔ Répartition de l'actif financier :
◦ 20 % au profit de la commune de Montmaur-en-Diois,
◦ 20 % au profit de la commune de Laval-d'Aix ;
◦ 60 % au profit de la commune de Solaure-en-Diois) :
➔ Affection des résultats comptables de clôture :
▪ Section d'investissement (article 001) :
• 35,37 € au profit de la commune de Montmaur-en-Diois
• 35,37 € au profit de la commune de Laval-d'Aix
• 106,10 € au profit de la commune de Solaure-en-Diois
▪ Section de fonctionnement (article 002) :
• 2 363,00 € au profit de la commune de Montmaur-en-Diois
• 2 363,00 € au profit de la commune de Laval-d'Aix
• 7 088,99€ au profit de la commune de Solaure-en-Diois
➔ Trésorerie (compte 515) : solde s'élevant à 10 809,40 €
▪ 2 161,88 € au profit de la commune de Montmaur-en-Diois
▪ 2 161,88 € au profit de la commune de Laval-d'Aix
▪ 6 485,64 € au profit de la commune de Solaure-en-Diois
➔ Avoirs à encaisser : Restent deux avoirs à encaisser auprès du groupe Relyens pour les sommes
de 1 161,89 € et 20,54 €.
• Si le règlement a lieu avant le 31 décembre 2023, les avoirs seront répartis de façon
complémentaire au compte 515 de trésorerie de la façon suivante :
Avoir Laval-d'aix Montmaur-en-
Diois
Solaure-en-
Diois
Relyens (contrat 3411H-62398) 20,54 4,11 4,11 12,32
Relyens (contrat 1406D-62398) 1 161,89 232,38 232,38 697 ,13
▪ Si les avoirs ne sont perçus avant le 31 décembre 2023, les restes à recouvrer seront
transmis en totalité à la commune de Solaure-en-Diois pour les sommes de 20,54 € et
1 161,89 €
➔ Répartition de l'actif mobilier :
◦ 1 ordinateur portable de marque Asus d'une valeur nette comptable de 1 078,00 € affecté à
la commune de Laval-d'Aix
◦ 1 rétroprojecteur de marque Sony d'une valeur nette comptable de 568,00 € affecté à la
commune de Solaure-en-Diois et mis à la disposition de l'ensemble des trois communes.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Grenoble situé 2 Place de Verdun - BP 1135 – 38 022 Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification à Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Valence
Romans Agglo et à Mesdames et Messieurs les maires des communes membres, ainsi que de son
affichage en préfecture de la Drôme et dans lesdites mairies.
Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l'application informatique « telerecours
citoyens », accessible via le site internet « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 3 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, Madame la Sous-Préfète de Die, Madame
la Directrice Départementale des Finances Publiques, Monsieur le Président du Syndicat Intercommunal
de Secrétariat de Mairie , Mesdames et Messieurs les maires des communes membres, sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Drôme.
Fait à Valence, le 2 janvier 2024 Le Préfet
Signé
Thierry DEVIMEUX
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-01-02-00001 - Arrêté de DISSOLUTION LIQUIDATION du Syndicat Intercommunal de
Secrétariat de Mairies 35
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et
de Secours de la Drôme
26-2024-01-02-00007
ARRETE PORTANT LISTE D'APTITUDE DES
PERSONNELS EXERCANT UNE ACTIVITE DANS
LE DOMAINE DES SYSTEMES D'INFORMATION
ET DE COMMUNICATION - ANNEE 2024
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2024-01-02-00007 - ARRETE PORTANT LISTE D'APTITUDE
DES PERSONNELS EXERCANT UNE ACTIVITE DANS LE DOMAINE DES SYSTEMES D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION - ANNEE
2024
36
Ex Service départementalPRÉFET - d'incendie et de secours de la DrômeDE LA DROMELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N° 2024 -PORTANT LISTE D'APTITUDE DES PERSONNELS EXERÇANT UNE ACTIVITÉ DANSLE DOMAINE DES SYSTÈMES D'INFORMATION ET DE COMMUNICATIONANNÉE 2024Le préfet de la DrômeChevalier de la Légion d'honneur
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L1424-1 et suivants ainsi queses articles R1424-1 et suivants ;VU le code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 30 septembre 2013 relatif aux formations des sapeurs-pompiersprofessionnels ;VU l'arrété du ministre de l'Intéreur du 8 août 2013 relatif aux formations des sapeurs-pompiersvolontaires ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 13 décembre 2016 relatif à la formation aux systèmes d'informationet de communication ;VU le procès-verbal de la commission départementale de validation des acquis et de l'expérience du 05décembre 2017 ;VU l'arrêté n°26-2023-01-12-00013 du 12 janvier 2023 portant modification de la liste d'aptitude despersonnels exerçant une activité dans le domaine des systèmes d'information et de communication ;VU l'arrêté n°26-2023-05-01-00001 du 1 mai 2023 portant modification de la liste d'aptitude despersonnels exerçant une activité dans le domaine des systèmes d'information et de communication ;Considérant les participations aux formations de l'année 2023.Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours,
ArrêteArticle 1 : La liste d'aptitude des personnels exerçant une activité dans le domaine des systèmesd'information et de communication comprend, pour la période du 1" janvier au 31 décembre2024, les sapeurs-pompiers inscrits dans la liste jointe au présent arrêté.Article 2 : Conformément à I'article R421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratifde Grenoble peut être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délaide 2 mois à compter de sa publication ou notification.Article 3 : Le directeur départemental des services d'incendie et de secours est chargé, en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Valence, le 2 janvier 2024 Pour le préfet et par délégation,Le directeur départementaldes service d'incen@g secours—-<
néral Didier AMADEÏ
235 route de MontélierBP 147 26905 VALENCE CEDEX 9Tél : 04 75 82 72 00Mél : sdisdrome@sdis26.frwww.sdis26.frPage 1 sur 5
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2024-01-02-00007 - ARRETE PORTANT LISTE D'APTITUDE
DES PERSONNELS EXERCANT UNE ACTIVITE DANS LE DOMAINE DES SYSTEMES D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION - ANNEE
2024
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26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2024-01-02-00007 - ARRETE PORTANT LISTE D'APTITUDE
DES PERSONNELS EXERCANT UNE ACTIVITE DANS LE DOMAINE DES SYSTEMES D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION - ANNEE
2024
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DES PERSONNELS EXERCANT UNE ACTIVITE DANS LE DOMAINE DES SYSTEMES D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION - ANNEE
2024
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26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2024-01-02-00007 - ARRETE PORTANT LISTE D'APTITUDE
DES PERSONNELS EXERCANT UNE ACTIVITE DANS LE DOMAINE DES SYSTEMES D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION - ANNEE
2024
40
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26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2024-01-02-00007 - ARRETE PORTANT LISTE D'APTITUDE
DES PERSONNELS EXERCANT UNE ACTIVITE DANS LE DOMAINE DES SYSTEMES D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION - ANNEE
2024
41
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
26-2024-01-03-00001
Arrêté portant validation des tableaux de la
garde départementale des entreprises de
transports sanitaires de la Drôme pour le 1er
trimestre 2024
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2024-01-03-00001 - Arrêté portant validation des tableaux de la garde
départementale des entreprises de transports sanitaires de la Drôme pour le 1er trimestre 2024 42
REPUBLIQUE g rFRANCAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté Auvergne-Rhône-AlpesEgalitéFraternité
Arrêté N°
Portant validation des tableaux de la garde départementale des entreprises de transports sanitaires dela Drôme pour le 1¢" trimestre 2024
La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le code de la santé publique notamment ses articles L. 6311-1 à L. 6311-2, L. 6312-1 à L. 6312-5, L. 6314-1, R. 6312-1 à R. 6312-43, R. 6314-1 et suivants, R. 6311-17 et R. 6315-1 et suivants ;Vu le décret 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations àdistance des instances administratives à caractère collégial ;Vu le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leurparticipation à la garde;Vu l'arrété du 24 avril 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant organisation du secours à lapersonne et à I'aide médicale urgente ;Vu l'arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel SAMU-transports sanitaires portantorganisation de la réponse ambulancière à l'urgence pré-hospitalière;Vu l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux plafonds d'heures de garde pour l'organisation de la garde prévueà l'article R. 6312-19 du code de la santé publique ;Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à la miseen œuvre de la réforme des transports sanitaires urgents et de la participation des entreprises detransports sanitaires au service de garde ;Vu le cahier des charges départemental pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande detransports sanitaires urgents dans le département de la Drôme pris par arrêté n° 2022-19-0131 duDirecteur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes en date du 25 octobre 2022 ;Vu l'avis rendu le 02 janvier 2024 par le sous-comité des transports sanitaires du comité départementalde l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires de la Drôme consultépar voie électronique en date du 28 janvier 2023 ;
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Elodie


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2024-01-03-00001 - Arrêté portant validation des tableaux de la garde
départementale des entreprises de transports sanitaires de la Drôme pour le 1er trimestre 2024 43
Considérant que I'ATSU de la Drôme a transmis à la Délégation départementale de la Drôme les tableauxde garde incomplets pour le 1° trimestre 2024 par mail en date du 28 décembre 2023 ;Considérant que les tableaux de garde ont été mis en application dès le 1°" janvier 2024 pour assurer lacontinuité de service ;
ARRÊTEArticle 1La garde départementale assurant la permanence des transports sanitaires pour le 1°" trimestre 2024 estfixée par l'ARS conformément aux tableaux annexés au présent arrêté.Article 2Cette décision peut faire I'objet, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présentedécision, d'un recours :- gracieux, auprès de Madame la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes,- hiérarchique, auprès de Monsieur le Ministre chargé de la Santé,- contentieux, auprès du tribunal administratif de Lyon sis 184, rue Duguesclin 69433 LYON CEDEX 03 ;
Article 3La Directrice départementale de la Drôme de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes estchargée de l'exécution du présent arrêté.
Article 4La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme et dela région Auvergne-Rhône-Alpes.Fait à Valence le 02 janvier 2024
Pour la directrices générale de l'Agence régionalede santé Auvergne-Rhône-Alpes et par délégation,La directrice départementale de la Dréme
Emmanuelle SORIANO
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr@ars_ara_sante



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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2024-01-03-00001 - Arrêté portant validation des tableaux de la garde
départementale des entreprises de transports sanitaires de la Drôme pour le 1er trimestre 2024 44
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
26-2023-12-15-00008
SIGNE RAA 2023-05-0128 Création EM LHSS ST
Didier
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2023-12-15-00008 - SIGNE RAA 2023-05-0128 Création EM LHSS ST
Didier 45
REPUBLIQUEFRANCAISEL ertéE ieéI ternité
@ D Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes
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Arrêté n° 2023-05-0128

Portant autorisation d e création d'une équipe mobile « lits halte soins santé » vallée de la Drôme
(LHSS « mobiles ») rattachée à la structure « Lits Halte Soins Santé » (LHSS) St Didier, 4 rue St didier-
26000 Valence gérée par le groupement de coopération sociale et médico-sociale « ETAPE DIACONAT
ANAIS ANEF ».


La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes


Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L312 -1-I-9, relatif aux établissements
ou services qui assurent l'accueil et l'accompagnement de personnes confrontées à des difficultés
spécifiques en vue de favoriser l'adaptation à la vie active et l'aide à l'insertion sociale et professionnelle
ou d'assurer des prestations de soins et de suivi médical, dont les structures dénommées " équipes
mobiles médico-sociales intervenant auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques " ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L313 -1 à L313 -9 relatifs aux
autorisations des établissements et services médico -sociaux, L313 -6 et D313 -11 à D313 -14 relatifs aux
visites de conformité, les articles L. 312-8 et D. 312-203 à D. 312-206 relatifs aux évaluations internes et
externes des établissements et services médico -sociaux et les articles D312 -176-1et D312-176-2 relatifs
aux missions et aux conditions de fonctionnement des Lits Halte Soins Santé et D312-176-4-26 relatif
aux conditions d'organisation et de fonctionnement des équipes mobiles médico-sociales intervenant
auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;

Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé

Vu les arrêtés n°2018 -1921, 2018-1922, 2018-1923 et 2018 -1924 du 28 mai 2018 publiés le 14 juin 2018,
constituant le socle du Projet régional de santé (PRS) 2 ème génération de l'Agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes ;

Vu l'arrêté préfect oral n°09 -1402 du 20 avril 2009 autorisant la création par le Groupement de
Coopération Sociale et Médico-Sociale "Etape-Diaconat" de deux Lits Halte Soins Santé ;

Vu l'arrêté de l'agence régionale de santé n°2010-809 du 30 juin 2010 portant extension de capacité de
deux Lits Halte Soins Santé gérés par le Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale "Etape-
Diaconat" ;

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Vu l'arrêté de l'agence régionale de santé n°2018-0150 du 25 janvier 2018 portant extension de capacité
d'une place de la structure "LHSS Saint -Didier" gérée par le Groupement de Coopération Sociale et
Médico-Sociale "Etape-Diaconat";

Vu l'arrêté de l'agence régionale de santé n°2019 -05-0009 du 15 février 2019 portant extension de
capacité de deux places de la structure "LHSS Saint-Didier" gérée par le "Groupement de Coopération
Sociale et Médico-Sociale "Etape-Diaconat";

Vu l'arrêté de l'agence régionale de santé n°2022 -05-0017 du 25 mai 2022 portant autorisation
d'extension de capacité de trois places de la structure « Lits Halte Soins Santé (LHSS) St Didier » gérée
par le Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale ETAPE-DIACONAT-ANAIS (GCSMS EDA)
dans le département de la Drôme ;

Vu l'arrêté du 30 aout 2022 portant sur l'avenant à la convention constitutive du groupement relatif à
l'intégration de l'ANEF dans le GCS et la modification de sa dénomination ;

Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/120 du 8 juin 2021
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2021 des établissements et services médico -sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;

Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/231 du 17 novembre
2021 complémentaire à l'instruction n° DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/120 du 8 juin 2021
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2021 des établissements et services médico -sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;

Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/1B/5B/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2022/112 du 19 avril 2022
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2022 des établissements et services médico -sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;

Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/5B/DGS/SP3/DSS/1A/2022/245 du 2 novembre 2022
complémentaire à l'instruction n° DGCS/1B/5B/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2022/112 du 19 avril 202 2 relative
à la campagne budgétaire pour l'année 2022 des établissements et services médico-sociaux accueillant
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;

Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/ SD1B/SD5B/DGS/SP2/SP3/DSS/SD1A/2023/170 du 23
octobre 2023 relative à la campagne budgétaire , pour l'année 202 3, des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;

Vu le dossier déposé par le Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale « ETAPE DIACONAT
ANAIS ANEF » (GCSMS EDAA) ;

Considérant que le projet de création d'une équipe mobile « Lits Halte Soins Santé » répond aux besoins
sociaux et médico-sociaux identifiés dans le département de la Drôme où aucune équipe mobile santé
précarité n'est actuellement en place ;

Considérant que ce projet est compatible avec les objectifs fixés par le schéma régional de santé, qu'il
satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale et des
familles, qu'il répond aux exigences de qualité de prise en charge des bénéficiaires et qu'il présente un
coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montant des dotations mentionnées à
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l'article L314-3-2 du code de l'action sociale et des familles ;

Considérant que le V de l'article D.313-2 du code de l'action sociale et des familles autorise la Directrice
générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, à titre dérogatoire, à appliquer un seuil
plus éle vé que celui résultant des dispositions des I à IV du même article, lorsqu'un motif d'intérêt
général le justifie et pour tenir compte des circonstances locales ;

Considérant que le Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale « ETAPE DIACONAT ANAIS
ANEF » est déjà gestionnaire d'une structure « Lits Halte Soins Santé » sur le site de Valence et que la
dérogation, en s'exonérant de la procédure d'appel à projets, permettra une installation rapide de
l'équipe mobile « Lits Halte Soins Santé »;

Considérant que cette dérogation ne porte pas d'atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par
les dispositions auxquelles il est dérogé dans la mesure où le seuil fixé pour cette opération d'extension
ne dépasse pas 100 % d'augmentation des produits de la tarification ;


ARRETE


Article 1er : L'autorisation visée à l'article L313-1 du code de l'action sociale et des familles est accordée,
à titre dérogatoire, au Groupement de Coopération Sociale et Médico -Sociale « ETAPE DIACONAT
ANAIS ANEF » pour la création, à compter du 1er décembre 2023, d'une équipe mobile Lits Halte Soins
Santé adossée à la structure « Lits Halte Soins Santé » , située 4 rue St Didier-26000 Valence dont elle
est gestionnaire.


Article 2 : Le seuil dérogatoire pour cette extension est fixé à 45 %.


Article 3 : Le territoire d'intervention de l'équipe mobile « Lits Halte Soins Santé » est la vallée de la
Drôme. Les locaux professionnels seront situés à Crest.


Article 4 : La composition de l'équipe mobile « Lits Halte Soins Santé » est la suivante :
- 0,10 ETP de médecin
- 1,5 ETP d'infirmier diplômé d'Etat
- 1 ETP de travailleur social
- 0,20 ETP de psychologue
- 0,30 ETP de secrétaire administratif
- 0,05 ETP de directeur de Pôle.
- 1 ETP d'aide-soignant.

Article 5: Pour le calendrier des évaluations, la présente autorisation est rattachée à la date de
renouvellement de l'autorisation de la structure « Lits Halte Soins Santé », autorisée pour une durée de
15 ans à compter du 20 avril 2009 (arrêté préfectoral n° 09-1402 en date du 20 avril 2009).
La présente autorisation viendra à échéance le 19 avril 2024.
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Son renouvellement sera subordonné aux résultats des évaluations prévues à l'article L312-8 du code de
l'action sociale et des familles, dans les conditions fixées par l'article L313-5 du même code.


Article 6 : La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de
conformité mentionnée à l'article L313 -6 du code de l'action sociale et des familles dont les modalités
d'organisation sont prévues par les articles D313-11 à D313-14 du même code.


Article 7 : La présente autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans un
délai de quatre ans suivant sa notification, conformément aux dispositions des articles L313 -1 et D313-
7-2 du code de l'action sociale et des familles.

Article 8 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de la structure par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
autorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente, selon les termes de l'article L.
313-1 du code de l'action sociale et des familles.
L'autorisation ne peut être cédée sans son accord.


Article 9 : La structure médico-sociale " Lits Halte Soins Santé" est répertori ée dans le fichier national
des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :


Mouvement FINESS : Création d'un FINESS établissement

Entité juridique : Groupement de Coopération Sociale ETAPE-DIACONAT-ANAIS ANEF
Adresse (EJ) : 4, rue Saint-Didier - 26000 VALENCE
N°FINESS (EJ) : 26 001 738 9
Code statut (EJ) : 66 (Groupement de coopération sociale ou médico-sociale privé)
N°SIREN : 809 594 740

Entité établissement : CHRS SAINT DIDIER (LHSS)
Adresse ET: 4, rue Saint-Didier - 26000 VALENCE
N° FINESS ET : 26 001 798 3
Code catégorie : 180 (lits halte soins santé)
Code discipline : 507 (Hébergement médico -social des personnes ayant des difficultés
spécifiques)
Code fonctionnement : 11 (Hébergement complet)
Code clientèle : 840 (Personnes sans domicile)
Nombre de places : 10

Equipe Mobile Lits Halte Soins Santé LHSS St Didier
Adresse ET : 4, rue Saint-Didier – 26000 VALENCE
N° FINESS ET : 26 001 798 3
Code catégorie : 180 (lits halte soins santé)
Code discipline : 508 (Accueil orientation soins accompagnement difficultés)
Code fonctionnement : 16 (Milieu ordinaire)
Code clientèle : 840 (Personnes sans domicile)

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Article 10 : Dans les deux mois suivant sa notification pour l'établissement concerné et sa publication
pour les autres requérants, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
par le site internet www.telerecours.fr.

Article 11 : La directrice de la délégation départementale de la Drôme de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et
publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la
préfecture du département de la Drôme.


Fait à Lyon, le 15 décembre 2023

Pour le directeur général et par délégation
Le directeur délégué de la prévention
et la protection de la santé,
Signé, Marc MAISONNY


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