PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°69-2026-037
PUBLIÉ LE 5 FÉVRIER 2026
Sommaire
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes / Cabinet du directeur
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69-2026-02-04-00002 - SIE Est lyonnais 2026-20 (3 pages) Page 7
69-2026-02-04-00003 - SIE LYON2-2026-19 (4 pages) Page 11
2
84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2026-02-05-00001
SIE CALUIRE-2026-21
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Service des Impôts des Entreprises de Caluire
REF MMA 2026-21
Arrêté portant délégation de signature
SIE CALUIRE-2026-21
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Caluire,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme BOURDON Cécile, adjointe au responsable du service des
impôts des entreprises de Caluire, ainsi qu 'à M. AUBERT Pascal et M. TAHRAT Ali, inspecteurs des
Finances publiques, adjoints suppléants au responsable du service des impôts des entreprises de
Caluire, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 100 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA dans la limite de 200 000 €
par demande, ainsi que les demandes de remboursement de crédit d'impôt , dans la limite de
100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer sans limitation de montant ;
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
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7°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement sans limitation de montant ;
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice sans limitation de montant ;
9°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-après à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-
après ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux délais de paiement , dans les limites de durée et de montant précisés
dans le tableau ci-après :
Nom et prénom des
agents grade
Limite
des décisions
contentieuses
et gracieuses
d'assiette
Limite
des décisions
gracieuses
de recouvrement
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
Corinne BEAUNE Contrôleur 30 000 € 30 000 € 12 mois 50 000 €
Audrey DUBOST Contrôleur 30 000 € 30 000 € 12 mois 50 000 €
Virginie FAUDON Contrôleur 30 000 € - - -
Thomas FLORIO
Agent
administratif
principal
5 000 € - - -
Michel GAUTHIER Contrôleur 30 000 € - - -
Sylvie HEBERT Contrôleur
Principal 30 000 € - - -
Valérie HOAREAU
Agent
administratif
principal
5 000 €
Sabiir ISSOP Contrôleur 30 000 € - - -
Rahissa JAYOL Contrôleur 30 000 €
Thierry LAMBLARDIERE Contrôleur 30 000 € 30 000 € 12 mois 50 000 €
Nelly MAGNIN Contrôleur 30 000 € - - -
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
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Nom et prénom des
agents grade
Limite
des décisions
contentieuses
et gracieuses
d'assiette
Limite
des décisions
gracieuses
de recouvrement
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
Céline MARECHAL Contrôleur 30 000 € 30 000 € 12 mois 50 000 €
Mathilde MASSE Contrôleur 30 000 € 30 000 € 12 mois 50 000 €
Harold POMPIERE Contrôleur 30 000 € - - -
Stéphane REBERGUE Contrôleur
Principal 30 000 € - - -
Emilie ROBIN Contrôleur 30 000 € - - -
Laure ROUVIERE Contrôleur
Principal 30 000 € - - -
Alain SCHUSSLER Contrôleur
Principal 30 000 € - - -
Eric THEVENON Contrôleur
Principal 30 000 € - - -
Article 3
Délégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-après à l'effet de signer :
1°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
Nom et prénom des agents grade
Corinne BEAUNE Contrôleur
Audrey DUBOST Contrôleur
Céline MARECHAL Contrôleur
Mathilde MASSE Contrôleur
Thierry LAMBLARDIERE Contrôleur
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Rhône.
À Caluire, le 5 février 2026,
Le Chef de service comptable,
Responsable du service des impôts des entreprises (SIE)
de Caluire-et-Cuire
Laurent FABRÉGAT
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
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84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2026-02-04-00002
SIE Est lyonnais 2026-20
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
REF MMA 2026-20
Arrêté portant délégation de signature
DRFIP69_SIE EST LYONNAIS_2026_20
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises EST-LYONNAIS
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Céline BRUNET, Inspectrice Divisionnaire, adjointe à la responsable du SIE
Est lyonnais, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette , les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal , les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
100 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique
territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du
service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA dans la limite de 200 000 € par demande et les
demandes de remboursement de crédit d'impôt, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de
montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
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Article 2
Délégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-après à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette , les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement , dans les limites de durée et de montant indiquées dans
le tableau ci-après ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
Prénom et nom des agents Grade
Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
Jean-Baptiste CHOLLET A 50 000 € 50 000 € - -
Abderrahman EL GHOUATI A 50 000 € 50 000 € - -
Martine REYNAUD A 50 000 € 50 000 € 12 mois 100 000 €
Pascale SALON A 50 000 € 50 000 € 12 mois 100 000 €
Zhen BEURIER B 30 000 € 30 000 € - -
Marie BODENES B 30 000 € 30 000 € 12 mois 50 000 €
Hamdane BOUGUETAIA B 30 000 € 30 000 € - -
Pauline CHÊNE B 30 000 € 30 000 € - -
Carole DESLANDES-GEORGIADIS B 30 000 € 30 000 € - -
Vincent DOLLET B 30 000 € 30 000 € - -
Arnaud DUBOEUF B 30 000 € 30 000 € - -
Kévin DUFOUR B 30 000 € 30 000 € - -
Nacera EL-ASAOUI B 30 000 € 30 000 € - -
Mathieu GERBAUD B 30 000 € 30 000 € - -
Tahyana HOAREAU B 30 000 € 30 000 € - -
Lise-Laure JANDARD B 30 000 € 30 000 € - -
Quentin JEANNIN B 30 000 € 30 000 € - -
Sabrina MAJRI B 30 000 € 30 000 € - -
Antoine MASSON B 30 000 € 30 000 € - -
Samia OULHAJ B 30 000 € 30 000 € 12 mois 50 000 €
Myriam PETRAKIS B 30 000 € 30 000 € - -
Frédéric PONS B 30 000 € 30 000 € - -
Pascal RANGUIN B 30 000 € 30 000 € - -
Sven SCHONEWILLE B 30 000 € 30 000 € 12 mois 50 000 €
Mam SECK B 30 000 € 30 000 € 12 mois 50 000 €
Vanessa TORINIERE B 30 000 € 30 000 € - -
Melissa TOUIDJINE B 30 000 € 30 000 € 12 mois 50 000 €
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-02-04-00002 - SIE Est lyonnais 2026-20 9
Sabine VOINESSON B 30 000 € 30 000 € - -
Claire ALIOUA C 5 000 € 5 000 € 12 mois 50 000 €
Lynda BENAYAD C 5 000 € 5 000 € - -
Florence BERGHEAUD C 5 000 € 5 000 € - -
Sylvain BOUTEVILLE C 5 000 € 5 000 € - -
Emmanuelle COMETTI C 5 000 € 5 000 € 12 mois 50 000 €
Ludovic HANNEQUIN C 5 000 € 5 000 € - -
Amina HAYATI C 5 000 € 5 000 € - -
Yveline LUCAS C 5 000 € 5 000 € - -
Sandrine PIGNEDE C 5 000 € 5 000 € - -
Audrey SOULES C 5 000 € 5 000 € - -
Yvette VERCHERE C 5 000 € 5 000 € - -
Article 3
Délégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-après à l'effet de signer les avis de mise en
recouvrement et les mises en demeure de payer.
PRÉNOM ET NOM GRADE PRÉNOM ET NOM GRADE
Martine REYNAUD Inspectrice Mam SECK Contrôleur
Pascale SALON Inspectrice Melissa TOUIDJINE Contrôleuse
Marie BODENES Contrôleuse Claire ALIOUA Agente
Samia OULHAJ Contrôleuse Emmanuelle COMETTI Agente
Sven SCHONEWILLE Contrôleuse
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Rhône.
Fait à Bron, le 4 février 2026
La cheffe de service comptable
Responsable du service des impôts des entreprises (SIE) Est
lyonnais
Sophie GIANNIERI
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-02-04-00002 - SIE Est lyonnais 2026-20 10
84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2026-02-04-00003
SIE LYON2-2026-19
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-02-04-00003 - SIE LYON2-2026-19 11
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Service des Impôts des Entreprises de Lyon 2
REF MMA : 2026-19
Arrêté
fixant le plafond de la délégation de signature dont disposent les responsables de service et les
agents en matière de contentieux et gracieux fiscal
DRFIP69_SIELYON2_2026-19
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Lyon 2
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 214 et 215
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Marie-Noëlle BLANCHET, Inspectrice principale des
finances publiques, adjointe principale et à Mesdames et Monsieur Nathalie ARMETTA, RaphaëLe
GARCIA, Armelle GUINARD, Maria-Augusta TEIXEIRA, Romain DEYDIER, Inspecteurs des finances
publiques, adjoints secondaires au responsable du SIE de Lyon 2 (pour ces 5 derniers en cas
d'indisponibilité du comptable et de l'adjoint principal), à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 100 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 200 000 €
par demande ;
5°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt, dans la limite de 100 000 €
par demande ;
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-02-04-00003 - SIE LYON2-2026-19 12
6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
7°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
8°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans limite de durée et de
montant ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans les tableaux ci-
dessous, y compris s'agissant des demandes de remboursement de crédit de TVA et les demandes de
remboursement de crédit d'impôts ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans les tableaux ci-dessous, y compris s'agissant des décisions relatives aux pénalités et aux
frais de poursuites ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans les tableaux ci-dessous ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
Aux agents désignés ci-après :
- Inspecteurs :
Nom et prénom Limite des décisions
contentieuses et
gracieuses
Durée maximale des délais
de paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être accordé

ARMETTA Nathalie 50 000,00 € 24 mois 200 000,00 €
GARCIA Raphaële 50 000,00 € 12 mois 100 000,00 €
GUINARD Armelle 50 000,00 € 12 mois 100 000,00 €
DEYDIER Romain 50 000,00 € 12 mois 100 000,00 €
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-02-04-00003 - SIE LYON2-2026-19 13
– Contrôleurs et contrôleurs principaux :
Nom et prénom Limite
des décisions
contentieuses et
gracieuses
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
BARRAUD Sébastien
BARRIERE William
BONNET Aurélie
BUIRON Jean-Christophe
CHABERT Cédric
DA COSTA E SILVA Gulruh
DIARRA Samba
DULUC Marie-Céline
FONTAINE Olga
GAILLARD Annie
GALIANI Marc
GORVIEN Mathieu
GREBOT Valérie
GUERRAICHE Keltoum
HUMBERT-LABAUMAZ Arnaud
IAKOVIDIS Nicolas
LAFI OUAFI Louisa
LIARD Martine
MASSON Sylvia
MONDESIR Sarah
NEGHYEF Nadia
OCCHIPINTI Mario
ODOUDEY Josita
PASCAL René
ROCHE Nathalie
SPINNEWYN Christophe
TOGUZ Huseyin
TROMBERT Sylvie
VERDRON Sophie
ZANA Katia
Chacun d'eux :
30 000€
Chacun
d'eux :
12 mois
Chacun d'eux :
50 000€
- Agents administratifs :
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-02-04-00003 - SIE LYON2-2026-19 14
Nom et prénom Limite
des décisions
contentieuses et
gracieuses
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
ABROUS Mouloud
BARBE Amandine
BURLET Kola
DEL PIN Floriane
DUDA Julien
JOMIE Gréroire
LARCHER Pascal
SANCHEZ Marie-Laure
THOMAS-CLEMENT Loic
Chacun d'eux :
5 000€
12 mois
12 mois
6 mois
6 mois
12 mois
6 mois
6 mois
6 mois
12 mois
30 000 €
30 000 €
10 000 €
10 000 €
30 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
30 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Rhône
A Lyon, le 4 février 2026
Le chef de service comptable,
Responsable du service des impôts des entreprises de
Lyon 2,
Marie-Claire GRIMM
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-02-04-00003 - SIE LYON2-2026-19 15