CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°14-2026-191
PUBLIÉ LE 13 MAI 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
Secrétariat de direction
14-2026-05-13-00001 - arrêté portant agrément pour l'exercice de
domiciliation d'entreprises à ENOLYA (Caen) (2 pages) Page 3
Préfecture du Calvados / Cabinet du Préfet
14-2026-05-06-00014 - Arrêté préfectoral nºCAB-SR-2026-20 en date
du 6/05/2026 fixant la composition de la
commission départementale
de sécurité routière (6 pages) Page 6
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2026-05-13-00001
arrêté portant agrément pour l'exercice de
domiciliation d'entreprises à ENOLYA (Caen)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-05-13-00001 - arrêté portant agrément pour l'exercice de
domiciliation d'entreprises à ENOLYA (Caen) 3
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Direction
ARRÊTÉ DCLCD-BATAE-26-01 PORTANT AGRÉMENT POUR L'EX ERCICE DE
L'ACTIVITÉ DE DOMICILIATION D'ENTREPRISES
LE PRÉFET,
VU :
1/ la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil de l'Europe du 26 octobre 2005
relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;
2/ l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système
financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme, et notamment les
articles 9 et 20 ;
3/ le Code de commerce, en particulier les articles L.123-11-2 à L.123-11-8 ;
4/ le Code monétaire et financier, en particulier les articles L.561-37 à L.561-43 ;
5/ le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des
obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par
les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L.561-2 du Code monétaire et financier et relatif
à la Commission nationale des sanctions (articles R.561-43 à R.561-50 du Code monétaire et financier) ;
6/ le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises
soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
(articles R.123-166-1 à R.123-166-5 du Code de commerce) ;
7/ la circulaire NOR IOCA 1007023C du 11 mars 2010 relative aux conditions d'agrément des entreprises
fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre
du commerce et de sociétés ;
8/ l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant nomination de M. Éric SEGUIN en tant que
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, et de délégation de signature,
notamment ses articles 1 à 5 ;
9/ le dossier de demande d'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au
registre du commerce et des sociétés – portant le numéro de gestion 2026/01 – concernant la SARL
ENOLYA, sise 38 bis rue d'Hastings à Caen (14000), représentée par Claude GUÉRIN, gérant, pour
l'exercice de conseil en énergies renouvelables, la formation, le conseil en communication, l'action
commerciale et la prospection ;
10/ la déclaration et l'attestation d'honorabilité de l'intéressé ;
11/ les justificatifs produits pour l'exercice des prestations de domiciliation.
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-05-13-00001 - arrêté portant agrément pour l'exercice de
domiciliation d'entreprises à ENOLYA (Caen) 4
Sur proposition du Secrétaire général,
ARRÊTE :
ARTICLE 1
er
  :
La SARL ENOLYA, sise 38 bis rue d'Hastings à Caen (14000) – immatriculée sous le numéro 503 227 886
au RCS de Caen –, est agréée pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises.
ARTICLE 2   :
Le présent agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de sa date de parution au recueil
des actes administratifs.
ARTICLE 3
  :
Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R.123-66-2 du Code du commerce
et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise de domiciliation sera porté à la
connaissance du Préfet du Calvados dans les conditions prévues à l'article R.123-66-4 du même Code.
ARTICLE 4   :
Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R.123-66-2 du Code de commerce ne seront
plus respectées, l'agrément sera suspendu ou retiré.
ARTICLE 5   :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours (dans un délai de deux mois à compter de sa
notification) : hiérarchique auprès du ministre du Travail et des Solidarités - 14 avenue Duquesne -
75350 PARIS SP 07 et/ou contentieux auprès du tribunal administratif de Caen : 3 rue Arthur Leduc - BP
25086 - 14050 CAEN CEDEX 4 (ce dernier peut être sa isi par l'application « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr).
Tout recours devra être accompagné d'une copie de la décision. Ces recours ne sont pas suspensifs.
ARTICLE 6   :
Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du
Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil départemental des actes administratifs.
Fait à Hérouville-Saint-Clair le 13 mai 2026

Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités,
signé
Éric SEGUIN
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domiciliation d'entreprises à ENOLYA (Caen) 5
Préfecture du Calvados
14-2026-05-06-00014
Arrêté préfectoral nºCAB-SR-2026-20 en date du
6/05/2026 fixant la composition de la
commission départementale de sécurité routière
Préfecture du Calvados - 14-2026-05-06-00014 - Arrêté préfectoral nºCAB-SR-2026-20 en date du 6/05/2026 fixant la composition de la
commission départementale de sécurité routière 6
|PREFET | CabinetDU CALVADOS Direction des sécuritésLibertéÉgalitéFraternitéARRETE PREFECTORAL N®&CAB-SR-2026-20 EN DATE DU 6/05/2026FIXANT LA COMPOSITION DE LACOMMISSION DEPARTEMENTALE DE SECURITE ROUTIERELE PREFET,
VU le code de la route, notamment ses articles R.411-10 à R.411-12 et R.325-24 ;VU le code du sport, notamment ses articles R.331-11, R.331-26, R.331-37 et R.331-39 a R.331-42 ;VU le décret du président de la République du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur StéphaneBREDIN préfet du Calvados;VU le décret du président de la République en date du 31 juillet 2025 nommant Monsieur YassineBOUZIANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2025 portant délégation de signature a Monsieur YassineBOUZIANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;CONSIDÉRANT l'actualisation des désignations au sein de la commission proposée par l'Union Amicaledes Maires du Calvados suite aux dernières élections municipales ;SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;
ARRETE
ARTICLE 18%: Le présent arrêté a pour objet de fixer dans le cadre des lois et règlements en vigueur, lesmodalités de fonctionnement de la commission départementale de sécurité routière. Ces modalitésrégissent également le fonctionnement de la formation spécialisée relative aux autorisationsd'organisation d'épreuves ou compétitions sportives et de la formation spécialisée relative à l'agrémentdes gardiens et des installations de fourrières. La commission peut également être consultée sur toutautre sujet relatif à la sécurité routière, tel que la mise en place d'itinéraires de déviation pour les poidslourds ou l'harmonisation des limitations de vitesse des véhicules sur les voies ouvertes à la circulationpublique.ARTICLE 2 : La commission départementale de sécurité routière (formation plénière), est composéecomme suit :catégorie 1: représentants des services de l'État«+ le préfet du Calvados ou son représentant, président«+ le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Calvados ou son représentant«+ le directeur interdépartemental de la police nationale ou son représentant+ le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant- le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant
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Préfecture du Calvados - 14-2026-05-06-00014 - Arrêté préfectoral nºCAB-SR-2026-20 en date du 6/05/2026 fixant la composition de la
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e
l'inspectrice d'académie, directrice des services départementaux de l'éducation nationale, ouson représentant, pôle jeunesse et sportsle directeur départemental du service d'incendie et de secours ou son représentantle directeur délégué territorial du Calvados (agence régionale de santé) ou son représentantcatégorie 2 : représentants des élus départementauxtitulaires :Monsieur Xavier CHARLES, secrétaire du conseil départementalMonsieur Christian HAURET, secrétaire du conseil départementalMonsieur Dominique ROSE, secrétaire du conseil départementalsuppléants :Monsieur Régis DELIQUAIRE, secrétaire du conseil départementalMonsieur Patrick JEANNENEZ, secrétaire du conseil départementalMonsieur Joël JEANNE, secrétaire du conseil départementalcatégorie 3 : représentants des élus communauxtitulaires :Monsieur Jean-Marc PAIOLA, maire de Bréville-les-MontsMonsieur Pierre PAUMIER, maire d'AnisyMonsieur Bernard ENAULT, maire de Fontaine-Etoupefoursuppléants :Madame Ann BAUGAS, maire de Banneville-la-CampagneMonsieur Thierry OZENNE, maire de Creully-sur-SeullesMonsieur Dorian COGE, maire de Blangy-le-Châteaucatégorie 4 : représentants des organisations professionnelles et des fédérations sportives
-
titulaires :Monsieur Loic KERZREHO, MobiliansMadame Emilie COQUEREL, union nationale intersyndicale des enseignants de la conduiteMonsieur Jean-Michel GUEGAN, ligue régionale du sport automobile de NormandieMonsieur Pascal CAUCHARD, ligue motocycliste de NormandieMonsieur Paul PICAN, ligue de Normandie kartingMonsieur Fabrice LENORAIS, Fédération Nationale des Transports Routiers de NormandieMonsieur Laurent GAUTIER, Fédération Nationale de l'Automobilesuppléants :Monsieur Emmanuel BERTOT, MobiliansMonsieur Guy VALLOT, ligue régionale du sport automobile de NormandieMonsieur David CROCHET, ligue motocycliste de NormandieMonsieur Jean LENORMAND, ligue de Normandie kartingMonsieur Samuel NEUFVILLE, Fédération Nationale des Transports Routiers de NormandieMonsieur Philippe GIMENEZ, Fédération Nationale de l'Automobilecatégorie 5 : représentants des associations d'usagerstitulaires :Madame Martine LECHARPENTIER, union départementale des associations familialesMadame Pauline JOUVENAUX, prévention routière du CalvadosMonsieur Thierry MOREL, prévention ruraleMonsieur Gérard HALLEY, automobile club de l'ouest
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Préfecture du Calvados - 14-2026-05-06-00014 - Arrêté préfectoral nºCAB-SR-2026-20 en date du 6/05/2026 fixant la composition de la
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+ Monsieur Philippe VAYSSETTE, ligue contre la violence routière+ Madame Carole DORNIER, association les dérailleurssuppléants:+ Madame Annie LECONTE, union départementale des associations familiales+ Madame Fabienne FEREY, prévention rurale+ Monsieur Francis LEVAVASSEUR, automobile club de l'ouest+ Monsieur Christian LECOQ, automobile club de l'ouest+ Monsieur Michel HAREL, automobile club de l'ouest+ Monsieur Michel BOUCHERON, automobile club de l'ouest+ Monsieur Jean-Philippe IZARD, ligue contre la violence routière+ Monsieur Francescu GAROBY association les dérailleursARTICLE 3 : Les deux formations spécialisées au sein de la commission départementale de sécuritéroutière sont composées comme suit :1°) la formation spécialisée relative aux autorisations d'organisation d'épreuves ou compétitionssportives:Président :- le préfet du Calvados ou son représentant, présidentReprésentants des services de l'État :+ le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Calvados ou son représentant+ le directeur interdépartemental de la police nationale ou son représentant- le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant+ __ l'inspectrice d'académie, directrice des services départementaux de l'éducation nationale, ouson représentant+ le directeur départemental du service d'incendie et de secours ou son représentant+ le directeur délégué territorial du Calvados (agence régionale de santé) ou son représentant- les sous-préfets d'arrondissement ou leur représentantReprésentants des élus départementaux :+ titulaire : Monsieur Dominique ROSE, secrétaire du conseil départemental+ suppléante : Monsieur Christian HAURET, secrétaire du conseil départementalReprésentants des élus communaux :¢ titulaire : Monsieur Pierre PAUMIER, maire d'Anisy+ __ suppléant : Monsieur Thierry OZENNE, maire de Creully-sur-SeullesReprésentants des organisations professionnelles et des fédérations sportives :titulaires :+ Monsieur Jean-Michel GUEGAN, ligue régionale du sport automobile de Normandie+ Monsieur Pascal CAUCHARD, ligue motocycliste de Normandie+ Monsieur Paul PICAN, ligue de Normandie kartingsuppléants :+ Monsieur Martial SAUSSAYE, ligue régionale du sport automobile de Normandie+ Monsieur David CROCHET, ligue motocycliste de Normandie+ Monsieur Jean LENORMAND, ligue de Normandie kartingReprésentants des associations d'usagers :
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Préfecture du Calvados - 14-2026-05-06-00014 - Arrêté préfectoral nºCAB-SR-2026-20 en date du 6/05/2026 fixant la composition de la
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titulaires :+ Madame Pauline JOUVENAUX, prévention routière du Calvados+ Monsieur Gérard HALLEY, automobile club de l'ouestsuppléants :+ Monsieur Francis LEVAVASSEUR, automobile club de l'ouest+ Monsieur Christian LECOQ, automobile club de l'ouest+ Monsieur Michel HAREL, automobile club de l'ouest+ Monsieur Michel BOUCHERON, automobile club de l'ouest
2°) la formation spécialisée relative à l'agrément des gardiens et des installations de fourriéres :Président :+ le préfet du Calvados ou son représentant, présidentReprésentants des services de l'État :+ le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Calvados ou son représentant- le directeur interdépartemental de la police nationale ou son représentant- le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant- I'inspectrice d'académie, directrice des services départementaux de l'éducation nationale, ouson représentant- le directeur départemental du service d'incendie et de secours ou son représentant- le directeur délégué territorial du Calvados (agence régionale de santé) ou son représentant« les sous-préfets d'arrondissement ou leur représentantReprésentants des élus départementaux :¢ titulaire : Monsieur Bernard AUBRIL, secrétaire du conseil départemental* suppléante : Madame Véronique MARTINEZ, secrétaire du conseil départementalReprésentants des élus communaux :¢ titulaire : Monsieur Jean-Marc PAIOLA, maire de Bréville-les-Monts* suppléante : Madame Annn BAUGAS, Maire de Banneville-la-CampagneReprésentants des organisations professionnelles :titulaires :+ Monsieur Loic KERZREHO, MOBILIANS- Monsieur Laurent GAUTIER, Fédération Nationale de l'Automobilesuppléants :+ Monsieur Emmanuel BERTOT, MOBILIANS+ Monsieur Philippe GIMENEZ, Fédération Nationale de l'AutomobileReprésentants des associations d'usagers :titulaires :«+ Madame Pauline JOUVENAUX, prévention routière du Calvados+ Monsieur Thierry MOREL, prévention rurale+ Monsieur Gérard HALLEY, automobile club de l'ouestsuppléants :- Madame Fabienne FEREY, prévention rurale+ Monsieur Francis LEVAVASSEUR, automobile club de l'ouest
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Préfecture du Calvados - 14-2026-05-06-00014 - Arrêté préfectoral nºCAB-SR-2026-20 en date du 6/05/2026 fixant la composition de la
commission départementale de sécurité routière 10
+ Monsieur Christian LECOQ, automobile club de l'ouestARTICLE 4 : La durée du mandat des membres de la commission arrivera à expiration le 8 janvier 2028.Le mandat est renouvelable.ARTICLE 5 : Lorsqu'il ne peut être présent ni suppléé le jour de la commission, un membre peut donnerun mandat a un autre membre. Aucun membre présent ne pourra détenir plus d'un mandat.ARTICLE 6 : Le membre qui, au cours de son mandat, décéde, démissionne ou perd la qualité au titrede laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant a courir par une personnedésignée dans les mémes conditions.ARTICLE 7 : La commission se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. Saufurgence, les membres recoivent, cing jours avant la date de la réunion, la convocation comportantl'ordre dujour et, le cas échéant, les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites.Cette convocation peut-être envoyée par voie électronique. Il en est de même des pièces ou documentsnécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l'issue de celle-ci.ARTICLE 8 : L'avis des formations spécialisées tient lieu d'avis de la commission plénière.ARTICLE 9 : Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commissionssont présents, y compris les membres ayant donné mandat.Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorumaprès une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum nesera exigé.ARTICLE 10: La commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieuredont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participentpas au vote.ARTICLE 11 : Les membres de la commission ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont unintérêt personnel à l'affaire qui en est l'objet.ARTICLE 12: La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés.Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.ARTICLE 13 : Le procès-verbal de la réunion de la commission indique le nom et la qualité des membresprésents, les questions traitées au cours de la séance et le sens de chacune des délibérations. Il précise,s'il y a lieu, le nom des mandataires et des mandants. Tout membre de la commission peut demanderqu'il soit fait mention de son désaccord avec l'avis rendu. L'avis rendu est transmis à l'autoritécompétente pour prendre la décision.ARTICLE 14 : L'arrêté préfectoral CAB-SR-2025-01 en date du 8 janvier 2025 est abrogé.ARTICLE 15 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notificationet de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados, d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Caen. La requête peut être déposée de manièredématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.Il peut également faire l'objet, sans que cela constitue un préalable obligatoire au recours contentieux,d'un recours gracieux auprès du préfet du Calvados ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre del'intérieur.
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Préfecture du Calvados - 14-2026-05-06-00014 - Arrêté préfectoral nºCAB-SR-2026-20 en date du 6/05/2026 fixant la composition de la
commission départementale de sécurité routière 11
ARTICLE 16: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados et les sous-préfetsd'arrondissement sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membresde la commission et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Pour le préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet,
—— eee —Yassine BOUZIANE
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Préfecture du Calvados - 14-2026-05-06-00014 - Arrêté préfectoral nºCAB-SR-2026-20 en date du 6/05/2026 fixant la composition de la
commission départementale de sécurité routière 12