HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2026-249
PUBLIÉ LE 15 JUIN 2026
Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie
74-2026-06-08-00023 - ARP0568 2026 restr-nav-G7-Yvoire
portant
interdiction de la navigation sur le Léman pendant le sommet du G7 à
Yvoire le 16 juin 2026 (4 pages) Page 3
74_direction_emploi_travail_solidarites /
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2026-06-15-00002 - Arrêté n° DDETS/SG/2026-0374 portant
subdélégation de signature de la directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie par intérim (6
pages) Page 8
74-2026-06-15-00003 - Arrêté n°DDETS/SG/2026-0375 portant
subdélégation de signature de la directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie par intérim
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour
les compétences de représentant du pouvoir adjudicateur (4 pages) Page 15
74-2026-06-15-00001 - Décision n° DDETS/2026-0380
Portant
subdélégation de signature de la directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie par intérim (2
pages) Page 20
2
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-06-08-00023
ARP0568 2026 restr-nav-G7-Yvoire
portant interdiction de la navigation sur le
Léman pendant le sommet du G7 à Yvoire le 16
juin 2026
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-08-00023 - ARP0568 2026 restr-nav-G7-Yvoire
portant interdiction de la navigation sur le Léman pendant le sommet du G7 à Yvoire le 16 juin 2026 3
PREFETE Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Mission lacsLiberté ,Egalité Cellule lac LémanFraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 8 juin 2026Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2026-0568portant interdiction de la navigation sur le Léman pendant le sommet du G7 à Yvoirele 16 juin 2026
VU le code des transports, notamment les articles L5242-1 et suivants ainsi que les articles L6211-4 et 5et L6232-2;VU le code pénal, notamment les articles 122-5, 131-13, 431-9, R610-5 et R644-4 ;VU le code de procédure pénale, notamment l'article 78-2-2 ;VU le code de la défense, notamment l'article L2338-3 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L435-1 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2214-4 et L2215-1 ;VU le code de l'environnement ;VU le protocole d'accord franco-suisse et le règlement de navigation sur le lac Léman qui lui estannexé, signé à Berne le 7 décembre 1976 et promulgué par décret n° 78-1195 du 16 décembre 1978 ;VU le décret n° 2000-267 du 17 mars 2000 portant publication de l'accord entre le gouvernement dela République française et le Conseil fédéral suisse portant modification du règlement de la navigationsur le lac Léman du 7 décembre 1976 (ensemble une annexe) sous forme d'échange de notes signées àParis le 25 juin 1998 et le 11 janvier 2000 ;
15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : ddt-pole-lac-leman@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr1/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-08-00023 - ARP0568 2026 restr-nav-G7-Yvoire
portant interdiction de la navigation sur le Léman pendant le sommet du G7 à Yvoire le 16 juin 2026 4
VU le décret n° 2019-644 du 25 juin 2019 portant publication de l'accord entre le gouvernement de laRépublique française et le Conseil fédéral suisse portant modification du règlement de la navigationsur le lac Léman du 7 décembre 1976 (ensemble une annexe) sous forme d'échange de notes signées àBerne les 23 avril et 14 mai 2019 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBEE, préféte, en qualitéde préféte de la Haute-Savoie;VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure (RGP) ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2015-0202 du 23 juin 2015, portant règlement particulier de police de lanavigation sur le lac Léman, et ses avenants n° DDT-2016-0957 du 21 juin 2016, DDT-2017-1319 du4 juillet 2017, DDT-2018-1343 du 23 juillet 2018, DDT-2019-976 du 17 juin 2019, DDT-2020-0989 du 23juillet 2020 et DDT-2021-0927 du 22 juin 2021;CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la sûreté et la sécurité des participants du sommet du G7 àYvoire le 16 juin 2026 ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de réglementer la circulation lacustre, les activités nautiques et labaignade, tant pour préserver la sécurité des personnes et des biens que pour prévenir des troubles àl'ordre public;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : Afin de garantir la sécurité des personnes et des biens et la sûreté lacustre lors du sommetdu G7, la circulation, les manifestations, le stationnement non autorisé, le mouillage non autorisé desbateaux, annexes et engins immatriculés ou non, la pêche, la plongée sub-lacustre, la baignade ettoutes les autres activités nautiques sont interdits dans un demi-cercle de 1 kilomètre de rayon, telqu'il figure en orange sur le plan annexé, le mardi 16 juin 2026 de 10 heures à 16 heures au droit de lacommune d'Yvoire.Article 2 Les limitations et interdictions édictées par l'article 1° du présent arrêté ne s'appliquent pas :* aux bateaux d'État participant à la sécurité lacustre du sommet du G7;* aux bateaux d'État dans l'exercice de leurs missions ;* aux bateaux en détresse ;* aux bateaux et engins portant prompt secours.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-08-00023 - ARP0568 2026 restr-nav-G7-Yvoire
portant interdiction de la navigation sur le Léman pendant le sommet du G7 à Yvoire le 16 juin 2026 5
Article 3 La navigation des véhicules nautiques à moteur des services de l'État participant à la sécuritélacustre du sommet du G7 est autorisée.Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisine de la juridictionadministrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours », accessible à l'adressesuivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique-articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédentpeut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 5 : Mme la sous-préfète de Thonon-les-Bains, M. le directeur départemental des territoires, M.le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, dontcopie sera adressée à :+ Mmes et MM. les maires des communes riveraines françaises du lac Léman+ M.le chef d'escadron départemental de contrôle des flux,+ M.le directeur de la compagnie générale de navigation à Lausanne+ MM. les présidents des associations de pêche professionnelle (AAIPPLA) et de loisir (APALLF)
La préfète,
Emmanuelle DUBÉE
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-08-00023 - ARP0568 2026 restr-nav-G7-Yvoire
portant interdiction de la navigation sur le Léman pendant le sommet du G7 à Yvoire le 16 juin 2026 6
=aPREFETEDELAHAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
"4N
Conception:DDT74-MissionLacs/CellulelacLémanSources:DDT74,IGNAnnexen°1àl'arrêtépréfectoraln°DDT-2026-0568portantinterdictiondenavigationsurledomainepublicfluvialdulacLéman
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5001000mLégendeBA)Zoneinterditeàlanavigation—-FrontièreFranco-SuisseRéaliséle03juin2026
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-08-00023 - ARP0568 2026 restr-nav-G7-Yvoire
portant interdiction de la navigation sur le Léman pendant le sommet du G7 à Yvoire le 16 juin 2026 7
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2026-06-15-00002
Arrêté n° DDETS/SG/2026-0374 portant
subdélégation de signature de la directrice
départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Haute-Savoie par intérim
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-06-15-00002 - Arrêté n° DDETS/SG/2026-0374 portant subdélégation de signature
de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie par intérim 8
a Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPRÉFÈTEDE LA HAUTE-SAVOIE de Haute-Savoie
Fraternité
La préfète de la Haute-Savoie Le lundi 15 juin 2026,Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° DDETS/SG/2026-0374Portant subdélégation de signature de la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités de la Haute-Savoie par intérim
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions et notamment son article 34 ;VU la loi d'orientation n° 92125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique et en particulier son article 7 ;VU l'arrêté préfectoral SGC/SLI/PAC/2025-098 du 23 décembre 2025 portant organisation dela direction départementale de l'emploi, du travail, et des solidarités de Haute Savoie ;VU l'arrêté du 9 mars 2026 portant renouvellement de Mme Marion BOUTELOUP-MASSOTdans ses fonctions de directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et dessolidarités de la Haute-Savoie :VU l'arrêté préfectoral SGCD/SLI/PAC/2026-023 du 20 mai 2026 désignant Mme MarionBOUTELOUP-MASSOT, directrice départementale de l'emploi, du travail, et des solidarités dela Haute Savoie par intérim;VU l'arrêté préfectoral SGCD/SLI/PAC/2026-026 du 29 mai 2026 portant délégation designature à Mme Marion BOUTELOUP-MASSOT, directrice départementale de l'emploi, dutravail, et des solidarités de la Haute Savoie par intérim.
Rue du 30°" régiment d'infanterie Préfecture labellisée Qual-e-PrefBP 2332 - 74034 Annecy cedex -Tel:04 50 33 60 00 pe do ÀMél : prenom.nom@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/5 d'urgence en cas d'événement majeur
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-06-15-00002 - Arrêté n° DDETS/SG/2026-0374 portant subdélégation de signature
de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie par intérim 9
-ARRETE-ARTICLE 1:Subdélégation est donnée a David CHAUVIN, directeur départemental adjoint, pourl'ensemble des affaires concernant la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités de la Haute-Savoie et énoncées à l'article 1 sections 1 et 4 de l'arrêté préfectoralSGCD/SLI/PAC/2026-026 du 29 mai 2026.ARTICLE 2 :Subdélégation de signature est donnée aux personnes ci-après énumérées, dans la limite deleurs attributions fonctionnelles :Mme Lucie DELAVAL, responsable du département Logement d'abord,Pour le domaine I-A-1;Pour les domaines III-A-1;Pour les domaines III-A-2 ;Pour les domaines III-A-3 ;Pour les domaines III-A-4 ;Mme Maïa BRIQUE, adjointe à la responsable du département Logement d'abord,Pour le domaine I-A-1 ;Pour les domaines III-A-1 ;Pour les domaines III-A-2 ;Pour les domaines III-A-3 ;Pour les domaines III-A-4 ;Mme Géraldine MAYET-NOEL, adjointe à la responsable du département Logement d'abord,Pour le domaine |-A-1 ;Pour les domaines III-A-1 ;Pour les domaines III-A-2 ;Pour les domaines III-A-3 ;Pour les domaines III-A-4;Mme Nathalie GIRARD, coordonnatrice veille sociale,Pour le domaine I-A-1 ;M. Alexandre LARONCE, coordonnateur territorial accueil hébergement et insertion,Pour le domaine |-A-1 ;M. Eric PECHERAND, coordonnateur territorial accueil hébergement et insertion,Pour le domaine I-A-1 ;Mme Charlotte MICHAUD, gestionnaire commission de coordination des actions deprévention des expulsions locatives,Pour le domaine III-A-1-a ;M. NTONGA OTTOU Jean-Christian, référent droit au logement opposable,
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-06-15-00002 - Arrêté n° DDETS/SG/2026-0374 portant subdélégation de signature
de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie par intérim 10
Pour le domaine III-A-1-b ;Mme Marion FULDA, chargée de projet politiques sociales du logement,Pour le domaine I-A-1 ;Pour le domaine III-A-1-b ;Pour le domaine III-A-1-c;Pour le domaine III-A-1-d ;M. Antoine DIJOL, chargé de projet accés au logement,Pour le domaine I-A-1 ;Pour le domaine III-A-1-b ;Pour le domaine III-A-1-c ;Pour le domaine III-A-1-d ;Mme Anne-Claire SCRIBAN, chargée de mission prévention des expulsions locatives et plandépartemental d'action pour le logement des personnes défavorisées,Pour le domaine I-A-1 ;Pour le domaine III-A-1-a ;Pour le domaine III-A-2;
Mme Céline GISBERT, responsable du département solidaritésPour le domaine I-A-1;Pour les domaines IV-A;Pour les domaines IV-C-2 ;Pour les domaines IV-D;Pour les domaines VI-M-1 a VI-M-2 ;Pour les domaines VI-N-1 a VI N-2Pour les domaines VII-B, VII-C et VII-D;Mme Sylviane WANDEROILD, chargée de missions coordination, contrôle et santé-précarité,Pour le domaine IV-E-1;Pour le domaine V-A-1 ;Pour les domaines VI-N-1 a VI-N-2;Pour le domaine VII-D.Mme Zoulikha ABDESSELAM-LEROUSSEAU, référente Politiques solidaires, départementemploi et intégrationPour les domaines IV-A-1 à 3;Pour les domaines IV-C-2 ;Pour les domaines IV-D- à 5;Mme Dorothée VERITE , gestionnaire Politiques solidaires, département emploi et intégrationPour le domaine IV-A- 3;
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-06-15-00002 - Arrêté n° DDETS/SG/2026-0374 portant subdélégation de signature
de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie par intérim 11
Mme Christine DELBE, responsable du département appui aux entreprises et compétences ,Pour le domaine I-A-1 ;Pour le domaine VI-H ;Pour les domaines VI-K-1 à VI-K-4 ;Pour les domaines VI-K-6 et VI-K-8 ;Pour le domaine VI-L.
Mme Stéphanie CAVIER, responsable de l'unité de contrôle du bassin lémanique (UC1)Sur le domaine I-A-1 ;Sur les domaines VI-A, VI-B, VI-C, VI-D, VI-E, VI-F, VI-G, VI-H, VIH, VIMme Florence CHAUVIN, responsable de I'unité de contrôle du bassin annécien (UC2)Sur le domaine I-A-1 ;Sur les domaines VI-A, VI-B, VI-C, VI-D, VI-E, VI-F, VI-G, VI-H, VIH, VI.Mme Gaelle ALLIX , responsable de I'unité de contrôle de la vallée de l'Arve (UC3)Sur le domaine I-A-1 ;Sur les domaines VI-A, VI-B, VI-C, VI-D, VI-E, VI-F, VI-G, VI-H, VIH, VI.Mme Christine BRUNET, Responsable du service appui politique travail, renseignements dutravail,Sur le domaine |-A-1.ARTICLE 3:En cas d'absence ou d'empéchement de la directrice départementale de l'emploi du travail etdes solidarités, subdélégation est donnée a David CHAUVIN, directeur départementaladjoint, pour les décisions en matière d'ordonnancement secondaire et les compétences dereprésentant du pouvoir adjudicateur telles qu'énoncées à l'article 1 sections 2 et 3 de l'arrêtépréfectoral SGCD/SLI/PAC/2026-026 du 29 mai 2026 et dans les conditions fixéesspécifiquement par l'arrêté portant subdélégation de signature pour l'ordonnancementsecondaire et pour les compétences de représentant du pouvoir adjudicateur.ARTICLE 4:Toute disposition antérieure au présent arrété est abrogée.ARTICLE 5:Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs.Pour la préféte et par délégation,La directrice départementale del'emploi du travail et,des solidarités parintérim,[2
Marion BOUTELOUP-MASSOT
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-06-15-00002 - Arrêté n° DDETS/SG/2026-0374 portant subdélégation de signature
de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie par intérim 12
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai dedeux mois suivant sa publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire soit par courrier, soit par l'applicationinformatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique- articles L410-1, L411-1, L411-2 etsuivants du code des relations entre le public et l'administration). Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vautdécision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recourscontentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sontprécisées.
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74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-06-15-00002 - Arrêté n° DDETS/SG/2026-0374 portant subdélégation de signature
de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie par intérim 13
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-06-15-00002 - Arrêté n° DDETS/SG/2026-0374 portant subdélégation de signature
de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie par intérim 14
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2026-06-15-00003
Arrêté n°DDETS/SG/2026-0375 portant
subdélégation de signature de la directrice
départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Haute-Savoie par intérim pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses et pour les compétences de
représentant du pouvoir adjudicateur
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-06-15-00003 - Arrêté n°DDETS/SG/2026-0375 portant subdélégation de signature de
la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie par intérim pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses et pour les compétences de représentant du pouvoir adjudicateur
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| = Direction départementale de l'emploi,A — du travail et des solidaritésLiberté 7 de Haute-Savoie
La préfète de la Haute-Savoie Le lundi 15 juin 2026,Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° DDETS/SG/2026-0375Portant subdélégation de signature de la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités de la Haute-Savoie par intérim pour l'ordonnancement secondairedes recettes et des dépenses et pour les compétences de représentant du pouvoiradjudicateurVU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;VU la loi d'orientation n° 92125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;VU l'arrêté préfectoral SGC/SLI/PAC/2025-098 du 23 décembre 2025 portant organisation dela direction départementale de l'emploi, du travail, et des solidarités de Haute Savoie ;VU l'arrêté du 9 mars 2026 portant renouvellement de Mme Marion BOUTELOUP-MASSOTdans ses fonctions de directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et dessolidarités de la Haute-Savoie;VU l'arrêté préfectoral SGCD/SLI/PAC/2026-023 du 20 mai 2026 désignant Mme MarionBOUTELOUP-MASSOT, directrice départementale de l'emploi, du travail, et des solidarités dela Haute Savoie par intérim ;Rue du 30° régiment d'infanterie Préfecture labellisée Qual-e-PrefBP 2332 - 74034 Annecy cedex : eC). depuis le 18 décembre 2019.Tel : 04 50 33 60 00 . Modules1 et 7 : Relation générale avec CChttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ les usagers & Communication1/3 d'urgence en cas d'événement majeur
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-06-15-00003 - Arrêté n°DDETS/SG/2026-0375 portant subdélégation de signature de
la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie par intérim pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses et pour les compétences de représentant du pouvoir adjudicateur
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VU l'arrêté préfectoral SGCD/SLI/PAC/2026-026 du 29 mai 2026 portant délégation designature à Mme Marion BOUTELOUP-MASSOT, directrice départementale de l'emploi, dutravail, et des solidarités de la Haute Savoie par intérim.
-ARRETE-ARTICLE 1:Pour les décisions en matière d'ordonnancement secondaire et les compétences dereprésentant du pouvoir adjudicateur telles qu'énoncées à l'article 1 sections 2 et 3 de l'arrêtépréfectoral SGCD/SLI/PAC/2026-026 du 29 mai 2026 et en cas d'absence ou d'empéchementde la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, subdélégation estdonnée à M. David CHAUVIN, directeur départemental adjoint.Pour les actes relatifs à la programmation budgétaire, à la gestion des crédits, au pilotage desrestitutions dans CHORUS (licences MP2 et MP7) et à la validation de l'ensemble desformulaires CHORUS, subdélégation est donnée a :e Mme Siham BOUKHAMLA,Mme Karine GUDERZO,Mme Céline GISBERT,e Mme Sandrine GUILLEMENET.Pour la validation de l'ensemble des demandes et documents déposés dans CHORUS par lesservices, subdélégation est donnée a :Mme Nathalie FONTAINE,Mme Sandrine GUILLEMENET,Mme Charlotte MICHAUD,Mme Pauline PONNET.Pour la validation de l'ensemble des demandes et documents déposés dans OSIRISconcernant le BOP 147, subdélégation est donnée a:e Mme Céline GISBERT.ARTICLE 2Pour les décisions en matière d'ordonnancement secondaire telles qu'énoncées à l'article 1section 2 de l'arrêté préfectoral SGCD/SLI/PAC/2026-026 du 29 mai 2026 et afin de permettreau comptable d'exercer son contrôle, les signatures des délégataires sont les suivantes :
Marion BOUTELOUP-MASSOT Directrice adjointe - PôlePrénom NOM Fonction Spécimens |
emploi et cohésion sociale | .
David CHAUVIN Directeur adjoint — Pôle travail | | —'et entreprises À ||
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-06-15-00003 - Arrêté n°DDETS/SG/2026-0375 portant subdélégation de signature de
la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie par intérim pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses et pour les compétences de représentant du pouvoir adjudicateur
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ARTICLE 3:Toute disposition antérieure au présent arrété est abrogée.ARTICLE 4:Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour la préféte et par délégation,La directrice départementale de l'emploi,du travail et des sokidarités par intérim,
Marion BOUTELOUP-MASSOT
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai dedeux mois suivant sa publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire soit par courrier, soit par l'applicationinformatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique- articles L410-1, L411-1, L411-2 etsuivants du code des relations entre le public et l'administration). Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vautdécision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragrapheprécédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-06-15-00003 - Arrêté n°DDETS/SG/2026-0375 portant subdélégation de signature de
la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie par intérim pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses et pour les compétences de représentant du pouvoir adjudicateur
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74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-06-15-00003 - Arrêté n°DDETS/SG/2026-0375 portant subdélégation de signature de
la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie par intérim pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses et pour les compétences de représentant du pouvoir adjudicateur
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74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2026-06-15-00001
Décision n° DDETS/2026-0380
Portant subdélégation de signature de la
directrice départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Haute-Savoie par intérim
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-06-15-00001 - Décision n° DDETS/2026-0380
Portant subdélégation de signature de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie par
intérim
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PREFETE Direction départementale de l'emploi,DE LA HAUTE-SAVOIE du travail et des solidaritésprets de la Haute-SavoieFraternité
Le lundi 15 juin 2026Décision n° DDETS/2026-0380Portant subdélégation de signature de la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités de la Haute-Savoie par intérim
VU la loi d'orientation n° 92125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU l'arrêté préfectoral SGC/SLI/PAC/2025-098 du 23 décembre 2025 portant organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail, et des solidarités de Haute Savoie ;VU l'arrêté du 9 mars 2026 portant renouvellement de Mme Marion BOUTELOUP-MASSOT dans sesfonctions de directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie;VU l'arrêté préfectoral SGCD/SLI/PAC/2026-023 du 20 mai 2026 désignant Mme Marion BOUTELOUP-MASSOT, directrice départementale de l'emploi, du travail, et des solidarités de la Haute-Savoie parintérim ;VU l'arrêté préfectoral SGCD/SLI/PAC/2026-026 du 29 mai 2026 portant délégation de signature à MmeMarion BOUTELOUP-MASSOT, directrice départementale de l'emploi, du travail, et des solidarités de laHaute Savoie par intérim.VU l'arrêté interministériel du 17 février 2026 confiant l'emploi de la directrice régionale de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Auvergne-Rhône Alpes à Fabienne FOURNIER-BERAUD;VU l'arrêté préfectoral n° 2026-28 du 8 juin 2026 portant délégation de signature aux directeursdépartementaux de l'emploi, du travail et des solidarités et aux directeurs départementaux de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités parintérim
Rue du 30°" régiment d'infanterieBP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 33 60 00 STE CCCE)Mél : prenom.nom@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/2 d'urgence en cas d'événement majeur
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-ARRÊTE-ARTICLE 1:Subdélégation de signature est donnée par Mme Marion BOUTELOUP-MASSOT, directricedépartementale de l'emploi, du travail, et des solidarités de la Haute-Savoie par intérim, en casd'absence ou d'empéchement de sa part, dans la limite de la délégation de signature qu'elle a elle-même reçue de Mme FOURNIER-BERAUD directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail etdes solidarités Auvergne Rhône Alpes , a:+ M David CHAUVIN, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités de laHaute Savoie,* Mme Stéphanie CAVIER responsable de l'unité de contrôle 1, bassin lémanique pour lesattributions du pôle travail et entreprises,* Mme Florence CHAUVIN responsable de l'unité de contrôle 2, bassin annécien pour lesattributions du pôle travail et entreprises,* Mme Gaëlle ALLIX responsable de l'unité de contrôle 3, bassin vallée de l'arve pour lesattributions du pôle travail et entreprises,
pour signer les décisions, actes administratifs, avis et correspondances relevant des compétencespropres de la DREETS énumérées dans la délégation de signature à Mme Marion BOUTELOUP-MASSOT àl'exclusion des décisions concernant :+ la suspension / reprise / refus de reprise d'exécution du contrat de travail ou de la convention destage / d'interdiction de recruter de nouveaux jeunes âgés de moins de 18 ans;+ l'organisation de l'intérim des agents de contrôle dans les sections d'inspection dutravail.ARTICLE 2 : L'arrêté préfectoral n° 2026-28 du 8 juin 2026 portant délégation de signature auxdirecteurs départementaux de l'emploi, du travail et des solidarités et aux directeurs départementauxde l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations est abrogé.ARTICLE 3 _:Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute Savoie parintérim et les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de laprésente décision qui sera affichée et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute Savoie.
La directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités par intérim,Marion BOUTELOUP-MASSOT
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