| Nom | RAA_69-2026-385-171126 |
|---|---|
| Administration | Préfecture du Rhône |
| Date | 17 novembre 2026 |
| URL | https://www.rhone.gouv.fr/contenu/telechargement/71145/479109/file/RAA_69-2026-385-171126.pdf |
| Date de création du PDF | 17 novembre 2026 à 16:05:13 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 17 novembre 2026 à 16:38:53 |
|
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
|
|
PRÉFET
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2026-385
PUBLIÉ LE 17 NOVEMBRE 2026
Sommaire
69_Préf_Préfecture du Rhône / Cabinet
69-2026-11-10-00013 - AP BERARD (1 page) Page 3
69-2026-11-17-00001 - Prosperini Robert Radiation (1 page) Page 5
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la Coordination des
Politiques Interministérielles
69-2026-11-09-00006 - Arrêté préfectoral modifiant la composition de
la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Lyon
Corbas. (5 pages) Page 7
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction des affaires juridiques et de
l'administration locale
69-2026-11-13-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'occuper temporairement des propriétés privées ZAC des
Verchères - BRINDAS (3 pages) Page 13
69-2026-11-13-00009 - Avis CNAC Lidl lyon 3 (1 page) Page 17
69-2026-11-13-00008 - Décision de refus CNAC Leclerc Saint-Priest (1
page) Page 19
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
69-2026-11-17-00002 - Arrêté portant modification d'agrément pour
effectuer des transports sanitaires délivré à la société MASSENA
69200 VENISSIEUX (3 pages) Page 21
2
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-11-10-00013
AP BERARD
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-11-10-00013 - AP BERARD 3
PREFET
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété n° CABINET_SPID_2026_10_11_01
conférant l'honorariat à d'anciens élus
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
PRÉFET DU RHÔNE
Vu le Code général des collectivités territoriales,
ARRÊTE
Article 1: L'honorariat au maire est conféré à Monsieur Serge BERARD, ancien
Maire de Brignais.
Article 2: Le Préfet, Secrétaire général et le Directeur de cabinet sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 10 novembre 2026
Le Préfet
Adresse postale : Préfecture du Rhône — 69419 Lyon cedex 03
Accueil du public : 18, rue de Bonnel 69003 LYON
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-11-10-00013 - AP BERARD 4
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-11-17-00001
Prosperini Robert Radiation
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-11-17-00001 - Prosperini Robert Radiation 5
PREFET, CabinetDU RHONE 5 à Dufiué
Liberté Section du Suivi Politique, des Interventions
Égalité et des Distinctions honorifiques
Fraternité
Arrêté n° CABINET_2026_11_17_01
portant retrait de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES
PREFET DU RHONE
VU le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités
d'attribution de la médaille de la jeunesse et des sports et de l'engagement associatif, et notamment
son article 6 ;
VU L'arrêté du 5 octobre 1987 fixant les modalités d'application des dispositions du décret n°83-1035 du 22
novembre 1983 portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse et des sports et de l'engagement
associatif ;
VU l'arrêté du 14 juillet 1985 portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse et des sports et de
l'engagement associatif ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination du préfet de Région, Étienne GUYOT;
ARRÊTE
Article 1 - Est radié de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement, Monsieur
Prosperini Robert.
Article 2 — Le Préfet, Secrétaire général de la préfecture et le Directeur de cabinet sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lyon, le 17 novembre 2026
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-11-17-00001 - Prosperini Robert Radiation 6
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-11-09-00006
Arrêté préfectoral modifiant la composition de
la commission consultative de l'environnement
de l'aérodrome de Lyon Corbas.
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-11-09-00006 - Arrêté préfectoral modifiant la composition de la commission consultative de
l'environnement de l'aérodrome de Lyon Corbas. 7
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Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Lyon, le 9 novembre 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 69-2026-11-09-00006
modifiant la composition de la commission consultative de l'environnement
de l'aérodrome de Lyon-Corbas
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment, son article L.571-13 et ses articles R.571-70 et
suivants ;
Vu le Code des transports ;
Vu le Code de l'urbanisme notamment, le livre Ier – titre IV – chapitre VII ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 3641-1 relatif aux
compétences de la métropole de Lyon ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 août 2019 approuvant le plan de servitudes aéronautiques de
dégagement de l'aérodrome de Lyon-Corbas ;
Vu le plan d'exposition au bruit (PEB) de l'aérodrome de Lyon-Corbas approuvé par arrêté
préfectoral du 6 novembre 2014 ;
Vu le décret du 15 mai 2025 en conseil des ministres portant nomination de M. Fabrice ROSAY en
qualité de préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des
chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° n° 69-2025-07-08-00006 du 9 juillet 2025 et n° 69-2025-09-15-00013 du
15 septembre 2025 portant respectivement renouvellement et modification de la composition de
la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Lyon-Corbas ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 69-2026-08-28-0004 du 28 août 2026, portant délégation de signature à M.
Fabrice ROSAY, préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-11-09-00006 - Arrêté préfectoral modifiant la composition de la commission consultative de
l'environnement de l'aérodrome de Lyon Corbas. 8
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des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Considérant qu'il convient de procéder à la modification de la composition de la commission
consultative de l'environnement de l'aérodrome de Lyon-Corbas à la suite des scrutins municipaux
et métropolitains qui se sont tenus en 2026 ;
Considérant les résultats de la délibération n° 2026-046 en date du 7 avril 2026 du conseil
municipal de la commune de Chaponnay désignant ses représentants au sein de la CCE de
l'aérodrome de Lyon-Corbas au sein du collège des collectivités territoriales ;
Considérant la délibération n° 2026-0208 du 22 juin 2026 par laquelle le Conseil de la Métropole de
Lyon a procédé à la désignation de ses représentants au sein de la CCE de l'aérodrome de Lyon-
Corbas pour les collèges des collectivités territoriales et celui des professions aéronautiques ;
Considérant la délibération du 25 juin 2026 du Conseil Régional Auvergne-Rhône-Alpes et son
courrier en date du 21 juillet 2026 désignant ses représentants au sein de la CCE précitée ;
Considérant les résultats de la délibération n°26-09-08 5.3.2 du 15 septembre 2026 de la commune
de Marennes portant désignation de ses représentants au sein de la CCE de l'aérodrome de Lyon-
Corbas pour le collège des collectivités territoriales ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour
l'égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1 : La commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Lyon-Corbas est
présidée par le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet du Rhône ou son représentant. Elle
est constituée dans les conditions définies aux articles suivants :
Article 2 : Sont nommés membres de la commission consultative de l'environnement de
l'aérodrome de Lyon-Corbas :
1° Au titre des professions aéronautiques (6 sièges)
a) représentants des personnels (1 siège)
• titulaire : M. Jean-Paul THEVENET, CVVL(Centre de Vol à Voile Lyonnais)
• suppléant : M. Sylvain CHABOT, CVVL (Centre de Vol à Voile Lyonnais)
b) représentants des usagers (4 sièges)
• titulaire : M. Fabrice QUINTANE, ALC (Aéroclub de Lyon-Corbas)
• suppléant : M. Alain EYDAN, ALC (Aéroclub de Lyon-Corbas)
• titulaire :M. Francis HUSELSTEIN, CVVL (Centre de Vol à Voile Lyonnais)
• suppléant : M. Bruno JONERY, CVVL (Centre de Vol à Voile Lyonnais)
• titulaire : M. Vincent VILLARD, EPLC (École de parachutisme de Lyon-Corbas)
• suppléant : M. Cédric GELLATO, EPLC (École de parachutisme de Lyon-Corbas)
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-11-09-00006 - Arrêté préfectoral modifiant la composition de la commission consultative de
l'environnement de l'aérodrome de Lyon Corbas. 9
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• titulaire : M. Michel FEHRENBACHER, AMCR (Aéro-modèle club du Rhône)
• suppléant : M. Denis DUPUY, AMCR (Aéro-modèle club du Rhône)
c) représentants de l'exploitant de l'aérodrome (1 siège)
• titulaire : M. Eric LAFOND, Métropole de Lyon
• suppléant : M. Pierre BERAT, Métropole de Lyon
2° Au titre des représentants des collectivités locales (6 sièges)
a) représentants de la Métropole de Lyon (2 sièges)
• titulaires : MM. Lilian MORINON et Pascal DUREAU
• suppléants : MM. Alexandre DALLERY et Ludovic ALMERAS
b) représentants des communes touchées par le PEB (2 sièges)
Commune de Chaponnay (1 siège)
• titulaire : Mme Jacqueline ERGON
• suppléant : M. Jean-Claude RANC
Commune de Marennes (1 siège)
• titulaire : M. Rémi DUC-DODON
• suppléant : M. Alain DESMARIS
c) représentants du conseil régional (2 sièges)
• titulaires : MM Xavier ODO et Mickaël PACCAUD
• suppléants: Mme Réjane CLOUPET et M. Paul VIDAL
3° Au titre des associations (6 sièges)
a) représentants de l'ADEC, Association de Défense de l'Environnement de Chaponnay,
(1 siège)
• titulaire : M. Robert RIVOIRE
• suppléant : M.Philippe VARIGNY
b) représentants d' APACHE, Autrement Pour les Aménagements, les Contournements et l'Habitat
de l'Est Lyonnais (1 siège)
• titulaire : M. Bernard VUILLAUME
• suppléant : M. Gérard LAROZE
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-11-09-00006 - Arrêté préfectoral modifiant la composition de la commission consultative de
l'environnement de l'aérodrome de Lyon Corbas. 10
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c) représentants de l'APECO, Association pour la Protection de l'Environnement de Corbas
(1 siège)
• titulaire : M. Vincent GAGET
• suppléant : M. Jean-Marie THIEBAUX
d) représentants du CAEL, Collectif d'Associations de l'Est Lyonnais (1 siège)
• titulaire : M. Paul COSTE
• suppléant : M. Joël DUBOS
e) représentants de LPO, Ligue Protection des Oiseaux (1 siège)
• titulaire : M. Christian D'ADAMO
• suppléant : M. Patrice FRANCO
f) représentants de MCN, Marennes contre les Nuisances (1 siège)
• titulaire : M. Jacques DUNAND
• suppléant : M. Guy DOARE
Article 3 : Les représentants des administrations suivantes assisteront de façon permanente aux
réunions de la commission consultative de l'environnement :
M. le préfet du Rhône ou son représentant,
M. le directeur du service interministériel de défense et de protection civile ou son
représentant,
M. le directeur départemental des territoires du Rhône ou son représentant,
Mme la directrice de la sécurité de l'aviation civile centre-est ou son représentant,
M. le chef du service de la navigation aérienne centre-est ou son représentant,
M. le directeur interrégional centre-est de Météo France ou son représentant,
M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-
Rhône-Alpes ou son représentant,
Monsieur le Directeur zonal de la Police aux Frontières Sud-Est ou son représentant,
Monsieur le commandant de la brigade autonome de gendarmerie de Corbas ou son
représentant.
Article 4 : La durée du mandat des membres de la commission représentant les professions
aéronautiques et les associations est de 3 ans. Toutefois, ce mandat prend fin si son titulaire perd la
qualité en laquelle il a été désigné.
Le mandat des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics de
coopération intercommunale s'achève avec le mandat des assemblées auxquelles ils appartiennent.
Toute personne désignée pour remplacer un membre en cours de mandat l'est pour la période
restant à courir jusqu'au terme normal de ce mandat.
Article 5 : La commission consultative de l'environnement est consultée sur toute question
d'importance relative à l'aménagement ou à l'exploitation de l'aérodrome qui pourrait avoir une
incidence sur l'environnement. Elle est également consultée sur la modification ou la révision du
plan d'exposition au bruit (PEB).
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-11-09-00006 - Arrêté préfectoral modifiant la composition de la commission consultative de
l'environnement de l'aérodrome de Lyon Corbas. 11
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Elle peut saisir l'autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA) de toute
question environnementale et de toute demande d'étude ou d'expertise.
Article 6 : La commission est réunie au moins une fois par an en séance plénière par les soins du
président qui fixe l'ordre du jour de chaque séance. Elle est également réunie à la demande du tiers
au moins de ses membres ou à celle de son comité permanent.
La commission ou son comité permanent entend à sa demande, toute personne concernée par les
nuisances sonores résultant des trajectoires de départ, d'attente et d'approche qui ne serait pas
représentée au sein de la commission consultative de l'environnement.
En outre, assistent aux réunions de la commission, sans voix délibérative, les représentants des
administrations intéressées, ainsi que lorsqu'ils n'en sont pas déjà membres et lorsqu'une opération
projetée sur le territoire de leur commune est examinée en séance, les maires de ces communes ou
leurs représentants.
La commission consultative de l'environnement délibère à la majorité relative des membres
présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Les avis de la
commission sont motivés et rendus publics.
Article 7 : La commission peut créer en son sein un comité permanent pour exercer tout ou partie
des compétences prévues au premier alinéa de l'article 6 du présent arrêté.
La commission consultative de l'environnement et son comité permanent élaborent leur règlement
intérieur. Les règles d'adoption des décisions par le comité permanent sont celles de la commission
consultative de l'environnement.
Article 8 : Le secrétariat de la commission consultative de l'environnement et de son comité
permanent est assuré par l'exploitant de l'aérodrome.
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le préfet, secrétaire général, préfet délégué pour l'égalité des chances de la préfecture
du Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Rhône.
Une copie du présent arrêté sera adressée :
à Mme la présidente de la Métropole de Lyon
à Mme la présidente de l' Association des Maires du Rhône,
à chacun des membres de la commission.
5/5
Pour le Préfet
Le Préfet, Secrétaire général
Préfet délégué pour l'égalité des chances
SIGNÉ
Fabrice ROSAY
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-11-09-00006 - Arrêté préfectoral modifiant la composition de la commission consultative de
l'environnement de l'aérodrome de Lyon Corbas. 12
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-11-13-00007
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'occuper temporairement des propriétés
privées ZAC des Verchères - BRINDAS
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-11-13-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occuper temporairement des
propriétés privées ZAC des Verchères - BRINDAS 13
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PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau de l'Urbanisme
et de l'Utilité Publique
Arrêté préfectoral n° du 13 novembre 2026 portant
autorisation, pour les agents de Deux Fleuves Rhône Habitat, les agents de l'Institut National de
Recherches Archéologiques Préventives et les personnels des entreprises mandatées, d'occuper
temporairement des propriétés privées, sur le territoire de la commune de Brindas.
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code pénal, notamment, les articles 322-2 et 433-11 ;
VU le Code de justice administrative ;
VU la loi du 29 décembre 1892, modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics, notamment son article 3 ;
VU la loi du 6 juillet 1943, modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2026-08-28-00004 du 28 août 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Fabrice ROSAY, préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour
l'égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense
et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
VU la demande du 17 septembre 2026 du directeur général de Deux Fleuves Rhône Habitat , en vue
d'obtenir l'autorisation pour ses agents ou ses mandataires, d'occuper temporairement des propriétés
privées situées sur le territoire de la commune de Brindas ;
CONSIDÉRANT que cette demande est justifiée par la nécessité de procéder aux études préalables au
projet de création de la ZAC des Verchères et notamment à l'établissement de documents d'arpentage
et aux travaux de diagnostic d'archéologie préventive, sur le territoire de la commune de Brindas ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité
des chances,
ARRÊTE
Article 1 er – Les agents de Deux Fleuves Rhône Habitat, les agents de l'Institut National de Recherches
Archéologiques Préventives et les personnels des entreprises mandatées sont autorisés à occuper
temporairement les parcelles privées, désignées aux plans et états parcellaires annexés au présent
arrêté, situées sur le territoire de la commune de Brindas, pour permettre la réalisation de relevés
géométriques, diagnostic d'archéologie préventive, établissement de documents d'arpentage et autres
travaux que les études du projet de création de la ZAC des Verchères rendront indispensables.
Article 2 – Les agents et personnes visés à l'article 1 er pourront exécuter, dans le cadre de leur mission,
tous travaux de triangulation, d'arpentage ou de nivellement, installer des bornes, repères et balises ou
établir des infrastructures et des signaux élevés.
Préfecture du Rhône – 18 Rue de Bonnel – 69419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61 / www.rhone.gouv.fr
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-11-13-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occuper temporairement des
propriétés privées ZAC des Verchères - BRINDAS 14
Le caractère permanent à certains signaux pourra éventuellement être conféré sous réserve des
dispositions de la loi du 6 juillet 1943 susvisée.
La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donne lieu à
l'application des dispositions de l'article 322-2 du Code pénal.
Les agents assermentés de la commune susvisée, les officiers de police judiciaire et les gendarmes sont
chargés de rechercher les infractions et d'en dresser procès-verbal.
Article 3 – Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accord
amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatation
contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.
Article 4 – Un plan parcellaire désignant par une teinte les terrains à occuper, leur surface et les accès
ainsi qu'un état parcellaire indiquant les numéros des parcelles et les noms des propriétaires sont
annexés au présent arrêté.
Article 5 – Chacun des ingénieurs ou des agents chargés des études ou travaux sera muni d'une copie
du présent arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition. L'introduction des ingénieurs ou des
agents dans la propriété privée n'aura lieu, pour les opérations visées par le présent arrêté, qu'après
l'accomplissement des formalités prescr ites par la loi du 29 décembre 1892 susvisée, et mentionnées
dans le présent arrêté aux articles 6, 7 et 8.
L'occupation temporaire n'est pas autorisée à l'intérieur des propriétés attenantes aux habitations et
closes par des murs ou des clôtures équivalentes, suivant les usages du pays.
Article 6 – Une copie de cet arrêté et de ses annexes sera notifiée, par le maire de la commune de
Brindas aux propriétaires concernés, ou si ceux-ci ne sont pas domiciliés dans la commune, au fermier,
locataire, gardien ou régisseur de la propriété. Le maire garde l'original de cette notification et devra
justifier de l'accomplissement de cette formalité auprès de Deux Fleuves Rhône Habitat.
S'il y a dans la commune, personne ayant qualité pour recevoir la notification, celle-ci est valablement
faite par lettre chargée adressée au dernier domicile connu du propriétaire. L'arrêté et le plan
parcellaire restent déposés à la mairie pour être communiqués, sans déplacement, aux intéressés, sur
leur demande.
Article 7 – Après l'accomplissement de cette formalité, et à défaut de convention amiable, le directeur
général de Deux Fleuves Rhône Habitat fera au gardien ou au régisseur de la propriété, préalablement à
toute occupation de l'emprise désignée, une notification par lettre recommandée, dont il conservera
l'original, indiquant le jour et l'heure où il compte se rendre sur les lieux, ou s'y faire représenter, en
l'invitant à s'y trouver, ou à s'y faire représenter lui-même, pour procéder contradictoirement à la
constatation de l'état des lieux.
En même temps, il informera par écrit le maire de la commune concernée de la notification par lui faite
au propriétaire.
Si le propriétaire n'est pas domicilié dans la commune, la notification est faite conformément aux
stipulations de l'article 6.
Entre cette notification et la visite des lieux, il devra y avoir un intervalle d'au moins 10 jours.
Article 8 – À défaut, par le propriétaire, de se faire représenter sur les lieux, le maire lui désignera
d'office un représentant pour opérer, contradictoirement avec celui de l'administration ou de la
personne au profit de laquelle l'occupation a été autorisée. Le procès-verbal de l'opération, qui doit
fournir les éléments nécessaires pour évaluer le dommage, est dressé en trois expéditions destinées,
l'une à être déposée à la mairie, et les deux autres à être remises aux parties intéressées.
Si les parties ou les représentants sont d'accord, les travaux autorisés par l'arrêté peuvent être
commencés aussitôt. Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal
administratif désignera, à la demande de Deux Fleuves Rhône Habitat , un expert qui, en cas de refus
par le propriétaire ou par son représentant, de signer le procès-verbal, ou en cas de désaccord sur l'état
des lieux, dressera d'urgence le procès-verbal ci-dessus. Les travaux pourront commencer aussitôt après
le dépôt du procès-verbal. En cas de désaccord sur l'état des lieux, la partie la plus diligente conservera
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propriétés privées ZAC des Verchères - BRINDAS 15
néanmoins le droit de saisir le tribunal administratif sans que cette saisine puisse faire obstacle à la
continuation des travaux.
Article 9 – À la fin des opérations, les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux
propriétés par le personnel chargé des études seront à la charge de Deux Fleuves Rhône Habitat.
À défaut d'accord amiable, le dommage sera évalué par le Tribunal administratif, conformément aux
dispositions de la loi du 22 juillet 1889 modifiée.
Article 10 – Le présent arrêté est valable pour une durée de 8 mois et sera périmé de plein droit s'il
n'est pas suivi d'exécution dans les six mois à compter de sa date de publication.
Article 11 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiché en mairie de
Brindas pour une durée de deux mois.
Article 12 – Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des
chances, le d irecteur général de Deux Fleuves Rhône Habitat et le ma ire de Brindas sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera communiquée à
Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Rhône.
Fait à Lyon, le 13 novembre 2026
Le Préfet,
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon
Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le
Préfet du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux
mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux
mois valant décision implicite de rejet).
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69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-11-13-00009
Avis CNAC Lidl lyon 3
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Avis de la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC)
Réunie le 24 septembre 2026, la commission nationale d'aménagement commercial a émis un avis
favorable à l'extension d'un magasin à l'enseigne « LIDL » de 663 m² de surface de vente, portant
ainsi sa surface de vente totale à 1 653 m².
Cet avis fait suite au recours exercé par la société « BELLECOMBEDIS ».
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69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-11-13-00008
Décision de refus CNAC Leclerc Saint-Priest
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Décision de la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC)
Réunie le 24 septembre 2026, la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) a émis
une décision défavorable à l'extension d'un hypermarché à l'enseigne « E. LECLERC » et sa galerie
marchande, situé au 18 rue du Lyonnais à Saint-Priest, de 567 m? de surface de vente, portant ainsi
sa surface de vente totale a 4 280 m°.
La société « GAILLOT DISTRIBUTION » a la faculté de saisir directement la CNAC snformémise aux
dispositions de l'article L.752-21 du Code de commerce.
Cet avis fait suite aux recours exercés par les sociétés « LIDL » et « SANDEVOIR DISTRIBUTION ».
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84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2026-11-17-00002
Arrêté portant modification d'agrément pour
effectuer des transports sanitaires délivré à la
société MASSENA 69200 VENISSIEUX
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-11-17-00002 - Arrêté portant modification d'agrément pour
effectuer des transports sanitaires délivré à la société MASSENA 69200 VENISSIEUX 21
REPUBLIQUE
FR AN ÇAI SE @ D Agence Régionale de Santé
iberté _Rhône-
Égalité Auvergne-Rhône-Alpes
Fraternité
Arrêté n° 2026-10-0148
Portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres
La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 ;
VU l'arrêté ministériel du 12 décembre 2017 modifié fixant les conditions exigées pour les véhicules et
les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestre, modifié ;
VU l'arrêté n° 2017/0920 portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires
terrestres délivré le 23 mars 2017 à la société AMBULANCES MASSENA,
Considérant les décisions de l'associé unique de la société MASSENA en date du 5 novembre 2026,
portant notamment changement de président et transfert du siège social ;
Considérant les statuts mis à jour de la société MASSENA à la suite des décisions précitées ;
Considérant l'extrait Kbis de la société MASSENA délivré le 10 novembre 2026 ;
Considérant que la société MASSENA a fait l'objet de modifications statutaires et de direction en date
du 5 novembre 2026 ;
Considérant que Monsieur Sophiane HIDRI a démissionné de ses fonctions de président de la société à
compter du 5 novembre 2026 et que Monsieur Oussama WADDA a été nommé en qualité de nouveau
président ;
Considérant que le siège social et l'établissement principal de la société ont été transférés au 11 avenue
de la République 69200 Vénissieux ;
Considérant l'attestation de conformité des installations matérielles déposée de la société MASSENA,
le 11 novembre 2026 via la plateforme DEMARCHE.NUMERIQUE.GOUV.FR sous la référence n° 35354888
par Monsieur Oussama WADDA ;
Considérant qu'il convient, en conséquence, de mettre à jour les mentions figurant dans l'arrêté n°
2017/0920 du 23 mars 2017 concernant le titulaire de l'agrément et l'adresse de son implantation,
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
mas
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-11-17-00002 - Arrêté portant modification d'agrément pour
effectuer des transports sanitaires délivré à la société MASSENA 69200 VENISSIEUX 22
-ARRETE-
ARTICLE 1: un agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres sur prescription médicale et
dans le cadre de l'aide médicale urgente, est délivré à la société :
MASSENA
Président : Monsieur Oussama WADDA
11 avenue de la République 69200 VENISSIEUX
Agrément n° 69-301
ARTICLE 2 : le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° 2017/0920 portant modification d'agrément
pour effectuer des transports sanitaires terrestres délivré le 23 mars 2017 à la société AMBULANCES
MASSENA.
ARTICLE 3 : l'agrément est délivré pour l'implantation à l'adresse ci-dessus mentionnée.
ARTICLE 4 : les véhicules de transports sanitaires associés à cette implantation font l'objet d'une
décision d'autorisation de mise en service conformément aux dispositions de l'article L.6312-4 du code
de santé publique.
ARTICLE 5: la personne titulaire de l'agrément devra porter sans délai à la connaissance de l'agence
régionale de santé,
toutes modifications au regard des normes prévues, toute mise hors service, cession ou
modification des véhicules indiqués,
toute embauche de nouveau personnel,
toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel,
toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession,
L'inobservation de tout ou partie de ces dispositions est susceptible d'entrainer une suspension ou un
retrait d'agrément.
ARTICLE 6 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire et de sa publication
au recueil des actes administratifs pour les tiers.
ARTICLE 7 : Monsieur le Directeur de la délégation départementale du Rhône et de la Métropole de Lyon
est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Rhône.
LYON, le 17 novembre 2026
Pour la Directrice générale de l'Agence Régionale de
santé Auvergne-Rhône-Alpes
Le directeur de la délégation départementale du
Rhône et de la Métropole de Lyon
Philippe GUETAT
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effectuer des transports sanitaires délivré à la société MASSENA 69200 VENISSIEUX 23
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