LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°40-2026-032
PUBLIÉ LE 2 FÉVRIER 2026
Sommaire
Centre hospitalier / Secrétariat de la Direction
40-2026-01-19-00010 - 2026 01 19 311 delegation signature DUMOULIN (2
pages) Page 4
40-2026-01-19-00013 - 2026 01 19 411 delegation signature
MOURONVAL-MAJ RELATIONS USAGERS (2 pages) Page 7
40-2026-01-19-00012 - 2026 01 19 516 delegation signature JOLIVET (2 pages) Page 10
40-2026-01-19-00011 - 2026 01 19 639 delegation signature ANIDO-FABAS (2
pages) Page 13
40-2026-01-19-00015 - 2026 01 19 749 delegation signature PERON (1 page) Page 16
40-2026-01-19-00014 - 2026 01 19 916 delegation signature DURRUTY (2
pages) Page 18
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / PES
40-2026-01-29-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne-Monsieur BOYER Jérémy (2 pages) Page 21
Direction départementale des territoires et de la mer / SCH
40-2026-01-26-00001 - Résiliation convention 40 3 12 10 02846 1881 (2
pages) Page 24
Direction départementale des territoires et de la mer / SEA
40-2026-01-29-00002 - DULOUAT Sebastien (2 pages) Page 27
40-2026-01-29-00003 - EARL CAPDEVILLE (2 pages) Page 30
40-2026-01-29-00004 - EARL DU PETIT L'HOSTE Modif (2 pages) Page 33
40-2026-01-29-00005 - EARL LA PUCE (2 pages) Page 36
40-2026-01-29-00006 - EARL METGE (2 pages) Page 39
Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine / Cabinet
40-2026-01-28-00005 - Subdélégation de signature du Directeur
régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du
département de la Gironde en matière de gestion des patrimoines
privés du département des Landes (2 pages) Page 42
Préfecture des Landes /
40-2025-08-20-00004 - ARRÊTÉ Petit train touristique routier Dax
(4
pages) Page 45
Préfecture des Landes / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
40-2026-01-30-00003 - AP 2026-42 modificatif de composition du CODERST
(2 pages) Page 50
40-2026-01-28-00003 - Arrêté PR/DCPPAT/2026/n°31 portant
adhésions et retraits du syndicat mixte Agence Landaise pour
l'Informatique (ALPI) (6 pages) Page 53
2
40-2026-01-28-00004 - Arrêté PR/DCPPAT/2026/n°36 portant
modification des statuts du SITCOM Côte Sud des Landes (22 pages) Page 60
40-2026-01-28-00002 - Avis de la commission nationale d'aménagement
commercial (CNAC) rejetant les recours exercés par la SARL USUDIS et la
SNC LIDL contre l'avis de la CDAC du 17 juillet 2025 autorisant le projet
d'extension du magasin à l'enseigne MARKET et déplacement de son
drive sur la commune de LEON, autorisant ainsi dans sa séance du
04/12/25 le projet (5 pages) Page 83
Secrétariat Général Commun Départemental /
40-2026-01-30-00001 - Arrêté préfectoral donnant délégation en
matière d'ordonnancement secondaire des programmes relevant du
ministère de l'intérieur et de l'action sociale interministérielle (6
pages) Page 89
40-2026-01-30-00002 - Arrêté subdélégation de M. Sylvain MAGE,
directeur du SGCD des Landes (3 pages) Page 96
3
Centre hospitalier
40-2026-01-19-00010
2026 01 19 311 delegation signature DUMOULIN
Centre hospitalier - 40-2026-01-19-00010 - 2026 01 19 311 delegation signature DUMOULIN 4
DELEGATION DE SIGNATUREDE MADAME ALINE DUMOULIN
4 ,à ) (7 DÉCISION PORTANT
N° 311/2023LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE MONT DE MARSAN ET DUPAYS DES SOURCES,Vu Particle L.6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions du Directeur,Vu les articles D.6143-33 à D.6143-36 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation designature par le directeur d'un établissement public de santé,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 17 décembre 2019 nommant Monsieur Frédéric PIGNYen qualité de directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Mont de Marsan et du Pays desSources à compter du 1* janvier 2020,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion nommant Madame Aline DUMOULIN, directrice adjointedu Centre Hospitalier Intercommunal de Mont de Marsan et du Pays des Sources, à compter du 'ermars 2023,Considérant la fiche de poste décrivant les fonctions et les attributions exercées par Madame AlineDUMOULIN, directrice adjointe, référente du Pôle de Gérontologie et Culture et Santé,DÉCIDEARTICLE 1 : Madame Aline DUMOULIN, directrice adjointe, référente du Pôle de Gérontologie etCulture et Santé, a délégation pour signer :e Tous les actes administratifs relatifs à la gestion du pôle de Gérontologie (à l'admission, auséjour, la sortie des patients hospitalisés et patients externes, résidents, et visiteurs pour lessites de Nouvielle, Lesbazeilles et Pôle Gériatrique du Pays des Sources —- PGPS - àMorcenx),e Tous les documents concernant des achats inférieurs à 5000 euros pour le PGPS à Morcenx,e Tous les courriers relatifs à son domaine d'activité à l'exception des courriers relatifs a dessanctions disciplinaires et ceux adressés aux élus, au préfet et à l'ARS.ARTICLE 2 : Madame Aline DUMOULIN a délégation de signature pour toute décision qu'elle estamenée à prendre dans le cadre des astreintes de direction.ARTICLE 3 : La présente décision prend effet au 01 janvier 2026.ARTICLE 4 : Un exemplaire de la présente délégation sera transmis pour publication et diffusion :e À l'intéressée pour attribution,e À la Trésorerie Générale,e Au Recueil des Actes Administratifs,e Au dossier administratif de l'intéressée.
Centre hospitalier - 40-2026-01-19-00010 - 2026 01 19 311 delegation signature DUMOULIN 5
Un affichage de la présente délégation sera réalisé dans les locaux du Centre Hospitalierintercommunal de Mont de Marsan et du Pays des Sources.ARTICLE5 : La présente délégation annule et remplace toute disposition antérieure de même objet.ARTICLE 6 : Conformément aux articles R 421-1 du Code de Justice administrative, la présentedécision peut faire l'objet d'un recours dans le délai de deux mois après sa notification auprès duTribunal Administratif de Pau.
Fait à Mont de Marsan, le 01 janvier 2026Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal deMont de Marsan et du Pays des Sources
Frédéric PIGNY |
Centre hospitalier - 40-2026-01-19-00010 - 2026 01 19 311 delegation signature DUMOULIN 6
Centre hospitalier
40-2026-01-19-00013
2026 01 19 411 delegation signature
MOURONVAL-MAJ RELATIONS USAGERS
Centre hospitalier - 40-2026-01-19-00013 - 2026 01 19 411 delegation signature MOURONVAL-MAJ RELATIONS USAGERS 7
« fWe DÉCISION PORTANTf ueà ( DELEGATION DE SIGNATURECH]rent oe marsan DE MONSIEUR QUENTIN MOURONVALN° 411 / 2025LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE MONT DE MARSAN ET DUPAYS DES SOURCES,Vu l'article L.6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions du Directeur,Vu les articles D.6143-33 à D.6143-36 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation designature par le directeur d'un établissement public de santé,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 17 décembre 2019 nommant Monsieur Frédéric PIGNYen qualité de directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Mont de Marsan et du Pays desSources à compter du 1° janvier 2020,Vu l'arrêté du 26 février 2021 nommant Monsieur Quentin MOURONVAL directeur adjoint du CentreHospitalier Intercommunal de Mont de Marsan et du Pays des Sources, à compter du 1° juin 2021,Considérant la fiche de poste décrivant les fonctions et les attributions exercées par MonsieurQuentin MOURONVAL, directeur adjoint,DECIDEARTICLE 1 : Monsieur Quentin MOURONVAL, directeur adjoint en charge du GARA, des AffairesJuridiques, des Droits et Relations avec les Usagers et de la Recherche Clinique, a délégation poursigner:- Les courriers relatifs au déroulement des procédures juridictionnelles, les mémoires écrits déposésdevant les juridictions dans les procédures concernant le CHI de Mont-de-Marsan et du Pays desSources lorsque celui-ci n'est pas représenté par un avocat ;- Les courriers de réponse relatifs aux demandes de protection fonctionnelle ;- Les conventions d'honoraires des avocats n'excédant pas le montant de 10 000 € en conformitéavec l'EPRD ;- Les documents relatifs à la gestion du groupement d'achat régional en denrées alimentaires(GARA) y compris la signature des documents préparatoires et d'exécution du marché du GARA ;- Tous les actes administratifs et correspondances relatifs à la gestion de la recherche clinique ;- Tous les actes administratifs et correspondances relatifs aux demandes des Usagers ;- Les conventions relatives aux projets de recherche clinique et d'innovation ;- La signature des actes de gestion des ressources humaines exclusivement liés aux déplacementset formations des équipes de recherche et d'innovation et du GARA ;- Les notes de services relatives aux domaines susmentionnés ;- Dans le cadre de la gestion documentaire, l'approbation des procédures relevant de sa directionou l'habilitation de collaborateurs à cet effet.
Centre hospitalier - 40-2026-01-19-00013 - 2026 01 19 411 delegation signature MOURONVAL-MAJ RELATIONS USAGERS 8
ARTICLE 2 : Monsieur Quentin MOURONVAL a délégation de signature pour toute décision qu'il estamené à prendre dans le cadre des astreintes de direction.ARTICLE 3 : La présente décision prend effet au 1° janvier 2026.ARTICLE 4 : Un exemplaire de la présente délégation sera transmis pour publication et diffusion :e À l'intéressé pour attribution,e À la Trésorerie Générale,e Au Recueil des Actes Administratifs,e Au dossier administratif de l'intéressé.Un affichage de la présente délégation sera réalisé dans les locaux du Centre HospitalierIntercommunal de Mont de Marsan et du Pays des Sources.ARTICLE 5 : Conformément aux articles R 421-1 du Code de Justice administrative, la présentedécision peut faire l'objet d'un recours dans le délai de deux mois après sa notification auprès duTribunal Administratif de Pau.
Fait à Mont de Marsan, le 01 janvier 2026Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunalde Mont de Marsan et du Pays des Sources,
Frédéric PIGNY
Centre hospitalier - 40-2026-01-19-00013 - 2026 01 19 411 delegation signature MOURONVAL-MAJ RELATIONS USAGERS 9
Centre hospitalier
40-2026-01-19-00012
2026 01 19 516 delegation signature JOLIVET
Centre hospitalier - 40-2026-01-19-00012 - 2026 01 19 516 delegation signature JOLIVET 10
~~ N j LE) | DÉCISION PORTANTCHI MNT DE Marsan DELEGATION DE SIGNATUREDE MADAME NATHALIE JOLIVETN° 516/2024LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE MONT DE MARSAN ET DUPAYS DES SOURCES,Vu l'article L.6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions du Directeur,Vu les articles D.6143-33 à D.6143-36 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation designature par le directeur d'un établissement public de santé,Vu Parrété du Centre National de Gestion du 17 décembre 2019 nommant Monsieur Frédéric PIGNYen qualité de directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Mont de Marsan et du Pays desSources à compter du 1° janvier 2020,Vu la décision nommant Madame Nathalie JOLIVET, Coordonnatrice Générale des Soins du CentreHospitalier Intercommunal de Mont de Marsan et du Pays des Sources, à compter du 1° août 2023,Considérant la fiche de poste décrivant les fonctions et les attributions exercées par MadameNathalie JOLIVET, coordonnatrice générale à la direction des soins et référente du pôle « SMR,MPR », DÉCIDEARTICLE 1: Madame Nathalie JOLIVET, coordonnatrice générale à la direction des Soins, adélégation pour signer tous les actes de gestion et d'organisation relevant de son rôle decoordination générale des soins et Directrice de la Qualité et de la Gestion des Risques, tous lescourriers concernant le personnel des soins à l'exception de ceux relatifs aux sanctions disciplinaireset de ceux adressés aux élus, au préfet et à l''ARS ainsi que référente des Pôles « SMR, MPR », adélégation pour signer de tous les actes administratifs, conventions, notes d'information et courriersrelatifs à son activité à l'exception des courriers adressés aux élus, au préfet et à l'ARS ainsi que lesconventions et courriers relatifs aux coopérations et partenariats avec les acteurs sanitaires etmédico-sociaux...ARTICLE 2 : Madame Nathalie JOLIVET a délégation de signature sur tous les actes de la Directiondes Ressources Humaines, et ce, en l'absence du Directeur des Ressources Humaines.ARTICLE 3 : Madame Nathalie JOLIVET a délégation de signature pour toute décision qu'elle estamenée à prendre dans le cadre des astreintes de direction.ARTICLE 4 : La présente décision prend effet au 01 janvier 2026.ARTICLE 5 : Un exemplaire de la présente délégation sera transmis pour publication et diffusion :e À l'intéressée pour attribution,e À la Trésorerie Générale,e Au Recueil des Actes Administratifs,e Au dossier administratif de l'intéressée.
Centre hospitalier - 40-2026-01-19-00012 - 2026 01 19 516 delegation signature JOLIVET 11
Un affichage de la présente délégation sera réalisé dans les locaux du Centre HospitalierIntercommunal de Mont de Marsan et du Pays des Sources.ARTICLE 6 : La présente délégation annule et remplace toute disposition antérieure de méme objet.ARTICLE 7 : Conformément aux articles R 421-1 du Code de Justice administrative, la présentedécision peut faire l'objet d'un recours dans le délai de deux mois après sa notification auprès duTribunal Administratif de Pau.
Fait à Mont de Marsan, le 01 janvier 2026Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal deMont de Marsan et du Pays des Sources
Frédéric PIGNY
Centre hospitalier - 40-2026-01-19-00012 - 2026 01 19 516 delegation signature JOLIVET 12
Centre hospitalier
40-2026-01-19-00011
2026 01 19 639 delegation signature
ANIDO-FABAS
Centre hospitalier - 40-2026-01-19-00011 - 2026 01 19 639 delegation signature ANIDO-FABAS 13
DELEGATION DE SIGNATURECH] Mont DE Marsan DE MADAME EMMANUELLE ANIDO-FABASN° 639 / 2025
'5 PE DÉCISION PORTANT
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE MONT DE MARSAN ET DUPAYS DES SOURCES,Vu l'article L.6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions du Directeur,Vu les articles D.6143-33 à D.6143-36 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation designature par le directeur d'un établissement public de santé,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 17 décembre 2019 nommant Monsieur Frédéric PIGNYen qualité de directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Mont de Marsan et du Pays desSources à compter du 1° janvier 2020,Vu la décision en date du 01 mai 2025 nommant Madame Emmanuelle ANIDO-FABAS, directriceadjointe du Centre Hospitalier Intercommunal de Mont de Marsan et du Pays des Sources,Considérant la fiche de poste décrivant les fonctions et les attributions exercées par MadameEmmanuelle ANIDO-FABAS, directrice adjointe à la direction des Ressources Humaines (personnelnon médical) et Référente Handicap,DÉCIDEARTICLE 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Ali BOULFELTIOU, directeur adjointà la direction des Ressources Humaines, Madame Emmanuelle ANIDO-FABAS, directrice adjointe,affectée à la direction des Ressources Humaines (personnel non médical) a délégation pour signer :- toutes les notes d'information et tous les actes relatifs à la gestion du personnel non médicalnotamment concernant l'ordonnancement des dépenses de personnel à l'exception de tous lesactes et courriers relatifs aux sanctions disciplinaires, des actes relevant des personnels dedirection et des courriers adressés aux élus, au préfet et à l'ARS.ARTICLE 2 : Madame Emmanuelle ANIDO-FABAS a délégation de signature pour toute décisionqu'elle est amenée à prendre dans le cadre des astreintes de direction.ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Candice BERLAND ou de MadameNathalie JOLIVET, les délégations qui leur sont consenties sont exercées dans les mêmesconditions par Madame Emmanuelle ANIDO-FABAS.ARTICLE 4 : Madame Emmanuelle ANIDO-FABAS a mandat pour me représenter dans tout dépôtde plainte au nom du Centre Hospitalier Intercommunal de Mont de Marsan et du Pays des Sources.ARTICLE5 : La présente décision prend effet au 01 janvier 2026.
Centre hospitalier - 40-2026-01-19-00011 - 2026 01 19 639 delegation signature ANIDO-FABAS 14
ARTICLE 6 : Un exemplaire de la présente délégation sera transmis pour publication et diffusion :e À l'intéressé pour attribution,e Ala Trésorerie Générale,e Au Recueil des Actes Administratifs,e Au dossier administratif de l'intéressé.Un affichage de la présente délégation sera réalisé dans les locaux du Centre HospitalierIntercommunal de Mont de Marsan et du Pays des Sources.ARTICLE 7 : Conformément aux articles R 421-1 du Code de Justice administrative, la présentedécision peut faire l'objet d'un recours dans le délai de deux mois après sa notification auprès duTribunal Administratif de Pau.
Fait à Mont de Marsan, le 01 janvier 2026Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunalde Mont de Marsan et du Pays des Sources,TT
REae
Frédéric PIGNY
Centre hospitalier - 40-2026-01-19-00011 - 2026 01 19 639 delegation signature ANIDO-FABAS 15
Centre hospitalier
40-2026-01-19-00015
2026 01 19 749 delegation signature PERON
Centre hospitalier - 40-2026-01-19-00015 - 2026 01 19 749 delegation signature PERON 16
ua 6wat ?T 4
LS ¢Xe à of. af= > ( = DECISION PORTANTDELEGATION DE SIGNATUREDE MADAME SOPHIE PERONCHINAEE massa
N° 749 / 2024LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE MONT DE MARSAN ET DUPAYS DES SOURCES,Vu l'article L.6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions du Directeur,Vu les articles D.6143-33 à D.6143-36 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation designature par le directeur d'un établissement public de santé,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 17 décembre 2019 nommant Monsieur Frédéric PIGNYen qualité de Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Mont de Marsan et du Pays desSources à compter du 1° janvier 2020,Vu la décision en date du 1*% janvier 2026 nommant Madame Sophie PERON, attachéed'administration hospitalière au Centre Hospitalier Intercommunal de Mont de Marsan et du Pays desSources à compter du 1° janvier 2026,Considérant la fiche de poste décrivant les fonctions et les attributions exercées par Madame SophiePERON, attachée d'administration hospitalière affectée à la direction des Affaires Générales et à lacommunication,Considérant la nécessité d'assurer la continuité du fonctionnement des services des affairesgénérales et de la communication, notamment en cas d'absence ou d'empêchement de l'adjoint audirecteur;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sophie PERON, attachéed'administration hospitalière, responsable des affaires générales et de la communication, à l'effet designer au nom de, Monsieur Sébastien HOUADEC, adjoint au directeur les actes et documentsrelevant de son domaine de compétence tels que définis ci-après.e La correspondance administrative courante liée aux Affaires Générales et à la Communication ;e Les réponses aux demandes de communication de documents administratifs et dossiers médicaux ;e Les bons de commande et certifications de service fait pour les dépenses de fonctionnement de sonservice, dans la limite de 20 000 euros HT par acte ;e Les réquisitions ;e Toute mesure de protection du patient hospitalisé ;e Toute déclaration d'état civil relative à la gestion administrative des patients ;
Centre hospitalier - 40-2026-01-19-00015 - 2026 01 19 749 delegation signature PERON 17
Centre hospitalier
40-2026-01-19-00014
2026 01 19 916 delegation signature DURRUTY
Centre hospitalier - 40-2026-01-19-00014 - 2026 01 19 916 delegation signature DURRUTY 18
DELEGATION DE SIGNATURECHIMONTPETMESAN DE MADAME VIRGINIE DURRUTY"5 Nese DECISION PORTANT
N° 916/2024LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE MONT DE MARSAN ET DUPAYS DES SOURCES,Vu l'article L.6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions du Directeur,Vu les articles D.6143-33 a D.6143-36 du Code de la Santé Publique relatifs a la délégation designature par le directeur d'un établissement public de sante,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 17 décembre 2019 nommant Monsieur Frédéric PIGNYen qualité de directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Mont de Marsan et du Pays desSources à compter du 1° janvier 2020,Vu l'arrêté ministériel du 16 décembre 2024 nommant Madame Virginie DURRUTY, directriceadjointe du Centre Hospitalier Intercommunal de Mont de Marsan et du Pays des Sources, à compterdu 1° janvier 2025,Considérant la fiche de poste décrivant les fonctions et les attributions exercées par Madame VirginieDURRUTY, directrice adjointe, référente du pôle de Psychiatrie Adultes et Santé Publique,
DÉCIDEARTICLE 1 : Madame Virginie DURRUTY, directrice adjointe, référente du pôle de PsychiatrieAdultes et Santé Publique, a délégation de signature pour signer :e Tous actes administratifs relatifs à la gestion du pôle de Psychiatrie Adultes (à l'admission,au séjour, à la sortie des patients hospitalisés et patients en externes, résidents et visiteurssur le site de Sainte-Anne et de la MAS la RIBERE) et notamment toutes les décisionsrelatives aux patients pris en charge dans le cadre des dispositions des articles L 3212-1 etsuivants du code de la santé publique.e Tous les courriers relatifs à son domaine d'activité à exception des courriers relatifs à dessanctions disciplinaires et ceux adressés aux élus, au préfet et à l'ARS.e Tous les actes et courriers relatifs à son domaine d'activité sur le pôle Santé Publique.ARTICLE 2 : Madame Virginie DURRUTY a délégation de signature pour toute décision qu'elle estamenée à prendre dans le cadre des astreintes de direction.ARTICLE 3 : La présente décision prend effet au 1° janvier 2026.ARTICLE 4 : Un exemplaire de la présente délégation sera transmis pour publication et diffusion :e À l'intéressé pour attribution,e Ala Trésorerie Générale,e Au Recueil des Actes Administratifs,e Au dossier administratif de l'intéressé.
Centre hospitalier - 40-2026-01-19-00014 - 2026 01 19 916 delegation signature DURRUTY 19
Un affichage de la présente délégation sera réalisé dans les locaux du Centre HospitalierIntercommunal de Mont de Marsan et du Pays des Sources.ARTICLE 5 : Conformément aux articles R 421-1 du Code de Justice administrative, la présentedécision peut faire l'objet d'un recours dans le délai de deux mois après sa notification auprès duTribunal Administratif de Pau.
Fait à Mont de Marsan, le 1° janvier 2026Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal deMont de Marsan et du Pays des Sources
Frédéric PIGNY
Centre hospitalier - 40-2026-01-19-00014 - 2026 01 19 916 delegation signature DURRUTY 20
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2026-01-29-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne-Monsieur BOYER Jérémy
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-01-29-00001 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne-Monsieur BOYER Jérémy 21
E |PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un Organisme de Services à la PersonneEnregistré sous le N° SAP522034495SIRET N° 522034495 00039Le Préfet
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Boyer Coaching, 5 allée Peupliers 40180 OEYRELUY, le23/01/2026;
Le préfet des LandesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP - Direction Départementalede l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes, le 23/01/2026 par MonsieurBOYER Jérémy en qualité de dirigeant, pour l'organisme Boyer Coaching dont l'établissement principal est situé 5 alléePeupliers 40180 OEYRELUY et enregistré sous le N° SAP522034495 pour les activités suivantes :* Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes moralesdispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou lerenouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant uneautorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou lerenouvellement de cette autorisation.
1/2
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-01-29-00001 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne-Monsieur BOYER Jérémy 22
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du codedu travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 29 janvier 2026Pour le Préfet,Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégation,La Chef du service insertion emploi formation
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes oud'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - BP 543 -— 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet.
2/2
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371-40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-01-29-00001 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne-Monsieur BOYER Jérémy 23
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-01-26-00001
Résiliation convention 40 3 12 10 02846 1881
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-01-26-00001 - Résiliation convention 40 3 12 10 02846 1881 24
EsPREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternitéDirection départementaledes territoires et de la merService construction et habitatArrêté DDTM-SCH 2026- 70portant résiliation de la convention n° 40 3 12 10 02846 1881Le préfet,
VU les articles L. 351-2 et D. 353-89 à D. 353-103 du code de la construction et del'habitation,VU l'article L. 353-12 du code de la construction et de l'habitation portant sur larésiliation unilatérale prononcée par l'État,VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,préfet des Landes ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination deMadame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du22 décembre 2020;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/BAJEP 2025-441 du 22 avril 2025 donnantdélégation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementaledes territoires et de la mer;VU l'arrêté n° DDTM/MAP/AJEP/2025-1095 du 1% septembre 2025 portantsubdélégation de signature de Madame Nadine CHEVASSUS, directricedépartementale de la direction départementale des territoires et de la mer à certainsde ses agents pour les actes d'administration générale ;VU la convention n° 403 12 10 02846 1881 conclue le 25 janvier 2011, pour lelogement situé rue des déferlantes à CAPBRETON (40130)CONSIDÉRANT que le prêt PLS conclut pour l'acquisition est intégralementremboursé depuis le 06 janvier 2026.CONSIDÉRANT que la résiliation intervient dans le cadre d'une vente du bien et quele nouvel acquéreur souhaite en faire sa résidence principale.CONSIDÉRANT la demande de résiliation formulée de Madame SEIXO Isabelle etMonsieur SEIXO Philippe par courrier acte d'huissier du 21 janvier 2026,SUR PROPOSITION de la cheffe de service,
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service construction et habitat
Arrêté DDTM-SCH 2026- 70
portant résiliation de la convention n° 40 31210 028461881
Le préfet,
VU les articles L. 351-2 et D. 353-89 à D. 353-103 du code de la construction et de
l'habitation,
VU l'article L. 353-12 du code de la construction et de l'habitation portant sur la
résiliation unilatérale prononcée par l'Etat,
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,
préfet des Landes ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination de
Madame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,
directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du
22 décembre 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/BAJEP 2025-441 du 22 avril 2025 donnant
delegation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale
des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté n0 DDTM/MAP/AJEP/2025-1095 du 1er septembre 2025 portant
subdélégation de signature de Madame Nadine CHEVASSUS, directrice
départementale de la direction départementale des territoires et de la mer à certains
de ses agents pour les actes d'administration générale ;
VU la convention n° 40 3 12 10 02846 1881 conclue le 25 janvier 2011, pour le
logement situé rue des déferlantes à CAPBRETON (40130)
CONSIDERANT que le prêt PLS conclut pour l'acquisition est intégralement
remboursé depuis le 06 janvier 2026.
CONSIDÉRANT que la résiliation intervient dans le cadre d'une vente du bien et que
le nouvel acquéreur souhaite en faire sa résidence principale.
CONSIDÉRANT la demande de résiliation formulée de Madame SEIXO Isabelle et
Monsieur SEIXO Philippe par courrier acte d'huissier du 21 janvier 2026,
SUR PROPOSITION de la cheffe de service,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-01-26-00001 - Résiliation convention 40 3 12 10 02846 1881 25
ARRETE:
Article 1
La convention n° 40 3 12 10 02846 1881 conclue le 25 janvier 2011 entre l'État etMadame SEIXO Isabelle et Monsieur SEIXO Philippe pour le logement situé rue desdéferlantes à CAPBRETON (40130) , est résiliée en application de l'article L. 353-12 ducode de la construction et de l'habitation.
Article 2
Madame la directrice départementale des territoires et de la mer est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le 2€ senvienPour la directrice départementaleet par délégation,la cheffe du service constructionhabitat
A OWSphie BARBET
226
ARRÊTE:
Article 1
La convention n° 403 12 10 02846 1881 conclue le 25 janvier 2011 entre l'État et
Madame SEIXO Isabelle et Monsieur SEIXO Philippe pour le logement situé rue des
déferlantes à CAPBRETON (40130), est résiliée en application de l'artide L. 353-12 du
code de la construction et de l'habitation.
Article 2
Madame la directrice départementale des territoires et de la mer est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
prefecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le ^^c^^oi ^ZÇ
Pour la directrice départementale
et par délégation,
la cheffe du service construction
habitat
BARBET
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-01-26-00001 - Résiliation convention 40 3 12 10 02846 1881 26
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-01-29-00002
DULOUAT Sebastien
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-01-29-00002 - DULOUAT Sebastien 27
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0323
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 16 octobre 2025 présentée par Sébastien DU -
JOUAT dont le siège d'exploitation est situé au 18 Bis Rue Jean Jacques Rousseau – Villa 3 – 40990 SAI NT
PAUL LES DAX relative à un bien foncier agricole d'une superfici e totale de 20,59 ha sur la commune de
YZOSSE et appartenant à Madame Corinne DULOUAT, Messieurs Damien, Julien et Sébastien DULOUAT,
CONSIDÉRANT que la demande de Sébastien DULOUAT au titre de so n installation est conforme aux orienta-
tions du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 23 décembre 2025,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-01-29-00002 - DULOUAT Sebastien 28
ARRÊTE
Article premier :
Sébastien DULOUAT dont le siège d'exploitation est situé au 18 Bis Rue Jean Jacques Rousseau – Villa 3 –
40990 SAINT PAUL LES DAX est autorisé à exploiter 20,59 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Sébastien DULOUAT
Corinne DULOUAT
Damien DULOUAT
Julien DULOUAT
YZOSSE
A 153 / 159 à 163 / 165 / 167 / 168
B 33 / 47 / 229 / 233 / 234 / 236 / 237
/ 242 à 245 / 330 / 340 / 422 / 424 /
451 / 664
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et la directrice départ ementale des territoires et de la mer des Landes, s ont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 29 janvier 2026
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-01-29-00002 - DULOUAT Sebastien 29
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-01-29-00003
EARL CAPDEVILLE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-01-29-00003 - EARL CAPDEVILLE 30
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0327
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 23 octobre 2025 présentée par l'EARL CAPDE -
VILLE dont le siège d'exploitation est situé au 643 Chemin de Coummariou – 40330 GAUJACQ relative à un
bien foncier agricole d'une superficie totale de 6, 77 ha sur la commune de GAUJACQ et appartenant à Ma dame
Florence DESACHY et Monsieur Gérard DAVERAT,
CONSIDÉRANT que la demande de l'EARL CAPDEVILLE au titre de so n agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 23 décembre 2025,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-01-29-00003 - EARL CAPDEVILLE 31
ARRÊTE
Article premier :
L'EARL CAPDEVILLE dont le siège d'exploitation est situé au 643 Chem in de Coummariou – 40330 GAUJACQ
est autorisée à exploiter 6,77 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Florence DESACHY et Gérard DA-
VERAT
GAUJACQ ZI 17 / 117
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et la directrice départ ementale des territoires et de la mer des Landes, s ont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 29 janvier 2026
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-01-29-00003 - EARL CAPDEVILLE 32
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-01-29-00004
EARL DU PETIT L'HOSTE Modif
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-01-29-00004 - EARL DU PETIT L'HOSTE Modif 33
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0156
Arrêté modificatif portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter (réputée comp lète le 2 avril 2025) présentée par l'EARL DU PETIT
L'HOSTE dont le siège d'exploitation est situé au 1 779 route de d'Amou – 40700 CAZALIS relative à un bien
foncier agricole d'une superficie totale de 28,03 h a sur les communes de BRASSEMPOUY, CAZALIS et MO-
MUY et appartenant à Madame Christine DU PONT,
CONSIDÉRANT que la demande de l'EARL DU PETIT L'HOSTE au titre de son agrandissement est conforme
aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
VU l'arrêté du 23 juin 2025 portant autorisation d'exploiter à l'EARL DU PETIT L'HOSTE,
CONSIDÉRANT le courrier électronique de Monsieur Denis BLOY en date du 15 janvier 2026 indiquant l'oubli
d'une parcelle,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 4 juin 2025,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-01-29-00004 - EARL DU PETIT L'HOSTE Modif 34
ARRÊTE
Article premier :
L'article 1er de l'arrêté du 23 juin 2025 est modifié comme suit :
L'EARL DU PETIT L'HOSTE dont le siège d'exploitatio n est situé au 1779 route d'Amou – 40700 CAZALIS es t
autorisée à exploiter 28,03 de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Christine DU PONT BRASSEMPOUY
MOMUY
CAZALIS
WD 22
E 441 / 443 / 445 / 447 / 448
C 105 / 107 / 129 / 130 / 132 / 134 / 135 /
148 / 164 / 393 / 395 / 404 à 407/ 414 /
417 / 418 / 441
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et la directrice départ ementale des territoires et de la mer des Landes, s ont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 29 janvier 2026
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-01-29-00004 - EARL DU PETIT L'HOSTE Modif 35
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-01-29-00005
EARL LA PUCE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-01-29-00005 - EARL LA PUCE 36
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0325
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 20 octobre 2025 présentée par l'EARL LA PUCE
dont le siège d'exploitation est situé au 96 Chemin de Bellegarde – 40700 HAGETMAU relative à un bien foncier
agricole d'une superficie totale de 23,52 ha sur le s communes de HAGETMAU et HORSARRIEU et appartenant
à Madame Lydie DUBROCA, Messieurs Christophe DUBROCA et Patrick PENICOT,
CONSIDÉRANT que la demande de l'EARL LA PUCE au titre de son a grandissement est conforme aux orienta-
tions du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 23 décembre 2025,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-01-29-00005 - EARL LA PUCE 37
ARRÊTE
Article premier :
L'EARL LA PUCE dont le siège d'exploitation est situé au 96 Chemi n de Bellegarde – 40700 HAGETMAU est
autorisée à exploiter 23,52 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Lydie DUBROCA HAGETMAU
HORSARRIEU
AM 60 / 117 ; AO 105 à 107 / 112 /
203 / 204 ; AR 12 à 14
B 766
Patrick PENICOT HAGETMAU AR 15
Christophe DUBROCA HAGETMAU AR 45
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et la directrice départ ementale des territoires et de la mer des Landes, s ont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 29 janvier 2026
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-01-29-00005 - EARL LA PUCE 38
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-01-29-00006
EARL METGE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-01-29-00006 - EARL METGE 39
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0324
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 20 octobre 2025 présentée par l'EARL METGE
dont le siège d'exploitation est situé au 37 Route de Maroye – 40140 SOUSTONS relative à un bien foncier agri-
cole d'une superficie totale de 5,58 ha sur la comm une de SOUSTONS et appartenant à Monsieur Michel DU -
VICQ,
CONSIDÉRANT que la demande de l'EARL METGE au titre de son agr andissement est conforme aux orienta-
tions du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 23 décembre 2025,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-01-29-00006 - EARL METGE 40
ARRÊTE
Article premier :
L'EARL METGE dont le siège d'exploitation est situé au 37 Route de Maroye – 40140 SOUSTONS est autorisée
à exploiter 5,58 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Michel DUVICQ SOUSTONS BM 42 / 43 / 331 / 333 / 335 / 341 /
343 / 345
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et la directrice départ ementale des territoires et de la mer des Landes, s ont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 29 janvier 2026
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-01-29-00006 - EARL METGE 41
Direction régionale des finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine
40-2026-01-28-00005
Subdélégation de signature du Directeur régional
des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et
du département de la Gironde en matière de
gestion des patrimoines privés du département
des Landes
Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine - 40-2026-01-28-00005 - Subdélégation de signature du Directeur
régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en matière de gestion des patrimoines privés
du département des Landes
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a FREPUBLIQUE | | |FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction générale des Finances publiquesDirection régionale des Finances publiquesde Nouvelle-Aquitaineet du département de la GirondeDivision Domaine - GPP24 rue François de Sourdis33000 BORDEAUX
Arrêté portant subdélégation de signatureen matière de gestion des patrimoines privés du département des Landes (40)L'Administrateur de l'État, Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et dudépartement de la Gironde,Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la DirectionGénérale des Finances Publiques;Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoinesprivés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 23 décembre 2014 ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 avril 2025 de Monsieur le Préfet du département des Landes, donnantdélégation de signature à Monsieur Samuel BARREAULT Directeur régional des Finances publiques deNouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, à l'effet de signer, dans la limite de sesattributions et compétences, et pour le département, les décisions, contrats, conclusions et memoireset, d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportantà lagestion des biens dépendant de patrimoines privés dont l'administration ou la liquidation ont étéconfiées au service du domaine: administration provisoire des successions non réclamées, curatelledes successions vacantes, gestion et liquidation des successions en déshérence;
ARRETE:Article 1En cas d'absence ou d'empéchement de M. Samuel BARREAULT, la délégation de signature qui lui estconférée sera exercée par M. Thierry PINTARD, Administrateur de l'État, directeur chargé de la gestionpublique et M. Frédéric FAGUET, Administrateur de l'État, directeur adjoint chargé de la gestionpublique, ou a défaut par M. Frédéric BRAU, Inspecteur principal des Finances publiques, ou a défautpar M. Nicolas CABRERA Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, ou a défaut par MmesJohanna MARICHELLE et Claire BLATT, Inspectrices des Finances publiques et Marc BERTRAND,Inspecteur des Finances publiques.
Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine - 40-2026-01-28-00005 - Subdélégation de signature du Directeur
régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en matière de gestion des patrimoines privés
du département des Landes
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Article2A l'exclusion de la correspondance avec le tribunal, des actes de disposition d'immeubles et descomptes rendus de gestion au tribunal, la délégation de signature conférée à M. Samuel BARREAULT,sera exercée, en cas d'absence ou d'empéchement des fonctionnaires ci-dessus désignés, par M. Jean-Paul GOUJON, Contrôleur principal des Finances publiques, par MM. Christophe DEPRADE et JérômeJOUANNEAU, Contrôleurs des Finances publiques, par Mmes Christelle GARDERON, Karine LOURTET,Sabine ODIN, Agentes administratives des Finances publiques.Article 3L'arrêté de subdélégation en date du 26 août 2025 est abrogé.Article 4
Cet arrêté de subdélégation sera adressé à Monsieur le préfet et publié au recueil des actesadministratifs du département.
À Bordeaux, le 28 janvier 2026Pour le Préfet et par délégationL'Administrateur de l'ÉtatDirecteur régional des Finances publiquesde Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
ISSamuel BARREAULT
Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine - 40-2026-01-28-00005 - Subdélégation de signature du Directeur
régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en matière de gestion des patrimoines privés
du département des Landes
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Préfecture des Landes
40-2025-08-20-00004
ARRÊTÉ Petit train touristique routier Dax
Préfecture des Landes - 40-2025-08-20-00004 - ARRÊTÉ Petit train touristique routier Dax
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PREFETDES LANDES
tu.
ÉgaiitéFraternité
CabinetBureau de l'éducation et de la sécurité routières
ARRÊTÉ N° PR/CAB/BESR/2025/866relatif à la circulation d'un petit train routier touristiqueCommune de Dax
Le préfet des Landes,Vu le code de la route, notamment les articles R. 317-21, R. 411-3 à R. 411-6 et R. 411-8,Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet desLandes,Vu l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente,Vu l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisationdes véhicules, autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et deloisirs,Vu l'arrêté de la préfecture de Seine-et-Marne du 08 avril 1998 portant agrément de l'APAVEpour les visites techniques annuelles des petits trains touristiques routiers,Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-15-SG du 22 avril 2025 donnant délégation de signature àMadame Stéphanie MONTEUIL, Secrétaire Générale de la préfecture des Landes,Vu le procès-verbal de visite initiale du 5 février 2016 délivré par la DREAL / Unitéinterdépartementale de la Haute-Garonne et de l'Ariège,Vu le procès-verbal de visite technique annuelle du 14 mars 2025 réalisé par FERREIRADanielk, expert agrée en matière de contrôle technique des petits trains routiers auprèsd'Apave Exploitation France/ Agence de Marne la Vallée sis 10 place Fulgence Bienvenue77600 Bussy Saint Georges,Vu la convention d'occupation du domaine public entre la ville de Dax et M. FrédéricMARCEL, président de la SAS Le Petit Train de Dax, pour l'exploitation d'un petit train routiertouristique modifiée par avenant en date du 12 Août 2025Vu l'extrait du registre des délibérations du conseil de la communauté d'agglomération duGrand Dax relatif au circuit du petit train touristique de la ville de Dax en date du 16 juillet2025,Vu la licence n° 2025/75/1358 valide du 12 août 2025 au 31 août 2032 pour le transportintérieur de personnes par route pour compte d'autrui,
Vu le règlement de sécurité d'exploitation de l'entreprise relatif aux itinéraires demandésannexés,
Préfecture des Landes - 40-2025-08-20-00004 - ARRÊTÉ Petit train touristique routier Dax
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Vu l'avis favorable de la direction départementale de la Police Nationale des Landes du 20août 2025,Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des passagers du petit train routier et desusagers des voies sur l'itinéraire emprunté sur la commune de Vieux-Boucau,Sur proposition de Mme la sous-préfète, Secrétaire Générale de la préfecture des LandesARRÊTEArticle 1Le président de la SAS Le Petit Train de Dax, Monsieur Frédéric MARCEL, est autorisé à mettreen circulation un petit train routier touristique de catégorie 1 à compter du '1er septembre2025 sur la commune de Dax et pour une durée de 7 annnées à compter de cette date, selonla convention d'occupation du domaine public de la ville de Dax sus-visée.Article 2Le petit train routier touristique circulera annuellement, et pour une durée de 7 ans àcompter de du 1* mars au 30 novembre inclus selon les modalités suivantes :- hors canicule, avec un premier départ à 11h00 et un dernier départ à 17h00 :- tous les jours sur les mois de juillet et août (sauf sur la semaine des fêtes de Dax enaoût) ;- seulement du mercredi au dimanche en dehors de la période estivale;- en alerte orange canicule, les départs seront à adapter en fonction des vagues de chaleur etdes recommandations émises dans ce cadre;- en alerte rouge canicule, pas de mise en circulation.L'information canicule est disponible aux adresses suivantes :- site internet de Méteo France:
- site internet de la préfecture des Landes:civile/Evenements-meteorologiques/Canicule-fortes-chaleurs-adoptez-les-bons-gestesArticle 3L'ensemble, constitué d'un tracteur et de trois remorques pouvant accueillir chacune 25passagers maximum, ne pourra emprunter que les 3 itinéraires précisés dans le réglement desécurité d'exploitation joint et dont les plans sont annexés au présent arrêté.+ esplanade du Général de GaulleAucun arrêt n'est prévu le long des 03 itinéraires identifiés.Les déplacements sans voyageur pour les besoins d'exploitation du service sont couverts parle présent arrêté, en application de l'article 4 de l'arrêté du 22 janvier 2015 susvisé.Article 4
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Toute modification des itinéraires ou de ses caractéristiques routiéres ainsi que toutemodification de la composition du petit train routier touristique entrainera la perte devalidité du présent arrété.
Article 5Mme la sous-préféte, Secrétaire Générale de la préfecture des LandesMadame la Directrice, commandant la Direction Départementale de la Police Nationale desLandes,Monsieur le maire de Dax,Monsieur le président de la SAS Le Petit Train de Dax,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie seratransmise à Monsieur le sous-préfet de Dax.
Mont-de-Marsan, le 0 Lp / 2 027Pour le préfet et par délégation,la sous-préféte, Secrétaire Générale| ff \stephghié MONTE,7 -ré/y L
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Préfecture des Landes
40-2026-01-30-00003
AP 2026-42 modificatif de composition du
CODERST
Préfecture des Landes - 40-2026-01-30-00003 - AP 2026-42 modificatif de composition du CODERST 50
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral DCPPAT-BAE n° 2026-42portant modification de la composition du conseil départementalde l'environnement et des risques sanitaires et technologiques(C.O.D.E.R.S.T.)
Le préfet
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L 1416-1, R 1416-1 à R 1416-6 ;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R 133-1 àR 133-15 ;VU l'ordonnance n° 2004-637 du Ter juillet 2004 relative à la simplification de la composition etdu fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre, ratifiéeet modifiée par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit ;VU l'ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à lasimplification des commissions administratives ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2006-665 du 7juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplificationde la composition de diverses commissions administratives ;VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, notamment son article24;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet desLandes;VU l'arrêté préfectoral DCPPAT n° 2024-600 du 21 octobre 2024 portant renouvellement de lacomposition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques ;VU l'arrêté préfectoral DCPPAT n° 2025-95 du 7 avril 2025 portant modification de lacomposition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques ;VU l'arrêté préfectoral DCPPAT n° 2025-444 du 31 juillet 2025 portant modification de lacomposition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques ;
Préfecture des Landes - 40-2026-01-30-00003 - AP 2026-42 modificatif de composition du CODERST 51
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-52 SG du 9 septembre 2025 donnant délégation de signature àMadame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes ;VU la délibération de la commission permanente du conseil départemental des Landes endate du 21 novembre 2025 nommant Mme Sylvie BERGEROO, titulaire au conseildépartemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques enremplacement de M. Jean-Luc DELPUECH ;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
ARRETE
ARTICLE 1 : l'article 1° de l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 modifié, portantrenouvellement de la composition du conseil départemental de l'environnement et desrisques sanitaires et technologiques, est modifié comme suit :2 —- Représentan llectivi rritorial- Mme Sylvie BERGEROO, conseillère départementale, titulaire ;- M. Paul CARRERE, vice-président du conseil départemental, suppléant (inchangé).
ARTICLE 2 : Les autres dispositions de l'arrêté n° 2024-600 du 21 octobre 2024 modifié,restent inchangées.
ARTICLE 3 : La secrétaire générale de la préfecture des Landes et le directeur de I'ARSNouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié aux membres du conseil départemental de l'environnement et desrisques sanitaires et technologiques des Landes et publié au recueil des actesadministratifs des services de l'Etat dans le département.
Mont-de-Marsan, le 30 JAN, 2026Pour le préfet et par délégationla secrétaire générale
Préfecture des Landes - 40-2026-01-30-00003 - AP 2026-42 modificatif de composition du CODERST 52
Préfecture des Landes
40-2026-01-28-00003
Arrêté PR/DCPPAT/2026/n°31 portant adhésions
et retraits du syndicat mixte Agence Landaise
pour l'Informatique (ALPI)
Préfecture des Landes - 40-2026-01-28-00003 - Arrêté PR/DCPPAT/2026/n°31 portant adhésions et retraits du syndicat mixte Agence
Landaise pour l'Informatique (ALPI) 53
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté PR/DCPPAT/2026/n° 31portant adhésions et retraitsau syndicat mixte Agence Landaise pour l'informatique (ALPI)
Le préfet des Landes
VU le code général des collectivités territoriales;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfetdes Landes ;VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2003 portant création du syndicat mixte « AgenceLandaise pour l'Informatique »;VU les arrêtés préfectoraux des 13 février, 7 mai, 15 juillet et 19 novembre 2004, 1° février,9 mars, 17 mai, 12 août, 15 novembre et 14 décembre 2005, 1er février, 9 mars, 16 mai, 12juillet, 12 décembre 2006, 11 janvier, 21 février, 5 avril, 17 juillet et 23 octobre 2007, 18janvier, 17 mars, 20 mai, 8 juillet, 5 novembre, 18 et 28 novembre 2008, 12 janvier, 30 juin, 7août et 11 décembre 2009, 28 janvier, 18 mars, 19 avril, 17 août 2010 et 22 décembre 2010,30 mars, 22 août, 18 octobre et 24 novembre 2011, 24 février, 31 juillet, 23 novembre 2012,25 février, 18 juillet et 23 décembre 2013, portant modification des statuts, adhésion,retrait de collectivités et établissements publics et changement d'adresse du syndicatmixte « Agence Landaise pour l'Informatique »;VU les arrêtés inter-préfectoraux des 21 février, 25 avril, 13 août et 29 décembre 2014portant adhésions et retraits d'établissements publics et de collectivités territoriales ausyndicat mixte « Agence Landaise pour l'Informatique »;VU les arrêtés préfectoraux des 9 février, 2 mars et 19 octobre 2015, 1* février 2016, 3 août2016, 23 mars 2017, 15 mai 2017, 23 novembre 2017, 31 janvier 2018, 6 juin 2018, 26novembre 2018, 11 mars 2019, 5 avril 2019, 20 juin 2019, 27 novembre 2019, 30 janvier 2020,9 mars 2020, 9 septembre 2020, 5 novembre 2020, 28 janvier 2021, 19 mars 2021, 12 mai2021, 23 juillet 2021, 17 novembre 2021, 27 décembre 2021, 14 avril 2022, 28 septembre2022, 20 octobre 2023, 1% mars 2024, 15 avril 2024, 26 avril 2024, 19 mars 2025, 15 avril2025, 21 mai 2025 et 16 octobre 2025 portant adhésions et retraits de collectivités etd'établissements publics au syndicat mixte « Agence Landaise pour l'Informatique» etmodification des statuts;VU l'arrêté préfectoral n°2025-52-SG du 9 septembre 2025 donnant délégation de signa-ture à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes ;VU la délibération du conseil d'administration de la régie du camping municipal d'Ondresdu 19 septembre 2025 sollicitant son adhésion au syndicat mixte ALPI pour les compé-
Préfecture des Landes - 40-2026-01-28-00003 - Arrêté PR/DCPPAT/2026/n°31 portant adhésions et retraits du syndicat mixte Agence
Landaise pour l'Informatique (ALPI) 54
tences obligatoires « Accés au portail citoyen Landespublic » et « Accés aux formationscollectives» ;VU la délibération du conseil municipal de la commune de Oeyregave du 26 septembre2025 décidant de dissoudre le CCAS 4 compter du 31 décembre 2025 ;VU la délibération du conseil d'administration du CCAS d'Amou du 6 octobre 2025 sollici-tant son adhésion au syndicat mixte ALPI pour les compétences obligatoires « Accès auportail citoyen Landespublic » et « Accès aux formations collectives» et pour la compé-tence facultative « Solutions numériques mutualisées »;VU la délibération du conseil d'administration du CCAS de Villeneuve de Marsan du 7 oc-tobre 2025 sollicitant son adhésion au syndicat mixte ALPI pour les compétences obliga-toires « Accès au portail citoyen Landespublic » et « Accès aux formations collectives» etpour les compétences facultatives « Solutions numériques mutualisées » et « Services demaintenance, de sécurité et d'ingénierie informatiques »;VU la délibération du conseil syndical de l'ASA de DFCI de Maillères du 15 octobre 2025décidant de résilier son contrat avec le syndicat mixte ALPI ;VU la délibération du comité syndical de l'Association Foncière d''Amou du 18 novembre2025 sollicitant son adhésion au syndicat mixte ALPI pour les compétences obligatoires« Accès au portail citoyen Landespublic » et « Accès aux formations collectives» et pour lacompétence facultative « Solutions numériques mutualisées »;VU la délibération du comité syndical du syndicat mixte de l'Aygas du 2 décembre 2025sollicitant son adhésion au syndicat mixte ALPI pour les compétences obligatoires « Accèsau portail citoyen Landespublic » et « Accès aux formations collectives» et pour les com-pétences facultatives « Solutions numériques mutualisées » et « Services de maintenance,de sécurité et d'ingénierie informatiques »;VU la délibération du conseil municipal de la commune d'Orthevielle du 4 décembre 2025décidant de dissoudre le CCAS à compter du 31 décembre 2025 ;VU la délibération n° 05 du 9 décembre 2025 du comité syndical du syndicat mixte« Agence Landaise pour l'Informatique » décidant de valider les adhésions et les retraitssusvisés;VU le certificat d'erreur matérielle du 29 décembre 2025 déposé sur Actes le 29 décembre2025;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture;ARRÊTE
Article 1%: Les établissements publics désignés ci-après sont autorisés à adhérer ausyndicat mixte « Agence Landaise pour l'Informatique », selon le tableau joint en annexe :- Régie du camping municipal d'Ondres- CCAS d'Amou- CCAS de Villeneuve de Marsan- Association Foncière d'Amou- Syndicat mixte de l'Aygas
Préfecture des Landes - 40-2026-01-28-00003 - Arrêté PR/DCPPAT/2026/n°31 portant adhésions et retraits du syndicat mixte Agence
Landaise pour l'Informatique (ALPI) 55
Article 2 : Les établissements publics désignés ci-après sont retirés de la liste des membresdu syndicat mixte « Agence Landaise pour l'Informatique » selon le tableau joint enannexe : - CCAS de Oeyregave- ASA de DFCI de Maillères- CCAS d'OrthevielleArticle 3 : La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le sous-préfet de Dax, ledirecteur départemental des finances publiques, la présidente du syndicat mixte « AgenceLandaise pour l'Informatique », les présidents des établissements publics concernés sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs des services de l'État dans le département des Landes.Mont de Marsan, le 2 & JAN 2026
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent êtreintroduits en recommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet des Landes, 26 rue Victor Hugo - 40021 MONT DEMARSAN Cedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey — BP 543 - 64010PAU Cedex.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silencede l'administration pendant deux mois.
Préfecture des Landes - 40-2026-01-28-00003 - Arrêté PR/DCPPAT/2026/n°31 portant adhésions et retraits du syndicat mixte Agence
Landaise pour l'Informatique (ALPI) 56
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Préfecture des Landes - 40-2026-01-28-00003 - Arrêté PR/DCPPAT/2026/n°31 portant adhésions et retraits du syndicat mixte Agence
Landaise pour l'Informatique (ALPI) 57
pious ; Services deNouveaux adhérents entre sn see maintenance, de8 rs sécurité et d'ingénierieinformatiquesRégie du camping xmunicipal d'OndresCCAS d'Amou X XCCAS de Villeneuve de X XMarsanAssociation Foncière x xd'AmouSyndicat mixte del'Aygas 3 'i iRetraits
CCAS de OeyregaveASA de DFCI deMailléresCCAS d'Orthevielle
Vu pour être annexéà mon arrêté en date de ce jourMont-de-Marsan, le 28 JAN 2026
Préfecture des Landes - 40-2026-01-28-00003 - Arrêté PR/DCPPAT/2026/n°31 portant adhésions et retraits du syndicat mixte Agence
Landaise pour l'Informatique (ALPI) 58
Préfecture des Landes - 40-2026-01-28-00003 - Arrêté PR/DCPPAT/2026/n°31 portant adhésions et retraits du syndicat mixte Agence
Landaise pour l'Informatique (ALPI) 59
Préfecture des Landes
40-2026-01-28-00004
Arrêté PR/DCPPAT/2026/n°36 portant
modification des statuts du SITCOM Côte Sud
des Landes
Préfecture des Landes - 40-2026-01-28-00004 - Arrêté PR/DCPPAT/2026/n°36 portant modification des statuts du SITCOM Côte Sud
des Landes 60
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté PR/DCPPAT/2026/n°36 portantmodification des statuts du SITCOM Côte Sud des Landes
Le préfet des Landes
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5211-17et L5211-20 ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,préfet des Landes ;VU l'arrêté préfectoral du 4 avril 1969 portant constitution du syndicatintercommunal d'étude d'un projet d'évacuation et de destruction des orduresménagères, associant les communes d'Angresse, Bénesse-Maremne, Castets, Léon,Lit-et-Mixe, Messanges, Moliets-et-Mâa, Ondres, Saint-Geours-de-Maremne, Saint-Vincent-de-Tyrosse, Saubion, Seignosse, Soustons, Tarnos, Tosse, Vielle-Saint-Gironset Vieux-Boucau ;VU les arrétés préfectoraux des 17 mars 1971, 30 décembre 1977, 11 juillet 1980, 2novembre 1983, 2 mai 1990, 28 septembre et 20 octobre 1995, 24 juillet 1996, 20novembre 1998, 30 décembre 2002, 14 janvier 2011, 7 mars 2012, 13 mars 2015 et 6janvier 2017 portant adhésions de communes, modification d'objet, changementd'adresse du siège, transformation en syndicat à la carte puis en syndicat mixte,extension de compétences, retrait et adhésions d'EPCI et de communes et mise enconformité des statuts du SITCOM de la Céte Sud des Landes ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-52-SG du 9 septembre 2025 donnant délégation de si-gnature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture desLandesVU la délibération du comité syndical du SITCOM Céte Sud des Landes du 9 octobre2025 approuvant l'ensemble des modifications apportées aux statuts ;VU les délibérations concordantes des membres du syndicat acceptant à l'unanimitéles modifications proposées ;CONSIDÉRANT que les conditions de majorité qualifiée requises sont remplies ;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
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ARRETEArticle1 : La modification des statuts du SITCOM Céte Sud des Landes est autoriséeconformément a la délibération du comité syndical du 9 octobre 2025 jointe enannexe.Les nouveaux statuts issus de la délibération susvisée abrogent et remplacent lesprécédents et sont annexés au présent arrété.Article2; un exemplaire des statuts modifiés est annexé au présent arrêté.Article3 : la secrétaire générale de la préfecture des Landes, le sous-préfet de Dax, ledirecteur départemental des finances publiques, le président du SITCOM Céte Suddes Landes et les présidents des établissements publics de coopérationintercommunale à fiscalité propre concernés, sont chargés chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actesadministratifs des services de l'État dans le département des Landes.Mont de Marsan, le ? § JAN 7026Pour le préfet et par délégation,la M 27Stéphanie MONTEUIL
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuventêtre introduits en recommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet des Landes, 26 rue Victor Hugo - 40021 MONTDE MARSAN Cedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800PARIS ;- soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey - BP 543 -64010 PAU Cedex. Celui-ci peut-être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible sur le siteAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme du silence de l'administration pendant deux mois.
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Vu pour être annexé à mon arrêté en date de ce jour.Mont de Marsan, le 2 § JAN 296 SitcomTOM AU SENVICE DE SON TERAITOIAECole sug iif
DELIBERATION DU COMITE SYNDICALéphanie MONTEUILLe 9 octobre 2025 à 18 heures, le Comité Syndical du SITCOM Côte sud des Landes dûment convoqué,s'est réuni au siège du Syndicat, sous la présidence de Monsieur Alain CAUNEGRE.Date de convocation : 3 octobre 2025Nombre de membres en exercice : 39 titulairesSecrétaire de séance : Frangoise AGIERPrésents avec voix délibérative : 25 (titulaires + suppléants à voix délibérative) Quorum requis : 20Représentés : 0 Nombre de voix : (titulaires+suppléants à voix délibérative +pouvoirs) : 25Présents avec voix délibérative :CC. MACSFrançoise AGIER ; Jean-Luc BELESTIN ; Joël CANTIN : Alain CAUNEGRE; Bertrand DESCLAUX; RégisDUBUS ; Bernard FRACCHETTI ; Pierre PECASTAINGS ; Jean-Michel DULER ; Dany JAMMES;CAGDMartine ERIDIA ; Jean LAVIELLE ; Bérangére SABOURAULTCC. PAYS D'ORTHE ET ARRIGANSBernard DUPONT; Thierry GUILLOT ; Francis LAHILLADE ; François CLAUDE ; Christian DAMIAN :CC, DU SEIGNANXJean-Marc LARRE ; Pierre PASQUIER ; Alain PERRET ; Philippe POURTAU ;CC. COTE LANDES NATUREGérard NAPIAS ; Christian VIGNES ; Jean-Louis DAVERATAbsents :CC. MACSFrancis BETBEDER; Pascale CASTAGNET; Jean-Claude DAULOUEDE; Jean-François MONET;Denis BECUS; Patrick BENOIST; Antoine COELHO; Edouard DUPOUY; Damien GARAT; PatrickMONDENX ; François GUILLAMET ; Eric LARROQUETTE; Patrice LARD ; Alain SOUMATCAGDAlain BERGERAS; Alexandra BOGNENKO-SANIEZ; Hervé DARRIGADE; Martine LABARCHEDE;Laurent LAFOURCADE; Julien RELAUX; Jean SOUBLIN ; Albert AUZEMERY ;Thierry BOURDILLAS ;Philippe CASTEL; Philippe DELMON; Vincent DEZES; Julien DUBOIS; Alain DUBOURDIEU; AlainGODOT; Caroline JAY ; Florence PEYSALLECC. PAYS D'ORTHE ET ARRIGANSStéphane BELLANGER ; Luc De MONSABERT ; Didier LAFOURCADE; Jean-Louis PEYRELONGUE ;Didier SAKELLARIDES; Corinne De PASSOS; Roland DUCAMP; Christian FORTASSIER; SylvianeLESCOUTTE; Didier MOUSTIE ; Marlène PERRIATCC. DU SEIGNANXValérie CORNU ; Frangois TRAMASSET; Didier HERBERT ; Marc MABILLETCC, COTE LANDES NATURENathalie CAMOUGRAND; François CORDOBES; Denis VEJUX; Francis LABOUDIGUE; MurielLAGORCE; Michel LAMOLIE ; Mare VERNIERLe quorum étant atteint, le Comité syndical peut délibérer.
DEL_2025_063Approbation de la modification des statuts du SitcomMonsieur le Président expose aux membres du Comité syndical que le Sitcom Côte Sud des Landes doitprocéder, par suite du travail engagé par les élus sur l'évolution du mode de calcul des contributions etdes préconisations de la préfecture des Landes, à une mise à jour des statuts du syndicat.A cet effet, il propose un projet de modification statutaire dont les principales évolutions portent sur :
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- L'objet du syndicat ainsi que les conditions d'exercice de la compétence obligatoire et optionnelle,- L'évolution des modalités de calcul des contributions des adhérents reposant, pour chacune descompétences, sur la population DGF et les tonnages globaux de déchets incluant de facto lesordures ménagères, les biodéchets, les emballages et papiers ainsi que les déchets dedéchetterie.- Les conditions de retrait des membres par application du l'article L5211-19 du CGCTAfin de limiter l'impact financier pour les EPCI membres, Monsieur le Président propose aux membres duComité syndical de valider l'application d'un dispositif de lissage permettant d'étaler les effets financiersgénérés par la révision des modalités de calcul des contributions. Ce dispositif sera effectif pour unepériode de cinq ans à compter du premier appel à contribution à la suite de l'entrée en vigueur desstatuts.Le Président donne lecture des montants applicables aux contributions annuelles des adhérents et fixéspour la période 2026-2030 :Montants annuels du lissage _ 2026 2027 2028 2029 2030CC Maremne Adour Céte-Sud 318 869 € 255 095 € 191 322 € 127 548 € 63774€CA du GRAND DAX 214322 € 171457€ 128593€ 85729€ 42 864€CC Pays d'Orthe et Arrigans ~ 85531€ - 68425€ - 51319€ - 34212€ - 17 106€CC du Seignanx - 111332€ - 89065€ - 66799€ - 44533€ - 22 266€CC Côte Landes Nature - 332010€ - 265608€- 199206€ - 132804€ - 66402€Vu le Code général des collectivités territorialesVu la délibération du comité syndical en date du 27 juin 2016 actant la révision des statuts du SITCOMCôte Sud des Landes approuvée par arrêté préfectoral en date du 6 janvier 2017Considérant le projet de statut présenté en annexe de la présente délibérationConsidérant que le syndicat doit consulter l'ensemble de ses membres concernant cesmodifications,Après avoir délibéré, à l'unanimité,Le Comité syndical :APPROUVE l'ensemble des modifications apportées aux statuts du Sitcom Côte Sud des LandesPRECISE que les nouveaux statuts entreront en vigueur à compter de la publication de l'arrêté préfectoralportant modification statutaireVALIDE la mise en place d'un dispositif de lissage sur cinq annéesAUTORISE Monsieur le Président à prendre toutes les dispositions relatives à l'exécution de la présentedélibération.PREND ACTE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratifde Pau dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État dans ledépartement et de sa publication. Le Tribunal peut être saisi par l'application informatique « Télérecours »accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Pour extrait conforme,A Bénesse-Maremne, le 9 octobre 2025
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SucomLOte Sud des Landesmim ay CE SON TERRITOI
Vu pour être annexé à mon arrêté en date de cejour.Mont de Marsan, le 2 § JAN 2056
"Stéphanie MONTEUIL
SITCOM COTE SUD DES LANDESSTATUTS DU SYNDICAT MIXTE
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SOMMAIREARTICLE 1 - FORE vsicssiviisssiisssiacsccintirncinissiadciinnsecesinvcnecssinstetpsitiiicecneiesbenansencesauventssssenvecanesnens cvééphéa nids ist 4ANFIQUE 9 > CUBS ilot dinde dns cs ada tisane din dus énad dressés issansisues 42,1 - IDENTIFICATION DE L'OBJET DU SYNDICAT MIXTE .........ccccccssessesrsecetcessseseersseescneacrsesssnsasesnaseeassnsnanes 42.2 - CONDITIONS D'EXERCICE DE LA COMPETENCE sise TIBIARRS TRO RCT NF ERT 52.3 - MODALITES DE TRANSFERT DE LA COMPETENCE OPTIONNELLE suisses 6ARTICLE Se DIRE singes mésüssnlesteasenesenteanmnmeandienndisevetitntiitenmmetimunitent 7ARPIOLE 4. DUREE nsc ss té iésansnirétnieiteiéeéédisnéiéiieuiienéienséesisieisinss 7ARTICLE 5 - COMPOSITION DU COMITE SYNDICAL..........cccccccsccssscereserrsssoonterranesenssnsnseenseranees 88:41 RAPANTTITION DU HOMBRE DÉ ECOG aiid aibecicks isis ic oa anise ails aadeieans 85,2 - DESIGNATION DES DELEGUES DES EPCI MEMBRES sise cernes 85.3 + DUREE DU MANDAT ..,..c.cccecessccsssesccceecseceveneecscssecssracsnseesrscuateravareeaeapedeereasnarepeneseneuseeuspersneeeneney RARE 95.4 - VALIDITE DES DESIGNATIONS............, NORRIS 95,5 - MODALITES RELATIVES A LA SUPPLEANCE ET AUX POUVOIRS sine 9ARTICLE 6 - MODALITES RELATIVES AU VOTE seven 9ARTICLE 7 - MODALITES DE REUNION DU COMITE. .nnnsssenonnnnamennennnmnennns 10ARTICLE 8 - COMPETENCES DU COMITE ......smommennnensedennnenneenasnetientssérsséstenuséese 10ARTICLE 8 - COMPOSITION DU BUREAU ........emnemmmeninrnpeimessasranennenesiacaseesesées 10ARTICLE 10 - MODALITES DE REUNION DU BUREAU nm 10ARTICLE 11 - COMPETENCES DU BURA access ceensissvncsercncreccccsessvrcecnsscncsonnssnnomentsotnnesoonnnoupecsnnne 11ARTICLE 12 - COMPETENCES DU PRESIDENT ........ssssonneseneeonseseseeessssonces 11ARTICLE 13 DÉPENSES... iicanontisosianatiioetenenensedaccisteséisssitédiééenainénetnéssseessaséesennessseetesete 12PARTICLE 14: REECE TG accsccasssccsscciccoccdnascdcccscadiccsssecseciocssssonstneccssonatesesedesebmsates sosbesentiassounesdmsebonsscnste 12ARTICLE 15 - CONTRIBUTIONS DES ADHERENTS. ............::.csccesnrersarsenersssceeranenenepeneneresnasnennnnnees 12ARTICLE 16 - ADMISSION DE NOUVEAUX MEMBRES sante 14ARTICLE 17 - RETRAIT DE MEMBRES ...sinssnsseatennensnosesnnsennontentnsnnsnesssnsstienntéséisenneeses 14ARTICLE 18 - ADHESION DU SYNDICAT A UN ETABLISSEMENT PUBLIC sms 15ARTICLE 19 - MODIFICATIONS DES STATUTS ssccccssccccssscssccsessveisscssntvcsssscscccsesctonsconsvesoneqeserecongse 16ARTICLE 20 - DISSOLUTION ..n....ssooonnseonetoembsssmedieisenéonnhéneieseneonsnosctenssenénenssossesentbsosnsensé 16
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SiucomDIEMAY SERVICE CE SON TERRITOIRE
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SuUCOMRITESAU SERVICE LE SON TENATI
| - IDENTIFICATION DU SYNDICAT MIXTE
Article 1 - FormeEn application des dispositions des articles L 5711-1 et suivants du Code général descollectivités territoriales (CGCT), le Sitcom Côte Sud des Landes est un syndicat mixtecomposé des établissements publics de coopération intercommunale visés au secondalinéa du présent article.ll est régi par les présents statuts, par les lois et règlements en vigueur, et notammentpar les dispositions du Code général des collectivités territoriales.Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) membres dusyndicat mixte sont les suivants :e La Communauté de Communes Maremne Adour Côte Sude La Communauté de Communes Côte Landes Nature+ La Communauté de Communes du Seignanx+ La Communauté de Communes du Pays d'Orthe et Arrigans, pour lescommunes de Bélus, Cagnotte, Cauneille, Hastingues, Labatut, Oeyregave,Orist, Orthevielle, Pey, Peyrehorade, Port-de-Lanne, Saint-Cricq-du-Gave,Saint-Etienne-d'Orthe, Saint-Lon-les-Mines, Sorde-l'Abbaye+ La Communauté d'Agglomération du Grand DaxArticle 2 - Objet
2.1 - Identification de l'objet du syndicat mixteLe syndicat mixte a pour objet la gestion des déchets ménagers et assimilés (et lesopérations qui s'y rapportent) en lieu et place de tous les établissements decoopération intercommunale membres.La gestion des déchets comprend :- Le pilotage de la politique d'économie circulaire, de prévention des déchets etde sensibilisation- La réalisation des opérations de collecte de l'ensemble des déchets ménagerset assimilés- Le traitement et la valorisation des déchets ménagers et assimilés
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SuUCOM
Le service relatif à la collecte et au traitement des déchets ménagers et assimilés etaux opérations qui s'y rapportent est défini par les articles L 2224-13 et suivants duCGCT,Le SITCOM réalise toutes les activités d'exploitation et toutes opérationsd'investissement (acquisition, construction, etc...) nécessaires à l'exercice de sescompétences.
2.2 - Conditions d'exercice de la compétence2.2.1 Compétence obligatoireLa Compétence Traitement constitue la compétence obligatoire.Elle comprend notamment :- La politique d'économie circulaire en lien avec les activités du syndicatconcernant les déchets ménagers et assimilés, produits sur le territoire- La collecte des emballages et papiers recyclables collectés en pointsd'apports volontaires,- Le tri de ces collectes,- Le transport des déchets de déchetteries vers les exutoires appropriés,- Le traitement et la valorisation des déchets de déchetteries,- Le transfert des ordures ménagères depuis les centres de transit versl'installation de valorisation,- La valorisation des ordures ménagères sur l'Unité de ValorisationEnergétiques de Bénesse-Maremne.- Le développement de projets et l'exploitation d'outils (en propre ou au seind'un groupement) de production et de distribution d'énergie, en lien avec lavalorisation des déchets dans le cadre de dispositifs énergétiquesterritoriaux,- Les études ou réflexions relatives à la valorisation, au recyclage, a latransformation et à l'élimination des déchets, notamment dans le cadre del'élaboration ou de la révision des plans relatifs aux déchets,- Le syndicat est habilité à fédérer et représenter les Intérêts de sescollectivités adhérentes pour la mise en place de nouveaux projets dans lecadre notamment de partenariats avec des organismes agréés ou acteursinstitutionnels.2.2.2 Compétence optionnelleLe syndicat mixte peut exercer, en lieu et place de tous les établissements publics decoopération intercommunale membres, la Compétence Collecte en tant quecompétence optionnelle.Elle comprend notamment :- La politique de prévention des déchets et de sensibilisation- La gestion et l'exploitation des déchetteries du territoire,
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SUCOMBIORTAMMENESAU SERVICE DE SON TERRITOIRE
- La collecte des ordures ménagères jusqu'aux centres de transit(Messanges ou Saint-Paul-lès-Dax) ou à l'installation de traitement (Unitéde Valorisation Energétique de Bénesse-Maremne).Un tableau récapitulatif des compétences transférées par EPCI est présenté enannexe 1 du présent document.2.2.3 Prestations complémentairesLe Syndicat est compétent pour procurer des fournitures, réaliser des prestationsspécifiques de services ou de travaux relevant de ses compétences et concourant à laréalisation de son objet statutaire ou accessoires à celui-ci, pour le compte des EPCIadhérents ou pour le compte de tiers non adhérents (collectivités, établissementspublics, structures associatives ou assimilées, entreprises ou sociétés).Dans le cas de tiers non adhérents, ces prestations doivent être considérées commeaccessoires au regard de l'activité globale du Sitcom.La réalisation des prestations ou fournitures est précédée de la conclusion d'uneconvention fixant les modalités d'interventions du syndicat.2.3 - Modalités de transfert de la compétence optionnelleLa compétence optionnelle est transférée au syndicat mixte par chaque établissementpublic de coopération intercommunale membre, dans les conditions suivantes :1. La délibération portant transfert d'une compétence est notifiée par l'organeexécutif de l'établissement public de coopération intercommunale membre,au Président du syndicat mixte, neuf (9) mois au moins avant la prise d'effetdu transfert.2, Le Comité syndical délibère sur cette demande à la majorité absolue. LePrésident du syndicat mixte en informe les établissements publics decoopération intercommunale membres, six (6) mois minimum avant la prised'effet escompté ; Les assemblées délibérantes des adhérents disposentd'un délai de trois mois pour se prononcer. Passé ce délai et à défaut dedélibération concordante, leur décision est réputée défavorable.3. Le transfert prend effet à la date choisie par l'organe délibérant de l'EPCImembre sous réserve que cette date soit postérieure à la date detransmission au représentant de l'Etat, au titre du contrôle de légalité ;4, La nouvelle répartition de la contribution des établissements publics decoopération intercommunale aux dépenses liées à la compétence résultantdu transfert, est déterminée selon les conditions définies à l'article 15 «Contributions des adhérents » ;
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SucomCUICRITIMTI AU SERVICE CE SON TERRITOIRE
2.4 Modalités de retrait de la compétence optionnelleUn établissement public de coopération intercommunale membre peut retirer ausyndicat la compétence optionnelle selon les conditions suivantes :1. La compétence optionnelle ne pourra pas être reprise au syndicat mixte parl'établissement public de coopération intercommunale membre, pendant unedurée minimale d'un an à compter de son transfert au syndicat mixte.2. La délibération portant reprise de la compétence optionnelle est notifiée parl'organe exécutif de l'EPCI membre, au Président du syndicat mixte, neuf moisau moins avant la prise d'effet de la reprise.3. Le comité syndical délibére sur cette demande à la majorité absolue.4, Le Président du syndicat mixte en informe tous les établissements publics decoopération intercommunale membres (y compris celui dont le retrait estenvisagé), six mois au moins avant la prise d'effet escompté. Les assembléesdélibérantes des adhérents disposent d'un délai de trois mois pour seprononcer. Passé ce délai et à défaut de délibération concordante, leurdécision est réputée défavorable.5. En cas de délibération favorable des EPCI membres et du Comité syndical, leretrait prend effet à la date choisie par l'organe délibérant de l'EPCI sousréserve que cette date soit postérieure à la date de transmission aureprésentant de l'Etat, au titre du contrôle de légalité.6. L'établissement public de coopération intercommunale reprenant lacompétence optionnelle au syndicat continue de supporter le service de ladette pour les emprunts contractés au titre de cette compétence par le syndicatet jusqu'à l'amortissement complet desdits emprunts contractés pendant lapériode où ce dernier avait délégué cette compétence au syndicat. Ellesupportera également la part d'administration générale dévolue à cettecompétence jusqu'à extinction de la dette ou à défaut pendant les cinq annéessuivant la décision préfectorale constatant le retrait. Le Comité Syndicalconstate le montant de la charge de ces emprunts lors de la reprise de cettecompétence.
Article 3 - SiègeLe siège du syndicat mixte est fixé à l'adresse suivante :ZONE INDUSTRIELLE D'ARRIET62 CHEMIN du BAYONNAIS40230 BENESSE MAREMNEArticle 4 - DuréeLe syndicat mixte est constitué pour une durée illimitée.
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SuUCcOoMDie sud des Landes AU SERVIC SON TERRIT
Il - ADMINISTRATION DU SYNDICAT MIXTE
Article 5 - Composition du Comité SyndicalLe Comité Syndical du syndicat est composé de représentants des EPCI membres.5.1 - Répartition du nombre de siégesLe Comité Syndical est composé de 39 délégués titulaires et 39 délégués suppléantsdésignés par les EPC! membres selon la répartition suivante :EPCI Nombre de Nombre dedélégués déléguéstitulaires suppléantsCommunauté de Communes du Pays d'Orthe et Arrigans _8 8.Communauté d'Agglomérationdu Grand Dax | 10 10,| Communauté de Communes Maremne Adour Céte-Sud | 12 a| Communauté de Communes Côte Landes Nature _ _ § : 5Communauté de Communes du Seignanx _ 4 4+
5.2 - Désignation des délégués des EPC! membresConformément à l'article L 5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, pourl'élection des délégués des établissements publics de coopération intercommunale aucomité syndical du syndicat mixte, le choix de l'organe délibérant peut porter sur l'unde ses membres ou sur tout conseiller municipal de l'une de ses communes membres.L'élection a lieu au scrutin secret à la majorité absolue. Si après deux tours de scrutinaucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour etl'élection a lieu à la majorité relative.En cas de vacance des sièges réservés à une collectivité, l'assemblée délibérante del'EPCI procède au remplacement lors de sa première réunion suivant la date à laquellela vacance a été constatée. A défaut, si l'assemblée délibérante d'une collectiviténéglige ou refuse de désigner son ou ses délégués, la représentation au sein ducomité syndical est assurée, à concurrence du nombre de sièges attribués, par leprésident et, le cas échéant, les vice-présidents suivant l'ordre de leur élection.
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sltcomERVICE CE SON TERRITOIRE
5,3 - Durée du mandatLes délégués des EPCI suivent, quant à la durée de leur mandat au comité syndical, lesort de l'assemblée délibérante qui les a élus.Toutefois, les dispositions du précédent alinéa ne font pas obstacle à ce qu'il puisseêtre procédé à leur remplacement par une nouvelle désignation dans les conditionsprévues à l'article 5-2.En cas de démission de l'ensemble de ses membres ou de l'annulation devenuedéfinitive de l'élection de ses membres, le mandat de ses délégués au comité syndicalest prorogé jusqu'à la désignation de leurs remplaçants par la nouvelle assemblée.
5.4 - Validité des désignationsLes désignations opérées en application des dispositions de l'article 5-2 dontl'irrégularité purement formelle n'a pas été invoquée dans le délai de recours pourexcès de pouvoir, que ce soit par voie d'action ou par voie d'exception, sont validées.
5.5 - Modalités relatives à la suppléance et aux pouvoirsUn délégué d'EPCI titulaire empêché d'assister à une séance, est remplacé, avec unevoix délibérative, par un délégué suppléant de son EPCI.Le délégué d'un EPCI peut donner à un délégué de son choix, membre du comitésyndical, pouvoir écrit de voter en son nom, uniquement en cas d'indisponibilité dedélégués suppléants de son EPCI de rattachement.Un même délégué titulaire ne peut être porteur que d'un seul pouvoir,
Article 6 - Modalités relatives au voteLe Comité syndical ne délibère valablement que lorsque les conditions de quorum sontréunies.Les décisions du Comité Syndical sont prises à la majorité absolue.Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêtcommun à tous les adhérents sans distinction de la compétence transférée etnotamment pour l'élection du Président et des membres du bureau, le vote du budget,l'ensemble des documents budgétaires et financiers (DOB, budget primitif, compteadministratif, compte de gestion et compte financier unique, décisions modificatives...),le rapport annuel, les décisions relatives aux modifications des conditions initiales decomposition et de fonctionnement du syndicat.
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SucomQUICHE AU SERVICE DE SON TERRITOIRE
Dans le cas contraire, ne prennent part au vote que les délégués représentant lesadhérents concernés par la compétence (obligatoire ou optionnelle) visée par ladélibération.Article 7 - Modalités de réunion du comitéLe Comité Syndical se réunit au moins une fois par semestre.Il peut être convoqué par son Président ou sur la demande du tiers au moins desdélégués du Comité Syndical en exercice.Les modalités de fonctionnement du Comité Syndical sont fixées dans le règlementintérieur du Comité Syndical et du Bureau.Article 8 - Compétences du comitéLe Comité Syndical règle par ses délibérations les affaires relevant de la compétencedu syndicat.Le Comité Syndical peut déléguer au Bureau et au Président tous pouvoirsd'administration et de gestion par une délégation, dont il fixe les limites, conformémentaux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.Article 9 - Composition du BureauLe Bureau du Syndicat est composé du Président, de cinq Vice-Présidents issus dechaque EPCI membre, et de 5 élus issus également de chaque EPCI membre,La composition du Bureau est décidée par délibération du Comité Syndicalconformément au Code Général des Collectivités Territoriales.En cas de renouvellement ou de remplacement simultané de plus d'un tiers desmembres du Comité Syndical, il est procédé à l'élection d'un nouveau Bureau lors dela première réunion du Comité Syndical suivant ce renouvellement.En cas de perte par un membre du Bureau de la qualité de délégué du ComitéSyndical, dans les conditions de l'article 5-2, il est procédé au remplacement de cemembre du Bureau.
Article 10 - Modalités de réunion du BureauLe Bureau se réunit au moins trois fois par an.Il peut se réunir chaque fois que la nécessité s'en fait sentir ou sur convocation duPrésident.
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SitcomCMM AU SERVICE CE SON TERRITOIRE
Les modalités de fonctionnement du Bureau sont fixées dans le règlement intérieur duComité Syndical et du Bureau.
Article 11 - Compétences du BureauLe Bureau exerce les attributions qui lui ont été déléguées par le Comité Syndical dansles conditions et sous réserve des dispositions de l'article 8.
Article 12 - Compétences du PrésidentLe Président est l'organe exécutif du Syndicat mixte, il prépare et exécute lesdélibérations du Comité Syndical.l'est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes du syndicat.Il est seul chargé de l'administration mais il peut déléguer une partie de ses fonctionsaux vice-présidents, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ceux-ci, à d'autresmembres.
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SitcomPUTRI AU SERVICE CE SON TERRITOIRE
lll - DISPOSITIONS FINANCIERESArticle 13 - DépensesLe budget du syndicat pourvoit aux dépenses de fonctionnement et d'investissemententraînées par la réalisation des compétences telles que définies à l'article 2.Article 14 - RecettesLes recettes du budget du syndicat comprennent := les contributions des EPCI membres,= les revenus des biens, meubles ou immeubles, du syndicat,m les produits de l'activité du syndicat,= les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, desparticuliers en échange d'un service rendu,= les produits des dons et legs,= les subventions de l'Etat, de la région, du département et des communes,= le produit des emprunts,m le produit des taxes, redevances et contributions correspondant auxservices assurés,= toutes autres subventions.
Article 15 - Contributions des adhérentsLe financement du service de gestion des déchets ménagers et assimilés se fait parune contribution budgétaire établie en fonction du coût de la collecte et du coût dutraitement, suivant la clé de répartition suivante :=» Pour la compétence obligatoire Traitement, la répartition des charges se fait entenant compte :o De la population DGF de l'année n-1 de chaque EPCI adhérent, parl'application d'un tarif en €/habitant DGFo De la moyenne du tonnage global de déchets (ordures ménagères,biodéchets, emballages et papiers, déchets de déchetteries) collectés
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SiucomQUINTAU SERVICECE SON TERRITOIRE
sur chaque EPCI adhérent sur les trois années précédentes (années n-1, n-2 et n-3), par l'application d'un tarif en €/tonne.# Pour la compétence optionnelle Collecte, la répartition des charges se fait entenant compte :o De la population DGF de l'année n-1 de chaque EPCI adhérent, parl'application d'un tarif en €/habitant DGFo De la moyenne du tonnage global de déchets (ordures ménagères,biodéchets, emballages et papiers, déchets de déchetteries) collectéssur chaque EPCI adhérent sur les trois années précédentes (années n-1, n-2 et n-3), par l'application d'un tarif en €/tonne.Chaque adhérent supporte obligatoirement les dépenses correspondant auxcompétences qu'il a transférées (Collecte et Traitement ou seulement Traitement) auSitcom, comprenant à la fois les charges fixes et les charges variables.Les tarifs (en €/habitant et en €/tonne pour les deux compétences Collecte etTraitement) sont votés annuellement par délibération du Comité syndical,Les interventions spécifiques citées à l'article 2.2 feront l'objet d'un complément decontribution à l'EPCI membre, par l'émission d'un titre de recettes.Ces compléments de contribution seront appelés au fur et à mesure des réalisations.
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SuUCOMMIRE AU SERVICE CE SON TERRITOIRE
IV- DISPOSITIONS DIVERSESArticle 16 - Admission de nouveaux membresLe périmètre du syndicat mixte peut être étendu par arrêté préfectoral en casd'adhésion d'établissements publics nouveaux. La demande d'admission est adresséeau syndicat qui délibère sur cette demande.Cette délibération est notifiée au président de chaque établissement public membre dusyndicat. Les assemblées délibérantes des EPCI membres disposent d'un délai detrois mois pour se prononcer sur l'admission du nouveau membre.Passé ce délai et à défaut de délibération concordante, la décision est réputéefavorable.Le syndicat se substitue de plein droit à la date du transfert de compétences àl'établissement public nouvellement adhérent dans toutes ses délibérations et tous sesactes.Article 17 - Retrait de membresEn application de l'article L5211-19 du CGCT, le retrait d'un EPCI membre est soumisaux conditions cumulatives suivantes :1. La délibération portant retrait est notifiée par l'organe exécutif de l'EPCImembre, au Président du syndicat mixte.2. La demande de retrait est adressée au syndicat qui délibère sur cette demandeà la majorité absolue.3. Cette délibération est notifiée au président de chaque établissement publicmembre du syndicat (y compris celui dont le retrait est envisagé). Les assembléesdélibérantes des adhérents disposent d'un délai de trois mois pour se prononcer surle retrait. Passé ce délai et à défaut de délibération concordante, leur décision estréputée défavorable.4. En cas de délibération favorable des EPCI membres et du Comité syndical, leretrait est effectif à une date postérieure à la date de transmission au représentantde l'Etat, au titre du contrôle de légalité.5, L'établissement public de coopération intercommunale se retirant du syndicatcontinue de supporter le service de la dette pour les emprunts contractés par lesyndicat et jusqu'à l'amortissement complet desdits emprunts contractés pendant lapériode où ce dernier avait délégué la compétence au syndicat. Elle supporteraégalement la part d'administration générale dévolue à cette compétence jusqu'àextinction de la dette ou à défaut pendant les cinq années suivant la décisionpréfectorale constatant le retrait. Le Comité Syndical constate le montant de lacharge de ces emprunts lors de la reprise de cette compétence.
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SuCcOomMLOole sud des Landes ERVICE CE SON TERRITO
Article 18 - Adhésion du syndicat à un établissement publicL'adhésion du syndicat mixte à un établissement public peut être réaliséeconformément aux dispositions prévues par le Code Général des CollectivitésTerritoriales.
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SiucomQUIGTUIMTIGAU SERVICE DESON TERRITOIRE
V - MODIFICATIONS STATUTAIRES
Article 19 - Modifications des statutsLes modifications statutaires nécessitent la majorité dite « qualifiée » des organesdélibérants des EPCI membres qui est considérée: soit deux tiers au moins desmembres du syndicat représentant plus de la moitié de la population totale de ceux-ci,ou la moitié au moins des membres du syndicat représentant les deux tiers de lapopulation,Cette majorité doit nécessairement comprendre les conseils communautaires descommunautés de communes ou d'agglomération dont la population est supérieure auquart de la population totale.Article 20 - Dissolutionll peut être procédé à la dissolution du syndicat en application des conditions définies àl'article L5212-33 du CGCT.Article 21 - LiquidationLes modalités de liquidation après dissolution sont déterminées par un accord amiableentre les membres du syndicat.En cas d'absence d'accord amiable, c'est l'arrêté préfectoral constatant la dissolutionqui fixe les modalités de liquidation.
Article 22 - SubstitutionLes présents statuts se substituent à ceux en cours à cette date.
Fait et délibéré à Bénesse-Marermne,Le 9 octobre 2025Le Président,Alain CAUNEGRE
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SitcomGRO AU SERVICE CE SON TEARITOINE
Annexe 1: Etat des compétences transférées par les EPCI membres
| EPC] MembreCommunauté de Communesdu Pays d'Ortheet ArrigansCommunauté de Communes Maremne AdourCommunauté d'Agglomération du Grand Dax |Côte-Sud ssCommunauté de Communes Côte LandesNatureCommunauté de Communes du Seignanx
| Compétence CompétenceCollecte Traitement —s_—>Oui OuiNon | OuOui OuiOui OuiOui Oui
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Préfecture des Landes
40-2026-01-28-00002
Avis de la commission nationale d'aménagement
commercial (CNAC) rejetant les recours exercés
par la SARL USUDIS et la SNC LIDL contre l'avis
de la CDAC du 17 juillet 2025 autorisant le projet
d'extension du magasin à l'enseigne MARKET et
déplacement de son drive sur la commune de
LEON, autorisant ainsi dans sa séance du
04/12/25 le projet
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recours exercés par la SARL USUDIS et la SNC LIDL contre l'avis de la CDAC du 17 juillet 2025 autorisant le projet d'extension du
magasin à l'enseigne MARKET et déplacement de son drive sur la commune de LEON, autorisant ainsi dans sa séance du 04/12/25 le
projet
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VUVU
VU
VUVU
P 05958 40 25R
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALED'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;la demande de permis de construire de la société « GUYENNE et GASCOGNE » n° 040 15025 00020 déposée le 27 avril 2025 à la mairie de Léon ;les recours formés par :- La société « USUDIS » enregistré par le secrétariat de la CNAC le 28 août 2025 sous lenuméro P 05958 40 25R01 ;- La société « LIDL » enregistré par le secrétariat de la CNAC le 27 aout 2025 sous le numéroP 05958 40 25R02 ;et dirigés contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercialdes Landes du 17 juillet 2025 concernant un projet porté par la société « GUYENNE etGASCOGNE » relatif à l'extension de 459 m? d'un supermarché à l'enseigne « MARKET »portant la surface totale de vente de 2 040 m° à 2 499 m° et l'extension de 10 m? d'un pointpermanent de retrait des marchandises par la clientèle d'achats au détail, commandés par voietélématique, organisé pour l'accès en automobile de 2 pistes de ravitaillement passant de100 m? d'emprise au sol à 110 m? d'emprise au sol dédiée au retrait de la marchandise, à Léon ;l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 3 décembre 2025 ;l'avis du ministre chargé du commerce en date du 2 décembre 2025 ;
Après avoir entendu :M. Emmanuel MARC, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,rapporteur;Me Rémy DEMARET, avocat ;Mme Léodie DURET, représentant la société « GUYENNE et GASCOGNE » et Me VincentGUINOT, avocat ;M. Bruno LEBOULLENGER, commissaire du gouvernement;
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recours exercés par la SARL USUDIS et la SNC LIDL contre l'avis de la CDAC du 17 juillet 2025 autorisant le projet d'extension du
magasin à l'enseigne MARKET et déplacement de son drive sur la commune de LEON, autorisant ainsi dans sa séance du 04/12/25 le
projet
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P 05958 40 25R
Aprés en avoir délibéré dans sa séance du 4 décembre 2025 ;CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
que selon l'article L. 752-17-I du code de commerce : « ...tout professionneldont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pourchaque projet, est susceptible d'être affectée par le projet ... peuvent, dans undélai d'un mois, introduire un recours devant la Commission nationaled'aménagement commercial contre l'avis de la commission départementaled'aménagement commercial » ; que le recours n° P 05958 40 25R02 a étédéposé par la société « LIDL » ; que cette requérante fait valoir qu'elle exploiteun supermarché « LIDL » sur la commune de Soustons ; que la commune deSoustons n'est pas située dans la zone de chalandise définie par lepétitionnaire; qu'il n'apparait pas d'élément justifiant de modifier la zone dechalandise délimitée ; qu'en outre, la requérante ne démontre pas en quoi leprojet aurait un impact significatif sur son activité; que, par conséquent, lerecours de la société « LIDL » doit être déclaré irrecevable ;que le projet s'implantera le long de la route des Lacs, au cœur du tissuurbanisé de Léon, dans un secteur mêlant habitat, commerces et services, àenviron 400 mètres du centre-ville, soit 3 minutes de trajet en voiture ; que lessurfaces artificialisées diminueront de 15 357 m? à 15 197 m?; qu'ainsi, le projetn'engendre par d'artificialisation des sols au sens de l'article L.752-6 du codede commerce ;qu'entre 2012 et 2022, la population de la commune d'implantation a augmentéde 10,8%, que le projet est compatible avec les prescriptions du DOO du SCoTdu Territoire Côtes Landes Nature, approuvé en 2018; que la vacancecommerciale n'est que de 7,2 % dans la commune d'implantation ; qu'ainsi leprojet contribue aux besoins du territoire et à la dynamique démographique ;que le projet implanté le long de la route des Lac (RD 652) bénéficie d'unebonne accessibilité routière ; que les études de trafic concluent que l'impact duprojet sur la circulation sera limité, et que les réserves de capacité du projetdemeureront suffisantes: que l'environnement immédiat du site disposed'aménagements piétons sécurisés ; que l'environnement proche du sitebénéficie de nombreux aménagements cyclables ; qu'ainsi la desserte du projetest satisfaisante ;que le projet prévoit l'aménagement de 160 m? d'espaces vertssupplémentaires, une augmentation des surfaces perméables de 7 257 n° a7536 m?, la plantation de 45 arbres de haut tige et de 18 nouveauxarbustes ainsi que l'installation de 164 m? de panneaux photovoltaïques ; quel'insertion architecturale s'inscrit dans la continuité du bâti existant, avec desfaçades habillées d'un bardage bois issu de scieries landaises; qu'ainsi leprojet présente une qualité environnementale satisfaisante et une insertionpaysagère améliorée ;que le projet prévoit d'améliorer le confort d'achat des clients parl'élargissement des allées et l'augmentation du nombre de référencesproposées: que l'extension doit permettre de renforcer le nombre departenariats avec les acteurs locaux; qu'enfin, le projet prévoit la création de11 équivalents temps plein supplémentaires; qu'ainsi le projet répond auxobjectifs sociaux et économiques, notamment en matière d'emploi et devalorisation des filières locales ;
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recours exercés par la SARL USUDIS et la SNC LIDL contre l'avis de la CDAC du 17 juillet 2025 autorisant le projet d'extension du
magasin à l'enseigne MARKET et déplacement de son drive sur la commune de LEON, autorisant ainsi dans sa séance du 04/12/25 le
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P 05958 40 25R
CONSIDERANT qu'ainsi le projet répond aux critères énoncés à l'article L.752-6 du code decommerce;
EN CONSEQUENCE :- déclare le recours P 05958 40 25R02 irrecevable ;- admet le recours P 05958 40 25R01 ;- émet un avis favorable au projet porté par la société « GUYENNE etGASCOGNE ».Votes favorables : 8Vote défavorable : 0Abstention : 0 Le Président de la Commissionnationale d'aménagement commercial,
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magasin à l'enseigne MARKET et déplacement de son drive sur la commune de LEON, autorisant ainsi dans sa séance du 04/12/25 le
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POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerceSuperficie totale du lieu d'implantation (en m7?) 19 071 m°Section AC, parcelles n° 376, 388, 1028, 1031,Et références cadastrales du terrain d'assiette 1034, 1035, 1036, 1211, 1645, 1646, 1647, 1729,(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6) 1731, 1733, 1734.
Points d'accès (A) | Avant Nombre de À | 1et de sortie (S) du | projet Nombre de S | |site Nombre de A/S(cf. b, c et d du 2° ' Nombre de A | |du 1 de l'article Après Nombre deS | 1PEU Fe Nombre de A/SSuperficie du terrain consacrée aux | 3 874m?espaces verts (en m?)Espaces verts etsurfaces Drperméables Autres surfaces végétalisées(cf. b du 2° et d du toitures, façades, autre(s), en m°)4° du Lds l'orttole Autres surfaces nonR. 752-6) imperméabilisées :m? et matériaux /procédés utilisésPanneaux photovoltaïques : 164 m' sur toiturem? et localisationUnergits Eoliennes (nombre et localisation)renouvelables(cf. b du 4° de Autres procédés (m? / nombre etl'article R. 752-6) | localisation)et observations éventuelles :
Plantation de 45 arbres de haute tige18 nouveaux arbustesAutres élémentsintrinsèques ouconnexes au projetmentionnésexpressément parla commissiondans son avis ousa décision
1 Rayer la mention inutile.2 Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.
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magasin à l'enseigne MARKET et déplacement de son drive sur la commune de LEON, autorisant ainsi dans sa séance du 04/12/25 le
projet
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POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)Suis de-venis Surface de vente (SV) totale | 2 040 m?(cf. a, b, doue du1° dul de nr Magasins Nombrel'article R. 752- de SV SV/magasin?6) 2300 m?Et Secteur (1 ou 2)Sentoure d'abtivité Surface de vente (SV) totale(cf. a, b, dete du | Nombre1° dul de Après Magasinsl'article R.752-6) projet | de SV SV/magasin*>300 m?Secteur (1 ou 2)TotalElectriques/hybridesAvant Nombre Jprojet de places Co-voiturageAuto-partageCapacité de eestationnement Perméables(cf. g du 1° dulde l'article R 752- Total6) Electriques/hybridesAprès Nombre Co-voiturageprojet de placesAuto-partagePerméablesPOUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)Avant 2Nombre de pistes projetde ravitaillement Après ;projetEmprise au sol Avant | 199affectée au retrait projetdes marchandises Après _(en m°) projet
3 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à unefeuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail des XXmagasins d'une SV > 300 m? ».4 cf.)
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recours exercés par la SARL USUDIS et la SNC LIDL contre l'avis de la CDAC du 17 juillet 2025 autorisant le projet d'extension du
magasin à l'enseigne MARKET et déplacement de son drive sur la commune de LEON, autorisant ainsi dans sa séance du 04/12/25 le
projet
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Secrétariat Général Commun Départemental
40-2026-01-30-00001
Arrêté préfectoral donnant délégation en
matière d'ordonnancement secondaire des
programmes relevant du ministère de l'intérieur
et de l'action sociale interministérielle
Secrétariat Général Commun Départemental - 40-2026-01-30-00001 - Arrêté préfectoral donnant délégation en matière
d'ordonnancement secondaire des programmes relevant du ministère de l'intérieur et de l'action sociale interministérielle 89
E 3PRÉFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° SGCD 2026-01donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire desprogrammes relevant du ministère de l'Intérieur et de l'action socialeinterministérielleLE PREFET DES LANDES
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée, relative aux lois definances ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l'administrationterritoriale de la République ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions dessecrétariats généraux communs départementaux ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-18 du 17 octobre 2025 portant organisation dusecrétariat général commun départemental des Landes ;Vu les arrêtés ministériels et interministériels portant règlement de comptabilitépublique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,préfet des Landes;Vu le décret du 21 juin 2023 nommant Madame Stéphanie MONTEUIL en qualité desecrétaire générale de la préfecture des Landes ;Sur proposition de la secrétaire générale,ARRETEARTICLE 1: Délégation de signature est donnée à Madame Stéphanie MONTEUIL,exerçant les fonctions de secrétaire générale de la préfecture des Landes, pour lesdécisions de dépenses et de recettes relevant de la compétence du responsabled'unité opérationnelle des BOP du Ministère de l'intérieur qui ont vocation à êtreexécutées, pour le compte de l'unité opérationnelle (UO) des Landes, par le Centrede Service Partagé (CSP) Chorus de la préfecture de la Gironde.Madame Stéphanie MONTEUIL est désignée en qualité de pouvoir adjudicateur auregard du code des marchés publics.En outre, délégation de signature est donnée à Madame Stéphanie MONTEUIL pourles décisions de dépenses des services de la préfecture des Landes. En cas d'absenceou d'empéchement de Madame Stéphanie MONTEUIL, cette délégation est exercée
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d'ordonnancement secondaire des programmes relevant du ministère de l'intérieur et de l'action sociale interministérielle 90
par Monsieur Sylvain MAGE, directeur du secrétariat général commun départementaldes Landes.ARTICLE 2: Délégation de signature est donnée a Monsieur Sylvain MAGE, exerçantles fonctions de directeur du secrétariat général commun départemental des Landes(SGCD), en matière d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoiradjudicateur, pour les décisions de dépenses et de recettes pour les BOP 354, 348 et349 ainsi que pour le CAS 723.En outre, au titre de l'action sociale, la délégation de signature donnée a MonsieurSylvain MAGE concerne :- Au titre du ministère de l'intérieur, les BOP 176, 216 et 354;- Au titre du ministére de la transition écologique, de la biodiversité, de la forét, de lamer et de la pêche, le BOP 217;- Au titre du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, les BOP 206et 215;- Au titre du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielleet numérique, le BOP 134;- Au titre du ministére du travail, de la santé, des solidarités et des familles, les BOP124 et 155;- Au titre des prestations interministérielles d'action sociale, les prestations aréglementation commune des BOP 148 et 354 ;- Au titre du fond en faveur de l'égalité professionnelle, le BOP 148.Monsieur Sylvain MAGE est par ailleurs désigné en qualité de pouvoir adjudicateur auregard du code de la commande publique.Enfin, délégation de signature est donnée a Monsieur Sylvain MAGE pour lesdécisions de dépenses des services du secrétariat général commun des Landes.En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Sylvain MAGE, cette délégation estexercée par Madame Francine DELIEUX, directrice adjointe du SGCD.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame DELIEUX, cette délégation est alorsexercée, dans la limite de 2 000 €:- pour les prestations d'action sociale :- par Madame Flavie GRONDIN, adjointe au chef du pôle ressources humaines. En casd'absence ou d'empéchement de Madame GRONDIN, cette délégation est alorsexercée par Madame Marie PELTEKIAN cheffe de la section action sociale, dans laméme limite.- pour le BOP 354:- pour le centre de coût «ressources humaines », par Madame Flavie GRONDIN,adjointe au chef du pôle des ressources humaines.- pour les autres centres de coût, par Monsieur Lilian FABRE, chef du pêle finances. Encas d'absence ou d'empêchement de Monsieur FABRE, délégation est alors exercéepar Madame Violaine FOUGERON, adjointe au chef de pôle finances, dans la mêmelimite.
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Secrétariat Général Commun Départemental - 40-2026-01-30-00001 - Arrêté préfectoral donnant délégation en matière
d'ordonnancement secondaire des programmes relevant du ministère de l'intérieur et de l'action sociale interministérielle 91
- pour le BOP 348- par Monsieur Lilian FABRE, chef du pôle finances. En cas d'absence oud'empéchement de Monsieur FABRE, délégation est alors exercée par MadameViolaine FOUGERON, adjointe au chef de pdle finances, dans la méme limite.- pour le BOP 349:- par Monsieur Lilian FABRE, chef du pôle finances. En cas d'absence oud'empéchement de Monsieur FABRE, délégation est alors exercée par MadameViolaine FOUGERON, adjointe au chef de pôle finances, dans la même limite.- pour le CAS 723 (immobilier propriété de l'État):- par Monsieur Daniel LAPEYRE, chef du pôle immobilier-logistique. En cas d'absenceou d'empéchement de Daniel LAPEYRE, délégation est alors exercée par MonsieurStéphane PIN, adjoint au chef du pôle immobilier-logistique, dans la même limite.ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée pour les dépenses du centre de coûtdu BOP 354 et CAS 723 « sous-préfecture » correspondant aux services de la sous-préfecture de Dax et de la résidence du sous-préfet à Monsieur Eric REQUET, sous-préfet de l'arrondissement de Dax.En cas d'absence ou d'empéchement, cette délégation de signature est donnée pourles dépenses et de recettes dans la limite de 2 000 € à Madame Sylvie PRIOLEAUD,secrétaire générale de la sous-préfecture de Dax.ARTICLE 4 : Délégation de signature est donnée pour les dépenses du centre de coûtdu BOP 354 « Cabinet » correspondant aux services du cabinet du préfet et de larésidence du directeur de cabinet du préfet à Monsieur Arnaud BOURDA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet.En outre, délégation de signature est donnée à Monsieur Arnaud BOURDA pour lesdécisions de dépenses relevant du BOP 207 du BOP 161, du BOP 349, du BOP 216(FIPD) et du BOP 147 (politique de la ville).En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Arnaud BOURDA, cette délégationde signature est donnée à Madame Stéphanie CANTEGRIT, directrice adjointe decabinet, pour les dépenses relevant du BOP 354 « Cabinet », BOP 207, du BOP 161, duBOP 349, du BOP 216 (FIPD) et du BOP 147 (politique de la ville). En cas d'absence oud'empêchement de Monsieur Arnaud BOURDA et de Madame StéphanieCANTEGRIT.ARTICLE 5: Délégation de signature est donnée pour les dépenses du centre de coûtdu BOP 354 et CAS 723 « direction départementale de l'emploi, du travail, de lasolidarité et de la protection des populations des Landes» correspondant auxservices de la direction départementale de l'emploi, du travail, de la solidarité et dela protection des populations des Landes a Monsieur Philippe NOLLEN.En cas d'absence ou d'empéchement, cette délégation de signature est donnée pourles dépenses et de recettes à Madame Claire-Lise BORDES, directrice départementaleadjointe de la direction départementale de l'emploi, du travail, de la solidarité et dela protection des populations des Landes ou à Madame Valérie BEPOIX, directricedépartementale adjointe de la direction départementale de l'emploi, du travail, de lasolidarité et de la protection des populations des Landes.
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Secrétariat Général Commun Départemental - 40-2026-01-30-00001 - Arrêté préfectoral donnant délégation en matière
d'ordonnancement secondaire des programmes relevant du ministère de l'intérieur et de l'action sociale interministérielle 92
ARTICLE 6: Délégation de signature est donnée pour les dépenses du centre de coûtdu BOP 354 et CAS 723 « direction départementale des territoires et de la mer»correspondant aux services de la direction départementale des territoires et de lamer des Landes à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale desterritoires et de la mer des Landes.En cas d'absence ou d'empéchement, cette délégation de signature est donnée pourles dépenses et de recettes à Monsieur Paul COJOCARU, directeur départementaladjoint des territoires et de la mer des Landes.ARTICLE 7 : Pour le règlement par cartes d'achats, délégation est donnée, pour lesdépenses relevant de l'unité opérationnelle (UO) des Landes, y compris dans le cadrede transactions effectuées par carte d'achats, de niveau 1 (achats courants) et deniveau 3 (marchés publics), à :- Madame Stéphanie MONTEUIL, sous-préfète de l'arrondissement de Mont-de-Marsan, secrétaire générale de la préfecture des Landes, dans la limite de 2 000 € partransaction, sur le centre de coûts « résidence secrétaire général » de l''UO 354.- Monsieur Eric REQUET, sous-préfet de l'arrondissement de Dax, dans la limite de2000 € par transaction, sur le centre de coûts « sous préfecture de Dax » de l'UO 354.- Madame Dominique PEURIERE, sous-préfète, chargée de missions, dans la limite de2 000€ par transaction, sur le centre de coûts « sous-préfète, chargée de missions »de l'UO 354.- Monsieur Arnaud BOURDA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, dans lalimite de 2 000 € par transaction, sur le centre de coûts « directeur de cabinet » del'UO 354 et au titre des BOP 207 et 349.- Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale des territoires et de la merdes Landes, dans la limite de 2 000€ par opération, sur le centre de coûts DDTM(BOP 354). Sa carte achat pourra également être utilisée pour des dépenses métierssur les BOP pour lesquels elle aura reçu délégation en matière d'ordonnancementsecondaire.- Monsieur Didier TOURNAILLE, adjoint à la mission d'appui et pilotage de la DDTM,dans la limite de 2 000 € par opération, sur le centre de coûts DDTM (BOP 354). Sacarte achat pourra également être utilisée pour des dépenses métiers sur les BOPpour lesquels il aura reçu délégation en matière d'ordonnancement secondaire.- Monsieur Philippe NOLLEN, directeur départemental de l'emploi, du travail, de lasolidarité et de la protection des populations des Landes, sur le centre de coûtDDETSPP dans la limite de 2 000€ par opération (BOP 354). Sa carte achat pourraégalement être utilisé pour des dépenses métiers sur les BOP pour lesquels il aurareçu délégation en matière d'ordonnancement secondaire.- Monsieur Sylvain MAGE, directeur du secrétariat général commun départemental,sur le centre de coût SGCD dans la limite de 2 000 € par opération (BOP 354).- Madame Sylvie PRIOLEAUD, secrétaire générale à la sous-préfecture de Dax, dans lalimite de 2 000 € par opération (BOP 354 ).- Madame Johanna DOL, affectée au bureau de la réglementation et des électionsdans la limite de 2 000 € par opération (BOP 232 et BOP 354).- Madame Hélène SARROUET, chef du Bureau de l'éducation et sécurité routière dansla limite de 2 000 € par opération (BOP 207).- Monsieur Alex BACOUL, Chef de garage, dans la limite de 2000€ par opération(BOP 354 ).
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- Madame Joélle MEURISSE, adjointe au chef du SIDPC, dans la limite de 2 000 € paropération (BOP 354 ).- Monsieur Patrick PETIT, chef du service interministériel départemental des systèmesd'information et de communication, dans la limite de 2000€ par opération (BOP354).- Monsieur Daniel LAPEYRE, chef du pôle immobilier-logistique, dans la limite de2 000 € par opération (BOP 354 ).- Monsieur Lilian FABRE, chef du pôle finances, dans la limite de 2000€ € paropération.- Madame Sylvie LAFFITTE, agent a la résidence préfectorale, dans la limite de 2 000 €par transaction, sur le centre de coûts « résidence préfet » de |'UO 354.- Monsieur Fabrice DOUCHET, agent au Pool technique du pôle immobilier-logistique,dans la limite de 2 000 € par opération (BOP 354).- Madame Alexandra PORTHEAULT, approvisionneuse au pôle Finances, dans la limitede 2 000 € par opération.- Monsieur Olivier GESTIN, adjoint au chef du SIDSIC, dans la limite de 2 OOO€ sur leBOP 354.
ARTICLE 8: Demeurent exclues des présentes délégations de signature :- la réquisition du comptable public;- la décision de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier desdépenses déconcentrées.ARTICLE 9: Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.ARTICLE 10: l'arrêté préfectoral n° 2025-15 du 09 septembre 2025 portantdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des programmesrelevant du ministère de l'Intérieur et de l'action sociale interministérielle est abrogéà compter de la date en vigueur du présent arrêté.ARTICLE 11: Mme la secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécutiondu présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Landes Mont-de-Marsan, le So Âaser 1e1€
Gilles CLAVREUL
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter desa notification ou de sa publication. Les particuliers peuvent déposer un recours auprès du tribunal administratif par la voie du« télérecours citoyens » (https://www.telerecours.fr)
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d'ordonnancement secondaire des programmes relevant du ministère de l'intérieur et de l'action sociale interministérielle 94
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Secrétariat Général Commun Départemental
40-2026-01-30-00002
Arrêté subdélégation de M. Sylvain MAGE,
directeur du SGCD des Landes
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des Landes 96
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général commun
Départemental des Landes
Direction
Arrêté n° SGCD 2026-03
pris au nom du préfet, portant subdélégation de signature de Monsieur
Sylvain MAGE, directeur du secrétariat général commun
départemental des Landes
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à
l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatifaux emplois de
direction de l'État, notamment les articles 34 et suivants ;
Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles
CLAVREUL, préfet des Landes,
Vu le décret du 21 juin 2023 nommant Madame Stéphanie MONTEUIL en
qualité de secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux
missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du
3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégationde pouvoir en
matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du
ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté n° U13155110854764 du 30 mai 2024 portant affectation de
M. Sylvain MAGE, directeur du secrétariat général commun départemental
des Landes (SGCD), à compter du 1
er juillet 2024, pour une période de 5 ans ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-18 du 17 octobre 2025 portant organisation du
secrétariat général commun départemental des Landes ;
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Secrétariat Général Commun Départemental - 40-2026-01-30-00002 - Arrêté subdélégation de M. Sylvain MAGE, directeur du SGCD
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Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-01 du 30 janvier 2026 portant délégation de
signature à M. Sylvain MAGE dans le cadre de l'ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-06 du 22 avril 2025 portant délégation de
signature à M. Sylvain MAGE en matière d'administration générale.
A R R E T E
ARTICLE 1 : En cas d'absence ou d'empêchement deMonsieur Sylvain MAGE
directeur du secrétariat général commun des Landes (SGCD),les délégations
de signature prévues aux articles 1 et 2 de l'arrêté préfectoral n° 2025-06 du
22 avril 2025, sont attribués à Madame Francine DELIEUX, directrice adjointe
du secrétariat général commun départemental.
ARTICLE 2
:En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sylvain MAGE
et de Madame Francine DELIEUX, les délégations de signatureprévues par
l'article 1er de l'arrêté préfectoral n° 2025-06 du 22 avril 2025 sont attribués à :
- Madame Flavie GRONDIN, adjointe à la cheffe du pôle ressources humaines.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Flavie GRONDIN et ence qui
concerne l'action sociale, la formation et la prévention elle est attribuée Mme
Marie PELTEKIAN - cheffe de la section action sociale, formation.
ARTICLE 3 : Délégation de signature, dans le cadre de documents
administratifs sans aucune portée juridique ou financière est donnée à :
- M. Lilian FABRE, chef du pôle finances et à Mme Violaine FOUGERON,
adjointe au chef de pôle ;
- M. Daniel LAPEYRE, chef de pôle immobilier et logistique età M. Stéphane
PIN, adjoint au chef du pôle ;
- M. Patrick PETIT, chef du pôle numérique et à Olivier GESTIN, adjoint au chef
de pôle ;
- Mme Myriam BRETTES, cheffe du pôle relations à l'usager et de proximité.
ARTICLE 4
:Délégation de signature, dans le cadre de la gestion financière au
moyen de CHORUS FORMULAIRE, est également donnée à :
- M. Lilian FABRE
- Mme Violaine FOUGERON
- Mme Fernanda MACEDO
- Mme Anne-Marie TASTET
- Mme Sabrina CONOVCIUC
- Mme Jacqueline GUASCH
- Mme Carole HEREDIA
- Véronique VIGUIER
- M. Patrick PETIT
- Mme Marie PELTEKIAN
- Mme Marine ARDOUIN
- Mme Alexandra PORTHEAULT
- Mme Florence LESIEUR
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Délégation de signature, dans l'application financière del'État aux fins de
certification du service fait, est également donnée à :
- M. Lilian FABRE
- Mme Violaine FOUGERON
- Mme Fernanda MACEDO
- Mme Anne-Marie TASTET
- Mme Marie PELTEKIAN
- Mme Florence LESIEUR
- Mme Jacqueline GUASCH
- Mme Carole HEREDIA
- Mme Véronique VIGUIER
- M. Patrick PETIT
ARTICLE 5
: Délégation de signature, dans le cadre de la gestion des
déplacements temporaires, au moyen de CHORUS DT, est également donnée
à :
- M. Lilian FABRE
- Mme Violaine FOUGERON
- Mme Fernanda MACEDO
- Mme Sabrina CONOVCIUC
- Mme Marie PELTEKIAN
- Mme Alexandra PORTHEAULT
- Mme Florence LESIEUR
ARTICLE 6 : Le présent arrêté entre en vigueur à sa date de publication.
L'arrêté 2025-20 en date du 3 décembre 2025 est abrogé à compter de la date
en vigueur du présent arrêté.
ARTICLE 7
: Monsieur le directeur du secrétaire général commun
départemental des Landes est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le
département des Landes.
Mont-de-Marsan, le 30 janvier 2026
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