HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2026-162
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2026
Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
74_DDT_Service_Economie_Agricole
74-2026-04-30-00017 - ARP0406 2026 TD EARL DU NANCEAU (6 pages) Page 3
74-2026-04-30-00013 - Récépissé de déclaration préalable au tir
de défense contre le loup n°30950135 (2 pages) Page 10
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-04-30-00017
ARP0406 2026 TD EARL DU NANCEAU
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| 3 Direction départementale des territoiresPREFETE Service Economie AgricoleDE LA HAUTE-SAVOIE
Fraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 3{ AVR. 2026Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° DDT-2026-0406autorisant L'EARL Du Nanceau à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeaude bovins contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur la commune de LATHUILEVU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation duplan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé parle Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4;VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L113-1 et suivants ainsique ses articles D. 114-11 et suivants ;VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) etfixant les conditions et limites de sa destruction ;VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié relatif à l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2025-1593 du 31 décembre 2025 portant délimitation des zonesd'éligibilité aux mesures d'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation(cercles 1, 2 et 3), pour l'année 2026;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2026-020 du 10 avril 2026 portant délégation de signature àM. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2026-0326 du 13 avril 2026 de subdélégation de signature du directeurdépartemental des territoires de la Haute-Savoie ;
15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 78 49 1/5Mél. : ddt-loup@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr
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VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2024-1560 du 31 décembre 2024 modifié portant nomination delieutenants de louveterie pendant la période 2025-2029;VU l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir dedéfense mobilisant deux tireurs par lot ou plus ou aux opérations de tirs de prélèvement;VU la demande du 28/04/2026 par laquelle l'EARL Du Nanceau sollicite une autorisation d'effectuerdes tirs de défense en vue de la défense de son troupeau de bovins contre la prédation par le loup(Canis lupus) ;Considérant que le troupeau de l'EARL Du Nanceau est constitué de bovins, pour lesquels il n'y a pas,à ce stade, de référentiel de protection dédié ;Considérant que l'EARL Du Nanceau déclare avoir mis en œuvre, dans la demande susvisée, lesmesures de réduction de vulnérabilité suivantes :- Vêlages en bâtiment ou en parcs renforcés, ou à proximité immédiate ;~ Élevage d'animaux de moins de 12 mois en parcs renforcés proches des bâtiments d'exploitation ouen bâtiment ;— Présence de bovins à cornes dans le lot concerné ;— Regroupement des animaux pour constituer des lots plus importants en nombre ;— Mise en défens des zones dangereuses comme les barres rocheuses grâce à des parcs électrifiés ;- Renforcement du rythme d'inspection des animaux pour atteindre au moins une visite quotidiennepour les lots qui ne seraient pas déjà soumis à cette obligation au titre de l'arrêté du 25 octobre 1982modifié ;Considérant que ces mesures figurent parmi la liste de l'article 5 de l'arrêté du 23 février 2026 ;Considérant qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de l'EARL Du Nanceaupar la mise en œuvre de tirs de défense, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans unétat de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscritdans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaqueannée, fixé par les arrêtés ministériels du 23 février 2026 et du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrentcette préoccupation;
ARRÊTEArticle 1 : l'EARL Du Nanceau est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de son troupeaubovin contre la prédation par le loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par lesarrêtés ministériels du 23 février 2026 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect desconditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense mobilisant plus d'un tireur sont définiessous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 2 : la présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 : Le tir de défense peut être mis en œuvre par :« le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
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« toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tirdécrit a l'article 16 de l'arrêté du 23 février 2026 sus-visé, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permisde chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup;+ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées àparticiper aux opérations de tir de défense mobilisant deux tireurs par lot ou plus ou aux opérationsde tirs de prélèvement ;- ainsi que, le cas échéant, les agents de l'OFB ou les lieutenants de louveterie après accord de la DDT.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animauxconstitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 4 : la réalisation des tirs de défense doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes:° sur la commune de Lathuile ;* a proximité du troupeau de l'EARL Du Nanceau ;¢ sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsiqu'à leur proximité immédiate situés sur la commune de Lathuile ;* en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant laconservation de la faune sauvage et du coeur des parcs nationaux dont le décret portantcréation interdit la chasse.
Article 5 : les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de sonenvironnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avecune lunette de tir à visée thermique.
Article 6 : Les tirs de défense sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnéeà l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction de son émispar le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs dedéfense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que lasécurité des participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :* provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs ;* attirer ou appater les loups à proximité du ou des tireurs ou les contraindre à se rapprocher;Sont notamment interdits :° l'utilisation de substances ou stimuli sonores, visuels, olfactifs, ou d'alimentation carnée visantà attirer les loups à proximité des tireurs ou en favoriser la détection par les tireurs,+ __ l'utilisation de tout dispositif électronique, hors dispositifs de repérage utilisant la technologied'amplification de la lumière ou la détection thermique, permettant de favoriser la détectiondes loups par les tireurs;°__ l'utilisation des modérateurs de sons ;* le maintien de cadavres d'animaux domestiques ou sauvages susceptibles d'attirer les loups aproximité des tireurs, en dehors des obligations liées à la procédure d'indemnisation desdommages.
L'utilisation de lunettes de tir à visée nocturne (d'intensification de lumière ou d'infrarouge passif) seraréservée aux agents de |'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.
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Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :«les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;«la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;e les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :«les heures de début et de fin de l'opération;- le nombre de loups observés ;ele nombre de tirs effectués ;. l'estimation de la distance de tir;¢ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;e la nature de l'arme et des munitions utilisées ;«la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;«la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adressées au moins une fois par an à la préfète, entre le 1° et le 31 janvier de l'annéeN+1.
Article 8 : l'EARL Du Nanceau informe la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11) de tout tir endirection d'un loup sans délai, à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'apas atteint sa cible, l'OFB évaluera la nécessité de conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, l'EARL Du Nanceau informe sans délaila permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11). Le service départemental de l'OFB sera ensuite chargéde procéder à la recherche de l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, l'EARL Du Nanceau informe sans délai lapermanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11).L'OFB pilote la prise en charge du cadavre. Les lieutenants de louveterie peuvent appuyer les agentsde l'OFB et assurer cette prise en charge.Afin de procéder aux vérifications d'usage, le tireur doit rester joignable et à la disposition de l'OFB.
Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er del'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixantle nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article1 del'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destructionpourra être autorisée chaque année.
Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
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Article 11 : la présente autorisation est valable cing ans à compter dujour de sa signature.
Article 12 : la présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois a compter de sa notification, de son affichageou de sa publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée viale portail « Télérecours », accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à «Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédentpeut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 14 : le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'officefrançais de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour la préfète et par délégationLe directeur départemental des territoires
Jean-Francois HOU
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-04-30-00013
Récépissé de déclaration préalable au tir de
défense contre le loup n°30950135
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de défense contre le loup n°30950135 10
|MINISTERE | Direction départementaleDE LA TRANSITION ECOLOGIQUE, des territoires (et de la mer)DE LA BIODIVERSITÉET DES NEGOCIATIONS INTERNATIONALESSUR LE CLIMAT ET LA NATURELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet 74 - Haute-Savoie Fait le 30/04/2026
Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup n°30950135
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R.421-5 ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-1, L. 415-3, L.427-6, R.331-85 et R.411-1 à R.411-14;Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) etfixant les conditions et limites de sa destruction ;Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canislupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;Le Préfet 74 - Haute-Savoie, par l'intermédiaire de la Direction départementale des territoires (et dela mer), atteste avoir reçu le 27/04/2026 la déclaration préalable déposée par GAEC La Chèvrelie.Effectif et éventuel(s) moyen(s) de protection mis en œuvre par troupeau ou lot :1. Type de troupeau ou lot défendu CaprinEffectif du troupeau ou du lot 70Moyens de protection mis en oeuvre Parc intégralement électrifié (fixe ousur le(s) troupeau(x) ou lot(s) mobile)concerné(s)Troupeau ou lot reconnu comme ne Nonpouvant être protégéLieu(x) prévisionnel(s) de tir :1. Commune de mise en oeuvre du tir Villy-le-Bouveret (74350)Type de mesure sollicitée : Tir de défense de troupeauEspèce ciblée : Loup (Canis lupus)Après vérification de la complétude des éléments transmis, il est constaté que la déclarationpréalable est enregistrée sous le numéro : 30950135Ce récépissé atteste de la conformité des éléments déclarés et de la validité de la déclarationpréalable effectuée. Toute opération de tir de défense devra être conduite strictement dans le
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respect des conditions fixées par la réglementation en vigueur, sous réserve d'être détenteur d'unpermis de chasse valide.Lorsqu'elle est réalisée par un tiers, ce dernier doit être habilité par mandat. Ce mandat peut êtreobtenu à l'adresse suivante : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mandat-pour-la-realisation-d-un-tir-de-defense-contre-le-loupSur la base du présent récépissé, des opérations conduites par les lieutenants de louveterie pourrontêtre ordonnées par le préfet de département dans les conditions fixées notamment par l'article 5 del'arrêté du 23 février 2026.Le présent récépissé est délivré pour servir et valoir ce que de droit. Il vaut décision administrativede non-opposition à déclaration et peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet 74 -Haute-Savoieou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues parle Code de justice administrative.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture 74 - Haute-Savoie.Récépissé émis le 30/04/2026.La déclaration préalable est valable pour un maximum de 2 ans à compter de la date de réceptiondu présent récépissé. Si l'élevage est protégé, cette durée peut être portée à un maximum de 5 ans.Avant toute mise en œuvre d'un tir de défense au titre de la présente déclaration, il revient à l'auteurdu tir de s'assurer que le plafond national de destruction de la population de loup défini par arrêtépréfectoral n'a pas été atteint.Les effets de la présente déclaration peuvent être suspendus par arrêté du préfet coordonnateur duplan national d'actions sur le loup dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 février 2026définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sadestruction.Toute destruction intentionnelle en dehors du cadre réglementaire est délictuelle, punie de 3 ansd'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
Pour la préfète et par délégation,Pour le directeur départemental des territoltesLe chef du service deanomie agricoleVfArnédée FAVRE
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