PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2026-115
PUBLIÉ LE 8 AVRIL 2026
Sommaire
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique / Division
performance, stratégie, contrôle de gestion et qualité de service
R02-2026-04-08-00003 - arreté de usbdélégation de M VAILLE DRFIP
en matière de pouvoir adjudicateur (2 pages) Page 4
R02-2026-04-08-00004 - arreté portant désignaton des agents
habilités à représenter l'expropriant- DRFIP 972 (2 pages) Page 7
R02-2026-04-01-00015 - Délégation de signature du SIE CARAIBES Marie
AZOULAY 01 04 2026 (3 pages) Page 10
R02-2026-04-07-00005 - DS à l'équipe de commandement en matière
de contentieux et gracieux fiscal (2 pages) Page 14
R02-2026-04-07-00006 - DS au conciliateur fiscal départemental et aux
conciliateurs adjoints - DRFIP 972 (2 pages) Page 17
R02-2026-04-07-00007 - DS automatique en matière de CX et GR -Chefs
de services infradépartementaux (2 pages) Page 20
R02-2026-04-07-00008 - DS aux directeurs adjoints et responsables de
pôles de la DRFIP Martinique (2 pages) Page 23
R02-2026-04-08-00005 - DS du pôle domanial et foncier de la DRFIP 972 (2
pages) Page 26
R02-2026-04-08-00007 - DS en matière d'évaluation domaniale - DRFIP
972 (2 pages) Page 29
R02-2026-04-07-00009 - DS en matière de contrôle budgétaire en
région - DRFIP 972 (2 pages) Page 32
R02-2026-04-08-00006 - DS en matière de gestion des successions (2
pages) Page 35
R02-2026-04-07-00010 - DS Mission Maitrise d'Activité - DRFIP 972 (2
pages) Page 38
R02-2026-04-07-00011 - DS Pôle Etat-Partenaires - DRFIP 972 (3 pages) Page 41
R02-2026-04-07-00012 - DS pôle FCR- DRFIP 972 (2 pages) Page 45
R02-2026-04-07-00013 - DS pôle Ressources Humaines et Budgétaires -
DRFIP 972 (2 pages) Page 48
R02-2026-04-07-00014 - DS pour la commission départementale de
surendettement - DRFIP 972 (2 pages) Page 51
R02-2026-04-07-00015 - DS pour la division du recouvrement du PFCR-
DRFIP 972 (2 pages) Page 54
R02-2026-04-08-00008 - DS relative à l'exercice des missions de
commissaire aux ventes (2 pages) Page 57
R02-2026-04-07-00016 - DS spéciale en matière de contentieux et
gracieux - (2 pages) Page 60
2
R02-2026-04-07-00017 - DS spéciale en matière de contentieux et
gracieux-EDR (2 pages) Page 63
3
Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2026-04-08-00003
arreté de usbdélégation de M VAILLE DRFIP en
matière de pouvoir adjudicateur
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2026-04-08-00003 - arreté de usbdélégation de M VAILLE DRFIP en
matière de pouvoir adjudicateur 4
Ee »REPUBLIQUE tFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLiberté AÉcalité DIRECTION RÉGIONALEFratemité DES FINANCES PUBLIQUES DE MARTINIQUE
Fort de France, le 8 avril 2026Arrété de subdélégation de M. Guillaume VAILLE, Directeur régional des Finances Publiques auxagents en matière de pouvoir adjudicateur
Vu la directive n° 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à lapassation des marchés ;Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23juillet 2015 et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs auxmarchés publics ;Vu la loi d'orientation n°92125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique;Vu le décret n°92-604 du 1" juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;Vu le décret n° 2006-975 du 1% août 2006 modifié relatif au code des marchés publics ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desFinances Publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des Finances Publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret du Président de la République du 31 octobre 2024 portant nomination de M.Aurélien ADAM, sous-préfet de Fort-de-France, secrétaire général de la préfecture de laMartinique;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. ÉtienneDESPLANQUES, Préfet de la Martinique, à compter du 10 février 2025 ;Vu l'arrêté du Préfet de la Martinique RO2-2026-04-07-00002 du 7 avril 2026 portant délégation designature à M. Guillaume VAILLE, Directeur régional des Finances Publiques de Martinique;
ARRÊTE
Article 1": Délégation est donnée à Mme Natalie WILLIAM, Administratrice de l'État, adjointe auDirecteur régional des Finances Publiques de Martinique à l'effet de signer, dans la limite de sesattributions et compétences, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2026-04-08-00003 - arreté de usbdélégation de M VAILLE DRFIP en
matière de pouvoir adjudicateur 5
portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Natalie WILLIAM, Administratrice del'État, la délégation qui lui est consentie à l'article 1° est exercée par :- Mme Alberte MURTE-CYTHERE, Administratrice des Finances Publiques adjointe— Mme Lydia ESOR, Inspectrice principale des Finances Publiques.
Article 3 : Mme Natalie WILLIAM peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agentsplacés sous son autorité, pour les matières visées à l'article 1° et sera chargée de l'exécution et dela publication au recueil des actes administratifs du département ainsi que de la notification auPréfet de la Martinique pour information.
Article 4: Le Directeur régional des Finances Publiques est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département et dont copie seraadressée au Préfet de la Martinique pour information.
Par délégation,Le Directeur régional des Finances Publiques de Martinique,
L'Administrateur de l'ÉtatGuillaume VAILLE
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2026-04-08-00003 - arreté de usbdélégation de M VAILLE DRFIP en
matière de pouvoir adjudicateur 6
Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2026-04-08-00004
arreté portant désignaton des agents habilités à
représenter l'expropriant- DRFIP 972
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2026-04-08-00004 - arreté portant désignaton des agents habilités à
représenter l'expropriant- DRFIP 972 7
REPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLiberté .Égalité DIRECTION RÉGIONALEFraternité DES FINANCES PUBLIQUES DE MARTINIQUE
Fort de France, le 8 avril 2026
Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter l'expropriant devant les juridictionsde l'expropriationL'Administrateur de l'État, Directeur régional des Finances Publiques de Martinique;Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 1212-12 ;Vu le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d'acquisitions foncières pour lecompte des collectivités publiques dans certains départements, notamment ses articles 3 et 4;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 20711 relatif aux première, deuxième, troisième etquatrième parties réglementaires du Code général de la propriété des personnes publiques,notamment son article 4;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable ;Vu le décret n° 2014-930 en date du 19 août 2014, relatif aux livres 1 et Il de la cinquième partieréglementaire du Code général de la propriété des personnes publiques ;Vu l'arrêté du Préfet de la Martinique n° RO2-2026-04-07-00002 du 7 avril 2026 accordantdélégation de signature à M. Guillaume VAILLE, Administrateur de l'État, Directeur régional desFinances Publiques de Martinique, en matière domaniale ;
Décide :Article 1°:Sont désignés pour agir devant la juridiction de l'expropriation du département de la Martiniqueen vue de la fixation des indemnités d'expropriation, et, le cas échéant, devant la Cour d'appelcompétente :— au nom des services expropriants de l'État;- et, sur leur demande, au nom des collectivités, établissements ou sociétés mentionnés, selon lecas, à l'article 2 du décret susvisé n° 67-568 du 12 juillet 1967, à l'article R. 1212-10 du Code généralde la propriété des personnes publiques ou à l'article 4 du décret susvisé n° 2011-1612 en date du22 novembre 2011;
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2026-04-08-00004 - arreté portant désignaton des agents habilités à
représenter l'expropriant- DRFIP 972 8
+ Mme Alexandra ALEXIS-NORESKAL, Inspectrice principale des Finances publiquesadjointe, responsable du pêle Domanial et Foncier par intérim;+ Mme Catherine DANEY de MARCILLAC, Inspectrice divisionnaire, responsable du servicelocal du domaine ;* Mmes Françoise VILLANOVA, Anly NGUYEN TAN, Mareva VALIDE, et Josette HARMENIL,Inspectrices des Finances publiques, évaluatrices.
Article 2 : Le présent arrêté abroge l'arrêté RO2-2026-04-01-00006 du 1° avril 2026.
Article 3 : La présente décision prend effet à compter de sa publication et sera publiée au recueil desactes administratifs de la Martinique et/ou affichée dans les locaux de la direction.
Le Directeur régional des Finances Publiques de Martinique,
L'Administrateur de l'ÉtatGuillaume VAILLE
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2026-04-08-00004 - arreté portant désignaton des agents habilités à
représenter l'expropriant- DRFIP 972 9
Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2026-04-01-00015
Délégation de signature du SIE CARAIBES Marie
AZOULAY 01 04 2026
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2026-04-01-00015 - Délégation de signature du SIE CARAIBES Marie
AZOULAY 01 04 2026 10
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
Le comptable, responsable du Service des Impôts des Entreprises SIE CARAIBE,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er- Délégation de signature est donnée à M. Jérôme BEAUREGARD, Germain BRIANTO et
Nelly DULYS, inspecteurs, à l'effet de signer :
1°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2026-04-01-00015 - Délégation de signature du SIE CARAIBES Marie
AZOULAY 01 04 2026 11
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom Grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite des
décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
BEAUREGARD Jérôme Inspecteur 15 000 € 15 000 € 12 mois 50 000 €
BRIANTO Germain Inspecteur 15 000 € 15 000 € 12 mois 50 000 €
DULYS Nelly Inspectrice 15 000 € 15 000 € 12 mois 50 000 €
LAMBERT Judes Contrôleur principal 10 000 € 10 000 € 6 mois 15 000 €
MARIMOUTOU Alice Contrôleur principal 10 000 € 10 000 € 6 mois 15 000 €
BECHET Annie Contrôleur principal 10 000 € 10 000 € 6 mois 15 000 €
PORTEL Sonia Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 15 000 €
JOSEPH-EDOUARD Céline Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 15 000 €
ALLAMELLON Marie-Paule Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 15 000 €
DELIVRY Georges Vincent Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 15 000 €
RAMDANI Loïc Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 15 000 €
CAUMARTIN Valérie Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 15 000 €
MARIE-ROSE Patricia Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 15 000 €
MONGIS Stéphane Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 15 000 €
MARIGNAN Bruno Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 15 000 €
FARDIN Claire Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 15 000 €
DUCTEIL Fabienne Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 15 000 €
SAINT-AIME Dorphélie Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 15 000 €
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2026-04-01-00015 - Délégation de signature du SIE CARAIBES Marie
AZOULAY 01 04 2026 12
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
SAINTE-ROSE Philippe Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 15 000 €
SOREL Dulla Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 15 000 €
TIAN-SIO-PO Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 15 000 €
ELIZABETH Christelle Contrôleur 10 000 € 10 000 € 9 mois 15 000 €
TECHEL Muriel Contrôleur 10 000 € 10 000 € 9 mois 15 000 €
ALMONT Moise Contrôleur 10 000 € 10 000 € 9 mois 15 000 €
SINAMA Christiane Contrôleur 10 000 € 10 000 € 9 mois 15 000 €
PSYCHE Jessica Agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 10 000 €
JEAN-FRANCOIS Sandra Agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 10 000 €
MARIE-REINE Teddy Agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 10 000 €
BELLEMARE Anaïs Agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 10 000 €
HARPON Jennifer Agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 10 000 €
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la région Martinique.
A Fort-de-France, le 1er avril 2026
Le Responsable du service des impôts des entreprises CARAÏBE,
Marie AZOULAY
Chef de service Comptable
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AZOULAY 01 04 2026 13
Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2026-04-07-00005
DS à l'équipe de commandement en matière de
contentieux et gracieux fiscal
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2026-04-07-00005 - DS à l'équipe de commandement en matière de
contentieux et gracieux fiscal 14
REPUBLIQUE [FRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
Fort de France, le 7 avril 2026
Décision portant délégation de signature à l'équipe du commandement en matière decontentieux et de gracieux fiscalL'Administrateur de l'État, Directeur régional des Finances Publiques de Martinique;
Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 a217 de son annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la DirectionGénérale des Finances Publiques;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs desFinances Publiques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Généraledes Finances Publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Direction régionale des Finances Publiquesde Martinique;Vu le décret du Président de la République du 1% avril 2026 portant nomination de M. GuillaumeVAILLE, Administrateur de l'État, et l'affectant à la Direction régionale des Finances publiques deMartinique à compter du 7 avril 2026;Décide :
Article 1°' Délégation de signature est donnée, à l'effet de signer:1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite du montant précisédans le tableau ci-dessous ;2° en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions dans la limite du montant précisé dansle tableau ci-dessous sur les demandes gracieuses portant sur la majoration de recouvrement de10 % prévue par l'article 1730 du Code général des impôts, les frais de poursuites ou les intérêts
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2026-04-07-00005 - DS à l'équipe de commandement en matière de
contentieux et gracieux fiscal 15
moratoires et dans la limite du montant précisé dans le tableau ci-dessous sur les autresdemandes;3° de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisationsde taxe professionnelles et de contribution économique territoriale et de remboursement decrédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant;4° les décisions prises sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée descotisations de contribution économique territoriale sans limitation de montant et deremboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée sans limitation de montant ;5° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidairefondée sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du Code général des impôts, sans limitationde montant; |6° les mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives oujudiciaires;7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-OG duCode général des impôts;8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,sans limitation de montant;9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administrativesOU judiciaires.
La présente délégation est donnée aux délégataires suivants :Montant dans la limite deNom Prénom Grade Au 1° de | Au 4 de | Au 5° de l'art.Parte TF Part." aWILCZEK Willy Administrateur d'État | 750000 € | 200 000 € 300 000 €WILLIAM Natalie Administratrice d'État | 750 000 € | 200 000 € 300 000 €Administratrice desVERDOUX Valérie Finances Publiques | 500 000 € | 200 000 € 300 000 €adjointe
Article 2 : La présente décision prend effet à compter du lendemain de sa publication au recueil desactes administratifs de la Martinique. Elle pourra également faire l'objet d'un affichage dans les locauxde la direction.
Le Directeur régional des Finances Publiques de Martinique,
=aL'Administrateur de l'ÉtatGuillaume VAILLE
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2026-04-07-00005 - DS à l'équipe de commandement en matière de
contentieux et gracieux fiscal 16
Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2026-04-07-00006
DS au conciliateur fiscal départemental et aux
conciliateurs adjoints - DRFIP 972
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2026-04-07-00006 - DS au conciliateur fiscal départemental et aux
conciliateurs adjoints - DRFIP 972 17
aiREPUBLIQUE itFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
g(
Fort de France, le 7 avril 2026
Décision portant délégation de signature au conciliateur fiscal départemental et aux conciliateursfiscal adjointsUAdministrateur de l'État, Directeur régional des Finances Publiques de Martinique,Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs desFinances Publiques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Généraledes Finances Publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Direction régionale des Finances Publiquesde Martinique ;Vu le décret du Président de la République du 1% avril 2026 portant nomination de M. GuillaumeVAILLE, Administrateur de l'État, et l'affectant à la Direction régionale des Finances publiques deMartinique à compter du 7 avril 2026 ; Décide :
Article 1°' Délégation de signature est donnée à :- Mme Valérie VERDOUX, Administratrice des Finances Publiques adjointe, conciliatrice fiscaledépartementale- Mme Naima NANCY, Inspectrice principale des Finances Publiques, conciliatrice fiscaledépartementale adjointeà l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prisepar un service du département dans les limites et conditions suivantes :
1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts,sur l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI ou sur les pénalités;2° sans limitation de montant, sur les demandes contentieuses portant sur la majoration derecouvrement de 10% prévue par l'article 1730 du Code général des impôts et les intérêts
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2026-04-07-00006 - DS au conciliateur fiscal départemental et aux
conciliateurs adjoints - DRFIP 972 18
moratoires prévus à l'article L. 209 du livre des procédures fiscales ;3° sans limitation de montant, sur les demandes gracieuses portant sur les frais de poursuitementionnés à l'article 1912 du CGI, les amendes et majorations autres que celle prévue à l'article1730 du Code général des impôts, l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI ainsi que sur lesdemandes de délais de paiement ;4° sans limitation de montant, sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire prévue àl'article 1691 bis du Code général des impôts ;5° dans les limites prévues aux articles R247-10 et R247-11 du livre des procédures fiscales, sur lesdemandes de décharge de responsabilité solidaire prévue à l'article L. 247 du livre des procéduresfiscales ;6° sur les contestations relatives aux procédures de poursuite diligentées à l'encontre ducontribuable dans le respect des dispositions des articles R*281-1 et suivants du LPF ;7° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 2 : La présente décision prend effet à compter du lendemain de sa publication au recueil desactes administratifs de la Martinique. Elle pourra également faire l'objet d'un affichage dans les locauxde la direction.
Le Directeur régional des Finances Publiques de Martinique,
L'Administrateur de l'ÉtatGuillaume VAILLE
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conciliateurs adjoints - DRFIP 972 19
Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2026-04-07-00007
DS automatique en matière de CX et GR -Chefs
de services infradépartementaux
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2026-04-07-00007 - DS automatique en matière de CX et GR -Chefs
de services infradépartementaux 20
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
FINANCES PUBLIQUESDIRECTION RÉGIONALEDES FINANCES PUBLIQUES DE MARTINIQUE
Fort-de-France, le 7 avril 2026Liste des responsables de service disposant d'une délégation automatique designature en matière de gracieux et de contentieux fiscal au sens de l'article 408 del'annexe 2 du Code général des impôts
Administratrice desAZOULAY Marie Finances publiques SIE CaraibeadjointeSOROMAN Marie-Claire | Inspectrice divisionnaire | SIE Centre atlantiqueEUSTACHE Philippe Inspecteur divisionnaire | SIE MarinJEZEQUEL Nathalie Inspectrice principale SIP Le MarinPOPULO Marie-Jeanne | Inspectrice divisionnaire | SIP Saint-PierreMARCHAND Patricia Inspectrice divisionnaire SIP Fort-de-France —SchoelcherDONGAR- , . ee .RICHON Nadine Inspectrice divisionnaire | SIP LamentinVOLFF Didier Inspecteur principal SIP TrinitéNADEAU- Clémenc Inspectrice divisionnaire Pole de contrêle etBARTY © P expertiseTRUY Jean-Philippe | Inspecteur principal Pole de contrôlePP P P P revenu / patrimoineAHMED Moustafa Inspecteur principal Pole de recouvrementspécialiséLOWENSKI Maryse Inspectrice principale Brigade de vérificationBALADINE Patricia Inspectrice divisionnaire Service des impétsfonciersService de publicitéFOURNIL Mathieu Inspecteur divisionnaire | foncière etenregistrementSEBASTIEN Sandra Inspectrice divisionnaire Trésorerie Fort-de-France Amendes
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2026-04-07-00007 - DS automatique en matière de CX et GR -Chefs
de services infradépartementaux 21
La présente liste sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laMartinique et/ou sera affichée dans les locaux de la direction régionale des Financespubliques de la Martinique.
Le Directeur régional des Finances Publiques de Martinique,
AG
L'Administrateur de l'ÉtatGuillaume VAILLE
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2026-04-07-00007 - DS automatique en matière de CX et GR -Chefs
de services infradépartementaux 22
Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2026-04-07-00008
DS aux directeurs adjoints et responsables de
pôles de la DRFIP Martinique
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2026-04-07-00008 - DS aux directeurs adjoints et responsables de
pôles de la DRFIP Martinique 23
æ
REPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Fort de France, le 7 avril 2026
Décision portant délégation générale de signature, aux directeurs adjoints et aux responsables depôles
L'Administrateur de l'État, Directeur régional des Finances Publiques de Martinique;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la DirectionGénérale des Finances Publiques;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs desFinances Publiques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Généraledes Finances Publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Direction régionale des Finances Publiquesde Martinique;Vu le décret du Président de la République du 1* avril 2026 portant nomination de M. GuillaumeVAILLE, Administrateur de l'État, et l'affectant à la Direction régionale des Finances publiques deMartinique à compter du 7 avril 2026;
Décide :
Article 1°: Délégation générale de signature est donnée a:- M. Willy WILCZEK, Administrateur de l'État, adjoint au Directeur régional des Finances Publiquesde Martinique- Mme Natalie WILLIAM, Administratrice de l'État, adjointe au Directeur régional des FinancesPubliques de Martiniqueà l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul-s, ou concurremmentavec moi, sous réserve des dispositions de l'article 2 et des restrictions expressément prévues parla réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2026-04-07-00008 - DS aux directeurs adjoints et responsables de
pôles de la DRFIP Martinique 24
Article 2: En cas d'absence ou d'empéchement, des délégataires visés à l'article 1%, la délégationde signature qui leur est conférée par l'article 1° du présent arrêté sera exercée par:- M. Laurent MERCKEL, Administrateur des Finances Publiques adjoint, responsable du pôle État -Partenaires- Mme Alberte MURTE-CYTHERE, Administratrice des Finances Publiques adjointe, responsable dupôle ressources humaines et budgétaires- Mme Valérie VERDOUX, Administratrice des Finances Publiques adjointe, responsable du pêlefiscalité, contrôle et recouvrement- Mme Alexandra ALEXIS-NORESKAL, Inspectrice principale des Finances Publiques, référente dela politique immobilière de l'État et responsable du pôle domanial et foncier par intérimà l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul-e:s, ou concurremmentavec moi, sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actesrelatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.Article 3 : Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice desmissions exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n°2012-1246 du07 novembre 2012.Article 4 : Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.Article 5 : La présente décision prend effet à compter du lendemain de sa publication au recueil desactes administratifs de la Martinique. Elle pourra également faire l'objet d'un affichage dans les locauxde la direction.
Le Directeur régional des Finances Publiques de Martinique;
L'Administrateur de l'ÉtatGuillaume VAILLE
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2026-04-07-00008 - DS aux directeurs adjoints et responsables de
pôles de la DRFIP Martinique 25
Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2026-04-08-00005
DS du pôle domanial et foncier de la DRFIP 972
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2026-04-08-00005 - DS du pôle domanial et foncier de la DRFIP 972 26
EREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLiberté ;Egalité DIRECTION REGIONALEFraternité DES FINANCES PUBLIQUES DE MARTINIQUE
Fort de France, le 8 avril 2026
Décision portant délégation de signature du Pôle Domanial et Foncier
'Administrateur de l'État, Directeur régional des Finances Publiques de Martinique ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la DirectionGénérale des Finances Publiques;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs desFinances Publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Généraledes Finances Publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Direction régionale des Finances Publiquesde Martinique;Vu le décret du Président de la République du 1° avril 2026 portant nomination de M. GuillaumeVAILLE, Administrateur de l'État, et l'affectant à la Direction régionale des Finances publiques deMartinique à compter du 7 avril 2026 ;
Décide :Article 1°: Délégation générale de signature est donnée a:Mme Alexandra ALEXIS-NORESKAL, Inspectrice principale des Finances Publiques responsable dupôle Domanial et Foncier par intérim, à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions etde signer, seule, ou concurremment avec moi, sous réserves des dispositions de l'article 2 et desrestrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et auxaffaires qui s'y rattachent.
Article 2: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs auxattributions de leur division ou de leur service, avec la faculté pour chacun d'eux d'agirséparément et sur leur seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative,est donnée à:
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2026-04-08-00005 - DS du pôle domanial et foncier de la DRFIP 972 27
1° Pour la division Politique immobilière de l'ÉtatMme Alexandra ALEXIS-NORESKAL, Inspectrice principale, responsable du pôle Domanial etFoncier par inétrim2° Pour la division Service local du DomaineMme Catherine DANEY de MARCILLAC, Inspectrice divisionnaireRecoivent délégation pour les autres actes courants du service :Mme Magaly ACHY, Inspectrice des Finances PubliquesMme Josette HARMENIL, Inspectrice des Finances PubliquesMme Maréva VALIDE, Inspectrice des Finances Publiques3° Pour la division Mission Foncière et Fiscalité directe locale et fonds européensMme Magali RODIERE, Inspectrice divisionnaire des Finances PubliquesArticle 3 : Cet arrêté fixe la liste nominative des agents habilités à signer les actes courants sansabroger, récuser ou modifier les décisions portant délégations spéciales dans les sphèressuivantes :— évaluations domaniales ;— représentation d'expropriation domaniales ;— activité domaniale ;— successions vacantes.Article 4: La présente décision prend effet à compter du lendemain de sa publication au recueil desactes administratifs de la Martinique. Elle pourra également faire l'objet d'un affichage dans les locauxde la direction.
Le Directeur régional des Finances Publiques de Martinique,
L'Administrateur de l'ÉtatGuillaume VAILLE
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2026-04-08-00005 - DS du pôle domanial et foncier de la DRFIP 972 28
Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2026-04-08-00007
DS en matière d'évaluation domaniale - DRFIP
972
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2026-04-08-00007 - DS en matière d'évaluation domaniale - DRFIP
972 29
LeifÈREPUBLIQUE iFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLiberté .Évalité DIRECTION RÉGIONALEFraternité DES FINANCES PUBLIQUES DE MARTINIQUE
Fort de France, le 8 avril 2026
Décision portant délégation de signature en matière d'évaluations domanialesL'Administrateur de l'État, Directeur régional des Finances Publiques de Martinique;Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R1212-12;Vu le décret n°67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d'acquisitions foncières pour lecompte des collectivités publiques de certains départements, notamment ses articles 3 et 4;Vu le décret n° 2008-309 en date du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à ladirection générale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 en date du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des Finances publiques;Vu le décret n° 2011-1612 en date du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisièmeet quatrième parties réglementaires du Code général de la propriété des personnes publiques;Vu le décret n° 2014-930 en date du 19 août 2014 relatif aux livres ler et Il de la cinquième partieréglementaire du Code général de la propriété des personnes publiques et modifiant ce code etdivers textes réglementaires relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième partiesréglementaires du Code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le décret n° 2012-1646 en date du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable;Vu l'arrêté du Préfet de la Martinique n° RO2-2026-04-07-00002 du 7 avril 2026 accordantdélégation de signature à M. Guillaume VAILLE, Administrateur de l'État, Directeur régional desFinances Publiques de Martinique, en matière domaniale ;
Décide :Article 1°: Délégation générale de signature est donnée aux agents désignés ci-après, dans lesconditions et limites fixées par le présent arrêté, à l'effet de signer les avis d'évaluationdomaniale :
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2026-04-08-00007 - DS en matière d'évaluation domaniale - DRFIP
972 30
Article 2En cas d'absence ou d'empéchement des délégataires susmentionnés, la délégation de signatureconsentie à l'article 1° de la présente décision, est exercée par:- Mme Magaly ACHY inspectrice des Finances publiques.
Article3La présente décision prend effet à compter du lendemain de sa publication au recueil des actesadministratifs de la Martinique. Elle pourra également faire l'objet d'un affichage dans les locaux de ladirection.
Le Directeur régional des Finances Publiques de Martinique,
L'Administrateur de l'ÉtatGuillaume VAILLE
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2026-04-08-00007 - DS en matière d'évaluation domaniale - DRFIP
972 31
Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2026-04-07-00009
DS en matière de contrôle budgétaire en région -
DRFIP 972
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2026-04-07-00009 - DS en matière de contrôle budgétaire en région
- DRFIP 972 32
REPUBLIQUE aFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLiberté .Évalité DIRECTION RÉGIONALEFraternité DES FINANCES PUBLIQUES DE MARTINIQUE
Fort de France, le 7 avril 2026
Décision de délégation de signature en matière de contrôle budgétaire en région
L''Administrateur de l'État, Directeur régional des Finances Publiques de Martinique;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la DirectionGénérale des Finances Publiques;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs desFinances Publiques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Généraledes Finances Publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Direction régionale des FinancesPubliques de Martinique ;Vu le décret du Président de la République du 1° avril 2026 portant nomination de M. GuillaumeVAILLE, Administrateur de l'État, et l'affectant à la Direction régionale des Finances publiques deMartinique à compter du 7 avril 2026;
Décide :
Article 1: Délégation générale de signature est donnée a:- M. Willy WILCZEK administrateur de l'État, contrôleur budgétaire en région,Pour:- signer tous les actes se rapportant au contrôle budgétaire des dépenses déconcentrées del'État, dans la région Martinique, y compris les refus de visa en cas d'empéchement de ma part ;- signer tous les actes soumis au contrôle budgétaire des organismes de l'État dans la régionMartinique, selon les arrêtés définissant les modalités d'exercice du contrôle budgétaire desditsorganismes.- M. Octave COURLA, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint du contrôleurbudgétaire en région a, à l'exception des refus de visa, les mêmes pouvoirs que le contrôleur
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2026-04-07-00009 - DS en matière de contrôle budgétaire en région
- DRFIP 972 33
budgétaire en région, en cas d'empéchement de celui-ci ou du gérant intérimaire de la directionrégionale des finances publiques, sans toutefois que cette exigence soit opposable aux tiers.
Article 2 : La présente décision prend effet à compter du lendemain de sa publication au recueil desactes administratifs de la Martinique. Elle pourra également faire l'objet d'un affichage dans les locauxde la direction.
Le Directeur régional des Finances Publiques de Martinique,
SFL'Administrateur de l'ÉtatGuillaume VAILLE
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2026-04-07-00009 - DS en matière de contrôle budgétaire en région
- DRFIP 972 34
Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2026-04-08-00006
DS en matière de gestion des successions
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2026-04-08-00006 - DS en matière de gestion des successions 35
REPUBLIQUE iFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLiberté .Évalité DIRECTION RÉGIONALEFraternité DES FINANCES PUBLIQUES DE MARTINIQUE
Fort de France, le 8 avril 2026
Décision de subdélégation de signature en matière de gestion des successions
L'Administrateur de l'État, Directeur régional des Finances Publiques de Martinique ;Vu le Code civil, notamment ses articles 809 a 811-3 ;Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2331-1 et R.2331-6 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 19, 42,43 et 44;Vu le décret n° 2009-707 du 16juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des Finances publiques ;Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 modifié relatif à l'organisation de la gestion depatrimoines privés et de biens privés ;Vu l'arrêté du Préfet de la Martinique RO2-2026-04-07-00002 du 7 avril 2026 , accordant délégationde signature à M. Guillaume VAILLE, Directeur régional des Finances publiques de Martinique, àl'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant àl'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes,à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de Martinique ;
DECIDEArticle 1La subdélégation de signature à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences,tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à lacuratelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérencedans le département de la Martinique, est conférée a:- Mme Alexandra ALEXIS-NORESKAL, Inspectrice principale des Finances Publiques, responsabledu Pôle Domania! et Foncier par intérim;- Mme Catherine DANEY de MARCILLAC, Inspectrice divisionnaire, responsable du service localdu domaine.
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2026-04-08-00006 - DS en matière de gestion des successions 36
Agents MontantsValeur locativeValeur vénaleMme Alexandra ALEXIS-NORESKAL,Inspectrice Principale des Financespubliques 150 000 € 2 500 000 €Mme Catherine DANEY DEMARCILLAC, Inspectricedivisionnaire des Finances publiques100 000 € 1 000 000 €Mme Anly NGUYEN TANMme Françoise VILLANOVAInspectrices des Finances publiques50 000 € 500 000 €
Mme Maréva VALIDEInspectrice des Finances publiques24 000 € 450 000 €
Article 2 : Le présent arrêté abroge l'arrêté RO2-2026-04-01-0007 du 1° avril 2026.
Article 3 : La présente décision prend effet à compter du lendemain de sa publication au recueil desactes administratifs de la Martinique. Elle pourra également faire l'objet d'un affichage dans les locauxde la direction.
Le Directeur régional des Finances Publiques de Martinique,
L'Administrateur de l'ÉtatGuillaume VAILLE
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2026-04-08-00006 - DS en matière de gestion des successions 37
Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2026-04-07-00010
DS Mission Maitrise d'Activité - DRFIP 972
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2026-04-07-00010 - DS Mission Maitrise d'Activité - DRFIP 972 38
REPUBLIQUE siFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLiberté AÉgalité DIRECTION RÉGIONALEFraternité DES FINANCES PUBLIQUES DE MARTINIQUE
Fort de France, le 7 avril 2026
Décision portant délégation de signature aux responsables de la mission Maîtrise d'Activité
L'Administrateur de l'État, Directeur régional des Finances Publiques de Martinique;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la DirectionGénérale des Finances Publiques ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs desFinances Publiques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Généraledes Finances Publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Direction régionale des FinancesPubliques de Martinique ;Vu le décret du Président de la République du 1° avril 2026 portant nomination de M. GuillaumeVAILLE, Administrateur de l'État, et l'affectant à la Direction régionale des Finances publiques deMartinique à compter du 7 avril 2026;
Décide :
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs auxattributions de leur mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur leur seulesignature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée a:
1. Pour la mission Risques — Audit - Contrôle Interne :- Mme Mélissa CAILLAUD RANSAU, Inspectrice principale des Finances Publiques, responsable dela mission Maîtrise d'Activité~ Mme Isabelle ROSEMAIN, Inspectrice principale des Finances Publiques, auditrice~ Mme Anne-Emmanuel GUIGUI, Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques, auditrice
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2026-04-07-00010 - DS Mission Maitrise d'Activité - DRFIP 972 39
- Mme Myriam ELOIDIN, Inspectrice des Finances Publiques, chargée de mission Maîtrise desrisques2. Pour la mission Stratégie et Contrôle de gestion :—- Mme Mélissa CAILLAUD RANSAU, Inspectrice principale des Finances Publiques, responsable dela mission Maîtrise d'Activité- Mme Marie-Pierre GUILON, Inspectrice des Finances Publiques
2. Pour la mission Relation aux usagers:- Mme Mélissa CAILLAUD RANSAU, Inspectrice principale des Finances Publiques, responsable dela mission Maîtrise d'Activité— Mme Yannick SOUBER, Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques4. Pour la mission Communication :~Mme Mélissa CAILLAUD RANSAU, Inspectrice principale des Finances Publiques, responsable dela mission Maitrise d'Activité
Article 2 : La présente décision prend effet à compter du lendemain de sa publication au recueil desactes administratifs de la Martinique. Elle pourra également faire l'objet d'un affichage dans les locauxde la direction.
Le Directeur régional des Finances Publiques de Martinique,
UAdministrateur de l'ÉtatGuillaume VAILLE
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2026-04-07-00010 - DS Mission Maitrise d'Activité - DRFIP 972 40
Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2026-04-07-00011
DS Pôle Etat-Partenaires - DRFIP 972
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2026-04-07-00011 - DS Pôle Etat-Partenaires - DRFIP 972 41
REPUBLIQUE |FRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLiberté .Égalité DIRECTION RÉGIONALEFraternité DES FINANCES PUBLIQUES DE MARTINIQUE
Fort de France, le 7 avril 2026Décision portant délégation de signature du Pôle Etat - Partenaires
L'Administrateur de l'État, Directeur régional des Finances Publiques de Martinique ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives a la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatifà la Direction Générale des Finances Publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs desFinances Publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Généraledes Finances Publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Direction régionale des Finances Publiquesde Martinique;Vu le décret du Président de la République du 1° avril 2026 portant nomination de M. GuillaumeVAILLE, Administrateur de l'État, et l'affectant à la Direction régionale des Finances publiques deMartinique à compter du 7 avril 2026 ;
Décide :Article 1 : Délégation générale de signature est donnée a:- M. Laurent MERCKEL, Administrateur des Finances Publiques adjoint, responsable du Pôle Etat -Partenaires à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul, ouconcurremment avec moi, tous les actes relatifs à la gestion du pôle Etat - Partenaires et auxaffaires qui s'y rattachent.- En cas d'absence ou d'empéchement de M. Laurent MERCKEL, à Mme Émilie DELIAS, pourl'ensemble des missions du pôle État - Partenaires.Article 2: Reçoivent pouvoir pour effectuer les déclarations de créances, notamment dans lecadre des procédures collectives et/ou agir en justice :M. Laurent MERCKEL, Mmes Émilie DELIAS, Maryline CELESTINE-CUPIT et Louisiane RIQUETArticle 3: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs auxattributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2026-04-07-00011 - DS Pôle Etat-Partenaires - DRFIP 972 42
et sur leur seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée a:1° Pour la division des Dépenses de l'État :Mme Maryline CELESTINE-CUPIT, Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques, responsable dela division.Reçoivent délégation pour les actes courants du service :Contrôle et règlement de la dépense :Mme Mylène MAISON, Inspectrice des Finances Publiques, cheffe de serviceRémunérations :M. Renaud MORIN, Inspecteur des Finances Publiques, chef de serviceCellule comptabilité— Mme Elodie DENIS, Contrôleuse des Finances publiques- Mme Vanessa DELASSE, Contrôleuse des Finances publiques- Mme Chantal FLORENTIN, Contrôleuse Principale des Finances PubliquesCellule visa de la paye:— Mme Sylvie BENOIT, Agente administratif principal des Finances Publiques~ Mme Marie-Line LOTHAIRE, Contrôleuse des Finances Publiques- M.Bernard JEAN, Contrôleur des Finances Publiques2° Pour la division Secteur public local :Mme Emilie DELIAS, Inspectrice principale des Finances Publiques, responsable de la division.Reçoivent délégation pour tous les actes courants du service :Secteur public localMme Mélissa GUILON, Inspectrice des Finances Publiques
3° Pour la division Comptabilité et autres opérations de l'État :Mme Louisiane RIQUET, Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques, cheffe de divisionReçoivent délégation pour tous les actes courants du service :Service comptabilité :M. Eddy JOSEPH-BONIFACE, Inspecteur des Finances Publiques, chef de serviceMme Isabelle GODOMEN, Contrôleuse des Finances PubliquesMme Sylvie RAREG, Contrôleuse des Finances PubliquesDépôt et Services financiers :M. Eddy JOSEPH-BONIFACE, Inspecteur des Finances Publiques, chef de serviceM. Wassim BLAIBEL, Contrôleur des Finances Publiques
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2026-04-07-00011 - DS Pôle Etat-Partenaires - DRFIP 972 43
Mme Nadine LETHIER Contrôleuse des Finances PubliquesIls sont autorisés a agir en justice et effectuer des déclarations de créances.Article 4: La présente décision prend effet à compter du lendemain de sa publication au recueil desactes administratifs de la Martinique. Elle pourra également faire l'objet d'un affichage dans les locauxde la direction.
Le Directeur régional des Finances Publiques de Martinique,
L'Administrateur de l'ÉtatGuillaume VAILLE
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2026-04-07-00011 - DS Pôle Etat-Partenaires - DRFIP 972 44
Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2026-04-07-00012
DS pôle FCR- DRFIP 972
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2026-04-07-00012 - DS pôle FCR- DRFIP 972 45
REPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLiberté :Égalité DIRECTION REGIONALEFraternité DES FINANCES PUBLIQUES DE MARTINIQUE
Fort de France, le 7 avril 2026Décision portant délégation de signature pour le pôle Fiscalité, Contrôle et RecouvrementL'Administrateur de l'État, Directeur régional des Finances Publiques de Martinique;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la DirectionGénérale des Finances Publiques;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs desFinances Publiques;Vu le décret n°2009-707 du 16juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Généraledes Finances Publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Direction régionale des FinancesPubliques de Martinique ;Vu le décret du Président de la République du 1% avril 2026 portant nomination de M. GuillaumeVAILLE, Administrateur de l'État, et l'affectant à la Direction régionale des Finances publiques deMartinique à compter du 7 avril 2026 ; Décide :
Article 1° : Délégation générale de signature est donnée a:- Mme Valérie VERDOUX, Administratrice des Finances Publiques adjointe, responsable du pôleFiscalité, Contrôle et Recouvrement— En cas d'absence ou d'empéchement de Mme VERDOUX, à Mme Joëlle DUCLOS, Inspectriceprincipale des Finances Publiques et Mme Naima NANCY, Inspectrice principale des FinancesPubliques, pour l'ensemble des missions du pôle Fiscalité, Contrôle et RecouvrementArticle 2: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs auxattributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparémentet sur leur seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnéeà :
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1. Pour la Division assiette des particuliers et professionnelles :Mme Karine BONIFACE, Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques, responsable de ladivision assiette des particuliers et des professionnelsMme Judith CALABER, Inspectrice des Finances Publiques, à l'assiette des particuliersM. David PARIS, Inspecteur des Finances Publiques, à l'assiette des professionnels2. Pour la Division Contrôle fiscal, Défiscalisation et Affaires juridiques :Mme Naïma NANCY, Inspectrice principale, responsable de la division animation du contrôlefiscal, interlocution, pilotage des services et suivi des commissions, et de la cellule médiation etconciliationM. Jean-Marc ANDRÉ, Inspecteur divisionnaire des Finances Publiques, pour les remboursementsde crédit de TVAM. Marc DIMBOUR, Inspecteur des Finances PubliquesMme Gladys CAUSSADE, Inspectrice des Finances PubliquesMme Ingrid SAUSSAY, Inspectrice des Finances PubliquesMme Délie ZEBO, Inspectrice des Finances PubliquesMme Myriam RUFIN, Inspectrice des Finances PubliquesMme Jeannick TERRINE, Inspectrice des Finances Publiques
3. Pour la Division recouvrement tous produits :Mme Joëlle DUCLOS, Inspectrice principale des Finances Publiques, responsable de la divisionrecouvrementMme Ségolène RUELLAN, Inspectrice des Finances PubliquesM. Claude FLAMAND, Inspecteur des Finances PubliquesM. Daniel GAUTHER, Inspecteur des Finances Publiques
4. Expertise économique et action financière :M. Édouard RONDINI, Inspecteur des Finances Publiques.Enfin, reçoit pouvoir pour effectuer les déclarations de créances, notamment dans le cadre desprocédures collectives et/ou agir en justice :— Mme Joëlle DUCLOS, Inspectrice principale des Finances Publiques
Article 3 : La présente décision prend effet à compter du lendemain de sa publication au recueil desactes administratifs de la Martinique. Elle pourra également faire l'objet d'un affichage dans les locauxde la direction.
Le Directeur régional des Finances Publiques de Martinique,
ATL'Administrateur de l'ÉtatGuillaume VAILLE
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Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2026-04-07-00013
DS pôle Ressources Humaines et Budgétaires -
DRFIP 972
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2026-04-07-00013 - DS pôle Ressources Humaines et Budgétaires -
DRFIP 972 48
Cs =REPUBLIQUE |FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLiberté -Égalité DIRECTION RÉGIONALEFraternité DES FINANCES PUBLIQUES DE MARTINIQUE
Fort de France, le 7 avril 2026
Décision portant délégation de signature du Pôle des Ressources Humaines et Budgétaires
UAdministrateur de l'État, Directeur régional des Finances Publiques de Martinique;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la DirectionGénérale des Finances Publiques;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatifà la Direction Générale des Finances Publiques;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs desFinances Publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Généraledes Finances Publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Direction régionale des FinancesPubliques de Martinique;Vu le décret du Président de la République du 1% avril 2026 portant nomination de M. GuillaumeVAILLE, Administrateur de l'État, et l'affectant à la Direction régionale des Finances publiques deMartinique à compter du 7 avril 2026;
Décide :Article 1°: Délégation générale de signature est donnée a:Mme Alberte MURTE-CYTHERE Administratrice des Finances Publiques adjointe, responsable dupôle des Ressources Humaines et Budgétaires, à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mesfonctions et de signer, seule, ou concurremment avec moi, sous réserves des dispositions del'article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs ama gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
Article 2: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs auxattributions de leur division ou de leur service, avec la faculté pour chacun d'eux d'agirséparément et sur leur seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative,est donnée a:
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DRFIP 972 49
- Mme Emilie HIERSO, Inspectrice principale des Finances Publiques, responsable de la divisiondes Ressources Humaines, EDR, Formation professionnelle.- Mme Lydia ESOR Inspectrice principale des Finances Publiques, responsable de la divisionBudget, Immobilier et Logistique.
1 - Pour le service des Ressources Humaines :M. Luc VERGISON Inspecteur des Finances Publiques, chef du service des Ressources humaines
2 - Pour le service de la formation professionnelle :Mme Audrey MASTAIL Inspectrice des Finances Publiques, cheffe du service de la formationprofessionnelle
3 - Pour les services Budget, immobilier et logistique :M. Philippe FRANCOIS-LUBIN, Inspecteur des Finances Publiques, chef du service immobilier etlogistique;Mme Elodie JOSEPH-ROSE, Inspectrice des Finances Publiques, cheffe du service budget.
Article 3: La présente décision prend effet à compter du lendemain de sa publication au recueil desactes administratifs de la Martinique. Elle pourra également faire l'objet d'un affichage dans les locauxde la direction.
Le Directeur régional des Finances Publiques de Martinique,
L'Administrateur de l'ÉtatGuillaume VAILLE
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DRFIP 972 50
Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2026-04-07-00014
DS pour la commission départementale de
surendettement - DRFIP 972
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2026-04-07-00014 - DS pour la commission départementale de
surendettement - DRFIP 972 51
ŒEREPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
Fort de France, le 7 avril 2026
Décision portant délégation de signature pour la commission départementale de surendettementUAdministrateur de l'État, Directeur régional des Finances Publiques de Martinique;Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 a217 de son annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la DirectionGénérale des Finances Publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la DirectionGénérale des Finances Publiques;Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Direction régionale de Martinique;Vu le décret du Président de la République du 1° avril 2026 portant nomination de M. GuillaumeVAILLE, Administrateur de l'État, et l'affectant à la Direction régionale des Finances publiques deMartinique à compter du 7 avril 2026;
Décide :Article 1°: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs auxattributions de sa mission, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée aMme Natalie WILLIAM, Administratrice de l'État, adjointe au Directeur régional des FinancesPubliques de Martinique, pour me représenter en qualité de membre déléguée du Directeurrégional des Finances Publiques de Martinique pour assurer la vice-présidence de la CommissionDépartementale de Surendettement des Particuliers de Martinique.
Sont désignés en qualité de membres suppléants :— Mme Valérie VERDOUX, Administratrice des Finances Publiques adjointe— Mme Joëlle DUCLOS, Inspectrice principale des Finances Publiques
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surendettement - DRFIP 972 52
Article 2: La présente décision prend effet à compter du lendemain de sa publication au recueil desactes administratifs de la Martinique. Elle pourra également faire l'objet d'un affichage dans les locauxde la direction.
Le Directeur régional des Finances Publiques de Martinique,
L'Administrateur de l'ÉtatGuillaume VAILLE
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2026-04-07-00014 - DS pour la commission départementale de
surendettement - DRFIP 972 53
Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2026-04-07-00015
DS pour la division du recouvrement du PFCR-
DRFIP 972
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2026-04-07-00015 - DS pour la division du recouvrement du PFCR-
DRFIP 972 54
REPUBLIQUE iFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLiberté :Exalité DIRECTION REGIONALEFraternité DES FINANCES PUBLIQUES DE MARTINIQUE
Fort de France, le 7 avril 2026Arrêté portant délégation spéciale de signature pour la division du recouvrement du pôleFiscalité, Contrôle et RecouvrementL'Administrateur de l'État, Directeur régional des Finances publiques de la Martinique;Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217de son annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives a la DirectionGénérale des Finances Publiques ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs desFinances Publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Généraledes Finances Publiques;Vu Je décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Direction régionale des Finances Publiquesde Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 1% avril 2026 portant nomination de M. GuillaumeVAILLE, Administrateur de l'État, et l'affectant à la Direction régionale des Finances publiques deMartinique à compter du 7 avril 2026;Arrête :
Article 1°* Délégation de signature est donnée, à l'effet de signer :1° Les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidairefondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitationde montant;2° Les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiementsolidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;3° Les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L 281 etL 283 du Livre des Procédures Fiscales ;
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2026-04-07-00015 - DS pour la division du recouvrement du PFCR-
DRFIP 972 55
4° les requétes, mémoires, conclusion ou observations adressées aux juridictions administrativesou judiciaires.
La présente délégation est donnée aux délégataires suivants :
Montant dansla limite deNom Prénom Grade 3° 4°
DUCLOS Joelle Inspectrice principale 300 000 € | 100 000 €RUELLAN | Ségoléne InspectriceFLAMAND |Claude Inspecteur 50 000 €GAUTHER | Daniel Inspecteur
Article 2: La présente décision prend effet 4 compter du lendemain de sa publication au recueil desactes administratifs de la Martinique. Elle pourra également faire l'objet d'un affichage dans les locauxde la direction.
Le Directeur régional des Finances Publiques de Martinique,
L'Administrateur de l'ÉtatGuillaume VAILLE
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2026-04-07-00015 - DS pour la division du recouvrement du PFCR-
DRFIP 972 56
Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2026-04-08-00008
DS relative à l'exercice des missions de
commissaire aux ventes
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2026-04-08-00008 - DS relative à l'exercice des missions de
commissaire aux ventes 57
- neREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLiberté AEvalité DIRECTION REGIONALEFraternité DES FINANCES PUBLIQUES DE MARTINIQUE
Fort de France, le 8 avril 2026
Décision portant délégation de signature relative à l'exercice de la mission de Commissaire auxventes
L'Administrateur de l'État, Directeur régional des Finances Publiques de Martinique par intérim ;Vu le Code général de la propriété des personnes publiques;Vu le décret n°20061792 du 23 décembre 2006 modifié relatif au transfert des compétences de ladirection générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matièredomanialeVu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la directiongénérale des finances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu l'arrêté du Préfet de la Martinique n° RO2-2026-04-07-00002 du 7 avril 2026 accordantdélégation de signature à M. Guillaume VAILLE, Administrateur de l'État, Directeur régional desFinances Publiques de Martinique, en matière domaniale;
Décide :Article 1°: Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle PIERRE-CHARLES, Inspectrice desFinances publiques de Martinique, pour exercer les missions de Commissaire aux ventes auprès dela Direction régionale des Finances publiques de la Martinique.Elle bénéficie à cet effet conformément aux dispositions de l'article R150-2 du Code du domainede l'État, d'une délégation de signature pour recevoir aux fins d'aliénation les objets mobiliers etmatériels du domaine privé de l'État et signer l'ensemble des pièces de procédure, y compris lesautorisations de destructions.
Article 2 : Le présent arrêté abroge l'arrêté RO2-2026-03-03-00009 du 3 mars 2026.
Article 3 : La présente décision prend effet à compter du lendemain de sa publication au recueil desactes administratifs de la Martinique. Elle pourra également faire l'objet d'un affichage dans les locauxde la direction.
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2026-04-08-00008 - DS relative à l'exercice des missions de
commissaire aux ventes 58
Le Directeur régional des Finances Publiques de Martinique,
L''Administrateur de l'ÉtatGuillaume VAILLE
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commissaire aux ventes 59
Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2026-04-07-00016
DS spéciale en matière de contentieux et
gracieux -
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2026-04-07-00016 - DS spéciale en matière de contentieux et
gracieux - 60
REPUBLIQUE iEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLiberté -Evalité DIRECTION REGIONALEFraternité DES FINANCES PUBLIQUES DE MARTINIQUE
Fort de France, le 7 avril 2026Arrété portant délégation spéciale de signature en matiére de contentieuxet de gracieux fiscalL'Administrateur de l'État, Directeur régional des Finances publiques de la Martinique;Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217de son annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la DirectionGénérale des Finances Publiques;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs desFinances Publiques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Généraledes Finances Publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Direction régionale des Finances Publiquesde Martinique;
Vu le décret du Président de la République du 1° avril 2026 portant nomination de M. GuillaumeVAILLE, Administrateur de l'État, et l'affectant à la Direction régionale des Finances publiques deMartinique à compter du 7 avril 2026;
Arrête :
Article °° Délégation de signature est donnée, à l'effet de signer :1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite du montant précisédans le tableau ci-dessous ;
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2026-04-07-00016 - DS spéciale en matière de contentieux et
gracieux - 61
2° les décisions prises sur les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de contributionéconomique territoriale dans la limite du montant précisé dans le tableau ci-dessous ;3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant modération, transaction ou rejet dans lalimite du montant précisé dans le tableau ci-dessous ;4° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues a l'article 1594-OG duCode général des impôts ;5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiementsolidaire fondées sur les dispositions de l'article L.247 du livre des procédures fiscales6° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieusessans limitation de montant.7° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressées auxjuridictions administrativesoujudiciaires.La présente délégation est donnée aux délégataires suivants :Montant dans la limite deNom Prénom Grade Au 1°. 3°eT 22 2° Au 5°et 7° |NANCY |Naima__|/TMSPectrice 200 000 €principale| t 200 000 € 390 000%ANDRE Jean-Marc La dédivisionnaireRUFIN Myriam |InspectriceCAUSSADE | Gladys Inspectrice RET200 000 €DIMBOUR | Marc Inspecteur; 100 000 €SAUSSAY _ | Ingrid Inspectrice Plafonnement/GETZEBO Délie Inspectrice 200 000 €TERRINE Jeannick |Inspectrice
Article 2: La présente décision prend effet à compter du lendemain de sa publication au recueil desactes administratifs de la Martinique. Elle pourra également faire l'objet d'un affichage dans les locauxde la direction.
Le Directeur régional des Finances publiques de Martinique,
L'Administrateur de l'ÉtatGuillaume VAILLE
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2026-04-07-00016 - DS spéciale en matière de contentieux et
gracieux - 62
Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2026-04-07-00017
DS spéciale en matière de contentieux et
gracieux-EDR
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2026-04-07-00017 - DS spéciale en matière de contentieux et
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REPUBLIQUE ulFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibcrté .Eealité DIRECTION REGIONALEFraternité DES FINANCES PUBLIQUES DE MARTINIQUE
Fort de France, le 7 avril 2026Arrêté portant délégation spéciale de signature en matière de contentieuxet de gracieux fiscalL'Administrateur de l'État, Directeur régional des Finances publiques de la Martinique;Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 a217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la DirectionGénérale des Finances Publiques ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs desFinances Publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Généraledes Finances Publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Direction régionale des Finances Publiquesde Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 1° avril 2026 portant nomination de M. GuillaumeVAILLE, Administrateur de l'État, et l'affectant à la Direction régionale des Finances publiques deMartinique à compter du 7 avril 2026;Arrête :
Article 1°: Délégation de signature est donnée, à l'effet de signer :1 en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite du montant précisédans le tableau ci-dessous ;2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant modération, transaction ou rejet dans lalimite du montant précisé dans le tableau ci-dessous ;
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2026-04-07-00017 - DS spéciale en matière de contentieux et
gracieux-EDR 64
La présente délégation est donnée aux délégataires suivants, dits équipiers de renfort :
Prénom et Nom Grade cime décisions Limite décisions gracieusesTT NNELEANNETTE Inspectrice 50 000 € 50 000 €Anaïs JEANNE-ROSE Contrôleuse 30 000 € 30 000 €Christelle LEFROY Contrôleuse 30 000 € 30 000 €Béatrice MAURAY Inspectrice 50 000 € 50 000 €Catherine ROFALLET | Cntrôleuse 30 000 € 30 000 €principaleChantal VACHERON | COntrôleuse 30 000 € 30 000 €principaleeeaoa Contréleur 30 000 € 30 000 €Zélima DERUEL Contrôleuse 30 000 € 30 000 €Marietta LEBON Contrôleuse 30 000 € 30 000 €Corinne RICHON Contrôleuse 30 000 € 30 000 €
Article 2 : La présente décision prend effet à compter du lendemain de sa publication au recueil desactes administratifs de la Martinique. Elle pourra également faire l'objet d'un affichage dans les locauxde la direction.
Le Directeur régional des finances publiques de la Martinique,
L'Administrateur de l'ÉtatGuillaume VAILLE
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2026-04-07-00017 - DS spéciale en matière de contentieux et
gracieux-EDR 65