PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°32-2025-052
PUBLIÉ LE 15 MAI 2025
Sommaire
ARS - DD32 /
32-2025-04-04-00002 - 2025 arrêté renouvellement autorisation FS
ADSEA du Gers signé (2 pages) Page 5
32-2025-04-29-00005 - doc ARS (002).pdf (3 pages) Page 8
DDETS-PP / Entreprise, Emploi, Travail et Solidrité
32-2025-04-09-00003 - Arrêté modificatif de la CDAPH (2 pages) Page 12
DDT / Service eau et risques
32-2025-04-29-00001 - Arrêté renouvelant l'agrément de l'EARL
GARROS pour la vidange des installations d'assainissement non collectives
(4 pages) Page 15
DDT / Unité des affaires juridiques et contentieux
32-2025-04-14-00002 - Arrêté portant prorogation d'un permis de
construire au nom de l'Etat - EARL Domaine REY - commune de
LOUBERSAN (2 pages) Page 20
Préfecture du Gers / Direction de la citoyenneté et de la légalité
32-2025-04-29-00003 - AP de mise en demeure VIVADOUR Marciac (3
pages) Page 23
32-2025-04-14-00001 - Arrêté portant enquete publique à Homps (5
pages) Page 27
32-2025-04-17-00003 - Arrêté préfectoral prescrivant la mise en place
de servitudes d'utilité publique sur le site de l'installation de l'ancienne
blanchisserie industrielle exploitée par la société MAJ - ELIS MIDI
PYRENEES, ZA d'Engachies à Auch (8 pages) Page 33
32-2025-04-11-00001 - Arrêté préfectoral de mise en demeure et de
mesures compensatoires afin de régulariser la situation administrative de
l'activité d'entreposage de véhicules hors d'usage et de stockage de
déchets exploitées par M. NAYAGOM Nicolas, 910 route du Village, sur
la commune de Sarcos (3 pages) Page 42
32-2025-04-15-00001 - Arrêté préfectoral de mise en demeure et de
mesures conservatoires afin de régulariser la situation administrative des
installations exploitées par M. Christophe DUJANTIEUX à Caupenne
d'Armagnac (4 pages) Page 46
32-2025-04-24-00003 - Arrêté préfectoral de mise en demeure et de
mesures conservatoires pris à l'encontre de la société SCI MONTAUT
afin de régulariser sa situation administrative pour les activités de
stockage de déchets situés au 610 route de Toulouse à Samatan (4
pages) Page 51
2
32-2025-04-02-00004 - Arrêté préfectoral imposant à la société
VEOLIA AGRICULTURE FRANCE des prescriptions complémentaires pour
la poursuite de l'exploitation de sa plateforme LOMAGNE COMPOST sise au
lieu-dit "à Rousseau" à Castéron (6 pages) Page 56
32-2025-04-03-00001 - arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 8
octobre 2024 autorisant la société JS CARRIERES à exploiter une
carrière de Calcaire au lieu-dit "breuils" sur le territoire de la commune
de Biran (8 pages) Page 63
32-2025-04-29-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant modification de
la composition de la commission départementale de la nature, des
paysages et des sites (5 pages) Page 72
32-2025-04-08-00001 - Arr^té préfectoral rendant redevable d'une
astreinte administrative la société SCA QUALISOL exploitant une
activité de stockage, de triage et de conditionnement de céréales et
de légumineuses sur le territoire de la commune de Monfort (3 pages) Page 78
Préfecture du Gers / Service de la communication interministérielle et de
la représentation de l'Etat
32-2025-04-02-00001 - AP MAIRE HONORAIRE VALL RAYMOND (1 page) Page 82
32-2025-04-23-00001 - ARRETE HONORARIAT - BARRE Alain (1 page) Page 84
32-2025-04-23-00002 - ARRETE HONORARIAT - BUSATO Jean-Claude (1
page) Page 86
32-2025-04-23-00003 - ARRETE HONORARIAT - LABADIE Elisabeth (1 page) Page 88
Préfecture du Gers / Service des sécurités
32-2025-04-28-00001 - Arrêté autorisant le déroulement de la
Transhumance du 28 avril au 6 mai 2025 (3 pages) Page 90
32-2025-04-10-00029 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection COMMUNE DE L'ISLE-JOURDAIN (2 pages) Page 94
32-2025-04-10-00019 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection MANPOWER - EAUZE (2 pages) Page 97
32-2025-04-10-00056 - Modification de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection CAISSE D'EPARGNE - MASSEUBE (2 pages) Page 100
32-2025-04-10-00057 - Modification de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection CAISSE D'EPARGNE - MIRANDE (2 pages) Page 103
32-2025-04-10-00061 - Modification de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection CASERNE DE GENDARMERIE -
L'ISLE-JOURDAIN (2 pages) Page 106
32-2025-04-10-00059 - Modification de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection CASINO CAZAUBON-BARBOTAN (2 pages) Page 109
32-2025-04-10-00060 - Modification de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection COMMUNE DE LIGARDES (2 pages) Page 112
3
32-2025-04-10-00062 - Modification de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection CRÉDIT AGRICOLE AQUITAINE - RISCLE
(2 pages) Page 115
32-2025-04-10-00058 - Modification de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection GROUPEMENT DE GENDARMERIE - AUCH
(2 pages) Page 118
32-2025-04-10-00013 - Modification de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection PALAIS DE JUSTICE - AUCH (2 pages) Page 121
32-2025-04-10-00053 - Renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un
système de vidéoprotection CAMPUS SAINT-CHRISTOPHE - MASSEUBE
(2 pages) Page 124
32-2025-04-10-00051 - Renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un
système de vidéoprotection CRÉDIT LYONNAIS - CONDOM (2 pages) Page 127
32-2025-04-10-00052 - Renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un
système de vidéoprotection Passage couvert - COMMUNE MARCIAC (2
pages) Page 130
SDIS /
32-2025-04-10-00064 - A-SDIS32-25-034 CYNO Arrêté (2 pages) Page 133
32-2025-04-10-00065 - A-SDIS32-25-035 DSM Arrêté (2 pages) Page 136
32-2025-04-10-00066 - A-SDIS32-25-036 RCH Arrêté (4 pages) Page 139
32-2025-04-10-00067 - A-SDIS32-25-037 SAL Arrêtés (2 pages) Page 144
32-2025-04-10-00068 - A-SDIS32-25-038 SAV Arrêté (2 pages) Page 147
32-2025-04-10-00069 - A-SDIS32-25-039 USAR Arrêté (3 pages) Page 150
32-2025-04-10-00070 - A-SDIS32-25-041 PREV Arrêté (3 pages) Page 154
Sous-préfecture de Mirande /
32-2025-04-24-00002 - doc00290820250424131210 (2 pages) Page 158
4
ARS - DD32
32-2025-04-04-00002
2025 arrêté renouvellement autorisation FS
ADSEA du Gers signé
ARS - DD32 - 32-2025-04-04-00002 - 2025 arrêté renouvellement autorisation FS ADSEA du Gers signé 5
ExREPUBLIQUEFRAN CAI SE @ D Agence Régionale de SantéLiberté OccitanieEgalitéFraternité





ARR ETE
portant renouvellement de l'autorisation de prélèvement de quotes-parts de frais de siège
au bénéfice de l'association départementale pour la sauvegarde de l'enfant à l'adulte du Gers
(ADSEA du Gers)


Le Direct eur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ,


VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;

VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;

VU le Décret du 20 avril 2022 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé
d'Occitanie - M. JAFFRE (Didier) ;

VU l'arrêté du 12 novembre 2003 fixant la liste des pièces prévues au III de l'article 92 du décret n° 2003 -
1010 du 22 octobre 2003 relative à la demande annuelle de prise en charge de quotes -parts de frais de siège
social ;

VU l'arrêté du 23 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2003 fixant la liste des pièces relatives à
la demande d'autorisation et de renouvellement de frais de siège social ;

VU l'arrêté de l'ARS Occitanie du 27 décembre 2017 portant autorisation de prélèvement de quote -part de
frais de siège social par l'association ADSEA du Gers ;

VU la Décision ARS OCCITANIE n°2023 -3696 du 26 juillet 2023 portant délégation de signature du directeur
général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie

VU la Décision DG ARS n°2024 -7603 du 18 décembre 2024 portant modification de délégation de signature
du directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie et modifiant la décision n°2024 -3696 du 26
juillet 2023 ;

VU la demande d e renouvellement d'autorisation de frais de siège social transmise le 6 mars 2025 par la
personne ayant qualité pour représenter l'ADSEA du Gers ;

VU le rapport d'instruction de la demande d'autorisation émis le 2 avril 2025 par les services de l'Agence
Régionale de Santé Occitanie ;

Considérant que conformément à l'article R.314 -92 du Code de l'Action Sociale et des Familles, l'Agence
Régionale de Santé Occitanie est désignée comme l'autorité compétente pour fixer les dépenses du siè ge
social de l'association ADSEA du Gers ;

SUR PROPOSITION du Directeur départemental du Gers de l'agence régionale de santé Occitanie ;


ARS - DD32 - 32-2025-04-04-00002 - 2025 arrêté renouvellement autorisation FS ADSEA du Gers signé 6


2

A R R E T E



Article 1 : Les prestations du siège dont la prise en charge est autorisée sont celles définies par l'article
R.314-88 du CASF.
Les conditions d'exercice et de financement de ces prestations sont précisées dans le rapport d'instruction
dont la synthèse est jointe au présent arrêté.

Article 2 : Les prestations délivrées par le siège sont effectuées au profit de l'ensemble des services et
établissements de l'association gestionnaire.

Article 3 : La répartition, entre les établissements et services gérés par l' ADSEA du Gers, de la quote -part de
frais de siège pris en charge par chacun d'eux, s'effectue chaque année sous la forme d'un pourcentage des
charges brutes du dernier exercice clos, minorées de l'ensemble des dotations non pérennes des sections
d'exploitation des établissements et services concernés.

Ce pourcentage qui est unique pour l'ensemble des établissements et services est fixé à 4,93 % et est
applicable pour la durée de l'autorisation.

Les frais afférents à la vie associative ne sont pas pris en compte dans le budget du siège.

Toute révision du fait de modifications capacitaires ou de changement affectant ces modalités d'indexation
initialement fixées donne lieu à une nouvelle instruct ion de la demande formulée dans les conditions de
l'arrêté susvisé du 12 novembre 2003.

Article 4 : L'organisme gestionnaire doit tenir une comptabilité particulière pour les charges de son siège
social qui sont couvertes par les quotes-parts des différents établissements et services concernés.
Les résultats issus de cette comptabilité sont affectés co nformément aux dispositions des II et III de l'article
R.314-51 du CASF.

Article 5 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de 5 ans renouvelable, soit du 4 avril 2025 au
4 avril 2030. Elle peut être abrogée si les conditions de son octroi cessent d'être remplies.

Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication pour les
tiers. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr

Article 7 : Le Directeur départemental du Gers de l'agence régionale de santé Occitanie et le Président de
l'ADSEA du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
au gestionnaire et publié au recueil des actes administratifs de l'Etat.


A Montpellier, le 4 avril 2025


Le Directeur Général



Didier JAFFRE
ARS - DD32 - 32-2025-04-04-00002 - 2025 arrêté renouvellement autorisation FS ADSEA du Gers signé 7
ARS - DD32
32-2025-04-29-00005
doc ARS (002).pdf
ARS - DD32 - 32-2025-04-29-00005 - doc ARS (002).pdf 8
EnPREFETDU GERSL,t'berte'EgalitéFraternité
Arrêté n°portant mise en demeure d'éliminer tout risque imminent pour la santé concernantl'immeuble individuel sis 557 route de Saint Cricq à Leboulin (32810)
Le préfet du Gers,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1311-4 et R. 1331-14 à R. 1331-78,Vu le décret du 27 novembre 2024 portant nomination de M. Alain CASTANIER en quàlité de préfet duGers,Vu le décret du 10 mai 2024 portant nomination de Mme Cédric KARI-HERKNER en qualité desecrétaire général de la préfecture du Gers,Vu l'arrêté préfectoral du Ter juillet 1981 modifié par les arrêtés des 11 mai 1984, 4 janvier 1985, 9 avril1987 et 20 novembre 1987 portant règlement sanitaire départemental du Gers,Vu le rapport de visite du maire de Leboulin en date du 10 avril 2025,Vu la décision en date du 11 avril 2025 du comité d'examen du Pôle départemental de lutte contrel'habitat indigne du Gers demandant au maire de Leboulin une expertise sur l'installation électrique,Vu le rapport du directeur général de l'Agence régionale de santé d'Occitanie évaluant un dangerponctuel imminent de l'immeuble individuel sis 557 route de Saint Cricq à Leboulin (32810) référencecadastrale A 467, propriété de Mme Albertine DROUET,Vu le courrier en date du 28 avril 2025 de la commune de Leboulin relatant les faits constatés le 16 avrilpar l'entreprise d'électricité générale Jarry, Homme de l'Art, sis rue du bataillon de l'Armagnac 32290AIGNAN, dans I'immeuble individuel sis 557 route de Saint Cricq à Leboulin (32810), occupé par Mmeet M. Nathalie et David TRAN et leurs enfants, concluant que le bien présente des risques pour la santédes occupants et particulièrement un risque d'électrocution,Considérant que l'article L. 1311-4 du code de la santé publique dispose qu'en cas d'urgence,notamment de danger ponctuel imminent pour la santé publique, le représentant de l'État dans ledépartement peut ordonner l'exécution immédiate, tous droits réservés, des mesures prescrites par lesregles d'hygiène prévues au premier chapitre, titre premier, livre Il de la première partie du code de lasanté publique,Considérant qu'il ressort du rapport susvisé que les locataires sont exposés à un risque d'électrocution,Considérant que l'immeuble individuel sis 557 route de Saint Cricq à Leboulin (32810) et occupé parMme et M. Nathalie et David TRAN et leurs enfants, présente notamment des anomalies surl'installation électrique,
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ARS - DD32 - 32-2025-04-29-00005 - doc ARS (002).pdf 9
Considérant que cette situation présente un danger imminent pour la santé de l'occupant,notamment un risque d'électrisation ou d'électrocution, de brûlures et d'incendie,Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Gers,ARRETE
Art. 1°*:Mme Albertine DROUET est mise en demeure de réaliser, en sa qualité de propriétaire de l'immeubleindividuel sis 557 route de Saint Cricq à Leboulin (32810), selon les règles de l'art, dans un délai de 15jours à compter de la date de notification du présent arrêté, les mesures suivantes:1. Mettre en sécurité l'installation électrique et fournir une -attestation validée par unprofessionnel agréé.Art. 2.: En cas d'inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, le maire de Leboulin ou, àxdéfaut, le préfet du Gers, procédera à leur exécution d'office aux frais de la personne mentionnée àl'article 1°'sans autre mise en demeure préalable.La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.Art. 3. : Le présent arrêté sera notifié à la personne dénommée à l'article 1¢. Il est transmis au maire deLeboulin pour affichage en mairie et sur la façade de l'immeuble concerné.Art. 4.: Le présent arrêté peut faire l'objet d''un recours gracieux auprès du préfet du Gers ou unrecours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (direction générale de la santé - EA2 - 14,avenue Duquesne, 75350 Paris SP 07) dans les deux mois suivant sa notification. Le silence gardépendant deux mois par l'administration vaut rejet de la demande.Un recours contentieux peut également être introduit auprès du tribunal administratif de Pau (VillaNoulibos, Cours Lyautey — - 64010 Pau Cedex) dans les deux mois suivant la notification de l'arrêté. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible àpartir du site internet www.telerecours.fr.Dans le cas d'un recours gracieux préalable, le recours contentieux pourra alors être introduit dans lesdeux mois suivant la réponse de l'administration.Art. 5. : Le secrétaire général de la préfecture du Gers, le maire de la commune de Leboulin, le directeurgénéral de I'agence régionale de santé d'Occitanie et le directeur départemental des territoires du Gerssont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Auch,le 29 AVR 2025Pour le préfet et par délégationle secrétaire général
ric KARI-HERKNERAnnexe : extrait du code de la santé publique : article L. 1311-4Extrait du Code de la Santé Publique
Article L1311-4En cas d'urgence, notamment de danger ponctuel imminent pour la santé publique, le représentantde l'État dans le département peut ordonner l'exécution immédiate, tous droits réservés, des mesuresprescrites par Ies règles d'hygiène prévues au présent chapltre
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ARS - DD32 - 32-2025-04-29-00005 - doc ARS (002).pdf 10
Lorsque les mesures ordonnées ont pour objet d'assurer le respect des règles d'hygiène en matièred'habitat et faute d'exécution par la personne qui y est tenue, le maire ou à défaut le représentant del'État dans le département y procède d'office aux frais de celle-ci.La créance de la collectivité publique qui a fait l'avance des frais est alors recouvrée comme enmatière de contributions directes. Toutefois, si la personne tenue à l'exécution des mesures ne peutêtre identifiée, les frais exposés sont à la charge de l'État.
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ARS - DD32 - 32-2025-04-29-00005 - doc ARS (002).pdf 11
DDETS-PP
32-2025-04-09-00003
Arrêté modificatif de la CDAPH
DDETS-PP - 32-2025-04-09-00003 - Arrêté modificatif de la CDAPH 12
Ex DÉPARTEMENT rflPRÉFET DU GERS LJDU GERS SASCCQNEL'ibertéÉgalitéFraternité
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ARRÊTÉ CONJOINT DU PRÉFET DU GERS ETDU PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL N°portant 9¢ modification à la composition de la commission des droitset de l'autonomie des personnes handicapées telle qu'arrêtée le 05 août 2022
Le Préfet du GersChevalier de l'Ordre National du MériteLe Président du Conseil Départemental
L'arrêté conjoint du Préfet du Gers et du Président du Conseil Départemental du 05 août 2022 portantnomination à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ;L'arrêté conjoint du Préfet du Gers et du Président du Conseil Départemental portant première modificationà la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, en date du 07 octobre 2022 ;L'arrêté conjoint du Préfet du Gers et du Président du Conseil Départemental portant deuxième modificationà la commission des droits et de I'autonomie des personnes handicapées, en date du 15 novembre 2022 ;L'arrêté conjoint du Préfet du Gers et du Président du Conseil Départemental portant troisième modificationà la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, en date du 14 juin 2023 ;L'arrété conjoint du Préfet du Gers et du Président du Conseil Départemental portant quatrième modificationà la commission des droits et de l''autonomie des personnes handicapées, en date du 06 juillet 2023 ;L'arréte conjoint du Préfet du Gers et du Président du Conseil Départemental portant cinquième modificationà la commission des droits et de 'autonomie des personnes handicapées, en date du 15 mars 2024 ;L'arrêté conjoint du Préfet du Gers et du Président du Conseil Départemental portant sixième modification àla commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, en date du 6 juin 2024 ;L'arrêté conjoint du Préfet du Gers et du Président du Conseil Départemental portant septième modificationà la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, en date du 18 septembre 2024 ;L'arrêté conjoint du Préfet du Gers et du Président du Conseil Départemental portant huitième modificationà la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, en date du 27 février 2025 ;Le courriel de Madame HOARAU Isabelle, présidente de l'association La maison des FEE, en date du 10février 2025 :Le courriel de Madame LADERRIERE Ingrid, directrice de l'association tutélaire du Gers, en date du 3 mars2025 :
DDETS-PP - 32-2025-04-09-00003 - Arrêté modificatif de la CDAPH 13
SUR propositions de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, de Monsieur le Directeur Générai desServices du Conseil Départemental et de Monsieur le Directeur départemental de 'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;
ARRETENTARTICLE 1ER: La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du département du Gersest composée comme suit :
6) Membres proposés par le Directeur Départemental de la cohésion sociale et de laprotection despopulations parmi les personnes présentées par les associations de personnes handicapées et de leursfamilles
Titulaires Suppléants
FRANCESCHETTI Paul LADERRIERE IngridAssociation Française des Sclérosés En Plaques Association tutélaire du Gers
CALMEIL Sébastien HOARAU IsabelleGroupe Polyhandicap France Association la maison des FEE
ARTICLE 2 : Les membres visés à l'article 1€ sont nommés pour une durée de quatre ans à compter du 05 août2022, à l'exception des membres désignés au 2).
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Général des Services duConseil Départemental, Monsieur le Directeur du groupement d'intérét public « Maison Départementale desPersonnes Handicapées » sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrété qui serapublié aux recueils des Actes Administratifs du Département et de la Préfecture.
Auch, le09 AVR %Le Président du Conseil Départemental Le préfet,
uA
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :. un recours gracieux, adressé au Préfet du Gers (Direction Départementale de I'emploi, du Travail, des Solidarités et de la protectiondes populations — Service Solidarités et Inclusion Sociale — Cité administrative — Place de I'ancien foirail - 32020 AUCH CEDEX 9). un recours hiérarchique, adressé à :M. le Ministre de V'Intérieur— Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de PauCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (oubien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Le dépôt du recours contentieux peut se faire par envoisur papier, dépôt sur place à l'adresse Tribunal administratif de Pau — Cours Lyautey — 64000 PAU ou par voie électronique sur le sitewww.telerecours.fr.
DDETS-PP - 32-2025-04-09-00003 - Arrêté modificatif de la CDAPH 14
DDT
32-2025-04-29-00001
Arrêté renouvelant l'agrément de l'EARL
GARROS pour la vidange des installations
d'assainissement non collectives
DDT - 32-2025-04-29-00001 - Arrêté renouvelant l'agrément de l'EARL GARROS pour la vidange des installations d'assainissement non
collectives 15
PREFET Direction Départementale des TerritoiresService Eau et RisquesDU GERS Unité Qualité de l'eau et Milieux AquatiquesLibertéEgalitéFraternité
ARRETE n°renouvelant 'agrément de l'EARL GARROS Laurent pour la réalisation des vidanges desinstallations d'assainissement non collectifM. le Préfet du Gers,Chevalier de I'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8 ;VU le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-1-1 ;VU l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié définissant les modalités d'agrément des personnesréalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matiéres extraites des installationsd'assainissement non collectif ;VU l'arrêté préfectoral n°2015-208-2 en date du 27 juillet 2015 portant agrément de l'EARL GARROS Laurentpour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif;VU l'arrêté préfectoral n°32-2018-07-27-006 en date du 27 juillet 2018 portant autorisation au titre de l'articleL.214-3 du code de l'environnement, concernant le système d'assainissement des eaux usées del''agglomération d'Auch ;VU la demande de renouvellement d'agrément reçue le 23 janvier 2025 présentée par Garros Laurent, gérant dela société EARL GARROS Laurent, enregistrée sous le n°32-2025-00018 ;VU la convention en date du 14 janvier 2021 fixant les modalités de déversement des matières de vidangeprises en charge par la société EARL GARROS Laurent dans la station de traitement des eaux usées d'Auch ;VU le courrier de notification de la complétude du dossier en date du 25 mars 2025 ;
CONSIDERANT que la demande d'agrément comporte I'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe | del'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé, et est de ce fait compléte et recevable ;CONSIDERANT que la demande d'agrément indique la quantité maximale annuelle de matières pour laquellelagrément est demandé et justifie, pour cette même quantité, d'un accès spécifique à plusieurs filièresd'élimination des matières de vidange ;CONSIDERANT que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur est conformeaux prescriptions de I'annexe Il de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ;CONSIDERANT que M. Garros Laurent n'a pas formulé d'observation sur le projet d'arrêté d'agrément qui lui aété soumis par courriel du 27 mars 2025 ; _Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture du Gers ;
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ARRETE- ARTICLE 1®R : Référence de l'agrémentLes références de l'agrément sont inchangées :N° d'agrément : 2015-208-2ARTICLE 2 : Bénéficiaire de l'agrémentEARL GARROS Laurent, représentée par Monsieur GARROS LaurentInscrit aù registre du commerce sous le n° RCS 448 160 879Domicilié à 'adresse suivante : VC4 - « Percuray » - 32300 Labejan '
ARTICLE 3 : Objet de l'agrémentL'EARL GARROS Laurent est agréée pour réaliser les vidanges des installations d'assainissement non collectifet prendre en charge le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites dans le département du Gers.La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de : 400m°La filière d'élimination validée par le présent agrément est la station de traitement des eaux usées d'Auch (32).ARTICLE 4 : Suivi de l'activitéLe bénéficiaire de I'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrété du 7 septembre2009 susvisé.Le bénéficiaire de l'agrément doit être en mesure de justifier, à tout instant, du devenir des matières de vidangedont il a pris la charge. Il établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de vidange en troisvolets comportant a minima les informations prévues à l'annexe |l de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé. Cestrois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée, le bénéficiaire del''agrément et le responsable de la filière d'élimination. Le volet conservé par le propriétaire de l'installationvidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de I'agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire deI'agrément et le responsable de la filière d'élimination sont signés par les trois parties.Le bénéficiaire de l'agrément tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi desmatières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services. Ladurée de conservation de ce registre est de dix années.Production documentaire à transmettre:Le bénéficiaire de l'agrément adresse au service eau et risques, chaque année avant le 1* avril, un biland'activité de vidange de l'année antérieure, à l'adresse suivante: ddt-assainissement@gersgouv.fr ou par voiepostale.Ce bilan comporte a minima :* les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités totales dematières correspondantes;- — les quantités de matière dirigées vers les dlfferentes filières d'élimination;Un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de I agrément et les évolutions envisagées ;- Une attestation signée par le responsable de chaque filière d'élimination indiquant notamment la quantitéde matières de vidange livrée par le bénéficiaire de l'agrémentLe bénéficiaire de 'agrément conserve le registre et le bilan dans ses archives pendant dix années.ARTICLE 5 : Contrôle par l'administrationLe préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification del'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et contrôler le respect de ses2
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_ obligations au titre de l'arrêté.du 7 septembre 2009 susvisé et du présent arrété. Ces opérations de contrôlepeuvent être inopinées.ARTICLE 6 : Modification des conditions de l'agrémentEn cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle de matiéres de vidangeagréée et/ou des filières d'élimination, le bénéficiaire de I'agrément sollicite auprès du préfet une modificationdes conditions de son agrément.ARTICLE 7 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.ARTICLE 8 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres réglementations.ARTICLE 9 : Durée de l'agrémentLa durée de validité de l'agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du présent arrêté.À I'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée, sur demande expresse dubénéficiaire. La demande de renouvellement-de l'agrément est transmise au service en charge de la police de'eau au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial. Cette demande estaccompagnée d'un dossier comportant I'ensemble des piéces mentionnées à l'annexe | de l'arrêté du 7septembre 2009 susvisé actualisées.Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée jusqu'ànotification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformément à l'article 9 duprésent arrêté ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de l'instruction de sondossier de demande de renouvellement d'agrément.ARTICLE 10 : Suspension ou retrait de l'agrémentL'agrément peut être retiré ou suspendu à l'initiative du préfet dans les cas suivants :» en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;- lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir laquantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé;- en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrété du 7 septembre 2009 susvisé, enparticulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément:* — en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément.En cas de retrait ou de suspension de 'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mentionnéesà l'article 2 du présent arrété et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour veiller à ce que lesmatières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer conformément àla réglementation.Le bénéficiaire dont Fagrémenta été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compterde la notification de la décision de retrait.ARTICLE 11 : Publication et information des tiersUne copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de Labéjan, pour affichage pendant une duréeminimale d'un mois.Une copie de cet arrété est publiée au recueil des actes administratifs.Une liste des personnes agréées est publiée sur le site Internet des Services de I'Etat dans le Gers.
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ARTICLE 12 : ExécutionMessieurs le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Arrouéde, le directeurdépartemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie du Gers, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.Faità AUCH,|e 29 AVR. 2025
P/le préfet, par délégation,P/le directeur départemental des territoires,P/La cheffe du service eau et risques,La responsable de l'unité qualité de l'eau etmilieux aquatiques
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter desa notification. Il peut aussi faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal de Pau dans ce même délai.Le défaut de réponse de I'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois aprèssa réception fait naître une décision implicite de rejet. L'intéressé dispose alors, pour former un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Pau, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle estnée la décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration decette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours.Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens", accessible sur le site- internet : "www.telerecours.fr".
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32-2025-04-14-00002
Arrêté portant prorogation d'un permis de
construire au nom de l'Etat - EARL Domaine REY -
commune de LOUBERSAN
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dossier n° PC 032 215 21 A1003ExPDIÎJEËEE-II-QS date de dépôt : 15 juin 2021- ] demandeur : EARL DOMAINE REY,Égalité représentée par REY NICOLASFraternité pour : I'extension d'un bâtiment agricoledestiné à l'élevage de porcins et au stockagefourrager avec panneaux photovoltaïques surtoitureadresse terrain : lieu-dit A LA CABETTE, àLoubersan (32300)ARRÊTÉportant prorogation d'un permis de construireau nom de l'Etat
Le préfet du Gers,
Vu le code de l'urbanisme;Vu le permis de construnre n°PC 032 215 21 A1003 portant sur I'extension d'un bâtiment agricoledestiné à I'élevage de porcins et au stockage fourrager avec panneaux photovoltaiques sur toitureaccordé en date du 19/10/2021 à Monsieur REY Nicolas ;Vu l'accord tacite en date du 09/10/2022 transférant totalement le permis susvisé à 'TEARL DOMAINEREY représentée par M. REY Nicolas ;Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;Vu la demande de prorogation du 30 mars 2025 présentée par l'EARL DOMAINE REY représentéepar REY Nicolas et Marie demeurant 805 chemin de Lassérade, Loubersan (32300) ;
Considérant qu'en application des articles R.424-21 et R.424-22 du code de l'urbanisme, le permis deconstruire peut étre prorogé deux fois pour une durée d'un an sur demande de son bénéficiaire si lesprescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis leprojet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard et si la demande de prorogation estdéposée à la mairie deux mois au moins avant I'expiration du délai de validité;Considérant qu'en application du décret du 8 avril 2020, le préfet de département peut déroger a desnormes arrétées par 'administration de I'Etat pour prendre des décisions non réglementaires relevantde sa compétence en matière d'urbanisme ;Considérant que l'EARL DOMAINE REY demande la prorogation de son permis de construire portantsur un bâtiment agricole ; que la demande de prorogation n'a pas été présentée deux mois au moinsavant la fin du délai de validité du permis de construire conformément aux dispositions réglementairesdu code de l'urbanisme mais qu'elle respecte toutes les autres conditions prévues ;Considérant qu'il peut être dérogé à cette condition de dépôt des demandes de prorogation enapplication du décret susvisé du 8 avril 2020; qu'en effet, ce bâtiment est indispensable pour laviabilité économique de I'exploitation agricole ; que la réalisation de ce bâtiment est reconnue d'intérêtgénéral en ce qu'il permettrait de maintenir un élevage porcin et de développer la filière porcine dansle département du Gers et plus largement d'assurer la souveraineté alimentaire du pays; queI'acceptation de cette demande de prorogation permet d'éviter à 'EARL de déposer une nouvelledemande de permis de construire alors qu'aucune disposition réglementaire applicable au projet n'aévolué depuis la première demande et allège ainsi les démarches administratives et réduit les délaisde procédure; que cette dérogation est compatible avec les engagements européens etinternationaux de la France et qu'elle ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécuritédes personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par lesdispositions auxquelles il est dérogé ;
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ARRETE
Article 1Il est dérogé aux dispositions des articles R.424-21 et R.424-22 du code de l'urbanisme relatives auxmodalités de dépôt des demandes de demande de prorogation des permis de construire.
Article 2Le permis de construire susvisé est PROROGE pour une année. Cette prorogation prend effet auterme de la validité de la décision initiale, soit au 26 octobre 2024.
Fait à Auch, le Ÿ 4 AVR. 2025Le préfet du Gers,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification. Ce recours peut être effectué aumoyen de l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
QePC 0 A1003-T01
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ONk
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Préfecture du Gers
32-2025-04-29-00003
AP de mise en demeure VIVADOUR Marciac
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E 3 | Préfecture du GersPREFET Secrétariat généralDU GERS Direction de la citoyenneté et de la légalitéË'ËÇ'Ï' Bureau du droit de l'environnementFraternité
Arrêté préfectoral n° 32-2025...............mettant en demeure la société coopérative agricole VIVADOURpour le site qu'elle exploite lieu dit Laoueillou sur la commune de Marciac
Le Préfet du Gers,Chevalier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-6, L. 171-7, L.171—8, L. 172-1, L. 5111,L. 514-5;Vu la nomenclature des installations classées ;Vu le décret, du 27 novembre 2024, nommant Monsieur Alain CASTANIER, Préfet du Gers;Vu le décret du 10 mai 2024 nommant Monsieur Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de lapréfecture du Gers, sous-préfet d'Auch ;Vu l'arrêté ministériel, du 26 novembre 2012, relatif aux prescriptions générales applicables aux siloset installations de stockage en vrac de céréales, relevant du régime de l'enregistrement au titre de larubrique n° 2160 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel n°DEVPO650343A, du 23 mai 2006, relatif aux prescriptions généralesapplicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2260 « broyage,concassage, criblage, déchiquetage, ensachage, pulvérisation, trituration, nettoyage, tamisage,blutage, mélange, épluchage et décortication des substances végétales et de tous produitsorganiques naturels, à l'exclusion des activités visées par les rubriques numéros 2220, 2221, 2225 et2226, mais y compris la fabrication d'aliments pour le bétail » ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2024 portant délégation de signature de monsieur Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de la préfecture du Gers, sous-préfet d'Auch ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 1986 autorisant la société coopérative agricole VIVADOUR(anciennement coopérative agricole du Moyen Adour) à exploiter une installation de stockage, deséchage et de conditionnement de céréales sur le territoire de la commune de Marciac ;- Vu la preuve de dépôt valant récépissé de déclaration du bénéfice des droits acquis d'une installationclassée relevant du régime de la déclaration, pour la rubrique 2260, délivrée le 7 mai 2021 à la sociétécoopérative agricole VIVADOUR pour son site de Marciac ;Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement du 25 juin 2024 faisant suite à la visite d'inspectiondu 14 juin 2024 ;Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement du 28 mars 2025 faisant suite à la visited'inspection du 24 mars 2025, dont une copie a été transmise à l'exploitant par courrier du 14 avril2025, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;Vu le projet du présent arrêté préfectoral, transmis à l'exploitant le 14 avril 2025, l''informant dudélai dont il dispose pour formuler ses observations dans le cadre de la procédure contradictoire,conformément aux dispositions de l'article L. 171-8 du code de l'environnement ;
Préfecture du Gers3 place du préfet Claude Erignac - BP 1032232000 AUCHTél : 05.62.61.44.00WWW.gEI'S.gOUV.lf
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Vu l'absence d'observation de l'exploitant sur le projet précité dans le délai imparti de la procédurecontradictoire ;Considérant que le rapport de visite d'inspection du 25 juin 2024 demandait à la société Vivadour dejustifier d'une rétention pour les eaux d'extinction sous un délai de 6 mois ;Considérant que lors de la visite effectuée le 24 mars 2025, I'inspection des installations classées aconstaté que la société VIVADOUR, ne s'était pas conformée aux prescriptions du rapport de visite du25 juin 2024 dans le délai imparti ;Considérant que les rapports de contrôle des installations classées suite à leur intervention du 24 marsmentionnent des non conformités, dont certaines déjà signalées dans le rapport du 25 juin 2024 ;Considérant que ce manquement est de nature à porter atteinte aux intérêts visés à l'article L. 511-1 ducode de l'environnement notamment au regard de la protection de l'environnement;Considérant que, face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'articleL. 171-7 du code de l'environnement en mettant en demeure la société coopérative agricole VIVADOURde respecter les prescriptions de l'article 22 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 20212 susvisé;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gers,
ARRÊTE
ARTICLE 1La société VIVADOUR, pour le site de stockage et de séchage de céréales qu'elle exploite lieu ditLaoueillou sur la commune de Marciac, est mise en demeure dejustifier le respect des prescriptionsde l'article 22 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012. L'exploitant doit transmettre les justificatifsconformément aux délais mentionnés à l'échéancier de mise en conformité ci-dessous.Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.Échéancier de mise en conformité :Articles-arrêtés Aménäèèrfients-justificatifs à | Date limite de mise en œuvre etfournir | de transmission des justificatifsArticle 22 de l'arrêté ministériel du Justifier d'une rétention 12 mois26/11/2012 pour les eaux d'extinction.L _J
ARTICLE 2Dans le cas où l'une des obligations mentionnées à l'article 1 ci-dessus, ne serait pas satisfaite dans lesdélais prévus par ce même article et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient êtreengagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l''article L. 171-8 du codede l'environnement.ARTICLE 3Conformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement et en vue de |'information des tiers, leprésent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le Gers pendant une duréeminimale de deux mois. Il sera également publié sur |le recueil des actes administratifs de la préfecturedu Gers.ARTICLE 4Le présent arrêté sera notifié à la société VIVADOUR dont le siège social sis 15 Rue de la Menoue 32400RISCLE -
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ARTICLE 5Le secrétaire général de la préfecture du Gers, le sous-préfet de Mirande et le directeur régional deI'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété dont une copie sera adressée, pour information, au maire deMarciac.
Faità Auch,le 2 9 AYR. 2028Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général
» Cédric KARI-HERKNER
'Délais et voies de recours :Conformément aux articles L. 171-11 et L. 514-6 du code de l'environnement, la présente décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut étre déférée à la juridiction administrativecompétente (le tribunal administratif de Pau, Villa Noubilos =- Cours Lyautey — BP 543 - PAU CEDEX)dans les délais prévus à l'article R. 514-3-1 du méme code :1. par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquellela décision leur a été notifiée.2. par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intéréts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code susvi-sé dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage deces décisions. 'Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchiquedans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux1et 2.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible par le site internet www.telerecours.fr.Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de ladécision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux oud'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé deréception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).
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Préfecture du Gers
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Arrêté portant enquete publique à Homps
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El Préfecture du GersPREFET stariat géné: Secrétariat généralDU GERS N , ; rro Direction de la citoyenneté et de la légalitéÉgalité Bureau du droit de l'environnementFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°32-2025-04prescrivant l'ouverture d'une enquéte publiquerelative à la demande de permis de construire d'une centrale photovoltaïque au sold'une puissance crête supérieure à 1 MWcsur la commune de Homps, lieux-dits «Au Pebe » et « Au Segnurau »Le Préfet du GersChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de l'environnement ;VU le code de l'urbanisme ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers ;VU le décret du 10 mai 2024 nommant M. Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de la préfecture duGers, sous-préfet d'Auch ;VU l'arrété du 2 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Cédric KARI-HERKNER, secrétairegénéral de la préfecture du Gers, sous-préfet d'Auch ;VU l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 modifié relatif à I'affichage des avis d'enquéte publique, departicipation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarationsd'intention prévus par le code de l'environnement ;VU la demande de permis de construire déposée le 10 novembre 2022 par la société SOLVEOCC 03,représentée par Jean-Marc MATEOS, en vue de la réalisation d'une centrale solaire photovoltaïqueausol d'une puissance crête supérieure à TMWc sur la commune de Homps, lieux-dits «Au Pebe » et « AuSegnurau » ;VU les avis des services et organismes consultés dans le cadre de l'instruction du dossier de permis deconstruire;VU l'avis n°2024AP091 du 5 août 2024 émis par la.Mission Régionale d'Autorité Environnementale(MRAE) concernant le projet de construction d'un parc photovoltaïque au sol, situé sur la commune deHomps, déposé par la société SOLVEOCC 03 ; .VU le mémoire en réponse de la société SOLVEOCC 03 à I'avis formulé par la MRAE ;VU le dossier d'enquéte publique comprenant notamment la note de présentation, l'étude d'impactsur l'environnement et son résumé non technique, l''avis de la MRAE et le mémoire en réponse de lasociété SOLVEOCC 03 à cet avis ;VU le courrier du 3 avril 2025 du directeur départemental des territoires du Gers sollicitant la mise àenquête publique du dossier relatif à la demande de permis de construire en vue de la réalisation d'unecentrale photovoltaique au sol d'une puissance totale estimée d'environ 3,6 MWc sur la commune deHomps, lieux-dits «Au Pebe » et « Au Segnurau » ;
Préfecture du Gers - 32-2025-04-14-00001 - Arrêté portant enquete publique à Homps 28
VU la décision n°E25000027/64 du tribunal administratif de Pau, en date du 26 mars 2025,désignant M. Gilles CONTESSI, chef d'établissement à la retraite, en qualité de commissaireenquéteur titulaire en vue de conduire I'enquéte publique sur la demande susvisée et M. MichelHIGOA, Major de gendarmerie à la retraite, en qualité de commissaire enquéteur suppléant ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gers,
- ARRETE -Article 1: Objet et durée de l'enquêteUne enquéte publique d'une durée de 36 jours consécutifs, commençant à courir le mardi 13 mai2025 et prenant fin le mardi 17 juin 2025 est ouverte sur la commune de Homps. Elle porte sur lademande de permis de construire formulée par la société SOLVEOCC 03, représentée par M. Jean-Marc MATEOS, pour la réalisation d'une centrale photovoltaique au sol, d'une puissance totaleestimée d'environ 3,6 MWc. 'Le projet se situe sur la commune de Homps dans le Gers (32), lieux-dits «Au Pebe » et « AuSegnurau ». 'Article 2 : Autorité responsable du projetLe projet relatif à la demande de permis de construire pour la réalisation d'une centralephotovoltaique au sol sur la commune de Homps est conduit sous maîtrise d'ouvrage de la sociétéSOLVEOCC 03, représentée par M. Jean-Marc MATEOS, dont le siège social se trouve 3 bis route deLacourtensourt 31150 FENOUILLET auprès de laquelle toute information peut être demandée(contact : Pierre AYMARD p.aymard@solveo-energies.com).Article 3 : Désignation du commissaire enquêteurM. Gilles CONTESSI, chef d'établissement à la retraite, a été désigné en qualité de commissaireenquêteur titulaire par le tribunal administratif de Pau pour conduire cette enquête. En casd'empéchement de M. Gilles CONTESSI, la poursuite de l''enquête sera confiée, sans délai, àM. Michel HIGOA, Major de gendarmerie à la retraite, désigné en qualité de commissaire enquêteursuppléant par le tribunal administratif de Pau.Article 4 : Lieu de l'enquêteL'enquête publique se déroulera sur la commune de Homps.Article 5: Lieux, jours et heures où le public pourra consulter, pendant toute la durée de cetteenquéte, le dossier d'enquéte publique comprenant notamment la note de présentation, I'étuded'impact sur l'environnement et son résumé non technique, l'avis de l'autorité environnementale etle mémoire en réponse du pétitionnaire à cet avis :* sur le site internet suivant : www.gers.gouv.fr (rubrique Actions de l'État > Environnement >AOQEP - Avis d'ouverture d'enquétes publiques) ;* sur un poste informatique : dans les bureaux de France Services situés dans le Gers, aux jourset heures habituels d'ouverture, et notamment dans ceux de : Mauvezin (11 place du foirail32120 Mauvezin); Saint-Clar (place du foirail, 32380 Saint-Clar); Fleurance (62 rue AdolpheCadéot 32500 Fleurance) ;sur support papier: le dossier relatif à la demande suscitée sera déposé à la mairie deHomps et tenu à la disposition du public qui pourra en prendre connaissance aux jours etheures habituels d'ouverture.
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Article 6 : Modalités selon lesquelles le public pourra présenter ses observations et propositions- en adressant un courrier ou un courriel au commissaire enquêteur: les observations dupublic pourront être adressées, pendant la durée de l'enquête publique, au commissaireenquêteur:* soit par courrier postal adressé à la mairie de Homps (place de la mairie 32120Homps), à l'attention du commissaire enquêteur. Ces courriers seront annexés auregistre d'enquéte de ladite commune, dans les meilleurs délais et tenus à ladisposition du public.* soit par courriel, à l'adresse suivante : pref-homps@gers.gouv.frLes observations émises par courriels seront consultables, dans les meilleursdélais, sur le site internet des services de l'État dans le Gers à l'adresse suivante :www.gers.gouv.fr (rubrique Actions de l'État > Environnement > AOEP - Avisd'ouverture d'enquêtes publiques).- En consignant les observations sur le registre d'enquéte publique : le public peut formulerses observations et propositions, pendant le délai de l'enquête, sur le registre d'enquéteouvert à cet effet, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, à la mairie de Homps, auxjours et heures habituels d'ouverture des bureaux.Toute observation, tout courrier ou courriel, réceptionné après le 17 juin 2025 ne pourra être pris enconsidération par le commissaire enquêteur.Les observations et propositions du public sont communicables aux frais de la personne qui en faitla demande pendant toute la durée de l'enquête.Article 7 : Rencontre avec le commissaire enquêteurMonsieur Gilles CONTESSI, commissaire enquêteur, assure une permanence à la mairie de Hompspour recevoir les observations du public, les :» mardi 20 mai 2025 ! de 15h00 à 17h00* samedi 7 juin 2025 : _ de 9h00 à 11h00* mardi 17 juin 2025 ; de 15h00 à 18h00.
Article 8 : Publicité de l'enquête publiqueUn avis d'enquête, publié en caractéres apparents, est annoncé quinze jours au moins avantl'ouverture de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci par les soins du préfet duGers et aux frais du demandeur, dans deux journaux locaux, diffusés dans le département du Gers.Cet avis est également publié par voie d'affiches, et éventuellement par tout autre procédé, quinzejours au moins avant l'ouverture de I'enquéte et pendant toute la durée de celle-ci :- _ sur les lieux prévus pour la réalisation du projet et dans son voisinage,Ces affiches doivent être visibles et lisibles de la ou, s'il y a lieu, des voies publiques et êtreconformes aux caractéristiques et dimensions fixées par l'arrêté ministériel du9 septembre 2021 (article 3);- à la mairie de Homps et dans tous les lieux publics et tous les endroits où l'attention desintéressés peut être facilement attirée.L'accomplissement de cette formalité doit être certifié par le maire de Homps;l'attestation devra être adressée au commissaire enquêteur ;° Sur le site Internet des services de l'État dans le Gers www.gers.gouv.fr (rubrique / Actionsde l'État / Environnement / AOEP - Avis d'ouverture d'enquêtes publiques).
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Article 9 : Clôture de l'enquête publiqueA l'expiration du délai d'enquéte, le registre d'enquéte à feuillets non mobiles est transmis, dans les24 heures, au commissaire enquêteur. Celui-ci le clos et le signe.Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquéteur rencontre dans lahuitaine le demandeur et lui communique les observations écrites et orales consignées dans unprocès-verbal de synthèse. Le demandeur dispose d'un délai de quinze jours pour produire sesobservations éventuelles.Article 10 : Élaboration et remise du rapport et des conclusions du commissaire enquêteurLe commissaire enquéteur établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête publique etexamine les observations recueillies.Le rapport comporte le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans ledossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produitespendant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse auxobservations du public.Il consigne, dans un document séparé, ses conclusions motivées en précisant si elles sontfavorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.Dans un délai de trente jours à compter de la clôture de l'enquête, sauf éventuelle prorogation, lecommissaire enquêteur transmet au préfet du Gers, I'exemplaire du dossier de l'enquête déposé àla mairie de Homps accompagné du registre et pièces annexées ainsi que son rapport et sesconclusions motivées.Article 11 : Lieux où, à l'issue de l'enquête, le public pourra consulter le rapport et les conclusions ducommissaire enquêteurToute personne intéressée peut, pendant un an à compter de la clôture de l'enquête, prendreconnaissance du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur, sur le site internetdes services de l'État dans le Gers (www.gersgouvfr - rubrique 'Actions de l'État/Environnement/Opérations d'aménagement (Déclaration d'Utilité Publique, cessibilité, autres) /Rapport et conclusions des commissaires enquêteurs) ou en se rendant à la préfecture du Gers(bureau du droit de l'environnement) ou à la mairie de Homps.Article 12 : Décision susceptible d'être adoptée à l'issue de l'enquête publiqueÀ lissue de I'enquéte publique, la décision pouvant être adoptée par le préfet du Gers sur lademande de permis de construire déposée par la société SOLVEOCC 03, représentée par M. Jean-Marc MATEOS, pour la réalisation d'une centrale photovoltaique au sol d'une puissance installéesupérieure à 1 MWc sur 4,6 ha (surface clôturée), interviendra dans les deux mois qui suivront laréception du rapport du commissaire enquêteur. Elle prendra la forme d'un arrété préfectoral(portant permis de construire assorti, le cas échéant, de prescriptions spécifiques, ou refus depermis de construire). Le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instructionvaut décision implicite de rejet, conformément à l'article R.424-2 du code de l'urbanisme.Les travaux de construction ou d'aménagement pourront, sauf dispositions contraires dans l'arrêté,débuter dès la délivrance du permis de construire.Article 13 — Indemnisation du commissaire enquêteurL'indemnisation du commissaire enquêteur, pour ses vacations et frais qu'il aura engagés, est à lacharge du maître d'ouvrage. Le montant de I'indemnisation est fixé par le tribunal administratif dePau.
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Article 14 — Exécution du présent arrétéLe secrétaire général de la préfecture du Gers, la sous-préfète de Condom, le directeurdépartemental des territoires, le maire de Homps, le commissaire enquéteur et le responsable de lasociété SOLVEOCC 03, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrété.
Faità Auch,le | & AVR 2325Pour le préfet et par délëgation,le secrétaire général/"— zPc
Cédric KARI-HERKNER
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Préfecture du Gers
32-2025-04-17-00003
Arrêté préfectoral prescrivant la mise en place
de servitudes d'utilité publique sur le site de
l'installation de l'ancienne blanchisserie
industrielle exploitée par la société MAJ - ELIS
MIDI PYRENEES, ZA d'Engachies à Auch
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de l'installation de l'ancienne blanchisserie industrielle exploitée par la société MAJ - ELIS MIDI PYRENEES, ZA d'Engachies à Auch 33
E s Préfecture du Gers,PREFET | Secrétariat généralDU GERS Direction de la citoyenneté et de la légalitéLiberté Bureau du droit de I'environnementÉgalitéFraternitéArrêté préfectoral complémentaire n°32-2025-04-prescrivant la mise en place de servitudes d'utilité publique sur le site de l'installation del'ancienne blanchisserie industrielle exploitée par la société MAJ - ELIS MIDI-PYRÉNÉES, Z.Ad'Engachies, sur le territoire de la commune d'AuchLe Préfet du Gerâ,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement ;Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le décret 2013-5 du 02 janvier 2013 relatif à la prévention et au traitement de la pollution des sols ;Vu le décret du 27 novembre 2024, nommant Monsieur Alain CASTANIER, préfet du Gers ;Vu le décret du 10 mai 2024, nommant Monsieur Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de lapréfecture du Gers, sous-préfet d'Auch ;Vu l'arrêté préfectoral, du 2 décembre 2024, portant délégation de signature à Monsieur Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de la préfecture du Gers, sous-préfet d'Auch ;Vu l'arrété préfectoral, du 21 juillet 2005, autorisant la société MA] (marque commerciale ELIS) à exploiterune blanchisserie industrielle ZI d'Engachies à Auch ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire, du 6 janvier 2012, relatif à la surveillance initiale des rejets desubstances dangereuses dans le milieu aquatique applicable aux installations exploitées par lablanchisserie ELIS Midi-Pyrénées à Auch ;Vu l'arrêté préfectoral, du 29 avril 2024, prescrivant la surveillance des eaux souterraines, de l'air ambiantet des gaz du sol du site anciennement exploité par la société MAJ - ELIS MIDI-PYRÉNÉES, Z.Ad'Engachies, 2 rue Paul Langevin, sur le territoire de la commune d'Auch ;Vu le dossier du 2 décembre 2013 relatif à la notification de cessation d'activité déposé par la société MA]J- ELIS MIDI-PYRÉNÉES, pour le site exploité Z.A d'Engachies, 2 rue Paul Langevin, sur le territoire de lacommune d'Auch ;Vu le dossier du 29 juin 2018 relatif à la synthèse des travaux de réhabilitation :* Zones A et B : excavation des sols réalisés les 29 mai et 6 juillets 2017 ;Vu le dossier, du 3 février 2023, relatif à la synthèse des travaux de réhabilitation :* ZoneC :installation d'un réseau de drains crépinés sous dalle afin de limiter les transferts des gazdu sol vers l'air ambiant,* zone D : excavation des sols de surface (sur environ 1,10 m de profondeur), le remblaiement de lafouille avec des terres d'apport sur une surface d'environ 190 m2 et la réfection du revêtement desurface (bicouche) ;Vu le procès-verbal de récolement établi le 6 mars 2024 par l'Inspection des installations classées qui anotamment constaté la réalisation des travaux de réhabilitation et la mise en sécurité du site ;Vu le dossier, déposé par l'exploitant le 2 octobre 2023, relatif à la demande d'instauration de servitudesd'utilité publique (SUP) sur le site del'installation de blanchisserie industrielle située sur le territoire de lacommune d'Auch, ;
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Vu le dossier, du 27 mai 2024, relatif aux résultats des investigations complémentaires réalisées sur lesmilieux hors site, le ruisseau l'Arçon et la rivière le Gers, conformément à l'article 7 de l'arrêté préfectoraldu 29 avril 2024 susvisé ;Vu le rapport de l'Inspection des installations classées du 22 août 2024, déclarant recevable le dossier dedemande de mise en place de servitudes d'utilité publique présentées par la société MAJ - ELIS Midi-Pyrénées et proposant au préfet de lancer la consultation du conseil municipal de la commune d'Auch, dela société MAJ- ELIS Midi-Pyrénées, dernier exploitant et de la société SCI START, propriétaire des terrains,pour rendre un avis écrit sur ce projet selon les dispositionsfixéesà l'article R. 515-31-5 du code del'environnement et du cas prévu au 3° alinéa de l'article L. 515-12 (procédure simplifiée sans enquêtepublique) ;Vu la communication du projet d'arrêté préfectoral de servitudes d'utilité publique et la consultationpour avis écrit, en date du 26 septembre 2024, de la société MAJ - ELIS Midi-Pyrénées, dernier exploitantet demandeur, de la SCI START, propriétaire des terrains, ainsi que du conseil municipal d'Auch,conformément aux dispositions fixées à l'article R. 515-31-5 du code de l'environnement ;Vu l'absence d'observation de la SCI START sur ce projet transmis le 26 septembre 2024 ;Vu l'absence d'observation de la mairie d'Auch sur ce projet transmis le 26 septembre 2024 ;Vu le courriel du 11 décembre 2024 de la société MAJ - ELIS Midi-Pyrénées précisant n'avoir aucuneremarque à formuler sur le projet transmis le 26 septembre 2024;Vu le rapport et les conclusions de l'inspecteur de l'environnement, en date du 11 mars 2025, suite à laconsultation susvisée; !Vu le projet d''arrêté préfectoral de servitudes d'utilité publique transmis à la société MA]- ELIS Midi-Pyrénées lui indiquant le délai dont elle dispose pour émettre des observations;Vu le courriel du 15 avril 2025 de la société MA] - ELIS Midi-Pyrénées qui indique n'avoir aucune remarquesur le projet précité ;Considérant qu'afin de garder en mémoire les résultats des travaux de réhabilitation réalisés sur le site,des pollutions résiduelles identifiées et d'assurer dans le temps la compatibilité des terrains avec lesusages définis au présent arrêté, ainsi que la préservation des intérêts visés à l'article L. 511-1 du code del'environnement, le préfet peut instituer des servitudes d'utilité publique, par arrêté préfectoral ;Considérant qu'il convient de préserver l'accès au réseau de surveillance de la qualité des eauxsouterraines, de la qualité de l'air et des gaz du sol au droit de l'ensemble du site ;Considérant que l'appartenance des terrains à un nombre limité de propriétaires et le périmètre envisagédes servitudes restreint aux terrains du site permettent, en application du 3°"° alinéa de l'article L. 515-12du code de l''environnement, de procéder à la consultation écrite du propriétaire, par substitution à laprocédure d'enquête publique prévue par l'article L. 515-9 et que cette consultation a été réalisée ;Considérant que l'ensemble de ces éléments doit faire l'objet d'un arrêté préfectoral de servitudes d'utilitépublique, non obligatoirement soumis à l'avis des membres du Conseil Départemental de l'Environnementdes Risques Sanitaires et Technologiques (CoDERST) du Gers, tel que le défini l'article R. 515-31-6 du llvre Vdu code de l'environnement;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gers,ARRÊTEARTICLE 1 : Domaine d'application .Dans le cadre des dispositions prévues à l'article L. 515-12 du code de l'environnement, des précautions etrestrictions d'usage sont instituées sur la parcelle suivante du plan cadastral de la commune d'Auch, etdont le périmètre figure en annexe | du présent arrêté, appartenant à la société SCI START, dont le siègeest situé 421 chemin de la Rethourie 32000 AUCH, enregistrée sous le numéro SIRET n° 538 239 526 00022, et représentée par M. Christophe DUPOUEY :Parcelle Surface parcelle (m?) Surface concernée par la SUP (m?)CD 17 12032 12 032 _
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Ces restrictions d'usage ont pour objectif de garder la mémoire des expositions résiduelles après lestravaux de réhabilitation effectués, de permettre la surveillance du site et d'assurer l'accès aux puits decontrôle de la qualité de la nappe souterraine et aux points de prélèvement d'air et des gaz du sol, derestreindre l'utilisation de I'eau souterraine sur le site et d'encadrer l'utilisation des terrains, en définissantles précautions et les restrictions d'usages nécessaires.ARTICLE 2 : Usage du siteLes parcelles sont réservées a un usage non-sensible de type commerces, artisanat, logistique ouindustrie, comprenant des zones à espace fermé (hangars ou bâtiments à usage de bureaux) et/ou deszones extérieures a espace ouvert (espaces verts, voiries, parkings). Tout usage sensible (habitat,établissement recevant des enfants de type école, etc.) est interdit sur site.ARTICLE 3 : Modification de l'usage actuel du siteTout projet d'intervention remettant en cause la configuration actuelle du site ou tout projet dechangement d'usage par une quelconque personne physique ou morale, publique ou privée, nécessitela réalisation préalable, aux frais et sous la responsabilité de la personne à l'initiative du projetconcernée, d'études techniques (par exemple plan de gestion) garantissant l'absence de risque pour lasanté et l'environnement en fonction des travaux projetés.ARTICLE 4 : Interdiction d'utilisation de la nappe d'eau souterraineLe creusement de puits et de forages, et de manière générale, l'utilisation de l'eau de la nappephréatique sont interdits.ARTICLE 5 : Cultures et plantationsEn cas de projet de plantations d'arbres ou autres végétaux en plein sol, celles-ci ne doivent en aucun casêtre destinées à l'alimentation humaine ou animale.ARTICLE 6 : Précautions pour les tiers intervenant sur le siteEn lien avec l'historique du site et la qualité des sols et des eaux souterraines, un plan « hygiène etsécurité » pour la protection de la santé des travailleurs devant intervenir au cours de tous travauxd'aménagement du site, devra être mis en place par une quelconque personne physique ou morale,publique ou privée.ARTICLE 7 : Excavation des sols ;Dans le cas où des travaux nécessitant une excavation des sols seraient effectués sur le site, leur réalisationdevra être confiée à une société spécialisée qui prendra les mesures nécessaires pour éviter l'exposition deses salariés. En particulier, un suivi de la concentration en composés volatils dans la zone de travail devraêtre réalisé pendant les excavations. Dans le cas où des sols devront être évacués à l'extérieur du site, ilsdevront être caractérisés et éliminés dans une filière agréée en fonction de leur nature.ARTICLE 8 : Pose de canalisation d'eau potableDans l'éventualité de la mise en place de canalisations souterraines pour l'approvisionnement en eau po-table, ces canalisations seront congues ou posées de manière à empêcher tout transfert de pollution rési-duelle vers l'eau des canalisations via les parois ou lesjoints.ARTICLE 9 : Travaux et constructionTout bâtiment devra comporter des dispositions constructives particulières permettant d'éviter l'intrusionde vapeurs provenant du sous-sol (exemple : système de drainage de vapeurs ou vide sanitaire).Dans la mesure du possible, les projets de construction devront être conçus de manière à minimiser lesdéblais. Dans le cas où des déblais doivent être éliminés hors site, la ou les filières devront être adaptées àleur nature.ARTICLE 10 : Servitudes d'accès et de préservation des ouvrages de surveillanceL'accès aux piézomètres, aux points de prélèvement d'air situés dans le bâtiment principal et au point deprélèvement en sortie de drains (cf. plan en annexe), devra être assuré à tout moment aux représentantsde l'Etat et à la société MAJ - ELIS Midi Pyrénées ou à toute autre personne mandatée par ceux-ci.Le réseau de drains installé au droit du bâtiment devra être préservé, ainsi que l'accès au point de sortie decelui-ci. _La liste des parcelles cadastrales grevées de ces servitudes, précisant la localisation des ouvrages desurveillance, est la suivante :
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Coordonnées Lambert 93 (m)Parcelle concernée Ouvrage de prélèvementX YPiézomètre Pz1 (amont) 511398 6286926,22Piézomètre Pz7 (aval) 50866746 6287256,09Piézomètre Pz10 (aval) 508671,59 6287238,71Piézomètre Pz12 (aval) 511501,38 6286934,99LocalisationPoint de prélevement AA4 Sortie réseau de drains17 section CD Point de prélevement de l'airambiant AA2 Zone bureauxPoint de prélèvement de l'air RE vFsrabisntAAS Au centre du batiment principalPoint de prélèvement de l'airambiant AAS Batiment principal - Au droit de la zone C
En cas de détérioration, tout ouvrage rendu inexploitable devra étre remplacé à l'identique.En cas de modification de la conception ou de l'emplacement d'un ouvrage de surveillance, le nouvelouvrage doit être implanté à proximité de l'ouvrage initial et garantir la représentativité des résultats. Unemise à jour du plan de localisation des ouvrages devra être réalisée par le propriétaire concerné. Lapersonne physique ou morale qui a en charge la surveillance des eaux souterraines, de l'air ambiant et desgaz du sol devra être informée des modifications et un nouvel accès devra lui être garanti si nécessaire.Toute nouvelle demande d'implantation d'ouvrages de contrôle de la qualité des eaux souterraines, del'air ambiant et des gaz du sol de la part des autorités compétentes en matière de surveillance de laqualité de l'environnement sera systématiquement acceptée par le propriétaire et par l'exploitant du site.Les ouvrages de contrôle de la qualité des eaux souterraines, de l'air ambiant et des gaz du sol sontaccessibles et maintenus en bon état par les usagers du site. Les piézomètres sont notamment maintenuscapuchonnés et cadenassés. La préservation de leur intégrité relève de la responsabilité des usagers dusite.ARTICLE 11 : Information des tiersSi les parcelles concernées font l'objet d'une mise à disposition à un tiers (exploitant, locataire), à titregratuit ou onéreux, le propriétaire s'engage à informer les occupants des présentes précautions,restrictions d'usage et servitudes, en les obligeant à les respecter.Le propriétaire s'engage, en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des parcelles considérées, àdénoncer au nouvel ayant droit les précautions, restrictions d'usage et servitudes dont elles sontgrevées en application des articles 1638 du code civil et 36 al. 2 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, enobligeant ledit ayant droit à les respecter en ses lieux et place.ARTICLE 12 : Modalités de levée des servitudesEn application de l'article L. 515-12 du code de l'environnement, les présentes restrictions d'usage etservitudes pourront être levées, en tout ou en partie, par la suppression des causes ayant rendunécessaire leur établissement, à la requéte de l'ancien exploitant, du maire, du propriétaire du terrain,ou à l'initiative du représentant de l'État dans le département. :Dans le cas où la demande d'abrogation est faite par l'ancien exploitant, le maire ou le propriétaire,cette demande devra être accompagnée d'un rapport justifiant que cette servitude d'utilité publiqueest devenue sans objet.Lorsqu'ils ne sont pas à l'origine de la demande, |le propriétaire du terrain et l'ancien exploitant sontinformés, par le représentant de l'EÉtat dans le département, du projet de suppression de la servitude.Pour toute demande de changement d'usage non autorisée par l'article 3 ou d'utilisation de la nappenon autorisée par l'article4 du présent arrêté, et en application de l'article L. 556-1 du code deI'environnement, le maître d'ouvrage, à linitiative de ce changement, doit définir les mesures degestion de la pollution des sols nécessaires et les mettre en œuvre afin d'assurer la compatibilité entre
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I'état des sols et la protection de la sécurité, de la santé ou de la salubrité publiques, I'agriculture etl'environnement au regard du nouvel usage projeté.Ces mesures de gestion de la pollution sont définies en tenant compte de l'efficacité des techniquesde réhabilitation dans des conditions économiquement acceptables ainsi que du bilan des coûts, desinconvénients et avantages des mesures envisagées. Le maître d'ouvrage à l'initiative du changementd'usage fait attester de cette prise en compte par un bureau d'études certifié dans le domaine des siteset sols pollués, conformément à une norme définie par arrêté du ministre chargé de l'environnement,ou équivalent.Le cas échéant, cette attestation est jointe au dossier de demande de permis de construire oud'aménager.ARTICLE 13 : EnregistrementLes présentes précautions, restrictions d'usages et servitudes font l'objet d'une publicité foncière.(Service de la publicité foncière (SPF) - Auch 1).Les frais afférents à cette publicité sont à la charge de la société MA] - ELIS MIDI-PYRÉNÉES.ARTICLE 14 : Information aux tiersEn vue de l'information des tiers :» Une copie de l'arrêté est déposée à la mairie d'Auch et peut y être consultée ;< Un extrait de cet arrété est affiché à la mairie d'Auch pendant une durée minimum d'un mois;procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;< L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'Etat dans le Gers pendant une duréeminimale de quatre mois.Cet acte fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers etd'une publicité foncière.ARTICLE 15 : NotificationEn application de l'article R. 515-31-7 du code de l'environnement le présent arrêté est notifié :* au maire de la ville d'Auch afin qu'il puisse annexer les servitudes aux documents d'urbanismeen vigueur (L. 153-60 du code de l'urbanisme) ;- à la société MA] - ELIS MIDI-PYRÉNÉES dont le siège social est situé 31 chemin latéral au cheminde fer à Pantin (93500) ;- àla société SCI START dont le siège social est situé 421 chemin de la Rethourie à Auch (32000).ARTICLE 16 : Exécution :Le secrétaire général -de la préfecture du Gers, le .directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement (DREAL), le maire d'Auch et le service de la publicité foncière, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Auch, le ' ; ÊYR. 2025Pour le préfet et par délégationle secrétaire général
-//Cédric KARI-HERKNE
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Délais et voies de recoursLa présente décision peut étre déférée à la juridiction administrative compétente (le tribunal adminis-tratif de Pau, Villa Noubilos - Cours Lyautey — BP 543 — PAU CEDEX) :1. par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 515-11 du code susvisé dansun délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cesdécisions.2. par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquellela décision leur a-été notifiée.Les décisions mentionnées au -premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou.hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délaismentionnés aux 1 et 2.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible; par le site internet www.telerecours.fr.Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision,à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cettenotification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai dequinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recourscontentieux.
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de l'installation de l'ancienne blanchisserie industrielle exploitée par la société MAJ - ELIS MIDI PYRENEES, ZA d'Engachies à Auch 39
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de l'installation de l'ancienne blanchisserie industrielle exploitée par la société MAJ - ELIS MIDI PYRENEES, ZA d'Engachies à Auch 40
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Préfecture du Gers
32-2025-04-11-00001
Arrêté préfectoral de mise en demeure et de
mesures compensatoires afin de régulariser la
situation administrative de l'activité
d'entreposage de véhicules hors d'usage et de
stockage de déchets exploitées par M.
NAYAGOM Nicolas, 910 route du Village, sur la
commune de Sarcos
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situation administrative de l'activité d'entreposage de véhicules hors d'usage et de stockage de déchets exploitées par M. NAYAGOM
Nicolas, 910 route du Village, sur la commune de Sarcos
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BE 3 Préfecture du Gers,PREFET Secrétariat généralDU GERS Direction de la citoyenneté et de la légalitéLiberté Bureau du droit de l'environnementÉgalitéFraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°32-2025-04-de mise en demeure et de mesures conservatoires afin de régulariser la situationadministrative de l'activité d'entreposage de véhicules hors d'usageet de stockage de déchets exploitées par M. NAYAGOM Nicolas,910 route du Village, sur la commune de SarcosLe préfet du GersChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement notamment ses articles L. 171-7, R. 511-9, R. 543-156 à R. 543-171 ;Vu la nomenclature des installations classées ;Vu le décret du 27 novembre 2024, nomment Monsieur Alain CASTANIER, préfet du Gers ;Vu le décret, du 10 mai 2024, nommant Monsieur Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de lapréfecture du Gers, sous-préfet d'Auch ;Vu l'arrêté ministériel n° DEVP1206435A du 2 mai 2012, modifié, relatif aux agréments des exploitants descentres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage ;Vu l'arrêté ministériel n° DEVP1238447A, du 26 novembre 2012, relatif aux prescriptions généralesapplicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubriquen°2712, alinéa 1, (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhiculesterrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection del'environnement ;Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement du 24 mars 2025, faisant suite à la visite d'inspectiondu 11 mars 2025 de l'installation exploitée par M. Nicolas NAYAGOM sur le territoire de la commune deSarcos, dont une copie a été transmise à l'exploitant par courrier du 25 mars 2025 conformément auxarticles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;Vu le présent arrété préfectoral dont le projet a été porté à la connaissance de M. Nicolas NAYAGOMpar courrier du 25 mars 2025 susvisé l'informant du délai dont il dispose pour formuler sesobservations, conformément'aux dispositions des articles L171-7 et L171-8 du code del'environnement;Vu les observations de M. Nicolas NAYAGOM formulées par courriel du 7 avril 2025 dans le délaiimparti ;Considérant que, lors de la visite d'inspection du 11 mars 2025, l'inspecteur de l'environnement aconstaté qu'il est procédé à l'entreposage d'une dizaine de véhicules hors d'usage et au démontage deces derniers sur les parcelles 26 et 27 section A de la commune de Sarcos, représentant une surfaceutilisée supérieure à 100 m° ;Considérant que, lors de la visite d'inspection du 11 mars 2025, l'inspecteur de l'environnement aconstaté qu'il est procédé à l'entreposage de déchets en mélange (bois, mobiliers, emballages souillés,plastique, déchets de construction, etc) sur les parcelles 26 et 27 section A de la commune de Sarcos ;Considérant que l'installation d'entreposage de véhicules hors d'usage est exploitée sans l'arrêtépréfectoral d'enregistrement et sans l'agrément prévu aux articles R. 543-162, R. 515-37 et 38 du codede l'environnement ;Considérant que, lors de la visite d'inspection du 11 mars 2025, l'inspecteur de l'environnement aconstaté que les conditions d'entreposage ne permettent pas de stocker, sans risque d'atteinte àl'environnement, les véhicules hors d'usage, les déchets issus de leur démontage et les déchets enmélange;
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situation administrative de l'activité d'entreposage de véhicules hors d'usage et de stockage de déchets exploitées par M. NAYAGOM
Nicolas, 910 route du Village, sur la commune de Sarcos
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Considérant que l'installation d'entreposage de véhicules hors d'usage relève du régime del'enregistrement au titre de la rubrique 2712, alinéa 1, de la nomenclature des installations classées ;Considérant que M. Nicolas NAYAGOM n'a accompli aucune démarche administrative lui permettantd'exploiter en toute légalité une activité d'entreposage et démontage de véhicules hors d'usagesoumise à la nomenclature des installations classées ;Considérant que le fait d'exploiter une activité d'entreposage et démontage de véhicules hors d'usageen toute méconnaissance des prescriptions techniques qui leur sont applicables est de nature à porteratteinte aux intéréts visés aux articles L. 511-1 et L. 211-1 du code de l'environnement, notamment entermes de pollution des sols et des eaux et de dangers vis-a-vis des tiers ; 'Considérant que l'entreposage de déchets en mélange est susceptible d'être à l'origine d'impactssanitaires et environnementaux ;Considérant qu'il convient de faire application des dispositions de la partie | de l'article L. 171-7 du codede l'environnement en mettant en demeure M. Nicolas NAYAGOM de régulariser la situationadministrative de l'installation d'entreposage et démontage de vehlcules hors d'usage qu'il exploite sur leterritoire de la commune de Sarcos;Considérant qu'au vu des conditions d'entreposage des véhicules hors d'usage, et en particulier del'absence d'aire imperméabilisée et de dispositif de rétention, la régularisation de la situationadministrative de l'installation d'entreposage et de démontage de véhicules hors d' usage exploitée par M.Nicolas NAYAGOM doit être effectuée en cessant les activités et en procédant à l'enlèvement de latotalité des véhicules hors d'usage et des déchets issus de leur démontage ;Considérant que l'article L. 171-7 dispose que « l'autorité administrative peut, en toute hypothèse, édicterdes mesures conservatoires aux frais de la personne mise en demeure » ;Considérant que des mesures conservatoires doivent être mises en place du fait de l'absence de sécuritéincendie, d'aire imperméabilisée et de rétention qui fait courir un risque pour les tiers et un risque depollution des eaux et des sols;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gers,ARRÊTEARTICLE 1 Régularisation administrativeM. Nicolas NAYAGOM exploitant une installation d'entreposage et de démontage de véhicules horsd'usage, sise 910 route du village sur le territoire de la commune de Sarcos (parcelles 26 et 27 section A),est mis en demeure de régulariser sa situation administrative:° en cessant ses activités d'entreposage et de démontage de véhicules hors d'usage et enprocédant à l'enlévement de la totalité des véhicules hors d'usage et des déchets issus de leurdémontage présents sur le site afin de les acheminer vers des installations dûment autorisées àles réceptionner ;* en procédant à la remise en état du site, conformément aux dispositions des articlesR. 512-46-25 et suivants du code de l'environnement.Les justificatifs d'élimination seront tenus à la disposition de l'inspection.Le délai pour respecter cet article est de quatre mois à compter de la date de notification à l'exploitantdu présent arrêté.ARTICLE 2 DéchetsM. Nicolas NAYAGOM est mis en demeure de procéder à l'enlèvement de la totalité des déchets présentssur le site afin de les acheminer vers des installations dûment autorisées à les réceptionner.Les justificatifs d'élimination seront tenus à la disposition de l'inspection.Le délai pour respecter cet article est de quatre mois à compter de la date de notification à l'exploitantdu présent arrêté.ARTICLE 3 Mesures conservatoiresLa réception de véhicules hors d'usage est suspendue dès notification du présent arrêté jusqu'à ce qu'ilait été statué sur la cessation d'activité dans les conditions prévues par l'article 1 du présent arrêté.Cette suspension ne concerne pas les opérations nécessaires à la régularisation administrative et ladiminution des risques incendie et de pollution des eaux et des sols. Il s'agit des opérations liées à
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situation administrative de l'activité d'entreposage de véhicules hors d'usage et de stockage de déchets exploitées par M. NAYAGOM
Nicolas, 910 route du Village, sur la commune de Sarcos
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l'éÉvacuation, vers des filieres dOment autorisées, des véhicules hors d'usage et des déchets présents sur lesite.Les déchets considérés comme dangereux sont isolés des autres déchets, dans l'attente de leurévacuation vers une filière dûment autorisée. Ces déchets sont, dans la mesure du possible, entreposéssur une surface étanche ou dans un contenant étanche et évacuer en priorité.ARTICLE 4En cas de non-respect des obligations prévues aux articles 1 et 2 du présent arrété dans le délai imparti,la fermeture ou la suppression des installations sera ordonnée, indépendamment des poursuitespénales qui pourraient être exercées à l'encontre de |'exploitant conformément à l'article L. 171-7-11 ducode de l'environnement.ARTICLE 5Conformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, leprésent arrété sera publié sur le site internet des services de I'Etat dans le département du Gerspendant une durée minimale de deux mois.ARTICLE 6 |Le présent arrêté sera notifié à M. Nicolas NAYAGOM - 910 route du village à Sarcos (32420).ARTICLE 7Le secrétaire général de la préfecture du Gers, le sous-préfet de Mirande, le directeur régional deI'environnement, de |'aménagement et du logement (DREAL), sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété dont une copie sera adressée, pour information, au maire dela commune de Sarcos. Fait à Auch, le }1 AVR. 2825Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général
Cédric KARI-HDélais et voies de recours :Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à uncontentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (letribunal administratif de Pau, Villa Noubilos — Cours Lyautey —- BP 543 —- PAU CEDEX) dans les délaisprévus à l'article R. 514-3-1 du même code :° par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du codesusvisé dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou del'affichage de ces décisions.* par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquellela décision leur a été notifiée.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchiquedans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1et 2.Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, àpeine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cettenotification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai dequinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recourscontentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible par le'site internet www.telerecours.fr.
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situation administrative de l'activité d'entreposage de véhicules hors d'usage et de stockage de déchets exploitées par M. NAYAGOM
Nicolas, 910 route du Village, sur la commune de Sarcos
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Préfecture du Gers
32-2025-04-15-00001
Arrêté préfectoral de mise en demeure et de
mesures conservatoires afin de régulariser la
situation administrative des installations
exploitées par M. Christophe DUJANTIEUX à
Caupenne d'Armagnac
Préfecture du Gers - 32-2025-04-15-00001 - Arrêté préfectoral de mise en demeure et de mesures conservatoires afin de régulariser la
situation administrative des installations exploitées par M. Christophe DUJANTIEUX à Caupenne d'Armagnac 46
E = Préfecture du Gers,PRÉFET Secrétariat généralDU GERS Direction de la citoyenneté et de la légalitéLiberté Bureau du droit de l'environnementÉgalitéFraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 32-2025-04-15-de mise en demeure et de mesures conservatoires afin de régulariser la situationadministrative des installations exploitées par M. Christophe DUJANTIEUX1, route de Touget sur la commune de Caupenne-d'ArmagnacLe préfet du GersChevalier de I'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement notamment ses articles L. 171-7, R. 511-9, R. 543-156 à R. 543-171 ;Vu la nomenclature des installations classées ;Vu le décret du 27 novembre 2024, nommant Monsieur Alain CASTANIER, préfet du Gers ;Vu le décret, du 10 mai 2024, nommant Monsieur Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de lapréfecture du Gers, sous-préfet d'Auch ;Vu l'arrêté ministériel n° DEVP1206435A du 02 mai 2012, modifié, relatif aux agréments des exploitants descentres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage ;Vu l'arrêté ministériel n° DEVP1238447A, du 26 novembre 2012, relatif aux prescriptions généralesapplicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712,alinéa 1, (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres horsd'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel n° TREP1800782A, du 06 juin 2018, relatif aux prescriptions générales applicablesaux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchetsrelevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique 2713 (métaux ou déchets de métaux nondangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux) de la nomenclature desinstallations classées pour la protection de l'environnement ; ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de la préfecture du Gers, sous-préfet d'Auch ;Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement,.du 7 mars 2025, faisant suite à la visite d'inspectiondu 10 février 2025 de l'installation exploitée sur le territoire de la commune de Caupenne-d'Armagnacpar M. Christophe DUJANTIEUX, dont une copie a été transmise à l'exploitant par courrier du 7 mars2015 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;Vu le présent arrêté préfectoral dont le projet a été porté à la connaissance de M. ChristopheDUJANTIEUX par courrier du 7 mars 2025 susvisé I'informant du délai dont il dispose pour formuler sesobservations, conformément aux dispositions des articles L171-7 et L171-8 du code del'environnement ;Vu l'absence d'observation de M. Christophe DUJANTIEUX sur le projet d'arrêté de mise en demeureproposé à son encontre ;Considérant que, lors de la visite d'inspection du 10 février 2025, l'inspecteur de l'environnement aconstaté l'entreposage d'une cinquantaine de véhicules hors d'usage et le démontage de ces dernierssur les parcelles 4, 5 et 6 section AT sur le territoire de la commune de Caupenne-d'Armagnac,représentant une surface utilisée supérieure à 100 m° ;Considérant que l'installation d'entreposage de véhicules hors d'usage est exploitée sans l'arrêtépréfectoral d'enregistrement et sans l'agrément prévu aux articles R. 543-162, R. 515-37 et 38 du codede l'environnement ;Considérant que, lors de la visite d'inspection du 10 février 2025, l'inspecteur de l'environnement aconstaté que les conditions d'entreposage ne permettent pas de stocker sans risque d'atteinte àl'environnement les véhicules hors d'usage et les déchets issus de leur démontage;
Préfecture du Gers - 32-2025-04-15-00001 - Arrêté préfectoral de mise en demeure et de mesures conservatoires afin de régulariser la
situation administrative des installations exploitées par M. Christophe DUJANTIEUX à Caupenne d'Armagnac 47
Considérant que, lors de la visite d'inspection du 10 février 2025, l'inspecteur de l'environnement aconstaté qu'il est procédé à une activité de transit, regroupement de métaux et déchets de métaux surles parcelles 4, 5 et 6 section AT sur le territoire de la commune de Caupenne-d'Armagnac,représentant une surface utilisée supérieure à 100 m° ;Considérant que l'installation d'entreposage de véhicules hors d'usage releve du régime deI'enregistrement au titre de la rubrique 2712, alinéa 1, de la nomenclature des installations classées ;Considérant que l'installation de transit, regroupement, tri en vue de la réutilisation de métaux,déchets de métaux, alliage de métaux, déchets d'alliage de métaux, relève du régime de la déclarationau titre de la rubrique 2713, alinéa 2, de la nomenclature des installations classées ;Considérant que M. Christophe DUJANTIEUX n'a accompli aucune démarche administrative luipermettant d'exploiter en toute légalité des activités d'entreposage et démontage de véhicules horsd'usage et de transit, regroupement de métaux et déchets de métaux soumises à la nomenclature desinstallations classées ;Considérant que le fait d'exploiter des activités d'entreposage et démontage de véhicules hors d'usageet de transit, regroupement de métaux et déchets de métaux en toute méconnaissance desprescriptions techniques qui lui sont applicables est de nature à porter atteinte aux intérêts visés auxarticles L. 511-1 et L. 211-1 du code de l'environnement notamment en termes de pollution des sols etdes eaux et de dangers vis-à-vis des tiers;Considérant qu'il convient de faire application des dispositions de la partie | de l'article L. 171-7 du codede l'environnement en mettant en demeure M. DUJANTIEUX Christophe de régulariser la situationadministrative de ses installations d'entreposage et démontage de véhicules hors d'usage et de transit,regroupement de métaux et déchets de métaux qu'il exploite sur le territoire de la commune deCaupenne-d'Armagnac ;Considérant qu'au vu des conditions d'entreposage des véhicules hors d'usage, et en particulier del'absence d'aire imperméabilisée et de dispositif de rétention, la régularisation de la situationadministrative de l'installation d'entreposage et de démontage de véhicules hors d'usage exploitée parM. Christophe DUJANTIEUX doit être effectuée en cessant les activités et en procédant à l'enlèvementde la totalité des véhicules hors d'usage et des déchets issus de leur démontage ;Considérant que l'article L. 171-7 dispose que « l'autorité administrative peut, en toute hypothèse, édicterdes mesures conservatoires aux frais de la personne mise en demeure » ;Considérant que des mesures conservatoires doivent être mises en place du fait que l'absence de sécuritéincendie, d'aire imperméabilisée et de rétention fait courir un risque pour les tiers et un risque depollution des eaux et des sols ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gers,ARRÊTEARTICLE 1 - Régularisation administrative - Rubrique 2712M. Christophe DUJANTIEUX exploitant une installation d'entreposage et démontage de véhicules horsd'usage sise 1, route de Touget sur le territoire de la commune de Caupenne-d'Armagnac (parcelle 4, 5 et6 section AT) est mis en demeure de régulariser sa situation administrative :* en cessant ses activités d'entreposage et de démontage de véhicules hors d'usage et enprocédant à l'enlèvement de la totalité des véhicules hors d'usage et des déchets issus de leurdémontage présents sur le site afin de les acheminer vers des installations dûment autorisées àles réceptionner ;* en procédant à la remise en état du site, conformément aux dispositions des articlesR. 512-46-25 et suivants du code de l'environnement.Les justificatifs d'élimination seront tenus à la disposition de l'inspection.Le délai pour respecter cet article est de deux mois à compter de la date de notification à I'exploitantdu présent arrêté.ARTICLE 2 - Régularisation administrative - Rubrique 2713M. Christophe DUJANTIEUX exploitant une installation de transit, regroupement de métaux et déchetsde métaux sise 1, route de Touget sur le territoire de la commune de Caupenne-d'Armagnac (parcelle 4, 5et 6 section AT) est mis en demeure de régulariser sa situation administrative :
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* en cessant ses activités de transit, regroupement de métaux et déchets de métaux et enprocédant à I'enléevement de la totalité des métaux et déchets de métaux présents sur le site afinde les acheminer vers des installations dôment autorisées à les réceptionner;* en procédant à la remise en état du site, conformément aux dispositions des articles R. 512-66-1et suivants du code de l'environnement, à défaut de procéder à la télédéclaration de l'activitérelevant de la rubrique 2713-2, en application des dispositions de l'article R. 512-47 du code del'environnement.Les justificatifs d'élimination seront tenus à la disposition de l'inspection.Le délai pour respecter cet article est de deux mois à compter de la date de notification à l'exploitant duprésent arrêté.ARTICLE 3 - Mesures conservatoiresLa réception de véhicules hors d'usage est suspendue dès notification du présent arrêté, jusqu'a ce qu'ilait été statué sur les modalités de cessation d'activité dans les conditions prévues par l'article 1 duprésent arrêté.Tout nouvel apport de métaux et déchets de métaux est suspendu dès notification du présent arrêté,jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la télédéclaration ou sur les modalités de cessation d'activité dans lesconditions prévues par l'article 2 du présent arrêté.Ces suspensions ne concernent pas les opérations nécessaires à la régularisation administrative et ladiminution des risques incendie et de pollution des eaux et des sols. Il s'agit des opérations liées àI'évacuation, vers des filières dûment autorisées, des véhicules hors d'usage et des métaux et déchets demétaux présents sur le site.ARTICLE 4 - Risques encourusEn cas de non-respect des obligations prévues aux articles 1 à 3 du présent arrêté dans le délai imparti,la fermeture ou la suppression des installations sera ordonnée, indépendamment des poursuitespénales qui pourraient être exercées à l'encontre de l'exploitant conformément à l'article L. 171-7-11 ducode de l'environnement.ARTICLE 5 - Information des tiersConformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, leprésent arrêté sera publié sur le site des services de I'Etat dans le département du Gers pendant unedurée minimale de deux mois.ARTICLE 6 - NotificationLe présent arrêté sera notifié à M. Christophe DUJANTIEUX 1, route de Touget à Caupenne-d'Armagnac(32110).ARTICLE 7 - Exécution ''Le secrétaire général de la préfecture du Gers, la sous-préfète de Condom, le directeur régional del'environnement, de l''aménagement et du logement (DREAL), sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée, pour information, au maire dela commune de Caupenne-d'Armagnac.Fait à Auch, le ,' 5- AyR 2325Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général
Cédric KARI-HER
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situation administrative des installations exploitées par M. Christophe DUJANTIEUX à Caupenne d'Armagnac 49
Délais et voies de recours :Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à uncontentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (letribunal administratif de Pau, Villa Noubilos —- Cours Lyautey - BP 543 - PAU CEDEX) dans les délaisprévus à l'article R. 514-3-1 du méme code :* par les tiers intéressés, en raison dès inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du codesusvisé dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou del'affichage de ces décisions.* par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquellela décision leur a été notifiée.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire |'objet d'un recours gracieux ou hiérarchiquedans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1et 2. 'Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible par le site internet www.telerecours.fr.Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, àpeine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cettenotification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai dequinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recourscontentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).
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situation administrative des installations exploitées par M. Christophe DUJANTIEUX à Caupenne d'Armagnac 50
Préfecture du Gers
32-2025-04-24-00003
Arrêté préfectoral de mise en demeure et de
mesures conservatoires pris à l'encontre de la
société SCI MONTAUT afin de régulariser sa
situation administrative pour les activités de
stockage de déchets situés au 610 route de
Toulouse à Samatan
Préfecture du Gers - 32-2025-04-24-00003 - Arrêté préfectoral de mise en demeure et de mesures conservatoires pris à l'encontre de
la société SCI MONTAUT afin de régulariser sa situation administrative pour les activités de stockage de déchets situés au 610 route de
Toulouse à Samatan
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E Préfecture du Gers,PRÉFET Secrétariat généralDU GERS Direction de la citoyenneté et de la légalitéLiberté | Bureau du droit de l'environnementÉgalitéFraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°32-2025-04-de mise en demeure et de mesures conservatoirespris à I'encontre de la société SCI MONTAUT afin de régulariser sa situation administrativepour les activités de stockage de déchets situées au 610 route de Toulouse à Samatan.Le préfet du GersChevalier de l'Ordre National du MériteVule code de l'environnement notamment ses articles L. 171-7, R. 511-9, R. 543-156 à R. 543-171 ;Vu la nomenclature des installations classées ;Vu le décret du 27 novembre 2024, nommant Monsieur Alain CASTANIER, préfet du Gers ;Vu le décret, du 10 mai 2024, nommant Monsieur Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de lapréfecture du Gers, sous-préfet d'Auch ;Vu l'arrêté ministériel modifié n° DEVP1206435A, du 02 mai 2012, relatif aux agréments des exploitants descentres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage ;Vu l'arrêté ministériel n° DEVP1238447A, du 26 novembre 2012, relatif aux prescriptions généralesapplicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubriquen° 2712, alinéa 1, (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhiculesterrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection del'environnement ;Vu l'arrété ministériel n°DEVP0320005A du 30 décembre 2012 relatif au stockage de déchetsdangereux ;Vu l'arrêté ministériel n°DEVP1412526A, du 12 décembre 2014, relatif aux prescriptions généralesapplicables aux installations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n°2760 de lanomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement;Vu l'arrêté ministériel n°DEVP1519168A, du 15 février 2016, relatif aux installations de stockage dedéchets non dangereux ;Vu le règlement du Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI) de la commune de Samatanapprouvé par arrêté préfectoral du 06 novembre 2015 ;Vu la partie réglementaire - 1ère modification simplifiée - du Plan Local d'Urbanisme de la commune deSamatan approuvé le 24 juillet 2024 et exécutoire le 2 août 2024 ;Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement, du 12 mars 2025, faisant suite à la visite d'inspectiondu 25 février 2025 de l'installation exploitée par la SCI MONTAUT sur la commune de Samatan, dontune copie a été transmise à l'exploitant par courrier du 13 mars 2025 conformément aux articlesL. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;Vu le projet porté à la connaissance de la SCI MONTAUT par courrier du 13 mars 2025 susvisé,l'informant du délai dont elle dispose pour formuler ses observations, conformément aux dispositionsdes articles L.171-7 et L.171-8 du code de l'environnement;Vu l'absence d'observations de la SCI MONTAUT sur le projet d'arrêté de mise en demeure proposé àson encontre ; 'Considérant que, lors de la visite d'inspection du 25 février 2025, l'inspecteur de l'environnement aconstaté l'entreposage de sept véhicules hors d'usage sur les parcelles 161, 164, 165 et 178 section BCsur le territoire de la commune de Samatan, représentant une surface utilisée supérieure à 100 m° ;Considérant que, lors de la visite d'inspection du 25 février 2025, l'inspecteur de l'environnement aconstaté la présence de stockages de déchets inertes, de déchets en mélange et de terres excavées sur
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les parcelles 161, 164, 165 et 178 section BC sur le territoire de la commune de Samatan, soumis à larubrique 2760 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;Considérant que, lors de la visite d'inspection du 25 février 2025, l'inspecteur de l'environnement aconstaté que les conditions d'entreposage des déchets, notamment le mélange de déchets dedifférentes natures, et les conditions de gestion des déchets, notamment l'absence de caractérisationet d'information sur l'origine de ces derniers, ne permettent pas de stocker sans risque d'atteinte àl'environnement, les déchets présents ;Considérant que l'installation d'entreposage de véhicules hors d'usage releve du régime deI'enregistrement au titre de la rubrique 2712, alinéa 1, de la nomenclature des installations classées ;Considérant que l'installation de stockage de déchets inertes relève du régime de l'enregistrement autitre de la rubrique 2760, alinéa 3, de la nomenclature des installations classées ;Considérant que l'installation de stockage de déchets en mélange relève du régime de l'autorisation autitre de la rubrique 2760, alinéa 1 ou 2-b, de la nomenclature des installations classées ;Considérant que l'installation d'entreposage de véhicules hors d'usage est exploitée sans l'arrêtépréfectoral d'enregistrement et sans l'agrément prévu aux articles R. 543-162, R. 515-37 et 38 du codede l'environnement :,
Considérant que la SCI MONTAUT n'a accompli aucune démarche administrative lui permettantd'exploiter en toute légalité des activités de stockage de déchets au regard des dispositions des articlesR. 512-46-1 et suivants et des articles L. 181-12 et suivants du code de l'environnement ;Considérant que le fait d'exploiter des installations de stockage de déchets en toute méconnaissancedes prescriptions techniques qui lui sont applicables est de nature à porter atteinte aux intérêts visésaux articles L. 511-1 et L. 211-1 du code de l'environnement notamment en termes de pollution des solset des eaux et de dangers vis-à-vis des tiers ;Considérant que les installations de stockage de déchets sont situées en zone rouge hachurée (aléafaible à moyen hors PA.U) du Plan de Prévention des Risques d'Inondation de la commune deSamatan ;Considérant qu'il convient de faire application des dispositions de la partie | de l'article L. 171-7 du codede l'environnement en mettant en demeure la SCI MONTAUT de régulariser la situation administrativedes installations de stockage de déchets qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Samatan ;Considérant qu'au vu de l'importance du stockage de déchets, des conditions d'entreposage desdéchets, et notamment du mélange de déchets de différentes natures, de l'absence de caractérisationet d'information sur l'origine des déchets, et de la situation en zone inondable avec un étang à moinsde 100 mètres, le dépôt d'un dossier de demande d'enregistrement ou de demande d'autorisation nepourra être effectuée qu'après remise en état du site et analyse de la compatibilité vis-a-vis du règlementdu Plan Local d'Urbanisme et du Plan de Prévention des Risques d'Inondation de la commune deSamatan ;Considérant que l'article L. 171-7 dispose que « l'autorité administrative peut, en toute hypothèse, édicterdes mesures conservatoires aux frais de la personne mise en demeure » ;Considérant que des mesures conservatoires doivent être mises en place du fait que l'absence decaractérisation des déchets et la situation en zone inondable font courir un risque de pollution des eauxet des sols ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gers,ARRÊTEARTICLE 1La SCI MONTAUT exploitant une installation de stockage de déchets inertes sise 610 route de Toulousesur le territoire de la commune de Samatan (parcelles 161, 164, 165 et 178 section BC) est mise endemeure de régulariser sa situation administrative:* en cessant son activité et en procédantà l'enlèvement de la totalité des dechets inertes présentssur le site afin de les acheminer vers des installations dôment autorisées à les réceptionner;- en procédant à la remise en état du site, conformément aux dispositions des articlesR. 512-46-25 et suivants du code de l'environnementLes justificatifs d'élimination seront tenus à la disposition de l'inspection.
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Le délai pour respecter cette mise en demeure est de six mois à compter de la date de notification duprésent arrêté à l'exploitant.ARTICLE 2La SCI MONTAUT, exploitant une installation de stockage de déchets sise 610 route de Toulouse àSamatan (parcelles 161, 164, 165 et 178 section BC), est mise en demeure de régulariser sa situationadministrative :» en cessant son activité ;- en procédant à la caractérisation des déchets par le biais d'une analyse des paramètres « packISDI » afin d'acheminer les déchets vers la filière adaptée ;- en procédant au tri 8 flux des déchets non dangereux et en isolant les déchets dangereux ;en procédant à l'enlèvement de la totalité des déchets présents sur le site afin de les acheminervers des installations dOment autorisées à les réceptionner;- en procédant à la remise en état du site, conformément aux dispositions des articles R. 512-39et suivants du code de l'environnement.Lesjustificatifs d'élimination seront tenus à la disposition de l'inspection.Le délai pour respecter cette mise en demeure est de :* trois mois, à compter de la date de notification du présent arrêté à l'exploitant, pour procéderà la caractérisation des déchets et au tri des déchets ;< six mois, à compter de la date de notification du présent arrêté à l'exploitant, pour la remise enétat du site.ARTICLE 3La SCI MONTAUT, exploitant une installation d'entreposage de véhicules hors d'usage sise 610 route deToulouse à Samatan (parcelles 161, 164, 165 et 178 section BC), est mise en demeure de régulariser sasituation administrative :» en cessant son activité et en procédant à l'enlèvement de la totalité des véhicules hors d'usageprésents sur le site afin de les acheminer vers des installations dûment autorisées à lesréceptionner ;- en procédant à la remise en état du site, conformément aux dispositions des articlesR. 512-46-25 et suivants du code de l'environnement.Lesjustificatifs d'élimination seront tenus à la disposition de l'inspection.Le délai pour respecter cette mise en demeure est de deux mois à compter de la date de notificationdu présent arrêté à l'exploitant.ARTICLE 4Tout nouvel apport de déchets inertes et non inertes est suspendu dès notification du présent arrêté,jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la cessation d'activité dans les conditions prévues par les articles 1 et 2du présent arrêté.La réception de véhicules hors d'usage est suspendue dès notification du présent arrété, jusqu'à ce qu'ilait été statué sur la cessation d'activité dans les conditions prévues par l'article 3 du présent arrété.Ces suspensions ne concernent pas les opérations nécessaires à la régularisation administrative et à ladiminution des risques de pollution des eaux et des sols. |l s'agit des opérations liées à l'évacuation, versdes filières dôment autorisées, des déchets et des véhicules hors d'usage présents sur le site.Les déchets considérés comme dangereux sont isolés des autres déchets, dans l'attente de leurévacuation vers une filière dûment autorisée. Ces déchets sont, dans la mesure du possible, entreposéssur une surface étanche ou dans un contenant étanche et évacuer en priorité.ARTICLE 5En cas de non-respect des obligations prévues aux articles 1 à 4 du présent arrêté dans le délai imparti,la fermeture ou la suppression des installations sera ordonnée, indépendamment des poursuitespénales qui pourraient être exercées à l'encontre de l'exploitant conformément à l'article L. 171-7-I1 ducode de |'environnement.ARTICLE 6Conformément à l'article R. 1711 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, leprésent arrêté sera publié sur le site internet des services de |'Etat dans le département du Gerspendant une durée minimale de deux mois.Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
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ARTICLE 7Le présent arrêté sera notifié à la SCI MONTAUT, route de Toulouse, à Samatan (32130).ARTICLE 8Le secrétaire général de la préfecture du Gers, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement d'Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécutiondu présent arrété dont une copie sera transmise pour information au maire de Samatan.Faita Auch, le 2 4 AVR. 2025Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général,
Cédric KARI-HERK
Délais et voies de recours :Conformément aux articles L. 171-11 et L. 514-6 du Code de l'environnement, la présente décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrativecompétente (le tribunal administratif de Pau, Villa Noubilos —- Cours Lyautey - BP 543 — PAU CEDEX)dans les délais prévus à l'article R. 514-3-1 du même code:1. par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du codesusvisé dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou del'affichage de ces décisions.2. par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la dateà laquellela décision leur a été notifiée.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchiquedans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1et 2.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, àpeine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cettenotification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai dequinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recourscontentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).
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32-2025-04-02-00004
Arrêté préfectoral imposant à la société VEOLIA
AGRICULTURE FRANCE des prescriptions
complémentaires pour la poursuite de
l'exploitation de sa plateforme LOMAGNE
COMPOST sise au lieu-dit "à Rousseau" à
Castéron
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complémentaires pour la poursuite de l'exploitation de sa plateforme LOMAGNE COMPOST sise au lieu-dit "à Rousseau" à Castéron 56
E 3 Préfecture du Gers,PREFET Secrétariat généralDU GERS Direction de la citoyenneté et de la légalitéËä,ÿä Bureau du droit de l'environnementFraternité
Arrêté préfectoral n° 32-2025-04-imposant à la société VEOLIA AGRICULTURE FRANCEdes prescriptions complémentaires pour la poursuite de l'exploitationde sa plateforme LOMAGNE COMPOSTsise au lieu-dit « A Rousseau » à CASTÉRON (32380)Le Préfet du Gers,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement ;" Vu la nomenclature des installations classées ;Vu le décret du 27 novembre 2024, nommant Monsieur Alain CASTANIER, préfet du Gers;Vu le décret du 10 mai 2024, nommant Monsieur Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de lapréfecture du Gers ;Vu l'arrêté ministériel n° DEVP1117266A du 12 juillet 2011 relatif aux prescriptions généralesapplicables aux installations classées de compostage soumises à déclaration sous la rubrique n° 2780 ;Vu l'arrêté ministériel n° DEVP1130388A du 23 novembre 2011 relatif aux prescriptions généralesapplicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclarationsous la rubrique 2791 (installation de traitement de déchets non dangereux à l'exclusion desinstallations visées aux rubriques 2720, 2760, 2771, 2780, 2781 et 2782) ;Vu l'arrété ministériel n° DEVP1221724A du 20 avril 2012 relatif aux prescriptions généralesapplicables aux installations classées de compostage soumises à enregistrement sous la rubriquen° 2780 ;Vu l'arrêté ministériel n° DEVP1628687A du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables àcertaines installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration(rubriques n° 1532 et n° 2171) ;Vu l'arrêté ministériel n° TREP1800782A du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicablesaux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchetsrelevant du régime de la déclaration au titre des rubriques n° 2714 (déchets non dangereux de papiers,cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) et n°2716 (déchets non dangereux non inertes) de lanomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral, du 2 décembre 2024, portant délégation de signature à Monsieur Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de la préfecture du Gers, sous-préfet d'Auch ;Vu la note d'explication de la nomenclature déchets n° BPGD-20-106 du 10 décembre 2020;Vu le récépissé de déclaration du 7 février 2006 portant actualisation des activités exploitées sur lesite de Castéron par la société SEDE ENVIRONNEMENT;Vu le courrier préfectoral du 23 septembre 2016 prenant 'acte des différentes demandesd'antériorité des activités exploitées sur le site de Castéron par la société SEDE ENVIRONNEMENT;
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Vu l'arrété préfectoral du 6 avril 2020 portant enregistrement des installations de compostage dedéchets non-dangereux relevant des rubriques 2780-2-b et 2780-3-b, exploitées par la société SEDEENVIRONNEMENT sur la plate-forme LOMAGNE COMPOST a Castéron ;Vu la preuve de dépôt n° A-O-N6LDN9ZIP3 du 2 mars 2020 délivrée à la société SEDEENVIRONNEMENT pour |'exploitation des activités relevant des rubriques 2780-1-c, 2716-2, 2714-2,2791-2 et 1532-3 sur son site de Castéron ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2021 modifiant le classement des activités de compostage dedéchets non-dangereux exploitées par la société SEDE ENVIRONNEMENT sur la plate-formeLOMAGNE COMPOST au lieu-dit «A Rousseau » à Castéron ;Vu le récépissé du 8 août 2024 délivrant à la SAS VEOLIA AGRICULTURE FRANCE récépissé de sadéclaration de changement d'exploitant pour ses installations de compostage de déchetsnon-dangereux exploitées au lieu-dit «A Rousseau » à Castéron ;Vu le dossier de porter à connaissance transmis le 4 décembre 2024 par la société VEOLIAAGRICULTURE FRANCE portant sur la réception de pré-mélange soufré sur la plate-forme LOMAGNECOMPOST à Castéron ;Vu le test d'inflammabilité du pré-mélange soufré réalisé par la société DEKRA le 25juillet 2024 ;Vu le rapport du 18 juin 2024 relatif à l'étude d'impact et de toxicité des fumées d'incendie decompost de différentes teneurs en soufre réalisée par la société BUREAU VERITAS ;Vu l'avis du service départemental d'incendie et de secours du Gers en date du 12 mars 2025 ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées de l'environnement du 24 mars 2025proposant d'encadrer par arrêté préfectoral complémentaire la réception et le stockage de pré-mélange soufré ;Vu le courrier du 1" avril 2025 informant la société VEOLIA AGRICULTURE FRANCE de la propositiond'un arrêté préfectoral complémentaire et du délai dont elle dispose pour formuler sesobservations, conformément aux dispositions de l'article R. 512-46-22 du code de l'environnement ;Vu l'absence d'observation de l'exploitant confirmée par courriel du 1" avril 2025 ;Considérant qu'en l'absence de réglementation applicable aux activités de réception et destockage de pré-mélange soufré, il convient de prescrire par arrêté préfectoral complémentaire desprescriptions nouvelles applicables à ces activités ;Considérant que le test d'inflammabilité du pré-mélange soufré réalisé par la société DEKRA conclut -sur le fait que le pré-mélange soufré n'est pas un solide inflammable ;Considérant que l'étude d'impact et de toxicité des fumées d'incendie réalisée par la société BUREAUVERITAS conclut sur'le fait que les effets létaux des fumées d'un incendie de pré-mélange soufré nesortent pas des limites de propriété du site ;Considérant que l'exploitant a mis en place différentes procédures afin de prévenir le risque incendieet maîtriser un départ de feu au niveau du stockage de pré-mélange soufré ;Considérant que la demande de l'exploitant, portant sur la réception de pré-mélange soufré, n'est passubstantielle au titre de l'article R. 181-46 du code de l'environnement ;Considérant que la demande de I'exploitant, portant sur la réception de pré-mélange soufré, n'est pasde nature à porter atteinte aux intérêts visés aux articles L. 511-1 et L. 2111 du code del'environnement ;Considérant qu'il convient d'acter par un arrêté préfectoral complémentaire, pris en applicationdes dispositions de l'article R. 512-46-22 du code de l'environnement, les mesures prévues et misesen œuvre par l'exploitant afin de prévenir le risque incendie et maîtriser un départ de feu au niveaudu stockage de pré-mélange soufré ;sur propôsition du secrétaire général de la préfecture,
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Article 1°" ARRETE
Les dispositions de l'article Ter de l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2021 sont remplacées par lesdispositions suivantes :La société VEOLIA AGRICULTURE FRANCE, dont le siège social est situé 1, rue de la Fontainerie àArras (62000), est autorisée, sous réserve du respect des prescrlptlons des arrêtés préfectorauxréglementant les activités exploitées sur son site, à poursuivre l'exploitation de la plate-forme decompostage de déchets non-dangereux LOMAGNE COMPOST sise au lieu-dit «A Rousseau » sur leterritoire de la commune de Castéron (32380)La société VEOLIA AGRICULTURE FRANCE est autorisée à exploiter les installations suivantes viséespar la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement :Rubriques à enregistrement :RubriqueAlinéaDésignation de la rubriqueIdentification des installationsRégime?Installations de compostage de déchets non dangereux ou de matiére végétale, ayant, le cas échéant, subiune étape de méthanisation.
2780-3-b'
2780-1-c:1. Compostage de matièrevégétale ou déchets végétaux,d'effluents = d'élevage, dematières stercoraires :c) La quantité de matièrestraitées étant supérieure ouégale à 3 t/j et inférieure à 30t/j.
Installation de compostage dematière végétale ou de déchetsvégétaux, d'effluents d''élevage, dematières stercoraires, traitant aumaximum:3 t/jour (1 095 t/an)
2780-2-b:2. Compostage de fractionfermentescible de déchetstriés à la source ou sur site, deboues de station d'épurationdes eaux urbaines, de bouesde station d'épuration deseaux de papeteries, de bouesde station d'épuration deseaux d'industriesagroalimentaires, seuls ou en-mélange avec des déchetsadmis dans une installationrelevant de la rubrique 2780-i Bb) La quantité de matièrestraitées étant supérieure ouégale à 20 t/j et inférieure à 75t/j.
Installation de compostage defraction fermentescible de déchetstriés a la source, de boues destations: d'épuration des eauxurbaines, des eaux de papeterieset des eaux d'industriesagroalimentaires, seuls ou enmélange avec des déchets admisdans une installation relevant de larubrique 2780-1, traitant aumaximum:74,9 t/jour (27 340 t/an)
2780-3-b:3. Compostagedéchets:b) La quantité de matièrestraitées étant inférieure à 75t/j.
d'autresInstallation de compostage deterres AEP et de biodéchetséligibles à une norme, de terres defiltration et de boues graisseusesurbaines ou industrielles nonéligibles à une norme et descendres, traitant au maximum :9 t/jour (3 285 t/an)
Cumul maximaldes 3 sousrubriques :74,9 t/jour
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" Les activités de compostage sont classées sous la rubrique la plus pénalisante en application de lanote d'explication de la nomenclature déchets n° BPGD-20-106 du 10 décembre 2020.? Régime : E (enregistrement).Rubriques à déclaration :
Identification des installations
b) Le volume susceptible d'être stocké étantsupeneur à 1000 m° mais inférieur ou égal à120 000 m°
Rubrique ; ; ; -æ ion R >Alinéa Désignation de la rubrique égimeInstallation de transit, regroupement, tri oupréparation en vue de réutilisation de , . ccsë Matières organiques d'intérêtdéchets non dangereux de papiers/cartons, : ; ; ;; ' . agronomique ou énergétique (bois,2714-2 plastiques, caoutchouc, textiles, bois. > D; X A déchets verts, etc.)2. Le volume susceptlble d'être present dans 900 m°l'installation étant superleur ou égalà 100 m°mais inférieurà 1000 m°Installation de transit, regroupement, tri oupréparation en vue de réutilisation de| _ Matières minérales ou organiquesdéchets non dangereux non inertes. d'intérêt agronomique (cendres, sous-2716-2 . " , S D2. Le volume susceptible d'être présent dans produits minéraux, boues, etc.)l'installation étant supérieur ou égal à 100 m° 900 m°mais inférieur à 1000 m*Installation de traitement de déchets non idangereux l_3royage de végétaux.2791-2 e , .x Préparation de boues non conformes. DC2. La quantité de déchets traités étant 9 tfjinférieure à 10 t/j. ;Engrals, am_enc!ements ; et 'supports_\ de Apport d'engrais extérieur pour laculture (fabrication des) a partir de matieres ; ;complémentation du compost2170-2 organiques. 3 Dnormalisé.2 Lorsque la capacité de productlon est 9 tfjsupérieure à 1 t / j et inférieureà 10 t/j. JFumiers, engrais et supports de culture Production de compost normé.2171 (dépôts de) renfermant des matières | Stockage de compost normé extérieur Dorganiques et n'étant pas l'annexe d'une au site.exploitation agricole. 900 m°Stockage de bois ou de matériauxcombustibles analogues. -2. Autres installations que celles définies au Refus de criblage.1532-2-b |1 - Biomasse générée par le site. D2000 m*
* Régime: D (déclaration), DC (déclaration avec contrôle périodique).
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Article 2 - Réception de pré-mélange soufréAvant toute réception de pré-mélange soufré, l'exploitant s'assure que :* la zone de stockage a été arrosée. L'arrosage est adapté en fonction des conditionsmétéorologiques afin de garantir un taux d'humidité suffisant;* |e personnel a été sensibilisé à la manipulation de produit contenant du soufre ;« le personnel a réalisé, a minima une fois par an, un exercice incendie spécifique au risque liéà la manipulation de produit contenant du soufre. Chaque exercice incendie fait l'objet d'uncompte-rendu. Un suivi des voies d'amélioration est réalisé et tenu à la disposition del'Inspection des installations classées ;- le personnel dispose des équipements de . protection individuelle (EPI) spécifiques à lamanipulation de produit contenant du soufre (détecteur de SOz, tenues risque chimique,masque et filtre à cartouche, etc.).Les engins manipulant le pré-mélange soufré doivent être équipés de lame anti-étincelle.Article 3 - Stockage de pré-mélange soufréLe pré-mélange soufré est stocké, maximum un mois, dans une zone spécifique, physiquementdélimitée, et clairement identifiée. 'Le stock de pré-mélange soufré est arrosé en fin de journéeet après chaque manipulation.La température du stock de pré-mélange soufré est surveillée quotidiennement et enregistréeautomatiquement toutes les heures.Une consigne définit les mesures à mettre en œuvre en cas de température élevée (supérieure à85 °C).Article 4 - Risque incendieL'exploitant assure :* Une surveillance régulière et constante du stock de pré-mélange soufré de la phase deréception jusqu'au conditionnement en produits finis ;« _ Une ronde de surveillance systématique en fin de journée.Une consigne définit les mesures à mettre en œuvre en cas de départ d'incendie au niveau du stockde pré-mélange soufré.Article 5 - Stockage des effluentsLa lagune de stockage des effluents dispose d'un système de marquage permettant de vérifiervisuellement que :< le volume nécessaire à la collecte des eaux d'extinction d'un incendie est toujours libre ;» — le volume nécessaire à la lutte contre un incendie est disponible.Article 6-Information d_es tiersConformément à l'article R. 181-44 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers :1. Une copie de l'arrêté est déposée à |la mairie de Castéron et peut y étre consultée ;2. Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Castéron pendant une durée minimumd'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins dumaire ;3. L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le Gers pendant une duréeminimale de quatre mois.L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
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Article 7 - NotificationLe présent arrété est notifié à la société VEOLIA AGRICULTURE FRANCE, 1 rue de la Fontainerie àARRAS (62000).
Article 8 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Gers, la sous-préfète de Condom, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) et la maire de Castéron sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.Auch, le Ü : [ïflî ZÛZSPour le préfet et par délégation,le secrétaire général
Cédric KARI-HERKNE
Délais et voies de recours :Conformément à |'article L514-6 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à uncontentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente(le tribunal administratif de Pau, Villa Noubilos —- Cours Lyautey — BP 543 — PAU CEDEX) dans les dé-lais prévus à l'article R. 514-3-1 du même code :1. par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à la-quelle la décision leur a été notifiée.2. par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnementde l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du codesusvisé dans un délai de deux mois à compter du premlerjour de la publication ou de l'affi-chage de ces décisions.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérar-chique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais men-tionnés aux1 et 2.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible par le site internet www.telerecours.fr.Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de |adécision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux oud'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé deréception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratifou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).
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Préfecture du Gers
32-2025-04-03-00001
arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 8
octobre 2024 autorisant la société JS CARRIERES
à exploiter une carrière de Calcaire au lieu-dit
"breuils" sur le territoire de la commune de Biran
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à exploiter une carrière de Calcaire au lieu-dit "breuils" sur le territoire de la commune de Biran 63
E 3 Préfecture du Gers,PREFET Secrétariat généralDU GERS Direction de la citoyenneté et de la légalitéLiberté Bureau du droit de l'environnementÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°32-2025-04-modifiant l'arrêté préfectoral d'autorisation du 8 octobre 2004 autorisantla société JS CARRIÈRES à exploiter une carrière de calcaire (pierre de taille)au lieu-dit « Breuils » sur le territoire de la commune de BiranLe Préfet du Gers,Chevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement ;Vu |e décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'action des serviceset organismes publics de I'Etat dans les départements ;Vu le décret du 27 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Alain CASTANIER, préfet du Gers ;Vu le décret du 10 mai 2024 nommant Monsieur Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de la préfecture duGers, sous-préfet d'Auch ;Vu l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 22 septembre 1994 relatif aux exploitàtions de carrières ;Vu l'arrêté préfectoral, du 2 décembre 2024, portant délégation de signature de Monsieur Cédric KARI-HERKNER,secrétaire général de la préfecture du Gers, sous-préfet d'Auch ;Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation du 8 octobre 2004 modifié, autorisant la S.A.R.L PIERRES DEL'ARMAGNAC à exploiter une carrière de calcaire (pierre de taille) au lieu-dit « Breuils » sur le territoirede la commune de Biran ;Vu l'arrété préfectoral complémentaire du 20 juillet 2009, modifiant l'arrêté préfectoral du 8 octobre2004 modifié, autorisant la société S.A.R.L PIERRES DE L'ARMAGNAC à exploiter une carrière decalcaire (pierre de taille) au lieu-dit « Breuils » sur le territoire de la commune de Biran ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 25 novembre 2016, autorisant la société JS CARRIÈRES àexploiter, en lieu et place de |la SARL PIERRES DE L'ARMAGNAC,la carrière de calcaire (pierre de taille)au lieu-dit « Breuils » sur le territoire dela commune de Biran ;Vu l'arrété préfectoral complémentaire du 13 juillet 2023, modifiant l'arrêté préfectoraldu 8 octobre2004 modifié, autorisant la société JS CARRIERES à exploiter une carrière de calcaire (pierre de taille) aulieu-dit « Breuils » sur le territoire de la commune de Biran ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°32-2024-10-02-00005 du 2 octobre 2024, modifiant l'arrêtépréfectoral du 8 octobre 2004 modifié, autorisant la société JS CARRIERES à exploiter une carrière decalcaire (pierre de taille) au lieu-dit « Breuils » sur le territoire de Ia commune de Biran, valantprolongation de l'autorisation initiale;Vu le dossier de porter à connaissance déposé par l'exploitant, le 28 novembre 2023, demandant lerenouvellement de l''autorisation d'exploiter la carrière de calcaire (pierre de taille) sise au lieu-dit« Breuils » sur |e territoire de la commune de Biran ;Vu les compléments apportés par l'exploitant le 26jvillet 2024 ;Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement du 10 décembre 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n°32-2025-01-17-00002, pronongant l'ouverture d'une procédure de participationdu public par voie électronique sur la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter |acarrière de calcaire pour une durée de 20 ans, présentéepar la Société JS CARRIERES située au lieu-dit« Breuils » sur le territoire de la commune de Biran ;
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Vu l'absence d'observation lors de la participation du public par voie électronique réalisée du30 janvier 2025 au 14 février 2025 inclus, en application de l'article L. 123-19-2 et du |l de l'articleR. 181-46 du code de l'environnement ;Vu l'absence de délibération des conseils municipaux de Biran, Ordan-Larroque, Saint-Jean-Poutge,Caillavet, Le Brouilh Monbert;Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement, du 27 mars 2025, portant la synthèse de laparticipation du public ;Vu le courrier du 1" avril 2025 portant à la connaissance de la société JS CARRIERES le projet d'arrêtépréfectoral complémentaire modifiant l'arrêté d'autorisation du 8 octobre 2004 modifié et I'informantdu délai dont elle dispose pour formuler ses observations ;Vu le courriel de l'exploitant précisant qu'il n'a aucune remarque et qu'il accepte la propositiond'arrété préfectoral précité ;Considérant que l'autorisation délivrée le 2 octobre 2024, à la société JS CARRIERES, arrive à échéancele 8 avril 2025 ;Considérant que l'exploitation de la carrière de calcaire, sise au lieu-dit « Breuils » sur le territoire de lacommunede Biran, est encadrée par l'arrêté préfectoral d'autorisation du 8 octobre 2004 modifié etles dispositions de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 22 septembre 1994 relatif auxexploitations de carrières ;Considérant que le projet de modification sollicitant le renouvellement de la durée d'exploitation pour20 ans ne constitue pas une modification substantielle de l'autorisation environnementale au sens du | del'article R. 181-46 du code de l'environnement ;Considérant que le public n'a pas émis d'observation ou de remarque à l'issue de |la consultation du publicpar voie électronique et que les communes concernées n'ont pas délibéré sur le projet de modificationdes conditions d'exploitation de la carrière ; -Considérant que la demande de prolongation de la durée de l'autorisation d'exploiter qui vise à finaliser legisement déjà autorisé, consécutive à une exploitation plus mesurée que celle initialement prévue, et bienque les modifications apportées ne soient pas de nature à entraîner des dangers et inconvénientssignificatifs pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement, il y alieu de fixer des prescriptions complémentaires et d'adapter l'autorisation environnementale ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gers,ARRÊTEARTICLE 1.L'article 1 des arrêtés préfectoraux complémentaires du 20 juillet 2009 et du 13 juillet 2023 susvisés,sont modifiés comme suit :ARTICLE 1 : Bénéficiaire et portée de l'autorisationLa société JS CARRIERES , n°SIRET 82192411500016, dont le siège social est ZI de « Naudet » à Lectoure(32700), est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à exploiter à cielouvert une carrière de calcaire (Roche Ornementale de Construction) sur le territoire de la communede Biran. 'ARTICLE 2.L'article 2 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 20 juillet 2009 susvisé est remplacé par :ARTICLE 2 : Localisation et nature des installations2.1. Localisation et surface occupée par les installationsLes installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :Commune Lieux-dits Section Parcelles n° Surface (en m°)120p | 9376BIRAN « Breuils » AD 122 1870123 6790
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La surface de l'emprise des travaux ou des aménagements réalisés dans le cadre de l'autorisation est de1 ha 1a 60 ca dont 0,75 ha sont à exploiter.2.2. Nature des installations
Kuprique Libellé simplifié de la rubrique | Nature de l'installation Qtfantlté ;ICPE (activité) éblervdétailler) autorisée (avec | Régime (*)(avec alinéa) unité)Exploitation de carrière ou autre EARFSCHOILÇE calcalre 1500 t/an max.2510-1 ,( ds roche ornementale de Aextraction de matériaux ; 750/t/an moy.construction '(*) A (autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration), DC (Déclaration avec contrôle périodique)
Rubrique Libellé simplifié de la rubrique Nature de l'installation Quan.t ke ;IOTA ; ; ; autorisée | Régime (*)70 (activité) (bien détailler) ;(avec alinéa) (avec unité)21.5.0-2 rejet d'eaux pluviales Satsty VErent lr:utercepté 1,31 ha Dpar le projet(*) A (autorisation) ou D (Déclaration)2.3. Conformité au dossier de demande d'autorisationLes aménagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté, sontdisposés, aménagés et exploités conformément aux plans et données techniques contenus dans lesdifférents dossiers déposés par l'exploitantARTICLE 3.Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 20 juillet 2009 susvisé estremplacé par :ARTICLE 3 : Production maximale et horaire- La production maximale annuelle est limitée à 1500 tonnes,° La production annuelle moyenne est de 750 tonnes.ARTICLE 4.Le premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 20 juillet 2009 susvisé, estmodifié comme suit :ARTICLE 4 : Validité de l'autorisation | 'En application des articles L. 181-28 et L 515-1 du code de |'environnement, l'autorisation d'exploiter estaccordéé pour une durée de 20 années à compter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 5.Les dispositions de l'article 19.2 «Hygiène et sécurité » de l'arrêté préfectoral complémentaire du 20juillet 2009 susvisé sont modifiés par les dispositions suivantes :ARTICLE 19.2 - Hygiène et sécuritéTous les travaux sont conduits conformément aux dispositions du code du travail et des autres textespris en leur application et des réglementations spécifiques applicables (arrêté ministériel du22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières).ARTICLE 6.Le premier alinéa du paragraphe « Généralités » de l'article n° 19.4 « Extraction » de l'arrêté préfectoralcomplémentaire du 20 juillet 2009 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :ARTICLE 19.4 - GénéralitésL'extraction s'effectue à ciel ouvert et est réalisé en 4 phases quinquennales telles que définies enannexe 2 au présent arrété. Toute modification du phasage doit faire l'objet d'une demande préalabled'autorisation.
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ARTICLE 7.Un quatrième alinéa rédigé comme suit est ajouté au paragraphe «Exutoires» de l'article n° 28.2 « Eauxrejetées canalisées » de l'arrêté préfectoral complémentaire du 20 juillet 2009 susvisé :ARTICLE 28.2 - Eaux rejetées canaliséesExutoires :L'exutoire est dimensionné afin de limiter le débit de fuite à une valeur réglementaire. Le diamètre del'orifice de fond à adopter en fonction de la hauteur de charge (différence d'altitude entre l'araseinférieure de l'orifice et la cote de bassin à moitié plein) est précisé dans le tableau suivant :| Diamètre de l'orifice de fuite -Qf=3,9 I/sH (m) 0,40 0,60 0,80 _1,00 - 1,20d (mm) 54 50 46 43 41ARTICLE 8.Un article n° 28.8 « Mesures en faveur de la préservation de la biodiversité » est ajouté à l'article 28 del'arrêté préfectoral complémentaire du 20 juillet 2009 susvisé, il comprend les dispositions suivantes :Article n° 28.8 - Mesures en faveur de la préservation de la biodiversitéAfin d'éviter et de réduire les impacts potentiels de la carrière sur la biodiversité, l'exploitant est tenude mettre en place les mesures décrites dans le dossier de demande renouvellement de l'autorisationd'exploiter la carrière de Biran et résumées ci-après: |* La conservation des pelouses sèches surplombant la carrière par la gestion douce de lavégétation hors période de floraison et de nidification ;- Une méthodologie spécifique d'entretien des bassins/mares de la carrière : curage hors périodede reproduction des amphlblens rotation annuelle des curages, attention portée à lavégétation;< La canalisation de l'attractivité du site au regard de l'avifaune par la pose de nichoirs artlflcœls'la mise en place d'une procédure de sauvegarde en cas de nidification, le suivi des espècesnicheuses sur la carrière;* L'accompagnement et Ie maintien de la biodiversité sur les abords non expl0|tés de la carrière:installation de gites à chiroptères, nichoirs à passereaux, pics, rapaces, refuge à faune sauvagede type Agrinichoirs.Dans un délai n'excédant pas un an après notification du présent arrêté, I'exploitant est tenu de mettreen place et d''assurer le suivi des mesures listées ci-avant. Les actions conduites doivent êtreenregistrées et commentées. Pour ce suivi, l'exploitant s'appuie sur l'avis d'un écologue compétentdans le domaine.Un bilan quinquennal des mesures est établi, il rend compte de la pertinence des actions conduites, etdes éventuelles adaptations rendues nécessaires par les observations réalisées. En cas de nouveauxenjeux identifiés, il en informe le préfet dans les plus brefs délais.ARTICLE 9.L'article 29 de l'arrété préfectoral complémentaire du 20 juillet 2009 susvisé, est remplace par lesdispositions suivantes:ARTICLE 29: Montant des garanties financièresLes garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent pour l'activité visée à la rubrique2510-1 Exploitation de carrière ou autre extraction de matériaux.La valeur de l'indice TPO1 de base retenue pour le calcul est celui d'avril 2024 soit 130,3.Période Période 1 Période 2 Période 3 Période4 |(5 ans) (5 à 10 ans) (10 à 15 ans) (15 à 20 ans)Montants 27 611,47 € 30 158,18 € 33 181,68 € 35 759,89 €En toute période, I'exploitant doit être en mesure de justifier l'existence d'une caution solidaire telleque prévue par la réglementation et d'un montant au moins égal à la somme correspondante fixée ci-dessus. Notamment, le document correspondant doit être disponible sur le site de la carrière ou sur unsite proche et l'inspecteur des installations classées pour la protectlon de l'environnement peut endemander communication lors de toute visite.
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*Indépendamment de ce qui précède, l'exploitant doit renouveler, sous Un mois à compter de lanotification du présent arrêté, l'acte de cautionnement en tenant compte des montants ci-dessus etdes évolutions de l'indice TPO1.ARTICLE 10.Les annexes relatives au rappel des échéances et aux phases d'exploitation sont remplacéesrespectivement par les annexes 1 et 2 du présent arrêté.ARTICLE 11.Conformément aux dispositions de l'article R.181-44 du code de l'environnement, en vue del'information des tiers :« Une copie du présent arrété est déposée à la mairie de Biran et peut y être consultée ;< Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Biran pendant une durée minimum d'un mois ;procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;< L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant étéconsultées en application de l'article R. 181-38 ;- L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le Gers pendant une duréeminimale d'un mois et au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industrielet de tout secret protégé par la loi.ARTICLE 12.Le présent arrêté sera notifié à la sociétéJS CARRIÈRES, ZI de « Naudet » à Lectoure (32700).ARTICLE 13.Le secrétaire général de la préfecture du Gers, le sous-préfet de Mirande, le directeur régional del''environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) et le maire de Biran sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise pour informationaux maires d'Ordan-Larroque, de Saint-Jean-Poutge, de Caillavet et de Le Brouilh Monbert.Faità Auch,le O 3 AV? 2025MV,Pour le préfet et par délégation, .le secrétaire général
édric KARI-HERKNER
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Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 514-3-1 et au | de l'article L. 514-6 du Code de l'environnement, laprésente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction et peut être déférée à lajuridiction administrative compétente (le tribunal administratif de Pau, Villa Noubilos - CoursLyautey — BP 543 — PAU CEDEX) dans les délais prévus à l'article R. 181-50 du méme code :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où ladécision leur a été notifiée ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du mêmearticle.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ouhiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délaismentionnés aux 1° et 2°.Pour les décisions mentionnées à l'article R. 181-51, l'affichage et la publication mentionnent'l'obligation de notifier tout recours administratif ou contentieux à l'auteur de la décision et aubénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogatlon du délai de recours contentieuxou d'irrecevabilité du recours contentieux.|Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible par le site internet www.telerecours.fr.
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ANNEXE 1- RECAPITULATIF DES DOCUMENTS ET DES OBLIGATIONS |
Récapitulatif des documents et des obligations6 mois à compter de la notification deArticle 13 Récolement 1 4 €l'arrêtéArticle 20.2 Remise en état du merlon nord 31 décembre 2009Article 26 Plan d'exploitation Mise à jour tous les ansArticle 28.2 Rejets aqueux Tous les ansArticle 28.2-4Al. | exutoire A la notification de I'arrétéArticle 28.4.2 Matériel incendie Tous les ansArticle 28.4.4 Installations électriques Tous les ans
,( ; 3 mois à compter de la notification deArticle 28.4.5 Avis du SDIS65 | l'arrêté du 20juillet 2009. ; ns - un an après notification du présentArticle 28.8 Mesures en faveur de la biodiversité e t .arrété, puis rapport quinquennal., 1 mois à compter de la notification deArticle 29 Garanties financières - renouvellement l'arrêté puis 6 mois avant l'échéancede l'acte de cautionnementArticle 33 Fin d'activité 6 mois avant [a fin de l'autorisationUn quatrième alinéa rédigé comme suit est ajouté au paragraphe «Exutoires» de l'article n° 28.2 « Eauxrejetées canalisées » de l'arrêté préfectoral complémentaire du 20 juillet 2009 susvisé :
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ANNEXE 2 - PLAN DE PHASAGE
DOSSIER DE PORTER A CONNAISSANCE - COMPLEMENTSINSTALLATION CLASSEE POUR LA PROTECTION DE L'ENVINONNEMENTDEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION D'EXPLOITER DE LA CARRIERE DE BIRAN
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Préfecture du Gers
32-2025-04-29-00009
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant modification de
la composition de la commission
départementale de la nature, des paysages et
des sites
Préfecture du Gers - 32-2025-04-29-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant modification de la composition de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites 72
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E .PREFET Préfecture du GersDU GERS Secrétariat généralLiberté Direction de la citoyenneté et de la légalitéÎf:t';î; - Bureau du droit de l'environnement
ARRÊTÉ PREFECTORALN®portant modification de la compositionde la commission départementale de la nature, des paysages et des sites
Le Préfet du Gers,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R341-16 à R341-25 ;VU |e code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R133-3 à R133-13 ;VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la s:mpl!flcatlon de lacomposition de diverses commissions administratives;VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers;VU le décret du 10 mai 2024 nommant M. Cédric KARI-HERKNER, secrétaire general de la préfecture duGers, sous-préfet d'Auch;VU l'arrêté du 2 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Cédric KARI-HERKNER, secrétairegénéral de la préfecture du Gers ;VU l'arrêté préfectoraln°2006-286-1 du 13 octobre 2006 portant création de la commissiondépartementale de la nature, des paysages et des sites;VU l'arrêté préfectoral n°32-2025-01-09-00001 du 9 janvier 2025 portant renouvellement de lacomposition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;VU le courrier de I'Union de la Publicité Extérieure, en date du 16 janvier 2025, désignant M. CamilleMALIDIN au sein de la formation « publicité » de la commission départementale de la nature, des paysageset des sites ;VU les résultats des élections de la chambre d'agriculture du Gers du 31 janvier 2025 ;VU le courriel de la Fédération départementale des chasseurs du Gers, en date du 28 avril 2025désignant M. Jean-Paul DUPRÉ, en remplacement de M. Michel BONNOTTE, au sein des formations« nature » et « faune sauvage captive » de la commission départementale de la nature, des paysages et dessites ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'actualiser l'arrêté de composition de la commission départementale de lanature, des paysages et des sitesSUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers ;
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ARRETE
Article 1° — Placée sous la présidence du préfet ou de son représentant, la commissiondépartementale de la nature, des paysages et des sites est composée de quatre collèges :1) collège de représentants des services de l'État, membres de droit :M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL),M. le Directeur Départemental des. Territoires (DDT),Mme l'Architecte des Bâtiments de France, Chef de l'Unité départementale de l'Architecture et duPatrimoine du Gers (UDAP),M. le Directeur Départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du Gers (DDETS-PP),M. le Délégué Départemental de l'Agence Régionale de Santé (ARS)2) college de représentants élus des collectivités territoriales et, le cas échéant, de représentantsd'établissements publics de coopération intercommunale3) college de personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites oudu cadre de vie, de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement et, le caséchéant, de représentants d'organisations agricoles et sylvicoles4) collège de personnes compétentes dans les domaines d'intervention de chaque formationspécialisée.
Article 2 - La formation spécialisée dite « des sites et paysages » est composée comme suit :- Représentants des services de l'État, membres de droit :* Deux représentants de la DREAL, direction de I' amenagement département sites etpaysages- Un représentant de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine- Un représentant de la DDT- Représentants des collectivités territoriales :- Mme Francoise CASALÉ, conseillère départementale« Maires : M. Francis LAGUIDON, association des maires, maire de Saint Martin GimoisM. Philippe LALANNE, association des maires ruraux, maire de Durban* EPCI : M. François RIVIERE, communauté de communes Val de Gers- Personnalités qualifiées :» Mme Chantal HERAUT, association Les Amis de la Terre — groupe Gers* M. Henri de SEISSAN de MARIGNAN, association Vieilles Maisons Françaises* M.le Général Gilles de CLEENE, association les Amis des Eglises anciennes du Gers* M.le président de la chambre d'agriculture du Gers ou son représentant- Personnes compétentes en matlere d'aménagement et d'urbanisme, de gaysage, d'architectureet d'environnement:* M. Patrick KOPFF, architecte* M. Luc DALLANORA, paysagiste concepteur* MmMe Laetitia LAFFITTE, conseil d'architecture, d'urbanisme et de I'environnement- M.Bruno SIRVEN, association Arbre et Paysage 32. —
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Article 3 - La formation spécialisée dite « de la nature » est composée comme suit :- Représentants des services del'Etat, membres de droit :« Un représentant de [a DREAL- Un représentant de la DDT- Un représentant de l'ARS* Un représentant de la DDETS-PP- Représentants des collectivités territoriales :< M. Bernard GENDRE, conseiller départemental< Maires : M. Patrick DELIGNIÈRES, association des maires, maire de Biran° M. Christian TOUHÉ-RUMEAU, association des maires ruraux, maire de Mouchan* EPCI: M. Guy MANTOVANI, communauté de communes Bastides de Lomagne- Personnalités qualifiées :* Mme Isabelle ARTUS, association Les Amis de |a Terre — groupe Gers- M. Pierre RAZES, fédération du Gers des associations agréées de péche et protection dumilieu aquatique- M. Jean-Paul DUPRE, fédération départementale des chasseurs du Gers* M.le président de la chambre d'agriculture du Gers ou son représentant- Personnes compétentes en matière de protection de la flore et de la faune sauvage ainsi quedes milieux naturels :- M. Mathieu ORTH, délégation du Gers de la ligue de protection des oiseaux Occitanie- M. Yann EVENOU, expert naturaliste écologue< M. Claire LAURENT, association Gascogne Nature Environnement CPIE Gersois» Mme Claire LEMOUZY, association de Développement, d'Aménagement et de Services enEnvironnement et en Agriculture du Gers (ADASEA).Lorsqu'elle se réunit en instance de concertation pour la gestion du réseau Natura 2000, le préfetpeut inviter des représentants des organismes consulaires et des activités présentes sur les sitesNatura 2000, notamment agricoles, forestières, extractives, touristiques ou sportives, à y participersans voix délibérative.
Article 4- La formation spécialisée dite « de la publicité » est composée comme suit :- Représentants des services de l'Etat, membres de droit :» Un représentant de la DREAL, direction de l'aménagement, département sites etpaysages '- Un représentant de la DDT» Un représentant de I'Unité départementale de l'Architecture et du Patrimoine- Représentants des collectivités territoriales :* M. Jean-Pierre SALERS, conseiller départementale Maire : M. Olivier SOUARD, association des maires, maire d'Antrase EPCI: M. Francois RIVIERE, communauté de communes Val de Gers- Personnalités qualifiées :* M. le président de la chambre d'agriculture du Gers ou son représentant» M. Jacques FORTINON, association Les Amis de la Terre - groupe Gers- Mme Florence CAILLAVET, association Paysages de France
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- Professionnels représentant les entreprises de publicité et les fabricants d'enseignes :- M. Denis JAUME, société ARTIP Communication» M. Patrick TREGOU, société JC DECAUX Occitanie- M. Camille MALIDIN, Union de la Publicité Extérieure
Article 5 - La formation spécialisée dite « des carrières » est composée comme suit :- Représentants des services de l'Etat, membres de droit :» — Deux représentants de la DREAL* Un représentant de la DDT- Représentants des collectivités territoriales :* M. Gérard CASTET, conseiller départemental- Maire : M. Olivier SOUARD, association des maires, maire d'Antras» EPCI: M. Guy MANTOVANI, communauté de communes Bastides de Lomagne- Personnalités qualifiées :* M. Bruno SIRVEN, association Arbre et Paysage 32» M. Olivier ROSES, association les Amis de la Terre — groupe Gers* M.le président de la chambre d'agriculture du Gers ou son représentant- Représentants des exploitations de carriéres et des utilisateurs de matériaux de carrières :* M. Florian VAUTTIER, UNICEM Occitanie* M. Jacques BEZERRA, SARL BEZERRA» M. Stéphane RISS, fédération du bâtiment et des travaux publics du Gers.
Article 6 - La formation spécialisée dite « de la faune sauvage captive » est composée comme suit :- Représentants des services de l'Etat, membres de droit :* Un représentant de la DDETS-PP* Un représentant de la DREAL Occitanie, direction de I'écologie, département biodiversité* Un représentant de la DDT- Représentants des collectivités territoriales :* M. Bernard GENDRE, conseiller départemental* Maire : M. Francis LAGUIDON, association des maires, maire de Saint Martin Gimois° EPCI: M. Hervé LEFEBVRE, communauté de communes du Savès- Représentants d'associations agréées dans le domaine de la protection de la nature et desscientifiques compétents en matière de faune sauvage captive :* M. Jean-Paul DUPRÉ, fédération départementale des chasseurs du Gers- Mme Maria RUIZ BASCARAN, vétérinaire* Mme Morgane MARTIN, vétérinaire- - Responsables d'établissements pratiquant l'élevage, la location, la vente ou la présentation aupublic d'animaux d'espèces non domestiques :* M. Dominique MILLIERE* - Mme Isabelle BLASZCZYK* M. Michael NEGRINI
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Article 7 - Les membres désignés sont nommés pour 3 ans à compter du 9 janvier 2025, date del'arrêté préfectoral n°32-2025-01-09-00001 portant renouvellement de la composition de la commissiondépartementale de la nature, des paysages et des sites ;Article 8 - Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau du droit de l'environnement de lapréfecture.Article 9 - Le fonctionnement de la commission est régi par les textes susvisés et par son règlementintérieur.Article 10 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers est chargé de l'exécution duprésent arrêté dont une copie sera adressée aux membres de la commission et qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
Faità Auch,le ? g AWR. 2025
Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général
Cédric KARI-HERKNE
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :* Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (Direction de la citoyenneté et de la légalité — bureau dudroit de l'environnement — 3, place du préfet Claude Érignac — 32007 AUCH cedex)- _ Un recours hiérarchique, adressé à :M. le Ministre de l'Intérieur —-Place BEAUVAU 75800 PARIS CEDEX 08° _ un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey — 64000 PAU)Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant I'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique)
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Préfecture du Gers
32-2025-04-08-00001
Arr^té préfectoral rendant redevable d'une
astreinte administrative la société SCA
QUALISOL exploitant une activité de stockage,
de triage et de conditionnement de céréales et
de légumineuses sur le territoire de la commune
de Monfort
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QUALISOL exploitant une activité de stockage, de triage et de conditionnement de céréales et de légumineuses sur le territoire de la
commune de Monfort
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u ' Préfecture du Gers,PRÉFET Secrétariat généralDU GERS Direction de la citoyenneté et de la légalitéLiberté Bureau du droit de l'environnementÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°32-2025-04-rendant redevable d'une astreinte administrative la société SCA QUALISOL exploitant uneactivité de stockage, de triage et de conditionnement de céréales et de légumineuses sur leterritoire de la commune de MonfortLe Préfet du Gers, |Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son titre 1er du livre V ;Vu le décret, du 27 novembre 2024, nommant Monsieur Alain CASTANIER, préfet du Gers ;Vu le décret du 10 mai 2024, nommant Monsieur Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de lapréfecture du Gers, Sous-préfet d'Auch ;Vu l'arrêté ministériel, du 11 avril 2017, relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôtscouverts relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 1510 de la nomenclature desinstallations classées pour la protection de l'environnement;Vu l'arrété ministériel, du 22 octobre 2018, relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsde broyage, concassage ou séchage de substances végétales relevant du régime de l'enregistrement autitre de la rubrique n°2260 de la nomenclature des installations classées pour la protection del'environnement ;Vu l'arrété ministériel, du 29 mars 2004, modifié, relatif aux prescriptions générales applicables aux siloset installations de stockage en vrac de céréales relevant du régime de l'autorisation au titre de la rubriquen°2160 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel, du 23 août 2005, relatif aux prescriptions générales applicables installations de gazinflammables liquéfiés relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n°4718 de lanomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2024, portant délégation de signature à Monsieur Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de la préfecture du Gers, sous-préfet d'Auch ;Vu l'arrété préfectoral du 30 juillet 2012, autorisant la SCA QUALISOL à étendre et exploiter uneinstallation de stockage de céréales sur la commune de Monfort ;Vu larrété préfectoral complémentaire du 14 décembre 2023, modifié par l'arrêté préfectoralcomplémentaire du 23 janvier 2024, relatif à l'extension des activités exploitées par la SCA QUALISOLsituée route de Mauvezin sur le territoire de la commune de Monfort ;Vu l'arrêté préfectoral n° 32-2024-08-07-00004, du 7 août 2024, mettant en demeure la sociétéSCA QUALISOL susvisée, de respecter son article 1, au plus tard dans un délai de 3 mois ;Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement du 4 février 2025, faisant suite à la visite d'inspection dusite en date du 23 janvier 2025, dont une copie a été transmise à l'exploitant par courrier du 6 février 2025conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;Vu le projet du présent arrété préfectoral transmis à l'exploitant 6 février 2025 dans le cadre de laprocédure contradictoire ; ;Vu l'absence d'observation de l'exploitant sur le projet précité, dans le cadre de la procédurecontradictoire, dans le délai imparti ;
Préfecture du Gers - 32-2025-04-08-00001 - Arr^té préfectoral rendant redevable d'une astreinte administrative la société SCA
QUALISOL exploitant une activité de stockage, de triage et de conditionnement de céréales et de légumineuses sur le territoire de la
commune de Monfort
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Considérant que la société SCA QUALISOL a été mise en demeure de respecter les dispositions del'article 1 de l'arrêté préfectoral du 7 août 2024 susvisé ;Considérant que lors de la visite effectuée le 23 janvier 2025, l'inspection des installations classées aconstaté que la société SCA QUALISOL ne respectait pas les dispositions de l'article 1 de l'arrêtépréfectoral de mise en demeure précité ;Considérant que des délais supplémentaires ont été laissés à l'exploitant à la suite de la visited'inspection du 29 mai 2024;Considérant que ces manquements constituent une atteinte aux intérêts protégés dans la mesure oùles dispositifs de lutte contre I'incendie du site sont insuffisants ;Considérant que ce non-respect constitue un manquement caractérisé à la mise en demeure susvisée ;Considérant que, face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'articleL. 171-8 du code de l'environnement afin que la société SCA QUALISOL régularise la situation du sitequ'elle exploite sur le territoire de la commune de Monfort ;Considérant que, dès lors, il y a lieu de rendre redevable la société SCA QUALISOL du paiement d'uneastreinte journalière conformément aux dispositions de l'article L.171-8 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gers,ARRÊTEArticle 1 : Astreinte relative au non-respect de l'article 1 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du7 août 2024 susvisé 'La société QUALISOL, domiciliée au 851 Chemin de Carrel à Castelsarrasin (82100), qui exploite le sitede stockage, de triage et de conditionnement de céréales et de légumineuses situé Route de Mauvezinà Monfort (32120), est rendue redevable d'une astreinte d'un montant journalier de 60 euros (soixanteeuros) jusqu'a satisfaction des dispositions de l'article 1 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du7 août 2024 susvisé relatif à la mise en place d'une réserve d'eau incendie supplémentairede 360m3.Il est sursis à exécution de l'astreinte administrative d'un délai de six mois à compter de la notificationdu présent arrêté à l'exploitant.Si la mise en conformité est réalisée pendant cette période, aucun recouvrement ne pourra être opéré.Dans le cas contraire, le recouvrement de |'astreinte prendra effet à compter de la date de notificationdu présent arrêté à l'exploitant.Article 2 : Dispositions générales relatives à l'astreinteLes frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.L'astreinte peut être liquidée complètement ou partiellement par arrêté préfectoral.Le recouvrement de l'astreinte est réalisé selon des jours calendaires.Conformément aux dispositions des alinéas 2 et 3 de l''article L. 171-8-11-1° du code de l''environnement,le montant de l'astreinte administrative bénéficie d'un privilege de même rang que celui prévu àl'article 1920 du code général des impôts. Il est procédé à son recouvrement comme en matière decréances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. Le comptable peut engager la procédure d'avis àtiers détenteur prévue par l'article L. 263 du livre des procédures fiscales.Article 3 - Information des tiers 'Conformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, leprésent arrêté sera publié sur le site internet des services de I'Etat dans le Gers pendant une duréeminimale de deux mois. Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duGers.Article 4 - NotificationLe présent arrêté sera notifié à la société QUALISOL dont le siège social sis 851 Chemin de Carrel àCastelsarrasin (82100).
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QUALISOL exploitant une activité de stockage, de triage et de conditionnement de céréales et de légumineuses sur le territoire de la
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Article 5 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Gers, la sous-préfète de Condom, et le Directeur régional deI'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété dont une copie sera transmise pour information au maire deMonfort.
Faità Auch,le 0 © AVR. 2625Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général
Cédric KARI-HERKNER
Délais et voies de recours :Conformément aux articles L. 171-11 et L. 514-6 du code de I'environnement, la présente décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrativecompétente (le tribunal administratif de Pau, Villa Noubilos —- Cours Lyautey —- BP 543 —- PAU CEDEX)dans les délais prévus à l'article R. 514-3-1 du méme code :1. par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code susvi-sé dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage deces décisions.2. par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquellela décision leur a été notifiée.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchiquedans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1et 2.Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, àpeine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cettenotification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai dequinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recourscontentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.
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QUALISOL exploitant une activité de stockage, de triage et de conditionnement de céréales et de légumineuses sur le territoire de la
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Préfecture du Gers
32-2025-04-02-00001
AP MAIRE HONORAIRE VALL RAYMOND
Préfecture du Gers - 32-2025-04-02-00001 - AP MAIRE HONORAIRE VALL RAYMOND 82
E . Direction du CabinetA Service de la communication interministériellePREFET et de la représentation de l'ÉtatDU GERSLibertéÉgalitéFraternitéARRETE n°conférant le titre de maire honoraire
Le Préfet du GersChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article L. 2122-35 du Code général des collectivités territoriales,VU la demande, en date du 18 février 2025, présentée par M. Ronny GUARDIA MAZZOLENI, maire deFleurance et portant demande d'attribution du titre de maire honoraire à M. Raymond VALL,Considérant que M. Raymond VALL a exercé des fonctions municipales au sein de la commune deFleurance pendant une période supérieure a dix-huit ans,Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1": Monsieur Raymond VALL, né le 13 janvier 1942 à Fleurance (32), est nommé mairehonoraire.
ARTICLE 2 : Madame la Directrice du Cabinet de M. le préfet est chargée de l'exécution du présentarrété qui sera notifié à l'intéressé et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture duGers.
aucHie 02 AR 2075
Préfecture du Gers - 32-2025-04-02-00001 - AP MAIRE HONORAIRE VALL RAYMOND 83
Préfecture du Gers
32-2025-04-23-00001
ARRETE HONORARIAT - BARRE Alain
Préfecture du Gers - 32-2025-04-23-00001 - ARRETE HONORARIAT - BARRE Alain 84
E.; Direction du CabinetPREFET . . R eService de la communication interministérielleDU GERS et de la représentation de l'ÉtatLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE n°conférant le titre de maire honoraire
Le Préfet du GersChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article L. 2122-35 du Code général des collectivités territoriales,VU la demande, en date du 28 février 2025, présentée par M. Pierre-Yves ARNAUD, maire deNougaroulet et portant demande d'attribution du titre de maire honoraire à M. Alain BARRE,Considérant que M. Alain BARRE a exercé des fonctions municipales au sein de la commune deNougaroulet pendant une période supérieure à dix-huit ans,Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1°" : Monsieur Alain BARRE, né le 04 juin 1948 à MAUVEZIN (32), est nommé maire honoraire.
ARTICLE 2 : Madame la Directrice du Cabinet de M. le préfet est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié à l'intéressé et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture duGers.
AUCH, le 2 3 AVR. 2025
Préfecture du Gers - 32-2025-04-23-00001 - ARRETE HONORARIAT - BARRE Alain 85
Préfecture du Gers
32-2025-04-23-00002
ARRETE HONORARIAT - BUSATO Jean-Claude
Préfecture du Gers - 32-2025-04-23-00002 - ARRETE HONORARIAT - BUSATO Jean-Claude 86
_ / Direction du CabinetPREFET ; TS OService de la communication interministérielle .DU GERS et de la représentation de l'ÉtatLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE n°conférant le titre de maire honoraire
Le Préfet du GersChevalier de l'Ordre Natitonal du Mérite
VU l'article L. 2122-35 du Code général des collectivités territoriales,VU la demande, en date du 28 février 2025, présentée par M. Pierre-Yves ARNAUD, maire deNougaroulet et portant demande d'attribution du titre de maire honoraire à M. Jean-Claude BUSATO,Considérant que M. Jean-Claude BUSATO a exercé des fonctions municipales au sein de la communede Nougaroulet pendant une période supérieure à dix-huit ans,Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1*: Monsieur Jean-Claude BUSATO, né le 19 avril 1948 à FLEURANCE (32), est nommé mairehonoraire.
ARTICLE 2 : Madame la Directrice du Cabinet de M. le préfet est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié à l'intéressé et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture duGers.
AUCH, le 23 AVR. 2025
Préfecture du Gers - 32-2025-04-23-00002 - ARRETE HONORARIAT - BUSATO Jean-Claude 87
Préfecture du Gers
32-2025-04-23-00003
ARRETE HONORARIAT - LABADIE Elisabeth
Préfecture du Gers - 32-2025-04-23-00003 - ARRETE HONORARIAT - LABADIE Elisabeth 88
e.= Direction du CabinetPRÉFET . _ Pirection du'CaliService de la communication interministérielleDU GERS et de la représentation de l'ÉtatLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE n°conférant le titre de maire honoraire
Le Préfet du GersChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article L. 2122-35 du Code général des collectivités territoriales,VU la demande, en date du 28 février 2025, présentée par M. Pierre-Yves ARNAUD, maire deNougaroulet et portant demande d'attribution du titre de maire honoraire à Mme Elisabeth LABADIE,Considérant que Mme Elisabeth LABADIE a exercé des fonctions municipales au sein de la communede Nougaroulet pendant une période supérieure à dix-huit ans,Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1*: Madame Elisabeth LABADIE, née le 26 mai 1950 à CORMEILLES-EN-PARISIS (95), estnommée maire honoraire.
ARTICLE 2 : Madame la Directrice du Cabinet de M. le préfet est chargée de |'exécution du présentarrêté qui sera notifié à I'intéressé et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture duGers.
AUCH,le 23 AVR. 2025
cs (
Préfecture du Gers - 32-2025-04-23-00003 - ARRETE HONORARIAT - LABADIE Elisabeth 89
Préfecture du Gers
32-2025-04-28-00001
Arrêté autorisant le déroulement de la
Transhumance du 28 avril au 6 mai 2025
Préfecture du Gers - 32-2025-04-28-00001 - Arrêté autorisant le déroulement de la Transhumance du 28 avril au 6 mai 2025 90
E . Préfectufe du GersPRÊ FET Direction du CabinetDU GERS Service des sécuritésUnité sécurité et règlementation routièresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉautorisant le déroulement de la Transhumance du 28 avril au 6 mai 2025
Le préfet du Gers,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L 221511 ;Vu le code de la route et notamment les articles R 412-44 à R 412-50, article R 116-2 alinéa4 de la voirie routière ;Vu le code de l'environnement ;Vu la demande présentée le 15 avril 2025 par M. Pierre PUJOS, gérant de la SCEA LasLacues, en vue d'être autorisé à organiser la transhumance dans le Gers du 28 avril au6 mai 2025;Vu l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2024 portant délégation de signature à M. CédricKARI-HERKNER, secrétaire général de la préfecture du Gers ;Vu les avis favorables des élus et des services administratifs consultés ;Sur proposition de M. le secrétaire général
ARRETE
Article 1% : La SCEA Las Lacues est autorisée à faire circuler un troupeau transhumant, du 28avril au 6 mai 2025, dans le département du Gers, selon l'itinéraire joint en annexe de 8h30 à12h00.Le troupeau est accompagné par 2 chiens. Un véhicule de sécurité muni d'un gyrophare etd'un panneau « attention troupeau » ouvre le convoi. Deux à vingt personnes accompagnentles bergers.Article 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve que les prescriptions légales et lesexigences de sécurité soient respectées tant sur l''itinéraire que sur les lieux d'accueil auxarrivées des étapes. || appartiendra aux autorités compétentes au titre des voiries considérées(président du conseil départemental, maires) de prendre toutes mesures restrictives quipourraient leur paraître nécessaire pour assurer la sécurité des personnes, ainsi que toutesdispositions nécessaires en matière de circulation et de stationnement lors du déroulementde la manifestation.Article 3 : En marche normale, les conducteurs devront veiller à maintenir les animaux près dubord droit de la chaussée, autant que le permet l'état ou le profil de celle-ci. La conduite deces animaux doit être assurée de telle manière que ceux-ci ne constituent pas une entravepour la circulation publique et que leur croisement ou dépassement puisse s'effectuer dansdes conditions satisfaisantes.Mel. : pref-epreuves-sportives@gers.gouv.frTél : 05 62 61 44 003 Place du Prélet Claude Frignae - 22000 AUCHwww.gers.gouv.fr Page 1| 2
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L'organisateur devra prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des participants,des usagers de la route et ceux notamment lors des passages des véhicules près destroupeaux.Le véhicule signaleur devra étre positionné en amont ou en aval du troupeau de maniére a ceque les usagers de la route puissent stopper leur véhicule en toute sécuritési nécessaire. Levéhicule signaleur devra étre conforme à l'article R313-28 du code de la route.Les conducteurs du troupeau devront étre identifiables par les autres usagers de la route. Ilssignaleront suffisamment tôt, par les véhicules d'encadrement équipés d'une signalisationadéquate, la présence du troupeau et placeront les accompagnateurs aux différentesintersections afin de prévenir les automobilistes. La circulation devra être interrompue par dessignaleurs munis de chasuble N.F et de fanion K1.Des signaleurs devront être positionnés en aval et en amont du troupeau ainsi qu'en aval et enamont des endroits de simple traversée de route.Une attention particulière doit être portée :- sur la portion RD 1124 à Biran et Saint-Jean-Poutge- ainsi qu'a la traversée de la RD 930 à Jegun- RD 215 qui est en travaux et interdite. Cette RD étant très étroite inférieure à 4,00 m, lepassage du troupeau reste possible sous condition que les organisateurs préviennent l'équipesur le chantier environ 30 minutes avant le passage des animaux pour être en mesure de leurouvrir la voie |- RD 252 PR 10+040 à 10+303 : en et hors agglomération de Castelnau d'Angles (étape 5)- RD 216 PR 3+465 à 4+595 : en et hors agglomération de Pouylebon (étape 5)- RD 159 PR 9+355 à 9+390 : hors agglomération de Pouylebon (étape 5)- RD 156 PR 8+350 à 12+414 : hors agglomération de Saint Christaud, Bars, Pallanne (étape 6)- Etape 6 : de St Christaud à Miélan :- RD n°16 Pr 2+184 : traversée de RD , commune de Laas- RD 156 Pr 14+648 à 16+100, commune de Laas .- RD 156 Pr 18+533 à 19+15, commune de Miélan (si utilisation du parcours bis)- Etape 7 : de Miélan à Estampures :- RD 1021 Pr 89+240 à 89+263, traversée de RD, commune de Miélan.Article 4 : Mme la directrice de cabinet, Mme la sous-préfète de l'arrondissement de Condom ;M. le sous-Préfet de l'arrondissement de Mirande; Mmes et MM. les maires des communes deLarroque-SaintSernin, Cézan, Jegun, Lavardens, Saint-Jean-Poutge, Biran, Caillavet, riguepeu,Bazian, Castelnau d'Angles, Montesquiou, Pouylebon, Bars, Saint-Christaud, pallanne, Laas,Miélan, Castex, M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Gers; M. ledirecteur départemental des territoires du Gers, M. le président du conseil départemental duGers et l'organisateur sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté dont une copie sera adressée pour information à M. le directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (service vétérinaire duGers). et qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le Gers.
C #4a
Pour le préfet et par délégation,le secrétaire Ë'Ëéral ;
R.421-5 du codeVoies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R.421-x devant lede justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentitribunal administratif de Pau dans le délai de deux mois à compter de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens»accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Etapes transhumance£Larroque - Jegun
Jegun - St jean de Poutge
St jean de Poutge - Bazian
BIS St jean de Poutge - Bazian
Bazian - Castelnau-d'Anglès£Calstelnau d'Anglès - StChristaud
n
&BIS Pouylebon
St Christaud - Miélan£BIS St Christaud - Miélan
Miélan - Estampures
Estampures - Antin
Antin - Bugard4BIS Antin - BugardLBugard - Burg£Burg - Capvern&Capvefn - Avezac°BIS Capvern - Avezacë
Parcours transhumance 2025Lannepax Castera-verduz/Montestruc-sur-Gerslanciet __2275Nsu 0R; X 5_ \ reignanAignan s e 'Pioide Ordan-Larroque {< _s N124 gA Ne | /Èuch |
Barran | à Pessanlaisance 4 | è JPaves\ , /Jasse \ £ tésquim'] ' [ Casteln\. { s N21 -
, \ _ v_____/jl;b/éjan74e Marcugs\ Mirande= Seissance Berdoues ,ourguet , Ë Masseube9 Villecomtal-sur-Arros o J:-en-Bigorre ' ' ASaint- Blancardne-sur-Balse o /ZL/Boulogne—sur—GesMonleonMagnoac» _ Galan --l' es 7 " " Charl
» — Villeneuve-de-R\ Sainp* TVeÊ MEaint-Benrarÿ_—de—Commmges %
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Préfecture du Gers
32-2025-04-10-00029
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection COMMUNE DE L'ISLE-JOURDAIN
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E . | Préfecture du Gers- : Direction du CabinetPRE FET Service des sécuritésDU GERSËZÏIÇ-Ë Arrêté portant autorisationFfater,u'té d'installation d'u? système de vidéo protectionn
Le PRÉFET du GERS,Chevalier de l''Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4;_ VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU l'arrété ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs dessystèmes de vidéosurveillance ;VU l'arrété préfectoral du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, sous-préfète, directrice du cabinet du préfet du Gers ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. le Maire deL'ISLE-JOURDAIN pour la commune de L'ISLE-JOURDAIN (32600) pour les périmétres de la « GARE SNCF »,du « GROUPE SCOLAIRE » sis rue François Darolles, du« CENTRE-VILLE » et de l'« ECOLE MATERNELLEANNE FRANCK / SALLE POLYVALENTE » ainsi que pour les caméras implantées hors périmètres et ayant faitl'objet d'un récépissé de dépôt le 18 mars 2025 ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 07 avril 2025 ;SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture ;ARRÊTEArticle 1er— Le Maire de la commune L'ISLE-JOURDAIN est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrété et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéo protection dans lespérimètres de la « GARE SNCF », du « GROUPE SCOLAIRE » sis rue François Darolles, du « CENTRE-VILLE » etde l'« ÉCOLE MATERNELLE ANNE FRANCK / SALLE POLYVALENTE » ainsi que pour les caméras implantéeshors périmètres, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2025-0059.Le système autorisé est composé de 109 caméras visionnant la voie publique.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : protection des bâtiments et installationspublics et de leurs abords, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, prévention etconstatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets,prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, prévention d'actes de terrorisme.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être conforme aux normes techniquesfixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Le public devra être informé de l'existence du système de vidéo protection cité à l'article 1er, parune signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative. Cette information est apportéeau moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra. Le format,le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux etétablissements. Les affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone duresponsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévuà l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure, lorsque l'importance des lieux et établissementsconcernés ou la multiplicité des intervenants rendent difficile I'identification de ce responsable.Article 3 - Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20jours. sesfer
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sD
Article 4- Le responsable est tenu de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmeriecompétent, sur requéte administrative, les images demandées.Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à |a salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 10- Le renouvellement de la présente autorisation est subordonné à la présentation d'une nouvelledemande, constituée des mémes éléments que le dossier initial, actualisés le cas échéant, au plus tard quatremois avant la date d'échéance de ladite autorisation.Article 11- Mme La Directrice de Cabinet et M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie duGers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à sonbénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Auch,le 4 Q AVR. 2975
N =||e DAVID
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuver}l/être introduits :- UN recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)- un recours hiérarchique, adressé à :M. le ministre de l''intérieur — Direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des libertéspubliques et de la police administrative - Bureau 11 - Rue des Saussaies — 75800 Paris Cédex 08- UN recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey — 64000 PAU).Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification dela décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
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Préfecture du Gers
32-2025-04-10-00019
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection MANPOWER - EAUZE
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E . Préfecture du GersDirection du CabinetPRÊ FET Service des sécuritésDU GERSLibertéÉgalitéFraternitéArrété portant autorisationd'installation d'un système de vidéo protection
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Le PRÉFET du GERS,Chevalier de l'ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4;VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU l'arrété ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs dessystèmes de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gers ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par M. JeanGARCIN, responsable sûreté de l'établissement « MANPOWER », sis 25 rue de la Ténarèze - 32800 EAUZE etayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 10 février 2025 ;VU le rapport établi par le référent sûreté;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 07 avril 2025;SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture ;ARRÊTEArticle ler — Le responsable sûreté de l'établissement « MANPOWER », sis 25 rue de la Ténarèze — 32800EAUZE, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cing ansrenouvelable, à installer, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo protection conformément au dossierannexé à la demande enregistrée sous le n° 2025-0002. Le système autorisé est composé de 1 caméraintérieure.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou detrafic de stupéfiant, prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être conforme aux normes techniquesfixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Le public devra être informé de l'existence du système de vidéo protection cité à l'article 1er, parune signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative. Cette information est apportéeau moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra. Le format,le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux etétablissements. Les affiches ou panonceaux indiquent les finalités du système, le nombre de jours deconservation des images, le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duqueltoute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L.253-5 du codede la sécurité intérieure, lorsque I'importance des lieux et établissements concernés ou la multiplicité desintervenants rendent difficile l'identification de ce responsable.
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5=
Article 3 —- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 — Le responsable est tenu de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmeriecompétent, sur requête administrative, les images demandées.Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 10- Le renouvellement de la présente autorisation est subordonné à la présentation d'une nouvelledemande, constituée des mémes éléments que le dossier initial, actualisés le cas échéant, au plus tard quatremois avant la date d'échéance de ladite autorisation.Article 11 - Mme la Directrice de Cabinet et M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie duGers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à sonbénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent êyé introduits :- Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)- Un recours hiérarchique, adressé à :M. le ministre de l'intérieur — Direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des libertéspubliques et de la police administrative - Bureau 11 - Rue des Saussaies - 75800 Paris Cédex 08- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey —- 64000 PAU).Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification dela décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
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Préfecture du Gers
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Modification de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection CAISSE D'EPARGNE
- MASSEUBE
Préfecture du Gers - 32-2025-04-10-00056 - Modification de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection CAISSE
D'EPARGNE - MASSEUBE 100
E _- | Préfecture du Gers' Direction du CabinetPRÉFET | _ CabineDU GERS Service des sécuritésLibertéÉgalitéFraternité4 Arrété portant modification de l'autorisationRIR 2SN d'installation d'un système de vidéo protectionnO
Le PRÉFET du GERS,Chevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4;VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification desinstallateurs des systèmes de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral du 08 février 2021 portant renouvellement d'un système de vidéo protectionau sein de l'établissement « CAISSE D'ÉPARGNE MIDI-PYRÉNÉES », sis 2 rue du Général de Gaulle -32140 MASSEUBE ;VU l'arrété préfectoral du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID,directrice de cabinet du préfet du Gers ;VU la demande de modification d'installation d'un système de vidéo protection pourl'établissement « CAISSE D'ÉPARGNE MIDI-PYRENEES», sis 2 rue du Général de Gaulle —- 32140MASSEUBE, présentée par le chargé de sécurité et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 04mars 2025 ;VU le rapport établi par le référent sûreté;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 07 avril 2025;SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture ;ARRETEArticle 1er - Le chargé de sécurité de l'établissement « CAISSE D'ÉPARGNE MIDI-PYRENEES», sis 2rue du Général de Gaulle - 32140 MASSEUBE est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier l'installation de vidéo protection existante àl'adresse sus-indiquée, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2013-0024.Cette modification intervient sur l'installation de vidéosurveillance précédemment autorisée pararrété préfectoral susvisé.Les modifications portent sur l'ajout d'une caméra extérieure. Le système autorisé est composé de 3caméras intérieures et de1 caméra extérieure.Article 2 - Le public devra étre informé de l'existence du système de vidéo protection cité à l'articleTer, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative. Cetteinformation est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogrammereprésentant une caméra. Le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sontadaptés à la situation des lieux et établissements. oo
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D'EPARGNE - MASSEUBE 101
2Les affiches ou panonceaux indiquent les finalités du système, le nombre de jours deconservation des images, le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprèsduquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu àl'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure, lorsque l'importance des lieux etétablissements concernés ou la multiplicité des intervenants rendent difficile l'identification dece responsable.Article 3 - Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts aupublic particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 5 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté du 08 février 2021 demeure applicable.Article 6 - Mme La Directrice de Cabinet et M. le Colonel, commandant le groupement degendarmerie du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié à son bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Auch,le 1 Ü AVR, 2025
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent étre introduits :- Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)- un recours hiérarchique, adressé à :M. le ministre de l'intérieur — Direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des libertéspubliques et de la police administrative — Bureau 11 —- Rue des Saussaies — 75800 Paris Cédex 08- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64000 PAU).Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification dela décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
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D'EPARGNE - MASSEUBE 102
Préfecture du Gers
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Modification de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection CAISSE D'EPARGNE
- MIRANDE
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D'EPARGNE - MIRANDE 103
E . Préfecture du GersDirection du CabinetPRÉFET _ CabineDU GERS Service des sécuritésLibertéÉgalitéFraternité4 Arrêté portant modification de l'autorisationVSP SNt d'installation d'un système de vidéo protectionnO
Le PRÉFET du GERS,Chevalier de l''Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4.
VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techmques dessystèmes de vidéosurveillance;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification desinstallateurs des systèmes de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral du 08 juillet 2024 portant modification d'un système de vidéo protection ausein de l'établissement « CAISSE D'ÉPARGNE MIDI-PYRÉNÉES », sis 17 rue du Président Wilson -32300 MIRANDE ; 'VU l'arrêté préfectoral du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID,directrice de cabinet du préfet du Gers;VU la demande de modification d'installation d'un système de vidéo protection pourl'établissement « CAISSE D'ÉPARGNE MIDI-PYRÉNÉES», sis 17 rue du Président. Wilson - 32300MIRANDE, présentée par le charge de sécurité et ayant fait l'objet d'un receplsse de dépôt le 11février 2025;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 07 avril 2025 ;SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture;ARRÊTEArticle ler - Le chargé de sécurité de l'établissement « CAISSE D'ÉPARGNE MIDI-PYRÉNÉES», sis 17rue du Président Wilson —- 32300 MIRANDE est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier I'installation de vidéo protection existante àl'adresse sus-indiquée, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2012-0070.Cette modification intervient sur l'installation de vidéosurveillance précédemment autorisée pararrêté préfectoral susvisé.Les modifications portent sur l'ajout d'une caméra intérieure. Le système autorisé est composé de 5caméras intérieures et de 1 caméra extérieure.Article 2 - Le public devra étre informé de l'existence du système de vidéo protection cité à l'articleler, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative. Cetteinformation est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogrammereprésentant une caméra. Le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sontadaptés à la situation des lieux et établissements.
Préfecture du Gers - 32-2025-04-10-00057 - Modification de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection CAISSE
D'EPARGNE - MIRANDE 104
Les affiches ou panonceaux indiquent les finalités du systéme, le nombre de jours deconservation des images, le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprèsduquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accés prévu àl'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure, lorsque l'importance des lieux etétablissements concernés ou la multiplicité des intervenants rendent difficile l'identification dece responsable.Article 3- Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts aupublic particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 5 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté du 08 juillet 2024 demeure applicable.Article 6 - Mme La Directrice de Cabinet et M. le Colonel, commandant le groupement degendarmerie du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié à son bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Auch,le 4 0 AVR. 2025Pour le préfet et paLa directri
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)- un recours hiérarchique, adressé à :M. le ministre de l'intérieur — Direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des libertéspubliques et de la police administrative — Bureau 11 - Rue des Saussaies - 75800 Paris Cédex 08- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64000 PAU).Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification dela décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture du Gers - 32-2025-04-10-00057 - Modification de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection CAISSE
D'EPARGNE - MIRANDE 105
Préfecture du Gers
32-2025-04-10-00061
Modification de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection CASERNE DE
GENDARMERIE - L'ISLE-JOURDAIN
Préfecture du Gers - 32-2025-04-10-00061 - Modification de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection CASERNE DE
GENDARMERIE - L'ISLE-JOURDAIN 106
E 3 Préfecture du GersDirection du CabinetPREFET ' CabineDU GERS Service des sécuritésLibertéÉgalitéFraternitéArrêté portant modification de l'autorisationd'installation d'un système de vidéo protectionnODossier n° 2018-0083
Le PRÉFET du GERS,Chevalier de l''Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4, :VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification desinstallateurs des systèmes de vidéosurveillance;VU l'arrété préfectoral du 25 octobre 2018 portant autorisation d'un système de vidéo protectionau sein de la « CASERNE DE GENDARMERIE », sis 34 bis route de Toulouse —- 32600 L'ISLE-JOURDAIN ;VU l'arrété préfectoral du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID,directrice de cabinet du préfet du Gers;VU la demande de modification d' mstallatlon d'un système de vidéo protection pour Ia « CASERNEDE GENDARMERIE », sise 34 bis route de Toulouse - 32600 L'ISLE-JOURDAIN, présentée par lecommandant de caserne et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 12 mars 2025 ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 07 avril 2025 ;SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture ;ARRÊTEArticle Ter- Le commandant de la caserne de gendarmerie est autorisé, pour une durée de cingans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier l'installation de vidéoprotection existante à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier annexé à la demandeenregistrée sous le n° 2018-0083.Cette modification intervient sur l'installation de vidéosurveillance précédemment autorisée pararrêté préfectoral susvisé.Les modifications portent sur le nom du déclarant ainsi que sur la liste des personnes habilitées àaccéder aux images. Le système autorisé est composé de 1 caméra intérieure et de 3 camérasextérieures. ;Article 2 - Le public devra être informé de l'existence du système de vidéo protection cité à l'articleler, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative. Cetteinformation est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogrammereprésentant une caméra. Le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sontadaptés à la situation des lieux et établissements.
Préfecture du Gers - 32-2025-04-10-00061 - Modification de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection CASERNE DE
GENDARMERIE - L'ISLE-JOURDAIN 107
2Les affiches ou panonceaux indiquent les finalités du système, le nombre de jours deconservation des images, le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprèsduquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu àI'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure, lorsque l'importance des lieux etétablissements concernés ou la multiplicité des intervenants rendent difficile l'identification dece responsable.Article 3 - Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts aupublic particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, protection des batimentset installations publics et de leurs abords ; prévention d'actes de terrorisme.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 07 jours.Article 5-Le reste des dispositions prévues par l'arrêté du 25 octobre 2018 demeureapplicable.Article 6 - Mme La Directrice de Cabinet et M. le Colonel, commandant le groupement degendarmerie du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié à son bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Auch,le 3 % AVR, 5625
ar délégation,de Cabinet,
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)- un recours hiérarchique, adressé à :M. le ministre de l'intérieur — Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertéspubliques et de la police administrative - Bureau 11 - Rue des Saussaies — 75800 Paris Cédex 08- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64000 PAU).Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification dela décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture du Gers - 32-2025-04-10-00061 - Modification de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection CASERNE DE
GENDARMERIE - L'ISLE-JOURDAIN 108
Préfecture du Gers
32-2025-04-10-00059
Modification de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection CASINO
CAZAUBON-BARBOTAN
Préfecture du Gers - 32-2025-04-10-00059 - Modification de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection CASINO
CAZAUBON-BARBOTAN 109
E .. Préfecture du Gers| Direction du CabinetPREFET _ CabineDU GERS Service des sécuritésLibertéÉgalitéFraternité .
Arrêté portant modification de l'autorisationd'installation d'un système de vidéo protectionnODossier n° 2013-0005
| Le PREFET du GERS,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4;VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ; _VU l'arrété ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateursdes systemes de vidéosurveillance ;VU l'arrété préfectoral du 26 juillet 2019 portant renouvellement de l'autorisation d'exploitationd'un système de vidéo protection dans l'établissement « CASINO DE CAZAUBON-BARBOTAN » sis 6rue d'Albret - 32150 CAZAUBON ;VU l'arrété préfectoral du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID,directrice du cabinet du préfet du Gers ;VU la demande de modification d'installation d'un système de vidéo protection autorisé pourl''établissement « CASINO DE CAZAUBON-BARBOTAN » sis 6 rue d'Albret —- 32150 CAZAUBON etayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 26 février 2025 ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 07 avril 2025;SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture ;ARRÊTEArticle Ter- M. le Directeur de l'établissement « CASINO DE CAZAUBON-BARBOTAN » sis 6 rued'Albret - 32150 CAZAUBON est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à modifier l'installation de vidéo protection existante à l'adressesus-indiquée, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2013-0005.Article 2-Les modifications portent sur l'extension du dispositif de vidéoprotectionL'établissement « CASINO DE CAZAUBON-BARBOTAN » délimite le périmètre vidéoprotégé àl'adresse sus-indiquée.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 28 jours.
Préfecture du Gers - 32-2025-04-10-00059 - Modification de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection CASINO
CAZAUBON-BARBOTAN 110
Article 4- Le reste des dispositions prévues par l'arrêté du 26 juillet 2019 demeure applicable.Article 5 - Mme La Directrice de Cabinet et M. le Colonel, commandant le groupement degendarmerie du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Auch,le 4 0 AVR. 2025Pour le préfet et pLa directriee"G
Olie DAVID
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)- Un recours hiérarchique, adressé à :M. le ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des libertéspubliques et de la police administrative — Bureau 11 - Rue des Saussaies — 75800 Paris Cédex 08- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey — 64000 PAU).Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification dela décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture du Gers - 32-2025-04-10-00059 - Modification de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection CASINO
CAZAUBON-BARBOTAN 111
Préfecture du Gers
32-2025-04-10-00060
Modification de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection COMMUNE DE
LIGARDES
Préfecture du Gers - 32-2025-04-10-00060 - Modification de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection COMMUNE
DE LIGARDES 112
=3 | ; Préfecture du GersDirection du CabinetPRÉFET [ CabineDU GERS Service des sécuritésLibertéÉgalitéFraternitéArrêté portant modification de l'autorisationd'installation d'un système de vidéo protectionnODossier n° 2021-0040
Le PRÉFET du GERS,Chevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4.
VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification desinstallateurs des systèmes de vidéosurveillance;VU l'arrété préfectoral du 25 octobre 2023 portant modification d'un système de vidéo protectionau sein de la « COMMUNE DE LIGARDES », sise au village — 32480 LIGARDES ;VU l'arrêté préfectoral du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID,directrice de cabinet du préfet du Gers ;VU la demande de modification d'installation d'un système de vidéo protection pour la«COMMUNE DE LIGARDES », sise 7 allée des Platanes — 32480 LIGARDES, présentée par Monsieur leMaire de la commune de LIGARDES, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 11 février 2025 ;VU le rapport établi par le référent sûreté;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 07 avril 2025 ;SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture ;ARRÊTEArticle Ter- Le Maire de la commune de LIGARDES est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier l'installation de vidéoprotection existante dans la commune de LIGARDES, conformément au dossier annexé à lademande enregistrée sous le n° 2021-0040.Cette modification intervient sur l'installation de vidéosurveillance precedemment autorisée pararrêté préfectoral susvisé.Article 2 - Le public devra être informé de l'existence du système de vidéo protection cité à l'articleler, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative. Cetteinformation est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogrammereprésentant une caméra. Le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sontadaptés à la situation des lieux et établissements. Les affiches ou panonceaux indiquent les finalitésdu système, le nombre de jours de conservation des images, le nom ou la qualité et le numéro detéléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoirle droit d'accès prévu à l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure, lorsque I'importance deslieux et établissements concernés ou la multiplicité des intervenants rendent difficile I'identificationde ce responsable.
Préfecture du Gers - 32-2025-04-10-00060 - Modification de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection COMMUNE
DE LIGARDES 113
Article 3 — Les modifications portent sur l'ajout de 3 caméras visionnant la voie publique ainsique sur la localisation du système, conformément au dossier annexé à la demande : le systèmeest composé de 10 caméras extérieures filmant la voie publique.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : protection des bâtiments etinstallations publics et de leurs abords.Article 4 - Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d''une enquéte préliminaire ou d''uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.Article 5-Le reste des dispositions prévues par l'arrêté du 25 octobre 2023 demeureapplicable.Article 6 - Mme La Directrice de Cabinet et M. le Colonel, commandant le groupement degendarmerie du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrété qui sera notifié à son bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Auch,le 4 0 AVR. 2025
,Pour le préfet etLa direçtri
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)- un recours hiérarchique, adressé à :M. le ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertéspubliques et de la police administrative - Bureau 11 - Rue des Saussaies — 75800 Paris Cédex 08- UN recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey — 64000 PAU).Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification dela décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture du Gers - 32-2025-04-10-00060 - Modification de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection COMMUNE
DE LIGARDES 114
Préfecture du Gers
32-2025-04-10-00062
Modification de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection CRÉDIT AGRICOLE
AQUITAINE - RISCLE
Préfecture du Gers - 32-2025-04-10-00062 - Modification de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection CRÉDIT
AGRICOLE AQUITAINE - RISCLE 115
E . Préfecture du GersDirection du CabinetPRÉFET [ CabineDU GERS Service des sécuritésLibertéÉgalité .Fraternité_ Arrêté portant modification de l'autorisationPostiernt ST d'installation d'un système de vidéo protectionnO
Le PRÉFET du GERS,Chevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4,VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié flxant les conditions de certification desinstallateurs des systèmes de vidéosurveillance;VU l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2022 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement « CRÉDIT AGRICOLE D'AQUITAINE », sis place de la Mairie -32400 RISCLE;VU l'arrêté préfectoral du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID,directrice de cabinet du préfet du Gers;VU la demande de modification d installation d'un système de vidéo protection pourl'établissement « CRÉDIT AGRICOLE D'AQUITAINE », sis place de la Mairie — 32400 RISCLE,présentée par le chargé de sécurité et ayant fait l'objet d un récépissé de dépôt le 10 février 2025;VU le rapport établi par le référent sûreté;VU l'avis émis par la Commission Departementale de Vidéo protection le 07 avril 2025;SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture;ARRÊTEArticle Ter- Le chargé de sécurité de I'établissement « CRÉDIT AGRICOLE D'AQUITAINE », sis placede la Mairie — 32400 RISCLE est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à modifier l'installation de vidéo protection existante à l'adressesus-indiquée, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2012-0074.Cette modification intervient sur l'installation de vidéosurveillance précédemment autorisée pararrêté préfectoral susvisé.Les modifications portent sur le retrait de 2 caméras intérieures et sur l'ajout de 7 caméras- extérieures. Le système autorisé est composé de1 caméra intérieure et de 7 caméras extérieures.Article 2 - Le public devra être informé de l'existence du système de vidéo protection cité à l'articleler, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative. Cetteinformation est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogrammereprésentant une caméra. Le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sontadaptés à la situation des lieux et établissements.
Préfecture du Gers - 32-2025-04-10-00062 - Modification de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection CRÉDIT
AGRICOLE AQUITAINE - RISCLE 116
Les affiches ou panonceaux indiquent les finalités du système, le nombre de jours deconservation des images, le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprésduquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévuàl'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure, lorsque l'importance des lieux etétablissements concernés ou la multiplicité des intervenants rendent difficile l'identification dece responsable.Article 3 - Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts aupublic particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol, prévention des atteintesaux biens, prévention d'actes de terrorisme.Article 4- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 5-Le reste des dispositions prévues par l'arrêté du 19 septembre 2022 demeureapplicable.Article 6 - Mme La Directrice de Cabinet et M. le Colonel, commandant le groupement degendarmerie du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié à son bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. ' Auch,le 4 0 AVR. 2025
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :- UN recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)- Un recours hiérarchique, adressé à :M. le ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des libertéspubliques et de la police administrative — Bureau 11 - Rue des Saussaies - 75800 Paris Cédex 08-Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey — 64000 PAU).Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification dela décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture du Gers - 32-2025-04-10-00062 - Modification de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection CRÉDIT
AGRICOLE AQUITAINE - RISCLE 117
Préfecture du Gers
32-2025-04-10-00058
Modification de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection GROUPEMENT DE
GENDARMERIE - AUCH
Préfecture du Gers - 32-2025-04-10-00058 - Modification de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
GROUPEMENT DE GENDARMERIE - AUCH 118
E . Préfecture du GersDirection du CabinetPRÉFET : CabineDU GERS Service des sécuritésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant modification de l'autorisationd'installation d'un système de vidéo protectionnODossier n° 2023-0033
Le PRÉFET du GERS,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4, |VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ; ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification desinstallateurs des systèmes de vidéosurveillance ; _VU l'arrété préfectoral du 19 avril 2023 portant autorisation d'un système de vidéo protection ausein du « GROUPEMENT DE GENDARMERIE DU GERS », sis 2 rue Jean de la Fontaine — 32000 AUCH ;VU l'arrété préfectoral du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID,directrice de cabinet du préfet du Gers ;VU la demande de modification d'installation d'un système de vidéo protection pour la caserne du« GROUPEMENT DE GENDARMERIE DU GERS », sise 2 rue Jean de la Fontaine - 32000 AUCH,présentée par le commandant de caserne et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 12 mars2025;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 07 avril 2025 ;SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture;ARRÊTEArticle Ter- Le commandant du groupement de gendarmerie du Gers est autorisé, pour une duréede cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier I'installation devidéo protection existante à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier annexé à la demandeenregistrée sous le n° 2023-0033. ;Cette modification intervient sur l'installation de vidéosurveillance précédemment autorisée pararrété préfectoral susvisé. -Les modifications portent sur le nom du déclarant ainsi que sur la liste des personnes habilitées àaccéder aux images. Le système autorisé est composé de 2 caméras extérieures.Article 2 - Le public devra être informé de l'existence du système de vidéo protection cité à l'articleler, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative. Cetteinformation est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogrammereprésentant une caméra. Le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sontadaptés à la situation des lieux et établissements.
Préfecture du Gers - 32-2025-04-10-00058 - Modification de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
GROUPEMENT DE GENDARMERIE - AUCH 119
Les affiches ou panonceaux indiquent les finalités du systéme, le nombre de jours deconservation des images, le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprèsduquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoirle droit d'accès prévu à l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure, lorsque l'importancedes lieux et établissements concernés ou la multiplicité des intervenants rendent difficileI'identification de ce responsable.Article 3 - Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention etconstatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux oud'autres objets, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxet établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol, protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dansdes lieux exposés à des risques d'agression et de vol; prévention des risques naturels outechnologiques; autres : intrusion et vandalisme.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 5 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté du 19 avril 2023 demeure applicable.Article 6 -Mme La Directrice de Cabinet et M. le Directeur Départremental de la PoliceNationale du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrétéqui sera notifié à son bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Auch,le 4 0 AVR. 2976
7Pour le préfet etLa directri
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :- UN recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)- un recours hiérarchique, adressé à :M. le ministre de l'intérieur — Direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des libertéspubliques et de la police administrative - Bureau 11 - Rue des Saussaies - 75800 Paris Cédex 08- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64000 PAU).Ce recours juridictionnel doit être déposé au pius tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification dela décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
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GROUPEMENT DE GENDARMERIE - AUCH 120
Préfecture du Gers
32-2025-04-10-00013
Modification de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection PALAIS DE JUSTICE -
AUCH
Préfecture du Gers - 32-2025-04-10-00013 - Modification de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection PALAIS DE
JUSTICE - AUCH 121
E . Préfecture du GersDirection du CabinetPRÉFET | ik CabineDU GERS ervice des sécuritésLibertéÉgalitéFraternitéArrêté portant modification de l'autorisationd'installation d'un système de vidéo protectionnODossier n° 2016-0100
Le PRÉFET du GERS,Chevalier de l'Ordre National du MerlteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4;VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification desinstallateurs des systèmes de vidéosurveillance;VU l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2016 portant autorisation d'un système de vidéo protectlonau sein du « TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE », sis Allée d'Etigny- 32000 AUCH;VU l'arrêté préfectoral du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID,directrice de cabinet du préfet du Gers ;VU la demande de modification d'installation d'un système de vidéo protection pour le « PALAIS DEJUSTICE D'AUCH », sis Allée d'Etigny — 32000 AUCH, présentée par M. le Président, et ayant faitl'objet d'un récépissé de dépôt le 25 février 2025 ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 07 avril 2025;SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture;ARRÊTEArticle 1er - Le Président du « PALAIS DE JUSTICE D'AUCH », sis Allée d'Etigny - 32000 AUCH, estautorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, àmodifier l'installation de vidéo protection existante à l'adresse sus-indiquée, conformément audossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016-0100.Cette modification intervient sur l'installation de vidéosurveillance précédemment autorlsee pararrêté préfectoral susvisé.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : protection des bâtiments etinstallations publics et de leurs abords ; prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risquesd'agression ou de vol.Article 2 — Le public devra être informé de l'existence du système de vidéo protection cité à l'articleler, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative. Cetteinformation est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogrammereprésentant une caméra. Le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sontadaptés à la situation des lieux et établissements.
Préfecture du Gers - 32-2025-04-10-00013 - Modification de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection PALAIS DE
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Les affiches ou panonceaux indiquent les finalités du système, le nombre de jours deconservation des images, le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprèsduquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu àl'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure, lorsque l'importance des lieux etétablissements concernés ou la multiplicité des intervenants rendent difficile l'identification dece responsable.Article 3 - Les modifications portent sur la localisation du système (nombre de caméras)conformément au dossier annexé à la demande. Le système autorisé est composé de 2 camérasintérieures et de 2 caméras extérieures.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.Article 5-Le reste des dispositions prévues par l'arrêté du 27 octobre 2016 demeureapplicable.Article 6 - Mme La Directrice de Cabinet et M. le Directeur Départemental de la PoliceNationale du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrétéqui sera notifié à son bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Auch,le 4 © AVRPour le pre 8 delegatlon
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)- un recours hiérarchique, adressé à :. le ministre de l'intérieur —- Direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des llbertespubllques et de la police administrative— Bureau 11 - Rue des Saussaies — 75800 Paris Cédex 08- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey- 64000 PAU).Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification dela décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
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JUSTICE - AUCH 123
Préfecture du Gers
32-2025-04-10-00053
Renouvellement de l'autorisation d'exploitation
d'un système de vidéoprotection CAMPUS
SAINT-CHRISTOPHE - MASSEUBE
Préfecture du Gers - 32-2025-04-10-00053 - Renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection CAMPUS
SAINT-CHRISTOPHE - MASSEUBE 124
E . Préfecture du GersDirection du Cabinet; PREFET Service des sécuritésLibertéÉgalité ;Fraternité Arrêté portant renouvellement de l'autorisationd'exploitation d'un système de vidéo protectionnODossier n° 2019-0077
Le PRÉFET du GERS,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 àR253-4;VU le décret du 27 novembre 20 24 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certlflcatlon desinstallateurs des systèmes de vidéosurveillance;VU l'arrêté préfectoral du 05 novembre 2019 portant autorisation d'un système devidéoprotection pour l'établissement « CAMPUS LA SALLE SAINT-CHRISTOPHE » sis DomaineBelliard—- 32140 MASSEUBE;VU l''arrêté préfectoral du 02 décembre 2024 portant délégation de SIgnature à Mme Julie DAVID,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gers;VU la demande de renouvellement d'autorisation d'exploiter un système de vidéo protectionprésentée par M. le directeur pour l'établissement « CAMPUS LA SALLE SAINT-CHRISTOPHE » sisDomaine Belliard — 32140 MASSEUBE; et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 26 février2025;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 07 avril 2025;SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er- L'autorisation précédemment accordée à M. le directeur de l'établissement« CAMPUS LA SALLE SAINT-CHRISTOPHE » sis Domaine Belliard - 32140 MASSEUBE, par arrêtépréfectoral du 05 novembre 2019 est reconduite, pour une durée de cing ans renouvelable,conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2019-0077. Le systèmeautorisé est composé de 1 caméra intérieure et de 5 caméras extérieures.Article 2 - Les dispositions prévues par l'arrêté n° 32-2019-11-05-020 du 05 novembre 2019demeurent applicables.Article 3 - Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés- changement dans la configuration des lieux- changement affectant la protection desimages).
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SAINT-CHRISTOPHE - MASSEUBE 125
Article 4 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L.251-1, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 ducode de sécurité intérieure ou à celle résultant de I'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ouencore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal...).Article 5- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Pau — 50 Cours Lyautey -64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéresséou de sa publication au document précité.Article 6 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentéeà laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 7 - Mme la Directrice de Cabinet et M. le Colonel, commandant le groupement degendarmerie du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié à son bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Auch,le 4 0 AVR. 2025
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)- Un recours hiérarchique, adresséà :- M. le ministre de l'intérieur — Direction des libertés publlques et des affaires juridiques — Sous-direction des llbertespubliques et de la police administrative- Bureau 11 - Rue des Saussaies — 75800 Paris Cédex 08- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64000 PAU).Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification dela décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture du Gers - 32-2025-04-10-00053 - Renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection CAMPUS
SAINT-CHRISTOPHE - MASSEUBE 126
Préfecture du Gers
32-2025-04-10-00051
Renouvellement de l'autorisation d'exploitation
d'un système de vidéoprotection CRÉDIT
LYONNAIS - CONDOM
Préfecture du Gers - 32-2025-04-10-00051 - Renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection CRÉDIT
LYONNAIS - CONDOM 127
E . . Préfecture du Gers= - Direction du CabinetPREFET Service des sécuritésDU GERSLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant renouvellement de l'autorisationd'exploitation d'un système de vidéo protection
nO
Le PREFET du GERS,Chevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs dessystèmes de vidéosurveillance;VU l'arrêté préfectoral du 20 Juullet 2020 portant renouvellement d''un système de vudeoprotectson pourl'établissement « CRÉDIT LYONNAIS », sis 12 place Saint-Pierre- 32100 CONDOM;VU l'arrêté préfectoral du 02 decembre 2024 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gers;VU la demande de renouvellement d'un système de vidéo protection présentée par M. le responsablesOreté sécurité territorial de l'établissement « CREDIT LYONNAIS », sis 12 place Saint-Pierre — 32100CONDOM et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 12 mars 2025;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 07 avril 2025 ;SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture;
ARRETEArticle ler - L'autorisation précédemment accordée à M. le responsable sûreté sécurité territorial deI'établissement « CRÉDIT LYONNAIS », sis 12 place Saint-Pierre- 32100 CONDOM, par arrêté préfectoral du20 juillet 2020 est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé àla demande enregistrée sous le n° 2010-0023 ; Le système autorisé est composé de 3 caméras intérieures.Article 2- Les dispositions prévues par l'arrété n° 32-2020-07-20-021 du 20 juillet 2020 demeurentapplicables.Article 3 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 4 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).
Préfecture du Gers - 32-2025-04-10-00051 - Renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection CRÉDIT
LYONNAIS - CONDOM 128
Article 5 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Pau - 50 Cours Lyautey- 64010 PAUCEDEX dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notificationà l'intéressé ou de sa publication audocument précité.Article 6 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autonsatnon administrative préalable auterme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentéeà la Préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 7 - Mme la Directrice du Cabinet et M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie duGers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à sonbénéficiaire.
Auch,le 4 Q ANR. 2075
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé au prefet du Gers (service des SeCUI'IteS)-Un recours hiérarchique, adresséà :. le ministre de l'intérieur — Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertéspubliques et de la police administrative - Bureau 11 — Rue des Saussaies - 75800 Paris Cédex 08- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey — 64000 PAU).Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant I'expiration du 2ème mois suivant la date de notification dela décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture du Gers - 32-2025-04-10-00051 - Renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection CRÉDIT
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Préfecture du Gers
32-2025-04-10-00052
Renouvellement de l'autorisation d'exploitation
d'un système de vidéoprotection Passage
couvert - COMMUNE MARCIAC
Préfecture du Gers - 32-2025-04-10-00052 - Renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection Passage
couvert - COMMUNE MARCIAC 130
E . Préfecture du Gers. Direction du CabinetPRE FET Service des sécuritésDU GERSLibertéÉgalitéFraternitéArrêté portant renouvellement de l'autorisationd'exploitation d'un système de vidéo protection
nO
Le PRÉFET du GERS,Chevalier de I'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 :VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU l'arrété ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs dessystèmes de vidéosurveillance;VU l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour lacommune de MARCIAC, pour le passage couvert reliant la place du Chevalier d'Antras au Parvis de l'Astrada— 32230 MARCIAC ;VU l'arrété préfectoral du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gers ;VU la demande de renouvellement d'un système de vidéo protection présentée par M. le Maire de lacommune de MARCIAC, pour le passage couvert reliant la place du Chevalier d'Antras au Parvis de l'Astrada— 32230 MARCIAC ; et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 26 février 2025;VU le rapport établi par le référent sûreté ; 'VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 07 avril 2025 ;SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture ;
ARRÊTEArticle 1er— L'autorisation précédemment accordée à M. le Maire la commune de MARCIAC, pour lepassage couvert reliant la place du Chevalier d'Antras au Parvis de l'Astrada —- 32230 MARCIAC, par arrêtépréfectoral du 20 juillet 2020 est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément audossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2020-0035; Le système autorisé est composé de 1caméra intérieure et de 3 caméras extérieures.Article 2-Les dispositions prévues par l'arrêté n° 32-2020-07-20-010 du 20 juillet 2020 demeurentapplicables.Article 3- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 4 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée. -Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).
Préfecture du Gers - 32-2025-04-10-00052 - Renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection Passage
couvert - COMMUNE MARCIAC 131
Article 5 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Pau — 50 Cours Lyautey —- 64010 PAUCEDEX dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication audocument précité.Article 6- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avantl''échéance de ce délai.Article 7 - Mme la Directrice du Cabinet et M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie duGers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera notifié à sonbénéficiaire.
Auch, le 1 BA\'R 2825
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)- Un recours hiérarchique, adressé à :M. le ministre de I'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des libertéspubliques et de la police administrative - Bureau 11 — Rue des Saussaies - 75800 Paris Cédex 08- UN recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey — 64000 PAU).Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification dela décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture du Gers - 32-2025-04-10-00052 - Renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection Passage
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SDIS
32-2025-04-10-00064
A-SDIS32-25-034 CYNO Arrêté
SDIS - 32-2025-04-10-00064 - A-SDIS32-25-034 CYNO Arrêté 133
E].Liberté < Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFÈTE DU GERSARRÊTÉ PREFECTORALPortant établissement de la liste départementale d'aptitude à l'emploi des personnels spécialisésdans le domaine de la cynotechniedu Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers du GERS au titre de l'année 2025
LE PREFET,VU Le Code de la Sécurité Intérieure ;VU Le Code Général des Collectivités Territoriales ;VU La loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la Sécurité Civile ;VU _ L'arrêté du 6 juillet 2018 portant approbation du Règlement Opérationnel du Service Départementald'Incendie et de Secours du Gers ;Vu L'arrêté du 22 aout 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires :Vu L'arrêté du 7 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 22 aout 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;Vu L'Arrété du 15 juillet 2022 relatif à la désignation et aux missions des référents de spécialitésmentionnés à l'article R. 722-1 du code de la sécurité intérieure ;VU Le Guide National de Référence relatif au domaine de la cynotechnie de février 1999, mis à jour le 26juin 2020 ;VU Le procès-verbal formation chef d'unité en date du 24 mars 2023 établi par l'ECASC ;VU Le proces-verbal de contrôle d'aptitude opérationnel annuel en date du 24 novembre 2024 établi parle SDIS 32 ;SUR Proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours,Chef de Corps Départemental ; ARRETEArticle 1 -Le Lieutenant de 2¢me classe Loic CHANAVAT est désigné réfèrent cynotechnique du corps départementaldes sapeurs-pompiers du Gers.Article 2 -La liste d'aptitude des personnels spécialisés dans le domaine cynotechnique du corps départemental dessapeurs-pompiers du Gers reconnus aptes opérationnels au titre de l'année 2024 est établie comme suit :Emploi de chef d''unité :Nom - Prénom Grade Niveau AffectationCHANAVAT Loic Lieutenant de 2¢me classeChef d'unité cynotechnique | CIS L'Isle Jourdain« CYN 2 » CIS Mauvezin
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SDIS - 32-2025-04-10-00064 - A-SDIS32-25-034 CYNO Arrêté 134
Emploi de conducteur cynotechnique : Recherche de | Recherchevictimes deNom - Prénom Grade Niveau Affectation potentielles par | personnesla technique du | ensevelies« questage »CHANAVAT Loïc et | Lieutenant de Conducteur | CIS L'Isle Jourdain e ola chienne : OSSIA | 2ème classe | ©nOtechnique | CIS Mauvezin PE pte« CYN 1»E = ConducteurFOU.E C.hnstophe et Adjudant-chef cynotechnique CIS Auch Apte Aptee chien : PASKO «CYN1 »
Article 3 -Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de PAU dans ledélai de deux mois à compter de la date de sa publication.Article 4 -Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours du Gers, chef du corpsdépartemental des sapeurs-pompiers, est chargé de I'application du présent arrêté qui sera transmis au chefd'état-major de la sécurité civile de la zone de défense Sud et publié au recueil des actes administratifs desservices de I'Etat dans le Gers.
Faità AUCH, le ! 0 AVR. 2025Le préfet,
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SDIS - 32-2025-04-10-00064 - A-SDIS32-25-034 CYNO Arrêté 135
SDIS
32-2025-04-10-00065
A-SDIS32-25-035 DSM Arrêté
SDIS - 32-2025-04-10-00065 - A-SDIS32-25-035 DSM Arrêté 136
PREFETDU GERSLibertéEgalitéFraternité ARRETEportant établissement de la liste départementale d'aptitude à l'emploi des personnels spécialisésDirecteurs des Secours Médicauxdu Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers du GERS au titre de l'année 2025LE PRÉFET DU GERSCHEVALIER DE L''ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de la Sécurité Intérieure :VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;VU le Code de la Santé Publique ;VU l'arrêté du 11 juillet 2022 portant approbation du Règlement Opérationnel du Service Départementald'Incendie et de Secours du Gers ;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirsdes préfets, à l'organisation et à I'action des services de l'Etat dans les régions et départements.VU le Plan ORSEC — Nombreuses Victimes (Plan Rouge) établi par la Préfecture du Gers en date du 27 juillet2017;SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours, Chef de CorpsDépartemental ;
ARTICLE 1erLa liste d'aptitude des médecins pouvant assurer la fonction de Directeurs des Secours Médicaux (D.S.M.) autitre de I'année 2025 est établie comme suit :Nom - Prénom Service d Lieu. TéléphoneexerciceMASSOUDI Ramsès SDIS AUCH 06 45 69 04 49MERCIER Emilie SAMU/SDIS CONDOM | 06 98 99 04 09GOUETTA Alicia SAMU AUCH 06 80 92 98 64
SDIS - 32-2025-04-10-00065 - A-SDIS32-25-035 DSM Arrêté 137
Nom - Prénom Service st TéléphoneFRAYSSIGNES Isabelle SAMU/SDIS AUCH | 0607 1948 67GUEZ Jean Maurice SAMU/SDIS AUCH | 0686062095DE BRITO Monique SAMU/SDIS AUCH | 0685 90 6046CAMELOT David SAMU/SDIS CONDOM | 06 08 33 05 10PETROVICIU Lucian sDIS AUCH | 0769461214CARLIER Laurent SAMU CONDOM | 06 48 37 75 43CAYARCY Camille SAMU AUCH | 0772342814BLANC Raphaël SAMU CONDOM | 06 47 95 41 01DUPUY Caroline SAMU CONDOM | 06 49 45 98 32BALLENGHIEN Isabelle SDIS MIRADOUX | 06 74 00 62 60BARDENAT Franck SDIS AUCH — | 06 88 80 13 06ARTICLE 2Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deuxmois à compter de sa date de publication. Le tribunal administratif peut étre saisi par I'application informatique"télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.ARTICLE3Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours du Gers, chef du corpsdépartemental des sapeurs-pompiers, est chargé de l'application du présent arrêté qui sera transmis au chefd'état-major de la sécurité civile de la zone de défense Sud et publié au recueil des actes administratifs desservices de l'Etat dans le Gers.
Auch,le 1 0 AVR 2025Le préfet
SDIS - 32-2025-04-10-00065 - A-SDIS32-25-035 DSM Arrêté 138
SDIS
32-2025-04-10-00066
A-SDIS32-25-036 RCH Arrêté
SDIS - 32-2025-04-10-00066 - A-SDIS32-25-036 RCH Arrêté 139
PREFETDU GERSLibertéÉgalitéFraternité ARRETEportant établissement de la liste départementale d'aptitude à l'emploi des personnels spécialisésRisques Chimiquesdu Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers du GERS au titre de l'année 2025LE PRÉFET DU GERSCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITEVU le Code de la Sécurité Intérieure ;VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la Sécurité Civile et la loi n° 2021-1520 du 25novembre 2021 visant à consolider le modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompierset les sapeurs-pompiers professionnels ;VU l'arrêté du 11 juillet 2022 portant approbation du Règlement Opérationnel du Service Départementald'Incendie et de Secours du Gers ;VU l'arrêté du 20 mars 2006 fixant le guide national de référence relatif aux risques chimiques et biologiques :SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours, Chef de CorpsDépartemental ; ARRETEARTICLE 1°L'arrêté A-SDIS32-24-018_RCH Arrêté du 08 avril 2024 est abrogé.ARTICLE 2La liste d'aptitude des emplois des personnels spécialisés dans la lutte contre les risques chimiques du corpsdépartemental des sapeurs-pompiers du Gers reconnus aptes opérationnels au titre de l'année 2025 est établiecomme suit :EMPLOI D'EXPERTNOM - Prénom Grade Niveau AffectationDEGUILHEM Lisbeth Pharmacienne Hors-classe | Expert DDSISEMPLOI DE CHEF DE CMICUne formation de maintien des acquis est réalisée, tous les 3 ans au plus, au cours d'exercices ou d'unrecyclage départemental ou zonal, sous le contrôle d'un conseiller technique "Risques Chimiques".NOM - Prénom Grade Niveau AffectationBASTIEN Frédéric Commandant RCH 3 DDSIS
SDIS - 32-2025-04-10-00066 - A-SDIS32-25-036 RCH Arrêté 140
NOM - Prénom Grade Niveau AffectationS Groupement SudBERNIER Périg Commandant RCH 3 DDSIS' Groupement SUDBIFFI Patrick Commandant RCH 3 CIS MasseubeDESBRUERES Mickaël Commandant RCH 3 DDSISGRIMAUX Sylvain Adjudant-chef RCH 3 DDSISJUNCA Jérôme Lieutenant RCH3 5 ExCIS NogaroEMPLOI DE CHEF D'EQUIPE RECONNAISSANCE ET INTERVENTIONLa formation de maintien des acquis est réalisée aux cours d'entraînements, d'exercices ou d'un recyclageannuel réalisés au niveau départemental.NOM — Prénom Grade Niveau AffectationBASTIEN Frédéric Commandant RCH 3 DDSISn Groupement SudBERNIER Périg Commandant RCH 3 DDSIS,( Groupement SudBIFFI Patrick Commandant RCH3 CIS MasseubeDESBRUERES Mickaël Commandant RCH 3 DDSISGRIMAUX Sylvain Adjudant-chef RCH 3 DDSISBIANCHI Nicolas Lieutenant RCH 2 DDSISCie Armagnac-AdourBRESSON Alain Lieutenant RCH 2 DDSISCECUTTI Arnaud Lieutenant RCH 2 DDSISCHANAVAT Loic Lieutenant RCH 2 CIS L'lsle JourdainDELHOSTE Thierry Capitaine RCH2 CIS MiélanDESTEFANI Franck Lieutenant RCH2 CIS FleuranceFERRER Jean-Christophe Lieutenant RCH2 DDSIS; . DDSISGHILBERT Thierry Lieutenant RCH 2 CIS AuchIMMER Patrice Adjudant-chef RCH 2 CIS CondomMERCIER Jean-Christophe | Adjudant-chef RoH2 | C Lisle JourdainCIS FleuranceROUZAUD Sandrine Adjudante RCH 2 CIS Fleurance
SDIS - 32-2025-04-10-00066 - A-SDIS32-25-036 RCH Arrêté 141
EMPLOI D'EQUIPIER RECONNAISSANCE ET INTERVENTIONLa formation de maintien des acquis est réalisée aux cours d'entraînements, d'exercices ou d'un recyclageannuel réalisés au niveau départemental.NOM - Prénom Grade Niveau AffectationBASTIEN Frédéric Commandant RCH 3 DDSISBERNIER Périg Commandant RCH3 Droupement SudBIFFI Patrick Commandant RCH 3 S n SudDESBRUERES Mickaël Commandant RCH 3 DDSISGRIMAUX Sylvain Adjudant-chef RCH 3 DDSISBIANCHI Nicolas Lieutenant RCH2 [ Qoouos AcourBRESSON Alain Lieutenant RCH 2 DDSISCECUTTI Arnaud Lieutenant RCH2 DDSISCHANAVAT Loic Lieutenant RCH 2 CIS L'lsle JourdainDELHOSTE Thierry Capitaine RCH 2 CIS MiélanDESTEFANI Franck Lieutenant RCH 2 CIS FleuranceFERRER Jean-Christophe Lieutenant RCH 2 DDSISGHILBERT Thierry Lieutenant RCH2 'ËIDSSÊŒIMMER Patrice Adjudant-chef RCH2 CIS CondomMERCIER Jean-Christophe Adjudant-chef RCH2 Ê'Ë Ë/ï;n"c"erdai"ROUZAUD Sandrine Adjudante RCH 2 CIS FleuranceADER Nicolas Caporal-chef RCH 1 CIS CourrensanAUTEFAGE Denis Adjudant-chef RCH 1 Groupement SudBATTY Solène Lieutenante RCH 1 Groupement SudBETBEZE Sébastien Lieutenant RCH 1 CIS L'Isle-de-NoéCABALLÉ Célestin Adjudant-chef RCH 1 CIS FleuranceCASTERAN Mickaël Sergent RCH1 CIS FleuranceCOLOMBO Arnaud Commandant RCH 1 DDSISFAYSSADE David Sergent RCH 1 CIS Fleurance
3/4
SDIS - 32-2025-04-10-00066 - A-SDIS32-25-036 RCH Arrêté 142
NOM - Prénom Grade Niveau AffectationGIROMETTA Sébastien Adjudant-chef RCH 1 CIS FleuranceHULSHOF Erwin Commandant RCH 1 CIS Courrensan. Adjudant CIS L'lsle JourdainLAYBATS Didier Adjudant-chef RCH 1 DDSISLEROY Kévin Caporal-chef RCH 1 CIS Courrensan; , DDSISMANGONAUX Stéphane Adjudant-chef RCH 1 CIS Mirande, CIS AuchRIERA Laurent Lieutenant RCH1 CIS Castéra VerduzanSORBET Damien Lieutenant RCH1 CIS MiélanTOURNAY Julien Sergent-chef RCH 1 CIS SamatanTRUAU Frédéric Lieutenant RCH 1 CIS CourrensanARTICLE 3Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deuxmois à compter de sa date de publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique'"télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.ARTICLE 4Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours du Gers, chef du corpsdépartemental des sapeurs-pompiers, et le commandant Frédéric BASTIEN, référent technique départemental,sont chargés de l'application du présent arrêté qui sera transmis au chef d'état-major de la sécurité civile de lazone de défense Sud et publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le Gers.
Auch,le 10 AVR. 2025Le préfet
SDIS - 32-2025-04-10-00066 - A-SDIS32-25-036 RCH Arrêté 143
SDIS
32-2025-04-10-00067
A-SDIS32-25-037 SAL Arrêtés
SDIS - 32-2025-04-10-00067 - A-SDIS32-25-037 SAL Arrêtés 144
PREFETDU GERSLibertéEgalitéFraternité ARRETEportant établissement de la liste départementale d'aptitude à l'emploi des personnels spécialisésSauveteurs Subaquatiquesdu Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers du GERS au titre de l'année 2025LE PRÉFET DU GERSCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
lllll
VU le Code général des collectivités territoriales ;VU la loi 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la Sécurité Civile ;VU l'arrêté du 11 juillet 2022 portant approbation du Règlement Opérationnel u S.D.1.S. du Gers ;VU l'arrêté du 31 juillet 2014 relatif aux interventions secours et sécurité en milieu hyperbare ;VU l'arrêté du 23 mars 2020 portant prorogation de l'inscription sur les listes d'aptitude opérationnelle dessapeurs-pompiers en période d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours, Chef de Corpsdépartemental ;
ARRETE
ARTICLE 1erLa liste d'aptitude des personnels spécialisés dans le domaine du secours subaquatique du corps départementaldes sapeurs-pompiers du Gers reconnus aptes opérationnels au titre de l'année 2025 est établie comme suit :
NOM - Prénom Grade Niveau exercé Habilitation AffectationFURON Frédéric Lieutenant-colonel Conseiller Technique 50 m DDSIS
SDIS - 32-2025-04-10-00067 - A-SDIS32-25-037 SAL Arrêtés 145
NOM - Prénom Grade Niveau exercé | Habilitation Affectation, - CIS AuchAZZOLA Lyonel Adjudant-chef Chef d'unité 50 m DDSIS; ( - CIS AuchBERDOT Stéphane Adjudant-chef Chef d'unité 50 m CIS Barcelonne du GersBOUSIGON David Adjudant-chef Chef d'unité 50 m CIS AuchLAFFORGUE Jean-Philippe | Adjudant-chef Chef d'unité som | DaigCAMPO CASTILLO Julien Sergent-chef S.A.L. 30 m CIS AuchDAL MAS Mathieu Sergent S.A.L. 30 m CIS Auchnn ! CIS MirandeJUNCA Jérôme Lieutenant SAL. 50 m CIS NogaroLUPI Bruno Adjudant S.A.L. 50 m CIS AuchMELET Sébastien Adjudant-chef S.A.L. 50 m CIS Auch, Sergent-chef DDSISPENET Nicolas Adjudant-chef S.A.L. 50 m CIS PavieARTICLE 2Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deuxmois à compter de sa date de publication. Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique"télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.ARTICLE 3Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours du Gers, chef du corpsdépartemental des sapeurs-pompiers, et le lieutenant-colonel Frédéric FURON, Conseiller techniquedépartemental, sont chargés de l'application du présent arrêté qui sera transmis au chef d'état-major de lasecurité civile de la zone de défense Sud et publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dansle Gers.
Auch,le 1 0 AVR. 2025Le préfet
SDIS - 32-2025-04-10-00067 - A-SDIS32-25-037 SAL Arrêtés 146
SDIS
32-2025-04-10-00068
A-SDIS32-25-038 SAV Arrêté
SDIS - 32-2025-04-10-00068 - A-SDIS32-25-038 SAV Arrêté 147
PREFETDU GERSLibertéÉgalitéFraternité ARRETEportant établissement de la liste départementale d'aptitude à l'emploi des personnels spécialisésSauveteurs Aquatiquesdu Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers du GERS au titre de l'année 2025LE PRÉFET DU GERSCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de la Sécurité Intérieure ;VU le Code général des collectivités territoriales ;VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la Sécurité Civile ;VU l'arrêté du 7 novembre 2002 modifié fixant le guide national de référence relatif au sauvetage aquatique ;VU l'arrêté du 11 juillet 2022 portant approbation du Règlement Opérationnel du Service Départementald'Incendie et de Secours ;VU l'arrêté du 7 novembre 2002 modifié fixant le guide national de référence relatif au sauvetage aquatique ;SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours, Chef de CorpsDépartemental ; ARRETEARTICLE 1La liste d'aptitude des personnels spécialisés dans le domaine du sauvetage aquatique du corps départementaldes sapeurs-pompiers du Gers reconnus aptes opérationnels au titre de l'année 2025 est établie comme suit :Nom — Prénom Grade AffectationFURON Frédéric Lieutenant-colonel DDSISAZZOLA Lyonel Adjudant-chef CIS AuchBERDOT Stéphane Adjudant-chef Ê}Ê gg';ÿe,ome du GersBOUSIGON David Adjudant-chef CIS AuchCAMPO-CASTILLO Julien Sergent-chef CIS AuchCELLIER Sébastien Sergent CIS FleuranceDAL MAS Mathieu Sergent CIS AuchDEBRIE Jordan Caporal CIS AuchFORET Adrien Sergent CIS Lectoure
SDIS - 32-2025-04-10-00068 - A-SDIS32-25-038 SAV Arrêté 148
Nom - Prénom Grade AffectationGRIVEAU Fabien Sergent-chef CIS L'Isle JourdainIDRAC Pierre Caporal-chef CIS Lombez[ Adjudant CIS L'lsle JourdainEDVUN Fatiick Lieutenant Groupement Sud. CIS AuchLAFFITTE Paul Adjudant-chef CIS Plaisance du Gersu , CIS AuchLAFFORGUE Jean-Philippe Adjudant-chef DDSISLATAPIE Cédric AUl PR casss DDSISCaporalLEMASSON Guillaume Sergent-chef CIS NogaroLEMONNIER Loic Adjudant-chef CIS EauzeLUPI Bruno Adjudant CIS AuchMAJ Cyrille Sergent CIS PavieSapeur DDSISHARSS ( Gann Adjudant-chef CIS AuchMELET Sébastien Adjudant-chef CIS AuchMONTEGUT Mattéo Caporal CIS L'lsle Jourdain[ Sergent-chef DDSISPIMc Adjudant-chef CIS Pavie. Sergent-chef DDSISPERRE PANE Adjudant-chef CIS CondomSABADIE Frédéric Adjudant-chef CIS EauzeTHORIGNAC Nicolas Adjudant-chef CIS CondomCIS AignanVERQUIN Kévin Sergent CIS GimontVEYER Romain Sergent CIS Auch
ARTICLE 2Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deuxmois à compter de sa date de publication. Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique'"télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.ARTICLE 3Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours du Gers, chef du corpsdépartemental des sapeurs-pompiers, et le Lieutenant-Colonel Frédéric FURON sont chargés de l'application duprésent arrété qui sera transmis au chef d'état-major de la sécurité civile de la zone de défense Sud et publié aurecueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le Gers.Auch, le 10 AVR, 2025Le préfet
s
SDIS - 32-2025-04-10-00068 - A-SDIS32-25-038 SAV Arrêté 149
SDIS
32-2025-04-10-00069
A-SDIS32-25-039 USAR Arrêté
SDIS - 32-2025-04-10-00069 - A-SDIS32-25-039 USAR Arrêté 150
PREFETDU GERSLibertéEgalitéFraternité ARRETEportant établissement de la liste départementale d'aptitude à l'emploi des personnels spécialisésUnité de Sauvetage, d'Appui et de Recherchedu Corps Départemental des sapeurs-pompiers du GERS au titre de l'année 2025LE PRÉFET DU GERSCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITEVU le Code de la Sécurité Intérieure ;VU le Code Général des Collectivités Territoriales :VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la Sécurité Civile et la loi n° 2021-1520 du 25novembre 2021 visant à consolider le modéle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels :VU l'arrêté du 11 juillet 2022 portant approbation du Règlement Opérationnel du Service Départementald'Incendie et de Secours du Gers ;VU l'arrêté du 8 avril 2003 fixant le guide national de référence relatif au Sauvetage Déblaiement ;SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours, Chef deCorps Départemental ; ARRETEARTICLE 1erLa liste d'aptitude des personnels spécialisés dans le domaine du sauvetage-déblaiement, d'appui et derecherche du corps départemental des sapeurs-pompiers du Gers reconnus aptes opérationnels au titre del'année 2025 est établie comme suit :Nom - Prénom Grade Niveau AffectationPABOT Pierre-Henri Lieutenant USAR 3 CIS CondomFERRES Jean-Louis Colonel Hors-classe USAR 3 DDSISGOURIER Éric Commandant USAR3 | Groupement NordCLAIRE Virginie Adjudante-cheffe USAR 2 g}g gggggmeDAVANT Yoan Sergent-chef USAR 2 CIS L'Isle JourdainLEXPERT Rafaél Adjudant-chef USAR 2 CIS L'Isle JourdainORTHOLAN Nicolas Adjudant-chef USAR 2 Ê'Ë ;'Æ; dePHILIPPE Nicolas Adjudant-chef USAR 2 CIS L'Isle Jourdain
SDIS - 32-2025-04-10-00069 - A-SDIS32-25-039 USAR Arrêté 151
Nom - Prénom Grade Niveau AffectationTARRAUBE Raphaél Adjudant-chef USAR2 | CIS CondomABADIE Bruno Adjudant-chef USAR 1 CIS L'Isle de NoéAIROLDI Aurélien Lieutenant USART | ooANTHOINE Mickaël Caporal-chef USAR 1 CIS Vic-FezensacAUTEFAGE Denis Adjudant-chef USAR 1 Groupement SudBARRERE Kassandra Infirmière USAR 1 CIS EauzeBIANCHI Patrice Sergent-chef USAR 1 CIS RiscleBOISNEAU Jérôme Caporal USAR 1 CIS Vic-FezensacCADART Valentin Adjudant USAR 1 g,rg"gaeg';"t I¥ordCARRETE David Adjudant-chef USAR 1 CIS L'Isle JourdainCAUNEGRE Raphaël Lieutenant USAR 1 CIS MontesquiouCHANAVAT Loic Lieutenant USAR 1 CIS L'Isle JourdainCUBERO David Lieutenant USAR 1 CIS Vic-FezensacDAVANT Philippe Sergent-chef USAR 1 CIS L'lsle JourdainENDERLI Frédéric Adjudant-chef USAR 1 ÊÊ îg;ämFADELLI Fabrice Adjudant-chef USAR 1 gâ âgg'f')MirandeGARROUSSIA Florian Caporal USAR 1 CIS Vic-FezensacGAUDOU Julien Adjudant USAR 1 CIS MirandeGAUTHIER Kévin Sergent-chef USAR 1 CIS L'Isle JourdainGAÜZÈRE Hervé Capitaine USAR 1 ÊËULP;ÜÊEÈËŒ"GRIVEAU Fabien Sergent-chef USAR 1 CIS L'Isle JourdainJUANEDA Léo Caporal USAR 1 CIS L'lsle JourdainLAMOULIE Lionel Adjudant-chef USAR 1 CIS L'Isle JourdainLEDORNER Damien Sergent-chef USAR 1 CIS CondomLEPARQUOIS Philippe Adjudant-chef USAR 1 CIS L'lsle JourdainLOICHOT Mathieu Adjudant-chef USAR 1 CIS LectoureLOPEZ Fabrice Adjudant-chef USAR 1 CIS Riscle
SDIS - 32-2025-04-10-00069 - A-SDIS32-25-039 USAR Arrêté 152
Nom - Prénom Grade Niveau AffectationLOUSSOUARN Julien Sergent USAR 1 CIS CondomLUPEAU Nicolas Adjudant USAR 1 CIS MiélanMARTIN Christophe Sergent USAR 1 CIS L'lsle JourdainMASSONNAT Ulrich Adjudant USAR 1 CIS L'Isle JourdainMEILLAN Anthony Adjudant-chef USAR 1 CIS EauzeMENDEZ Johnny Adjudant-chef USAR 1 CIS EauzeMERCIER Jean-Christophe Adjudant-chef USAR 1 Ë}Ê ËIÈLÎ:ÊCTŒ"MOMBERTRAND Paul Sergent-chef USAR 1 CIS CondomPIAI Ludovic Lieutenant USAR 1 CIS Castéra-VerduzanROBLIQUE Pascal Lieutenant USAR 1 CIS EauzeSABATIE Florant Caporal USAR 1 CIS GondrinTREMOULET André Lieutenant USART | ooeVACCARO Mickael Caporal-chef USAR 1 CIS Vic-FezensacVALLIN Andéol Caporal-chef USAR 1 CIS LombezVANZO Christophe Caporal USAR 1 ÊË î/lï}hvezinVERGNE Maxime Infirmier USAR 1 CIS L'Isle JourdainWUYAM Jean-Philippe Adjudant-chef USAR 1 CIS L'lsle JourdainZABRY MS ÎÏÊSÏÊÊÎÇÎÏÊTG _ [ÈÊSILîeuranceZAVATTIERO Martine Sergente-cheffe USAR 1 CIS MirandeARTICLE 2Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai dedeux mois à compter de sa date de publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique "télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.ARTICLE 3Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours du Gers, chef du corpsdépartemental des sapeurs-pompiers, et le lieutenant Pierre-Henri PABOT, Référent techniqueDépartemental, sont chargés de l'application du présent arrêté qui sera transmis au chef d'état-major de lasécurité civile de la zone de défense Sud et publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etatdans le Gers. Auch, le 10 AVR. ?n>Le préfet
SDIS - 32-2025-04-10-00069 - A-SDIS32-25-039 USAR Arrêté 153
SDIS
32-2025-04-10-00070
A-SDIS32-25-041 PREV Arrêté
SDIS - 32-2025-04-10-00070 - A-SDIS32-25-041 PREV Arrêté 154
PREFETDU GERSLibertéÉgalitéFraternité ARRETEportant établissement de la liste départementale d'aptitude à l'emploi des personnels spécialisésPréventiondu Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers du GERS au titre de I'année 2025LE PRÉFET DU GERSCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de la Sécurité Intérieure ;VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la Sécurité Civile ;VU l'arrêté du 11 juillet 2022 portant approbation du Règlement Opérationnel du Service Départemental d'Incendieet de Secours du Gers ;VU l'arrêté ministériel du 25 janvier 2006 modifié fixant le guide national de référence relatif à la prévention ;SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours, Chef de CorpsDépartemental ;
ARRETEARTICLE 1erLa liste d'aptitude des personnels spécialisés dans le domaine de la prévention du corps départemental dessapeurs-pompiers du Gers reconnus aptes opérationnels au titre de I'année 2025 est établie comme suit :Préventionniste et responsable départemental de la préventionPeuvent être déclarés aptes pour trois ans, le préventionniste et le responsable départemental de la préventionqui ont participé à une formation de maintien des acquis, au plus tard dans l'année civile de la date anniversairede la délivrance du diplôme de préventionniste ou de l'attestation de stage de maintien des acquis.
NOM - Prénom Grade Niveau * Affect_ationEmploi tenuS DDSISLAHAEYE Eric Lieutenant PRV 3 Chef du service Analyse et Prévention des- risque. Groupement territorial SUDBIFFI Patrick Commandant PRV 3 Adjoint au chef du groupement SUD
SDIS - 32-2025-04-10-00070 - A-SDIS32-25-041 PREV Arrêté 155
AffectationNOM - Prénom Grade Niveau * ;Emploi tenuDDSIS -BASTIEN Frédéric Commandant PRV 2 Chef du Groupement des AffairesAdministratives et FinancieresBERNIER Périg Commandant PRV | 2 oupementtemitonal SJRChef du groupementDESBRUERES Mickaël | Commandant pry2 | | DDSISAdjoint au chef de groupement GSODDSISGADAL Benjamin Commandant PRV 2 Chef du Groupement des ServicesOpérationnelsGAUZERE Hervé Capitaine PRV 2 Cigtpement emiorial NORDAdjoint au chef du groupementGOURIER Eric Commandant PRV 2 CropFEm=nt Emiorial NORD:Chef du groupementDDSIS -MARTINEAU Cyril Lieutenant PRV 2 Service préparation et mise en œuvreopérationnelle. Groupement territorial SUDRIERA Laurent Lieutenant PRV 2 Adjoint chef de centre d'AuchVIVES Jean-Luc Adjudant-chef pry2 |[DDSIS -Préventionniste* Niveau :- PRV3 : Responsable départemental- PRV2 :PréventionnisteAgent de préventionPeut étre déclaré apte pour trois ans, I'agent de prévention qui a participé, au niveau de son SDIS aux séancesd'information portant sur I'évolution des textes réalisées dans le cadre des activités de maintien des acquis.NOM - Prénom Grade Niveau * AffectfmonEmploi tenuLoy , CS AUCHBOCE Onisiophe éj quant sr PRY 1 Agent au bureau prévention / prévision, , DDSISGHILBERT Thierry Lieutenant PRV 1 Chef du bureau prévision. , CS L'ISLE JOURDAINMERCIER Jean-Christophe | Adjudant-chef PRV 1 Agent au bureau prévention / prévisionPAULEAU Éric Lieutenant pavq) |DDSS - -Bureau Formation, , CS AUCHMESTDAGH Fabrice Lieutenant PRV 1 Chef de centre du CS Auch
SDIS - 32-2025-04-10-00070 - A-SDIS32-25-041 PREV Arrêté 156
NOM - Prénom Grade Niveau * Ê"f'f;gää::]Rédacteur Principal 002 >LARCHER Anne . AP 1 Secrétariat du Groupement Pilotage2¢me classe -Stratégiqueo Adjoint AdministratifNADALUTTI Christine Principal 1èr classe AP 1. 44 DDSISTARRIEUX Patricia Ad.l'"!" Adr_mmstrahf AP1 Secrétariat du Groupement des ServicesPrincipal 1ère classe 2Opérationnels* Niveau :- PRV1 ! Agent de prévention- AP1 : Agent de préventionARTICLE 2Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deuxmois à compter de sa date de publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique"télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.ARTICLE 3Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours du Gers, chef du corps départementalsapeurs-pompiers, et le lieutenant Eric LAHAEYE, Référent technique Départemental, sont chargés del'application du présent arrété qui sera transmis au chef d'état-major de la sécurité civile de la zone de défenseSud et publié au recueil des actes administratifs des services de I'Etat dans le Gers.
Le préfet
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SDIS - 32-2025-04-10-00070 - A-SDIS32-25-041 PREV Arrêté 157
Sous-préfecture de Mirande
32-2025-04-24-00002
doc00290820250424131210
Sous-préfecture de Mirande - 32-2025-04-24-00002 - doc00290820250424131210 158
PREFET | | - Sous-préfecture de MirandeDU GERSLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° duportant autorisation de transfert d'une licence de 4°"° catégoriede la commune de Mirande (32) vers la commune de Bassoues (32)Le Préfet du GersChevalier de l'Ordre national du mériteChevalier du Mérite agricoleVU le Code de la Santé publique et notamment l'article L.3332-11 ;VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à I'engagement dans la vie locale et à laproximité de l'action publique ;VU l'arrêté préfectoral n°32-2020-06-19-00002 du 19 juin 2020 déterminant l'étendue deszones de protection autour de certains édifices et établissements pour l'implantation dedébits de boissons dans le département du Gers ;VU l'arrêté préfectoral n°32-2024-12-02-00027 du 2 décembre 2024 portant délégation designature à Monsieur Raphaël FARGES sous-préfet de Mirande ;VU la demande de transfert d'un débit de boissons de 4eme catégorie du 14 février 2025déposée par Monsieur Claude PERISSE représentant la société Transaction Café Conseil pourle compte de son client Monsieur Jean-Paul DOUBRERE ;VU l'avis favorable du 16 avril 2025 du maire de Mirande sur le transfert de ce débit deboissons de 4°TM catégorie ;VU l'avis favorable du 22 avril 2025 du maire de Bassoues sur le transfert de ce débit deboissons de 4ème catégorie ;CONSIDERANT que cette demande porte sur le transfert d'un débit de boissons de 4°TMcatégorie exploité à Mirande(32) pour être exploitée sur la commune de Bassoues (32) ;CONSIDERANT qu'un débit de boissons à consommer sur place peut être transféré au niveaudu même département ainsi que dans un département limitrophe à celui dans lequel il sesitue ; 'CONSIDERANT qu'il ne s'agit pas du dernier débit de boissons de gème catégorie exploité surla commune de Mirande (32) ;CONSIDERANT que le lieu de transfert du débit de boissons de 4°TM catégorie ne se situe pasen zone protégée de la commune de Bassoues;
Mél. : sp-mirande@gers.gouv.frTél : 05 62 G1 44 40Avenue Laplagne 32300 MIRANDEwww.gers.gouv.fr
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SUR proposition de Monsieur le sous-préfet de Mirande,
ARRETEArticle 1 :Le transfert du débit de boissons de 4°"° catégorie anciennement exploité sur la communede Mirande (32) vers la commune de Bassoues (32), est autorisé.Article 2 :Cette licence |V, propriété de Monsieur Jean-Paul DOUBRERE, sera domiciliée 12, place de laHalle à Bassoues (32230).Article 3 :La présente autorisation n'exonére pas le bénéficiaire de l'accomplissement des formalitésde déclaration d'ouverture d'un débit de boissons prévue à l'article L.3332-3 du code de lasanté publique (déclaration d'ouverture en mairie au moins 15 jours avant ouverture avecprésentation de pièces obligatoires, notamment le permis d'exploitation attestant de saparticipation à la formation visée à l'article L.3332-1-1 du Code de la santé publique).Article 4 :Le sous-préfet de Mirande, les maires des communes concernées sont chargés chacun en cequi le concerne de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Gers.
Pour le Préfet et par délégation"Le sous-préfet de Mirandes<
Raphael FARGES $
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Pau dans le délai de deux mois à compter de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l''application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr
Mél.: sp-mirande@gers.gouv.frTél : 05 62 61 44 40Avenue Laplagne 32300 MIRANDEWWW.gers.gouv.fi
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