ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2024-152
PUBLIÉ LE 16 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture 08 / DCL
8-2024-12-16-00001 - Arrêté n° 2024 / 753 portant délégation de
signature à Monsieur Emmanuel JACQUEMIN
Directeur de la
sécurité de l'Aviation civile Nord-Est (4 pages) Page 3
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Préfecture 08
8-2024-12-16-00001
Arrêté n° 2024 / 753 portant délégation de
signature à Monsieur Emmanuel JACQUEMIN
Directeur de la sécurité de l'Aviation civile
Nord-Est
Préfecture 08 - 8-2024-12-16-00001 - Arrêté n° 2024 / 753 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel JACQUEMIN
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PREFETDES ARDENNESLibertéEgalité ; |, g ' Direction de la Citoyennetéet de la légalité
ARRETE n° 2024 / F 573portant délégation de signature àMonsieur Emmanuel JACQUEMINDirecteur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est.Le préfet des Ardennes,; Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le code des transports ;Vu la loi n°78.17 du 6 janvier 1978 relative à I'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés descommunes, des départements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration terri-toriale de la République ;Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux électionsrégionales et départementales et modifiant le calendrier électoral;Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale dela République;Vu le décret n°2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié portant création de la direction dela sécurité de l'Aviation civile;Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesuresd'organisation et de fonctionnement;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en quallte de prefet desArdennes;Vu l'arrêté du 18 décembre 2019 modifié portant organisation de la dlrectlon de la sécuritéde l'aviation civile; |Vu l'arrêté du 03 juillet 2024 portant nomlnatron de M. Richard THUMMEL directeur de lasécurité de |'Avrat|on civile;Vu l'arrêté du 20 mai 2020 portant nomination de M. Emmanuel JACQUEMIN directeur dela sécurité de l'Aviation civile Nord-Est;Vu la décision du 11 octobre 2024 portant organisation de la direction de la sécurité del'Aviation civile Nord Est;
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SUR proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTEArticle 1 : Délégation de signature' est donnée à M. Emmanuel JACQUEMIN, directeur de lasécurité de l'Aviation civile Nord-Est, à l'effet de signer au nom du préfet, dans le cadre deses attributions et compétences exercées dans le département des Ardennes :1. la décision prévue à l'article L. 6141-1 du code des transports, prononçant la rétention detout aéronef français ou étranger ne remplissant pas les conditions pour se livrer à la circu-lation aérienne prévues par le livre 1er de la sixième partie législative et de la sixième partierèglementaire du code des transports ou dont le pilote a commis une infraction au sens dece code ;2. l'autorisation, en application de l'article D. 6212-2 du code des transports, le décollaged'aéronefs ayant dû se poser en campagne suite à des problèmes graves, à l'exclusion desaéronefs venant de l'étranger ou s'y rendant ; |3. le prononcé des mesures d'interdiction de survol du département, en application de' l'article R. 6211-8 du code des transports;" 4. les dérogations aux hauteurs minimales de survol hors agglomération (autorisation devols rasants), en application de l'article R. 6211-4 du code des transports ;5. l'autorisation au titre de l'article R. 6351-12 du code des transports, dans les zones gre-vées de servitudes aéronautiques de dégagement, des installations et équipementsconcourant à la sécurité de la navigabilité aérienne et du transport public, et d'autoriser autitre de l'article R. 6351-13 du code des transports, dans les mêmes zones, et pour une du-rée limitée, des constructions ou installations nécessaires à la conduite de travaux;6. la validation des formations, les décisions d'octroi, de retrait ou de suspension des agré-ments des personnels chargés du service de sauvetage et delutte contre I'incendie, en ap-plication de l'article D. 6332-14 du code des transports ;7. la détermination des périodes minimales de mise en œuvre des mesures relatives au périlanimalier, en application des articles D. 6332-32 à D. 6332-38 du code des transports ;8. le contrôle du respect des dispositions applicables au service de sauvetage et de luttecontre l'incendie et au service chargé du péril animalier par les exploitants d'aérodromesou les organismes auxquels ils ont confié le service ;9. la délivrance des autorisations d'accès au côté piste des aérodromes, conformément auxdispositions des articles R. 6342-14 du code des transports ;Article 2 : En cas d'absence ou d'indisponibilité de M. Emmanuel JACQUEMIN, délégationest consentie aux agents suivants, dans les limites de leurs attributions, à I'effet de signerles actes ou décisions prévues à l'article1 :I. M. Christian BURGUN, adjoint au directeur de la direction de la sécurité del'Aviation civile Nord-Est'en charge des affaires techniques, en cas d'absence oud'empéchement de M. Emmanuel JACQUEMIN;
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2. Mme Delphine FOLLENIUS, chef de cabinet du directeur de la sécurité de l'Aviationcivile Nord-Est, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel JACQUEMIN.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel JACQUEMIN, M. Christian BURGUNet Mme Delphine FOLLENIUS, la délégation de signature prévue à l'article premier ci-dessusest exercée,1. pour l'alinéa 3, par Mmes Karin MAHIEUX, Myriam MOUTOU et Aline ZETLAOUI,MM. Ludovic PARES, Philippe DOPPLER, et Alexis CLINET en tant que cadres depermanence de direction de la DSAC-NE lorsqu'ils assurent l'astreinte de direction ;2. pour les alinéas 6, 7 et 8 par M. Alexis CLINET, chef de la division Aéroports etNavigation Aérienne, M. Jean-Marie LANDES, chef de la subdivision Aéroports de laDSAC-NE et M. Paul HUMBLOT, chargé d'affaires de la subdivision Aéroports ;3. pour l'alinéa 9, par Mme Karin MAHIEUX, chef de la division SûÛreté de la DSAC-NE,M. Laurent SEYNAT, son adjoint, Mmes Nolwenn LACKNER, Aude KUCHLY, etHélène POTTIER, MM. Frédéric BARRILLET, Philippe ROLAND, Benoit GUYOT etSerge LOTTERMOSER, inspecteurs de surveillance de la division SOreté.Article 3 : La direction de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est adressera un compte-ren-du semestriel au préfet des Ardennes de l'utilisation de cette délégationde signature.Article 4 : L'arrêté préfectoral n° 2022/284 du 16 mai 2024, portant'délégation de signatureà M. Emmanuel JACQUEMIN est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Ardennes et le directeur de la sécuritéde l'Aviation civile Nord-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ar-dennes et des services déconcentrés de l'État .
Fait à Charleville-Mézières, le1 6 DEC. 2024Le préfet,
-Alain BUCQUET
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