PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°85-2026-008
PUBLIÉ LE 7 JANVIER 2026
Sommaire
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée
/
85-2026-01-06-00006 - Arrêté Préfectoral N° APDDPP-26-0001
déterminant un périmètre réglementé suite à des
déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène dans
des communes vendéennes (18 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée /
85-2026-01-07-00001 - Arrêté n°26-DDTM85-12 portant abrogation de
l'arrêté réglementant temporairement la circulation des véhicules
de + 7,5 de PTAC sur les infrastructures routières du département de la
Vendée. (2 pages) Page 22
Préfecture de région Pays de la Loire /
85-2026-01-07-00002 - Arrêté n°2026/DREETS/01 portant
subdélégation de signature du directeur régional de l'économie ,de
l'emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire. (3 pages) Page 25
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée /
85-2026-01-06-00007 - Décision n° 28-SGCD-FI-15 portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur aux agents du
Secrétariat général commun départemental de la Vendée. (6
pages) Page 29
2
Direction Départementale de la Protection des
Populations de la Vendée
85-2026-01-06-00006
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-26-0001
déterminant un périmètre réglementé suite à
des déclarations d'infection d'influenza aviaire
hautement pathogène dans des communes
vendéennes
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée - 85-2026-01-06-00006 - Arrêté Préfectoral N°
APDDPP-26-0001 déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène
dans des communes vendéennes
3
PREFET ; Direction DépartementaleDE LA VENDEE de la Protection des Populations
Fraternité
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vuvuvu
vu
vu
Arrété Préfectoral N° APDDPP-26-0001déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations d'infectiond'influenza aviaire hautement pathogène dans des communes vendéennesLe Préfet de la VendéeChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du méritele règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixantdes règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivésnon destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002(règlement relatif aux sous-produits animaux) ;le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladiesanimales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santéanimale («législation sur la santé animale») ;le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 surl'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre lesmaladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et desgroupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagationde ces maladies répertoriées ;le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesrelatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesapplicables à l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention decertaines maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R. 228-10 ;le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination deMonsieur Eric FREYSSELINARD, en qualité de préfet de la Vendée ;l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à lalutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
1/17
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée - 85-2026-01-06-00006 - Arrêté Préfectoral N°
APDDPP-26-0001 déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène
dans des communes vendéennes
4
VU l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives auxproduits d'origine animale destinés a la consommation humaine ;vu l'arrêté ministériel du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation desmaladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;VU l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par lesopérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant desvolailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animalestransmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;VU l'arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte etde vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;VU
VU l'arrêté préfectoral n°2026-DCL/BCI-30 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature àMonsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection desPopulations de la Vendée ;
CONSIDÉRANT la nécessité de poursuivre la surveillance des élevages autour des foyers afind'identifier une éventuelle diffusion du virus ;CONSIDÉRANT qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein d'autresélevages de volailles afin de prévenir sa propagation entre établissements ;CONSIDÉRANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l'influenza aviaire ;SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Vendée,
ARRÊTEArticle ter : définitionUn périmètre réglementé est défini comme suit :* une zone de protection comprenant toutes les exploitations situées sur le territoire descommunes listées en annexe1 ;
2117
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée - 85-2026-01-06-00006 - Arrêté Préfectoral N°
APDDPP-26-0001 déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène
dans des communes vendéennes
5
* une zone de surveillance comprenant toutes les exploitations situées sur le territoire descommunes listées en annexe 2 ;Les zones sont précisées en annexe 3.
Section 1: Mesures déployées dans la zone réglementéeLes territoires de la zone réglementée sont soumis aux dispositions suivantes :
Article 2 : Recensement1° Les responsables d'établissements à finalité commerciale détenant des volailles ou oiseauxcaptifs se déclarent auprès de la Direction départementale de la protection des populations enmentionnant les effectifs des différentes espèces. Un suivi régulier et contrôle des registres esteffectué par le directeur départemental de la protection des populations.2° Les établissements à finalité non commerciale de volailles se déclarent auprès des mairies ou surInternet via la procédure suivante: http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/, rubrique« Particulier ».
Article 3 : Mesures de biosécurité1° Les volailles et les oiseaux captifs sont mis à l'abri et leur alimentation et leur abreuvement sontprotégés, selon les modalités définies aux articles 16 et 17 de l'arrêté du 25 septembre 2023susvisé;2° L'accès aux établissements situés en zone de protection ou en zone de surveillance est limité auxseules personnes indispensables à la tenue de l'élevage. Ces personnes mettent en œuvre lesmesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie, notamment parl'utilisation de vêtements de protection à usage unique et, en cas de visite d'un établissementsuspect, la prise de précautions supplémentaires telles que douche, changement de tenuevestimentaire et nettoyage des bottes. Les établissements tiennent un registre de toutes lespersonnes qui pénètrent sur le site de l'exploitation ;3° Des mesures sont prises afin de réduire le risque de diffusion de plumes ou de duvet depuis toutvéhicule transportant des volailles vivantes (toutes espèces) au départ de la zone réglementée.Cette mesure consiste en un bâchage du véhicule, dans le respect du bien-être animal, ou en toutdispositif équivalent.4° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité duresponsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lienavec l'élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts ou entreprises desous-produits animaux, équarrissages, les distributeurs et fabricants d'aliments, centre d'emballaged'œufs ou producteurs d'ovoproduits.Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon à commencer parles zones de risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque le plus élevé ;5° En zones de protection, tout mouvement d'un lot de canards ou de dindes entre deuxétablissements commerciaux (y compris vers l'abattoir) doit être réalisé en une seule fois(enlèvement unique).
3/17
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée - 85-2026-01-06-00006 - Arrêté Préfectoral N°
APDDPP-26-0001 déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène
dans des communes vendéennes
6
6° Les cadavres de volailles sont stockés dans des containers étanches et collectés parl'équarrisseur en respectant les règles de biosécurité.
Article 4 : Mesures de surveillance en élevage1° Tous les détenteurs de volailles et d'oiseaux captifs font l'objet de visites vétérinaires dans undélai prescrit par le directeur de la protection des populations pour contrôler l'état sanitaire desanimaux par l'examen clinique, la vérification des informations du registre d'élevage et le caséchéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire ;2° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou toute augmentation de lamortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production, telles que décrites àl'article 22 de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé, sont immédiatement signalées à la DDPP parles responsables des établissements ;3° Une surveillance est mise en place au moyen d'autocontrôles pour la recherche de l'Influenzaaviaire par virologie dans les établissements commerciaux selon les modalités suivantes :a) Autocontrôles réalisés dans les élevages de dindes et de palmipédes non vaccinés, àl'exception du gibier à plume et_à l'exception des stades « futurs reproducteurs » et« reproducteurs » :EchantillonnagePrélèvementFréquenceTous les cadavres ramassésdans la limite de 5cadavresÉcouvillon trachéal ou oropharyngé(ou cloacal)Une fois par semaine
ETA DEFAUTEnvironnementChiffonnette poussières sèche danschaque bâtiment d'animaux vivantsUne fois par semaine
b) Autocontrôles réalisés dans les élevages de gibier à plume de la famille des anatidés, àl'exception des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs » :EchantillonnagePrélèvementFréquenceTous les cadavres ramassésdans la limite de 5cadavresÉcouvillon trachéal ou oropharyngé(ou cloacal)Une fois par semaine
OU30 animaux vivantsEcouvillon cloacal et trachéalTous les 15 joursc) Autocontrôles réalisés dans les élevages de « reproducteurs » et « futurs reproducteurs » detoutes espècesEchantillonnagePrélèvementFréquenceTous les cadavres ramassésdans la limite de 5cadavresÉcouvillon trachéal où oropharyngé(ou cloacal)une fois par semaine
ETEnvironnement5 chiffonnettes poussières sèchessur chaque bâtiment, sur lematériel d'élevage au contact desanimaux, mangeoires, abreuvoirs,lignes de pipettes, partiessupérieures des systèmes dedistribution
une fois par semaine
4/17
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée - 85-2026-01-06-00006 - Arrêté Préfectoral N°
APDDPP-26-0001 déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène
dans des communes vendéennes
7
ET Ecouvillon trachéal ou oropharyngé | Tous les 15 jours20 animaux vivantsPrise de sang Une fois par mois
Section 2 : Mesures complémentaires pour les établissements situés dans la zone de protection et lazone de surveillance
Sans préjudice des dispositions de la section 1, les territoires placés en zone de protection et desurveillance sont soumis, aux mesures suivantes :
Article 5 : Mesures liées à la vaccination contre l'IAHPPour les volailles vaccinées conformément à l'article 47 de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé,les mesures suivantes s'appliquent :1° Les établissements détenant des volailles vaccinées sont soumis à une surveillance post-vaccination active renforcée. Cette surveillance comporte la réalisation de prélèvements pouranalyse virologique (rt-PCR) effectués sur 60 volailles vaccinées par écouvillon trachéal ouoropharyngé toutes les deux semaines.2° Lors de la réalisation de la vaccination des lots n'ayant pas terminé le schéma vaccinal, unexamen clinique par le vétérinaire sanitaire mandaté est réalisé avant l'acte vaccinal. Lorsque dessignes évocateurs de la maladie sont observés, la vaccination est suspendue.Pour les volailles récemment mises en place, n'ayant pas encore débuté leur vaccination, lavaccination est interdite sauf dérogation individuelle accordée par le directeur départemental dela protection des populations après analyse de risque.
Article 6 : Mesures concernant les mouvements de volailles et d'oiseaux captifs1° Les rassemblements de volailles ou d'autres oiseaux captifs tels que les foires, marchés et lesexpositions sont interdits en zone de protection et zone de surveillance ;2° Les mises en place et les mouvements de sortie d'établissement de volailles, poussins d'un jour etœufs à couver sont interdits en zone de protection et zone de surveillance.Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le directeurdépartemental de la protection des populations.3° Les mouvements de volailles vaccinées et de leurs produits sont interdits en zone de protectionet de surveillance. Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées selonles conditions prévues aux articles 28, 29, 30, 33, 34, 37 et au point 1 de l'article 31 du règlementdélégué (UE) 2020/687 susvisé.
Article 7 : Mesures concernant l'abattage en établissements non agréés (EANA)1° L'abattage de volailles ou d'autres oiseaux captifs en EANA est interdit en zone de protection eten zone de surveillance ;2° Des dérogations individuelles peuvent être accordées pour les EANA situés en zone de
5/17
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée - 85-2026-01-06-00006 - Arrêté Préfectoral N°
APDDPP-26-0001 déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène
dans des communes vendéennes
8
surveillance par le directeur départemental de la protection des populations à la suite d'uneanalyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie estnégligeable et sous réserve du respect des mesures de biosécurité en élevage ainsi que de laréalisation d'un examen clinique préalable par un vétérinaire sanitaire dont les conclusions sontfavorables;Des dérogations individuelles peuvent étre accordées pour les EANA situés en zone de protectionpar le directeur départemental de la protection des populations à la suite d'une analyse de risquedont I'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est négligeable et sousréserve du respect des mesures de biosécurité en élevage ainsi que des mesures suivantes :- Réalisation d'un examen clinique préalable par un vétérinaire sanitaire ;- Des prélèvements pour analyse de laboratoire sont réalisés 48h avant le premier abattage ;Les conclusions de l'examen clinique et des prélèvements sont favorables.3° Les mouvements et le transport des viandes et produits contenant des viandes issues d'animauxabattus en EANA et provenant de zone protection et de zone de surveillance sont interdits. Desdérogations concernant les mouvements et le transport des viandes et produits contenant desviandes issues d'animaux abattus en EANA peuvent être accordées sur le territoire national.
Article 8 : Mesures concernant les mouvements de denréesLes mouvements et le transport de denrées alimentaires provenant de zone de protection ou dezone de surveillance et issues de volailles ou d'oiseaux captifs sont interdits. Des dérogationsindividuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le directeur départemental de laprotection des populations à la suite d'une analyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que lerisque de propagation de la maladie est négligeable et sous réserve du respect des mesuressuivantes:- Tous les mouvements autorisés sont effectués sans déchargement, ni arrêt jusqu'audéchargement dans l'établissement de destination, en privilégiant les grands axes routiersou ferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant des volailles oudes oiseaux captifs ;- Les volailles et oiseaux captifs provenant de zone de protection et de zone de surveillancesont abattus séparément des volailles et oiseaux captifs ne provenant pas de ces zonesréglementées ou à des moments différents, de préférence en fin de journée de travail lejour de l'arrivée ;- La viande fraîche obtenue à partir de volailles ou d'oiseaux captifs provenant de zone deprotection est découpée, transportée, stockée et transformée séparément de la viandefraîche obtenue à partir de volailles ou d'oiseaux captifs ne provenant pas de la zone deprotection;- Les viandes et les produits contenant ces viandes obtenues à partir de volailles ou d'oiseauxcaptifs issus de zone de protection font l'objet d'un marquage spécifique et d'untraitement d'atténuation si nécessaire conformément aux dispositions de l'article 33 durèglement (UE) n°2020/687 susvisé ;- Les viandes et les produits contenant des viandes issues de volailles ou d'oiseaux captifsprovenant de zone réglementée et destinés aux échanges intracommunautaires, sontaccompagnés d'un certificat zoosanitaire conformément aux dispositions de l'article 167 durèglement (UE) n° 2016/429.Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :- Le mouvement des viandes de volailles ou d'oiseaux captifs issus d'établissements situéshors des zones de protection et de surveillance et produits en contenant, à condition queles volailles et les oiseaux captifs aient été abattus séparément des volailles et des oiseaux
6/17
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée - 85-2026-01-06-00006 - Arrêté Préfectoral N°
APDDPP-26-0001 déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène
dans des communes vendéennes
9
captifs en provenance de zone de protection et de surveillance et que les viandes aient étédécoupées, stockées, transformées et transportées séparément de celles de volailles oud'oiseaux captifs en provenance d'établissements situés à l'intérieur de la zone deprotection ;- Le transport des viandes de volailles ou d'oiseaux captifs issus de l'établissement infecté etdes établissements en liens épidémiologiques produites et stockées 21 jours avant la dateestimée de première infection dans la zone de protection ;- Le transport de viandes de volailles ou d'oiseaux captifs ayant subi le traitement appropriéconformément à l'annexe VII du règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du17 décembre 2019 susvisé ;2° Les sorties d'œufs de consommation depuis des établissements situés en zone de protection eten zone de surveillance sont interdites. Des dérogations individuelles à ces interdictions peuventêtre accordées par le directeur départemental de la protection des populations à la suite d'uneanalyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie estnégligeable et sous réserve des conditions suivantes :- Tous les mouvements autorisés sont effectués en privilégiant les grands axes routiers ouferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant des volailles ou desoiseaux captifs et sans déchargement, ni arrêt (en-dehors de ceux prévus par le plan decollecte) jusqu'au déchargement dans l'établissement de destination ;- Les mouvements sont autorisés si les œufs sont stockés, transportés et transformésséparément des œufs obtenus à partir de volailles ou d'oiseaux captifs ne provenant pas dela zone de protection ou de la zone de surveillance ;- Les établissements du secteur alimentaire appliquent les mesures appropriées définies parles autorités françaises en vue de prévenir la propagation de la maladie.Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :- Le transport des œufs issus d'établissements situés hors de la zone de protection et de lazone de surveillance, à condition que les œufs aient été stockés et transportés séparémentde ceux de volailles ou d'oiseaux captifs en provenance d'établissements situés à l'intérieurla zone de protection ou de surveillance ;- Le transport des œufs issus de l'établissement infecté et des établissements en liensépidémiologiques produits et stockés 21 jours avant la date estimée de première infectiondans la zone de protection ;
Article 9 : Mesures concernant les sous-produits animaux1° L'épandage de lisier est interdit.Les mouvements de lisier sont interdits sauf si le produit est destiné ou à subi une transformationen usine agréée située dans la zone.L'expédition de ces sous-produits animaux à destination d'une usine agrée pour leur traitement, ouleur entreposage temporaire en vue d'un traitement ultérieur visant à détruire tout virus del'influenza aviaire éventuellement présent conformément au règlement (CE) n°1069/2009 susvisé,peut être autorisée par le directeur départemental de la protection des populations.2° Les sous-produits animaux de catégorie 3 issus de volailles de la zone de protection et de la zonede surveillance et abattues en abattoir implanté à l'intérieur de la zone sont exclusivement destinésà Un établissement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009 susvisé et qui produit des produitstransformés. L'envoi en centre de collecte ou en établissement fabriquant des aliments crus pouranimaux familiers est interdit ;3° L'usage à l'état cru de volailles ou parties de volailles ou de denrées animales issues de volaillesprovenant de la zone de protection et de la zone de surveillance, pour l'alimentation des animaux
7117
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée - 85-2026-01-06-00006 - Arrêté Préfectoral N°
APDDPP-26-0001 déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène
dans des communes vendéennes
10
familiers et assimilés (y compris en zoo, parc zoologique, fauconnerie...) et des oiseaux carnivoreset/ou nécrophages non détenus, est interdit ;4° La collecte des plumes est interdite, sauf dérogation individuelle accordées par le directeurdépartemental de la protection des populations en cas de saturation des capacités de stockage, àdestination d'une usine autorisée à les transformer.
Article 10 : Mesures concernant les activités cynégétiques1° Conformément à l'annexe VI du règlement (UE) 2020/687 susvisé :a) Le mouvement et le lâcher de gibiers à plumes de la famille des phasianidés et anatidés estinterdit ;b) Le transport des appelants pour la chasse au gibier d'eau sont interdits, quelle que soit lacatégorie du détenteur ;2° a) En zones de protection et de surveillance non stabilisées, sont interdites la chasse au gibierd'eau ainsi que la chasse au gibier à plumes en zone de chasse maritime, dans les marais nonasséchés, sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d'eau ;b) Après 21 jours sans nouveau foyer dans les 10 km, la chasse au gibier d'eau ainsi que la chasseau gibier à plumes sont autorisées. L'utilisation des appelants est autorisée pour les propriétairesou détenteurs qui ont des appelants résidents présents sur le site de chasse.3° Mesures de biosécurité relatives à la chasse :Les chasseurs doivent être sensibilisés et appliquer des mesures de biosécurité adaptées telles que :* le nettoyage-désinfection des bottes et de tout matériel ayant été en contact avec lesoiseaux chassés,* le nettoyage des vêtements ayant servi à la chasse,* une gestion des déchets de chasse n'engendrant pas de risque de contamination,* ne pas se rendre dans un élevage de volailles ou une basse-cour avant d'avoir changécomplètement de tenue et si possible en respectant un délai de 48h après la chasse.4° La cession à titre gratuit ou onéreux des corps du gibier à plumes tué par action de chasse et desviandes et produits qui en sont issus est interdite dans la zone de protection ou de surveillance.
Section 3 : Dispositions finales
Article 11 : Levée des mesuresLa zone de protection est levée au plus tôt 21 jours après l'abattage des animaux et la fin desopérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection etaprès la réalisation des visites dans tous les établissements détenant des volailles ou oiseaux captifspermettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.Après la levée de la zone de protection, les communes et les établissements concernés restentsoumis aux mesures de la zone de surveillance jusqu'à la levée de cette dernière.La zone de surveillance est levée au plus tôt 30 jours après l'abattage des animaux et la fin desopérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection etaprès la réalisation des visites, avec résultat favorable, parmi les établissements de la zone desurveillance permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dansla zone.
8/17
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée - 85-2026-01-06-00006 - Arrêté Préfectoral N°
APDDPP-26-0001 déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène
dans des communes vendéennes
11
Article 12 : Dispositions pénalesLe non-respect des dispositions du présent arrété constituent des infractions définies et répriméespar les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 14 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieuxauprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l'agriculture ou d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif compétent via le site www.telerecours.fr. Lesrecours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai .de recours contentieux qui doit être introduitdans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux moisvalant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présentedécision.
Article 15: ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la protection des populations,les maires des communes concernées, et les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Vendée et affiché en Mairie dans les communes concernées.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 6 janvier 2026
Pour le préfet et par dé gation,le directeur départemental de la pfotection des populations,di j Dwe REChristophe MOURRIERAS
9/17
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée - 85-2026-01-06-00006 - Arrêté Préfectoral N°
APDDPP-26-0001 déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène
dans des communes vendéennes
12
Annexe 1 : zone de protection
a - communes en zone de protection autour des foyersde Saint-Christophe-du-Ligneron, Maché et Falleron
au sud de la D2 et à l'ouest de la D50
Commune INSEEAPREMONT 85006FALLERON 85086GRAND'LANDESà l'est de la D90, à l'ouest de la DSO puis au nord de la route 85102de la Grénetière et du Bouège.MACHE 85130SAINT-CHRISTOPHE-DU-LIGNERON 85204SAINT-PAUL-MONT-PENIT 85260
b - communes en zone de protection autour des foyers du Poiré-sur-Vie
à l'est de la D94 puis de la D978
Commune INSEEBEAUFOU 85016
: l'ouest de la D937 et de la D6 85019à rest de la D978 85169SAINT-ETIENNE-DU-BOIS 35010
c- communes en zone de protection autour des foyers de Rochetrejoux, du Boupéreet de Saint-Mars-la-Réorthe
route du Moulin de la Monerie, de la Grange et au sud de laroute de la Papinière.
Commune INSEELE BOUPERE |à l'ouest de la D79 puis de la rue du Grand Lay et de la 85031FaubretièreLES EPESSESà l'ouest de la D752 puis au sud de la D11 puis à l'ouest de la 85082
10/17
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée - 85-2026-01-06-00006 - Arrêté Préfectoral N°
APDDPP-26-0001 déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène
dans des communes vendéennes
13
LES HERBIERSà l'est de la D48 et de la D23 puis au sud de la D755Bis et al'est de la route de la Roche Themer, de la Maison Neuve du ILEPetit Bourg, de la Ruffelière et des Bas EnfreinsMOUCHAMPSà l'est de la route de Hucheloup, du Gué de Jourdain, des. . . . 85153petite et grande Champillonniéres puis à l'est de la D48, aunord de la D113 puis à l'est de la D113eROCHETREJOUX 85192SAINT-MARS-LA-REORTHE 85242SAINT-PAUL-EN-PAREDS 85259SAINT-PROUANT . 85266au nord de la D113 et a l'ouest de la D960 bisSEVREMONTà l'ouest de la D752 et au nord de la D755 puis de la route 85090de la Lambretiére, de Bel-Air et de la Chambaudiére
d- autres communes en zone de protectionCommune INSEECUGAND - LA BERNARDIEREl'ensemble du territoire de LA BERNARDIERE 85076CUGAND : à l'ouest de la D763LES LUCS-SUR-BOULOGNE 85129à l'est de la D937 et à l'ouest de la D18MONTAIGU-VENDEEà l'est de la D84a puis de la D137 puis au nord de la D753, à 85146l'est de la D202, puis D137 puis D86MONTREVERDà l'ouest de la D17 85197ROCHESERVIERE 85190SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE 85262TREIZE-SEPTIERS 85295
11/17
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée - 85-2026-01-06-00006 - Arrêté Préfectoral N°
APDDPP-26-0001 déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène
dans des communes vendéennes
14
Annexe 2 : zone de surveillance
Commune INSEE
AUBIGNY-LES-CLOUZEAUX 85008BAZOGES-EN-PAILLERS 85013BEAULIEU-SOUS-LA-ROCHE LEBELLEVIGNY 85019à l'est de la D937 et de la D6
BOIS-DE-CENE SENS| BOUIN 6502BOURNEZEAU SEE
CHANVERRIE 85302au sud de |'A87 85058CHASNAIS
aCHAVAGNES-EN-PAILLERS DecCHAVAGNES-LES-REDOUX aoeCOEX 85070
CUGAND - LA BERNARDIERE 85076CUGAND: à l'est de la D763DOMPIERRE-SUR-YON 05061ESSARTS-EN-BOCAGE (incluant Sainte-Florence et l'Oie) 85084au nord de la D13 et à l'est de la D60FOUGERE 85093au nord de la D948FROIDFOND 65095GRAND'LANDES 85102à l'ouest de la D90, à l'est de la D50 et au sud de la route de
12/17
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée - 85-2026-01-06-00006 - Arrêté Préfectoral N°
APDDPP-26-0001 déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène
dans des communes vendéennes
15
la Grénetiére et du Bouège.L'HERBERGEMENT 85108LA BOISSIÈRE-DE-MONTAIGU 85025LA BRETONNIÈRE-LA-CLAYE 85036LA BRUFFIERE 85039LA CHAIZE-LE-VICOMTE 85046à l'ouest de la D101a puis de la D101LA CHAPELLE-HERMIER 85054LA CHAPELLE-PALLUAU 85055à l'ouest de la D978LA COPECHAGNIERE 85072LA COUTURE 85074
LA GAUBRETIERE 85097au sud de l'A87LA GENETOUZE 85098LA MEILLERAIE-TILLAY 85140à l'ouest de la D13 et au nord de la route des carrièresLA ROCHE-SUR-YON 85191LANDERONDE 85118LE BOUPERE 85031à l'est de la D79 puis de la rue du Grand Lay et de laFaubretiéreLE CHAMP-SAINT-PERE 85050LE FENOUILLER 85088LE GIVRE 85101LE PERRIER 85172LE POIRE-SUR-VIE 85178au sud de la D6LE TABLIER 85285LES BROUZILS 85038LES EPESSES 85082à l'est de la D752 puis au nord de la D11 puis à l'est de laroute du Moulin de la Monerie, de la Grange et au nord de laroute de la Papinière.
13/17
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée - 85-2026-01-06-00006 - Arrêté Préfectoral N°
APDDPP-26-0001 déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène
dans des communes vendéennes
16
LES HERBIERSà l'ouest de la D48 et de la D23 puis au nord de la D755SBis eta l'ouest de la route de la Roche Themer, de la Maison Neuvedu Petit Bourg, de la Ruffeliére et des Bas Enfreins
85109
LES LANDES-GENUSSON SELES LUCS-SUR-BOULOGNE 85129à l'ouest de la D937 et à l'est de la D18 85131LES MAGNILS-REIGNIERS
LUCON 85128MALLIEVRE SES,MARTINET 85156MESNARD-LA-BAROTIÈRE osMONSIREIGNE 85145MONTAIGU-VENDEE 85146à l'ouest de la D84a puis de la D137 puis au sud de la D753, àl'ouest de la D202, puis D137 puis D86MONTREVERD 85197à l'est de la D17MOREILLES REMOUCHAMPS 85153à l'ouest de la route de Hucheloup, du Gué de Jourdain, despetite et grande Champillonniéres puis à l'ouest de la D48, ausud de la D113 puis à l'ouest de la D113eMOUILLERON-LE-CAPTIF LEMOUTIERS-LES-MAUXFAITS AENALLIERS SEE
NIEUL-LE-DOLENT 85161iPALLUAU 85169à l'ouest de la D978PÉAULT UALPOIROUX 85179
14/17
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée - 85-2026-01-06-00006 - Arrêté Préfectoral N°
APDDPP-26-0001 déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène
dans des communes vendéennes
17
à l'est de la D45 puis D70 puis D105POUZAUGES 25182à l'ouest de la D2752, D960bis et de la D43 puis au sud et àl'ouest de la D752RIVES DE L'YON 85213ROSNAY 85193SAINT-AUBIN-LA-PLAINE 85199SAINT-AVAUGOURD-DES-LANDES 85200SAINT-DENIS-LA-CHEVASSE 85208SAINT-ETIENNE-DE-BRILLOUET 85209à l'ouest de la D10SAINT-ETIENNE-DU-BOIS 85210à l'ouest de la D94 puis de la D978SAINT-GEORGES-DE-POINTINDOUX 85218SAINT-GERMAIN-DE-PRINCAY 85220SAINT-GERVAIS 8522185226SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ
SAINT-JEAN-DE-MONT 85234au sud de la D205 et à l'est de la D38SAINT-MAIXENT-SUR-VIE 85239SAINT-MALO-DU-BOIS 85240SAINT-PAUL-MONT-PENIT 85260au nord de la D2 et à l'est de la DSOSAINT-PROUANT 85266au sud de la D113 et à l'est de la D960 bisSAINT-REVEREND 85268SAINT-URBAIN 85273SAINT-VINCENT-STERLANGES 85276SAINT-VINCENT-SUR-GRAON 85277SAINTE-CECILE 85202à l'est de la D60 et au nord de la D98 |
SAINTE-HERMINE 8522385261SAINTE-PEXINE
15/17
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée - 85-2026-01-06-00006 - Arrêté Préfectoral N°
APDDPP-26-0001 déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène
dans des communes vendéennes
18
SEVREMONT 85090à l'est de la D752 et au sud de la D755 puis de la route de laLambretiére, de Bel-Air et de la ChambaudiéreSIGOURNAIS ECC
THIRE 85290à l'ouest de la D10THORIGNY SELTREIZE-VENTS 85296au sud de la route de Le Vault et à l'ouest de la rue de Ribacpuis de la route de la Boudinière/La Tidoire/La Maison-Neuve/La LaurièreVENANSAULT cuedVENDRENNES SL
16/17
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée - 85-2026-01-06-00006 - Arrêté Préfectoral N°
APDDPP-26-0001 déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène
dans des communes vendéennes
19
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée - 85-2026-01-06-00006 - Arrêté Préfectoral N°
APDDPP-26-0001 déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène
dans des communes vendéennes
20
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée - 85-2026-01-06-00006 - Arrêté Préfectoral N°
APDDPP-26-0001 déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène
dans des communes vendéennes
21
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2026-01-07-00001
Arrêté n°26-DDTM85-12 portant abrogation de
l'arrêté réglementant temporairement la
circulation des véhicules de + 7,5 de PTAC sur les
infrastructures routières du département de la
Vendée.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-01-07-00001 - Arrêté n°26-DDTM85-12 portant
abrogation de l'arrêté réglementant temporairement la circulation des véhicules de + 7,5 de PTAC sur les infrastructures routières du
département de la Vendée.
22
PREFET og, ,DE LA VENDEE Direction Départementale desBeall Territoires et de la Mer de VendéeFraternité
Arrêté N°26-DDTM85-12portant abrogation de l'arrêté réglementant temporairement la circulation des véhicules de+7,57 de PTAC sur les infrastructures routières du département de la VendéeLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L122-1 à L122,5, R*22-4, R*122-8 et R*122-52;Vu le Code de la Route et notamment son article R.411-18 ;Vu le Code des transports ;Vu le Code de la Voirie Routiére ;Vu le Code des Collectivités Territoriales, notamment son article L2215-1 ;Vu le Code de la défense, notamment son article R*1311-33 ;Vu le Code pénal, notamment son article R.610-5 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;Vu l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport demarchandises à certaines périodes ;Vu le décret du 02/12/2025 portant nomination de M. FREYSSELINARD en qualité de Préfet de Vendée ;Vu l'arrêté n°26-DDTM85-10 réglementant temporairement la circulation des véhicules de +7,5T dePTAC sur les infrastructures routières du département de la Vendée du 06/01/2026 ;Vu l'avis du Président du Conseil Départemental par mail du 07/01/2026 ;
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-01-07-00001 - Arrêté n°26-DDTM85-12 portant
abrogation de l'arrêté réglementant temporairement la circulation des véhicules de + 7,5 de PTAC sur les infrastructures routières du
département de la Vendée.
23
PREFETDE LA VENDEELibertéÉgalitéFraternitéConsidérant que la vigilance de Météo France est rétrogradée, pour le département de la Vendée, auniveau jaune le mercredi 7 janvier 2026 à partir 10h et au niveau vert à partir de 14h et que l'épisode depluies verglaçantes est terminé ;Considérant une nette amélioration des conditions de circulation sur le réseau routier du départementpour la circulation des véhicules de +7,5T PTAC ;Considérant l'avis favorable du Président du Conseil Départemental ;Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet;ArrêteArticle 1 : L'arrêté n° 2026-DDTM85-10 du 06/01/2026, réglementant temporairement la circulation desvéhicules de +7,5T de PTAC sur les infrastructures routières du département de la Vendée, est abrogé.
Article 2 : En application de l'article R421-1 du Code de la justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de Vendée dans un délai de deux mois à compter desa notification.Un recours contentieux peut également être déposé auprès du Tribunal administratif de Nantes dansles deux mois après sa notification, par courrier adressé en recommandé avec accusé de réception oupar l'application Télérecours accessible sur le site internet www.telerecours.frDans le cas d'un recours gracieux, le silence gardé par l'administration vaut rejet implicite au termed'un délai de deux mois.Après Un recours gracieux, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter de la date du rejetexplicite ou implicite de ce recours.
Article 3 :- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée,- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée,- Madame la Colonelle commandant le Groupement de Gendarmerie du Département de laVendée,- Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Vendée,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont une ampliationsera adressée à- Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de la Vendée,- Monsieur le Directeur du SAMU de la Vendée.Fait à La Roche-sur-Yon, le 07/01/2026 e préfet
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr fn « , _Eouc. FREYSSEUNARD
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-01-07-00001 - Arrêté n°26-DDTM85-12 portant
abrogation de l'arrêté réglementant temporairement la circulation des véhicules de + 7,5 de PTAC sur les infrastructures routières du
département de la Vendée.
24
Préfecture de région Pays de la Loire
85-2026-01-07-00002
Arrêté n°2026/DREETS/01 portant subdélégation
de signature du directeur régional de l'économie
,de l'emploi, du travail et des solidarités des Pays
de la Loire.
Préfecture de région Pays de la Loire - 85-2026-01-07-00002 - Arrêté n°2026/DREETS/01 portant subdélégation de signature du
directeur régional de l'économie ,de l'emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire. 25
ExPREFETDE LA RÉGIONPAYS DE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction régionalede l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités
ARRETE N° 2026/DREETS/01
portant subdélégation de signature du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
VU
VU
VU
VU
VU
VU
solidarités des Pays de la Loire
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services dans les régions et départements ;le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;le décret du Président de la République du 02 décembre 2025 nommant Mr Eric FREYSSELINARD,préfet de la Vendée ;l'arrêté du 05 février 2024 du ministre de l'économie, des finances et de la relance, de la ministre dutravail, de l'emploi et de l'insertion et du ministre des solidarités et de la santé nommant Mr JérômeGIUDICELLI, directeur du travail, en qualité de directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travailet des solidarités des Pays de la Loire, à compter du 18 mars 2024 ;l'arrêté préfectoral du département de la Vendée 2026-DCL-BCI-18 du 05 janvier 2026 portantdélégation de signature a Mr Jérôme GIUDICELLI, en qualité de directeur régional de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire ;l'article 3 de l'arrêté préfectoral du département de la Vendée 2026-DCL-BCI-18 du 05 janvier 2026autorisant Mr Jérôme GIUDICELLI à subdéléguer sa signature en cas d'absence ou d'empéchement ;
ARTICLE 'ter
ARRETE
Subdélégation de signature est accordée aux agents de la DREETS des Pays de la Loire dont les noms suivent,à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences, les documents énumérés à l'article 2 duprésent arrêté relevant des domaines spécifiés ci-dessous :DOMAINE NOM Fonction
Missions Mme Elisabeth ROUAULT- Responsable du Pôle Cmentionnées HARDOINà l'article 2.2.1 Mme Marie BLONDEL Responsable adjointe du Pôle CM. Pascal GUILLAUD
Mel: paysdi.direction@dreets.gouv.fr
Responsable du service métrologie légale
Préfecture de région Pays de la Loire - 85-2026-01-07-00002 - Arrêté n°2026/DREETS/01 portant subdélégation de signature du
directeur régional de l'économie ,de l'emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire. 26
mentionnéesà l'article 2.2.2Missions M. Adrien KIPPELEN Responsable du pôle «entreprises-emploi-compétences»
mentionnées àl'article 2.2.3Missions M. Adrien KIPPELEN Responsable du pêle «entreprises-emploi-compétences»
mentionnées àl'article 2.2.4Missions M. Adrien KIPPELEN Responsable du pôle «entreprises-emploi-compétences»
mentionnées àl'article 2.2.5Missions M. Adrien KIPPELEN Responsable du pôle «entreprises-emploi-compétences»
ARTICLE 2Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer, en ce qui concerne le département de la Vendée,toutes correspondances administratives ayant trait aux activités du service et toutes décisions et documentsentrant dans le cadre de l'application des dispositions législatives et réglementaires suivantes :2.1.- Concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologieCf. points | de l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 2026-DCL-BCI-18 du 05 janvier 2026 susvisé de lapréfecture de la Vendée portant délégation de signature à Mr Jérôme GIUDICELLI.
2.2.- Développement des entreprises dans les domaines de l'innovation et de la compétitivité pour l'industrie,les services ainsi que celles définies par le ministre chargé de l'économie dans les domaines de l'intelligenceéconomique et, pour ce qui concerne la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités.2.3.- Développement des entreprises à l'international.2.4.- Développement des entreprises artisanales et commerciales, des professions libérales.2.5.- Développement de l'économie touristique.
ARTICLE 3La présente subdélégation est accordée à l'effet de signer les documents mentionnés à l'article 2 précité, àl'exception :- de la correspondance administrative :o aux parlementaires,o au président du conseil général et aux conseillers généraux,o aux maires, pour les circulaires générales et les lettres dont l'objet revêt un caractèreimportant,- des décisions qui mettent en jeu le pouvoir de contrôle vis-à-vis des communes.
Préfecture de région Pays de la Loire - 85-2026-01-07-00002 - Arrêté n°2026/DREETS/01 portant subdélégation de signature du
directeur régional de l'économie ,de l'emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire. 27
ARTICLE 4Le présent arrêté de subdélégation de signature abroge l'arrêté de subdélégation n° 2024/DREETS/11 du 18mars 2024.
ARTICLE 5Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire, est chargéde l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laVendée.
Fait à Nantes, le 07 janvier 2026
Le Le Régional
Jérôme GIuD) ELLI
Préfecture de région Pays de la Loire - 85-2026-01-07-00002 - Arrêté n°2026/DREETS/01 portant subdélégation de signature du
directeur régional de l'économie ,de l'emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire. 28
Secrétariat Général Commun Départemental de
Vendée
85-2026-01-06-00007
Décision n° 28-SGCD-FI-15 portant
subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire et de
représentation du pouvoir adjudicateur aux
agents du Secrétariat général commun
départemental de la Vendée.
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2026-01-06-00007 - Décision n° 28-SGCD-FI-15 portant subdélégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur aux agents du Secrétariat général
commun départemental de la Vendée.
29
PREFA vEN DEE Secrétariat général communLiberté départementalSR |
Décision N° 26 — SGCD - FI - 15portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaireet de représentation du pouvoir adjudicateuraux agents du Secrétariat général commun départemental de la Vendée
Le Directeur du Secrétariat général commun départemental,
VU l'arrêté préfectoral n° 23-SGCD-123 du 29 décembre 2023 portant organisation et fonctionnementdu secrétariat général commun départemental de la Vendée ;VU l'arrêté préfectoral n° 26-SGCD-FI-10 du 05 janvier 2026 portant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire et représentation du pouvoir adjudicateur à Monsieur SamuelROULLÉ, directeur du secrétariat général commun de la Vendée ;
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr 1/4www.vendee.gouv.fr
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2026-01-06-00007 - Décision n° 28-SGCD-FI-15 portant subdélégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur aux agents du Secrétariat général
commun départemental de la Vendée.
30
DECIDE
Article 1: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Samuel ROULLE, délégation de signature estdonnée à M. Denis THIBAULT, chef du service des ressources humaines à l'effet de signer toutescorrespondances et actes visés dans l'arrêté préfectoral susvisé.Article 2: Délégation de signature est donnée à Mme Amélie MONNEAU-DIAPHORUS, cheffe duservice finance - immobilier, en ce qui concerne :- les correspondances courantes et transmissions entrant dans les attributions du service finance -immobilier de l'État.- la validation des expressions de besoin et des services faits dans CHORUS Formulaires pour lesdépenses des programmes suivants :-124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales »,- 148 « Fonction publique »,-155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail »,- 176 « Police nationale »,- 206 - Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation- 207 « Sécurité Routière »,- 215 «Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture» («action sociale»: subventioninterministérielle des restaurants administratifs, participation au fonctionnement des restaurantsadministratifs, rentes, médecine de prévention, fonctionnement CLAS, aides directes aux agents,factures médicales),- 216 «Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur («action sociale»: subventioninterministérielle des restaurants administratifs, participation au fonctionnement des restaurantsadministratifs, rentes, médecine de prévention, fonctionnement CLAS, aides directes aux agents,factures médicales),- 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durable(«action sociale »: subvention interministérielle des restaurants administratifs, participation aufonctionnement des restaurants administratifs, rentes, médecine de prévention, subvention ASCEE,fonctionnement CLAS, aides directes aux agents, factures médicales),- 348 « Rénovation des cités administratives et des sites multi-occupants »,- 349 « Fonds pour la transformation de l'action publique »,- 354 « Administration générale et territoriale de l'Etat »,- 362 « Ecologie »,- 363 « Compétitivité »,- 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat »,- la gestion administrative et financière des centres de coût de la Préfecture et des sous-préfectures dudépartement, du SGCD et de la Cité Administrative Travot.- la certification de service fait concernant les frais de mission et de formation engagés dans le cadre dufonctionnement de la préfecture de la Vendée, du secrétariat général commun départemental et desdirections départementales interministérielles (BOP concernés : 113 - 135 — 181 — 205 et 207).En cas d'absence de Mme Amélie MONNEAU-DIAPHORUS, délégation de signature est accordée a MmeDelphine PECCIA-BROCHOIRE, adjointe à la cheffe de service finance - immobilier.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Prisca CASARES, Mme Angélique COUBAT, MmeEmeline LE SAINT, Mme Caroline PONS et Mme Stéphanie THIBAUD en ce qui concerne la validationdes expressions de besoin, des recettes non fiscales et la certification des services faits dans CHORUSFormulaires pour les dépenses des programmes 124, 148, 155, 176, 206, 207, 215, 216, 217, 348, 349, 354,362, 363, 723 ainsi que pour la signature de certificats administratifs (hors certificats administratifsrelatifs au traitement des cartes achats).
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr 2/4www.vendee.gouv.fr
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2026-01-06-00007 - Décision n° 28-SGCD-FI-15 portant subdélégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur aux agents du Secrétariat général
commun départemental de la Vendée.
31
Article 4: Donne autorisation des ordres à payer sur « CHORUS FORMULAIRES communication » aMme Amélie MONNEAU-DIAPHORUS en qualité de cheffe de service finance - immobilier, MmeDelphine PECCIA-BROCHOIRE en qualité d'adjointe a la cheffe de service, Mme Prisca CASARES, MmeAngélique COUBAT, Mme Emeline LE SAINT, Mme Caroline PONS et Mme Stéphanie THIBAUD enqualité de gestionnaires budgétaires.Article 5 : Délégation est donnée aux agents ci-après désignés :- Mme Amélie MONNEAU-DIAPHORUS- Mme Delphine PECCIA-BROCHOIRE- Mme Prisca CASARES- Mme Angélique COUBAT- Mme Emeline LE SAINT- Mme Caroline PONS- Mme Stéphanie THIBAUDà effet de valider, dans l'application informatique financière de l'État, CHORUS - DT (déplacementstemporaires), les transactions liées aux rôles de gestionnaires valideurs et de gestionnaires facturesconcernant la liquidation des états de frais de déplacements sur l'ensemble des dossiers rattachés àl'unité opérationnelle de la Vendée sur les BOP DDI : 113, 135, 181, 205, 207 et sur le BOP 354.Article 6 : Délégation de signature est donnée 4 Mme Angélique COUBAT, Mme Caroline PONS et MmeStéphanie THIBAUD en ce qui concerne la validation des engagements juridiques « rôle Préfet » pourles BOP 135, 177 et 303.Article 7: Délégation de signature est donnée a Mme Magali LAZARD LAURIER et Mme FlorencePRIOUZEAU, chargées de l'action sociale et de la santé au travail en ce qui concerne la validation desexpressions de besoin, des recettes non fiscales et des certifications des services faits, des ordres apayer dans CHORUS Formulaires pour les dépenses des programmes 176, 215, 216, 217 et 354.Article 8: Délégation de signature est donnée à Mme Frédérique CHAILLOUX pour la signature desbordereaux d'envoi et des correspondances courantes dans les domaines qui la concerne.Article 9: Délégation de signature est donnée a M. Patrice ANDRIET, chef de service Batiments,véhicules et logistique en ce qui concerne :- les correspondances courantes et transmissions entrant dans les attributions du service Bâtiments,véhicules et logistique.- la gestion administrative du service Bâtiments, véhicules et logistique sur les BOP 348, 349, 354, 362,363 et 723;-la certification des services faits.
Délégation de signature est donnée a M. Laurent MARIOTTI, chef du bureau maintenance, entretien etsécurité bâtimentaire en ce qui concerne :- les correspondances courantes et transmissions entrant dans les attributions du bureau maintenance,entretien et sécurité batimentaire ;- la gestion administrative du service Bâtiments, véhicules et logistique en l'absence de M. PatriceANDRIET sur les BOP 348, 349, 354, 723, notamment sur les dépenses relatives à l'entretien dupropriétaire et les travaux locataires et les BOP 362 et 363 relatifs au Plan de Relance ;- la certification des services faits.Délégation de signature est également donnée à M. Nicolas PETIT, chef du bureau moyens, véhicules etlogistique en ce qui concerne :- les correspondances courantes et transmissions entrant dans les attributions du bureau moyens,véhicules et logistique ;29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr 3/4www.vendee.gouv.fr
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2026-01-06-00007 - Décision n° 28-SGCD-FI-15 portant subdélégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur aux agents du Secrétariat général
commun départemental de la Vendée.
32
- la gestion administrative du service Bâtiments, véhicules et logistique en l'absence de M. PatriceANDRIET sur le BOP 354 pour les dépenses d'achats de fournitures et de matériels ;- la certification des services faits.Article 10: Délégation de signature est donnée à MM. Patrice ANDRIET, Laurent MARIOTTI et MmesDelphine PECCIA-BROCHOIRE, Frédérique CHAILLOUX, Sylvie LEMONNIER et Christel CLAIN pour latransmission des pièces des marchés depuis la plateforme PLACE vers la plateforme CHORUS.Article 11: Délégation de signature est donnée à M. Denis THIBAULT, chef du service des ressourceshumaines, en ce qui concerne :- les correspondances courantes et transmissions entrant dans les attributions du service ressourceshumaines ;- tous documents relatifs à la pré-liquidation du traitement des fonctionnaires de la préfecture et dessous-préfectures ;- les documents comptables afférents à l'utilisation des crédits sociaux rattachés aux BOP 176, 215, 216et 217;- les actes courants et les décisions de dépenses gérées par la formation à l'exclusion des dépensessupérieures à 2 000 € HT, les dépenses se rapportant aux déplacements des personnels pour mission etstage, les dépenses se rapportant aux frais de changement de résidence ;- la certification des services faits.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Denis THIBAULT, la délégation qui lui est conférée seraexercée par M. Mikaël NICOL, adjoint au chef de service des Ressources Humaines.Article 12: Délégation de signature est donnée à M. Sylvain BRAINVILLE, chef du service informatiqueet communications, à l'effet de certifier les services faits pour les dépenses de fonctionnement etd'investissement prises en charge dans le cadre du BOP 354 en ce qui concerne l'informatique et latéléphonie : acquisition, entretien, location des matériels, fournitures et consommables, prestations deservice sur le périmètre du SGCD et en ce qui concerne les transmissions : les marchés afférents à sonservice.Article 13 : La décision n° 25 - SGCD - FI-23 du 17 novembre 2025 est abrogée.Article 14: Le directeur du secrétariat général commun départemental de la Vendée est chargé del'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 06/0|/2OR6 Le Directeur du Secrétariatgénéral commun départemental,
>Samuel ROULLÉ
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr 4/4www.vendee.gouv.fr
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2026-01-06-00007 - Décision n° 28-SGCD-FI-15 portant subdélégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur aux agents du Secrétariat général
commun départemental de la Vendée.
33
Annexe 2 de la décision N° 26-SGCD-FI-15 du ©G/O]) / 2026Liste des agents habilités a transmettre les pieces de marchés depuis PLACE vers CHORUS
Nom — prénom Affectation BOP gérésPatrice ANDRIET SGCD/BÂTIMENTS, 348, 349, 354, 362,VEHICULES ET LOGISTIQUE |363, 723Laurent MARIOTTI SGCD/BÂTIMENTS, 348, 349, 354, 362,VEHICULES ET LOGISTIQUE |363, 723Delphine PECCIA-BROCHOIRE | SGCD/FINANCE ET 348, 349, 354, 362,IMMOBILIER 363, 723Frédérique CHAILLOUX SGCD/FINANCE ET 348, 349, 354, 362,IMMOBILIER 363, 723Sylvie LEMONNIER SGCD/FINANCE ET 348, 349, 354, 362,IMMOBILIER 363, 723Christel CLAIN SGCD/FINANCE ET 348, 349, 354, 362,IMMOBILIER 363, 723
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2026-01-06-00007 - Décision n° 28-SGCD-FI-15 portant subdélégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur aux agents du Secrétariat général
commun départemental de la Vendée.
34
Annexe 1 à la décision N° 26-SGCD-FI-15 du OG/oi (LOEListe des agents habilités a saisir et valider dans Chorus formulaires et a donner lesordres a payer dans Chorus Nouvelle communication
Nom AffectationBOP gérésSaisieValidationOrdre a payerAmélie DIAPHORUSSGCD/ FI 124, 148, 155, 176,206, 207, 215, 216,217, 348, 349, 354,362, 363, 723Delphine PECCIA-BROCHOIRESGCD/ FI 124, 148, 155, 176,206, 207, 215, 216,217, 348, 349, 354,362, 363, 723Prisca CASARESSGCD/ FI124, 148, 155, 176,206, 207, 215, 216,217, 348, 349, 354,362, 363, 723
124, 148, 155, 176,206, 207, 215, 216,217, 348, 349, 354,362, 363, 723
124, 148, 155, 176,206, 207, 215, 216,217, 348, 349, 354,362, 363, 723Angélique COUBATSGCD/ FI124, 148, 155, 176,206, 207, 215, 216,217, 348, 349, 354,362, 363, 723
124, 148, 155, 176,206, 207, 215, 216,217, 348, 349, 354,362, 363, 723
124, 148, 155, 176,206, 207, 215, 216,217, 348, 349, 354,362, 363, 723Emeline LE SAINTSGCD/ FI124, 148, 155, 176,206, 207, 215, 216,217, 348, 349, 354,362, 363, 723
124, 148, 155, 176,206, 207, 215, 216,217, 348, 349, 354,362, 363, 723
124, 148, 155, 176,206, 207, 215, 216,217, 348, 349, 354,362, 363, 723Caroline PONSSGCD/ FI124, 148, 155, 176,206, 207, 215, 216,217, 348, 349, 354,362, 363, 723
124, 148, 155, 176,206, 207, 215, 216,217, 348, 349, 354,362, 363, 723
124, 148, 155, 176,206, 207, 215, 216,217, 348, 349, 354,362, 363, 723Stéphanie THIBAUDSGCD/ FI124, 148, 155, 176,206, 207, 215, 216,217, 348, 349, 354,362, 363, 723
124, 148, 155, 176,206, 207, 215, 216,217, 348, 349, 354,362, 363, 723
124, 148, 155, 176,206, 207, 215, 216,217, 348, 349, 354,362, 363, 723Magali LAZARD-LAURIERSGCD/RH176, 215, 216, 217,354176, 215, 216, 217,354176, 215, 216, 217,354FlorencePRIOUZEAUSGCD/RH176, 215, 216, 217,354176, 215, 216, 217,354176, 215, 216, 217,354
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2026-01-06-00007 - Décision n° 28-SGCD-FI-15 portant subdélégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur aux agents du Secrétariat général
commun départemental de la Vendée.
35