PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2025-02-03
PUBLIÉ LE 3 FÉVRIER 2025
Sommaire
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS / Direction
départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
- Délégation de signature établie le 01/02/2025 au profit de divers
collaborateurs, par Mme Claudine de Joannis, Responsable du SIP de
Bobigny. (3 pages) Page 5
- Procuration sous seing privé établie le 03/02/2025 au profit de divers
collaborateurs, par Mme Martine TAMIER, Responsable du SGC de
Saint-Denis. (1 page) Page 9
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du
préfet
- Arrêté préfectoral n° 2025-0440 du 03/02/2025 portant
renouvellement de l'agrément n° 93-0061 à la société SEYDI
DIOP E.I pour la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des
services de sécurité incendie dans les établissements recevant du
public et les immeubles de grande hauteur. (2 pages) Page 11
- Arrêté préfectoral n° 2025-0461 du 03/02/2025 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la station-service TOTALENERGIES MARKETING
FRANCE - RELAIS PONT YBLON - NF059519 - Dugny. (4 pages) Page 14
- Arrêté préfectoral n° 2025-0462 du 03/02/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
pour le RELAIS H CAFÉ AULNAY/BOIS CH 386847 - LAGARDÈRE TRAVEL
RETAIL FRANCE - Aulnay-sous-Bois. (4 pages) Page 19
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté préfectoral n° 2025-0524 du 31-01-2025 portant prorogation
du délai de la phase d'examen préalable à la demande
d'autorisation environnementale présentée par le SYCTOM,
concernant le projet de création d'un centre de traitement de déchets
ménagers au 62, rue Anatole France à Romainville (93230) (3 pages) Page 24
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2025-0405 en date du 30/01/2025 portant
fermeture d'urgence de l'établissement AMB 2 Place Salvador
Allende
93230 ROMAINVILLE. (4 pages) Page 28
- Arrêté préfectoral n° 2025-0421 en date du 30/01/2025 portant
fermeture d'urgence de l'établissement L&B FOOD 13 rue Pierre et Marie
Curie 93170 BAGNOLET. (4 pages) Page 33
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)
- Arrêté n° 2025-0525 de déclaration en date du 31/01/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP450615539 pour l'organisme FOFANA Idriss dont l'établissement
principal est situé 17 rue Ambourget 93600 AULNAY-SOUS-BOIS. (2
pages) Page 38
- Arrêté n° 2025-0526 de déclaration en date du 31/01/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP940168073 pour l'organisme Lalaoui Wahib dont l'établissement
principal est situé 36 Rue de la République 93200 Saint-Denis (2 pages) Page 41
- Arrêté n° 2025-0527 de déclaration en date du 31/01/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP939790184 pour l'organisme LELOUP Raissa Françoise dont
l'établissement principal est situé 26 rue Joliot Curie 93330
NEUILLY-SUR-MARNE. (2 pages) Page 44
- Arrêté n° 2025-0528 de déclaration en date du 31/01/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP940121577 pour l'organisme MARMOT Maelle dont l'établissement
principal est situé 11 rue Evariste Galois 93110 ROSNY-SOUS-BOIS. (3
pages) Page 47
- Arrêté n° 2025-0529 de déclaration en date du 31/01/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP901527929 pour l'organisme Sofiane Oukhelifa dont
l'établissement principal est situé 150 RUE DU LANDY 93400
SAINT-OUEN-SUR-SEINE (3 pages) Page 51
- Arrêté n° 2025-0530 de déclaration en date du 31/01/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP940170400 pour l'organisme Zamalache Daniel dont
l'établissement principal est situé 36 Rue de la Courneuve 93300
Aubervilliers. (2 pages) Page 55
- Arrêté n° 2025-0531 de déclaration en date du 31/01/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP924939200 pour l'organisme ZIANE Samir dont l'établissement
principal est situé 10 RUE INGRES 93220 GAGNY. (3 pages) Page 58
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0064 du 03/02/2025, portant modification des
conditions de circulation sur la RD901, Boulevard Maxime Gorki à Stains,
pour des travaux de modification du réseau gaz et de remplacement
d'une vanne. (4 pages) Page 62
3
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France / Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEAT-UD93)
- Arrêté préfectoral n° 2025-0383 du 27/01/2025 portant ouverture
d'une enquête publique unique préalable à la déclaration de
projet emportant la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme
intercommunal de Plaine Commune pour le projet de La Molette du conseil
départemental de la Seine-Saint-Denis à La Courneuve. (7 pages) Page 67
4
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Délégation de signature établie le 01/02/2025 au
profit de divers collaborateurs, par Mme
Claudine de Joannis, Responsable du SIP de
Bobigny.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 01/02/2025 au profit de divers collaborateurs, par Mme Claudine de Joannis,
Responsable du SIP de Bobigny.
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE
La comptable, Claudine de JOANNIS, responsable du service des impôts des particuliers de BOBIGNY
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Monsieur ANTOINE Geoffrey, adjoint au responsable du service des
impôts des particuliers de Bobigny, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale
des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis
SIP de BOBIGNY
7 rue Hector Berlioz
CS 50020
93009 BOBIGNY CEDEX
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 01/02/2025 au profit de divers collaborateurs, par Mme Claudine de Joannis,
Responsable du SIP de Bobigny.
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REPUBLIQUE IrFR A N ÇAI s E FINANCES PUBLIQUESieFraternité
RS |
Article 2
1°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la
limite de 30 000 € et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite de 15 000 €, aux adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de Bobigny désignés ci-
après :
PERALDI Louis
2°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la
limite de 10 000 € et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
CHETOUANE Nadira DJADI Salim
DEHAUT Olivier RAHMOUNI Hassina
DENIS Sébastien SEVERAN Raphaël
3°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, et dans la
limite de 2 000 euros, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
AYOLIE Marie-Laure MINAUDO Aurélie TENERAND Aurélie
BERGES Anne-Laure BARRY Beydi MARMILLOT Michel
DUARTE MOREIRA Juselena OPTALY Marina FERRIERE Sophie
CARDEAU Guillaume
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 01/02/2025 au profit de divers collaborateurs, par Mme Claudine de Joannis,
Responsable du SIP de Bobigny.
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
PERALDI Louis Inspecteur 7 500 € 12 mois 15 000 €
AUGUSTA Maryline Contrôleur 2 000 € 8 mois 5 000 €
CHACHA Laïd Contrôleur 2 000 € 8 mois 5 000 €
MODART Christophe Contrôleur 2 000 € 8 mois 5 000 €
TAUPIN Vincent Contrôleur 2 000 € 8 mois 5 000 €
TACITA Francine Contrôleur 2 000 € 8 mois 3 000 €
DAUDE Philippe Agent 6 mois 3 000 €
LAIDOUNI Youssef Agent 6 mois 3 000 €
PERUZZI Guillaume Agent 6 mois 3 000 €
ROSEMAIN Emmanuelle Agent 6 mois 3 000 €
NICOLAO Melrick Agent 6 mois 3 000 €
Article 4
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er février 2025 et celles de l'arrêté publié au
BIA du 1er octobre 2024 portant délégation de signature sont abrogées, à la même date.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au Bulletin d'Informations Administratives du département de la Seine-Saint-Denis.
À Bobigny, le 01/02/2025
Le comptable, responsable du service des impôts
des particuliers de Bobigny,
Claudine de JOANNIS
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 01/02/2025 au profit de divers collaborateurs, par Mme Claudine de Joannis,
Responsable du SIP de Bobigny.
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MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Procuration sous seing privé établie le
03/02/2025 au profit de divers collaborateurs,
par Mme Martine TAMIER, Responsable du SGC
de Saint-Denis.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Procuration sous seing privé établie le 03/02/2025 au profit de divers collaborateurs, par Mme Martine TAMIER,
Responsable du SGC de Saint-Denis.
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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESCentre des Finances Publiques |Service de gestion comptable de Saint Denis —33-35 rue Auguste Poullain93200 Saint Denis cedex
PROCURATION SOUS SEING PRIVEDonnée par un comptable publicà ses fondés de pouvoirs temporaires ou permanents
Le soussigné Martine TAMIER, responsable du SGC de St DenisDéclare |_ Constituer à compter du 03/02/2025e 'pour ses mandataires généraux et.permanents :- Monsieur Ruddy IREP inspecteur, demeurant au SGC de St Denis- Monsieur Chaffik ZIOU, inspecteur, demeurant au SGC de St Denis-Monsieur Frédéeric GODIN, Contréleur principal demeurant au SGC de Saint Denise et leur donner pouvoir de gérer et dadministrer, pour lui et en son nom, le SGC de St DenisD' opérer les recettes et les dépense relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutessommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables,débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquittertous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, dedonner ou retirer quittance valable de toutes sommes rêçues ou payées, de signer récépissés, quittances etdécharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration, d'opérer à laDirection départementale des finances publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé, dele représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toutes opérations, de signer les déclarationsde créances en cas de procédures collectives, d'agir en justice.En conséquence, pour ce mandat général et permanent, leur donner pouvoir de passer tous actes, d'élire -domicile et de faire, d'une manière e générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du. SGC deSt Denis| Entendant ainsi transmettre à Monsieur Ruddy IREP, Monsieur Chaffik ZIOU, Monsieur Frédéric GODIN, tousles pouvoirs suffisants pour qu'ils puissent, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrertous les s services qui lui sont confiés. |Prendre l'engagement de ratifier tout ce que ses mandataires auront pu faire en vertu de la présenteProcuration.Cette procuration établie sur deux pages et sept originaux, datée du 03 Février 2025 remplace et moule. les procurations précédentes. :
Fait à Saint Denis , le trois Février deux mille vingt cinq
(1) La-date en toutes lettres(2) Faire précéder la signatureDes mots : Bon pour pouvoir Le Comptable publicdu SGC de Saint-Denis
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Procuration sous seing privé établie le 03/02/2025 au profit de divers collaborateurs, par Mme Martine TAMIER,
Responsable du SGC de Saint-Denis.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-0440 du 03/02/2025
portant renouvellement de l'agrément n°
93-0061 à la société SEYDI DIOP E.I pour la
formation du personnel permanent de niveaux 1,
2 et 3 des services de sécurité incendie dans les
établissements recevant du public et les
immeubles de grande hauteur.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0440 du 03/02/2025 portant
renouvellement de l'agrément n° 93-0061 à la société SEYDI DIOP E.I pour la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3
des services de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.
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PREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
CABINET DU PREFET
ARRETE PREFECTORAL N° 2025-0440portant renouvellement de l'agrément n° 93-0061 à la société SEYDI DIOP E.i pour la formation dupersonnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des services de sécurité incendie dans les établissementsrecevant du public et les immeubles de grande hauteur
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant monsieur julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnelpermanent de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grandehauteur, et notamment son article 12 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-1120 du 12 avril 2024 portant la délivrance de l'agrément n° 93-0061 à lasociété SEYDI DIOP E.1;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-4150 du 7 novembre 2024 donnant délégation de signature à madameMyriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-0004 du 6 janvier 2025 organisant la suppléance et donnant délégationde signature à certains collaborateurs de madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinetdu préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande de renouvellement d'agrément datée du 7 janvier 2025 formulée par la sociétéSEYDI DIOP E.I, dont le siège social se situe 7, rue Veron à Alfortville (94140) ;VU l'avis favorable émis par le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris en date du28 janvier 2025;Considérant la raison sociale de la société SEYDI DIOP E.I;Considérant les programmes de formation SSIAP 1, 2 et 3 de la société SEYD! DIOP E.1;Considérant la déclaration d'activité auprès de la délégation régionale à la formationprofessionnelle n° 11 94 10919 94, attribué le 15 novembre 2021;
4 sur 2
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0440 du 03/02/2025 portant
renouvellement de l'agrément n° 93-0061 à la société SEYDI DIOP E.I pour la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3
des services de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.
12
Considérant l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés en date du 25 mai 2022comprenant les informations suivantes :- la dénomination sociale : SEYDI DIOP EI;- le numéro de gestion : 2022 A 02359;- le numéro d'identification : : 884 893 689 RCS CRÉTEIL ;Considérant le procès-verbal de la visite technique et pédagogique effectuée le 28 février 2023par un représentant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris confirmant que les moyens matériels etpédagogiques ainsi que les locaux de formations situés 91, rue des Rigondes à Bagnolet (93170) répondentaux exigences de l'arrêté susvisé ;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 15L'agrément nécessaire à la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des servicesde sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur est renouveléau profit de la société SEYDI DIOP E.I, pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.ARTICLE 2Le représentant légal de cette société, dont l'adresse du siège social se situe 7, rue Véron à Alfortville(94140), est monsieur Seydi, Mouhamed DIOP.ARTICLE 3Les locaux du centre de formation sont situés 91, rue des Rigondes à Bagnolet (93170). Le centre disposede l'autorisation de réaliser les exercices pratiques sur bac à feux écologiques à gaz dans la cour intérieurede l'immeuble sis 91, rue des Rigondes à Bagnolet (93170), accordée le 28 décembre 2022 par lasociété FORMATION INSERTION situé au 14, rue Davoust à Pantin (93500).ARTICLE 4Monsieur Seydi, Mouhamed DIOP (SSIAP 3) est l'unique formateur du centre de formation.ARTICLE 5L'agrément délivré à la société SEYDI DIOP E.l est enregistré sous le numéro : 93-0061.ARTICLE 6Dans les deux mois suivant sa notification, le présent arrêté, publié au recueil des actes administratifs dela préfecture, est susceptible de faire l'objet :- d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;- d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'Intérieur ;- d'un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Montreuil.
Bobigny, le 3 1 JAN. 2025Le préfetPour le préfet et délégation,
2 sur 2
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0440 du 03/02/2025 portant
renouvellement de l'agrément n° 93-0061 à la société SEYDI DIOP E.I pour la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3
des services de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-0461 du 03/02/2025
portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la
station-service TOTALENERGIES MARKETING
FRANCE - RELAIS PONT YBLON - NF059519 -
Dugny.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0461 du 03/02/2025 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la station-service TOTALENERGIES MARKETING FRANCE -
RELAIS PONT YBLON - NF059519 - Dugny.
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| 3PREFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- Bureau de la police administrativeSAINT-DENIS po" aLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-0461 portant renouvellement de l'autorisation d'un système devidéoprotection pour la station-service TOTALENERGIES MARKETING FRANCE - RELAIS PONTYBLON - NF059519 - Dugny
Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,L613-13 et R251-1 à R254-2 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécuritéintérieure, notamment son article 17 ;VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté ministériel n° NOR IOCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 19 juin 2024 présentée par le responsable en charge du pilotage de contrat detélésurveillance pour la station-service TOTALENERGIES MARKETING FRANCE — RELAIS PONTYBLON — NF059519, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter son systèmede vidéoprotection sis 226-232, avenue du 8 mai 1945 à Dugny (93440) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 octobre 2024et les préconisations émises par cette instance ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr ff Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0461 du 03/02/2025 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la station-service TOTALENERGIES MARKETING FRANCE -
RELAIS PONT YBLON - NF059519 - Dugny.
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CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts aupublic particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manièrepermanente ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;ArrêteArticle 1° :Le responsable en charge du pilotage de contrat de télésurveillance, pour la station-serviceTOTALENERGIES MARKETING FRANCE - RELAIS PONT YBLON - NF059519 sise 226-232,avenue du 8 mai 1945 à Dugny (93440), est autorisé, conformément au dossier présenté, dansle respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter undispositif de vidéoprotection comportant :* 2 caméras intérieures ;° 2 caméras extérieures.Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles nevisualisent pas la voie publique, ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées), nileurs entrées.Article 2 :Les images peuvent être visionnées par :¢ le responsable de la station ;+ le responsable sûreté de TotalEnergies Marketing France ;¢ le coordinateur sûreté de TotalEnergies Marketing France ;¢ les responsables de maintenance ;¢ les agents de maintenance;¢ les agents de télésurveillance.Article 3:Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1",par une signalétique appropriée :* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente etsignificative, à chaque point d'accès du public ;* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de laloi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsableauprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint- 3denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.frf@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0461 du 03/02/2025 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la station-service TOTALENERGIES MARKETING FRANCE -
RELAIS PONT YBLON - NF059519 - Dugny.
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Article 5:Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 21jours.Article 6:Le responsable en charge du pilotage de contrat de télésurveillance, chargé de la mise enœuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 7 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.Article 8 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues al'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerienationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de policemunicipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système devidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présenceest requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images devidéoprotection sont potentiellement transmises.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter dela transmission ou de l'accès aux images.Article 9 :Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la station pour lastation-service TOTALENERGIES MARKETING FRANCE - RELAIS PONT YBLON — NF059519 sise226-232, avenue du 8 mai 1945 à Dugny (93440).Article 10 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement etles conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être adressée à :Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEX
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint- 3denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.frff@ Prefet93
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Article 11:Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1,L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 12 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, les recours suivants peuvent être introduits :* un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureaude la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ,SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;¢ un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue CatherinePuig, 93558 Montreuil CEDEX.Article 13 :La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximitésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 0 3 FFV. 2025 Le préfet,
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr 4www.seine-saint-denis.gouv.fryv@ Prefet93
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-0462 du 03/02/2025
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour le RELAIS H
CAFÉ AULNAY/BOIS CH 386847 - LAGARDÈRE
TRAVEL RETAIL FRANCE - Aulnay-sous-Bois.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0462 du 03/02/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le RELAIS H CAFÉ AULNAY/BOIS CH 386847 - LAGARDÈRE
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E 3PRÉFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- Bureau de la police administrativeSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-0462 portant autorisation de fonctionnement d'un système devidéoprotection pour le RELAIS H CAFÉ AULNAY/BOIS CH 386847 - LAGARDÈRE TRAVELRETAIL FRANCE - Aulnay-sous-Bois
Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,L613-13 et R251-1 à R254-2 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécuritéintérieure, notamment son article 17 ;VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet a l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté ministériel n° NOR 10CD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 9 août 2024 présentée par le directeur juridique pour le RELAIS H CAFÉAULNAY/BOIS CH 386847 - LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE, en vue d'obtenir l'autorisationd'exploiter un système de vidéoprotection sis boulevard Robert Ballanger, dans l'hôpital RobertBallanger à Aulnay-sous-Bois Cedex (93602) ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bona@seine-saint- :denis.gouv.frwwyw.seine-saint-denis.gouv.fr hf Prefet93
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VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 octobre2024 et les préconisations émises par cette instance ;CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts aupublic particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manièrepermanente ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ArrêteArticle 1° :Le directeur juridique, pour le RELAIS H CAFE AULNAY/BOIS CH 386847 — LAGARDERETRAVEL RETAIL FRANCE sis boulevard Robert Ballanger, dans l'hôpital Robert Ballanger aAulnay-sous-Bois Cedex (93602), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans lerespect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer undispositif de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures.Article 2 :Les images peuvent être visionnées par :¢ le responsable du point de vente ;« |'animateur des ventes.Article 3:Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°,par une signalétique appropriée :*__ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente etsignificative, à chaque point d'accès du public ;*__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de laloi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsableauprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5:Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30jours.1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr 2www.seine-saint-denis.gouv.frwe Prefet93
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Article 6:Le directeur juridique, responsable de la mise en ceuvre du systéme, doit se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données a toutes lespersonnes concernées.Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 7:L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.Article 8 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues àl'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerienationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de policemunicipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système devidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présenceest requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images devidéoprotection sont potentiellement transmises.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter dela transmission ou de l'accès aux images.Article 9:Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable du point de vente duRELAIS H CAFÉ AULNAY/BOIS CH 386847 - LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE sisboulevard Robert Ballanger, dans l'hôpital Robert Ballanger a Aulnay-sous-Bois Cedex (93602).Article 10 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement etles conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être adressée à :Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXArticle 11 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1,L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bopa@seine-saint- 3denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr #@ Prefet93
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autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le RELAIS H CAFÉ AULNAY/BOIS CH 386847 - LAGARDÈRE
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Article 12 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dansun délai de deux mois a compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, les recours suivants peuvent être introduits :* unrecours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureaude la police administrative 1, esplanade jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.e un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ,SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;¢ un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue CatherinePuig, 93558 Montreuil CEDEX.Article 13 :La sous-préféte, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximitésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le { 3 FEY. 2075 Le préfet,
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-vi rotection inet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr#f@ Prefet93
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autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le RELAIS H CAFÉ AULNAY/BOIS CH 386847 - LAGARDÈRE
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2025-0524 du 31-01-2025
portant prorogation du délai de la phase
d'examen préalable à la demande d'autorisation
environnementale présentée par le SYCTOM,
concernant le projet de création d'un centre de
traitement de déchets ménagers au 62, rue
Anatole France à Romainville (93230)
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-0524 du 31-01-2025 portant prorogation du délai de la phase d'examen préalable à la demande
d'autorisation environnementale présentée par le SYCTOM, concernant le projet de création d'un centre de traitement de déchets
ménagers au 62, rue Anatole France à Romainville (93230)
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ESPREFET DIRECTION DE LA COORDINATIONDE LA SEINE- DES POLITIQUES PUBLIQUESSAINT-DENIS ET DE L'APPUI TERRITORIALLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-0524 du 31 janvier 2025portant prorogation du délai de la phase d'examen préalable à la demanded'autorisation environnementale présentée par le SYCTOM, concernant le projet decréation d'un centre de traitement de déchets ménagers au 62, rue Anatole France àRomainville (93230)
Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement notamment le 4° de son article R.181-17 ;Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorité environnementale ;Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu le décret du Président de la République du 9 décembre 2024 portant nomination de MmeVanessa SEDDIK secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté n° 2025-0001 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à Mme VanessaSEDDIK sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;Vu la demande d'autorisation environnementale déposée par téléprocédure le 21 octobre2024, par le SYCTOM dont le siège social est situé au 86, rue Regnault à Paris (75013), envue d'exploiter centre de traitement de déchets ménagers au 62, rue Anatole France àRomainville (93230) ;Vu l'accusé de réception de la demande susvisée délivrée à la même date, conformémentaux dispositions de l'article R.181-16 du code de l'environnement ;Considérant que l'installation faisant l'objet de la demande susvisée relève du régime del'autorisation et est soumise à évaluation environnementale en application de l'article R.122-2du code de l'environnement ;
Bureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01-41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / » @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-0524 du 31-01-2025 portant prorogation du délai de la phase d'examen préalable à la demande
d'autorisation environnementale présentée par le SYCTOM, concernant le projet de création d'un centre de traitement de déchets
ménagers au 62, rue Anatole France à Romainville (93230)
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Considérant qu'en application de l'article R.181-17 du code de l'environnement, le délai dela phase d'examen préalable de la demande susvisée est fixé à quatre mois ;Considérant que ce délai n'a pas permis à l'ensemble des services de se prononcer sur lademande d'autorisation susvisée ;Considérant que conformément à l'article R.181-17 du code de l'environnement dans saversion en vigueur à la date du dépôt du dossier de demande d'autorisationenvironnementale, la phase d'examen préalable peut-être prolongée pour une durée d'auplus quatre mois lorsque le préfet l'estime nécessaire, pour des motifs dont il informe ledemandeur ;Considérant que le délai de la phase d'examen préalable nécessite d'être prolongé dequatre mois compte tenu de l'impossibilité de mener l'examen dans le délai de quatre moisjusqu'alors imparti, l'inspection des installations classées devant bénéficier des avis desservices contributeurs et des organismes pour examiner la demande ;Considérant que la mission régionale d'autorité environnementale (MRAE), en tantqu'Autorité environnementale, ne peut se prononcer qu'à condition que le dossier soitcomplet ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTEArticle 1° : Sursis à statuer :Le délai visé à l'article R.181-17 du code de l'environnement dans sa version antérieure au22 octobre 2024, dans lequel le préfet doit examiner la demande d'autorisationenvironnementale du 21 octobre 2024 est prorogé de quatre mois .Conformément à l'article R.181-16 du code de l'environnement dans sa version antérieure au22 octobre 2024, le délai d'examen préalable peut être suspendu à compter de l'envoi d'unedemande de compléments ou de régularisation, et jusqu'à la réception de la totalité deséléments nécessaires à l'étude du dossier.Article 2 : Notification :Le présent arrêté est notifié au siège social du SYCTOM situé au 86, rue Regnault, Paris(75013), par lettre recommandée avec avis de réception.Article 3 : Délais et voies de recours :1°- Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction.
Bureau de l'environnement1 espianade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01-41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / # @Prefet93
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-0524 du 31-01-2025 portant prorogation du délai de la phase d'examen préalable à la demande
d'autorisation environnementale présentée par le SYCTOM, concernant le projet de création d'un centre de traitement de déchets
ménagers au 62, rue Anatole France à Romainville (93230)
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Elle peut être contestée, dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig — 93100Montreuil :. soit au moyen de l'application « TELERECOURS» à l'adresse suivante :https://telerecours.fr ;* soit en y déposant directement un recours.2°- Le demandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique la ministre de la Transition écologique, de l'énergie, duclimat et de la prévention des risques. Cette démarche prolonge de deux mois les délaismentionnés au 1°.Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recoursgracieux ou hiérarchique.Article 4 : Publicité :En vue de l'information des tiers et conformément aux dispositions de l'article R.181-44 ducode de l'environnement, le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture dela Seine-Saint-Denis, pour une durée minimale de quatre mois ;Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;Une copie du présent arrêté sera déposé la commune d'implantation du site concerné pour yêtre consultée.L'arrêté sera affiché à la mairie précitée pendant une durée minimum d'un mois. Le maireétablira un procès-verbal certifiant l'accomplissement de la formalité d'affichage, et letransmettra à la préfecture de la Seine-Saint-Denis.Article 5 : Exécution de l'arrêté :Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le maire de Romainville (93),la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et destransports d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté. Le préfet,
te ch de missionauprès du préfet, Secrélaiéäénérele adjointesement chef-lieuF7#LL
Bureau de l'environnement Golepessa SEDDIK1 esplanade Jean Moulin ' 793007 BOBIGNY cedexTél. : 01-41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / = @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-0524 du 31-01-2025 portant prorogation du délai de la phase d'examen préalable à la demande
d'autorisation environnementale présentée par le SYCTOM, concernant le projet de création d'un centre de traitement de déchets
ménagers au 62, rue Anatole France à Romainville (93230)
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-0405 en date du
30/01/2025 portant fermeture d'urgence de
l'établissement AMB 2 Place Salvador Allende
93230 ROMAINVILLE.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0405 en date du 30/01/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement AMB 2 Place Salvador Allende
93230 ROMAINVILLE.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéall
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025-0405Portant fermeture d'urgence de l'établissementAMB2 PLACE SALVADOR ALLENDE93230 ROMAINVILLESIRET : 914 468 442 00019
Le préfet de la Seine Saint DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant Mr Julien CHARLES,Préfet de la Seine Saint Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 :VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0405 en date du 30/01/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement AMB 2 Place Salvador Allende
93230 ROMAINVILLE.
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VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et |'administration ;VU le rapport 25-009939 du 29/01/2025, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement précité le28/01/2025 ;ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 28/01/2025, les services de la directiondépartementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cetétablissement de graves manquements aux règles d'hygiéne et d'entretien général des lieux et desinstallations, notamment :- Le plan de lutte contre les nuisibles dont la présence a été constatée (tres nombreusesdéjections de souris, cafards et limace) est inefficace,- Absence d'hygiène manuelle. L'absence d'hygiène manuelle y compris à la sortie des toilettesengendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales,préjudiciables pour la santé des consommateurs,- Absence de vestiaire.- Absence de tenue professionnelle- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé decontaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,- Maintenance des locaux et des équipements insuffisante voire inexistante.- Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas assimilées par les employés,- Absence de procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel,- Nettoyage des locaux de production très insuffisant,- Nettoyage des équipements très insuffisant,- Absence de procédure permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques enhygiène alimentaire,- Absence de procédure mentionnant les températures cibles et les tolérances lors de laréception des matières premières,- Absence de procédure de surveillance des températures de conservation des denréesalimentaires.- Absence de traçabilité et DLC secondaire.- Présence de mégots de cigarettes dans la cuisine.- Absence d'affichage des produits allergènes et origines des viandes.Liste non exhaustiveCONSIDÉRANT que l'absence de maitrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisiblesdans l'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germespathogènes,
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0405 en date du 30/01/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement AMB 2 Place Salvador Allende
93230 ROMAINVILLE.
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CONSIDERANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leurdéveloppement ;CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germespathogènes ;CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiène ;CONSIDÉRANT l'absence de procédure de maîtrise des risques sanitaires ;CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé a la fermeture immédiate et jusqu'à réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;VU L''URGENCE ;SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETEARTICLE 1® : L'établissement «AMB» sis 2 Place Salvador Allende 93230 Romainville dont le gérantest Mr BUHARY Jowfar est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date denotification du présent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront êtreprises immédiatement par l'exploitant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisationdes prescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur NicolasTERCAN.ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;
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2025-0405 en date du 30/01/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement AMB 2 Place Salvador Allende
93230 ROMAINVILLE.
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ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de |'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure ;
ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de Romainville,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant.ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté.Bobigny, le 3 O. O7 - ZOZ5Le préfet de la Seine Saint Denischa J
Julien CHARLES
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2025-0405 en date du 30/01/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement AMB 2 Place Salvador Allende
93230 ROMAINVILLE.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-0421 en date du
30/01/2025 portant fermeture d'urgence de
l'établissement L&B FOOD 13 rue Pierre et Marie
Curie 93170 BAGNOLET.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0421 en date du 30/01/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement L&B FOOD 13 rue Pierre et Marie Curie 93170
BAGNOLET.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéPerit
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025-0421Portant fermeture d'urgence de l'établissementL&B FOODAU WELCOME13 RUE PIERRE ET MARIE CURIE93170 BAGNOLETSIRET : 984 301 119 00017
Le préfet de la Seine Saint DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant Mr Julien CHARLES,Préfet de la Seine Saint Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 :VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier @seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / WB Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0421 en date du 30/01/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement L&B FOOD 13 rue Pierre et Marie Curie 93170
BAGNOLET.
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VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU le rapport 25-010185 du 29/01/2025, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement précité le28/01/2025 ;ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 28/01/2025, les services de la directiondépartementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cetétablissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et desinstallations, notamment :- Le plan de lutte contre les nuisibles dont la présence a été constatée est inefficace,- Absence d'hygiène manuelle. L'absence d'hygiène manuelle y compris à la sortie des toilettesengendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales,préjudiciables pour la santé des consommateurs,- Absence de vestiaire.- Absence de tenue professionnelle- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé decontaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,- Maintenance des locaux et des équipements insuffisante voire inexistante.- Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas assimilées par les employés,- Absence de procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel,- Nettoyage des locaux de production très insuffisant,- Nettoyage des équipements très insuffisant,- Absence de procédure permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques enhygiène alimentaire,- Absence de matériel, procédure mentionnant les températures cibles et les tolérances lors dela réception des matières premières,- Température des produits surgelés non conformes,- Absence de traçabilité et DLC secondaire.- Présence de mégots de cigarettes dans la cuisine.- Absence d'affichage des produits allergènes et origines des viandes.- Utilisation de viande provenant d'un établissement non-agréé.Liste non exhaustiveCONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisiblesdans l'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germespathogènes,
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0421 en date du 30/01/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement L&B FOOD 13 rue Pierre et Marie Curie 93170
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CONSIDERANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et a désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leurdéveloppement ;CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germespathogènes ;CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiène ;CONSIDÉRANT l'absence de procédure de maîtrise des risques sanitaires ;CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;VU L'URGENCE ;SUR la proposition de monsieur Jean Jérôme JUNG, directeur départemental adjoint de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTEARTICLE 1® : L'établissement «L&B FOOD-AU WELCOME» sis 13 Rue Pierre et Marie Curie 93170Bagnolet est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification duprésent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront êtreprises immédiatement par l'exploitant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisationdes prescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur NicolasTERCAN.ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0421 en date du 30/01/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement L&B FOOD 13 rue Pierre et Marie Curie 93170
BAGNOLET.
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ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure ;
ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de Bagnolet,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Monsieur le directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant.ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté.Bobigny, le 30.O41-70 25Le préfet de la Seine Saint Denis
—Julien CHARLES
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0421 en date du 30/01/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement L&B FOOD 13 rue Pierre et Marie Curie 93170
BAGNOLET.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-0525 de déclaration en date du
31/01/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP450615539
pour l'organisme FOFANA Idriss dont
l'établissement principal est situé 17 rue
Ambourget 93600 AULNAY-SOUS-BOIS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0525 de déclaration en
date du 31/01/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP450615539 pour l'organisme FOFANA Idriss dont
l'établissement principal est situé 17 rue Ambourget 93600 AULNAY-SOUS-BOIS.
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=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2025-0525 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP450615539

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de
Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 28/01/25 par M. FOFANA Idriss en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme FOFANA Idriss dont l'établissement principal
est situé 17 RUE AMBOURGET 93600 AULNAY -SOUS-BOIS et enregistré sous le
N°SAP450615539 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0525 de déclaration en
date du 31/01/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP450615539 pour l'organisme FOFANA Idriss dont
l'établissement principal est situé 17 rue Ambourget 93600 AULNAY-SOUS-BOIS.
39





2
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 31 janvier 2025



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE







La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0525 de déclaration en
date du 31/01/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP450615539 pour l'organisme FOFANA Idriss dont
l'établissement principal est situé 17 rue Ambourget 93600 AULNAY-SOUS-BOIS.
40
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-0526 de déclaration en date du
31/01/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP940168073
pour l'organisme Lalaoui Wahib dont
l'établissement principal est situé 36 Rue de la
République 93200 Saint-Denis
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0526 de déclaration en
date du 31/01/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP940168073 pour l'organisme Lalaoui Wahib dont
l'établissement principal est situé 36 Rue de la République 93200 Saint-Denis
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=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2025-0526 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP940168073

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de
Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 28/01/25 par M. Lalaoui Wahib en qualité
de dirigeant(e), pour l'organisme Lalaoui Wahib dont l'établissement principal es t situé
36 Rue de la République 93200 Saint -Denis et enregistré sous le N°SAP 940168073
pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0526 de déclaration en
date du 31/01/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP940168073 pour l'organisme Lalaoui Wahib dont
l'établissement principal est situé 36 Rue de la République 93200 Saint-Denis
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2
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 31 janvier 2025



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE






La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0526 de déclaration en
date du 31/01/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP940168073 pour l'organisme Lalaoui Wahib dont
l'établissement principal est situé 36 Rue de la République 93200 Saint-Denis
43
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-0527 de déclaration en date du
31/01/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP939790184
pour l'organisme LELOUP Raissa Françoise dont
l'établissement principal est situé 26 rue Joliot
Curie 93330 NEUILLY-SUR-MARNE.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0527 de déclaration en
date du 31/01/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP939790184 pour l'organisme LELOUP Raissa
Françoise dont l'établissement principal est situé 26 rue Joliot Curie 93330 NEUILLY-SUR-MARNE.
44
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2025-0527 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP939790184

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de
Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 28/01/25 par Mme. LELOUP R aissa
Françoise en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme LELOUP Raissa Françoise dont
l'établissement principal es t situé 26 RUE JOLIOT CURIE 93330 NEUILLY -SUR-
MARNE et enregistré sous le N°SAP939790184 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0527 de déclaration en
date du 31/01/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP939790184 pour l'organisme LELOUP Raissa
Françoise dont l'établissement principal est situé 26 rue Joliot Curie 93330 NEUILLY-SUR-MARNE.
45





2
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 31 janvier 2025



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE






La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0527 de déclaration en
date du 31/01/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP939790184 pour l'organisme LELOUP Raissa
Françoise dont l'établissement principal est situé 26 rue Joliot Curie 93330 NEUILLY-SUR-MARNE.
46
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-0528 de déclaration en date du
31/01/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP940121577
pour l'organisme MARMOT Maelle dont
l'établissement principal est situé 11 rue Evariste
Galois 93110 ROSNY-SOUS-BOIS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0528 de déclaration en
date du 31/01/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP940121577 pour l'organisme MARMOT Maelle
dont l'établissement principal est situé 11 rue Evariste Galois 93110 ROSNY-SOUS-BOIS.
47
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2025-0528 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP940121577

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de
Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 28/01/25 par Mme. MARMOT Maelle en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme MARMOT Maelle dont l'établissement principal
est situé 11 RUE EVARISTE GALOIS 93110 ROSNY -SOUS-BOIS et enregistré sous
le N°SAP940121577 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0528 de déclaration en
date du 31/01/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP940121577 pour l'organisme MARMOT Maelle
dont l'établissement principal est situé 11 rue Evariste Galois 93110 ROSNY-SOUS-BOIS.
48





2
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 31 janvier 2025



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE























SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0528 de déclaration en
date du 31/01/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP940121577 pour l'organisme MARMOT Maelle
dont l'établissement principal est situé 11 rue Evariste Galois 93110 ROSNY-SOUS-BOIS.
49





3
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0528 de déclaration en
date du 31/01/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP940121577 pour l'organisme MARMOT Maelle
dont l'établissement principal est situé 11 rue Evariste Galois 93110 ROSNY-SOUS-BOIS.
50
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-0529 de déclaration en date du
31/01/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP901527929
pour l'organisme Sofiane Oukhelifa dont
l'établissement principal est situé 150 RUE DU
LANDY 93400 SAINT-OUEN-SUR-SEINE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0529 de déclaration en
date du 31/01/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP901527929 pour l'organisme Sofiane Oukhelifa
dont l'établissement principal est situé 150 RUE DU LANDY 93400 SAINT-OUEN-SUR-SEINE
51
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2025-0529 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP901527929

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de
Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 28/01/25 par M. OUKHELIFA Massinissa
en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Sofiane Oukhelifa dont l'établissement
principal est situé 150 RUE DU LANDY 93400 SAINT-OUEN-SUR-SEINE et enregistré
sous le N°SAP901527929 pour les activités suivantes :
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0529 de déclaration en
date du 31/01/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP901527929 pour l'organisme Sofiane Oukhelifa
dont l'établissement principal est situé 150 RUE DU LANDY 93400 SAINT-OUEN-SUR-SEINE
52





2
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 31 janvier 2025



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE























SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0529 de déclaration en
date du 31/01/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP901527929 pour l'organisme Sofiane Oukhelifa
dont l'établissement principal est situé 150 RUE DU LANDY 93400 SAINT-OUEN-SUR-SEINE
53





3
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0529 de déclaration en
date du 31/01/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP901527929 pour l'organisme Sofiane Oukhelifa
dont l'établissement principal est situé 150 RUE DU LANDY 93400 SAINT-OUEN-SUR-SEINE
54
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-0530 de déclaration en date du
31/01/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP940170400
pour l'organisme Zamalache Daniel dont
l'établissement principal est situé 36 Rue de la
Courneuve 93300 Aubervilliers.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0530 de déclaration en
date du 31/01/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP940170400 pour l'organisme Zamalache Daniel
dont l'établissement principal est situé 36 Rue de la Courneuve 93300 Aubervilliers.
55
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2025-0530 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP940170400

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de
Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 28/01/25 par M. Zamalache Daniel en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Zamalache Daniel dont l'établissement
principal est situé 36 Rue de la Courneuve 93300 Aubervilliers et enregistré sous le
N°SAP940170400 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0530 de déclaration en
date du 31/01/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP940170400 pour l'organisme Zamalache Daniel
dont l'établissement principal est situé 36 Rue de la Courneuve 93300 Aubervilliers.
56





2
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 31 janvier 2025



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE






La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0530 de déclaration en
date du 31/01/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP940170400 pour l'organisme Zamalache Daniel
dont l'établissement principal est situé 36 Rue de la Courneuve 93300 Aubervilliers.
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Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-0531 de déclaration en date du
31/01/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP924939200
pour l'organisme ZIANE Samir dont
l'établissement principal est situé 10 RUE INGRES
93220 GAGNY.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0531 de déclaration en
date du 31/01/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP924939200 pour l'organisme ZIANE Samir dont
l'établissement principal est situé 10 RUE INGRES 93220 GAGNY.
58
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2025-0531 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP924939200

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de
Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 29/01/25 par M. ZIANE Samir en qualité
de dirigeant(e), pour l'organisme ZIANE Samir dont l'établissement principal es t situé
10 RUE INGRES 93220 GAGNY et enregistré sous le N°SAP 924939200 pour les
activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise
à disposition, Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Mise à
disposition, Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition,
Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition,
Prestataire)
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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0531 de déclaration en
date du 31/01/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP924939200 pour l'organisme ZIANE Samir dont
l'établissement principal est situé 10 RUE INGRES 93220 GAGNY.
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2
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition,
Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition,
Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Mandataire,
Mise à disposition, Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition,
Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention
Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à
disposition, Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à
disposition, Prestataire)
• Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Mandataire, Mise à
disposition, Prestataire)
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention
Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode
d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
• Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Mandataire, Mise à
disposition, Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.















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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0531 de déclaration en
date du 31/01/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP924939200 pour l'organisme ZIANE Samir dont
l'établissement principal est situé 10 RUE INGRES 93220 GAGNY.
60





3
Fait à Bobigny le 31 janvier 2025



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE







La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0531 de déclaration en
date du 31/01/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP924939200 pour l'organisme ZIANE Samir dont
l'établissement principal est situé 10 RUE INGRES 93220 GAGNY.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0064 du 03/02/2025,
portant modification des conditions de
circulation sur la RD901, Boulevard Maxime Gorki
à Stains, pour des travaux de modification du
réseau gaz et de remplacement d'une vanne.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0064 du 03/02/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD901, Boulevard Maxime Gorki à Stains, pour des travaux de modification du réseau gaz et de remplacement d'une
vanne.
62
E 3PRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0064
portant modification des conditions de circulation sur la RD901, Boulevard Maxime Gorki à Stains, pour
des travaux de modification du réseau gaz et de remplacement d'une vanne.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l 'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l 'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle  GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France ;
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-0064
1 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0064 du 03/02/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD901, Boulevard Maxime Gorki à Stains, pour des travaux de modification du réseau gaz et de remplacement d'une
vanne.
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Vu l'arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la d écision DRIEAT-IDF-2024-0885 du 28 novembre 2024 , portant subdélégation de signature pour
les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation,
fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2025 et du mois de janvier 2026 ;
Vu la consultation d'avis du 27 janvier 2025, effectuée par le conseil départemental de la Seine-Saint-
Denis auprès de la mairie de Stains ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 27 janvier
2025 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 29 janvier 2025 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 3 février 2025 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 3 février 2025 ;
Considérant que la RD901, à Stains, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de modification du réseau gaz et de remplacement d'une vanne,
nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et
des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du lundi 10 février 2025 et jusqu'au vendredi 21 février 2025, la circulation et le
stationnement sont modifiés sur la RD901, Boulevard Maxime Gorki à Stains, entre la rue Gaston
Monmousseau et la rue Salvador Allende . Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de
modification du réseau gaz et de remplacement d'une vanne.
Aucune intervention de travaux ne doit engagée les samedis, les dimanches, les jours fériés et les jours
« hors chantier ».
Article 2
Le déroulement des travaux se fait selon les conditions suivantes :
• Le balisage mis en place pour les travaux est maintenu en permanence.
• La réalisation de ce chantier implique la neutralisation permanente des voies de gauche dans
les deux sens de circulation, au droit des travaux.
• Le cheminement piéton et les couloirs bus ne sont pas impactés.
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-0064
2 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0064 du 03/02/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD901, Boulevard Maxime Gorki à Stains, pour des travaux de modification du réseau gaz et de remplacement d'une
vanne.
64
A rticle 3
La réalisation de modifications du réseau de gaz nécessite la création de fouilles de part et d'autre du
terre-plein central.
En amont et au droit des travaux, un balisage (K16, GBA béton) est utilisé. La signalisation nocturne du
chantier est renforcée par des rampes de feux à défilement de type tri-flashes.
Le matériel, les engins de chantier et la roulotte sont stockés dans le balisage.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises :
• DKTP
Adresse : 293 rue Foch, 77000 Vaux-le-Pénil
Contact : Mme Zeliha KARTAL
Téléphone : 06 22 48 13 33
Courriel : contact@dktp.fr
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée
du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction
ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire –
édition du SETRA ou du CEREMA).
Sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis :
• Service Territorial Nord - Direction de la Voirie et des Déplacements
Adresse : 225, avenue Paul Vaillant Couturier, 93 000 Bobigny
Contact : M. Adrien FRANÇOIS
Téléphone : 01 43 93 95 45
Courriel : afrancois@seinesaintdenis.fr
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le
Ponant 2 – 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
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3 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0064 du 03/02/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD901, Boulevard Maxime Gorki à Stains, pour des travaux de modification du réseau gaz et de remplacement d'une
vanne.
65
TR Aus
Article 7
La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président directeur général de la RATP ,
le maire de Stains,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 3 février 2025,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
l'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
Félie LESUR
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-0064
4 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0064 du 03/02/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD901, Boulevard Maxime Gorki à Stains, pour des travaux de modification du réseau gaz et de remplacement d'une
vanne.
66
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France / Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEAT-UD93)
Arrêté préfectoral n° 2025-0383 du 27/01/2025
portant ouverture d'une enquête publique
unique préalable à la déclaration de projet
emportant la mise en compatibilité du plan local
d'urbanisme intercommunal de Plaine Commune
pour le projet de La Molette du conseil
départemental de la Seine-Saint-Denis à La
Courneuve.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France / Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEAT-UD93) - Arrêté préfectoral n° 2025-0383 du
27/01/2025 portant ouverture d'une enquête publique unique préalable à la déclaration de projet emportant la mise en compatibilité
du plan local d'urbanisme intercommunal de Plaine Commune pour le projet de La Molette du conseil départemental de la
Seine-Saint-Denis à La Courneuve.
67
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale de la Seine-Saint-Denis
ARRÊTE PRÉFECTORAL n° 2025-0383
portant ouverture d'une enquête publique unique préalable à la déclaration de projet emportant
la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal de Plaine Commune pour le
projet de La Molette du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis à La Courneuve
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articl es L. 123-1-A à L. 123-18, L. 126-1 et R. 123-1 à R .
123-32 et R. 126-1 à R. 126-3 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 104-3, L. 153-54 à L. 153-59, R. 104-13, R. 153-1 3
et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté du ministre de la transition écologique du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis
d'enquête publique, de participation du public par voie électronique et de concertation préalable
ainsi que des déclarations d'intention prévus par le code de l'environnement ;
Vu le plan local d'urbanisme intercommunal de Plaine Commune en vigueur ;
Vu la délibération n° 05-02 du 7 mars 2024 de la commission permanente du conseil départemental
de la Seine-Saint-Denis approuvant le bilan de la c oncertation dans le cadre de la déclaration de
projet emportant mise en compatibilité du PLUI de P laine Commune pour le projet de construction
sur le site de La Molette à La Courneuve ;
Vu la décision de la présidente du tribunal administratif de Montreuil n° E24000030/93 du 31
décembre 2024 désignant Mmes Katarzyna KMONK et Françoise ANGELINI-SOUDIERE, pour assurer
respectivement la mission de commissaire enquêtrice titulaire et de commissaire enquêtrice
suppléante ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France / Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEAT-UD93) - Arrêté préfectoral n° 2025-0383 du
27/01/2025 portant ouverture d'une enquête publique unique préalable à la déclaration de projet emportant la mise en compatibilité
du plan local d'urbanisme intercommunal de Plaine Commune pour le projet de La Molette du conseil départemental de la
Seine-Saint-Denis à La Courneuve.
68
Vu le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint des dispositions proposées pour assurer la mise
en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunale (PLUi) de Plaine Commune sur le
territoire de La Courneuve qui s'est déroulée le 26 novembre 2024 ;
Vu l'avis n° MRAe APPIF-2024-099 du 04/10/2024 de l a mission régionale de l'évaluation
environnementale ;
Vu la réponse écrite du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis à l'avis de l'autorité
environnementale et des collectivités territoriales ;
Vu le dossier d'enquête publique unique, complété p our tenir compte des avis et décision susvisés,
et comprenant l'ensemble des pièces requises par la réglementation ;
Considérant que la réalisation du projet de La Mole tte du conseil départemental de la Seine-Saint-
Denis à La Courneuve n'est pas compatible avec les dispositions du PLUi de Plaine Commune ;
Considérant qu'en application de l'article L. 153-5 5 du code de l'urbanisme, lorsque la déclaration
de projet est adoptée par une personne publique aut re que celle compétente en matière de PLUI,
l'enquête publique est réalisée par l'autorité compétente de l'Etat ;
Considérant qu'il peut être procédé, en l'espèce, à une enquête publique unique ;
Considérant que les modalités d'organisation de l'e nquête ont été définies en concertation avec la
commissaire enquêtrice Madame Katarzyna KMONK ;
Sur proposition du directeur de l'unité départementale de la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménag ement et des transports de la Seine-Saint-
Denis ;
ARRÊTE
Article 1 er : Caractéristiques du projet et objet de l'enquête publique
L'enquête publique unique porte sur l'intérêt général du projet de construction sur le site
d'assainissement de La Molette à La Courneuve (décl aration de projet en application de l'article L.
126-1 du code de l'environnement) et sur la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme
intercommunal (PLUi) de Plaine Commune, rendue néce ssaire pour la réalisation du projet (articles
L. 153-54 à L. 153-59 du code de l'urbanisme).
Cette enquête publique est diligentée à la demande du conseil départemental de la Seine-Saint-
Denis, maître d'ouvrage de plein exercice du projet.
Dans le cadre de sa compétence assainissement, le c onseil départemental exploite, sur le site de La
Molette à La Courneuve, 3 bassins de rétention des eaux pluviales, une station de pompage et un
7 esplanade Jean Moulin - BP 189 – 93003 Bobigny Cedex
Standard : 01 41 60 67 00
www.driea.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 2/7
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France / Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEAT-UD93) - Arrêté préfectoral n° 2025-0383 du
27/01/2025 portant ouverture d'une enquête publique unique préalable à la déclaration de projet emportant la mise en compatibilité
du plan local d'urbanisme intercommunal de Plaine Commune pour le projet de La Molette du conseil départemental de la
Seine-Saint-Denis à La Courneuve.
69
centre de formation technique (le centre d'entraîne ment en réseaux). Il prévoit la réalisation de
travaux, qui comprennent notamment :
            • la construction d'une remise pour les égoutiers du secteur ; il s'agit d 'améliorer les
conditions de travail suite au rapprochement des équipes ;
            • l'extension du bâtiment du centre d'e ntraînement en réseaux afin de permettre à la fois
l'accueil des professionnels tout en développant l'accueil des collégiens ;
            • la construction d'une station de pomp age plus performante des eaux des bassins de la
Molette, avec un doublement de sa capacité. Pour le s petites pluies les effluents seront totalement
renvoyés vers le réseau unitaire afin de limiter la pollution des rejets en Seine.
Article 2 : Modalités de l'enquête publique
Une enquête publique unique est organisée du 17 février 2025 à 9h00 au 18 mars 2025 17h00 inclus ,
soit 30 jours consécutifs. Elle porte sur :
• la déclaration de projet concernant le projet de co nstruction du site de La Molette à La
Courneuve ;
• la mise en compatibilité du PLUi de Plaine Commune pour permettre la réalisation du projet
précité.
L'enquête publique unique se déroule au conseil dép artemental de la Seine-Saint-Denis, Centre
administratif Mécano de La Courneuve, à l'hôtel de ville de Dugny et du Bourget. Le siège de
l'enquête est fixé au conseil départemental de la S eine-Saint-Denis – Immeuble Papillon – Européen
3, 225 avenue Paul Vaillant-Couturier, 93000 Bobigny.
Le dossier d'enquête publique comprend notamment l' étude d'impact se rapportant au projet et à
la mise en compatibilité du PLUi de Plaine Commune, l'avis de l'autorité environnementale de la
mission régionale d'autorité environnementale (MRAe ), la réponse écrite du conseil départemental
de la Seine-Saint-Denis, le procès-verbal d'examen conjoint des personnes publiques associées et le
bilan de la concertation.
Ce dossier peut être consulté par le public pendant toute la durée de l'enquête selon les modalités
suivantes :
• aux jours et heures d'ouverture habituels au public :
◦ Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis
Immeuble Papillon – Européen 3, 225 avenue Paul Vaillant-Couturier, 93000 Bobigny
◦ Centre administratif Mécano de La Courneuve
3 mail de l'Égalité, 58 Av. Gabriel Péri, 93120 La Courneuve
◦ Hôtel de ville de Dugny
1 rue de La résistance, 93440 Dugny
◦ Hôtel de ville Le Bourget
65 avenue de la Division Leclerc, 93350 Le Bourget
7 esplanade Jean Moulin - BP 189 – 93003 Bobigny Cedex
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France / Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEAT-UD93) - Arrêté préfectoral n° 2025-0383 du
27/01/2025 portant ouverture d'une enquête publique unique préalable à la déclaration de projet emportant la mise en compatibilité
du plan local d'urbanisme intercommunal de Plaine Commune pour le projet de La Molette du conseil départemental de la
Seine-Saint-Denis à La Courneuve.
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• sur les sites internet accessibles à l'adresse suivante :
◦ https://seinesaintdenis.fr/ecologie-et-amenagement/eau-assainissement/article
◦ https://www.registre-numerique.fr/enquete-publique-molette
• sur ces sites internet, via un poste informatique a u conseil départemental de la Seine-Saint-
Denis.
Le public peut présenter pendant toute la durée de l'enquête ses observations et propositions
selon les modalités définies ci-après :
• par correspondance à l'attention de Mesdames Katarz yna KMONK, commissaire enquêtrice
en charge de l'enquête publique relative au projet de construction sur le site de La Molette à
La Courneuve, Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis 1 esplanade Jean Moulin
93000 Bobigny ;
• sur les registres d'enquête, côtés et paraphés par la commissaire enquêtrice, disponibles à
l'hôtel de la ville de La Courneuve, de Dugny et du Bourget et au conseil départemental de
la Seine-Saint-Denis aux jours et heures habituels d'ouverture au public ainsi que lors des
permanences assurées par la commissaire enquêtrice ;
• sur le registre d'enquête dématérialisé accessible à l'adresse suivante :
https://www.registre-numerique.fr/enquete-publique-molette
• à l'adresse électronique :
enquete-publique-molette@mail.registre-numerique.fr
• directement auprès de la commissaire enquêtrice lor s de ses permanences qui se tiendront
sur les sites :
◦Centre administratif Mécano 3 mail de l'Égalité, 58 Av. Gabriel Péri, 93120 La Courneuve :
▪ lundi 17 février 9h-12h
▪ lundi 3 mars 14h-17h
◦ Hôtel de ville de Dugny 1 rue de La résistance 93440 Dugny :
▪ lundi 24 février 14h-17h
▪ lundi 10 mars 14h-17h
◦ Hôtel de ville du Bourget 65 avenue de la Division Leclerc 93350 Le Bourget :
▪ mercredi 19 février 14h-17h
▪ mardi 18 mars 14h-17h
Les informations concernant le projet soumis à enqu ête publique peuvent être demandées aux
responsables du projet : Benjamin JULIEN.
• par courrier électronique :
bjulien@seinesaintdenis.fr
• par courrier postal : conseil départemental de la S eine-Saint-Denis, direction de l'eau et de
l'assainissement (1 esplanade Jean Moulin 93000 Bobigny) ;
• par téléphone : 01 43 93 67 50 .
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du plan local d'urbanisme intercommunal de Plaine Commune pour le projet de La Molette du conseil départemental de la
Seine-Saint-Denis à La Courneuve.
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Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête
publique auprès du conseil départemental de la Sein e-Saint-Denis (1 esplanade Jean Moulin 93000
Bobigny).
Article 3
  : Publicité de l'enquête publique
Le public est informé de l'ouverture de l'enquête par un avis comprenant les indications
mentionnées à l'article R. 123-9 du code de l'environnement.
Il est publié par le conseil départemental, en cara ctères apparents, quinze jours au moins avant le
début de l'enquête et rappelé dans les huit premier s jours de celle-ci dans deux journaux locaux
diffusés dans tout le département.
Dans les mêmes conditions de délai et pour toute la durée de l'enquête, et dans le respect des
dispositions de l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 susvisé, cet avis est affiché :
au siège du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, au Centre administratif Mécano à
La Courneuve, à l'hôtel de ville de Dugny et du Bourget, aux adresses précitées.
Cette mesure d'affichage incombe aux maires et au président du conseil départemental, qui
en certifient la réalisation ;
sur le lieu situé au voisinage des travaux projetés et visible de la voie publique à la Molette
(102 avenue Waldek Rochet à La Courneuve), par les soins du responsable du projet.
En outre, cet avis et le présent arrêté sont publiés sur le site internet du conseil départemental de la
Seine-Saint-Denis à l'adresse suivante :
https://seinesaintdenis.fr/ecologie-et-amenagement/eau-assainissement/article
Article 4   : Pouvoirs du commissaire enquêteur
Pendant la durée de l'enquête, la commissaire enquêtrice peut :
recevoir toute information et, si elle estime que d es documents sont utiles à la bonne
information du public, demander au maître d'ouvrage de communiquer ces documents au
public,
visiter les lieux concernés, à l'exception des lieu x d'habitation, après en avoir informé au
préalable les propriétaires et les occupants,
entendre toutes les personnes concernées par le projet qui en font la demande et
convoquer toutes les personnes dont elle juge l'audition utile,
organiser, sous sa présidence, toute réunion d'info rmation et d'échange avec le public en
présence du maître d'ouvrage.
Par décision motivée, la commissaire enquêtrice peut prolonger l'enquête d'une durée maximale de
quinze jours. Cette décision est portée à la connai ssance du public, au plus tard à la date prévue
initialement pour la fin de l'enquête, dans les con ditions de lieux prévues à l'article 3 du présent
arrêté.
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Seine-Saint-Denis à La Courneuve.
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Article 5   : Clôture de l'enquête publique
À l'expiration du délai d'enquête, les registres et les documents annexés sont transmis à la
commissaire enquêtrice, clos et signés par elle et à défaut sa suppléante.
Dès réception des registres et des documents annexé s, la commissaire enquêtrice rencontre, dans
un délai de huit jours, le responsable du projet et lui communique les observations écrites ou orales
consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le re sponsable du projet dispose d'un délai de
quinze jours, pour produire ses observations.
La commissaire enquêtrice établit un rapport unique qui relate le déroulement de l'enquête et
comporte le rappel de l'objet du projet, la liste d e l'ensemble des pièces figurant dans le dossier
d'enquête publique, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions
produites pendant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en
réponse aux observations du public.
La commissaire enquêtrice consigne dans un document séparé, ses conclusions motivées au titre de
chacune des enquêtes publiques initialement requises, en précisant si elles sont favorables,
favorables sous réserves ou défavorables au projet.
La commissaire enquêtrice transmet le rapport, les conclusions motivées, les registres d'enquête et
les documents annexés ainsi que le dossier soumis à l'enquête au préfet de la Seine-Saint-Denis
dans un délai de 30 jours à compter de la date de clôture de l'enquête. Elle transmet
simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal
administratif de Montreuil.
Article 6
  : Diffusion du rapport et des conclusions
Le préfet adresse, dès leur réception, copie du rap port et des conclusions au responsable du projet
et au président de Plaine commune.
Pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête, le public peut consulter le rapport et
les conclusions de la commissaire enquêtrice aux jours et heures habituels d'ouverture au public à :
• Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis – Immeuble Papillon – Européen 3,
225 avenue Paul Vaillant-Couturier, 93000 Bobigny
• Centre administratif Mécano 3 mail de l'Égalité, 58 Av. Gabriel Péri, 93120 La Courneuve
• Hôtel de ville de Dugny – 1 rue de La résistance 93440 Dugny
• Hôtel de ville Le Bourget – 65 avenue de la Division Leclerc 93350 Le Bourget
et sur le site internet du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis à l'adresse suivante :
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Article 7
  : Exécution du présent arrêté
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
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Seine-Saint-Denis à La Courneuve.
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Le préfet de la Seine-Saint-Denis, le président du conseil départemental, les maires de LaCourneuve, Dugny et Le Bourget, la commissaire enquétrice et sa suppléante sont chargés, chacunen ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur est adressée ainsi qu'àla présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Bobigny, le 27 JAN. 2025 Le préfet,-€ préfet dela RS.Jutien CHARLES
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Seine-Saint-Denis à La Courneuve.
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