ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2024-149
PUBLIÉ LE 23 MAI 2024
Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques /
04-2024-05-16-00012 - AP 2024-144-010 du 16 mai 2024 - Rénovation du
cadastre - Arrêté de réouverture des travaux (2 pages) Page 3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale des
Territoires
04-2024-05-22-00005 - AP 2024-143-014 du 22 mai 2024 portant
autorisation de défrichement pour des travaux d'urgence de
reconstruction des ouvrages de protection des berges du Bachelard sur la
commune de Uvernet-Fours sur une superficie totale de 0.1330 ha (10
pages) Page 6
Préfecture du Var et Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence /
04-2024-05-21-00003 - AIP du 21 mai 2024 modifiant l'arrêté
inter-préfectoral du 3 juillet 2023 portant autorisation de naviguer pour le
bateau promenade "Verdon-Croisières" sur la retenue
d'ESPARRON-DE-VERDON dans les départements du Var et des
Alpes-de-Haute-Provence (2 pages) Page 17
2
Direction Départementale des Finances
Publiques
04-2024-05-16-00012
AP 2024-144-010 du 16 mai 2024 - Rénovation du
cadastre - Arrêté de réouverture des travaux
Direction Départementale des Finances Publiques - 04-2024-05-16-00012 - AP 2024-144-010 du 16 mai 2024 - Rénovation du cadastre -
Arrêté de réouverture des travaux 3
PREFETDES ALPES- +
DE-HAUTE- | FINANCES PUBLIQUES
PROVENCE
Liberté
Egalité
Fraternité | j i iraternité Digne-les-Bains, le 16 mai 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°Xodl - Jul - 010
Rénovation du cadastre - Arrêté de réouverture des travaux
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la loi du 16 avril 1930 portant fixation du budget général de l'exercice 1930-1931 et notamment son
article 7 prescrivant la réfection du cadastre ; '
VU la loi n° 5221 du 17 décembre 1941 portant unification des conditions d'exécution des opérations
cadastrales et fusion des différents services chargés de leur exécution et notamment son article 1er
relative à la réfection du cadastre ;
VU le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du Cadastre ;
SUR proposition de Monsieur Le Directeur départemental des Finances Publiques,
ARRÊTE :
Article 1: Les opérations de remaniement du cadastre arrêtées en 2020 pour la commune de
Manosque sont réouvertes pour les parcelles cadastrées section CB numéros 27 et 29, à partir du
01/06/2024.
L'exécution, le contrôle et la direction de ces opérations seront assurés par la direction départementale
des Finances Publiques des Alpes de Haute Provence.
Article 2: Les agents chargés des travaux, dûment accrédités, et leurs auxiliaires, sont autorisés à
pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire de la commune, comprises
dans le périmètre fixé à l'article premier.
Article 3 : Les dispositions de l'article 322-2 du Code pénal sont applicables dans le cas de destruction,
de détérioration ou de déplacement des signaux, bornes ou repères.
En outre, les contrevenants s'exposent au remboursement de la dépense consécutive à la reconstitution
des éléments devenus inutilisables par leur fait.
Article 4 : Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie de la commune intéressée et publié dans
la forme ordinaire. Les agents chargés des travaux devront être porteurs d'une ampliation dudit arrêté
et la présenter à toute réquisition.
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE « 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Direction Départementale des Finances Publiques - 04-2024-05-16-00012 - AP 2024-144-010 du 16 mai 2024 - Rénovation du cadastre -
Arrêté de réouverture des travaux 4
Article 5: Conformément à l'article L.514-6 du code de l'environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative
compétente, le Tribunal administratif de Marseille (22-24 rue Breteuil 13281 Marseille Cedex 6).
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site internet www.telerecours.fr.
Article 6: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-
Haute-Provence.
Le préfet,
a
Marc CHAPPUIS
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE « 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 00 « http://www.alpes-de-haute-provence. gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provénce
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Direction Départementale des Finances Publiques - 04-2024-05-16-00012 - AP 2024-144-010 du 16 mai 2024 - Rénovation du cadastre -
Arrêté de réouverture des travaux 5
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-05-22-00005
AP 2024-143-014 du 22 mai 2024 portant
autorisation de défrichement pour des travaux
d'urgence de reconstruction des ouvrages de
protection des berges du Bachelard sur la
commune de Uvernet-Fours sur une superficie
totale de 0.1330 ha
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-22-00005 - AP 2024-143-014 du 22 mai 2024 portant autorisation de
défrichement pour des travaux d'urgence de reconstruction des ouvrages de protection des berges du Bachelard sur la commune de
Uvernet-Fours sur une superficie totale de 0.1330 ha6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
| 3 SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUES
PREFET Pôle Environnement
DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité Digne-les-Bains, le 22 MAI 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024 - AU3- O44
Portant autorisation de défrichement pour des travaux d'urgence de reconstruction des ouvrages de
protection des berges du Bachelard sur la commune de Uvernet-Fours
sur une superficie totale de 01330 ha.
Bénéficiaire : Communauté de Communes Vallée de l'Ubaye Serre Ponçon
représentée par Madame Elisabeth JACQUES
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le Titre IV du Livre II] du Code Forestier ;
VU le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à
Madame Catherine GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des
Alpes de Haute-Provence, et n° 2024-107-0034 du 15 avril 2024 portant subdélégation de signature aux
agents de la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence ;
VU la demande d'autorisation de défrichement reçue le 30 avril 2024, présentée par la CCVUSP
représentée par Madame Elisabeth JACQUES ;
VU le rapport de Equinoxe Environnement du 16 mai 2024 ;
CONSIDERANT que l'autorisation de défrichement assortie de mesures de compensation forestière
peut être accordée ;
CONSIDERANT que l'autorisation de défrichement doit prendre en compte les enjeux
environnementaux liés à la présence de nidification sur l'emprise du défrichement ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires des Alpes de
Haute-Provence ;
ARRÊTE
Article 1 - Objet :
La CCVUSP représentée par Madame Elisabeth JACQUES est autorisée à défricher 01330 ha de bois sis
sur la commune de Uvernet-Fours pour des travaux d'urgence de reconstruction des ouvrages de
protection des berges du Bachelard sur la parcelle 1257 section B ainsi cadastrée :
Direction Départementale des Territoires + Avenue Demontzey — CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-Provence.gouv.fr
http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr- Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
Naenvronnement\ACTIVITESIFORET\T. Défrichement\l- Dossiers\Uvernet-Fours\CCVUSP Bachelard avril 2024103- decision\2024-0517_AP_UvernetFours_01330ha_CCVUSP, défrichement.odt
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-22-00005 - AP 2024-143-014 du 22 mai 2024 portant autorisation de
défrichement pour des travaux d'urgence de reconstruction des ouvrages de protection des berges du Bachelard sur la commune de
Uvernet-Fours sur une superficie totale de 0.1330 ha7
Propriétaire Localisation Lieux-dits Section | Parcelles Surface Surface
N° cadastrale autorisée à
enha défricher en
ha
Aurélie CHASTRES Uvernet-Fours Le pied de la Maure B 1257 2,4985 01330
TOTAL 2,4985 01330
Article 2 - Prescriptions :
L'autorisation est soumise au respect de l'application des première et troisième conditions de l'article
L341-6 du Code Forestier détaillées ci-après.
Article 3 - Prescriptions au titre de la première condition :
L'autorisation est soumise au respect de l'application de la première condition de l'article L341-6 du
Code Forestier, exécution de travaux d''amélioration sylvicole d'un montant de
1000 €.
Ces travaux devront préalablement faire l'objet d'une validation par la Direction Départementale des
Territoires. Cette obligation de travaux peut être convertie pour tout ou partie, par décision du
bénéficiaire, en versement d'une indemnité au profit du Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois.
Vous disposez d'un délai maximum d'un an à compter de la réception du présent arrêté pour
transmettre à la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence l'acte
d'engagement de travaux de reboisement ou de travaux d'amélioration sylvicole (annexe 2)
comprenant un descriptif précis de la situation et de la nature des travaux à réaliser, éventuellement
complété ou remplacé par l'acte d'engagement à verser au profit du Fonds Stratégique de la Forêt et
du Bois le montant nécessaire (annexe 3). Dans le cas d'une compensation en nature, les travaux
proposés sont soumis à validation préalable par la Direction Départementale des Territoires. Puis ils
devront être réalisés dans un délai de 5 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Si aucune de ces formalités n'a été accomplie au terme du délai d'un an à compter de la réception du
présent arrêté, l'indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de
l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf en cas de renonciation expresse au défrichement
projeté.
Article 4 - Prescriptions au titre de la troisième condition :
Mesure en vue de réduire les impacts sur les équilibres biologiques.
Il est demandé le maintien, sans aucun ébranchage des parties basses d'un Epicea marqué d'un triangle
bleu, pointe vers le bas.
Article 5 - Validité de l'autorisation :
Le défrichement devra être réalisé avant l'achèvement d'un délai de 5 ans à compter de la date de
notification de la présente décision, conformément aux articles L341-3 et D341-7-1 du Code Forestier.
Article 6 - Affichage :
L'autorisation de défrichement doit faire l'objet, par son bénéficiaire, d'un affichage sur le terrain de
manière visible de l'extérieur ainsi qu'à la mairie du territoire concerné. Cet affichage a lieu 15 jours au
moins avant le début des opérations de défrichement et il est maintenu à la mairie pendant deux mois
et sur le terrain pendant la durée des opérations de défrichement. Le plan cadastral des parcelles à
défricher doit également être déposé par le bénéficiaire à la mairie. La mention de ce dépôt doit être
indiquée sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain (article L341-4 du Code Forestier).
L'absence d'affichage est punie d'une amende prévue pour les contraventions de troisième classe.
Article 7 - Suivi de réalisation :
Le bénéficiaire s'engage à :
- informer le Service Environnement et Risques de la Direction Départementale des Territoires du
commencement des travaux au plus tard 48 heures avant ;
- informer le Service Environnement et Risques de la Direction Départementale des Territoires de
l'achèvement des travaux dans un délai d'un mois à compter de la fin des opérations ;
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-22-00005 - AP 2024-143-014 du 22 mai 2024 portant autorisation de
défrichement pour des travaux d'urgence de reconstruction des ouvrages de protection des berges du Bachelard sur la commune de
Uvernet-Fours sur une superficie totale de 0.1330 ha8
- faire parvenir au Service Environnement et Risques de la Direction Départementale des Territoires
un certificat d'affichage de l'autorisation en mairie et sur le site.
Article 8 - Sanctions :
S'il est constaté lors du contrôle des travaux qu'une partie des mesures compensatoires n'a pas été
exécutée ou l'a été dans des conditions différentes de celles prévues au présent arrêté, le maître
d'ouvrage s'expose aux sanctions prévues par la loi et plus particulièrement aux sanctions visées aux
articles L341-8 à L341-10 et L363-1 à L363-5 du code forestier avec éventuellement la réalisation par
l'administration, aux frais du maître d'ouvrage, des travaux initialement prévus.
Article 9 - Recours :
S'il estime qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, le demandeur
peut contester la présente décision dans les deux mois qui suivent sa notification :
- par recours gracieux, auprès de l'auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au Ministère de
l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans
les deux mois suivants ;
- par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille - 31 rue Jean-François Leca -
13235 Marseille CEDEX 02, ou via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
« www.telerecours.fr ».
Article 10 - Publication :
Cet arrété est publié au Recueil des Actes Administratifs et consultable sur le portail départemental
des services de l'Etat : www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr.
Article 11 - Exécution :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence, la Directrice Départementale des
Territoires des Alpes de Haute-Provence et le Maire de Uvernet-Fours sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision.
Pour le Préfet et par délégation,
u Pole Environnement"te Chef d
Jean-Luc JARDIN
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-22-00005 - AP 2024-143-014 du 22 mai 2024 portant autorisation de
défrichement pour des travaux d'urgence de reconstruction des ouvrages de protection des berges du Bachelard sur la commune de
Uvernet-Fours sur une superficie totale de 0.1330 ha9
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défrichement pour des travaux d'urgence de reconstruction des ouvrages de protection des berges du Bachelard sur la commune de
Uvernet-Fours sur une superficie totale de 0.1330 ha10
ANNEXE 1
FORMULE DE CALCUL
DU MONTANT EQUIVALENT
AU COUT DES TRAVAUX DE REBOISEMENT
Surface de reboisement compensateur : K x Sd
Montant équivalent au coût de reboisement : K x Sd x (Cf + Cr)
K Coefficient représentatif des enjeux (valeur allant de 1 à 5).
Sd Surface dont le défrichement est autorisé en hectares.
Cf |Coût de la mise à disposition du foncier (landes et parcours en région Provence
Alpes Côte d'Azur ).
Cr Coût minimum d'un ha de reboisement.
Les valeurs à prendre en compte pour votre demande sont les suivantes :
K = 1
| Sd= 01330 ha
Cf= 2300 €/ha
Cr= 2800 €jha
Ce qui aboutit à une surface de reboisement compensateur de [01330 ha] correspondant à un montant
équivalent de : 1000 € (*)
* Le montant équivalent ne peut être en aucun cas inférieur à 1 000 euros (coût minimal de la mise en
œuvre d'un chantier forestier).
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Uvernet-Fours sur une superficie totale de 0.1330 ha11
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défrichement pour des travaux d'urgence de reconstruction des ouvrages de protection des berges du Bachelard sur la commune de
Uvernet-Fours sur une superficie totale de 0.1330 ha12
ANNEXE 2
MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA SOUVERAINETE ALIMENTAIRE
Acte d'engagement pour la réalisation de travaux de reboisement ou d'amélioration sylvicole
compensateurs au défrichement (article L.341-9 du code forestier)
Je soussigné (NOM, PrÉNOM) serrer '
ACLESSC.....cescccsseesteesecerscscsccescceecesseseaasonaeceaeessussuaccanseeessanessnessasessecesesscsscessesesensaaseaasaeaneeraeeseesesersscnsseessens ;
bénéficiaire de l'autorisation de défrichement notifiée par le présent arrêté, m'engage à respecter les
points ci-dessous :
1 - Objet de l'acte d'engagement
xDans un délai de cing ans à compter de la notification de l'autorisation de défrichement sus-
mentionnée, je m'engage a réaliser les travaux de reboisement ou d'amélioration sylvicole précisés au
point suivant.
2 - Les engagements
Les opérations proposées doivent se situer dans un espace forestier bénéficiant d'un document de
gestion durable en vigueur. Le détail technique des travaux de reboisement ou d'amélioration sylvicole
(selon l'option retenue) figure ci-dessous :
Travaux de reboisement :
Essence(s) Densité Origine des plants Commune N° parcelle Surface
xPar ailleurs, je m'engage à réaliser régulièrement, pendant une période de 15 ans, à compter de la
réalisation des travaux, l'ensemble des travaux indispensables à la réussite de la plantation effectuée
(regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...) et à garantir le maintien de
l'équilibre sylvo-cynégétique contre les dégâts de gibier.
Date prévisionnelle de fin des travaux : ofrecer
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défrichement pour des travaux d'urgence de reconstruction des ouvrages de protection des berges du Bachelard sur la commune de
Uvernet-Fours sur une superficie totale de 0.1330 ha13
Travaux d'amélioration sylvicole :
| Travaux Commune Surface Parcelles Date
| d'exécution
Dépressage |
Elagage |
Enrichissement de
TSF |
Ba livage _
Autre (à préciser)
Date prévisionnelle de fin des travaux : fu. RE
En cas de modification de quelque nature que ce soit des engagements validés, je m'engage à en
informer aussitôt la DDT.
Mon acte d'engagement comporte un devis d'entreprise d'un montant de €
[ Je m'engage à réaliser moi-même les travaux
3 - Contrôle du respect des engagements
La DDT vérifiera la réalisation des travaux et l'état des reboisements sur la durée des engagements.
A , le
Signature :
| (Cadre réservé à la DDT)
| Date :
DDT|
|
'O Validation de l'engagement des travaux par la |
[(1 Retour pour prise en compte des remarques
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défrichement pour des travaux d'urgence de reconstruction des ouvrages de protection des berges du Bachelard sur la commune de
Uvernet-Fours sur une superficie totale de 0.1330 ha14
ANNEXE 3
Déclaration du choix de verser au Fonds Stratégique de la Forét et du Bois
une indemnité équivalente à une des obligations mentionnées
au 1° de l'article L.341-6 du Code Forestier
Je soussigné(e), M. (MIME) uu.....ssccsssccsssccessscesscersssscessassccecssuccececeusseccssecesssssseccesscescsssescesseesscenceseseacenecs
date et lieu de naissance o.......cceeeccescccsssccesseceeccccsnsessacesssssecssssuscecescecescceessseeseceesscecersecseseessuacesssecuccens ,
choisis, en application des dispositions de l'article L.341-6 du code forestier,
de m'acquitter des obligations qui m'ont été notifiées dans le présent arrêté préfectoral.
en versant au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois :
OD) la totalité de l'indemnité équivalente
O une fraction de l'indemnité équivalente en complément des travaux décrits en annexe 2
SOIT sr rennenssssecnes €.
J'ai pris connaissance qu'à réception de la présente déclaration, le service instructeur
procédera à la demande d'émission du titre de perception.
Signature :
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-22-00005 - AP 2024-143-014 du 22 mai 2024 portant autorisation de
défrichement pour des travaux d'urgence de reconstruction des ouvrages de protection des berges du Bachelard sur la commune de
Uvernet-Fours sur une superficie totale de 0.1330 ha15
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-22-00005 - AP 2024-143-014 du 22 mai 2024 portant autorisation de
défrichement pour des travaux d'urgence de reconstruction des ouvrages de protection des berges du Bachelard sur la commune de
Uvernet-Fours sur une superficie totale de 0.1330 ha16
Préfecture du Var et Préfecture des
Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-05-21-00003
AIP du 21 mai 2024 modifiant l'arrêté
inter-préfectoral du 3 juillet 2023 portant
autorisation de naviguer pour le bateau
promenade "Verdon-Croisières" sur la retenue
d'ESPARRON-DE-VERDON dans les
départements du Var et des
Alpes-de-Haute-Provence
Préfecture du Var et Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-21-00003 - AIP du 21 mai 2024 modifiant l'arrêté
inter-préfectoral du 3 juillet 2023 portant autorisation de naviguer pour le bateau promenade "Verdon-Croisières" sur la retenue
d'ESPARRON-DE-VERDON dans les départements du Var et des Alpes-de-Haute-Provence17
PREFETPREFET DES ALPES-
Fer DE-HAUTE-
Évalité PROVENCE
Frateraité. Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté inter-préfectoral du 21 mai 2024
modifiant l'arrêté inter-préfectoral du 3 juillet 2023 portant autorisation de naviguer pour le
bateau promenade « Verdon-Croisiéres » sur la retenue d'ESPARRON-DE-VERDON
dans les départements du Var et des Alpes de Haute-Provence
LE PRÉFET DU VAR
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code des transport ;
VU le Code de l'environnement ;
VU le décret du 23 juillet 1977 déclarant d'utilité publique la constitution de périmètres de
protection autour des réservoirs de Gréoux, Quinson, Sainte-Croix du Verdon et du réservoir de
Bimont sur l'Infernet ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°2018-327-003 modifié du 23 novembre 2018 portant règlement
particulier de police de la navigation de plaisance, des activités sportives et de loisirs sur le plan
d'eau de ESPARRON DE VERDON formé par le barrage de GREOUX et des plans d'eau formés par la
retenue de QUINSON dans les départements du Var et des Alpes de Haute-Provence ;
VU la demande de modification de l'autorisation de naviguer sur le lac d'Esparron du bateau
électrique « Verdon-Croisiéres » présentée le 4 avril 2024 et les compléments déposés le
15 avril 2024 par l'Office de tourisme et des Congrés du Pays de Manosque, propriétaire du bateau
« Verdon-Croisières » ;
CONSIDERANT la dissolution de l'établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC)
"Office de Tourisme Communautaire DLV Agglo" et la création de l'EPIC Office de tourisme et des
Congrés du Pays de Manosque ;
SUR proposition des sous-Préfets de Castellane et de Brignoles,
Préfecture du Var et Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-21-00003 - AIP du 21 mai 2024 modifiant l'arrêté
inter-préfectoral du 3 juillet 2023 portant autorisation de naviguer pour le bateau promenade "Verdon-Croisières" sur la retenue
d'ESPARRON-DE-VERDON dans les départements du Var et des Alpes-de-Haute-Provence18
ARRETENT
ARTICLE 1; L'arrété inter-préfectoral du 3 juillet 2023 portant autorisation de naviguer pour le
bateau promenade « Verdon-Croisières » sur la retenue d'ESPARRON-de-VERDON dans les
départements du Var et des Alpes de Haute-Provence est modifié.
ARTICLE 2: Le pétitionnaire devient l'EPIC "Office de tourisme et des Congrés du Pays de
Manosque" en lieu et place de l'EPIC "Office de Tourisme Communautaire DLV Agglo",
ARTICLE 3: Les horaires des croisières inscrits à l'article 2 de l'autorisation initiale sont modifiés.
Ces croisières sont de 4 maximum par jour dont deux départs le matin entre 10h et 12h et deux
départs l'après midi entre 14 H et 18 H.
Au début de chaque saison le pétitionnaire informe par courrier les sous-préfectures de Brignoles
et de Castellane des horaires des croisières de l'année.
ARTICLE 4: Les autres dispositions de l'arrêté inter-préfectoral du 3 juillet 2023 sus-cité sont:
inchangées.
ARTICLE 5; Cet arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux.mois a compter de sa publication,
d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var ou de Monsieur le Préfet des Alpes de
Haute-Provence, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans les mêmes conditions de délai.
En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux, un recours contentieux peut être exercé
devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », ac-
cessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 6: les Sous-Préfets de Castellane et de Brignoles, les Colonelis, commandant les
Groupements de Gendarmerie des Alpes de Haute-Provence et du Var, la Directrice
Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer du Var, le délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux
sports, les Directeurs Départementaux des Services d'incendie et de Secours des Alpes de Haute-
Provence et du Var, les Délégués Territoriaux de l'ARS des Alpes de Haute Provence et du Var, le
Directeur du G.E.H Durance - EDF, le directeur Régional de Environnement, de l'Aménagement et
du Logement Provence-Alpes-Céte d'Azur, et les Maires des communes d'Esparron-de-Verdon, de
Gréoux-les-Bains et de Saint-Julien-te-Montagnier sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'EPIC Office de tourisme et des Congrès du Pays de
Manosque.
Une copie sera transmise pour information aux personnes suivantes :
_ Messieurs les Chefs du Service interministériel de Défense et de Protection Civiles des Alpes
de Haute-Provence et du Var,
- Monsieur le Président du Parc Naturel Régional du Verdon
et un exemplaire sera publié au recueil des actes administratifs des Préfectures du Var et des Alpes
de Haute-Provence.
Pour le Préfet des Alpes de Haute-Provence,
et par délégation le sous-préfet de Castellane par
IntérimPour le Préfet du Var,
et par délégation le sous-préfet de Brignoles
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Charbel ABOUD Dahalani M'HOUMADI
Préfecture du Var et Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-21-00003 - AIP du 21 mai 2024 modifiant l'arrêté
inter-préfectoral du 3 juillet 2023 portant autorisation de naviguer pour le bateau promenade "Verdon-Croisières" sur la retenue
d'ESPARRON-DE-VERDON dans les départements du Var et des Alpes-de-Haute-Provence19