PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2025-277
PUBLIÉ LE 16 MAI 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-05-13-00004 - Arrêté portant modification de la composition de
la liste des médecins chargés d'apprécier l'aptitude des conducteurs
et des candidats au permis de conduire du département de la
Haute-Garonne (4 pages) Page 3
31-2025-05-12-00011 - Arrêté préfectoral n° 31-2025-117 du 12 mai
2025 attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Antoine BARROS (2
pages) Page 8
31-2025-05-12-00010 - Arrêté préfectoral n° 31-2025-118 du 12 mai
2025 attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Thomas MARTIN (2
pages) Page 11
31-2025-05-12-00012 - Arrêté préfectoral n° 31-2025-119 du 12 mai
2025 attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Benjamin GOURG (2
pages) Page 14
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PREFECTURE 31
31-2025-05-13-00004
Arrêté portant modification de la composition
de la liste des médecins chargés d'apprécier
l'aptitude des conducteurs et des candidats au
permis de conduire du département de la
Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2025-05-13-00004 - Arrêté portant modification de la composition de la liste des médecins chargés d'apprécier
l'aptitude des conducteurs et des candidats au permis de conduire du département de la Haute-Garonne 3
PréfectureDirection de la citoyennetéet de la légalité
PREFETDE LA HAUTE- Arrété portant modification de la composition de la liste desGARONNE médecins chargés d'apprécier l'aptitude des conducteurs et desLiberté candidats au permis de conduire du département de laÉd Haute-Garonne
Le préfet de la région Occitaniepréfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 223-5, L. 224-14, L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1et L. 235-3, R. 221-10 a R. 221-19, R. 224-22, R. 226-1 à R. 226-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médicalde l'aptitude à la conduite, et notamment son article 9 ;Vu l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 modifiant l'arrêté susvisé relatif à l'organisation ducontrôle médical de l'aptitude à la conduite ;Vu la circulaire du ministère de l'intérieur du 3 août 2012 relative à l'organisation ducontrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permisde conduire et aux conditions d'agrément des médecins agréés ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 avril 2024 modifié portant composition des commissionsmédicales primaires et d'appel en Haute-Garonne ;Vu les demandes d'inscription des docteurs Christele CARDON SOUBIRAC, CélineLEDENT, Caroline ROQUES et Chérif HERZI sur la liste des médecins agréés de laHaute-Garonne chargés d'exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduiteautomobile ;Vu la demande d'intégration à la commission médicale primaire de l'arrondissement deSaint-Gaudens du docteur Chérif HERZI ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,ARRETEArticle 1: Les médecins exerçant en cabinet ou au sein d'une structure hospitalière, dontles noms et coordonnées figurent sur la liste annexée au présent arrêté, sont agréés
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l'aptitude des conducteurs et des candidats au permis de conduire du département de la Haute-Garonne 4
en Haute-Garonne pour exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteursautomobiles.Article 2 : les médecins dont les noms suivent sont agréés pour exercer le contrôle médical del'aptitude à la conduite au sein des commissions médicales primaires et d'appel.
Commission médicale primaire des arrondissements de Toulouse et de Muret :AMIEL Philippe - 81, boulevard Carnot - E4 - 31000.- TOULOUSEBERGRASER Jean — 5, route de Mervilla - 31320 - CASTANET TOLOSANBERRY Pascal - clinique Rive gauche, 49, allées Charles de Fitte - 31300 TOULOUSECAZES-RABY Colette - 4, boulevard Vincent Auriol — 31170 -TOURNEFEUILLEDOMBRET Philippe — 11, impasse du Col d'Aspin — 31240 - L'UNIONFENEYROU Jacques - 4, boulevard Vincent Auriol — 31170 -TOURNEFEUILLEGAUIN Francis — 34, rue Marcel Doret — 31600 - MURETGUIRAUD Michel - place de I'Eole - 31600 - LABASTIDETTEHARRIS Christine — 215, route de Seysses — 31100 - TOULOUSEJACOBSOHN Laurent — 14, allée Jean Jaurès — 31120 — PORTET SUR GARONNEKHALIFA Pierre — 67, rue Alsace-Lorraine — 31000 - TOULOUSELAGUERRE Jacqueline - 9, allée de la Clape — 31320 - AUZEVILLELORRAIN Marc — 1, place de l'hôtel de Ville - 31270 - VILLENEUVE TOLOSANEOCHANDO Christian — 40, avenue Tolosane — 31520 — RAMONVILLE SAINT AGNEPOITEVIN Philippe — 39, avenue Raymond Naves — 31500 - TOULOUSERIVIERE Dominique - 60, allée de Bellefontaine — Bat C — 31100 - TOULOUSESAINT LANNES Michel - 2, rue des Müriers — 31700 - BEAUZELLESIMONET Corinne — 51 bis, avenue Raymond Sommer — 31480 - CADOURSVALLEE Patrick — 4, boulevard Vincent Auriol — 31170 - TOURNEFEUILLEVERRIER Hervé - 45, rue Clément Ader — 31120 — ROQUETTES
Commission médicale primaire de l'arrondissement de Saint-Gaudens :BALAYE Bruno - 4, avenue Maréchal Joffre - 31800 - LABARTHE DE RIVIEREHERZI Chérif - 12, rue Jean Poncelet - 31500 - TOULOUSEGARROS Yvan - 8, avenue de la gare - 31210 - GOURDAN-POLIGNANLAGUERRE Jacqueline - 9, allée de la Clape - 31320 - AUZEVILLERAMMAH Khaled - 5, rue du Docteur Germes - 31110 - BAGNERES DE LUCHON
Commission d'appel :LORRAIN Marc — 1, place de l'Hôtel de Ville - 31270 - VILLENEUVE TOLOSANEVALLEE Patrick - 4, boulevard Vincent Auriol — 31170 - TOURNEFEUILLE.Les médecins de cette commission ne peuvent, en aucun cas, examiner en appel un candidat ouun conducteur qu'ils ont examinés en première instance.Article 3 : l'agrément est accordé pour une durée de cinq ans. Il pourra être renouvelé à cetteéchéance sur demande expresse et dans la mesure où les conditions qui ont permis sadélivrance sont toujours remplies. Ce renouvellement est subordonné au suivi d'une formationcontinue, dont les modalités sont définies à l'article 15 de l'arrêté du 31 juillet 2012.Article 4: L'arrêté du 29 avril 2024 portant composition de la liste des médecins chargésd'apprécier l'aptitude des conducteurs et des candidats au permis de conduire du départementde la Haute-Garonne est abrogé.
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l'aptitude des conducteurs et des candidats au permis de conduire du département de la Haute-Garonne 5
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, dont notification sera faiteaux médecins et dont copie sera adressée au conseil départemental de l'ordre des médecins.
Fait à Toulouse, le Pour le préfet et par délégation :13 MAI 2025 |le mi général,Serge JACOB
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délaide deux mois suivant sa notification, par courrier postal ou par voie électronique sur le sitehttp://www.telerecours.fr.
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PREFECTURE 31
31-2025-05-12-00011
Arrêté préfectoral n° 31-2025-117 du 12 mai 2025
attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur
Antoine BARROS
PREFECTURE 31 - 31-2025-05-12-00011 - Arrêté préfectoral n° 31-2025-117 du 12 mai 2025 attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur
Antoine BARROS 8
PE aire Direction départementaleGARONNE | de la protection des populationsLibertéÉgalitéÉraternité
Arrêté préfectoral n° 31-2025-117 du 12 mai 2025attribuant I'habilitation sanitaire à Monsieur Antoine de BARROS
Le préfet de la région OccitaniePréfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33;Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990et par le décret 2003-768 du 1* août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxiecollective des maladies des animaux ;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organi-sation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment sonarticle 43 ;Vu la demande présentée par Monsieur Antoine de BARROS, né le 9 février 1997 et domiciliéadministrativement 11 rue d'Ariane 31240 L'UNION ;Considérant que Monsieur Antoine de BARROS remplit les conditions permettantl'attribution de l'habilitation sanitaire ;Sur la proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Haute-Garonne ;
Direction départementale de la protection des populations de la Haute-GaronneService Santé et protection animales, protection de l'environnement1 place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-05-12-00011 - Arrêté préfectoral n° 31-2025-117 du 12 mai 2025 attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur
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Arréte:Art. 1°";L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susviséest attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur Antoine de BARROS docteur vétérinaire,domicilié administrativement 11 rue d'Ariane 31240 L'UNION et inscrit sous le numéronational 32118 au Conseil Régional de l'Ordre Occitanie.Art. 2.:Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour levétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cing ans, auprès du préfet dela Haute-Garonne, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'articleR. 203-12.Art. 3. :Monsieur Antoine de BARROS s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention,de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de policesanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Art. 4.:Monsieur Antoine de BARROS pourra être appelé par le préfet de ses départementsd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détentionou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu deconcourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code ruralet de la pêche maritime.Art. 5. :Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants ducode rural et de la pêche maritime.Art. 6. :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Toulouse dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit parl'application informatique Télérecours accessible, sur le site http://www.telerecours.fr .Art. 7.:Le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Garonne et le directeur départemental dela protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |'application duprésent arrété qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de laHAUTE-GARONNE.Fait a Toulouse, le 12 mai 2025
Pour le préfet de la Haute-Garonne,et par subdélégation :Le chef-adjoint du service santé et protection animales,protection de l'environnementLAURENT LOUBRADOUeee _
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PREFECTURE 31 - 31-2025-05-12-00011 - Arrêté préfectoral n° 31-2025-117 du 12 mai 2025 attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur
Antoine BARROS 10
PREFECTURE 31
31-2025-05-12-00010
Arrêté préfectoral n° 31-2025-118 du 12 mai 2025
attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur
Thomas MARTIN
PREFECTURE 31 - 31-2025-05-12-00010 - Arrêté préfectoral n° 31-2025-118 du 12 mai 2025 attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur
Thomas MARTIN 11
PREFET TE Direction départementaleGARONNE de la protection des populationsLibertéEgalitéPrateregt?é
Arrété préfectoral n° 31-2025-118 du 12 mai 2025attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Thomas MARTIN
Le préfet de la région OccitaniePréfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 a R. 203-15 et R. 242-33 ;Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxiecollective des maladies des animaux;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organi-sation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment sonarticle 43 ;Vu la demande présentée par Monsieur Thomas MARTIN, né le 2 mai 1980 et domiciliéadministrativement Vet-Urgentys 33 route de Bayonne 31300 TOULOUSE ;Considérant que Monsieur Thomas MARTIN remplit les conditions permettant l'attributionde l'habilitation sanitaire :Sur la proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Haute-Garonne ;
Direction départementale de la protection des populations de la Haute-GaronneService Santé et protection animales, protection de l'environnement1 place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-05-12-00010 - Arrêté préfectoral n° 31-2025-118 du 12 mai 2025 attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur
Thomas MARTIN 12
Arréte:Art. 1°":L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susviséest attribuée pour une durée de cing ans a Monsieur Thomas MARTIN docteur vétérinaire,domicilié administrativement Vet-Urgentys 33 route de Bayonne 31300 TOULOUSE et inscritsous le numéro national 18829 au Conseil Régional de l'Ordre Occitanie.Art. 2.:Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cing années tacitement reconduites sous réserve pour levétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet dela Haute-Garonne, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'articleR. 203-12.Art. 3. :Monsieur Thomas MARTIN s'engage à respecter les prescriptions techniques, administrativeset le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance oude lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaireexécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Art. 4.:Monsieur Thomas MARTIN pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercicepour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir àces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de lapêche maritime.Art. 5.:Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants ducode rural et de la pêche maritime.Art. 6. :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Toulouse dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit parl'application informatique Télérecours accessible, sur le site http://www.telerecours.fr .Art. 7:Le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Garonne et le directeur départemental dela protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de laHAUTE-GARONNE.Fait à Toulouse, le 12 mai 2025
Pour le préfet de la Haute-Garonne,_ @t par subdélégation :oint du service santé et Protection animalesprotection de l'environnementLAURENT LOLe chef-adj
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PREFECTURE 31 - 31-2025-05-12-00010 - Arrêté préfectoral n° 31-2025-118 du 12 mai 2025 attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur
Thomas MARTIN 13
PREFECTURE 31
31-2025-05-12-00012
Arrêté préfectoral n° 31-2025-119 du 12 mai 2025
attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur
Benjamin GOURG
PREFECTURE 31 - 31-2025-05-12-00012 - Arrêté préfectoral n° 31-2025-119 du 12 mai 2025 attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur
Benjamin GOURG 14
PREFET sere Direction départementaleGARONNE de la protection des populationsLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 31-2025-119 du 12 mai 2025attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Benjamin GOURG
Le préfet de la région OccitaniePréfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990et par le décret 2003-768 du 1% août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxiecollective des maladies des animaux ;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organi-sation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment sonarticle 43 ;Vu la demande présentée par Monsieur Benjamin GOURG, né le 12 novembre 1997 etdomicilié administrativement 11, les Assivets 31360 CASTILLON DE SAINT-MARTORY ;Considérant que Monsieur Benjamin GOURG remplit les conditions permettant l'attributionde l'habilitation sanitaire ;Sur la proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Haute-Garonne ;
Direction départementale de la protection des populations de la Haute-GaronneService Santé et protection animales, protection de l'environnement1 place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-05-12-00012 - Arrêté préfectoral n° 31-2025-119 du 12 mai 2025 attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur
Benjamin GOURG 15
Arréte:Art. 1°":L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susviséest attribuée pour une durée de cing ans a Monsieur Benjamin GOURG docteur vétérinaire,domicilié administrativement 11, les Assivets 31360 CASTILLON DE SAINT-MARTORY etinscrit sous le numéro national 32928 au Conseil Régional de l'Ordre Occitanie.Art. 2.:Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour levétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cing ans, auprès du préfet dela Haute-Garonne, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'articleR. 203-12.Art. 3. :Monsieur Benjamin GOURG s'engage à respecter les prescriptions techniques, administrativeset le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance oude lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaireexécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Art. 4.:Monsieur Benjamin GOURG pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercicepour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir àces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de lapêche maritime.Art. 5. :Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants ducode rural et de la péche maritime.Art. 6.:Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Toulouse dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit parl'application informatique Télérecours accessible, sur le site http://www.telerecours.fr .Art. 7.:Le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Garonne et le directeur départemental dela protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de laHAUTE-GARONNE.Fait à Toulouse, le 12 mai 2025
a Pour le préfet de la Haute-Garonne,h = NAO et par subdélégation :Le chef-adjoint du service santé et protection animales,protection de l'environnement
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