EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°27-2024-084
PUBLIÉ LE 13 MARS 2024
Sommaire
DDFIP de l'Eure /
27-2024-01-18-00001 - Procuration sous seing privé au 18-01-2024 D. TELLIER
(1 page) Page 3
DDTM / Assistante de Direction
27-2024-03-13-00001 - Décision n° DDTM/2024-4 du directeur
départemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant subdélégation
de signature à ses collaborateurs en matière administrative (6 pages) Page 5
27-2024-03-13-00002 - Décision n° DDTM/2024-5 du directeur
départemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant subdélégation
de signature à ses collaborateurs en matière de gestion de personnel (4
pages) Page 12
27-2024-03-13-00003 - Décision n° DDTM/2024-7 du directeur
départemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant subdélégation
de signature à ses collaborateurs en matière d'ordonnancement secondaire
et de pouvoir adjudicateur (4 pages) Page 17
DDTM de l'Eure / Service Connaissance des Territoires, Sécurité Routière,
Défense/Bureau Education Routière
27-2024-03-12-00001 - Arrêté SCTSRD/BER27/24/016 portant
renouvellement de l'agrément de l'auto-école MASSON (2 pages) Page 22
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie / SRN/BBEN
27-2024-03-11-00004 - Arrêté autorisant des agents du réseau des CPIE de
Normandie à pénétrer sur les propriétés privées non closes des communes
du département de l'Eure aux fins de prospections et d'inventaires
scientifiques (3 pages) Page 25
Préfecture de l'Eure / Direction des sécurités
27-2024-03-11-00002 - Arrêté portant autorisation d□organiser une épreuve
motocycliste intitulée « Endurokid de la Calonne » prévue samedi 27 avril
2024 au départ de la commune de Saint-Aubin-de-Scellon (4 pages) Page 29
27-2024-03-11-00003 - Arrêté portant autorisation d□organiser une épreuve
motocycliste intitulée « Trophée Grand Ouest » prévue le dimanche 28
avril 2024 sur la commune de Romilly-sur-Andelle (4 pages) Page 34
27-2024-03-11-00001 - Arrêté portant dérogation au principe d□interdiction
de l□emprunt et de la traversée de certaines routes aux épreuves sportives
dans le département de l□Eure au profit de la course cycliste intitulée
« Tour de Normandie Cycliste 2024 » du jeudi 14 au dimanche 17 mars
2024 (2 pages) Page 39
2
DDFIP de l'Eure
27-2024-01-18-00001
Procuration sous seing privé au 18-01-2024 D.
TELLIER
DDFIP de l'Eure - 27-2024-01-18-00001 - Procuration sous seing privé au 18-01-2024 D. TELLIER 3
EREPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des Finances publiques del'EureCité administrativeBd Georges ChauvinCS 50012 PROCURATION SOUS SEING PRIVE27020 Evreux Cedex à d l bl bliTéléphone: 02 32 24 87 00 à donner par les Comptables publicsMél. : ddfip27@dgfip.finances.gouv.fr à leurs fondés de pouvoirs temporaires oupermanentsLe soussigné Olivier CHALAYEComptable public, responsable de la Paierie départementale de l'EureDéclare constituer pour son mandataire spécial et généralMadame Domitille TELLIER, Inspectrice des Finances PubliquesLui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom,La Paierie départementale de l'Eured'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et depayer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, partous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée,d'exercer toutes poursuites', d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances etpièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutessommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états desituation et toutes autres pièces demandées par l'Administration, d'opérer à la DirectionDépartementale des Finances Publiques les versements aux époques prescrites et en retirerrécépissé à talon, de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour touteopération.En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manièregénérale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Paierie départementaleentendant ainsi transmettre à Madame Domitille TELLIER tous les pouvoirs suffisants pour qu'ellepuisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui luisont confiés.Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présenteprocuration.A..ENCEUX .... le .B 0/1/20&1(SIGNATURE DU DELEGATAIRE SIGNATURE DU DELEGANT[Wh \nspectiu ds %«Lmu— 't"'-L"")'-'-'-s( NOM PRÉNOM / GRADE ) ÉNO lyier CHALAYEInspecteur divisionnaire- ; ; ; ; L _ des finances publiquesT La mention de l'exercice des poursuites nécessite la publication au registre des actes administratifs(RAA) de la Préfecture.
DDFIP de l'Eure - 27-2024-01-18-00001 - Procuration sous seing privé au 18-01-2024 D. TELLIER 4
DDTM
27-2024-03-13-00001
Décision n° DDTM/2024-4 du directeur
départemental des territoires et de la mer de
l'Eure donnant subdélégation de signature à ses
collaborateurs en matière administrative
DDTM - 27-2024-03-13-00001 - Décision n° DDTM/2024-4 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant
subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative 5
E | Direction Départementale desZ Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EUREijertéÆgalitéFraternité
Décision n° DDTM/2024-4 du directeur départemental desterritoires et de la mer de l'Eure donnant subdélégation de signatureà ses collaborateurs en matière administrativeLe directeur départemental des territoireset de la mer de l'Eure
VU- le code général des collectivités territoriales ;- le code de l'urbanisme;- le code de la construction et de l'habitation ;- le code de la route;- le code général de la propriété des personnes publiques ;- le code rural et de la pêche maritime ;- le code de l'environnement ;- le code forestier ;- le code dejustice administrative ;- le code de la santé publique ;-la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;-la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de l'État;-la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;- la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l'archéologie préventive;- la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;- la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 modifiée relative au développement des territoires ruraux et enparticulier l'article 95 ;- l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du Code de la CommandePublique;-le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ;-le décret n° 97-330 du 3 avril 1997 modifié portant déconcentration en matière de gestion despersonnels relevant du ministre chargé de l'agriculture;- le décret n° 99-756 du 31 août 1999 relatif aux prescriptions techniques concernant l'accessibilité auxpersonnes handicapées de la voirie publique ou privée ouverte à la circulation publique pris pourl'application de l'article 2 de la loi n° 91-663 du 13juillet 1991 ;-le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;- le décret 2005-1225 du 29 septembre 2005 modifié instituant une aide au financement de la formationà la conduite et à la sécurité routière ;
1/5Direction Départementale des Territoires - | de la Mer de l'Eure — 1 avenue du Maréchal Foch - CS 42205 - 27022 Evreux CedexTél. (standard) 02 32 29 60 60
DDTM - 27-2024-03-13-00001 - Décision n° DDTM/2024-4 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant
subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative 6
- le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 modifié relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie francaiseet en Nouvelle-Calédonie ;- le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles etmodifié par décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 ;- le décret n° 2010-996 du 27 août 2010 modifié, modifiant le décret n° 86-351 du 6 mars 1986 portantdéconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre chargé de l'urbanisme, dulogement et des transports ;-le décret 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du Code de la CommandePubliques;- le décret du 20juillet 2022 nommant Monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure ;- le procès-verbal d'installation de Monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure, au 23 août 2022 ;- l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 21 juillet 2022 nommantMonsieur François LANDAIS directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure à compter du1% septembre 2022 ;- l'arrêté préfectoral n° DDTM/2011/057 du 15 avril 2011 portant répartition des compétences entre lesservices de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la pêche et organisation de la mission inter-services de l'eau et de la nature (MISEN)dans le département de l'Eure ;- I'arrété n° DDTM/2023-1 du 30 mars 2023 portant organisation de la direction départementale desterritoires et de la mer de l'Eure ;- l'arrêté préfectoral n° DCAT-S)IPE-2023-21 du 29 septembre 2023 donnant délégation de signature enmatière administrative à Monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de lamer de l'Eure ;
ARRÊTEArticle 1°": En cas d'absence ou d'empéchement du directeur départemental des territoires et de la mer,il est donné subdélégation de signature, dans la limite de leurs attributions en qualité de chefs deservice, à :- M. Nicolas POUZOULET, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, chef par intérim du servicehabitat, logement, ville ;- M. Laurent MOREL, attaché principal d'administration, chef du service connaissance des territoires,sécurités routière, défense ;- Mme Nathalie MORVAN, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'État, chef du service eau,biodiversité, forêts ;- Mme |Isabelle VIDALOU, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, cheffe duservice économie agricole et territoires ruraux ;- M. Patrick GENDRE, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, chef du service prévention desrisques et aménagement du territoire ;- M. Raphaël GUIGNARD, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du service appui et conseil auxterritoires.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas POUZOULET :Service habitat, logement, villea) unité logement social et rénovation urbaineIl est donné subdélégation de signature à M. Pierre MOREL , ingénieur des travaux publics de l'État, pourles rubriques 10.a.1, 10.a.2, 10.b1, 10.c.1 et 10.e.1 de l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2023 susvisé.b) unité habitat privéIl est donné subdélégation de signature à Mme Lydie NÉMERY, ingénieure de l'agriculture et del''environnement, pour la rubrique 10.f1 de l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2023 susvisé.
2/5Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure — 1 avenue du Maréchal Foch CS 42205 - 27022 Evreux CedexTél. (standard) 02 32 29 60 60
DDTM - 27-2024-03-13-00001 - Décision n° DDTM/2024-4 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant
subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative 7
c) unité politiques locales de l'habitatIl est donné subdélégation de signature à M. Yanis DRIYEG, attaché d'administration de I'Etat stagiaire,pour les rubriques 10.g.1 et 10.g.2 de l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2023 susvisé.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent MOREL :Service connaissance des territoires, sécurité routière, défensea) unité sécurité routière, transports, défenseIl est donné subdélégation de signature à M. Cyrille SOUILLIER, délégué au permis de conduire et à lasécurité routière, responsable de l'unité sécurité routière, transports, défense, pour la rubrique 11(transport, police de la circulation et police générale) de l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2023susvisé.b) unité éducation routièreIl est donné subdélégation de signature à M. Sylvain BACHELLEZ, délégué au permis de conduire et à lasécurité routière, pour la rubrique 13 (éducation routière) de l'arrété préfectoral du 29 septembre 2023susvisé.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie MORVAN :Service eau, biodiversité, forêtsa) pôle milieux naturels, forêt, chasseIl est donné subdélégation de signature à M. Fabrice LEMARCHAND, ingénieur divisionnaire deI'agriculture et de l'environnement, responsable du pôle milieux naturels, forêts, chasse, pour lesrubriques 7 (protection de la nature, chasse) et 8 (forêts) de l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2023susvisé.b) pôle territorial de l'eauIl est donné subdélégation de signature à M. Guillaume HENRION, ingénieur divisionnaire de l'agricultureet de l'environnement, responsable du pôle territorial de l'eau, pour les rubriques 51 et 5.2 (police del''eau) et les rubriques 61, 6.2, 6.3 et 6.5 (police de la pêche) de l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2023susvisé.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle VIDALOU :Service économie agricole et territoires rurauxIl est donné subdélégation de signature à M. Romain MARCHAND, ingénieur de l'agriculture et del'environnement, adjoint à la cheffe de service, pour la rubrique 9 (économie agricole et territoiresruraux) de l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2023 susvisé.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Romain MARCHAND, il est donné subdélégation de signatureà :- Mme Dorothée ELINEAU, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, pour les rubriques 9.5 à 9.7 et9.24 à 9.27 de l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2023 susvisé ;- Mme Liliane LABBE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, pour les rubriques 91 à 9.4, 9.8 à9.23, 9.28 à 9.30 de l'arrêté du 29 septembre 2023 susvisé.Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick GENDRE :Service prévention des risque et aménagement du territoire — unité PATIl est donné subdélégation de signature à M. Clément LEROY, attaché d'administration de I'Etat, pour larubrique 17 (protection du cadre de vie, publicité, enseignes, pré-enseignes) de l'arrété préfectoral du29 septembre 2023 susvisé.
3/5Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 42205 - 27022 Evreux CedexTél. (standard) 02 32 29 60 60
DDTM - 27-2024-03-13-00001 - Décision n° DDTM/2024-4 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant
subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative 8
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raphaël GUIGNARD :Service appui et conseil aux territoiresa) unité contrôle, accessibilité, urbanisme* mission application du droit des solsIl est donné subdélégation de signature à Mme Josiane AGOUA, attachée d'administration de l'État, pourles rubriques 3.2, 3.3, 3.4 et 3.5 (application du droit des sols), ainsi que, dans la limite des décisionsportant sur un certificat d'urbanisme ou une déclaration préalable, les rubriques 3.6 et 3112 (applicationdu droit des sols) de l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2023 susvisé.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Josiane AGOUA, il est donné subdélégation de signature àMme Sandra POULARD, rédactrice, pour les rubriques 3.2 et 3.3 (application du droit des sols) de l'arrétépréfectoral du 29 septembre 2023 susvisé.* mission accessibilitéIl est donné subdélégation de signature à Mme Josiane AGOUA, attachée d'administration de l'État, pourles rubriques 10.d1, 10.d.2 et 10.d.3a et 10.d.4 (habitat et construction) de l'arrêté préfectoral du29 septembre 2023 susvisé.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Josiane AGOUA, il est donné subdélégation de signature àMme Aurélie BARBAY, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer de classe normale, àM. Gaëtan DE COLIGNY, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable et àMme Sabine VOLLET, technicienne supérieure principale du développement durable, pour la rubrique10.d.1 de l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2023 susvisé.b) délégation territoriale des AndelysIl est donné subdélégation de signature à Mme Pascale POTIN, ingénieure de l'agriculture et deI'environnement, déléguée territoriale des Andelys, pour les rubriques 3.2, 3.3, 3.4, 3.5 (application dudroit des sols), ainsi que, dans la limite des décisions portant sur un certificat d'urbanisme ou unedéclaration préalable, les rubriques 3.6 et 312 (application du droit des sols) de l'arrêté préfectoral du29 septembre 2023 susvisé.c) délégation territoriale de BernayIl est donné subdélégation de signature à M. Pascal THERRY, ingénieur des travaux publics de I'Etat,délégué territorial de Bernay, pour les rubriques 3.2, 3.3, 3.4, 3.5 (application du droit des sols), ainsi que,dans la limite des décisions portant sur un certificat d'urbanisme ou une déclaration préalable, lesrubriques 3.6 et 312 (application du droit des sols) de I'arrété préfectoral du 29 septembre 2023 susvisé.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal THERRY, il est donné subdélégation de signature àM. Eric JEHANNE, technicien supérieur en chef du développement durable, responsable de la filièreapplication du droit des sols, pour les rubriques 3.2 et 3.3 (application du droit des sols) de l'arrêtépréfectoral du 29 septembre 2023 susvisé.
Article 8 : Dans le cadre des permanences, il est donné subdélégation de signature pour les rubriques 61,6.2, 6.3, 75 et 11 de l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2023 susvisé à :* Patrick GENDRE* Raphaël GUIGNARD< Guillaume HENRION* Fabrice LEMARCHAND- Clément LEROY* Laurent MOREL* Nathalie MORVAN* Nicolas POUZOULET» Cyrille SOUILLIER* Isabelle VIDALOU
4/5Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure —1 avenue du Maréchal Foch CS 42205 27022 Evreux CedexTél. (standard) 02 32 29 60 60
DDTM - 27-2024-03-13-00001 - Décision n° DDTM/2024-4 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant
subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative 9
Article9 : Il est donné subdélégation de signature à M. Nadir MILIANI, secrétaire général du servicejuridique interministériel et des procédures environnementales, pour représenter le directeurdépartemental des territoires et de la mer de l'Eure devant lesjuridictions.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nadir MILIANI, il est donné subdélégation de signature àMme Nathalie GUILLET, secrétaire général adjoint du service juridique interministériel et de procéduresenvironnementales, pour représenter le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Euredevant lesjuridictions.
Article 10 : Lorsqu'un agent visé dans la présente décision est absent et qu'un intérimaire est désigné parle directeur pour le remplacer, l'intérimaire bénéficie de la même délégation que l'agent qu'il remplace.
Article 11 : La décision n° DDTM/2024-2 du 6 février 2024 est abrogée.
Article 12: Les agents de la direction départementale des territoires et de la mer sont chargés del'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture del'Eure. Évreux, le 13 mars 2024Le directeur départemental
_ >
25 François LANDAIS
5/5Direction Départementale des Territoires et de la Mer de 'Eure — 1 avenue du Maréchal Foch - CS 42205 27022 Evreux CedexTél. (standard) 02 32 29 60 60
DDTM - 27-2024-03-13-00001 - Décision n° DDTM/2024-4 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant
subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative 10
DDTM - 27-2024-03-13-00001 - Décision n° DDTM/2024-4 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant
subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative 11
DDTM
27-2024-03-13-00002
Décision n° DDTM/2024-5 du directeur
départemental des territoires et de la mer de
l'Eure donnant subdélégation de signature à ses
collaborateurs en matière de gestion de
personnel
DDTM - 27-2024-03-13-00002 - Décision n° DDTM/2024-5 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant
subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière de gestion de personnel 12
E . Direction Départementale des< Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Décision n° DDTM/2024-5 du directeur départementaldes territoires et de la mer de I'Eure donnant subdélégation designature a ses collaborateurs en matiére de gestion de personnelLe directeur départemental des territoireset de la mer de l'Eure
VUla loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de l'État;la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 modifiée relative à la résorption de l'emploi précaire et à lamodernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonctionpublique territoriale ;la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;le décret n° 97-330 du 3 avril 1997 modifié portant déconcentration en matière de gestion despersonnels relevant du ministère chargé de l'agriculture ;le décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 modifié relatif au recrutement sans concours dans certainscorps des fonctionnaires de catégories C de la fonction publique de l'État ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 modifié relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie françaiseet en Nouvelle-Calédonie ;le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié par décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 relatifaux directions départementales interministérielles ;le décret n° 2010-996 du 27 août 2010 modifié, modifiant le décret n° 86-351 du 6 mars 1986 portantdéconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre chargé de l'urbanisme, dulogement et des transports ;le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 autorisant le ministre chargé du développement durableà déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents placés sous son autorité ;le décret n° 2014-1212 du 21 octobre 2014 modifiant les décrets n° 91-393 du 25 avril 1991 portantdispositions statutaires applicables au corps des personnels d'exploitation des travaux publics del'État, n° 2012-1491 du 20 novembre 2012 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutementet de gestion des personnels relevant du ministre chargé des transports affectés à Voies navigables deFrance et n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 autorisant le ministre chargé du développement durableà déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents placés sous son autorité(JO du 22 octobre 2014) ;le décret du 20juillet 2022 nommant Monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure ;le procès-verbal d'installation de Monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure, au 23 août 2022 ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 27020 Evreux CedexTél. (standard) 02 32 29 60 60
DDTM - 27-2024-03-13-00002 - Décision n° DDTM/2024-5 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant
subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière de gestion de personnel 13
- l'arrêté de la Premiére ministre et du ministre de l'intérieur du 21 juillet 2022 nommantMonsieur François LANDAIS directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure à compterdu 1¢ septembre 2022 ;- l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle desfonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementalesinterministérielles ;- l'arrêté du 24 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 20 novembre 2013 potant délégation du ministrechargé du développement durable en matière d'agents placés sous son autorité [JO du 7 janvier 2015(NOR: DEVK1426596A)] ;- l'arrêté du 24 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 20 novembre 2013 portant délégation de pouvoirsen matière de gestion des membres du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Étatet des membres du corps des dessinateurs de l'équipement du ministère chargé du développementdurable; paru au JO du 7 janvier 2015 (NOR : DEVK1426598A) ;- l'arrêté n° DDTM/2023-1 du 30 mars 2023 portant organisation de la direction départementale desterritoires et de la mer de l'Eure ;- l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2022-81 du 1"" septembre 2022 donnant délégation de signature enmatiére de gestion de personnel à Monsieur François LANDAIS, directeur départemental desterritoires et de la mer de l'Eure;- l'instruction MEDDE/MLET SG du 24 juillet 2012 relative aux modalités d'organisation et à larépartition des rôles entre acteurs de la filière "gestion administrative et paye" ;
DECIDE
Article 1 : En cas d'absence ou d'empéchement du directeur départemental des territoires et de la mer,il est donné subdélégation de signature, pour les agents placés sous leur autorité et pour les rubriques21, 31 et 12 de l'arrêté préfectoral du 1" septembre 2022 susvisé, à :- M. Nicolas POUZOULET, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, chef par intérim du servicehabitat, logement, ville ;- M. Laurent MOREL, attaché principal d'administration, chef du service connaissance des territoires,sécurité routière, défense ;- M. Raphaël GUIGNARD, ingénieur des ponts, des eaux et des foréts, chef du service appui et conseilaux territoires ;- Mme Nathalie MORVAN, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'État, chef du service eau,biodiversité, forêts ;- M. Patrick GENDRE, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, chef du service préventiondes risques et aménagement du territoire ;- Mme Isabelle VIDALOU, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef du serviceéconomie agricole et territoires ruraux.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas POUZOULET, il est donné subdélégationde signature, pour les agents du service habitat, logement, ville placés sous leur autorité, à :- M. Pierre MOREL, ingénieur des travaux publics de l'État, chef de l'unité logement social et rénovationurbaine;- Mme Lydie NEMERY, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, chef de l'unité habitat privé;- M. Yanis DRIYEG, attaché d'administration de I'Etat stagiaire, chef de l'unité politiques locales del'habitat.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent MOREL, il est donné subdélégation designature, pour les agents du service connaissance des territoires, sécurité routière, défense placés sousleur autorité, à :- M. Cyrille SOUILLIER, délégué au permis de conduire et à la sécurité routière, responsable de l'unitésécurité routière, transport, défense ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux CedexTél. (standard) 02 32 29 60 60
DDTM - 27-2024-03-13-00002 - Décision n° DDTM/2024-5 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant
subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière de gestion de personnel 14
- M. Arnaud RIOULT, ingénieur principal territorial, responsable de l'unité atelier de suivi des territoires;- M. Sylvain BACHELLEZ, délégué au permis de conduire et à la sécurité routière, responsable de l'unitééducation routiére.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raphaël GUIGNARD :Service appui et conseil aux territoiresil est donné subdélégation de signature pour les agents placés sous leur autorité, à :- Mme Josiane AGOUA, attachée d'administration de l'État, cheffe de l'unité contrôle, accessibilité,urbanisme ;- M. Jean-François BROCART, attaché d'administration de l'État, chef de l'unité conseil aux territoires.a) délégation territoriale des AndelysIl est donné subdélégation de signature à Mme Pascale POTIN, ingénieure de l'agriculture et del'environnement, déléguée territoriale des Andelys.b) délégation territoriale de BernayIl est donné subdélégation de signature à M. Pascal THERRY, ingénieur des travaux publics de I'Etat,délégué territorial de Bernay.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie MORVAN, il est donné subdélégationde signature, pour les agents du service eau, biodiversité, forêts placés sous leur autorité, à :- M. Guillaume HENRION, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, responsable dupôle territorial de l'eau ;- M. Fabrice LEMARCHAND, ingénieur de lagriculture et de l'environnement, responsable du pôlemilieux naturels, forêts, chasse.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick GENDRE, il est donné subdélégation designature, pour les agents du service de la prévention des risques et de l'aménagement du territoireplacés sous leur autorité, à :- M. Clément LEROY, attaché d'administration de l'État, chef de l'unité planification et aménagementdu territoire ;- M. Nicolas POUZOULET, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, chef de l'unité prévention desrisques.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle VIDALOU, il est donné subdélégationde signature, pour les agents du service économie agricole et territoires ruraux placés sous leur autorité,à :- M. Romain MARCHAND, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, chef de l'unité instructiondes aides surfaciques ;- Mme Liliane LABBE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef de l'unité structures, aidesde crises et Agridiff, GAEC ;- Mme Dorothée ELINEAU, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, chef de l'unité droits àpaiement de base, producteurs, agroécologie, contrôle.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure — 1 avenue du Maréchal Foch — CS 20018 - 27020 Evreux CedexTél. (standard) 02 32 29 60 60
DDTM - 27-2024-03-13-00002 - Décision n° DDTM/2024-5 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant
subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière de gestion de personnel 15
Article 8 : Lorsqu'un agent visé dans la présente décision est absent et qu'un intérimaire est désigné parle directeur adjoint pour le remplacer, l'intérimaire bénéficie de la méme délégation que l'agent qu'ilremplace.
Article 9 : La décision n° DDTM/2024-3 du 6 février 2024 est abrogée.Article 10 : Les agents de la direction départementale des territoires et de la mer sont chargés del'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecturede |'Eure.
Évreux, le 13 mars 2024Le directeur départemental
—2——
,/7== Francois LANDAIS
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de I'Eure 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 27020 Evreux CedexTél. (standard) 02 32 29 60 60
DDTM - 27-2024-03-13-00002 - Décision n° DDTM/2024-5 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant
subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière de gestion de personnel 16
DDTM
27-2024-03-13-00003
Décision n° DDTM/2024-7 du directeur
départemental des territoires et de la mer de
l'Eure donnant subdélégation de signature à ses
collaborateurs en matière d'ordonnancement
secondaire et de pouvoir adjudicateur
DDTM - 27-2024-03-13-00003 - Décision n° DDTM/2024-7 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant
subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur 17
E . Direction Départementale desZ Territoires et de la Mer de I'EurePREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Décision n° DDTM/2024-6 du directeur départementaldes territoires et de la mer de l'Eure donnant subdélégation designature à ses collaborateurs en matière d'ordonnancementsecondaire et de pouvoir adjudicateurLe directeur départemental des territoireset de la mer de l'Eure
VU :- le code général des collectivités territoriales ;- la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois des finances ;- la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances de l'État, lesdépartements, les communes et les établissements publics ;- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;- laloi n° 83-634 du 13juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de l'État ;- la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;- le décret n° 99-89 du 8 février 1999 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81 du11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription de créancessur l'État, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prisespar l'État en matière de prescription quadriennale ;- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;- le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les servicesde l'Etat;- le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;- le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;- le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics;- le décret du 20juillet 2022 nommant Monsieur Simon BABRE, préfet de l'EURE ;- le procès-verbal d'installation de M. Simon BABRE, préfet de l'Eure au 23 août 2022 ;- l'arrêté de la Première ministre et du ministre de lintérieur du 21 juillet 2022 nommantMonsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer de I'Eure à compterdu 1°" septembre 2022 ;- l'arrêté du 2 mai 2001 modifié portant règlement de comptabilité du ministère de l'agriculture et dela pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;- l'arrêté n° DDTM/2023-1 du 30 mars 2023 portant organisation de la direction départementale desterritoires et de la mer de l'Eure ;
1/3Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure — 1 avenue du Maréchal Foch CS 20018 27020 Evreux CedexTél. (standard) 02 32 29 60 60
DDTM - 27-2024-03-13-00003 - Décision n° DDTM/2024-7 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant
subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur 18
- l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2023-22 du 29 septembre 2023 donnant délégation de signature enmatière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur à Monsieur François LANDAIS,directeur départemental des territoires et de la mer de I'Eure ;
ARRÊTE
Article 1 : Ordonnancement secondaireEn cas d'absence ou d'empêchement du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure, ilest donné subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire, dans la limite de leursattributions, aux chefs de services désignés ci-dessous :- M. Nicolas POUZOULET, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, chef par intérim du servicehabitat, logement, ville;- M. Laurent MOREL, attaché principal d'administration, chef du service connaissance des territoires,sécurité routière, défense ;- M. Patrick GENDRE, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, chef du service préventiondes risques et aménagement du territoire ;- Mme Isabelle VIDALOU, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, cheffe duservice économie agricole et territoires ruraux ;- M. Raphaël GUIGNARD, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du service appui et conseilaux territoires ;- Mme Nathalie MORVAN, ingénieure divisionnaire des travaux publics de I'Etat, chef du service eau,biodiversité, forêts.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas POUZOULET, il est donné, dans la limite desattributions du service habitat, logement, ville, subdélégation de signature à M. Yanis DRIYEG, attachéd'administration de l'État stagiaire, chef de l'unité politiques locales de l'habitat.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick GENDRE, il est donné, dans la limite des attributionsdu service prévention des risques et aménagement du territoire, subdélégation de signature àM. Nicolas POUZOULET, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, chef de l'unité prévention desrisques.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent MOREL, il est donné, dans la limite des attributionsdu service connaissance des territoires, sécurité routière, défense, subdélégation de signature àM. Cyrille SOUILLIER, délégué au permis de conduire et à la sécurité routière, responsable de l'unitésécurité routière, transports, défense.
Article 2 : Pouvoir adjudicateurEn cas d'absence ou d'empêchement du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure, ilest donné subdélégation de signature en matière de pouvoir adjudicateur, dans la limite de leursattributions, aux chefs de services désignés ci-dessous :- M. Nicolas POUZOULET- M. Laurent MOREL- M. Patrick GENDRE- Mme Isabelle VIDALOU- M. Raphaël GUIGNARD
Article 3 : Lorsqu'un agent visé dans la présente décision est absent et qu'un intérimaire est désigné parle directeur pour le remplacer, l'intérimaire bénéficie de la même délégation que l'agent qu'il remplace.
2/3Direction Départementale des Territoires et de la Mer de I'Eure — 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 — 27020 Evreux CedexTél. (standard) 02 32 29 60 60
DDTM - 27-2024-03-13-00003 - Décision n° DDTM/2024-7 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant
subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur 19
Article 4 : La décision n° DDTM/2023-4 du 6 février 2024 est abrogée.Article5 : Les agents de la direction départementale des territoires et de la mer sont chargés del'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecturede l'Eure.
Évreux, le 13 mars 2024Le directeur départemental,'/'
i Francois LANDAIS
3/3Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch CS 20018 27020 Evreux CedexTél. (standard) 02 32 29 60 60
DDTM - 27-2024-03-13-00003 - Décision n° DDTM/2024-7 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant
subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur 20
DDTM - 27-2024-03-13-00003 - Décision n° DDTM/2024-7 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant
subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur 21
DDTM de l'Eure
27-2024-03-12-00001
Arrêté SCTSRD/BER27/24/016 portant
renouvellement de l'agrément de l'auto-école
MASSON
DDTM de l'Eure - 27-2024-03-12-00001 - Arrêté SCTSRD/BER27/24/016 portant renouvellement de l'agrément de l'auto-école MASSON 22
PRÉ FET Direction Départementale des, Territoires et de la Mer de l'EureDE L'EURELiberté Service conrluaiss_açce dt.a's terrifoires,Égalité sécurité routière, défenseFraternitéArrêté SCTSRD/BER27/24/016portant renouvellement de I'agrément d'une auto-école- VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2,- VU le décret du 20juillet 2022 nommant Monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure,- VU l'arrété DDTM/19/27/04600 du 7 mars 2019 portant renouvellement de l'agrément sous le numéroE0902704600 de l'auto-école MASSON,- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière,- VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 21 juillet 2022 nommantMonsieur François LANDAIS en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure àcompter du 1¥ septembre 2022,- VU l'arrêté n° DCAT/SJIPE-2023-21 du 29 septembre 2023 portant délégation de signature en matièreadministrative à Monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure,- VU la décision n° DDTM/2024-2 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure du 6 février2024 donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative,Considérant la demande de renouvellement présentée par Madame Valérie MASSON afin d'obtenir lerenouvellement de cette autorisation visant à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, dela conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,ARRETE
Article premier: Madame Valérie MASSON est autorisée à exploiter, sous le n° E 09 027 0460 O unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière, dénommé « Valérie MASSON (Enseigne: AUTO-ECOLE MASSON) » et situé 57 rue Marcel Lefèvre27700 LES ANDELYS. ;Article 2 : cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément,celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
1/2Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Évreux CedexTél (standard) 02 32 25 60 60
DDTM de l'Eure - 27-2024-03-12-00001 - Arrêté SCTSRD/BER27/24/016 portant renouvellement de l'agrément de l'auto-école MASSON 23
Article 3 : I'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formationspour les catégories de permis suivantes :- I'apprentissage de la conduite des catégories B1 / B (AAC - CS)
Article 4 : le présent agrément n'est valable que pour le titulaire de l'agrément, sous réserve de l'applicationdes prescriptions de l'arrêté ministériel susvisé.Article 5 : pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autreexploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date duchangement ou de la reprise. 'Article 6 : l'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12à 14 de l'arrété ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 7 : le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toutepersonne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations laconcernant.Article 8 : le présent arrêté peut-être contesté dans les 2 mois à compter de la date de notification :- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision- par recours hiérarchique auprès du secrétaire d'État chargé des Transports- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, sis 53 avenue GustaveFlaubert 76000 ROUEN. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationTélérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.En cas de recours gracieux ou hiérarchique, I'absence de réponse de l'administration pendant un délai de 2mois vaut rejet implicite, qui peut à son tour être contesté devant le tribunal administratif de Rouen.Article 9 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sontchargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Valérie MASSON.Évreux, le 12 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,le directeur départementaldes territoires et de la mer,et par subdélégation
L
Le heff reauediicatibrpiptiere|
2/2Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure — 1 avenue du Maréchal Foch CS 20018 - 27020 Evreux CedexTél. (standard) 02 32 28 60 60
DDTM de l'Eure - 27-2024-03-12-00001 - Arrêté SCTSRD/BER27/24/016 portant renouvellement de l'agrément de l'auto-école MASSON 24
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
27-2024-03-11-00004
Arrêté autorisant des agents du réseau des CPIE
de Normandie à pénétrer sur les propriétés
privées non closes des communes du
département de l'Eure aux fins de prospections
et d'inventaires scientifiques
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2024-03-11-00004 - Arrêté autorisant
des agents du réseau des CPIE de Normandie à pénétrer sur les propriétés privées non closes des communes du département de
l'Eure aux fins de prospections et d'inventaires scientifiques
25
PREFETDE L'EUREL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Normandie
Arrêté
autorisant des agents du réseau des Centres Permanents d'Initiatives pour
l'Environnement (CPIE) de Normandie à pénétrer sur les propriétés privées non closes des
communes du département de l'Eure aux fins de prospections et d'inventaires
scientifiques
LE PRÉFET DE L'EURE
vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics
vu la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et
des paysages, article 7
vu l'article L.411-1-A du code de l'environnement
vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 autorisant des agents du réseau des Centres
Permanents d'Initiatives pour l'Environnement (CPIE) de Normandie à pénétrer sur les
propriétés privées non closes des communes du département de l'Eure aux fins de
prospections et d'inventaires scientifiques jusqu'au 31 décembre 2023
vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2022 portant délégation de signature en matière
d'activités de niveau départemental à M. Olivier MORZELLE, Directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) pour la région Normandie
vu la décision de la DREAL n° 2024-24 du 28 février 2024 portant subdélégation de
signature en matière d'activités de niveau départemental de M. Olivier MORZELLE,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) pour
la région Normandie
vu la demande de renouvellement de l'arrêté du 31 mars 2021 formulée le 7 février 2024
par M. BARRIOZ, responsable scientifique de l'Observatoire Batracho-Herpétologique
Normand (OBHeN) - URCPIE Normandie (Union régionale des CPIE de normandie)
Considérant que l'acquisition de connaissance sur les reptiles et les amphibiens au moyen
d'inventaires visuels est nécessaire pour l'actualisation de l'inventaire du patrimoine naturel
du département du Calvados
Boulevard Georges Chauvin
CS 92201 - 27022 ÉVREUX Cedex
Tél : 02 32 78 27 27
www.eure.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2024-03-11-00004 - Arrêté autorisant
des agents du réseau des CPIE de Normandie à pénétrer sur les propriétés privées non closes des communes du département de
l'Eure aux fins de prospections et d'inventaires scientifiques
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Considérant que ces inventaires ont été confiés à l'OBHeN par la Direction Régionale de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) de Normandie
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de Normandie
ARRÊTE
Article 1er
Mesdames Lou-Ann ARS, Mathilde COLLET, Anaïs JARDIN, Armelle PIERROUX, Nathalie
SIMON et Mégane SKRZYNIARZ, Messieurs Mickaël BARRIOZ, Cédric BALLAGNY, Élie BODIN,
Alexandre HUREL, Marius JOURDAIN, Léo LEBAUDY, Arthur LENEVEU et Quentin LESOUEF,
salariés du réseau des CPIE normands, membres permanents de l'Observatoire
Batrachologique et Herpétologique Normand, sont autorisés, aux fins de prospections et
d'inventaires scientifiques, à pénétrer sur les propriétés privées non closes des communes de
l'Eure et, de ce fait, à franchir clôtures et obstacles qui pourraient entraver leurs opérations.
Article 2
Le présent arrêté est valable à compter de sa date de signature jusqu'au 31 décembre 2026.
Conformément à l'article 8 de la loi du 29 décembre 1892, il est périmé de plein droit s'il n'est
pas suivi d'exécution dans les six mois à compter de sa signature.
Article 3
Pendant toute l'opération, les personnes autorisées devront être en mesure de présenter, à
toute réquisition, une copie de cet arrêté.
Article 4
Le présent arrêté sera affiché immédiatement dans toutes les mairies du département de
l'Eure.
L'exécution des travaux débutera, au plus tôt, 10 jours après l'affichage de l'arrêté en mairie.
Article 5
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Eure.
Il peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de
Rouen dans les deux mois à compter de sa réception. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Il peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou
d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la
décision explicite ou implicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2024-03-11-00004 - Arrêté autorisant
des agents du réseau des CPIE de Normandie à pénétrer sur les propriétés privées non closes des communes du département de
l'Eure aux fins de prospections et d'inventaires scientifiques
27
P
décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice successif d'un recours
gracieux puis d'un recours hiérarchique, ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie, le commandant du groupement de
gendarmerie de l'Eure, le directeur régional Normandie de l'Office Français de la Biodiversité
ainsi que les maires des communes du département de l'Eure sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le 11 mars 2024
Pour le préfet de l'Eure,
le directeur régional et par
subdélégation, le chef du Bureau de la
Biodiversité et des Espaces Naturels,
Denis RUNGETTE
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2024-03-11-00004 - Arrêté autorisant
des agents du réseau des CPIE de Normandie à pénétrer sur les propriétés privées non closes des communes du département de
l'Eure aux fins de prospections et d'inventaires scientifiques
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Préfecture de l'Eure
27-2024-03-11-00002
Arrêté portant autorisation d□organiser une
épreuve motocycliste intitulée « Endurokid de la
Calonne » prévue samedi 27 avril 2024 au
départ de la commune de
Saint-Aubin-de-Scellon
Préfecture de l'Eure - 27-2024-03-11-00002 - Arrêté portant autorisation d□organiser une épreuve motocycliste intitulée « Endurokid
de la Calonne » prévue samedi 27 avril 2024 au départ de la commune de Saint-Aubin-de-Scellon 29
E' _- Direction des sécuritész Bureau des polices administrativesPRÉFET PDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° D3 BPA 24 0155 portant autorisation d'organiser une épreuve motocyclisteintitulée « Endurokid de la Calonne » prévue samedi 27 avril 2024au départ de la commune de Saint-Aubin-de-ScellonLe PréfetVu le Code du sport ;Vu le Code de la route ;Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code de la santé publique;Vu le Code pénal, notamment l'article R.610-5 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;Vu le décret modifié n° 2009-615 du 3juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;Vu l'arrêté du Préfet de l'Eure du 24 septembre 2014 relatif à la lutte contre les nuisances sonores ;Vu le décret du 20juillet 2022 nommant Monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure ;Vu le décret du 09 septembre 2022 nommant Monsieur Karl TERROLLION, sous-préfet en serviceextraordinaire, directeur de cabinet du préfet de l'Eure ;Vu l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2022-85 du 26 septembre 2022 donnant délégation de signature en matièreadministrative à Monsieur Karl TERROLLION, directeur de cabinet du préfet de l'Eure ;Vu l'arrété ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes auxconcentrations et manifestations sportives ;Vu les règles techniques et de sécurité de la fédération française du sport automobile ;Vu la demande et le dossier présenté par Monsieur Arnaud BETOUX, président du Club MotocyclisteThibervillais, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser le samedi 27 avril 2024 une épreuvemotocycliste intitulée « Endurokid de la Calonne», au départ de la commune deSaint-Aubin-de-Scellon, pour une compétition placée sous l'égide de la Fédération Française deMotocyclisme ;Vu l'avis favorable de la Sous-Commission des Épreuves Sportives réunie le mardi 05 mars 2024 ;Vu l'avis favorable des maires des communes traversées ;
1/4Préfecture de l'Eure — Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Évreux CedexTél. (standard) 02 32 78 27 27 —- www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-03-11-00002 - Arrêté portant autorisation d□organiser une épreuve motocycliste intitulée « Endurokid
de la Calonne » prévue samedi 27 avril 2024 au départ de la commune de Saint-Aubin-de-Scellon 30
xVu l'engagement pris par les organisateurs de prendre à sa charge les frais du service d'ordreexceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la répartition desdommages, dégradations, modifications de toute nature de la voie publique ou de ses dépendancesimputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;Vu l'attestation d'assurance fournie par l'organisateur auprès de la compagnie AXA en date du 02mars 2024 ;Vu le permis d'organisation de la FFM n°24/0238 du 04 mars 2024;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure ;ARRÊTEArticle 1: AutorisationMonsieur Arnaud BETOUX, président du Club Motocycliste Thibervillais est autorisé à organiser lamanifestation motocycliste intitulée « Endurokid de la Calonne » le samedi 27 avril 2024 de 08h00 à19h00 au départ de la commune de Saint-Aubin-de-Scellon.Article 2 : Règlements applicablesCette épreuve se déroulera conformément au présent arrêté préfectoral, aux règles techniques etde sécurité de la fédération française du sport automobile ainsi qu'au dossier de l'épreuve.Article 4 : Les moyens de secoursLes moyens de secours aux blessés et de lutte contre l'incendie devront impérativementcorrespondre au plan de secours. L'organisateur devra :Alerte des secours — Alarme pour la population :- prévoir un PC course doté d'un moyen d'alerte rapide et sûr des sapeurs pompiers (tél : 18 ou le112) et joignable pendant toute la durée de la manifestation par le centre de traitement de l'alerte(CTA), si besoin ;- communiquer au SDIS 27 le numéro de téléphone du PC course /responsable de sécurité eteffectuer un essai de ligne avec le CTA pour vérifier le bon fonctionnement de la ligne avant ledébut de la manifestation ;Accessibilités des secours :« s'assurer que le(s) arrété(s) de circulation établi(s) dans le cadre de cette manifestation sportivepermet(tent) aux véhicules de secours d'accéder et de circuler librement sur les voies neutralisées /parcours ;prévoir, baliser et maintenir libre en permanence les accès aux véhicules de secours pour pénétrerfacilement dans le périmètre sécurisé de la manifestation sportive;- organiser l'accueil des véhicules de secours, faciliter leur déplacement sur le site de lamanifestation sportive ;Sécurité incendie :» maintenir accessibles en tout temps les éventuels points d'eau incendie situés dans les zones dedépart/d'arrivée et sur le parcours ;* disposer d'extincteurs appropriés aux risques en nombre suffisant, les positionner judicieusementsur le site/parcours de la manifestation sportive, et s'assurer de la présence de personnes encapacité à les mettre en œuvre ;Secours d'urgence aux personnes :* s'assurer que les zones de cantonnements des spectateurs puissent être sécurisées, facilementaccessibles et rapidement évacuées ;
/de 40011 Évreux27 27 - www.eure.gouv.fr
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de la Calonne » prévue samedi 27 avril 2024 au départ de la commune de Saint-Aubin-de-Scellon 31
Plan:« fournir au SDIS un plan de la manifestation précisant I'implantation du site, les aménagementsprévus, la dénomination des rues, l'emplacement du PC course, du/des poste(s) de secours, desaccès des véhicules de secours, ainsi que les dispositions prises dans le cadre du dispositifVigipirate (barrages fixes, points d'accès filtrants) ;< fournir le plan du/des parcours permettant de localiser les emplacements des signaleurs,commissaires et des postes mobiles (points kilométriques, adresses...) ;Autres:« procéder à la neutralisation de la course en cas d'accident ou tout autre évènement nécessitantl'engagement de moyens autres que ceux inhérents à la manifestation sportive afin de faciliter etgarantir la sécurité des intervenants.Le numéro de téléphone joignable sur site, pendant la durée de la manifestation est celui de :Monsieur Arnaud BETOUX : 06.63.00.18.60Cette ligne sera strictement réservée aux services de secours et de sécurité et devra impérativementêtre disponible à tous moments pendant la durée de la manifestation.Article 5 : SpectateursLes emplacements réservés aux spectateurs doivent être correctement signalés, aménagés etprotégés contre les risques d'accidents. Toutes dispositions seront prises pour que le public puisseaccéder ou quitter les lieux en toute sécurité, même pendant le déroulement des épreuves.Les zones interdites seront neutralisées de façon suffisamment dissuasive pour empêcher toutepersonne non autorisée d'y accéder (barrières, etc.).Le service d'ordre sur le circuit sera assuré par des commissaires de club désignés par lesorganisateurs, qui auront pour mission d'assurer la sécurité et la protection des spectateurs.Les frais de services d'ordre, de sécurité contre l'incendie et de santé, sont à la charge desorganisateurs.Article6 : L'organisateur techniqueMonsieur Romain DAVY est désigné organisateur technique. Il doit s'assurer que les règlestechniques et de sécurité, prescrites dans le présent arrêté, et dans les règles fixées par laFédération Française de Motocyclisme applicables à I'épreuve sont respectées. Pour ce faire, avant ledébut de la course, il effectuera une reconnaissance destinée à s'assurer du respect de ces règles.La présente autorisation ne prendra effet que lorsque le directeur de course aura fait parvenirl'attestation jointe au présent arrêté, par mail à la préfecture de l'Eure à l'adresse suivante :pref-manifestations-sportives@eure.gouv.fr.Article 7 : Les concurrentsChaque concurrent devra être titulaire d'une licence de la Fédération Française de Motocyclisme encours de validité et posséder le permis de conduire.Le port du casque d'un modèle homologué et des équipements de sécurité est obligatoire.Article 8 : Conditions météorologiquesMonsieur Romain DAVY (organisateur technique), représentant le Club Motocycliste Thibervillaisdevront s'assurer régulièrement et notamment avant le début de la manifestation auprès de MétéoFrance des conditions météorologiques prévues pendant les heures de cette manifestation enconsultant: le répondeur téléphonique du 08.99.71.02.27 (la météo du département / 2,99 €/min,plus le prix d'un appel) ou le site internet : https://vigilance.meteofrance.fr.Le maire de Saint-Aubin-de-Scellon et Monsieur Romain DAVY prendront toutes décisions et tousdispositions utiles si les prévisions météorologiques ne leur paraissent pas compatibles avec lesactivités envisagées.
3/4Préfecture de Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Évreux CedexTél. (standard) 02 32 78 27 27 —- www.eure.gouv.fr
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de la Calonne » prévue samedi 27 avril 2024 au départ de la commune de Saint-Aubin-de-Scellon 32
Article 9 : Signalement des incidentsTout incident ou accident doit être impérativement signalé, par l'organisateur aux services degendarmerie et police nationale. A l'issue de I'épreuve, l'organisateur dispose d'un délai de48 heures pour transmettre un compte-rendu de l'épreuve (incidents éventuels, affluence dupublic...) à la préfecture de l'Eure par mail à I'adresse suivante :pref-manifestations-sportives@eure.gouv.fr.Article10 : Responsabilité des organisateursLes organisateurs seront responsables des dommages et dégradations de toute nature pouvant êtrecausés à la voie publique ou à ses dépendances, aux tiers et aux biens, par eux-mêmes, leurspréposés et les concurrents devront souscrire une police d'assurance les garantissant contre tous cesrisques.En aucun cas la responsabilité de l'État et des collectivités locales ne pourra être engagée et aucunrecours ne pourra être exercé contre eux. Les droits des tiers sont expressément réservés.Article 11 : Suspension et retrait de l'autorisationFaute par les organisateurs de s'être conformés aux prescriptions du présent arrêté, il sera misobstacle à l'épreuve. L'autorisation de la manifestation reste subordonnée à la possibilité d'assurerun service d'ordre suffisant pour garantir, en toutes circonstances, la sécurité de la manifestation etdu public.L'autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions desécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en estfaite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne'fait plus respecter par les participants etles spectateurs les dispositions prévues par le réglement particulier de la manifestation en vue deleur protection. Le même droit est offert aux forces de l'ordre.Article 12 : RecoursDans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :
1* d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de I'Eure - Cabinet — Direction dessécurités - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 — 27020 Évreux Cedex ;« d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des polices administratives -Place Beauvau — 75800 Paris Cedex 08 ;» d'un recours contentieux, adressé à Monsieur le Président du Tribunal administratif deRouen - 53, Avenue Gustave Flaubert - 76000 RouenLe Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible parle site www.telerecours.fr.Article 13 : ExécutionLe directeur de cabinet de la préfecture de I'Eure, le sous-préfet de Bernay, le commandant degroupement de gendarmerie de I'Eure, le directeur départemental d'incendie et de secours del'Eure; le président du Conseil départemental de l'Eure et les maires des communes concernées,sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de I'Eure et dont une copie sera adressée à MonsieurArnaud BETOUX, représentant le Club Motocycliste Thibervillais.1 1 MARS 2024Évreux, leLe Préfet,Pour le Préfet et par délégation,cabinet
Karl TERROLLION
4/4Préfecture de l'Eure Boulevard Georges Chauvin CS 40011 27020 Évreux CedexTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-03-11-00002 - Arrêté portant autorisation d□organiser une épreuve motocycliste intitulée « Endurokid
de la Calonne » prévue samedi 27 avril 2024 au départ de la commune de Saint-Aubin-de-Scellon 33
Préfecture de l'Eure
27-2024-03-11-00003
Arrêté portant autorisation d□organiser une
épreuve motocycliste intitulée « Trophée Grand
Ouest » prévue le dimanche 28 avril 2024 sur la
commune de Romilly-sur-Andelle
Préfecture de l'Eure - 27-2024-03-11-00003 - Arrêté portant autorisation d□organiser une épreuve motocycliste intitulée « Trophée
Grand Ouest » prévue le dimanche 28 avril 2024 sur la commune de Romilly-sur-Andelle 34
E . Direction des sécurités2 Bureau des polices administrativesPREFET PDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° D3 BPA 24 0156 portant autorisation d'organiser une épreuve motocyclisteintitulée « Trophée Grand Ouest » prévue le dimanche 28 avril 2024sur la communede Romilly-sur-AndelleLe PréfetVu le Code du sport ;Vu le Code de la route ;Vu le Code de l''environnement ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code de la santé publique ;Vu le Code pénal, notamment l'article R.610-5 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;Vu le décret modifié n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;Vu l'arrêté du Préfet de I'Eure du 24 septembre 2014 relatif à la lutte contre les nuisances sonores ;Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure ;Vu le décret du 09 septembre 2022 nommant Monsieur Karl TERROLLION, sous-préfet en serviceextraordinaire, directeur de cabinet du préfet de I'Eure ;VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2022-85 du 26 septembre 2022 donnant délégation de signature en matièreadministrative à Monsieur Kar! TERROLLION, directeur de cabinet du préfet de I'Eure ;Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes auxconcentrations et manifestations sportives ;Vu les règles techniques et de sécurité de la Fédération Française de Motocyclisme ;Vu la demande et le dossier présenté par Monsieur Florent AIRAULT, représentant le Moto ClubVallée de l'Andelle en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser le dimanche 28 avril 2024 une épreuvemotocycliste intitulée « Trophée Grand Ouest », sur la commune de Romilly-sur-Andelle, pour unecompétition placée sous l'égide de la Fédération Française de Motocyclisme ;Vu l'avis favorable de la Sous-Commission des Épreuves Sportives réunie le mardi 05 mars 2024;Vu l'avis favorable du maire de la commune de Romilly-sur-Andelle ;
1/4Préfecture de l'Eure Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 27020 Évreux CedexTél. (standard) 02 32 78 27 27 — www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-03-11-00003 - Arrêté portant autorisation d□organiser une épreuve motocycliste intitulée « Trophée
Grand Ouest » prévue le dimanche 28 avril 2024 sur la commune de Romilly-sur-Andelle 35
Vu l'engagement pris par l'organisateur de prendre à sa charge les frais du service d'ordreexceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de I'épreuve et d'assurer la répartition desdommages, dégradations, modifications de toute nature de la voie publique ou de ses dépendancesimputables aux concurrents, à l'organisateur ou à ses préposés;Vu l'attestation d'assurance fournie par l'organisateur auprès de la compagnie AXA en date du 12décembre 2023 ;Vu le permis d'organisation de la FFM n°24/00/20 du 04janvier 2024Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de I'Eure ;ARRÊTEArticle 1: AutorisationMonsieur Florent AIRAULT, représentant le Moto Club Vallée de l'Andelle, est autorisé à organiser lamanifestation motocycliste intitulée « Trophée Grand Ouest » le dimanche 28 avril 2024 de 08h00 à20h00 sur la commune de Romilly-sur-Andelle.Article 2 : Règlements applicablesCette épreuve se déroulera conformément au présent arrêté préfectoral, aux règles techniques etde sécurité de la fédération française du sport automobile ainsi qu'au dossier de l'épreuve.
Article 3 : Les moyens de secoursLes moyens de secours aux blessés et de lutte contre l'incendie devront impérativementcorrespondre au plan de secours. L'organisateur devra :Alerte des secours — Alarme pour la population :« prévoir un PC course doté d'un moyen d'alerte rapide et sUr des sapeurs pompiers (tél : 18 ou le112) et joignable pendant toute la durée de la manifestation par le centre de traitement de l'alerte(CTA), si besoin ;" communiquer au SDIS 27 le numéro de téléphone du PC course /responsable de sécurité eteffectuer un essai de ligne avec le CTA pour vérifier le bon fonctionnement de la ligne avant ledébut de la manifestation ;Accessibilités des secours :« s'assurer que le(s) arrêté(s) de circulation établi(s) dans le cadre de cette manifestation sportivepermet(tent) aux véhicules de secours d'accéder et de circuler librement sur les voies neutralisées ;* prévoir, baliser et maintenir libre en permanence les accès aux véhicules de secours pour pénétrerfacilement dans le périmètre sécurisé de la manifestation sportive;* organiser l'accueil des véhicules de secours, faciliter leur déplacement sur le site de lamanifestation sportive ;permettre en tout temps l'accessibilité aux véhicules de secours sur les différents points depassage des participants sur le parcours et les guider ;Sécurité incendie :* maintenir accessibles en tout temps les éventuels points d'eau incendie situés dans les zones dedépart/d'arrivée et sur le parcours ;» disposer d'extincteurs appropriés aux risques en nombre suffisant, les positionner judicieusementsur le site/parcours de la manifestation sportive, et s'assurer de la présence de personnes encapacité à les mettre en œuvre ;Secours d'urgence aux personnes :- matérialiser l'accès au(x) poste(s) de secours mis en place dans le cadre du dispositif de secours ;* s'assurer que les zones de cantonnements des spectateurs puissent être sécurisées, facilementaccessibles et rapidement évacuées ;
/4Préfecture Boulevard Chauvin - CS 40011 -Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-03-11-00003 - Arrêté portant autorisation d□organiser une épreuve motocycliste intitulée « Trophée
Grand Ouest » prévue le dimanche 28 avril 2024 sur la commune de Romilly-sur-Andelle 36
Plan:* fournir au SDIS un plan de la manifestation précisant l'implantation du site, les aménagementsprévus, la dénomination des rues, l'emplacement du PC course, du/des poste(s) de secours, desaccès des véhicules de secours, ainsi que les dispositions prises dans le cadre du dispositifVigipirate (barrages fixes, points d'accès filtrants) ;- fournir le plan du/des parcours permettant de localiser les emplacements des signaleurs,commissaires et des postes mobiles (points kilométriques, adresses...) ;< faire apparaître sur le plan général 'ensemble des zones réservées aux spectateurs;Autres :- procéder à la neutralisation de la course en cas d'accident ou tout autre évènement nécessitantl'engagement de moyens autres que ceux inhérents à la manifestation sportive afin de faciliter etgarantir la sécurité des intervenants.Le numéro de téléphone joignable sur site, pendant la durée de la manifestation est celui de :Monsieur Florent AIRAULT : 06.44.26.15.60Cette ligne sera strictement réservée aux services de secours et de sécurité et devra impérativementêtre disponible à tous moments pendant la durée de la manifestation.Article 4 : SpectateursLes emplacements réservés aux spectateurs doivent être correctement signalés, aménagés etprotégés contre les risques d'accidents. Toutes dispositions seront prises pour que le public puisseaccéder ou quitter les lieux en toute sécurité, même pendant le déroulement des épreuves.Les zones interdites seront neutralisées de façon suffisamment dissuasive pour empêcher toutepersonne non autorisée d'y accéder (barrières, etc.).Le service d'ordre sur le circuit sera assuré par des commissaires de club désignés par l'organisateur,qui auront pour mission d'assurer la sécurité et la protection des spectateurs.Les frais de services d'ordre, de sécurité contre l'incendie et de santé, sont à la charge del'organisateur.Article 5 : L'organisateur techniqueMonsieur Florent AIRAULT est désigné organisateur technique. Il doit s'assurer que les règlestechniques et de sécurité, prescrites dans le présent arrêté, et dans les règles fixées par laFédération Française de Motocyclisme applicables à l'épreuve sont respectées. Pour ce faire, avant ledébut de la course, il effectuera une reconnaissance destinée à s'assurer du respect de ces règles.La présente autorisation ne prendra effet que lorsque le directeur de course aura fait parvenirl'attestation jointe au présent arrêté, par mail à la préfecture de I'Eure à l'adresse suivante :pref-manifestations-sportives@eure.gouv.fr.Article 6 : Les concurrentsChaque concurrent devra être titulaire d'une licence de la Fédération Française de Motocyclisme encours de validité et posséder le permis de conduire.Le port du casque d'un modèle homologué et des équipements de sécurité est obligatoire.Article 7 : Conditions météorologiquesMonsieur Florent AIRAULT (organisateur technique), représentant le Moto Club Vallée de I'Andelledevront s'assurer régulièrement et notamment avant le début de la manifestation auprès de MétéoFrance des conditions météorologiques prévues pendant les heures de cette manifestation enconsultant: le répondeur téléphonique du 08.99.71.02.27 (la météo du département / 2,99 €/min,plus le prix d'un appel) ou le site internet : https://vigilance.meteofrance.fr.Le maire de Romilly-sur-Andelle et Monsieur Florent AIRAULT prendront toutes décisions et tousdispositions utiles si les prévisions météorologiques ne leur paraissent pas compatibles avec lesactivités envisagées.
3/4Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 — 27020 Évreux CedexTél. (standard) 02 32 78 27 27 — www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-03-11-00003 - Arrêté portant autorisation d□organiser une épreuve motocycliste intitulée « Trophée
Grand Ouest » prévue le dimanche 28 avril 2024 sur la commune de Romilly-sur-Andelle 37
Article 8 : Signalement des incidentsTout incident ou accident doit être impérativement signalé, par l'organisateur aux services degendarmerie et police nationale. À l'issue de I'épreuve, l'organisateur dispose d'un délai de48 heures pour transmettre un compte-rendu de l'épreuve (incidents éventuels, affluence dupublic...) à la préfecture de l'Eure par mail à l'adresse suivante :pref-manifestations-sportives@eure.gouv.fr.Article 9 : Responsabilité des organisateursL'organisateur sera responsable des dommages et dégradations de toute nature pouvant être causésà la voie publique ou à ses dépendances, aux tiers et aux biens, par lui-même, ses préposés. Lesconcurrents devront souscrire une police d'assurance les garantissant contre tous ces risques.En aucun cas la responsabilité de I'Etat et des collectivités locales ne pourra être engagée et aucunrecours ne pourra être exercé contre eux. Les droits des tiers sont expressément réservés.Article 10 : Suspension et retrait de l'autorisationFaute par l'organisateur de s'être conformé aux prescriptions du présent arrêté, il sera mis obstacle àl''épreuve. L'autorisation de la manifestation reste subordonnée à la possibilité d'assurer un serviced'ordre suffisant pour garantir, en toutes circonstances, la sécurité de la manifestation et du public.L'autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparait que les conditions desécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en estfaite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants etles spectateurs les dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue deleur protection. Le même droit est offert aux forces de l'ordre.Article 11 : RecoursDans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :
\* d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de I'Eure - Cabinet - Direction dessécurités — Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 — 27020 Evreux Cedex ;- d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des polices administratives —Place Beauvau — 75800 Paris Cedex 08 ;« d'un recours contentieux, adressé à Monsieur le Président du Tribunal administratif deRouen - 53, Avenue Gustave Flaubert — 76000 RouenLe Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible parle site www.telerecours.fr.Article 12 : ExécutionLe directeur de cabinet de la préfecture de I'Eure, le sous-préfet des Andelys, le commandant degroupement de gendarmerie départementale de I'Eure, le directeur départemental d'incendie et desecours de I'Eure, le président du Conseil départemental de l'Eure et le maire de Romilly-sur-Andelle,sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et dont une copie sera adressée à MonsieurFlorent AIRAULT (organisateur technique), représentant le Moto Club Vallée de l'Andelle.1 1 MARS 2024Évreux, leLe Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur de cabinet
)
arl-TERROLLION
4/4Préfecture - l'Eure Boulevard Georges Chauvin CS 40011 27020 Évreux CedexTél. (standard) 02 32 78 27 27 — www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-03-11-00003 - Arrêté portant autorisation d□organiser une épreuve motocycliste intitulée « Trophée
Grand Ouest » prévue le dimanche 28 avril 2024 sur la commune de Romilly-sur-Andelle 38
Préfecture de l'Eure
27-2024-03-11-00001
Arrêté portant dérogation au principe
d□interdiction de l□emprunt et de la traversée
de certaines routes aux épreuves sportives dans
le département de l□Eure au profit de la course
cycliste intitulée « Tour de Normandie Cycliste
2024 » du jeudi 14 au dimanche 17 mars 2024
Préfecture de l'Eure - 27-2024-03-11-00001 - Arrêté portant dérogation au principe d□interdiction de l□emprunt et de la traversée de
certaines routes aux épreuves sportives dans le département de l□Eure au profit de la course cycliste intitulée « Tour de Normandie
Cycliste 2024 » du jeudi 14 au dimanche 17 mars 2024
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E .- Direction des sécuritész Bureau des polices administrativesPRÉFET PDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° D3 BPA 24 0154 portant dérogation au principe d'interdiction de 'emprunt etde la traversée de certaines routes aux épreuves sportives dans le département de I'Eureau profit de la course cycliste intitulée « Tour de Normandie Cycliste 2024 »du jeudi 14 au dimanche 17 mars 2024
Le PréfetVu le Code de la route ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code du sport ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età I'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;Vu le décret modifié n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;Vu le décret du 20juillet 2022 nommant Monsieur Simon BABRE, préfet de I'Eure ;Vu le décret du 09 septembre 2022 nommant Monsieur Karl TERROLLION, sous-préfet en serviceextraordinaire, directeur de cabinet du préfet de l'Eure ;Vu l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2022-85 du 26 septembre 2022 donnant délégation de signature en matièreadministrative à Monsieur Karl TERROLLION, directeur de cabinet du préfet de l'Eure ;Vu l'arrété ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes auxconcentrations et manifestations sportives ;Vu l'arrété ministériel du 14 février 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestationssportives sur les routes à grande circulation jusqu'au 31 mai 2024 inclus ;Vu l'arrêté préfectoral n° D3 BPA 24 0124 du 23 février 2024 portant interdiction d'accès et defranchissement de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans ledépartement de l'Eure jusqu'au 31 mai 2024 inclus;Vu la demande présentée et complétée par Monsieur Arnaud ANQUETIL, président du Tour deNormandie Caen Organisation, qui déclare organiser du jeudi 14 au dimanche 17 mars 2024 unecompétition cycliste intitulée « Tour de Normandie Cycliste 2024 » au départ de Bagnoles-de-l'Orne(61) et à l'arrivée de Caen (14);Vu l'avis favorable du président du conseil départemental de l'Evre ;Vu les avis favorables des services saisis ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de I'Eure ;1/2Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 27020 Évreux CedexTél. (standard) 02 32 78 27 27 — www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-03-11-00001 - Arrêté portant dérogation au principe d□interdiction de l□emprunt et de la traversée de
certaines routes aux épreuves sportives dans le département de l□Eure au profit de la course cycliste intitulée « Tour de Normandie
Cycliste 2024 » du jeudi 14 au dimanche 17 mars 2024
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ARRETE
Article 1°':Une dérogation à l'application de I'arrété préfectoral n° D3 BPA 24 0124 du 23 février 2024 portantinterdiction d'acces et de franchissement de certaines routes aux concentrations et manifestationssportives dans le département de l'Eure jusqu'au 31 mai 2024 inclus, est octroyée pour l'organisationde la manifestation cycliste intitulée « Tour de Normandie Cycliste 2024 » le vendredi 15 mars 2024dans l'Eure pour la traversée :- de la RD 39 du PR 19 + 466 au PR 21 + 1006 sur les communes du Neubourg et Vitot ;-— de la RD 83 du PR O + 000 au PR 12 + 990 sur les communes de Vitot, Epégard, Le Bosc-du-Theil,Les Monts du Roumois et Saint-Denis-des-Monts ;— de la RD 313 du PR 75 + 121 au PR 76 + 189 sur la commune de Bourg-Achard ;- de la RD 313 du PR 76 + 569 au PR 81 + 040 sur les communes de Bourg-Achard,Honguemare-Guenouville ;— de la RD 313 du PR 81 + 040 au PR 81 + 290 sur la commune de Hauville ;— de la RD 313 du PR 81 + 290 au PR 82 + 885 sur la commune du Landin ;- de la RD 675 du PR 9 + 726 au PR 9 + 368 sur la commune de Bourg-Achard.Article 2 : _Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :* d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de l'Eure - Cabinet — Direction dessécurités — CS 92201 — Boulevard Georges Chauvin — 27022 EVREUX CEDEX;- d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre de I'Intérieur - Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des polices administratives— Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08 ;d'un recours contentieux, adressé à Monsieur le président du tribunal administratif de Rouen- 53 avenue Gustave Flaubert - 76000 Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article3 :Le directeur de cabinet du préfet de I'Eure, le sous-préfet de Bernay, le président du conseildépartemental de l'Eure, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Eure sontchargés chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux, le1 MARS 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur de cabinet
Karl TERROLLION
2/2Préfecture de Georges Chauvin CS 40011 2702032 /" 27 27 www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-03-11-00001 - Arrêté portant dérogation au principe d□interdiction de l□emprunt et de la traversée de
certaines routes aux épreuves sportives dans le département de l□Eure au profit de la course cycliste intitulée « Tour de Normandie
Cycliste 2024 » du jeudi 14 au dimanche 17 mars 2024
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