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Délégation départementale d'Eure-et-Loir
ARRETE N° 2026-DD28-PPSMS-CDU-0012portant désignation des représentants des usagers au seinde la commission des usagers de la clinique la Boissiére - NOGENT le PHAYE
La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de LoireVU le code de la santé publique, notamment les articles L.1114-1, L.1112-3 et R.1112-79 àR.1112-94 ;VU le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Madame Clara de Bort en tant que Directricegénérale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire, à compter du 12 juin 2023 ;VU le décret n°2016-726 du 1° juin 2016 relatif à la commission des usagers desétablissements de santé ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;VU la décision n° 2025-DG-DS28-0002 du 21 octobre 2025, portant délégation de signature audirecteur départemental de signature au directeur départemental de l'agence régionale desanté de l'Eure-et-LoirCONSIDERANT que la nomination d'une commission des usagers est obligatoire dans toutétablissement assurant les missions d'un établissement de santé ; que celle-ci vise à veiller aurespect des droits des usagers et à faciliter leurs démarches ;CONSIDERANT que les représentants des usagers et leurs suppléants sont désignés par laDirectrice générale de l'Agence régionale de santé parmi les personnes proposées par lesassociations agréées ;CONSIDERANT toutefois que lorsque les personnes siégeant en qualité de représentants desusagers au sein du conseil de surveillance ou de l'instance habilitée à cet effet dansl'établissement considéré demandent à siéger à ce titre au sein de la commission, la Directricegénérale est dispensée de solliciter de telles propositions ;CONSIDERANT la désignation de Madame PERRIER Annie (UFC QUE CHOISIR)représentante des usagers à la commission des usagers (CDU) de la clinique la Boissière —NOGENT le PHAYE, en tant que titulaire.
Sur proposition de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire.
ARS Centre-Val de Loire - Délégation départementale d'Eure-et-Loir28019 CHARTRES CedexStandard : 02 38 77 33 33

ARRETE
ARTICLE 1° : Sont désignés comme membres de la commission des usagers de la clinique laBoissière - NOGENT le PHAYE :En qualité de titulaire représentants des usagers :« Madame PERRIER Annie (UFC QUE CHOISIR) ;Siége vacant ;
En qualité de suppléant représentants des usagers :« Siège vacant ;« Siège vacant.ARTICLE 2 : Les membres désignés au précédent article sont nommés pour une durée de troisans renouvelables, à compter du 5 janvier 2026.Les membres qui perdront la qualité au titre de laquelle ils ont été appelés à siéger serontremplacés dans les mêmes conditions de désignation pour la durée du mandat restant à courir.ARTICLE 3 : Tout membre qui sera concerné par une plainte ou une réclamation déposéeauprès de la commission devra se retirer et laisser son siège au suppléant désigné.ARTICLE 4 : Une indemnisation sera versée aux membres de la commission au titre des fraisde déplacements relatifs à l'exercice de leurs missions.ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de la notificationde la présente décision, faire l'objet d'un recours :- Gracieux auprès de la direction générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val deLoire ;- Contentieux selon toutes voies de procédure auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28rue de la Bretonnerie — 45057 ORLEANS.
Le tribunal administratif peut également être saisi par le site informatique Télérecours citoyenshttps://citoyens.telerecours.fr.ARTICLE 6: La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire, leDirecteur départemental d'Eure-et-Loir par intérim et la Directrice de la clinique la Boissiére —NOGENT le PHAYE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs d'Eure-et-Loir.
Fait à Chartres, le 24 décembre 2025
Pour la Directrice généraleLe Directeur départemental d'Eure-et-Loir par intérim,
Géral@ NAULET
ARS Cenire-Val de Loire ~ Délégation départementale d'Eure-et-Loir15 place de la République — 28019 CHARTRES CedexStandard . 02 38 77 33 33