ExPRÉFET _DE LA REGIONREUNIONLibertéÉgalitéFraternité
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Directionde l'Economie, de l'Emploi,du travail et des Solidarités
Saint-Denis, le
Arrêténe —fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024 du service délégué auxprestations familiales géré par l'Union Départementale des Associations Familiales deLa Réunion (UDAF)LE PREFET DE LA REUNIONle code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 361-1, R. 314-36, R. 314-106 et suivants et R. 314-193-3 et suivants ;la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;I'arrété du 14 juin 2024 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux fraisde fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection desmajeurs relevant du | de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et desfamilles ;le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jérôme FILIPPINI,préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;l'arrêté interministériel du 21 juillet 2021 portant nomination sur l'emploi dedirecteur de I'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion(DEETS) de Madame Damienne VERGUIN ;l'arrêté n° 2815 du 29 novembre 2010 portant autorisation du service mandataireà la protection des majeurs et d'un service délégué aux prestations familiales del'UDAF, situé à 25 impasse des Tisaneurs — CS 81040 — 97833 Ste Marie Cedex ;I'instructionn° DGCS/2A/5A/2024/68 du 14 juin 2024 relative aux orientations del'exercice 2022 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciairesà la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales ;le rapport d'orientation budgétaire établi pour les services délégués auxprestations familiales de La Réunion ;
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1830
12/09/2024
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2024 déposées au moyen de la plate-forme e-FSM par la personne ayant qualité pour représenter le service susviséreçues le 29 janvier 2024 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par l'autoritéde tarification le 26 juillet 2024 ;
Considérant l'absence de réponse de I'établissement dans le délai réglementaire ;
Sur proposition de la directrice de I'économie, de I'emploi, du travail et des solidaritésde la Réunion, ARRÊTE
ARTICLE 1*: Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépensesprévisionnelles du service délégué aux prestations familiales de I'UDAF (SIRET:315 682 690 00047, numéro FINESS: 970 462 495) sont autorisées et répartiescomme suit:
Montants autorisés
Groupes fonctionnels Montants Total
Groupe |Dépenses afférentes à 22427 €I'exploitation couranteGroupe |lDépenses | Dépenses afférentes au 451759€| 520529 €personnel
Groupe IIlDépenses afférentes à la structure
Groupe |Produits de la tarificationGroupe |lAutres produits relatifs à 1354 €I'exploitationGroupe IIlProduits financiers et produits -1369 €non encaissables
46 343 €
520 544 €
Recettes 520 529 €
ARTICLE 2 : Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement duservice délégué aux prestations familiales de 'UDAF est de 520 544 euros.
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ARTICLE 3 : Pour I'exercice budgétaire 2024, en application de l'article R. 314-193-3du code de l'action sociale et des familles, la dotation globale de financement (DGF)versée par la caisse d'allocations familiales de La Réunion est fixée à 100 % soit unmontant de 520 544 euros. (cf annexe)
ARTICLE 4: La dotation précisée à l'article 3 du présent arrêté est versée enapplication de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles parfractions forfaitaires égales au douzième de ce montant.
ARTICLE 5:Ces montants mensuels seront versés sur le compte bancaire CréditAgricole détenu par l'entité gestionnaire l'UDAF
IBAN FR76 1990 6009 7440 3022 5300 109BIC AGRIRERXXXX
ARTICLE 6: Une copie de présent arrêté sera notifiée au service gestionnaireconcerné et au financeur mentionné à l'article 3 du présent arrété.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, soit gracieux auprès deMonsieur le préfet de la région Réunion soit hiérarchique auprès du Ministère dessolidarités et des familles dans les deux mois suivant la notification.
Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté en application de l'article L351-1 du code de l'action sociale et des familles doivent étre formés devant letribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale du tribunal interrégionalde la tarification sanitaire et sociale au Conseil d'Etat - 1, place du Palais Royal -75100 Paris Cedex 01 dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 8: En application des dispositions du IIl de l'article R 314-36 du code deI'action sociale et des familles, le présent arrêté sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la région Réunion.
ARTICLE 9 : La sous-préfète chargée de la cohésion sociale et de la jeunesse et ladirectrice de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités sont chargées,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
Pour leLa secrétaire g
Nathalie INFANTE
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Annexe 1: Tableau de calcul de la dotation globale de financement (DGF) des SDPF par financeur public
; Montant de la DGF allouée en 2024 520 544,00
5 4 Nombre de familles au 31/12/2022Prestation sociale la plus élevée versée par (MJAGBF-MJAGBF doublée d'une MAJ) % de la DGF Montant DGF
la CAF 88 100,0% 520 544,00
la MSA 0,0% 2
la CARSAT ; 0,0% -
0,0% $
0,0% 3
0,0% =Régime spécial(Indiquez ci-contre le nomdu régime spécial) 0,0% 2
0,0% £
0,0% £
TOTAL 88 100% 520 544,00