ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2025-065
PUBLIÉ LE 18 MARS 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2025-03-18-00001 - 2025 0313 Pref DDTM SubdSign Gen (5 pages) Page 4
35-2025-03-18-00002 - 2025 0313 Pref DDTM SubdSign OSD (8 pages) Page 10
35-2025-03-18-00003 - 2025 0313 Pref DDTM SubdSign PA (4 pages) Page 19
Sous-Préfecture de Redon / Pôle sécurité
35-2025-03-13-00004 - Arrêté n° 20250049 autorisant un système de
vidéo protection pour MONDIAL RELAY - FR027976 à 35000 RENNES
(2 pages) Page 24
35-2025-03-13-00005 - Arrêté n° 20250050 autorisant un système de
vidéo protection pour MONDIAL RELAY - FR028451 à 35370 ETRELLES (2
pages) Page 27
35-2025-03-13-00006 - Arrêté n° 20250068 autorisant un système de
vidéo protection pour Mondial Relay - Consigne numero 20092 à 35510
CESSON SÉVIGNÉ (2 pages) Page 30
35-2025-03-13-00007 - Arrêté n° 20250085 autorisant un système de
vidéo protection pour MONDIAL RELAY - FR030022 à 35133 BILLE (2
pages) Page 33
35-2025-03-13-00008 - Arrêté n° 20250089 autorisant un système de
vidéo protection pour Mondial Relay - Consigne N° 28144 à 35000
RENNES (2 pages) Page 36
35-2025-03-13-00009 - Arrêté n° 20250090 autorisant un système de
vidéo protection pour Mondial Relay - Consigne N° 28833 à 35400
SAINT MALO (2 pages) Page 39
35-2025-03-13-00010 - Arrêté n° 20250091 autorisant un système de
vidéo protection pour Mondial Relay - Consigne N° 25561 à 35430
SAINT JOUAN DES GUERETS (2 pages) Page 42
35-2025-03-13-00011 - Arrêté n° 20250092 autorisant un système de
vidéo protection pour Mondial Relay - Consigne N° 31175 à 35240
RETIERS (2 pages) Page 45
35-2025-03-13-00012 - Arrêté n° 20250093 autorisant un système de
vidéo protection pour Mondial Relay - Consigne N° 30768 à 35500
VITRÉ (2 pages) Page 48
35-2025-03-13-00013 - Arrêté n° 20250096 autorisant un système de
vidéo protection pour Mondial Relay - Consigne N° 29028 à 35150
JANZÉ (2 pages) Page 51
35-2025-03-13-00014 - Arrêté n° 20250097 autorisant un système de
vidéo protection pour Mondial Relay - Consigne N° 29961 à 35150
BRIE (2 pages) Page 54
2
35-2025-03-13-00015 - Arrêté n° 20250101 autorisant un système de
vidéo protection pour Mondial Relay - Consigne N° 30377 à 35480
GUIPRY MESSAC (2 pages) Page 57
35-2025-03-13-00016 - Arrêté n° 20250135 autorisant un système de
vidéo protection pour Mondial Relay- Consigne n° 030440 à 35370
TORCÉ (2 pages) Page 60
35-2025-03-13-00017 - Arrêté n° 20250136 autorisant un système de
vidéo protection pour Mondial Relay- Consigne n° 030679 à 35150
PIRÉ CHANCÉ (2 pages) Page 63
35-2025-03-13-00018 - Arrêté n° 20250137 autorisant un système de
vidéo protection pour Mondial Relay Consigne N° 29135 à 35135
CHANTEPIE (2 pages) Page 66
35-2025-03-13-00019 - Arrêté n° 20250152 autorisant un système de
vidéo protection pour MONDIAL RELAY - FR029855 à 35960 ACIGNÉ
(2 pages) Page 69
35-2025-03-13-00020 - Arrêté n° 20250165 autorisant un système de
vidéo protection pour Mondial Relay Consigne N° 30814 à 35650 LE
RHEU (2 pages) Page 72
35-2025-03-13-00021 - Arrêté n° 20250186 autorisant un système de
vidéo protection pour Mondial Relay- Consigne n° 25563 à 35740
PACÉ (2 pages) Page 75
3
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-03-18-00001
2025 0313 Pref DDTM SubdSign Gen
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-03-18-00001 - 2025 0313 Pref DDTM SubdSign Gen 4
PREFET Direction DépartementaleD'ILLE- des TerritoiresET-VILAINE et de la MerFraternité
Décision du 13 mars 2025portant subdélégation de signature
M. Thierry LATAPIE-BAYROO,directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine,Vu l'Article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départementset des régions modifiée, notamment son article 34 ;Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes,les départements et les régions de l'État ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles, et les décrets pris pour son application ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle desfonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementalesinterministérielles ;Vu l'arrêté ministériel du 28 septembre 2022 nommant M.Thierry LATAPIE-BAYROO en qualité de directeurdépartemental des territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine à compter du 15/10/2022 ;Vu l'arrêté préfectoral d'Ille-et-Vilaine du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à M.ThierryLATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et de la mer d'llle-et-Vilaine, par MonsieurAmaury de SAINT-QUENTIN, Préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécuritéOuest, préfet d'Ille-et-Vilaine;Vu l'arrêté du 7 février 2025 portant organisation de la direction départementale des territoires et de lamer d'Ille-et-Vilaine à compter du 1' janvier 2025.
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes CedexTél 0 800 71 36 35 numéro unique des services de l'ÉTATwww.ille-et-vilaine. gouv.fr 1/5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-03-18-00001 - 2025 0313 Pref DDTM SubdSign Gen 5
DECIDEArticle 1%:La délégation de signature, conférée par'l'arrété du préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 28 octobre2024 à M.Thierry LATAPIE-BAYROO, peut également, sous sa responsabilité, être exercée pour l'ensembledes matières figurant dans cet arrêté par les personnes ci-après nommément désignées :° M, Paul RAPION, Directeur adjoint,+ M. Guillaume HERVE, Directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral+ Mme Christiane LAREUR, Cheffe de la mission management, crise et coordination (2MC2)Article 2: La délégation de signature définie à l'article 1, donnée à M.Thierry LATAPIE-BAYROO peutégalement, sous la responsabilité de leur supérieur hiérarchique, être exercée par les agents désignés ci-après dans le cadre de leurs attributions respectives :Mission management, crise et coordination (2MC2)Mme Christiane LAREUR Cheffe de la mission management, crise et coordinationM. Daniel DONNART Chef du pôle Appui au pilotage, Communication interneMme Agathe POIRIER-DEMEURÉ Cheffe du pôle d'appui administratif de RennesMme Prunelle LALOE 'Cheffe du pôle management conseil de gestionM. Julien LEMARIÉ Chef du pôle risques et crisesMme Elisabeth LEROY Cheffe du pôle juridiqueMme Stéphanie SWIATHY Adjointe a la cheffe du Pêle juridiqueMme Anne-Claire VINCENT Cheffe du pôle finances et appui administratif de Saint-MaloMission de l'expertise territoriale et de la stratégie du système d'information (METSSI)Mme Anne CHASLE-HEUZE Cheffe de la mission de l'expertise territoriale et de la stratégie dusystème d'informationService économie et agriculture durable (SEAD) _Mme Florence BRON Cheffe du service économie et agriculture durableM. Olivier SCHEHR Adjoint à la cheffe du SEAD , Chef du pôle aide PAC et aide| conjoncturelles ,Mme Maryse BOUAISSIER Adjointe au Chef du pôle aide PAC et aides conjoncturellesM. Etienne LAFARGUE Chef du pôle foncier agricoleService eau et biodiversité (SEB)M. Benoît ARCHAMBAULT (Chef du service eau et biodiversitéMme Martine PINARD Adjointe au chef du SEB, cheffe du pôle planification eau, référenteMISENM. Sébastien JIGOREL Chef de l'unité biodiversitéMme Bénédicte LE GUENNIC Cheffe du pôle pollutions diffuses agricoles (à compter du01/04/25)M.Pierre LECONTE Adjoint au chef du pôle pollutions diffuses agricolesM. Johan ADAM Chef du pôle police de l'eauM. Ludovic HAUDUROY 'Adjoint au chef du pôle police de l'eauService aménagement des territoires et transitions (SATT)M. Bertrand DURIN Chef du service aménagement des territoires et transitionsiM. Emmanuel PEREZ Chef de service adjoint du SATT |M. Eric PELTIER Chef du pôle urbanisme et contractualisation
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M. Robin le NOANM Thibault TANGUYIChef du pôle appui aux territoires et connaissanceChargé de missions ANRUService logement et construction durables(SLCD)Mme Corinne ROY CAMPSM. Clément HALLAIREM. Gwénael ANGERMme Stéphanie JOUVINM. Franck LECOINTRE
Cheffe du service logement et construction durablesAdjoint à la cheffe du SLCD, chef du pôle logementAdjoint au chef du pôle logementCheffe du pôle construction du SLCDAdjoint a la cheffe du pôle constructionService sécurité éducation routiéres transports et mobilités (SSERTeM)Mme Agnés DELOUYEMme Sophie RIDARDMme Cécile BOITARDMme Fabienne SALIOUM. Didier DE ABREUMme Véronique SERRANDM. Dominique BARRAUD
Cheffe du service sécurité éducation routiéres transports etmobilitésAdjointe à la cheffe du SSERTeM, cheffe du pôle mobilités,transport et sécuritéAdjointe à la cheffe de pôle mobilités, transport et sécurité,chargée de mission mobilité durableCheffe de l'unité transports, circulation, sécurité desinfrastructuresChef du pôle coordination interministérielle des politiques desécurité routièreAdjointe au chef du pôle coordination interministérielle despolitiques de sécurité routièreChef du pôle éducation routièreService gens de mer, pêches et contrôles (SGMPC)Mme Hélène LUCASM. Lionel GESBERTMme Marine LANGLAIS'Mme Zoé DELSOLMme Laurence LE BASTARD (01/04)
Cheffe du service gens de mer, pêches et contrôlesChef du pôle gens de mer et navigation professionnelleCheffe du pôle économie maritime - pêche professionnelleembarquéeAdjointe à la cheffe du pôle économie maritime - pêcheprofessionnelle embarquéeCheffe du pôle Unité littorale des affaires maritimesService usages, espaces et environnement marin (SUEEM)Mme Célia AMITRANOMme Sandrine MARYMme Nelly LE MOUILLOURM. Jonathan MORNETM. Jean-Jacques MEURYMme Hélène TREGUER
Cheffe du service usages, espaces et environnement marinsAdjointe à la cheffe du SUEEMCheffe du pôle domaine public maritime et qualité des eauxlittoralesAdjoint a la Cheffe du pôle domaine public maritime et qualité deseaux littorales .Chef du pôle plaisance -— affaires nautiques et portuaires|Cheffe du pôle cultures marinesDélégation territoriale de Redon -Vallons de VilaineM. Sébastien SAILLENFESTM. Quentin CHABAN Délégué Territorial de Redon -Vallons de VilaineAdjoint au délégué territorial de Redon -Vallon de VilaineDélégation territoriale de Rennes-BroceliandeM. Jean-Philippe HUERTASM. Erwan QUILLIENDélégué Territorial de Rennes-Broceliande(Adjoint au délégué territorial de Rennes-Brocéliande
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Délégation territoriale de Saint-Malo LittoralMme Bérangère GALINDO Déléguée Territoriale de Saint-Malo LittoralM. Fabien POTIEZ Adjoint a la déléguée territoriale de Saint-Malo LittoralDélégation territoriale de Vitré - FougèresM. Ludovic DEVERNAY Délégué Territorial de Vitré-FougèresMme Anne GUÉRIN Adjointe au délégué territorial de Vitré-FougèresArticle 3 : Mmes Célia AMITRANO, cheffe du service usages, espaces et environnement marins et HélèneLUCAS, cheffe du service gens de mer, pêches et contrôles assurent chacune par intérim l'exercice desattributions de l'autre en cas d'empêchement ou d'absence de l'une d'entre elles.Article 4 : En matière de règles d'urbanisme et d'application du droit des sols, délégation est égalementdonnée aux agents suivants, dans la limite des domaines de compétence précisés :à l'effet de signer les dérogations permettant l'octroi du permis de construire sur des terrains compris dansles emprises de routes nationales projetées ( décret n° 581316 du 23 décembre 1958, art 2)* Mme Corinne ROY CAMPS, cheffe du service logement et construction durables+ M. Clément HALLAIRE, adjoint à la cheffe du SLCD, chef du pôle logementà l'effet de signer l'attestation mentionnant que le bien n'est plus soumis au droit de préemption ( code del'urbanisme, art - R;212-5) :* Mme Corinne ROY CAMPS, cheffe du service logement et construction durables+ M. Clément HALLAIRE, adjoint à la cheffe du SLCD, chef du pôle logementArticle 5 : En matière d'instruction des dossiers relevant de l'accessibilité des Établissements Recevant duPublic (ERP), des logements et de la voirie et des espaces publics délégation est également donnée auxagents suivants, dans la limite des domaines de compétence précisés.À l'effet de signer les décisions de non opposition (dossiers tacites),les lettres de renvoi des dossiersincomplets,les lettres notifiant que le dossier n'a pas vocation réglementairement à être soumis à l'avis dela sous-commission départementale d'accessibilité (sans incidence ou hors champs du décret n° 95-260 du08 mars 1995) :* Mme Stéphanie JOUVIN, cheffe du pôle construction° M. Franck LECOINTRE, adjoint à la cheffe du pôle Construction° Mme Anne FLORENTIN, cheffe de l'unité accessibilité+ Mme Brigitte BROSSAULT, cheffe du centre d'instruction de Vitré* Mme Isabelle TRINQUART, cheffe du centre d'instruction de Montfort-sur-MeuArticle 6: La délégation de signature définie a l'article 1 donnée a M.Thierry LATAPIE-BAYROO peutégalement, sous sa responsabilité, être exercée par les agents nommés ci-après en leur qualité de cadresd'astreinte de la DDTM, pour signer toutes décisions nécessaires durant cette période, notamment enmatiére de:° Circulation sur le réseau routier (autorisations ou refus d'autorisations de dérogations auxinterdictions de circulation pour les véhicules ou ensembles de véhicules de plus de 7,5 tonnes depoids total autorisé en charge affectés aux transports routiers de marchandises,* Police de la navigation,
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+ Organisation des chasses et battues générales ou particulières aux animaux nuisibles (art. L..427-6du code de l'environnement).+ Interdiction de toute activité de pêche ainsi que toute activité nautique susceptible d'entraîner uncontact entre le pratiquant et l'eau.Nom - Prénom| FonctionNom - PrénomFonctionCélia AMITRANOHélène LUCASFlorence BRONAnne CHASLE-HEUZEAgnès DELOUYEBertrand DURINBérangère GALINDOClément HALLAIRELionel GESBERT
Olivier SCHEHRDaniel DONNART
Cheffe du SUEEMCheffe du SGMPCCheffe du SEADCheffe de la METSSICheffe du SSERTeMChef du SATTDT de Saint-Malolittoral |Adjoint à la cheffe duSLCD(Adjoint à la cheffe duSGMPC, chef du pôleGMPCAdjoint à la cheffe duSEADChef du pôle AppCom
Jean-Philippe HUERTASChristiane LAREURJulien LEMARIÉSandrine MARYEmmanuel PEREZLudovic DEVERNAYBenoît ARCHAMBAULTMartine PINARDCorinne ROY CAMPSSébastienSAILLENFESTSophie RIDARD
DT de Rennes-BrocéliandeCheffe de la 2MC2Chef du pôle risques et crises -2MC2Adjointe à la cheffe du SUEEMChef de service adjoint duISATTDT de Vitré-FougèresChef du SEBAdjointe au chef du SEBCheffe du SLCDDT de Redon -Vallons deVilaineAdjointe à la cheffe duSSERTeM
Article 7 : Les chefs des services de la direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilainesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aurecueil des actes administratifs de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le1 8 MARS 2025Le directeur départemental des territoires
N
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et de la mer
/
iThierry LATAPIE-BAYROO
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-03-18-00001 - 2025 0313 Pref DDTM SubdSign Gen 9
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-03-18-00002
2025 0313 Pref DDTM SubdSign OSD
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-03-18-00002 - 2025 0313 Pref DDTM SubdSign OSD 10
PREFET Direction DépartementaleD'ILLE- . des Territoires
Fraternité
Décision du 13 mars 2025 portant subdélégation de signaturepour l'ordonnancement secondaire délégué des recetteset des dépenses des budgets opérationnels de programme
M. Thierry LATAPIE-BAYROO,directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine,Vu le Code de la commande publique ;Vu l'Article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions modifiée, notamment son article 34 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles 20 , 43 et 44;Vu le décret n° 2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif à l'exécution des marchés publics par carte d'achat ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté ministériel du 28 septembre 2022 nommant M.Thierry LATAPIE-BAYROO en qualité de directeurdépartemental des territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine à compter du 15/10/2022;Vu l'arrêté préfectoral d'Ille-et-Vilaine du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à M.ThierryLATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et de la mer df'Ille-et-Vilaine, responsabled'unité opérationnelle (RUO) ou de centre de coût pour procéder à l'ordonnancement secondaire desrecettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres des budgets opérationnels de programme parMonsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, Préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et desécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine;Vu l'arrêté du 7 février 2025 portant organisation de la direction départementale des territoires et de lamer d'Ille-et-Vilaine à compter du 1" janvier 2025.
DECIDEArticle 1": La délégation de signature, conférée par l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 28octobre 2024 à M.Thierry LATAPIE-BAYROO, peut également, sous sa responsabilité, être exercée pourl'ensemble des budgets opérationnels de programme (BOP) par les personnes ci-après nommémentdésignées :+ M. Paul RAPION, Directeur adjoint ,
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes CedexTél 0 800 71 36 35 numéro unique des services de l'ÉTATwww.ille-et-vilaine.gouv. fr 1/8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-03-18-00002 - 2025 0313 Pref DDTM SubdSign OSD 11
+ M.Guillaume HERVE, Directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral+ Mme Christiane LAREUR, Cheffe de la mission management, crise et coordination (2MC2)
Article 2 : La délégation de signature définie à l'article 1 donnée à M. Thierry LATAPIE-BAYROO peutégalement, sous la responsabilité de leur supérieur hiérarchique, être exercée par les agents désignés ci-après dans le cadre de leurs attributions respectives :].BOP Nom FonctionBOP 113 M. Bertrand DURIN Chef du service aménagement des territoires etMinistère de la Transition transitions (SATT)écologique (MTE) M. Emmanuel PEREZ Chef de service adjoint du SATTPaysages, eau etbiodiversité Mme Corinne ROY Cheffe du service logement et construction durablesCAMPS (SLCD)Mme Stéphanie JOUVIN |Cheffe du pôle construction du SLCDM. Clément HALLAIRE Chef du pôle logement du SLCDM. Benoit ARCHAMBAULT |Chef du service eau et biodiversité (SEB)'Mme Martine PINARD Adjointe au chef du SEBMme Célia AMITRANO |Cheffe du service usages, espaces et environnementmarins (SUEEM)Mme Héléne LUCAS Cheffe du service gens de mer, pêches et contrôles(SGMPC)Mme Sandrine MARY Adjointe a la cheffe du SUEEMMme Nelly LE Cheffe du pôle domaine public maritime et qualitéMOUILLOUR des eaux littoralesM.Jonathan MORNET Adjoint à la Cheffe du pôle domaine public maritimeet qualité des eaux littoral |Mme CARVALHO Adjointe à la Cheffe du PFAA de St MALONathalieBOP 135 - (MCTRCT) M. Bertrand DURIN Chef du service aménagement des territoires etMinistère de la Cohésion transitionsdes territoires et desrelations avec les M. Emmanuel PEREZ Chef de service adjoint du SATTcollectivités territorialesUrbanisme, territoires et |M. Robin LE NOAN Chef du Pôle appui au territoire et connaissanceamélioration de l'habitatM.Eric PELTIER Chef du pôle urbanisme et contractualisationMme Corinne ROY Cheffe du service logement et construction durablesCAMPS |
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-03-18-00002 - 2025 0313 Pref DDTM SubdSign OSD 12
Mme Stéphanie JOUVINM. Clément HALLAIREM. Jean-Philippe HUERTASM. Erwan QUILLIEN
Cheffe du pôle construction du SLCDChef du pôle logement du SLCDDélégué territorial de Rennes-BroceliandeAdjoint au délégué territorial de Rennes-BrocéliandeBOP 149 - MAAMinistère de l'Agriculture'et de l'alimentation -. [Forêt
Mme Florence BRONM. Olivier SCHEHR
M. Benoit ARCHAMBAULT
Cheffe du service économie et agriculture durable(SEAD)Adjoint à la cheffe du SEAD , Chef du pôle aide PACet aides conjoncturellesChef du service eau et biodiversitéBOP 162Services du PremierministreInterventions territorialesde l'État
M. Benoit ARCHAMBAULTMme Florence BRONMme Martine PINARD
Chef du service eau et biodiversitéCheffe du service économie et agriculture durableAdjointe au chef du service du SEBBOP 181MTEFond de prévention desrisques naturels majeurs(FPRNM)
Mme Agnès DELOUYE
Mme Sophie RIDARDMme Cécile BOITARD
M. Julien LEMARIÉMme LéonoreVERHOEVEN
Cheffe du service sécurité éducation routièrestransports et mobilités ( SSERTeM)Adjointe à la cheffe du SSERTeM, Cheffe du pêlemobilité transport et sécurité du SSERTeMAdjointe à la cheffe de pôle mobilité transport etsécuritéChef du pôle risques et crises de la 2MC2Référente ingénierie risques naturels, technologiques- 2MC2BOP 203MTE - Infrastructures etservices de transportsMme Agnès DELOUYE
Mme Sophie RIDARDMme Cécile BOITARD
Cheffe du service sécurité éducation routièrestransports et mobilités (SSERTeM)Adjointe à la cheffe du SSERTeM, Cheffe du pôlemobilité transport et sécurité du SSERTeMAdjointe à la cheffe de pôle mobilité transport etsécurité , chargée de mission mobilité durableBOP 205MTESécurité et affairesmaritimes, pêche etaquaculture
Mme Célia AMITRANO
Mme Sandrine MARY
Mme Hélène LUCASM. Lionel GESBERT
Cheffe du service usages, espaces et environnementmarinsAdjointe à la cheffe du SUEEM
Cheffe du service gens de mer, pêches et contrôles{Chef du pôle gens de mer et navigation
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-03-18-00002 - 2025 0313 Pref DDTM SubdSign OSD 13
IM. Laurence LE BASTARDMme CARVALHONathalie
professionnelleCheffe du pôle unité littorale des affaires maritimesAdjointe a la Cheffe du PFAA de St MALOBOP 206 - MAASécurité et qualitésanitaires del'alimentation
Mme Florence BRONM. Olivier SCHEHRCheffe du service économie et agriculture durableAdjoint à la cheffe du SEAD , Chef du pôle aide PAC |et aides conjoncturellesBOP 207Sécurité et éducationroutièreMme Agnès DELOUYE
M. Didier DE ABREUMme VéroniqueSERRAND
Mme Sophie RIDARDMme Cécile BOITARD
M. Dominique BARRAUD
Cheffe du service sécurité éducation routièrestransports et mobilitésChef du pôle coordination interministérielle despolitiques de sécurité routièreAdjointe au chef du pôle coordinationinterministérielle des politiques de sécurité routière
Adjointe à la cheffe du SSERTeM, Cheffe du pôlemobilité transport et sécurité du SSERTeMAdjointe à la cheffe de pôle mobilité transport etsécuritéChef du pôle éducation routièreBOP 362Ministère de l'Économie,des finances et de larelance — Plan de relance— Ecologie
Mme Florence BRONM. Olivier SCHEHR
M. Bertrand DURINM. Emmanuel PEREZMme Corinne ROYCAMPSM. Clément HALLAIREMme Stéphanie JOUVINMme Agnès DELOUYE
Mme Sophie RIDARDMme Cécile BOITARD
Cheffe du service économie et agriculture durableAdjoint à la cheffe du SEAD, Chef du pôle aide PACet aides conjoncturellesChef du service aménagement des territoires ettransitionsChef de service adjoint du SATTCheffe du service logement et construction durables(SLCD)Chef du pdle logement du SLCDCheffe du pôle construction du SLCDCheffe du SSERTeMAdjointe à la cheffe du SSERTeM, Cheffe du pôlemobilité transport et sécurité du SSERTeMAdjointe à la cheffe de pôle mobilité transport etsécuritéBOP 363Ministère de l'Économie,Mme Corinne ROYCAMPS |Cheffe du service logement et construction durables(SLCD)
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-03-18-00002 - 2025 0313 Pref DDTM SubdSign OSD 14
des finances et de larelance — Plan de relanceM. Clément HALLAIREChef du pdle logement du SLCD— CompétitivitéMme Stéphanie JOUVIN |Cheffe du pôle construction du SLCDM. Bertrand DURIN Chef du service aménagement des territoires ettransitionsM. Emmanuel PEREZChef de service adjoint du SATT
| :
BOP 380 M Julien LEMARIE Chef du pôle risques et crises de la 2MC2Fond d'accélération de latransition écologiquedans les territoiresMme LéonoreVERHOEVENM. Bertrand DURIN
M. Robin LE NOANM. DominiqueDESCHAMPSM. Emmanuel PEREZM. Emmanuel BOUTBIEN
Mme Agnès DELOUYEMme Sophie RIDARDMme Cécile BOITARD
Référente ingénierie risques naturels, technologiques- 2MC2Chef du service aménagement des territoires ettransitions (SATT)Chef du Pôle appui au territoire et connaissanceChargé de mission territoriale au pêle d'appui auterritoire et connaissanceChef de service adjoint du SATTChargé de mission contractualisation au pêleurbanisme et contractualisation du SATTCheffe du SSERTeM_ [Adjointe à la cheffe du SSERTeM, Cheffe du pôlemobilité transport et sécurité du SSERTeMAdjointe à la cheffe de pôle mobilité transport etsécurité, chargée de mission mobilité durableBOP 723Ministère de l'Économieet des financesContribution auxdépenses immobilières
Mme Anne-ClaireVINCENTCheffe du pôle finances appui administratif de Saint-|Malo (PFAA)
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Mmes Christiane LAREUR, cheffe de la mission management, crise et coordination, Anne-Claire VINCENT,cheffe du pôle finances, appui administratif de Saint-Malo et Mme Laurence REAU, adjointe à la cheffe dupdle et chargée du pilotage et suivi budgétaire, à l'effet de signer les états de validation des charges et desproduits à rattacher à l'exercice ainsi que des provisions pour charges.Madame Christiane LAREUR est également désignée responsable d'inventaire.
Article 4 : Délégation est donnée :à l'effet de valider toutes les opérations enregistrées sur les applications Chorus pour tous les BOP hors 354à :Mmes Anne-Claire VINCENT, cheffe du pêle finances, appui administratif de Saint-Malo, Laurence RÉAU,adjointe à la cheffe du pôle et chargée du pilotage et suivi budgétaire, et Stéphanie NOSLEY-THIBAULT,chargée du pilotage et du suivi budgétaire.à l'effet de signer toutes les pièces comptables relatives à la liquidation et à l'ordonnancement desdépenses hors applications chorus pour tous les BOP hors BOP 354 a:Mmes Anne-Claire VINCENT, cheffe du pêle finances, appui administratif de Saint-Malo, Laurence RÉAU,adjointe à la cheffe du pôle et chargée du pilotage et suivi budgétaire, et Stéphanie NOSLEY-THIBAULT,chargée du pilotage et du suivi budgétaire .à l'effet de donner les ordres de payer au comptable public y compris sous CHORUS Formulaire hors BOP354 a:Mmes Anne-Claire VINCENT, cheffe du pôle finances, appui administratif de Saint-Malo, Laurence RÉAU,adjointe à la cheffe du pôle et chargée du pilotage et suivi budgétaire, et Stéphanie NOSLEY-THIBAULT,chargée du pilotage et du suivi budgétaireArticle 5 : Délégation est donnée à l'effet de procéder à la validation des ordres de mission permanents ouoccasionnels et des états de frais (constatation du service fait) sur l'application CHORUS DT a:Mmes : Patricia CONUEL, Ghislaine GOUGE, Sylvie TERROITIN, Catherine CARMOUET, Sylvie JOUIN,Patricia GUYARD , Catherine LERAY, Marie-Pierre BONNIN,Mme Anne-Claire VINCENT, cheffe du pôle finances, appui administratif (PFAA) de Saint-MaloMme Agathe POIRIER-DEMEURÉ, cheffe du pôle d'appui administratif de Rennes |Mme Nathalie CARVALHO, adjointe à la cheffe du PFAA de Saint-MaloMme Florence BRON, cheffe du SEAD,M. Olivier SCHEHR , adjoint à la cheffe du SEAD, chef du pdle aides PAC et aides conjoncturellesM. Bertrand DURIN, chef du SATT,M. Emmanuel PEREZ, chef de service adjoint du SATT,M.Benoit ARCHAMBAULT, chef du SEBMme Martine PINARD, adjointe au chef du SEB,M. Sébastien JIGOREL, chef du pôle biodiversité,Mme Delphine KUBLER, gestionnaire - instructrice au SEB,
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Mme Anne CHASLE-HEUZE, cheffe de la METSSIM. Sébastien SAILLENFEST, délégué Territorial de Redon -Vallons de VilaineMme Bérangère GALINDO, déléguée Territoriale de Saint-Malo littoralM. Ludovic DEVERNAY, délégué Territorial de Vitré-FougéresM. Jean-Philippe HUERTAS, délégué territorial de Rennes-Brocéliande,Mme Corinne ROY CAMPS, cheffe du SLCD,M. Clément HALLAIRE , chef du pôle logement du SLCDMme Stéphanie JOUVIN, cheffe du pôle construction du SLCD,Mme Christiane LAREUR, cheffe de la 2MC2, |M. Julien LEMARIÉ, chef du pôle risques et crises de la 2MC2M.Daniel DONNART, chef du pôle Appui au pilotage et communication interneMme Sandrine MARY, adjointe à la cheffe du SUEEMM. Lionel GESBERT, adjoint à la cheffe du SGMPC, chef du pôle gens de mer et navigation professionnelleMme Célia AMITRANO, cheffe du SUEEMMme Hélène LUCAS, cheffe du SGMPCMme Agnès DELOUYE, cheffe du SSERTeMMme Sophie RIDARD, Adjointe à la cheffe du SSERTeM, Cheffe du pôle mobilité transport et sécurité duSSERTeMMme Cécile BOITARD, adjointe à la cheffe du pôle mobilité transport et sécurité du SSERTeM, chargée demission mobilité durableM.Dominique BARRAUD, chef du pôle éducation routièreArticle 6 : Délégation d'ordonnancement est donnée à l'effet d'engager les dépenses de la DDTM 35 parcarte d'achat dans la limite des plafonds qui leur ont été attribués et d'en contrôler l'utilisation, a:Pour les BOP métiers :Mme Agnès DELOUYE, cheffe du SSERTeM,Mme Martine PINARD, adjointe au chef du SEBM. Didier DE ABREU, Chef du pôle coordination interministérielle des politiques de sécurité routièreMme Nathalie CARVALHO, adjointe à la cheffe du pôle finances, appui administratif de Saint-MaloPour le BOP 354 :M. Ludovic DEVERNAY, délégué territorial de Vitré-Fougères,M. Daniel DONNART, chef du pôle Appui au pilotage et communication interneMme Anne-Claire VINCENT, cheffe du pôle finances, appui administratif de Saint-MaloMme Agathe POIRIER-DEMEURE, cheffe du pôle d'appui administratif de Rennes,M. Sébastien SAILLENFEST, délégué territorial de Redon Vallons de Vilaine
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Article 7: Dans le cadre de la gestion des cartes d'achat, délégation de signature est donnée a:Mmes Anne-Claire VINCENT, cheffe du pdle finances, appui administratif de Saint-Malo, Laurence REAU ;adjointe a la cheffe du pôle et chargée du pilotage et suivi budgétaire, a l'effet d'établir et signer le tableaudes imputations ou l'ordre à payer. des dépenses métiers et à l'effet d'effectuer les opérations nécessairesà la demande de création, la gestion et la suppression des cartes d'achat auprès du responsable duprogramme carte achat.Mme Anne-Claire VINCENT, cheffe du pôle finances, appui administratif de Saint-Malo, est désignéeréférente carte d'achat titulaire. Mme Laurence RÉAU est désignée référente carte d'achat suppléante.Article 8 : Les chefs des services de la direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilainesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aurecueil des actes administratifs de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine.Fait à Rennes, le 1 8 MARS 2025
Le directeur départemental des territoires et de lamer d'llle-et-Vilaine
Thierry LATAPIE-BAYROO
Thierry LATAPIE-BAY ROO
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-03-18-00003
2025 0313 Pref DDTM SubdSign PA
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PREFET | Direction DépartementaleD'ILLE- des TerritoiresET-VILAINE et de la Mer
Fraternité
Décision du 13 mars 2025portant subdélégation de signature pour l'exercice des attributions| du pouvoir adjudicateurM. Thierry LATAPIE-BAYROO,directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine,
Vu le Code de la commande publique,Vu l'Article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administrationVu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions modifiée, notamment son article 34 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles 20, 43 et 44;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté ministériel du 28 septembre 2022 nommant M.Thierry LATAPIE-BAYROO en qualité de directeurdépartemental des territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral d'Ille-et-Vilaine du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à M.ThierryLATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine, par MonsieurAmaury de SAINT-QUENTIN, Préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécuritéOuest, préfet d'Ille-et-Vilaine;Vu l'arrêté du 7 février 2025 portant organisation de la direction départementale des territoires et de lamer d'Ille-et-Vilaine à compter du 1" janvier 2025.
DECIDEArticle 1": La délégation de signature, conférée par l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 28 octobre2024 à M.Thierry LATAPIE-BAYROO, peut également, sous sa responsabilité, être exercée pour l'ensembledes budgets opérationnels de programme (BOP) par les personnes ci-après nommément désignées :° M. Paul RAPION, Directeur adjoint,.* M. Guillaume HERVE, Directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral° Mme Christiane LAREUR, Cheffe de la mission management, crise et coordination
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes CedexTél 0 800 71 36 35 numéro unique des services de l'ÉTATwww.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/4
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Article 2 : S'agissant des marchés passés selon la procédure adaptée, cette délégation est étendue auxagents ci-après, sous la responsabilité de leur supérieur hiérarchique et dans le cadre de leurs attributionsrespectives dans la limite des montants fixés : Montant unitaireFonction
Ministère de la Cohésiondes territoires et desrelations avec lescollectivités territoriales(MCTRCT)Urbanisme, territoires etamélioration de l'habitat
CAMPSMme Stéphanie JOUVIN
M. Clément HALLAIREM. Bertrand DURIN
M. Emmanuel PEREZ
construction durables (SLCD)Cheffe du pôle construction du ©SLCDChef du pôle logement du SLCDChef du service aménagementdes territoires et transitionsChef de service adjoint du SATT
BOP Nom max €BOP 113 M. Bertrand DURIN Chef du service aménagement 20 000,00 HTMinistère de la Transition des territoires et transitionsécologique (MTE)Paysages, eau et M. Emmanuel PEREZ Chef du service adjoint 20 000,00 HTbiodiversité aménagement des territoires ettransitions
Mme Célia AMITRANO Cheffe du service usages, espaces, 20 000,00 HTet environnement marinsM. Benoit ARCHAMBAULT Chef du service eau et 20 000,00 HT| biodiversitéBOP 135 Mme Corinne ROY Cheffe du service logement et 20 000,00 HT
5 000,00 HT
5 000,00 HT20 000,00 HT
20 000,00 HTBOP 149Ministère de l'Agricultureet de l'alimentation - Mme Florence BRONCheffe du service économie etagriculture durable20 000,00 HT
mobilité transport et sécurité|
Forêt M. Benoit ARCHAMBAULT |Chef du service eau et 20 000,00 HT| biodiversitéBOP 162 Services du M. Benoit ARCHAMBAULT |Chef du service eau et 20 000,00 HTPremier ministre - biodiversitéInterventions territorialesde l'ÉtatBOP 181 Mme Agnès DELOUYE Cheffe du service sécurité 20 000,00 HTMTE éducation routières transports etFond de prévention des mobilitésrisques naturels majeurs(FPRNM) Mme Sophie RIDARD Adjointe à la cheffe du SSERTeM, 5 000,00 HTcheffe du pôle mobilité transportet sécuritéMme Cécile BOITARD Adjointe à la cheffe de pôle 5 000 ,00 HT
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M. Julien LEMARIEChef du pôle risques et crises5 000,00 HTBOP 203MTEInfrastructures et servicesde transports |
Mme Agnès DELOUYECheffe du service sécuritééducation routières transports etmobilités20 000,00 HT
Mme Sophie RIDARD Adjointe à la cheffe du SSERTeM, 5 000,00 HTcheffe du pôle mobilité transportet sécuritéMme Cécile BOITARD Adjointe à la cheffe de pôle 5 000,00 HTmobilité transport et sécuritéBOP 205 Mme Célia AMITRANO Cheffe du service usages, espaces | 20 000,00 HTMTE et environnement marins,Sécurité et affairesmaritimes, pêche et Mme Hélène LUCAS Cheffe du service gens de mer, 20 000,00 HTaquaculture pêches et contrôles,Mme Florence BRON Cheffe du service économie et 20 000,00 HTBOP 206 - MAASécurité et qualitésanitaires del'alimentationagriculture durable
BOP 207Sécurité et éducationroutièreMme Agnès DELOUYE
Mme Sophie RIDARD
M. Didier DE ABREU
Mme VéroniqueSERRAND
M. Dominique BARRAUD
Cheffe du service sécuritééducation routières transports etmobilitésAdjointe à la cheffe du SSERTeM,et sécuritéChef du pdle coordinationinterministérielle des politiquesIde sécurité routièreAdjointe au chef du pêlecoordination interministérielledes politiques de sécuritéroutière
Chef du pôle éducation routière
cheffe du pôle mobilité transport
20 000,00 HT
5 000,00 HT
5 000,00 HT
5 000,00 HT
5 000,00 HTBOP 723Ministère de l'Économieet des financesContribution auxdépenses immobilières
Mme Anne-ClaireVINCENTCheffe du pôle finances appuiadministratif de Saint-Malo5 000,00 HT
|Tous BOP - uniquementpour signer les devisMme Anne-ClaireVINCENTCheffe du pôle finances appuijadministratif de Saint-Malo5 000,00 HT
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accompagnant les bons ;de commandes édités |Mme Laurence REAU Adjointe à la Cheffe du PFAASM 5000,00 HTsous CHORUS et chargée du pilotage et suivibudgétaire
Les agents habilités à transmettre les pièces des marchés depuis la plateforme des marchés de l'État sontlistés ci dessousSandrine MARY : Adjointe de la Cheffe du SUEEMSophie RIDARD : Cheffe du pêle Mobilité, Transport et Sécurité et adjointe à la Cheffe du SSERTeMCécile BOITARD : Adjointe à la cheffe du pôle Mobilité, Transport et SécuritéMickael BEHELO, Erwan SAVIN, Bastien BOURLIER: Référents ingénierie des risques naturels au service2MC2Franck LECOINTRE : adjoint à la cheffe du pôle Construction au SLCDDelphine KUBLER : gestionnaire — instructrice au SEBArticle 3 : Les chefs des services de la direction départementale des territoires et de la mer d'ille-et-Vilainesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aurecueil des actes administratifs de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine.Fait à Rennes, le 4 § MARS 2025
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Sous-Préfecture de Redon
35-2025-03-13-00004
Arrêté n° 20250049 autorisant un système de
vidéo protection pour MONDIAL RELAY -
FR027976 à 35000 RENNES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-03-13-00004 - Arrêté n° 20250049 autorisant un système de vidéo protection pour MONDIAL
RELAY - FR027976 à 35000 RENNES 24
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTE N° 20250049 du 13 mars 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 àL 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. PascalBAGDIAN, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Mickael ROUSE, directeur général, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système devidéoprotection sur le site du MONDIAL RELAY - FR027976, 16 rue Poullart des Places, 35000 RENNES ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 25 février 2025 ;
ARRÊTEArticle 1*: Le directeur général est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées auprésent arrêté, un système de vidéoprotection sur le site du MONDIAL RELAY - FR027976, 16 rue Poullart des Places,35000 RENNES, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250049.
L'autorisation porte sur l'implantation de 2 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Lutte contre la démarque inconnue, Prévention des atteintes a la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulierement exposés a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant .Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et del'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son- droit d'accès aux enregistrements.— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-03-13-00004 - Arrêté n° 20250049 autorisant un système de vidéo protection pour MONDIAL
RELAY - FR027976 à 35000 RENNES 25
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :Article 8 :
Article 9 :
Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrementsseront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des imageset, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage.des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.L'accés à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas unefonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de lasécurité intérieure.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. :Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 :
Article 11 :
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmeried'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 13 mars 2025Le sous-préfet dé Redon
—Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois àcompter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recoursgracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible surle site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décisionCes deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-03-13-00004 - Arrêté n° 20250049 autorisant un système de vidéo protection pour MONDIAL
RELAY - FR027976 à 35000 RENNES 26
Sous-Préfecture de Redon
35-2025-03-13-00005
Arrêté n° 20250050 autorisant un système de
vidéo protection pour MONDIAL RELAY -
FR028451 à 35370 ETRELLES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-03-13-00005 - Arrêté n° 20250050 autorisant un système de vidéo protection pour MONDIAL
RELAY - FR028451 à 35370 ETRELLES 27
|PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRETE N° 20250050 du 13 mars 2025portant autorisation d'un systéme de vidéoprotectionLe préfet de la région Bretagnepréfet d' Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
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VU l'arrété préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d' Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, a M. PascalBAGDIAN, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Mickael ROUSE, directeur général, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système devidéoprotection sur le site du MONDIAL RELAY - FR028451, ZA de la Planchaine, 35370 ETRELLES ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 25 février 2025 ;
ARRÊTEArticle 1*: Le directeur général est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées auprésent arrêté, un système de vidéoprotection sur le site du MONDIAL RELAY - FR028451, ZA de la Planchaine, 35370ETRELLES, conformément au dossier présenté, annexé a la demande enregistrée sous le numéro 20250050.
L'autorisation porte sur l'implantation de 2 caméras extérieures.
Le systéme considéré répond aux finalités prévues par la loi : Lutte contre la démarque inconnue, Prévention des atteintes a la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulierement exposés a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant .Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et del'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer sondroit d'accès aux enregistrements.— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-03-13-00005 - Arrêté n° 20250050 autorisant un système de vidéo protection pour MONDIAL
RELAY - FR028451 à 35370 ETRELLES 28
Article 3: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrementsseront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des imageset, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6: L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas unefonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de lasécurité intérieure.Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmeried'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 13 mas 2025Le sous-préfet de Redon
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois àcompter de la notification de la décision. _Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recoursgracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible surle site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décisionCes deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-03-13-00005 - Arrêté n° 20250050 autorisant un système de vidéo protection pour MONDIAL
RELAY - FR028451 à 35370 ETRELLES 29
Sous-Préfecture de Redon
35-2025-03-13-00006
Arrêté n° 20250068 autorisant un système de
vidéo protection pour Mondial Relay - Consigne
numero 20092 à 35510 CESSON SÉVIGNÉ
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-03-13-00006 - Arrêté n° 20250068 autorisant un système de vidéo protection pour Mondial Relay -
Consigne numero 20092 à 35510 CESSON SÉVIGNÉ 30
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTE N° 20250068 du 13 mars 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU Parrêté préfectoral du 28 octobre 2024 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. PascalBAGDIAN, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Mickael ROUSE, directeur général, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de _vidéoprotection sur le site du Mondial Relay - Consigne numero 20092, 1 rue Nationale — Lot d' Activité, 35510 CESSON SEVIGNE ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 25 février 2025 ;
ARRÊTEArticle 1°: Le directeur général est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées auprésent arrêté, un système de vidéoprotection sur le site du Mondial Relay - Consigne numero 20092, 1 rue Nationale — Lotd'Activité, 35510 CESSON SEVIGNE, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro20250068.L'autorisation porte sur l'implantation de 2 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Lutte contre la démarque inconnue, Prévention des atteintes a la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulierement exposés a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant .Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et del'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer sondroit d'accès aux enregistrements.— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-03-13-00006 - Arrêté n° 20250068 autorisant un système de vidéo protection pour Mondial Relay -
Consigne numero 20092 à 35510 CESSON SÉVIGNÉ 31
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrementsseront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des imageset, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6: L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas unefonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de lasécurité intérieure.Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmeried'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 13 mars 2025Le sous-préfet/de Redon
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois àcompter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recoursgracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible surle site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décisionCes deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-03-13-00006 - Arrêté n° 20250068 autorisant un système de vidéo protection pour Mondial Relay -
Consigne numero 20092 à 35510 CESSON SÉVIGNÉ 32
Sous-Préfecture de Redon
35-2025-03-13-00007
Arrêté n° 20250085 autorisant un système de
vidéo protection pour MONDIAL RELAY -
FR030022 à 35133 BILLE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-03-13-00007 - Arrêté n° 20250085 autorisant un système de vidéo protection pour MONDIAL
RELAY - FR030022 à 35133 BILLE 33
| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRETE N° 20250085 du 13 mars 2025portant autorisation d'un systéme de vidéoprotectionLe préfet de la région Bretagne_ préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 aL 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d' Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. PascalBAGDIAN, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Mickael ROUSE, directeur général, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système devidéoprotection sur le site du MONDIAL RELAY - FR030022, 3 rue de Fougères, 35133 BILLE ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 25 février 2025 ;ARRÊTEArticle 1°: Le directeur général est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées auprésent arrêté, un système de vidéoprotection sur le site du MONDIAL RELAY - FR030022, 3 rue de Fougères, 35133BILLE, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250085.
L'autorisation porte sur l'implantation de 2 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Lutte contre la démarque inconnue, Prévention des atteintes a la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulierement exposés a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant .
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existence du système de vidéoprotection et del'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accés aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer sondroit d'accès aux enregistrements.— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-03-13-00007 - Arrêté n° 20250085 autorisant un système de vidéo protection pour MONDIAL
RELAY - FR030022 à 35133 BILLE 34
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrementsseront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des imageset, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6: L'accés à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas unefonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de lasécurité intérieure.Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmeried'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 13 mars 2025Le sous-préfet de Redon
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois àcompter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non- réponse au recoursgracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible surle site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décisionCes deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-03-13-00007 - Arrêté n° 20250085 autorisant un système de vidéo protection pour MONDIAL
RELAY - FR030022 à 35133 BILLE 35
Sous-Préfecture de Redon
35-2025-03-13-00008
Arrêté n° 20250089 autorisant un système de
vidéo protection pour Mondial Relay - Consigne
N° 28144 à 35000 RENNES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-03-13-00008 - Arrêté n° 20250089 autorisant un système de vidéo protection pour Mondial Relay -
Consigne N° 28144 à 35000 RENNES 36
E =PRÉFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N° 20250089 du 13 mars 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. PascalBAGDIAN, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Mickael ROUSE, directeur général, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système devidéoprotection sur le site du Mondial Relay — Consigne N° 28144, 14 avenue de Cucillé, 35000 RENNES ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 25 février 2025 ;
ARRÊTEArticle 1°: Le directeur général est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées auprésent arrêté, un système de vidéoprotection sur le site du Mondial Relay — Consigne N° 28144, 14 avenue de Cucillé, 35000RENNES, conformément au dossier présenté, annexé a la demande enregistrée sous le numéro 20250089.
L'autorisation porte sur l'implantation de 2 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans deslieux particulierement exposés a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant .Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et del'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accés aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer sondroit d'accès aux enregistrements.— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-03-13-00008 - Arrêté n° 20250089 autorisant un système de vidéo protection pour Mondial Relay -
Consigne N° 28144 à 35000 RENNES 37
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :Article 8 :
Article 9 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrementsseront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des imageset, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.L'accés à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas unefonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de lasécurité intérieure.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même deé . P . ",¢ r "re rieprésenter ses observations, étre retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)._ Article 10:
Article 11 :
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmeried'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 13 mars 2025Le sous-préfet de Redon
—Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois acompter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors étre produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recoursgracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois). |2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible surle site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décisionCes deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-03-13-00008 - Arrêté n° 20250089 autorisant un système de vidéo protection pour Mondial Relay -
Consigne N° 28144 à 35000 RENNES 38
Sous-Préfecture de Redon
35-2025-03-13-00009
Arrêté n° 20250090 autorisant un système de
vidéo protection pour Mondial Relay - Consigne
N° 28833 à 35400 SAINT MALO
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-03-13-00009 - Arrêté n° 20250090 autorisant un système de vidéo protection pour Mondial Relay -
Consigne N° 28833 à 35400 SAINT MALO 39
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTE N° 20250090 du 13 mars 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. PascalBAGDIAN, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Mickael ROUSE, directeur général, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système devidéoprotection sur le site du Mondial Relay — Consigne N° 28833, 16 rue Pierre Beaugeard, 35400 SAINT MALO ;
VU Pavis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 25 février 2025 ;
ARRÊTEArticle 1": Le directeur général est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées auprésent arrêté, un système de vidéoprotection sur le site du Mondial Relay — Consigne N° 28833, 16 rue Pierre Beaugeard,35400 SAINT MALO, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250090.
L'autorisation porte sur l'implantation de 2 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans deslieux particulierement exposés a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant .Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et del'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accés aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer sondroit d'accès aux enregistrements.— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-03-13-00009 - Arrêté n° 20250090 autorisant un système de vidéo protection pour Mondial Relay -
Consigne N° 28833 à 35400 SAINT MALO 40
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :Article 8 :
Article 9 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrementsseront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des imageset, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas unefonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de lasécurité intérieure.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 :
Article 11 :
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmeried'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 13 mars 2025Le sous-préfet de Redon
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois àcompter de la notification de la décision. |_|Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recoursgracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible surle site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décisionCes deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-03-13-00009 - Arrêté n° 20250090 autorisant un système de vidéo protection pour Mondial Relay -
Consigne N° 28833 à 35400 SAINT MALO 41
Sous-Préfecture de Redon
35-2025-03-13-00010
Arrêté n° 20250091 autorisant un système de
vidéo protection pour Mondial Relay - Consigne
N° 25561 à 35430 SAINT JOUAN DES GUERETS
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-03-13-00010 - Arrêté n° 20250091 autorisant un système de vidéo protection pour Mondial Relay -
Consigne N° 25561 à 35430 SAINT JOUAN DES GUERETS 42
| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRETE N° 20250091 du 13 mars 2025portant autorisation d'un systéme de vidéoprotectionLe préfet de la région Bretagnepréfet d' Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; —VU Parrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. PascalBAGDIAN, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Mickael ROUSE, directeur général, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système devidéoprotection sur le site du Mondial Relay — Consigne N° 25561, centre commercial Le Moulin du Domaine, 35430 SAINT JOUANDES GUERETS ;
VU Pavis émis par la commission départementale des systèméès de vidéoprotection en sa séance du 25 février 2025 ;
ARRÊTEArticle 1*: Le directeur général est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées auprésent arrêté, un système de vidéoprotection sur le site du Mondial Relay — Consigne N° 25561, centre commercial LeMoulin du Domaine, 35430 SAINT JOUAN DES GUERETS, conformément au dossier présenté, annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 20250091.L'autorisation porte sur l'implantation de 2 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans deslieux particulierement exposés a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant .
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et del'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accés aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer sondroit d'accès aux enregistrements.— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-03-13-00010 - Arrêté n° 20250091 autorisant un système de vidéo protection pour Mondial Relay -
Consigne N° 25561 à 35430 SAINT JOUAN DES GUERETS 43
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrementsseront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des imageset, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6: L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas unefonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 7: Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de lasécurité intérieure.Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — Snrernentaffectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmeried'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 13 mars 2025Le sous-préfet de Redon
—
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de I'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois àcompter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recoursgracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex, ou par télérecours citoyen accessible surle site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décisionCes deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-03-13-00010 - Arrêté n° 20250091 autorisant un système de vidéo protection pour Mondial Relay -
Consigne N° 25561 à 35430 SAINT JOUAN DES GUERETS 44
Sous-Préfecture de Redon
35-2025-03-13-00011
Arrêté n° 20250092 autorisant un système de
vidéo protection pour Mondial Relay - Consigne
N° 31175 à 35240 RETIERS
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-03-13-00011 - Arrêté n° 20250092 autorisant un système de vidéo protection pour Mondial Relay -
Consigne N° 31175 à 35240 RETIERS 45
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTE N° 20250092 du 13 mars 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 aL 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. PascalBAGDIAN, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Mickael ROUSE, directeur général, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système devidéoprotection sur le site du Mondial Relay — Consigne N° 31175, 43 rue Auguste Pavie, 35240 RETIERS ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 25 février 2025 ;
ARRÊTEArticle 1': Le directeur général est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées auprésent arrêté, un système de vidéoprotection sur le site du Mondial Relay — Consigne N° 31175, 43 rue Auguste Pavie,35240 RETIERS, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250092.
L'autorisation porte sur l'implantation de 2 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans deslieux particulierement exposés a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant .Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et del'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer sondroit d'accès aux enregistrements. |— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-03-13-00011 - Arrêté n° 20250092 autorisant un système de vidéo protection pour Mondial Relay -
Consigne N° 31175 à 35240 RETIERS 46
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6:
Article 7 :Article 8 :
Article 9 :
Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrementsseront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des imageset, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas unefonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de lasécurité intérieure.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). .Article 10:
Article 11 :
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmeried'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d' Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 13 mars 2025Le sous-préfet de Redon
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois àcompter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recoursgracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible surle site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décisionCes deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-03-13-00011 - Arrêté n° 20250092 autorisant un système de vidéo protection pour Mondial Relay -
Consigne N° 31175 à 35240 RETIERS 47
Sous-Préfecture de Redon
35-2025-03-13-00012
Arrêté n° 20250093 autorisant un système de
vidéo protection pour Mondial Relay - Consigne
N° 30768 à 35500 VITRÉ
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-03-13-00012 - Arrêté n° 20250093 autorisant un système de vidéo protection pour Mondial Relay -
Consigne N° 30768 à 35500 VITRÉ 48
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTE N° 20250093 du 13 mars 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 aL 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d' Ille-et-Vilaine ;VU l'arrété préfectoral du 28 octobre 2024 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. PascalBAGDIAN, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Mickael ROUSE, directeur général, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système devidéoprotection sur le site du Mondial Relay — Consigne N° 30768, 4 avenue d'Helmstedt, 35500 VITRE ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 25 février 2025 ;
ARRÊTEArticle 1°: Le directeur général est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées auprésent arrêté, un système de vidéoprotection sur le site du Mondial Relay — Consigne N° 30768, 4 avenue d'Helmstedt,35500 VITRÉ, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250093.
L'autorisation porte sur l'implantation de 2 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans deslieux particulierement exposés a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant .Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et del'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer sondroit d'accès aux enregistrements.— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-03-13-00012 - Arrêté n° 20250093 autorisant un système de vidéo protection pour Mondial Relay -
Consigne N° 30768 à 35500 VITRÉ 49
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrementsseront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des imageset, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans —l'exploitation où le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6: L'accés à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas unefonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de lasécurité intérieure.Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmeried'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 13 mars 2025Le sous-préfef de Redon
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois àcompter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recoursgracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois). |2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible surle site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décisionCes deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-03-13-00012 - Arrêté n° 20250093 autorisant un système de vidéo protection pour Mondial Relay -
Consigne N° 30768 à 35500 VITRÉ 50
Sous-Préfecture de Redon
35-2025-03-13-00013
Arrêté n° 20250096 autorisant un système de
vidéo protection pour Mondial Relay - Consigne
N° 29028 à 35150 JANZÉ
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-03-13-00013 - Arrêté n° 20250096 autorisant un système de vidéo protection pour Mondial Relay -
Consigne N° 29028 à 35150 JANZÉ 51
| =PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTE N° 20250096 du 13 mars 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. PascalBAGDIAN, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Mickael ROUSE, directeur général, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système devidéoprotection sur le site du Mondial Relay — Consigne N° 29028, route de Bain, 35150 JANZE ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 25 février 2025 ;
ARRÊTEArticle 1°: Le directeur général est autorisé a mettre en œuvre, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées auprésent arrété, un systéme de vidéoprotection sur le site du Mondial Relay — Consigne N° 29028, route de Bain, 35150JANZE, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250096.
L'autorisation porte sur l'implantation de 2 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans deslieux particulierement exposés a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant .Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et del'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer sondroit d'accès aux enregistrements.— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-03-13-00013 - Arrêté n° 20250096 autorisant un système de vidéo protection pour Mondial Relay -
Consigne N° 29028 à 35150 JANZÉ 52
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
&
Article 6 :
Article 7 :Article 8 :
Article 9 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrementsseront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des i mageset, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.L'accés à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas unefonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de lasécurité intérieure.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 :
Article 11 :
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmeried'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 13 mars 2025Le sous-préfet de Redon
_—Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois àcompter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recoursgracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible surle site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décisionCes deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-03-13-00013 - Arrêté n° 20250096 autorisant un système de vidéo protection pour Mondial Relay -
Consigne N° 29028 à 35150 JANZÉ 53
Sous-Préfecture de Redon
35-2025-03-13-00014
Arrêté n° 20250097 autorisant un système de
vidéo protection pour Mondial Relay - Consigne
N° 29961 à 35150 BRIE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-03-13-00014 - Arrêté n° 20250097 autorisant un système de vidéo protection pour Mondial Relay -
Consigne N° 29961 à 35150 BRIE 54
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTE N° 20250097 du 13 mars 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 aL 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrété préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d' Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. PascalBAGDIAN, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Mickael ROUSE, directeur général, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système devidéoprotection sur le site du Mondial Relay — Consigne N° 29961, Le Hardier, 35150 BRIE ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 25 février 2025 ;
ARRÊTEArticle 1°: Le directeur général est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées auprésent arrêté, un système de vidéoprotection sur le site du Mondial Relay — Consigne N° 29961, Le Hardier, 35150 BRIE,conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250097.
L'autorisation porte sur l'implantation de 2 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans deslieux particulierement exposés a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant .
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et del'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer sondroit d'accès aux enregistrements. |— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-03-13-00014 - Arrêté n° 20250097 autorisant un système de vidéo protection pour Mondial Relay -
Consigne N° 29961 à 35150 BRIE 55
Article 3: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrementsseront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des imageset, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6: L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas unefonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 7: Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de lasécurité intérieure.Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmeried'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 13 mars 2025Le sous-préfet de Redon
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois àcompter de la notification de la décision. -Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recoursgracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible surle site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décisionCes deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-03-13-00014 - Arrêté n° 20250097 autorisant un système de vidéo protection pour Mondial Relay -
Consigne N° 29961 à 35150 BRIE 56
Sous-Préfecture de Redon
35-2025-03-13-00015
Arrêté n° 20250101 autorisant un système de
vidéo protection pour Mondial Relay - Consigne
N° 30377 à 35480 GUIPRY MESSAC
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-03-13-00015 - Arrêté n° 20250101 autorisant un système de vidéo protection pour Mondial Relay -
Consigne N° 30377 à 35480 GUIPRY MESSAC 57
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTE N° 20250101 du 13 mars 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 aL 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. PascalBAGDIAN, sous-préfet de REDON ; |
VU la demande présentée par Monsieur Mickael ROUSE, directeur général, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système devidéoprotection sur le site du Mondial Relay — Consigne N° 30377, rue du Général Allard, 35480 GUIPRY MESSAC ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 25 février 2025 ;
ARRÊTEArticle 1*: Le directeur général est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées auprésent arrêté, un système de vidéoprotection sur.le site du Mondial Relay — Consigne N° 30377, rue du Général Allard,35480 GUIPRY MESSAC, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250101.
L'autorisation porte sur l'implantation de 2 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans deslieux particulierement exposés a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant . :
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et del'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accés aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer sondroit d'accès aux enregistrements.— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intériéure susvisés et les références du service et la fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-03-13-00015 - Arrêté n° 20250101 autorisant un système de vidéo protection pour Mondial Relay -
Consigne N° 30377 à 35480 GUIPRY MESSAC 58
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :Article 8 :
Article 9 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrementsseront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des imageset, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas unefonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de lasécurité intérieure.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 :
Article 11 :
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmeried'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 13 mars 2025Le sous-préfef de Redon
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois àcompter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recoursgracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible surle site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décisionCes deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-03-13-00015 - Arrêté n° 20250101 autorisant un système de vidéo protection pour Mondial Relay -
Consigne N° 30377 à 35480 GUIPRY MESSAC 59
Sous-Préfecture de Redon
35-2025-03-13-00016
Arrêté n° 20250135 autorisant un système de
vidéo protection pour Mondial Relay- Consigne
n° 030440 à 35370 TORCÉ
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-03-13-00016 - Arrêté n° 20250135 autorisant un système de vidéo protection pour Mondial Relay-
Consigne n° 030440 à 35370 TORCÉ 60
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTE N° 20250135 du 13 mars 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. PascalBAGDIAN, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Mickael ROUSE, directeur général, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système devidéoprotection sur le site du Mondial Relay- Consigne n° 030440, Maison Neuve, 35370 TORCE ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 25 février 2025 ;
ARRÊTEArticle 1*: Le directeur général est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées auprésent arrêté, un système de vidéoprotection sur le site du Mondial Relay- Consigne n° 030440, Maison Neuve, 35370TORCE, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250135.
L'autorisation porte sur l'implantation de 2 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Lutte contre la démarque inconnue, Prévention des atteintes a la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulierement exposés a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant .Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du-système de vidéoprotection et del'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer sondroit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction dutitulaire. du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-03-13-00016 - Arrêté n° 20250135 autorisant un système de vidéo protection pour Mondial Relay-
Consigne n° 030440 à 35370 TORCÉ 61
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrementsseront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des imageset, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6: L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas unefonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de lasécurité intérieure.Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmeried'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 13 mars 2025Le sous-préfét de Redon
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois àcompter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recoursgracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible surle site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décisionCes deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-03-13-00016 - Arrêté n° 20250135 autorisant un système de vidéo protection pour Mondial Relay-
Consigne n° 030440 à 35370 TORCÉ 62
Sous-Préfecture de Redon
35-2025-03-13-00017
Arrêté n° 20250136 autorisant un système de
vidéo protection pour Mondial Relay- Consigne
n° 030679 à 35150 PIRÉ CHANCÉ
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-03-13-00017 - Arrêté n° 20250136 autorisant un système de vidéo protection pour Mondial Relay-
Consigne n° 030679 à 35150 PIRÉ CHANCÉ 63
| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTE N° 20250136 du 13 mars 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. PascalBAGDIAN, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Mickael ROUSE, directeur général, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système devidéoprotection sur le site du Mondial Relay- Consigne n° 030679, 2 place de la Porte, 35150 PIRE CHANCE ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en.sa séance du 25 février 2025 ;
ARRÊTEArticle 1*: Le directeur général est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées auprésent arrêté, un système de vidéoprotection sur le site du Mondial Relay- Consigne n° 030679, 2 place de la Porte, 35150PIRE CHANCE, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250136.
L'autorisation porte sur l'implantation de 2 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Lutte contre la démarque inconnue, Prévention des atteintes a la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulierement exposés a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant .Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et del'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer sondroit d'accès aux enregistrements.— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-03-13-00017 - Arrêté n° 20250136 autorisant un système de vidéo protection pour Mondial Relay-
Consigne n° 030679 à 35150 PIRÉ CHANCÉ 64
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrementsseront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des imageset, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6: L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas unefonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de lasécurité intérieure.Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cing ans :une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmeried'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 13 mars 2025Le sous-préfef de Redon
—Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de |'Intérieur dans le délai de 2 mois àcompter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non- réponse au recoursgracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible surle site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décisionCes deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-03-13-00017 - Arrêté n° 20250136 autorisant un système de vidéo protection pour Mondial Relay-
Consigne n° 030679 à 35150 PIRÉ CHANCÉ 65
Sous-Préfecture de Redon
35-2025-03-13-00018
Arrêté n° 20250137 autorisant un système de
vidéo protection pour Mondial Relay Consigne
N° 29135 à 35135 CHANTEPIE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-03-13-00018 - Arrêté n° 20250137 autorisant un système de vidéo protection pour Mondial Relay
Consigne N° 29135 à 35135 CHANTEPIE 66
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTE N° 20250137 du 13 mars 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; 'VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. PascalBAGDIAN, sous-préfet de REDON ; |
VU la demande présentée par Monsieur Mickael ROUSE, directeur général, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système devidéoprotection sur le site du Mondial Relay Consigne N° 29135, place des Marelles, 35135 CHANTEPIE ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 25 février 2025 ;
ARRÊTEArticle 1*: Le directeur général est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées auprésent arrêté, un système de vidéoprotection sur le site du Mondial Relay Consigne N° 29135, place des Marelles, 35135CHANTEPIE, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250137.
L'autorisation porte sur l'implantation de 2 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Lutte contre la démarque inconnue, Prévention des atteintes a la sécurité desp ) Apersonnes et des biens dans des lieux particulierement exposés a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant .Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et del'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer sondroit d'accès aux enregistrements.— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-03-13-00018 - Arrêté n° 20250137 autorisant un système de vidéo protection pour Mondial Relay
Consigne N° 29135 à 35135 CHANTEPIE 67
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrementsseront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des imageset, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6: L'accés à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas unefonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 7: Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de lasécurité intérieure. |Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). |Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmeried'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
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Redon, le 13 mars 2025Le sous-préfgt de Redon
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois acompter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recoursgracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible surle site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décisionCes deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-03-13-00018 - Arrêté n° 20250137 autorisant un système de vidéo protection pour Mondial Relay
Consigne N° 29135 à 35135 CHANTEPIE 68
Sous-Préfecture de Redon
35-2025-03-13-00019
Arrêté n° 20250152 autorisant un système de
vidéo protection pour MONDIAL RELAY -
FR029855 à 35960 ACIGNÉ
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-03-13-00019 - Arrêté n° 20250152 autorisant un système de vidéo protection pour MONDIAL
RELAY - FR029855 à 35960 ACIGNÉ 69
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTE N° 20250152 du 13 mars 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 aL 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. PascalBAGDIAN, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Mickael ROUSE, directeur général, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système devidéoprotection sur le site du MONDIAL RELAY - FR029855, rue Judith d'Acigné, 35960 ACIGNE ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 25 février 2025 ;
ARRÊTEArticle 1*: Le directeur général est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées auprésent arrêté, un système de vidéoprotection sur le site du MONDIAL RELAY - FR029855, rue Judith d'Acigné, 35960ACIGNÉ, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250152.
L'autorisation porte sur l'implantation d'une caméra intérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Lutte contre la démarque inconnue, Prévention des atteintes a la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulierement exposés a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant .Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et del'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer sondroit d'accès aux enregistrements. ;— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-03-13-00019 - Arrêté n° 20250152 autorisant un système de vidéo protection pour MONDIAL
RELAY - FR029855 à 35960 ACIGNÉ 70
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrementsseront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des imageset, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Atticle6: L'accés à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas unefonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de lasécurité intérieure.Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).Article 9 :. Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra aprés.que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmeried'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d' Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 13 mars 2025Le sous-préfet de Redon
—Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois acompter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recoursgracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible surle site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décisionCes deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-03-13-00019 - Arrêté n° 20250152 autorisant un système de vidéo protection pour MONDIAL
RELAY - FR029855 à 35960 ACIGNÉ 71
Sous-Préfecture de Redon
35-2025-03-13-00020
Arrêté n° 20250165 autorisant un système de
vidéo protection pour Mondial Relay Consigne
N° 30814 à 35650 LE RHEU
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-03-13-00020 - Arrêté n° 20250165 autorisant un système de vidéo protection pour Mondial Relay
Consigne N° 30814 à 35650 LE RHEU 72
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité _
ARRETE N° 20250165 du 13 mars 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. PascalBAGDIAN, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Mickael ROUSE, directeur général, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système devidéoprotection sur le site du Mondial Relay Consigne N° 30814, rue de Cintré, 35650 LE RHEU ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 25 février 2025 ;
ARRÊTEArticle 1*: Le directeur général est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées auprésent arrêté, un système de vidéoprotection sur le site du Mondial Relay Consigne N° 30814, rue de Cintré, 35650 LERHEU, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250165.
L'autorisation porte sur l'implantation de 2 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Lutte contre la démarque inconnue, Prévention des atteintes a la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulierement exposés a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant .Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et del'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer sondroit d'accès aux enregistrements. =— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-03-13-00020 - Arrêté n° 20250165 autorisant un système de vidéo protection pour Mondial Relay
Consigne N° 30814 à 35650 LE RHEU 73
Article 3: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrementsseront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4: Le titulaire de I' autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des imageset, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6: L'accés à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas unefonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 7: Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de lasécurité intérieure.Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures |éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmeried'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 13 may 2025Le sous-préfet/de Redon
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois acompter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recoursgracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible surle site wwwtelerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de ie décisionCes deux voies de recours n'ont pas de caractére suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-03-13-00020 - Arrêté n° 20250165 autorisant un système de vidéo protection pour Mondial Relay
Consigne N° 30814 à 35650 LE RHEU 74
Sous-Préfecture de Redon
35-2025-03-13-00021
Arrêté n° 20250186 autorisant un système de
vidéo protection pour Mondial Relay- Consigne
n° 25563 à 35740 PACÉ
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-03-13-00021 - Arrêté n° 20250186 autorisant un système de vidéo protection pour Mondial Relay-
Consigne n° 25563 à 35740 PACÉ 75
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRETE N° 20250186 du 13 mars 2025portant autorisation d'un systéme de vidéoprotectionLe préfet de la région Bretagnepréfet d' Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. PascalBAGDIAN, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Mickael ROUSE, directeur général, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système devidéoprotection sur le site du Mondial Relay- Consigne n° 25563, boulevard de la Giraudais, 35740 PACE ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 25 février 2025 ;
ARRETEArticle 1*: Le directeur général est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées auprésent arrêté, un système de vidéoprotection sur le site du Mondial Relay- Consigne n° 25563, boulevard de la Giraudais,35740 PACE, conformément au dossier présenté, annexé a la demande enregistrée sous le numéro 20250186.
L'autorisation porte sur l'implantation de 2 caméras intérieures.
Le systéme considéré répond aux finalités prévues par la loi : Lutte contre la démarque inconnue, Prévention des atteintes a la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulierement exposés a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant .Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et del'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer sondroit d'accès aux enregistrements.— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-03-13-00021 - Arrêté n° 20250186 autorisant un système de vidéo protection pour Mondial Relay-
Consigne n° 25563 à 35740 PACÉ 76
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information Judieiaite, les enregistrementsseront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des i imageset, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6: L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas unefonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de lasécurité intérieure.Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmeried'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 13 mars 2025Le sous-préfet/le Redon
Sn.
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois àcompter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recoursgracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible surle site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décisionCes deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-03-13-00021 - Arrêté n° 20250186 autorisant un système de vidéo protection pour Mondial Relay-
Consigne n° 25563 à 35740 PACÉ 77