PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2024-250
PUBLIÉ LE 18 JUIN 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-06-11-00012 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
organisme de services à la personne
N°SAP 513828616
N°SIREN
513828616
(2 pages) Page 3
31-2024-06-04-00004 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
organisme de services à la personne
N°SAP850703166
N°SIREN
850703166 (2 pages) Page 6
31-2024-06-14-00008 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
organisme de services à la personne N°SAP512149881
N°SIREN 512149881
(2 pages) Page 9
31-2024-06-13-00012 - Arrêté préfectoral du 13 juin 2024 portant
autorisation de mise à disposition de deux agents de police municipale (2
pages) Page 12
31-2024-06-03-00012 - Délégation de signature de la responsable du SGC de
Saint-Gaudens (4 pages) Page 15
31-2024-06-04-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le
N°SAP850703166 (2 pages) Page 20
31-2024-06-11-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à
la personne enregistré sous le n° SAP513828616 (3 pages) Page 23
31-2024-06-14-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N°SAP512149881 (2 pages) Page 27
2
PREFECTURE 31
31-2024-06-11-00012
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
organisme de services à la personne
N°SAP 513828616
N°SIREN 513828616
PREFECTURE 31 - 31-2024-06-11-00012 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne
N°SAP 513828616
N°SIREN 5138286163
PREFET
DE LA HAUTE- Direction départementale
GARONNE de l'emploi, du travail
Liberté et des solidarités
Égalité
Fraternité
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP513828616
N° SIREN 513828616
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1,
D.7231-2 et D.7233-1;
Vu l'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6
du code du travail;
Vu le renouvellement d'agrément en date du 11 juin 2019 à l'organisme EIFFELIA;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 18 mars 2024, dossier
réputé complet le 10 juin 2024, par Monsieur RICHARD Guillaume en qualité de
Diririgeant;
Vu la certification NF Service Mise à jour n°57687.15 délivrée le 16 août 2023 par AFNOR
CERTIFICATION,
Le préfet de la Haute-Garonne
Arrête :
Article 1°
L'agrément de l'organisme EIFFELIA dont l'établissement principal est situé 7 Avenue de
LA BISTO 31180 ROUFFIAC-TOLOSAN, est accordé pour une durée de cinq ans à
compter du 10 juin 2024.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article
R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les
départements suivants :
- Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode
d'intervention Prestataire) - (09,31,32,81,82)
- Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés
(mode d'intervention Prestataire) - (09,31,32,81,82)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est
agréé ou d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est
agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins
de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable
de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé
devra également faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur
de la DDETS.
5 Esplanade Compans Cafarell — BP 98016 — 31080 TOULOUSE Cedex 6
PREFECTURE 31 - 31-2024-06-11-00012 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne
N°SAP 513828616
N°SIREN 5138286164
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux
articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-
9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à
l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme
doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou
tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par
l'article L.7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur de la DDETS de la Haute-Garonne, 5 Esplanade Compans
Caffarelli - BP 98016 - 31080 TOULOUSE Cedex 6 ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et
numérique - Direction générale des entreprises - Service de l'Economie de Proximité -
Sous-direction des services marchands - Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES -
61 Boulevard Vincent Auriol - Télédoc 171 - 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue
Raymond IV 31000 TOULOUSE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse ace
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE, peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois a compter de ce rejet.
Fait à Toulouse, le 11 juin 2024
Par délégation du Préfet de la Haute-
Garonne,
Par subdélégation de la Directrice
départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Haute-Garonne
Par intérim,
La Directrice adjointe
Sylvie MARTI
PREFECTURE 31 - 31-2024-06-11-00012 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne
N°SAP 513828616
N°SIREN 5138286165
PREFECTURE 31
31-2024-06-04-00004
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
organisme de services à la personne
N°SAP850703166
N°SIREN 850703166
PREFECTURE 31 - 31-2024-06-04-00004 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne
N°SAP850703166
N°SIREN 8507031666
PREFET a
DE LA HAUTE- Direction départementale
GARONNE de l'emploi, du travail
Liberté et des solidarités
Egalité
Fraternité
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP850703166
N° SIREN 850703166
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1,
D.7231-2 et D.7233-1;
Vu l'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6
du code du travail;
Vu l'agrément en date du 3 septembre 2019 à l'organisme Vitéa;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 14 mars 2024, dossier
réputé complet le 3 juin 2024, par Madame MOLL Nathalie en qualité de Dirigeante;
Vu la certification QUALISAP n°FRO72354-1 délivrée le 24 janvier 2022 par Bureau Veritas
Certification,
Le préfet de la Haute-Garonne
Arrête :
Article 1°
L'agrément de l'organisme Vitéa dont l'établissement principal est situé 197 Rue des
Fontaines 31300 TOULOUSE, est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 2
septembre 2024.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article
R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les
départements suivants :
« Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Mandataire) - (31)
- Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Mandataire) - (31)
+ Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention Mandataire) - (31)
+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements
(mode d'intervention Mandataire) - (31)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est
agréé ou d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est
agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins
de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable
de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé
devra également faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur
de la DDETS.
5, Esplanade Compans Caffarelli — BP 98015 — 31080 TOULOUSE Cedex 5
PREFECTURE 31 - 31-2024-06-04-00004 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne
N°SAP850703166
N°SIREN 8507031667
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux
articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-
9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à
l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme
doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou
tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par
l'article L.7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur de la DDETS de la Haute-Garonne, 5 Esplanade Compans
Caffarelli - BP 98016 - 31080 TOULOUSE Cedex 6 ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et
numérique - Direction générale des entreprises - Service de l'Economie de Proximité -
Sous-direction des services marchands - Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES -
61 Boulevard Vincent Auriol - Télédoc 171 - 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue
Raymond IV 31000 TOULOUSE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet htto://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE, peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Toulouse, le 4 juin 2024
Par délégation du Préfet de la Haute-
Garonne,
Par subdélégation de la Directrice
départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Haute-Garonne
Par intérim,
La Directrice adjoin /
Sylvie MARTI
PREFECTURE 31 - 31-2024-06-04-00004 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne
N°SAP850703166
N°SIREN 8507031668
PREFECTURE 31
31-2024-06-14-00008
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
organisme de services à la personne
N°SAP512149881
N°SIREN 512149881
PREFECTURE 31 - 31-2024-06-14-00008 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne
N°SAP512149881
N°SIREN 5121498819
PREFET Oo
DE LA HAUTE- Direction départementale
GARONNE de l'emploi, du travail
piles et des solidarités
Égalité
Fraternité
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP512149881
N° SIREN 512149881
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1,
D.7231-2 et D.7233-1;
Vu l'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6
du code du travail;
Vu le renouvellement d'agrément en date du 13 mai 2019 à l'organisme ENTREPRISE
CHEVRIN SERVICES;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 7 février 2024, dossier
réputé complet le 30 mai 2024, par Madame CHEVRIN Ghislaine en qualité de Directrice;
Vu l'absence d'avis le 14 juin 2024 du Président du conseil départemental de la
Haute-Garonne,
Le préfet de la Haute-Garonne
Arrête :
Article 1°"
L'agrément de l'organisme ENTREPRISE CHEVRIN SERVICES dont l'établissement
principal est situé 76 Allées Jean JAURES 31 000 TOULOUSE, est accordé pour une durée
de cinq ans à compter du 12 mai 2024.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article
R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les
départements suivants :
. Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode
d'intervention Prestataire) - (31)
- Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés
(mode d'intervention Prestataire) - (31)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est
agréé ou d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est
agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins
de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable
de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé
devra également faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur
de la DDETS.
5, Esplanade Compans Caffarelli — BP 98016 — 31080 TOULOUSE Cedex 6
PREFECTURE 31 - 31-2024-06-14-00008 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne
N°SAP512149881
N°SIREN 51214988110
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux
articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-
9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à
l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme
doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou
tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par
l'article L.7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur de la DDETS de la Haute-Garonne, 5 Esplanade Compans
Caffarelli - BP 98016 - 31080 TOULOUSE Cedex 6 ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et
numérique - Direction générale des entreprises - Service de l'Economie de Proximité -
Sous-direction des services marchands - Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES -
61 Boulevard Vincent Auriol - Télédoc 171 - 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue
Raymond IV 31000 TOULOUSE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE, peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Toulouse, le 14 juin 2024
Par délégation du Préfet de la Haute-
Garonne,
Par subdélégation de la Directrice
départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Haute-Garonne
Par intérim, 7)
La Directrice adjoj 'te
PREFECTURE 31 - 31-2024-06-14-00008 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne
N°SAP512149881
N°SIREN 51214988111
PREFECTURE 31
31-2024-06-13-00012
Arrêté préfectoral du 13 juin 2024 portant
autorisation de mise à disposition de deux agents
de police municipale
PREFECTURE 31 - 31-2024-06-13-00012 - Arrêté préfectoral du 13 juin 2024 portant autorisation de mise à disposition de deux agents
de police municipale 12
PREFET
DE LA HAUTE- PréfectureGARONNE i. .Liberté Direction des services du cabinet
Égalité et des sécuritésFraternité
Arrêté préfectoral du 13 juin 2024
portant autorisation de mise à disposition
de deux agents de police municipale
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment l'article L.512-3 :
Vu la demande présentée par le maire de Garidech en vue de la mise à disposition d'un policier
municipal de Montastruc-la-Conseillére et d'un policier municipal de Gragnague sur la commune de
Garidech à l'occasion du 500ème anniversaire de l'église Saint-Barthélémy le vendredi 14 juin 2024
de 16h00 à 22h00;
Vu l'avis favorable du commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Garonne ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne :
Arrête :
Art. 1° : A l'occasion du 500ème anniversaire de l'église Saint-Barthélémy à Garidech le vendredi 14
juin 2024 à partir de 18h jusqu'à 22h, les maires de Montastruc-la-Conseillère et Gragnague sont
autorisés à mettre à la disposition de la commune de Garidech les agents de police municipale
Nathalie MASSIA armée conformément à son arrêté individuel de port d'armes (Da et Db) et Johan
LARROQUE non armé, dans le but de renforcer la mission de surveillance générale et de
sécurisation.
Art. 2: La mise à disposition, dans les conditions mentionnées à l'article précédent, s'exerce
uniquement en matière de police administrative.
Service des politiques de sécurité et de prévention
pref-polices-municipales@haute-garonne. gouv.fr
1, place Saint-Etienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 16
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
PREFECTURE 31 - 31-2024-06-13-00012 - Arrêté préfectoral du 13 juin 2024 portant autorisation de mise à disposition de deux agents
de police municipale 13
Art. 3: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne, les maires de
Garidech, Montastruc-la-Conseillére, Gragnague et le commandant du groupement de
gendarmerie départementale de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
we<\REEZ¢,. Pour le préfet de la Haute-Garonne
| et par délégation:
i@ sous-préfete, directrice de cabinet,
les recours suivants peuvent être introduits à !'encontre de la présente décision, les délais prenant effet à compter de sa notification :
- un recours gracieux, adressé dans un délai de deux mois à la préfecture de la Haute-Garonne, Direction des services administratifs du cabinet, Service des politiques de
sécurité et de prévention, 1 place Saint-Etienne, 31038 TOULOUSE CEDEX 9 ou un recours hiérarchique, adressé dans ce même délai, au Ministère de l'Intérieur, sous
direction du contentieux et affaires juridiques, place Beauvau, 75800 PARIS
- un recours contentieux, en adressant votre demande dans un délai de deux mois, au tribunal administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV, BP 7007, TOULOUSE
CEDEX 07
PREFECTURE 31 - 31-2024-06-13-00012 - Arrêté préfectoral du 13 juin 2024 portant autorisation de mise à disposition de deux agents
de police municipale 14
PREFECTURE 31
31-2024-06-03-00012
Délégation de signature de la responsable du
SGC de Saint-Gaudens
PREFECTURE 31 - 31-2024-06-03-00012 - Délégation de signature de la responsable du SGC de Saint-Gaudens 15
REPUBLIQUE Direction générale
FRANGAISE des Finances publiques
ree Direction régionale des Finances publiques d'Occitanie
Fraternité et du département de la Haute-Garonne
SERVICE DE GESTION Comptable de SAINT GAUDENS
DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SGC DE SAINT GAUDENS
La comptable, responsable du SGC de SAINT GAUDENS
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. Nuno MARTIN et Abdelali HSSAIN, adjoints au comptable chargé du
SGC de SAINT GAUDENS, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24
mois et porter sur une somme supérieure à 3000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service (BDF,,,).
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
c) les actes d'administration et de gestion listés,
aux agents désignés ci-après :
PREFECTURE 31 - 31-2024-06-03-00012 - Délégation de signature de la responsable du SGC de Saint-Gaudens 16
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
FraternitéDirection générale
des Finances publiques
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
gracieusesActes d'administration et de
gestion
ALBALADEJO Raphael Contrôleur 72 mois et 2000€ Demandes de renseignement,
bordereaux de situation, avis et
remboursements d'excédents
inférieurs à 1 000€
En qualité de caissier :
Déclarations de recettes,
dépôts et remises de valeurs
inactives
DELANIS Florian Contrôleur 12 mois et 2000€ Demandes de renseignement,
bordereaux de situation, avis et
remboursements d'excédents
inférieurs à 1 000€
En qualité de caissier :
Déclarations de recettes,
dépôts et remises de valeurs
inactives
DURAN Yolande Contrôleur 12 mois et 2000€ Demandes de renseignement,
bordereaux de situation, avis et
remboursements d'excédents
inférieurs à 1 000€
REGNIER RUDY Contrôleur 72 mois et 2000€ Demandes de renseignement,
bordereaux de situation, avis et
remboursements dexcédents
inférieurs à 1 000€
En qualité de caissier :
Déclarations de recettes,
dépôts et remises de valeurs
inactives
SABAROTS Alain Contrôleur 12 mois et 2000€ Demandes de renseignement,
bordereaux de situation, avis et
remboursements d'excédents
inférieurs à 1 000€
En qualité de caissier :
Déclarations de recettes,
dépôts et remises de valeurs
inactives
SE NS Christophe Contrôleur 12 mois et 2000€ Demandes de renseignement,
bordereaux de situation, avis et
remboursements d'excédents
inférieurs à 1 000€
BALMY Damien Contrôleur Stagiaire Demandes de renseignement,
bordereaux de situation
avis et remboursements
dexcédents inférieurs à 800€
CENSIER CHRISTOPHE Agent administratif 12 mois et 1000€ Demandes de renseignement,
bordereaux de situation, avis et
remboursements d'excédents
inférieurs à 800€
PREFECTURE 31 - 31-2024-06-03-00012 - Délégation de signature de la responsable du SGC de Saint-Gaudens 17
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
FraternitéDirection générale
des Finances publiques
grade Limite
des décisions
gracieusesActes d'administration et de
gestion
JOUBLE Dorian Agent administratif | 72 mois et 1000€ Demandes de renseignement,
bordereaux de situation, avis et
remboursements d'excédents
inférieurs à 800€
Article 3
Le présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
La comptable,
ets
en,
ane PAILLAS, Inspectrice Divisionnaire Hors Classe
PREFECTURE 31 - 31-2024-06-03-00012 - Délégation de signature de la responsable du SGC de Saint-Gaudens 18
PREFECTURE 31 - 31-2024-06-03-00012 - Délégation de signature de la responsable du SGC de Saint-Gaudens 19
PREFECTURE 31
31-2024-06-04-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP850703166
PREFECTURE 31 - 31-2024-06-04-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP850703166 20
PREFET
DE LA HAUTE- Direction départementale
GARONNE de l'emploi, du travail
Liberté et des solidarités
Egalité Haute-Garonne
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP850703166
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'agrément en date du 3 septembre 2019 à l'organisme Vitéa;
Vu la demande de renouvellement d'agrément du 14 mars 2024, dossier réputé complet
le 3 juin 2024, par Madame MOLL Nathalie en qualité de Dirigeante,
Le préfet de la Haute-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la DDETS de la Haute-Garonne, le 14 mars 2024 par Madame MOLL
Nathalie en qualité de Dirigeante, pour l'organisme Vitéa dont l'établissement principal
est situé 197 rue des Fontaines 31300 TOULOUSE et enregistré sous le N° SAP850703166
pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire)
- Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire)
« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mandataire)
« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
+ Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Mandataire) - (31)
+ Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Mandataire) - (31)
«+ Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention Mandataire) - (31)
+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'intervention
Mandataire) - (31)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement
de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
5, Esplanade Compans Caffarelli — BP 58015 — 31080 TOULOUSE Cedex §
PREFECTURE 31 - 31-2024-06-04-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP850703166 21
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur de la DDETS de la Haute-Garonne, 5 Esplanade Compans
Caffarelli - BP 98016 - 31080 TOULOUSE Cedex 6 ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et
numérique - Direction générale des entreprises - Service de l'Economie de Proximité -
Sous-direction des services marchands - Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES -
61 Boulevard Vincent Auriol - Télédoc 171 - 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a
compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue
Raymond IV 31000 TOULOUSE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours
citoyen» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE, peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Toulouse, le 4 juin 2024
Par délégation du Préfet de la Haute-
Garonne,
Par subdélégation de la Directrice
départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Haute-Garonne
Par intérim,
La Directrice adjoiïfite
PREFECTURE 31 - 31-2024-06-04-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP850703166 22
PREFECTURE 31
31-2024-06-11-00011
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
SAP513828616
PREFECTURE 31 - 31-2024-06-11-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP513828616 23
PREFET
DE LA HAUTE- Direction départementale
GARONNE de l'emploi, du travail
Liberté et des solidarités
Égalité Haute-Garonne
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP513828616
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2;
Vu le renouvellement d'agrément en date du 11 juin 2019 à l'organisme EIFFELIA;
Vu la demande de renouvellement d'agrément du 18 mars 2024, dossier réputé complet
le 10 juin 2024, par M. RICHARD Guillaume en qualité de Dirigeant;
Vu les autorisations des conseils départementaux de la Haute-Garonne, de l'Ariège, du
Gers, du Tarn, et du Tarn-et-Garonne en application de l'article 47 de la loi ASV,
Le préfet de la Haute-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la DDETS de la Haute-Garonne, le 18 mars 2024 par Monsieur M. RICHARD
Guillaume en qualité de Dirigeant, pour l'organisme EIFFELIA dont l'établissement
principal est situé 7 Avenue de LA BISTO 31180 ROUFFIAC-TOLOSAN et enregistré SOUS
le N° SAP513828616 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Prestataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
- Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
«+ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
» Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
«+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention
Prestataire)
« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention
Prestataire)
+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode
d'intervention Prestataire)
+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode
d'intervention Prestataire)
- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode
d'intervention Prestataire)
» Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
x 6 5, Esplanade Compans Caffareili — BP 98016 — 31080 TOULOUSE Ced
PREFECTURE 31 - 31-2024-06-11-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP513828616 24
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
« Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode
d'intervention Prestataire) - (09,31,32,81,82)
+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés
(mode d'intervention Prestataire) - (09,31,32,81,82)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation :
«+ Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Prestataire) - (09,31,32,81,82)
- Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Prestataire) -
(09,31,32,81,82)
+ Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention Prestataire) - (09,31,32,81,82)
+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestataire) - (09,31,32,81,82)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement
de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur de la DDETS de la Haute-Garonne, 5 Esplanade Compans
Caffarelli - BP 98016 - 31080 TOULOUSE Cedex 6 ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et
numérique - Direction générale des entreprises - Service de l'Economie de Proximité -
Sous-direction des services marchands - Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES -
61 Boulevard Vincent Auriol - Télédoc 171 - 75703 PARIS CEDEX 13.
ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue
Raymond IV 31000 TOULOUSE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours
citoyen» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
PREFECTURE 31 - 31-2024-06-11-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP513828616 25
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE, peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Toulouse, le 11 juin 2024
Par délégation du Préfet de la Haute-
Garonne,
Par subdélégation de la Directrice
départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Haute-Garonne
Par intérim,
La Directrice adjointe
Sylvie MARTINOU
PREFECTURE 31 - 31-2024-06-11-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP513828616 26
PREFECTURE 31
31-2024-06-14-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP512149881
PREFECTURE 31 - 31-2024-06-14-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP512149881 27
PREFET
DE LA HAUTE- Direction départementale
GARONNE de l'emploi, du travail
Liberté et des solidarités
Egalité Haute-Garonne
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP512149881
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le renouvellement d'agrément en date du 13 mai 2019 à l'organisme ENTREPRISE
CHEVRIN SERVICES;
Vu la demande de renouvellement d'agrément du 7 février 2024, dossier réputé complet
le 30 mai 2024 par Mme CHEVRIN Ghislaine en qualité de Directrice;
Le préfet de la Haute-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la DDETS de la Haute-Garonne, le 7 février 2024 par Madame
CHEVRIN Ghislaine en qualité de Directrice, pour l'organisme ENTREPRISE CHEVRIN
SERVICES dont l'établissement principal est situé 76 Allées Jean JAURES 31 000
TOULOUSE et enregistré sous le N° SAP512149881 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans (mode d'intervention Prestataire)
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans (mode d'intervention Prestataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
+ Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode
d'intervention Prestataire) - (31)
- Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés
(mode d'intervention Prestataire) - (31)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit a ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement
de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
5, Esplanade Compans Caffarelli — BP 98016 — 31080 TOULOUSE Cedex 5
PREFECTURE 31 - 31-2024-06-14-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP512149881 28
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur de la DDETS de la Haute-Garonne, 5 Esplanade Compans
Caffarelli - BP 98016 - 31080 TOULOUSE Cedex 6 ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et
numérique - Direction générale des entreprises - Service de l'Economie de Proximité -
Sous-direction des services marchands - Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES -
61 Boulevard Vincent Auriol - Télédoc 171 - 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue
Raymond IV 31000 TOULOUSE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours
citoyen» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE, peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Toulouse, le 14 juin 2024
Par délégation du Préfet de la Haute-
Garonne,
Par subdélégation de la Directrice
départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Haute-Garonne
Par intérim,
La Directrice adjointe ,
Sylvie MARTIN
PREFECTURE 31 - 31-2024-06-14-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP512149881 29