SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°73-2025-075
PUBLIÉ LE 22 AVRIL 2025
Sommaire
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP - Pôle
Entreprises et Solidarités
73-2025-04-17-00007 - Récépissé de déclaration modificative
SAP
OSP : AIDEZ-MOI
Dirigeante : Aurore BARTHE (2 pages) Page 5
73-2025-04-17-00004 - Récépissé de déclaration SAP
OSP : Clean
services
Dirigeant : Christopher FEIRRERA (1 page) Page 8
73-2025-04-14-00003 - Récépissé de déclaration SAP
OSP : IRIS
CLEANER
Dirigeante : DE CAMPOS Olariwa Blandine (1 page) Page 10
73-2025-04-17-00006 - Récépissé de déclaration SAP
OSP : les
petites mains de Mimi
Dirigeante : Mireille BARBIER (2 pages) Page 12
73-2025-04-17-00003 - Récépissé de déclaration SAP
OSP et
dirigeante : Manon BERGESE (1 page) Page 15
73-2025-04-14-00004 - Refus d'agrément SAP
OSP : L'Alizée des tous
petits
Dirigeante : Kiara LODO (2 pages) Page 17
73-2025-04-17-00001 - Refus de déclaration SAP
OSP : MPPM
Dirigeant
: Maxence PAGET (2 pages) Page 20
73-2025-04-17-00002 - Refus de déclaration SAP
OSP et dirigeant :
VENET Arnaud (2 pages) Page 23
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP Direction
Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Savoie
73-2025-04-18-00001 - Annexe à l'arrêté préfectoral prog éval
ESSMS 2025 2030 (6 pages) Page 26
73-2025-04-18-00002 - Arrêté préfectoral prog éval ESSMS 2025
2030 (3 pages) Page 33
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP Pôle
Vétérinaire
73-2025-04-16-00002 - Arrêté préfectoral portant abattage de caprins
errants
Danger grave et immédiat (2 pages) Page 37
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie /
DDFIP - Stratégie - Contrôle de gestion
73-2025-04-16-00001 - Décision portant désignation de suppléance
aux fonctions de Commissaire du Gouvernement de la Cour d'appel de
Chambéry et du Tribunal judiciaire de Chambéry (1 page) Page 40
2
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -
Service politique agricole et développement rural
73-2025-04-07-00010 - n°2025-0329 en date du 07 avril 2025 (5 pages) Page 42
73-2025-04-08-00006 - n°2025-0330 en date du 08 avril 2025 (5 pages) Page 48
73-2025-04-09-00007 - n°2025-343 en date du 09 avril 2025 (6 pages) Page 54
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL Direction de la Citoyenneté et de
la Légalité - Bureau de l'intercommunalité et des élections
73-2025-04-16-00005 - Arrêté Préfectoral PREF-DCL-BIE-2025-04
modifiant l'AP du 8/07/1996 modifié en ce qui concerne la compétence
IRVE au SDES (8 pages) Page 61
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL Direction de la citoyenneté et de
la légalité - Bureau de la réglementation générale et des titres
73-2025-04-16-00004 - Arrêté préfectoral portant habilitation de
l'organisme SAS JB MARKET CONSEIL pour établir le certificat de
conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du
code de commerce dans le département de la Savoie (2 pages) Page 70
73-2025-04-16-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation de l'organisme EMPRIXIA pour établir le certificat de
conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du
code de commerce dans le département de la Savoie (2 pages) Page 73
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL Direction de la Citoyenneté et de
la Légalité - Bureau du contrôle de légalité
73-2025-04-11-00007 - Arrêté IRL instituteurs (1 page) Page 76
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Direction des sécurités préfecture
- Bureau de la sécurité intérieure et de la réglementation des armes
73-2025-04-16-00007 - Avenant 4 à la convention de coordination des
interventions de la police municipale et des forces de sécurité de
l'État - Commune de Grésy sur Aix (1 page) Page 78
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Sous-Préfecture d'Albertville
73-2025-04-15-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
manifestations nautiques, régates 2025, par le YCBL sur le lac du Bourget
(4 pages) Page 80
73-2025-04-15-00003 - Arrêté Préfectoral portant autorisation du
20ème Rallye régional du Beaufortain (4 pages) Page 85
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / ARS -
Service santé-environnement
73-2025-04-15-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine de la source de
Plan Maisonnette - Alpage communal de La Buffaz - Commune de SAINT
MICHEL DE MAURIENNE (4 pages) Page 90
3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / ARS
Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
73-2025-04-09-00006 - RAA 2025-11-0011 changement adresse siège social
ACT RESPECTS 73 (4 pages) Page 95
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / DREAL - Secrétariat Général
73-2025-04-17-00005 - APC approfondissement des connaissances du
versant sud ouest de la pointe du LAMET etudes des rives du Mont-Cenis (4
pages) Page 100
4
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-04-17-00007
Récépissé de déclaration modificative SAP
OSP : AIDEZ-MOI
Dirigeante : Aurore BARTHE
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-04-17-00007 - Récépissé de déclaration modificative SAP
OSP : AIDEZ-MOI
Dirigeante : Aurore BARTHE
5
PREFET | Direction DépartementaleDE LA SAVOIE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deÉgalité la Protection des Populations (DDETSPP)Fraternité
Récépissé de déclaration modificatived'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP921913083
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;VU la demandé'de déclaration déposée par l'organisme « AIDEZ-MOI », 8 rue Suarez73200 ALBERTVILLE, le 16/04/25 ;
Le préfet de SavoieConstate :Qu'une déclaration modificative d'activités de services a la personne a été déposée auprèsdu service instructeur de Savoie, le 16/04/25 par Mme Aurore BARTHE en qualité dedirigeante, pour l'organisme « AIDEZ-MOI » dont l'établissement principal est situé 8 rueSuarez 73200 ALBERTVILLE et enregistré sous le N° SAP921913083 pour les activitéssuivantes :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (moded'intervention Prestataire)e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)e Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'interventionPrestataire)¢ Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (moded'intervention Prestataire)« Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-04-17-00007 - Récépissé de déclaration modificative SAP
OSP : AIDEZ-MOI
Dirigeante : Aurore BARTHE
6
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 a R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chambéry, le 17/04/2025
Pour le préfet et par délégation,
DDETSPP - BP 91113 - 73011 CHAMBÉRY CedexMél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frLa DDETSPP :Site de Mérande : 321 Chemin des Moulins - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-04-17-00007 - Récépissé de déclaration modificative SAP
OSP : AIDEZ-MOI
Dirigeante : Aurore BARTHE
7
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-04-17-00004
Récépissé de déclaration SAP
OSP : Clean services
Dirigeant : Christopher FEIRRERA
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-04-17-00004 - Récépissé de déclaration SAP
OSP : Clean services
Dirigeant : Christopher FEIRRERA
8
PREFET Direction Départementalecons [A eee bal de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deÉpalité la Protection des Populations (DDETSPP)Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP839109709
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme « Clean Services », 53 rue de laMairie 73800 LAISSAUD, le 15/04/25 ;
Le préfet de SavoieConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Savoie , le 15/04/25 par Monsieur Christopher Ferreira en qualité dedirigeant, pour l'organisme « Clean Services » dont l'établissement principal est situé 53 ruede la Mairie 73800 LAISSAUD et enregistré sous le N° SAP839109709 pour les activitéssuivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'estpas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chambéry, le 17/04/2025
Pour le préfet et par délégation,La Cheffe du ServiceEntreprises et Compétences
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-04-17-00004 - Récépissé de déclaration SAP
OSP : Clean services
Dirigeant : Christopher FEIRRERA
9
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-04-14-00003
Récépissé de déclaration SAP
OSP : IRIS CLEANER
Dirigeante : DE CAMPOS Olariwa Blandine
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-04-14-00003 - Récépissé de déclaration SAP
OSP : IRIS CLEANER
Dirigeante : DE CAMPOS Olariwa Blandine
10
PREFET | Direction DépartementaleDE LA SAVOIE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deÉgalité la Protection des Populations (DDETSPP)Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP942967332Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme « Iris cleaner, » 28 avenue duChamp de Mars 73200 ALBERTVILLE, le 11/04/25 ;
Le préfet de SavoieConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Savoie , le 11/04/25 par Mme DE CAMPOS Olariwa Blandine en qualité dedirigeante, pour l'organisme « Iris cleaner » dont l'établissement principal est situé 8 avenuedu Champ de Mars 73200 ALBERTVILLE et enregistré sous le N° SAP942967332 pour lesactivités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'estpas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chambéry, le 14/04/2025
Pour le préfet et par délégation,
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-04-14-00003 - Récépissé de déclaration SAP
OSP : IRIS CLEANER
Dirigeante : DE CAMPOS Olariwa Blandine
11
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-04-17-00006
Récépissé de déclaration SAP
OSP : les petites mains de Mimi
Dirigeante : Mireille BARBIER
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-04-17-00006 - Récépissé de déclaration SAP
OSP : les petites mains de Mimi
Dirigeante : Mireille BARBIER
12
PREFET Direction DépartementaleDE LA SAMOIE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deÉgalit la Protection des Populations (DDETSPP)Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP942035148
~~ Mute code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22,..D.72311 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme « Les petites mains de Mimi »,26 Impasse des Tours 73730 CEVINS, le 15/04/25 ;
Le préfet de SavoieConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Savoie , le 15/04/25 par Mme Mireille Barbier en qualité de dirigeante, pourl'organisme «Les petites mains de Mimi» dont l'établissement principal est situé26 impasse des Tours 73730 CEVINS et enregistré sous le N° SAP942035148 pour lesactivités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)¢ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas a domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'interventionPrestataire)+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire)+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (moded'intervention Prestataire)e Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (moded'intervention Prestataire)¢ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'estpas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-04-17-00006 - Récépissé de déclaration SAP
OSP : les petites mains de Mimi
Dirigeante : Mireille BARBIER
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L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chambéry, le 17/04/2025
Pour le préfet et par délégation,La Cheffe du ServiceEntreprises et Compétences
DDETSPP - BP 91113 - 73011 CHAMBÉRY CedexMél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.qouv.frLa DDETSPP :Site de Mérande : 321 Chemin des Moulins - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-04-17-00006 - Récépissé de déclaration SAP
OSP : les petites mains de Mimi
Dirigeante : Mireille BARBIER
14
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-04-17-00003
Récépissé de déclaration SAP
OSP et dirigeante : Manon BERGESE
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-04-17-00003 - Récépissé de déclaration SAP
OSP et dirigeante : Manon BERGESE
15
PREFET | Direction DépartementaleDE ER SHE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deÉgalité la Protection des Populations (DDETSPP)Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP941386401Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Manon BERGESE, 3 Place du marché73140 Saint-Michel-de-Maurienne, le 15/04/25 ;Le préfet de SavoieConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Savoie , le 15/04/25 par Mme Manon BERGESE en qualité de dirigeante, pourl'organisme « Manon BERGESE » dont l'établissement principal est situé 3 Place du marché73140 Saint-Michel-de-Maurienne et enregistré sous le N° SAP941386401 pour les activitéssuivantes :¢ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (moded'intervention Prestataire)¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)¢ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)¢ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'estpas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chambéry, le 17/04/2025
Pour le préfet et par délégation,La Cheffe du ServiceEntreprises et Compétences
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-04-17-00003 - Récépissé de déclaration SAP
OSP et dirigeante : Manon BERGESE
16
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-04-14-00004
Refus d'agrément SAP
OSP : L'Alizée des tous petits
Dirigeante : Kiara LODO
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-04-14-00004 - Refus d'agrément SAP
OSP : L'Alizée des tous petits
Dirigeante : Kiara LODO
17
| Direction DépartementalePREFET de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deDE LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP)ÉgalitéFraternité
Le directeur départementalàMme Kiara LODOL'Alizée des tous petits4 Rue La Martine73100 AIX-LES-BAINS
Pôle Entreprises et SolidaritésObjet: Refus d'agrément n° 1986580SIRET 941086779 00019Madame,J'ai le regret de vous informer qu'en application de l'article R. 7232-6 du code du travail,la demande d'agrément sollicitée pour votre entreprise « L'Alizée des tous petits » le 21-03-2025 pour exercer l'activité de services à la personne suivante : « Garde d'enfants demoins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile », est refusée.En effet, il ressort de l'examen du dossier transmis que vous ne respectez pas lesdispositions du point 38 de l'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des chargesprévu à l'article R. 7232-6 du code du travail :« Les personnes morales et les entreprises individuelles ne disposant pas de salariés nepeuvent obtenir l'agrément que s'ils justifient d'une organisation contractuelle avecd'autres organismes agréés garantissant qu'ils peuvent remplir les conditions prévues auxpoints 35, 35 bis, 36 et 37 du présent cahier des charges: ».
xLa présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès service instructeur du de Savoie ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 713.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.frEn cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet.
Mél : ddetspp@savoie.qouv.frSite internet : www.savoie.qouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18 Télécopie : 04 79 33 06 19
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-04-14-00004 - Refus d'agrément SAP
OSP : L'Alizée des tous petits
Dirigeante : Kiara LODO
18
xJe reste a votre entiére disposition pour vous apporter toute informationcomplémentaire.Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Chambéry, le 14 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,
Mél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry |321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18 Télécopie : 04 79 33 06 19
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-04-14-00004 - Refus d'agrément SAP
OSP : L'Alizée des tous petits
Dirigeante : Kiara LODO
19
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-04-17-00001
Refus de déclaration SAP
OSP : MPPM
Dirigeant : Maxence PAGET
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-04-17-00001 - Refus de déclaration SAP
OSP : MPPM
Dirigeant : Maxence PAGET
20
E = | Direction DépartementalePRÉFET de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deDE EA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP)ÉgalitéFraternité
Le directeur départementalàM. Maxence PAGETMPPM74 chemin de Rougin73410 Saint-Ours
Pôle Entreprises et SolidaritésObjet: REFUS enregistrement déclaration - D2018180SIRET 939979092 00011Monsieur,Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votreorganisme « MPPM» en date du 05-03-2025 dans le secteur des services à lapersonne est rejetée.En effet, vous ne respectez pas la condition d'activité exclusive dans le secteur desservices à la personne prévue à l'article L.7232-1-1 du code du travail.Bien que vous ayez certifié, par erreur, respecter cette condition lors de votredemande en ligne, vous avez manifesté auprès de mes services le souhait dedéposer une nouvelle déclaration dispensée de la condition d'activité exclusive.Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres ausecteur des services à la personne pour cette déclaration.La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de Savoie ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises —sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Grenoble - 2 place Verdun - BP 1135 - 38022 Grenoble Cedex dansun délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble peut également être formé contre la décision initiale dans un délai dedeux mois à compter de ce rejet.Mél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18 Télécopie : 04 79 33 06 19
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-04-17-00001 - Refus de déclaration SAP
OSP : MPPM
Dirigeant : Maxence PAGET
21
Je reste a votre entiére disposition pour vous apporter toute informationcomplémentaire.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Chambéry, le 17 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,La Cheffe du ServiceEntreprises et CompétencesEElane MILLON
Mél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18 Télécopie : 04 79 33 06 19
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-04-17-00001 - Refus de déclaration SAP
OSP : MPPM
Dirigeant : Maxence PAGET
22
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-04-17-00002
Refus de déclaration SAP
OSP et dirigeant : VENET Arnaud
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-04-17-00002 - Refus de déclaration SAP
OSP et dirigeant : VENET Arnaud
23
| 3 __ Direction DépartementalePRÉFET de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deDE KA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP)ÉgalitéFraternité Le directeur départementalàMonsieur Arnaud VENET136 allée des Blés d'Or73300 FONTCOUVERTE-LA-TOUSSUIREPôle Entreprises et Solidarités
Objet : REFUS enregistrement déclaration - D 2142580SIRET 930021449 00010soiree yb efedd sjMonsieur,FILS
Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votreorganisme « VENET Arnaud » en date du 12-04-2025 dans le secteur des services à lapersonne est rejetée.En effet, vous ne respectez pas la condition d'activité exclusive dans le secteur desservices à la personne prévue à l'article L.7232-1-1 du code du travail. Bien que vous ayezcertifié respecter cette condition lors de votre demande en ligne, vos activitésconcernent également des travaux forestiers.Par ailleurs, vous ne respectez pas les dispositions de l'article L 722-2 du Code rural etde la pêche maritime selon lequelles les activités agricoles, y compris les petits travauxde jardinage dans le cadre des services à la personne, sont soumises à l'affiliationobligatoire à la MSA, ce qui exclut leur exercice sous le régime micro-entrepreneur.Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteurdes services à la personne.La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de Savoie ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Grenoble 2, place Verdun — BP 1135 - 38022 Grenoble dans un délai dedeux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Mél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18 Télécopie : 04 79 33 06 19
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-04-17-00002 - Refus de déclaration SAP
OSP et dirigeant : VENET Arnaud
24
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet.Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute informationcomplémentaire.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Chambéry, le 17/04/2025
Pour le préfet et par délégation,
Mél : ddetspp@savoie.qouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18 Télécopie : 04 79 33 06 19
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-04-17-00002 - Refus de déclaration SAP
OSP et dirigeant : VENET Arnaud
25
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-04-18-00001
Annexe à l'arrêté préfectoral prog éval ESSMS
2025 2030
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-04-18-00001 - Annexe à l'arrêté préfectoral prog éval ESSMS 2025 2030 26
PREFETDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Annexe
relative à la programmation pour les années 2025 à 2030 de transmission des rapports d'évaluation des établissements sociaux ou médico-
sociaux autorisés par le préfet de la Savoie
Année de
transmission
du rapport
Échéance
trimestrielle de
transmission du
rapport
Organisme gestionnaire ESMS ou ESSMS concernés
Raison sociale N° Finess
juridique
Raison sociale
(nom de la structure)
N° Finess
géographique
2025
1er trimestre
2ème trimestre
3ème trimestre
4ème trimestre
Association pour le logement, la formation et
l'animation – accueillir, associer, accompagner
(ALFA 3A)
10785921 Résidence Buisson Rond 730004199
Association pour le logement, la formation et
l'animation – accueillir, associer, accompagner
(ALFA 3A)
10785921 Résidence Joseph ESCOFFIER 730783453
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-04-18-00001 - Annexe à l'arrêté préfectoral prog éval ESSMS 2025 2030 27
Année de
transmission
du rapport
Échéance
trimestrielle de
transmission du
rapport
Organisme gestionnaire ESMS ou ESSMS concernés
Raison sociale N° Finess
juridique
Raison sociale
(nom de la structure)
N° Finess
géographique
2026
1er trimestre
CIAS Coeur Maurienne Arvan 730013190 Résidence Jean BAGHE 730003738
Fédération des œuvres laïques de Savoie (FOL 73) 730012739 Résidence La Clairière 730780517
2ème trimestre
CCAS de MONTMELIAN 730008828 Résidence Albert CAMUS 730783248
Fédération des œuvres laïques de Savoie (FOL 73) 730012739
Centre d'accueil pour
demandeurs d'asile
(CADA) de CHAMBERY
730013539
3ème trimestre
4ème trimestre
Association La Sasson 73000154 Centre d'hébergement et de
réinsertion sociale (CHRS)
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-04-18-00001 - Annexe à l'arrêté préfectoral prog éval ESSMS 2025 2030 28
Année de
transmission
du rapport
Échéance
trimestrielle de
transmission du
rapport
Organisme gestionnaire ESMS ou ESSMS concernés
Raison sociale N° Finess
juridique
Raison sociale
(nom de la structure)
N° Finess
géographique
2027
1er trimestre
2ème trimestre
3ème trimestre
Association La Sasson 73000154 Centre d'hébergement
d'urgence (CHU)
4e trimestre
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-04-18-00001 - Annexe à l'arrêté préfectoral prog éval ESSMS 2025 2030 29
Année de
transmission
du rapport
Échéance
trimestrielle de
transmission du
rapport
Organisme gestionnaire ESMS ou ESSMS concernés
Raison sociale N° Finess
juridique
Raison sociale
(nom de la structure)
N° Finess
géographique
2028
1er trimestre
2ème trimestre
3ème trimestre
4ème trimestre
Association tutélaire des majeurs protégés de Savoie
(ATMP 73) 730012754
Service MJPM - Association
tutélaire des majeurs protégés de
Savoie (ATMP 73)
730012762
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-04-18-00001 - Annexe à l'arrêté préfectoral prog éval ESSMS 2025 2030 30
Année de
transmission
du rapport
Échéance
trimestrielle de
transmission du
rapport
Organisme gestionnaire ESMS ou ESSMS concernés
Raison sociale N° Finess
juridique
Raison sociale
(nom de la structure)
N° Finess
géographique
2029
1er trimestre
2ème trimestre
Fédération des œuvres laïques de Savoie (FOL 73 ) 730012739
Centre provisoire d'hébergement -
FOL de Savoie - Square André
Tercinet - 73000 CHAMBÉRY
(FOL 73)
730012747
3ème trimestre
4ème trimestre
Centre communal d'action sociale (CCAS)
d'AIX LES BAINS 730784352 Résidence Joseph FONTANET 730783230
Union départementale des associations familiales
de Savoie (UDAF 73) 730012390
Service MJPM – Union
départementale des associations
familiales de Savoie (UDAF 73)
730012424
Union départementale des associations familiales
de Savoie (UDAF 73) 730012390
Service MJAGBF – Union
départementale des associations
familiales de Savoie (UDAF 73)
730012432
Fédération des œuvres laïques de Haute-Savoie
(FOL 74) 740788351
Centre d'accueil pour demandeurs
d'asile (CADA) Combe de Savoie
(FOL 74)
730012291
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-04-18-00001 - Annexe à l'arrêté préfectoral prog éval ESSMS 2025 2030 31
Année de
transmission
du rapport
Échéance
trimestrielle de
transmission du
rapport
Organisme gestionnaire ESMS ou ESSMS concernés
Raison sociale N° Finess
juridique
Raison sociale
(nom de la structure)
N° Finess
géographique
2030
1er trimestre
Association le repère de l'Érier 730008869 Résidence le repère de l'Érier 730008919
2ème trimestre
3ème trimestre
4ème trimestre
Association pour le logement, la formation et
l'animation – accueillir, associer, accompagner
(ALFA 3A)
10785921
Résidence Buisson Rond
730004199
Association pour le logement, la formation et
l'animation – accueillir, associer, accompagner
(ALFA 3A)
10785921
Résidence Joseph ESCOFFIER
730783453
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-04-18-00001 - Annexe à l'arrêté préfectoral prog éval ESSMS 2025 2030 32
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-04-18-00002
Arrêté préfectoral prog éval ESSMS 2025 2030
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-04-18-00002 - Arrêté préfectoral prog éval ESSMS 2025 2030 33
=mPREFETDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle entreprises et solidarités
Arrêté préfectoral
portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux
et médico-sociaux relevant du c) de l'article L. 313-3 du Code de l'action sociale et des
familles pour les années 2025 à 2030, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du
même code
Le Préfet de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 312-8 et
D. 312-204 ;
Vu le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des évaluations de la
qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 février 2023 portant programmation des évaluations de la qualité
des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
ARRÊTE :
Article 1er
La programmation pluriannuelle prévue à l'article D. 312-204 du Code de l'action sociale et
des familles des échéances prévisionnelles de transmission, à l'autorité en charge de leur
autorisation, des rapports d'évaluation des établissements et services sociaux et médico-
sociaux dont l'autorisation est délivrée conformément au c) de l'article L. 313-3 du même
code est annexée au présent arrêté.
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-04-18-00002 - Arrêté préfectoral prog éval ESSMS 2025 2030 34
Article 2
Conformément à l'article 2 du décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au
rythme des évaluations de la qualité des services et établissements sociaux et médico-
sociaux, la programmation prévue à l'article 1er porte sur la période du 1er avril 2025 au
31 décembre 2030.
Cette programmation peut être modifiée notamment pour tenir compte de changements
intervenus dans la situation des établissements et services concernés.
Article 3
Le présent arrêté sera publié dans le recueil des actes administratifs des services de l'État en
Savoie.
Article 4
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication via le site :
www.telerecours.fr
Il est également susceptible de faire l'objet d'un recours administratif préalable dans le même
délai.
Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif compétent
dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours administratif.
Article 5
L'arrêté préfectoral du 21 février 2023 portant programmation des évaluations de la qualité
des établissements et services sociaux pour les années 2023 à 2027 est abrogé.
Article 6
Le Préfet de la Savoie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Chambéry, le 18 avril 2025
Le préfet
Signé : François RAVIER
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-04-18-00002 - Arrêté préfectoral prog éval ESSMS 2025 2030 35
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-04-18-00002 - Arrêté préfectoral prog éval ESSMS 2025 2030 36
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-04-16-00002
Arrêté préfectoral portant abattage de caprins
errants
Danger grave et immédiat
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-04-16-00002 - Arrêté préfectoral portant abattage de caprins errants
Danger grave et immédiat
37
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral portant abattage de caprins errants
Danger grave et immédiat
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le Code Rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 211-11 et L. 211-19-1;
VU le Code des Collectivités Territoriales et, notamment les articles L.2215-1 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Savoie, M. François
RAVIER ;
VU l'arrêté du 19 décembre 2005 relatif à l'identific ation des animaux des espèces ovine et
caprine ;
Considérant qu'un troupeau de caprins divague depuis plusieurs mois sur les communes de
Verel-Pragondran, Méry, Drumettaz-Clarafond, Les Dé serts, Saint-Alban-Leysse, Saint-Jean-
d'Arvey et Sonnaz ;
Considérant que ces animaux ne sont pas maintenus enfermés en bâtiment ou dans un pré et
que le propriétaire n'a pu en être identifié ;
Considérant que ces animaux qui se sont ensauvagés sont inapprochables et inattrapables ;
Considérant que leur comportement peut rendre leur capture ext rêmement difficile et
hasardeuse ;
Considérant que la divagation de ces caprins a un impact important sur le milieu naturel ;
Considérant que ces animaux en état de divagation sont suscept ibles de provoquer des
accidents de la circulation ou de blesser des personnes, et qu'ils représentent donc un danger
grave et immédiat pour la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que ces animaux en état de divagation, présentent u n risque sanitaire vis-à-vis
des cheptels de ruminants domestiques et qu'ils peuvent servir de relais pour la transmission
de maladies contagieuses (notamment la brucellose) entre espèces sauvages et espèces
domestiques ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations de la Savoie ;
ARRÊTE
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-04-16-00002 - Arrêté préfectoral portant abattage de caprins errants
Danger grave et immédiat
38
Article 1 er : Les animaux de l'espèce caprine divaguant depuis plusieurs mois sur le territoire
des communes de Verel-Pragondran, Méry, Drumettaz- Clarafond, Les Déserts, Saint-Alban-
Leysse, Saint-Jean-d'Arvey et Sonnaz, non identifié s et de statut sanitaire inconnu,
doivent être abattus ; la destruction sera effectué e à la carabine, munie le cas échéant d'un
dispositif silencieux, à l'aide d'un véhicule automobile et de sources lumineuses.
Tous les moyens susceptibles d'améliorer le tir et la détection des animaux ainsi que la
sécurité des intervenants tel que l'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie
d'amplification de lumière ou la détection thermique sont autorisés.
La destruction des animaux devra s'opérer de jour comme de nuit en tenant compte de la
zone géographique afin de permettre une évacuation des animaux par des moyens classiques.
Article 2 : Cette opération sera organisée par les lieutenants de louveterie territorialement
compétents qui pourront, sous leur entière responsabilité, se faire aider dans tous les aspects
de cette mission par des chasseurs placés sous leur autorité.
Article 3 : Les cadavres des animaux abattus doivent être tran sférés au Laboratoire
départemental d'analyses vétérinaires de la Savoie à Chambéry pour qu'une autopsie en soit
réalisée et qu'un dépistage de la brucellose soit effectué.
Article 4 : Le présent arrêté s'applique à compter du 31 mars 2025 et prendra fin lorsque
l'ensemble des animaux aura été abattu.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans le délai de 2 mois à compter de la da te de notification. Ce recours peut être
effectué par la voie de l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, le directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la prot ection des populations de la Savoie, la
directrice départementale des territoires de la Sav oie, les Maires des communes de Verel-
Pragondran, Méry, Drumettaz-Clarafond, Les Déserts, Saint-Alban-Leysse, Saint-Jean-d'Arvey
et Sonnaz, M. le Directeur du Laboratoire départeme ntal d'analyses vétérinaires de la Savoie
de Chambéry sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de l'État en Savoie.
CHAMBÉRY le 16 avril 2025
Le Préfet
Signé : François RAVIER
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-04-16-00002 - Arrêté préfectoral portant abattage de caprins errants
Danger grave et immédiat
39
73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2025-04-16-00001
Décision portant désignation de suppléance aux
fonctions de Commissaire du Gouvernement de
la Cour d'appel de Chambéry et du Tribunal
judiciaire de Chambéry
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-04-16-00001 - Décision portant désignation de
suppléance aux fonctions de Commissaire du Gouvernement de la Cour d'appel de Chambéry et du Tribunal judiciaire de Chambéry 40
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
Direction départementale
des Finances publiques de la Savoie
5 rue Jean Girard-Madoux
73011 CHAMBERY Cédex
Décision portant désignation de suppléance aux fonctions de Commissaire du Gouvernement
de la Cour d'appel de Chambéry et du Tribunal judiciaire de Chambéry
L'administratrice de l'État,
directrice départementale des Finances publiques de la Savoie,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment les articles R. 212 et R.311-24
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
Finances Publiques ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination et affectation de Mme Annie CABROL,
administratrice générale des Finances publiques en qualité de directrice départementale des
Finances publiques de la Savoie ;
Décide
:
Article 1 – Mme Célia GUIOT, inspectrice principale des Finances publiques, est désignée pour me
suppléer dans mes fonctions de Commissaire du Gouvernement de la Cour d'appel de Chambéry et
du Tribunal judiciaire de Chambéry.
Article 2 – En cas d'empêchement de Mme Célia GUIOT, pourront assurer la fonction de
Commissaire du gouvernement suppléant les agents dont les noms suivent :
- Mme Lise-Marie TRUCHET, inspectrice des Finances publiques
- M. Yves BALITH, inspecteur des Finances publiques
- M. Thierry FOURNIER, inspecteur des Finances publiques
Article 3 – Mme Isabelle MOCELLIN, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de
la division Domaine à la Direction départementale des Finances publiques de Haute-Savoie, est
désignée pour me suppléer dans mes fonctions de Commissaire du Gouvernement de la Cour
d'appel de Chambéry.
Article 4 - La présente décision prendra effet à compter du 1
er février 2025 et sera publiée au recueil
des actes administratif du département de la Savoie.
Fait à Chambéry, le 16 avril 2025
La directrice départementale des Finances publiques
de la Savoie,
signé
Annie CABROL
Administratrice de l'État
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-04-16-00001 - Décision portant désignation de
suppléance aux fonctions de Commissaire du Gouvernement de la Cour d'appel de Chambéry et du Tribunal judiciaire de Chambéry 41
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2025-04-07-00010
n°2025-0329 en date du 07 avril 2025
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-04-07-00010 - n°2025-0329 en date du 07 avril 2025 42
=nPREFETDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Service : Politique Agricole et Développement Rural
Arrêté préfectoral n°2025-0329 en date du 07 avril 2025
portant autorisation au GP DU CAROLEY
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
de petits ruminants contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet de la Savoie 
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre des Palmes académiques
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un
soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen
agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6
et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-04-07-00010 - n°2025-0329 en date du 07 avril 2025 43
Vu  le décret en date du 20 juillet 2022 nommant François RAVIER comme préfet du
département de la Savoie,
Vu le procès-verbal du 23 août 2022 portant installation de M. François RAVIER en qualité de
préfet de la Savoie,
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 modifié le 7 février 2025 fixant les conditions et
limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et
des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de
prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département
de la Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral DDT/SPADR n° 2024-1327 nommant les lieutenants de louveterie de
Savoie pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre  2029;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux tirs de
défense simple et aux tirs de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 21
février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions
de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans
le département de la Savoie ;
Vu la demande en date du 06/04/25 par laquelle le GP DU CAROLEY  domicilié à LA PLAGNE
73210, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense
de son troupeau de petits ruminants contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que   le GP DU CAROLEY a déposé, auprès de la DDT, une demande de
subvention le 30/07/24 afin de mettre en place des mesures de protection de leurs troupeaux
dans  le cadre de la mesure 70.26 et 73.16 du Plan de Développement Régional (PDR)
Auvergne-Rhône-Alpes, ou bien qu'il a été attesté que le bénéficiaire a mis en place des
moyens de protection similaires :
- gardiennage - Visite quotidienne - Regroupement en parc électrifié ou bergerie la
nuit  - Pâturage en parc électrifié le jour - chiens de protection
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GP DU
CAROLEY par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure
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où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Le  GP DU CAROLEY  est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple
de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent
arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi
que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la
biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d'animaux.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un
tireur sont définies sous le contrôle technique d'un lieutenant de louveterie ou des agents de
l'Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des
mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs,  et à
l'exposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours ;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation mentionnée sur le registre de
tirs décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable pour
l'année en cours :  ;
- les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux
tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot d'animaux ainsi que les  tirs de
prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 21 février   2024 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département
de la Savoie. Ces chasseurs doivent être en possession, au moment du tir, de la carte
d'habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvement contre le loup ;
- les lieutenants de louveterie ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions
de lieu suivantes :
- sur la commune de LA PLAGNE TARENTAISE ;
- à proximité du troupeau du GP DU CAROLEY ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu'à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur la commune de LA
PLAGNE TARENTAISE.
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ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB
opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6  : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C
mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de
réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups,
ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les
tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du ou des  tireurs,
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les
informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le
31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 : Le GP DU CAROLEY informe le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62 77
de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour
un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire
des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GP DU CAROLEY  informe
sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et  le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62 77,
qui est chargé de rechercher l'animal. La DDT est chargée d'informer le préfet.
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Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GP DU CAROLEY informe sans
délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62 77, qui
prend en charge  la dépouille. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du
tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d'informer le préfet.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article
1er de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de
loups, dont la destruction pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du
I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de
loups, dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 mars 2030. 
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication ou
de sa notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
ARTICLE 14 :La   Secrétaire  Générale   de   la   Préfecture  de   la   Savoie,   la   directrice
départementale des territoires de la Savoie, le chef du service départemental de l'Office
Français de la Biodiversité de la Savoie, le Commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie.
Le présent arrêté sera également transmis au maire de la commune de LA PLAGNE
TARENTAISE.
Fait à Chambéry,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale des territoires,
Signé     
Isabelle NUTI
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73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2025-04-08-00006
n°2025-0330 en date du 08 avril 2025
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-04-08-00006 - n°2025-0330 en date du 08 avril 2025 48
=nPREFETDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Service : Politique Agricole et Développement Rural
Arrêté préfectoral n°2025-0330 en date du 08 avril 2025
portant autorisation à Monsieur CHARLES Gilbert
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
de petits ruminants contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet de la Savoie 
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre des Palmes académiques
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un
soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen
agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6
et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-04-08-00006 - n°2025-0330 en date du 08 avril 2025 49
Vu  le décret en date du 20 juillet 2022 nommant François RAVIER comme préfet du
département de la Savoie,
Vu le procès-verbal du 23 août 2022 portant installation de M. François RAVIER en qualité de
préfet de la Savoie,
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 modifié le 7 février 2025 fixant les conditions et
limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et
des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de
prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département
de la Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral DDT/SPADR n° 2024-1327 nommant les lieutenants de louveterie de
Savoie pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre  2029;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux tirs de
défense simple et aux tirs de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 21
février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions
de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans
le département de la Savoie ;
Vu la demande en date du 07/04/25 par laquelle Monsieur CHARLES Gilbert  domicilié à LES
BELLEVILLE 73440, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de
la défense de son troupeau de petits ruminants contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que  Monsieur CHARLES Gilbert a déposé, auprès de la DDT, une demande de
subvention le 29/03/25 afin de mettre en place des mesures de protection de leurs troupeaux
dans  le cadre de la mesure 70.26 et 73.16 du Plan de Développement Régional (PDR)
Auvergne-Rhône-Alpes, ou bien qu'il a été attesté que le bénéficiaire a mis en place des
moyens de protection similaires :
- Regroupement en parc électrifié ou bergerie la nuit  - Pâturage en parc électrifié
le jour - chiens de protection
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de Monsieur
CHARLES Gilbert par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre
solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure
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où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Monsieur  CHARLES Gilbert  est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense
simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le
présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés,
ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de
la biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d'animaux.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un
tireur sont définies sous le contrôle technique d'un lieutenant de louveterie ou des agents de
l'Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des
mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs,  et à
l'exposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours ;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation mentionnée sur le registre de
tirs décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable pour
l'année en cours :  ;
- les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux
tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot d'animaux ainsi que les  tirs de
prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 21 février   2024 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département
de la Savoie. Ces chasseurs doivent être en possession, au moment du tir, de la carte
d'habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvement contre le loup ;
- les lieutenants de louveterie ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions
de lieu suivantes :
- sur la commune de LES BELLEVILLE;
- à proximité du troupeau de Monsieur CHARLES Gilbert ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu'à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur la commune de LES
BELLEVILLE.
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ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB
opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6  : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C
mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de
réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups,
ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les
tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du ou des  tireurs,
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les
informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le
31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 : Monsieur CHARLES Gilbert informe le service départemental de l'OFB au 04 80
14 62 77 de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa
réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la
nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur CHARLES Gilbert
informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et  le service départemental de l'OFB au 04 80 14
62 77, qui est chargé de rechercher l'animal. La DDT est chargée d'informer le préfet.
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Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur CHARLES Gilbert
informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB au 04 80 14
62 77, qui prend en charge  la dépouille. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les
lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d'informer
le préfet.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article
1er de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de
loups, dont la destruction pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du
I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de
loups, dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 mars 2030. 
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication ou
de sa notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
ARTICLE 14 :La   Secrétaire  Générale   de   la   Préfecture  de   la   Savoie,   la   directrice
départementale des territoires de la Savoie, le chef du service départemental de l'Office
Français de la Biodiversité de la Savoie, le Commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie.
Le présent arrêté sera également transmis au maire de la commune de LES BELLEVILLE.
Fait à Chambéry,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale des territoires,
Signé     
Isabelle NUTI
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73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2025-04-09-00007
n°2025-343 en date du 09 avril 2025
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=nPREFETDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Service : Politique Agricole et Développement Rural
Arrêté préfectoral n°2025-343 en date du 09 avril 2025
portant autorisation à Madame  GIRAUD Mauricette
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
de petits ruminants contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet de la Savoie 
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre des Palmes académiques
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un
soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen
agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6
et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
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Vu  le décret en date du 20 juillet 2022 nommant François RAVIER comme préfet du
département de la Savoie,
Vu le procès-verbal du 23 août 2022 portant installation de M. François RAVIER en qualité de
préfet de la Savoie,
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 modifié le 7 février 2025 fixant les conditions et
limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et
des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de
prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département
de la Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral DDT/SPADR n° 2024-1327 nommant les lieutenants de louveterie de
Savoie pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre  2029;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux tirs de
défense simple et aux tirs de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 21
février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions
de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans
le département de la Savoie ;
Vu la demande en date du 08/04/25 par laquelle Madame  GIRAUD Mauricette  domiciliée à
CHAMP LAURENT 73390, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en
vue de la défense de son troupeau de petits ruminants contre la prédation du loup (Canis
lupus) ;
Considérant que  Madame  GIRAUD Mauricette a déposé, auprès de la DDT, une demande
de subvention le 13/03/24 afin de mettre en place des mesures de protection de leurs
troupeaux dans le cadre de la mesure 70.26 et 73.16 du Plan de Développement Régional
(PDR) Auvergne-Rhône-Alpes, ou bien qu'il a été attesté que le bénéficiaire a mis en place des
moyens de protection similaires :
- Visite quotidienne - Regroupement en parc électrifié ou bergerie la nuit  -
Pâturage en parc électrifié le jour - chiens de protection
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de Madame
GIRAUD Mauricette par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre
solution satisfaisante ;
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Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure
où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRETE
ARTICLE 1 er : Madame  GIRAUD Mauricette  est autorisée à mettre en œuvre des tirs de
défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par
le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020
susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office
français de la biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d'animaux.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un
tireur sont définies sous le contrôle technique d'un lieutenant de louveterie ou des agents de
l'Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des
mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs,  et à
l'exposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours ;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation mentionnée sur le registre de
tirs décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable pour
l'année en cours :  ;
- les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux
tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot d'animaux ainsi que les  tirs de
prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 21 février   2024 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département
de la Savoie. Ces chasseurs doivent être en possession, au moment du tir, de la carte
d'habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvement contre le loup ;
- les lieutenants de louveterie ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions
de lieu suivantes :
- sur les communes de CHAMP LAURENT, LA TABLE, LE BOURGET EN HUILE ;
- à proximité du troupeau de Madame  GIRAUD Mauricette ;
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- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu'à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur les communes de
CHAMP LAURENT, LA TABLE, LE BOURGET EN HUILE.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB
opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6  : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C
mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de
réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups,
ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les
tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du ou des  tireurs,
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les
informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le
31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 : Madame GIRAUD Mauricette informe le service départemental de l'OFB au
04 80 14 62 77 de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa
réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la
nécessité de conduire des recherches.
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Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Madame  GIRAUD Mauricette
informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et  le service départemental de l'OFB au 04 80 14
62 77, qui est chargé de rechercher l'animal. La DDT est chargée d'informer le préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Madame  GIRAUD Mauricette
informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB au 04 80 14
62 77, qui prend en charge  la dépouille. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les
lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d'informer
le préfet.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article
1er de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de
loups, dont la destruction pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du
I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de
loups, dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 mars 2030. 
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication ou
de sa notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
ARTICLE 14 :La   Secrétaire  Générale   de   la   Préfecture  de   la   Savoie,   la   directrice
départementale des territoires de la Savoie, le chef du service départemental de l'Office
Français de la Biodiversité de la Savoie, le Commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie.
Le présent arrêté sera également transmis aux maires des communes de CHAMP LAURENT,
LA TABLE, LE BOURGET EN HUILE.
Fait à Chambéry,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale des territoires,
Signé     
Isabelle NUTI
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73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-04-16-00005
Arrêté Préfectoral PREF-DCL-BIE-2025-04
modifiant l'AP du 8/07/1996 modifié en ce qui
concerne la compétence IRVE au SDES
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-16-00005 - Arrêté Préfectoral PREF-DCL-BIE-2025-04 modifiant l'AP du 8/07/1996 modifié
en ce qui concerne la compétence IRVE au SDES 61
PREFET | Direction de la CitoyennetéDE LA SAVOIE et de la LégalitéLibertéÉgalitéFraternité
Bureau de l'intercommunalité et des élections
Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2025-04modifiant l'arrêté préfectoral du 8 juillet 1996 modifié en ce qui concerne la compétence« Infrastructure de Recharge pour Véhicules Électriques » (IRVE) du SyndicatDépartemental d'Energie de la Savoie (SDES)Le Préfet de la Savoie,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteChevalier des Palmes académiquesVu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L.2224-31 et suivants,L.5211-1 et suivants et L.5212-1et suivants ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 juillet 1996 modifié portant création du syndicat départemental d'énergie de laSavoie ;Vu la délibération n° CS 3-9-2020 du 8 octobre 2020 du comité syndical engageant la procédure de mise enœuvre du transfert de la compétence Infrastructures de recharge pour véhicules électriques ;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Motz, Montricher-Albanne, Pralognan-la-Vanoise et Valloire, favorables au transfert de la compétence Infrastructures de Recharge pour VéhiculesÉlectriques,Vu les délibérations du comité syndical approuvant les demandes de transfert de la compétenceInfrastructures de recharge pour véhicules électriques des communes précisées dans la liste annexée auprésent arrêté, dans le respect des articles 5.2 et 6.2 du syndicat ;CONSIDÉRANT qu'un non adhérent peut adhérer au syndicat départemental d'énergie de la Savoie pourl'exercice de compétences optionnelles conformément à l'article 5 des statuts du syndicat ;Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture,
ARRETEArticle 1er :Est approuvé l'exercice de la compétence « Infrastructure de Recharge pour Véhicules Électriques » par lesyndicat départemental d'exergie de la Savoie pour les communes dont le nom figure sur la liste annexée auprésent arrêté dans le respect des statuts du syndicat.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-16-00005 - Arrêté Préfectoral PREF-DCL-BIE-2025-04 modifiant l'AP du 8/07/1996 modifié
en ce qui concerne la compétence IRVE au SDES 62
Article 2 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte ou d'un recourscontenieux dans le délai de deux mois suivant sa parution au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Savoie, auprès du tribunal administratif de Grenoble.- par écrit à l'adresse suivante : 2 place de Verdun — BP 1135 ~ 38022 GRENOBLE CEDEX- par voie dématérialisée en utilisant l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours. fr
Article 3 :La Secrétaire générale de la préfecture, le Président du syndicat départemental d'énergie de la Savoie, lesMaires des communes membres figurant sur la liste ci jointe et la Directrice Départementale des FinancesPubliques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.Chambéry, le 16 avril 2025LE PRÉFETPour le Préfet et par délégation,La secrétaire généraleSigné : Laurence TUR
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-16-00005 - Arrêté Préfectoral PREF-DCL-BIE-2025-04 modifiant l'AP du 8/07/1996 modifié
en ce qui concerne la compétence IRVE au SDES 63
Annexe arrêté préfectoral n°PREF-DCL-BIE-2025-04 du 17 avril 2025La présente liste comprend les communes dont les transferts ont été approuvés par le comitésyndical du SDES lors de ses séances des 13 décembre 2022, 22 février 2023, 30 mai 2023, 17octobre 2023, 12 décembre 2023, 8 février 2024, 11 juin 2024, 24 septembre 2024 et8 novembre 2024.Cette liste actualisée au 15 avril 2025.Communes Date de délibération1. Aiguebelette-le-Lac 19/07/20232. Aillon-le-Jeune 12/07/20223. Aiton 14/11/2022À. Aix-les-Bains 05/12/20225. Albertville 26/09/20226. Apremont 14/11/20227. Argentine 24/02/20238. Arvillard 02/08/20229. Attignat-Oncin 13/09/202210. Avressieux 24/10/202211. Ayn 24/04/202312. Barberaz 10/05/202313. Barby 23/01/202314. Bassens 26/09/202215. Beaufort 20/11/202316. Belmont-Tramonet 29/09/202217. Billième 27/07/202318. Bourdeau 25/05/202319. Bourget-en-Huile 09/12/202220. Bourgneuf 03/04/202321. Challes-les-Eaux 09/11/202222. Chambéry 17/10/202223. Chamousset 12/12/202224. Champagneux 05/09/202225. Chanaz 26/08/202226. Chignin 06/09/202327. Chindrieux 15/09/202228. Cognin 08/11/2022
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en ce qui concerne la compétence IRVE au SDES 64
29. Cohennoz 06/06/202330. Coise-Saint-Jean-Pied-Gauthier 02/05/202331. Conjux 07/09/202332. Crest-Voland 07/04/202333. Cruet 06/06/202334. Domessin 10/07/202335. Drumettaz-Clarafond 09/05/202336. Dullin 09/02/202337. Entrelacs 23/01/202338. Entremont-le-Vieux 10/11/202239. Esserts-Blay 09/10/202340. Flumet 06/04/202341. Fontcouverte-la-Toussuire 14/11/202242. Fourneaux 26/06/202343. Frontenex 10/10/202244. Grand-Aigblanche 25/10/2023A5. Grésy-sur-Aix 16/12/202246. Hauteluce 01/08/202247. Jacob-Bellecombette 27/09/202348. Jongieux 08/02/202349. La Bathie 31/03/202350. La Bauche 21/04/202351. La Biolle 14/09/202252. La Bridoire 29/08/202253. La Chambre 24/10/202354. La Chapelle 21/12/2023SE La Chapelle-Blanche 28/06/202256. La Chapelle-du-Mont-du-Chat 04/09/202357. La Chavanne 28/09/202258. La Compôte 10/11/202359. La Giettaz 15/09/202360. La Motte-en-Bauges 29/09/202361. La Motte-Servolex 03/10/202262. Landry 30/10/202363. La Ravoire 30/01/202364. Le Bourget-du-Lac 01/02/2023
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-16-00005 - Arrêté Préfectoral PREF-DCL-BIE-2025-04 modifiant l'AP du 8/07/1996 modifié
en ce qui concerne la compétence IRVE au SDES 65
65. Le Chatelard 16/01/202366. Le Pont-de-Beauvoisin 12/12/202267. Lepin-le-Lac 02/05/202368. Les Avanchers 05/11/202269. Les Chavannes-en-Maurienne 29/04/202370. Lescheraines 05/07/202271. Les Déserts 23/05/202372. Le Verneil 21/10/202273. Marcieux 04/09/202374. Marthod 20/09/202275. Mercury 27/06/202376. Méry 20/02/202377. Modane 26/09/202278. Montagnole 10/07/202379. Montcel 15/09/202380. Monthion 07/07/202381. Montmélian 19/09/202282. Montricher-Albanne 03/05/2483. Motz 08/11/2484. Myans 31/10/202285. Nances 14/02/202386. Notre-Dame-de-Bellecombe 27/03/202387. Notre-Dame-de-Millière 03/07/202388. Novalaise 13/09/202289. Pallud 06/06/202390. Peisey-Nancroix 09/10/202391. Planaise 22/09/202292. Plancherine 08/12/202393. Porte-de-Savoie 08/11/202294. Pralognan-la-Vanoise 02/12/2495. Rochefort 19/09/202296. Rognaix 16/12/202297. Rotherens 28/09/202398. Ruffieux 16/02/202399. Saint-Alban-Leysse 23/09/2022100. Saint-Badolph 27/04/2023
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-16-00005 - Arrêté Préfectoral PREF-DCL-BIE-2025-04 modifiant l'AP du 8/07/1996 modifié
en ce qui concerne la compétence IRVE au SDES 66
101. Saint-Béron 08/12/2022102. Saint-Cassin 29/08/2022103. Saint-Christophe-la-Grotte 06/10/2023104. Saint-Etienne-de-Cuines 13/07/2023105. Saint-François-de-Sales 27/10/2022106. Saint-François-Longchamp 12/04/2023107. Saint-Genix-les-Villages 07/07/2022108. Saint-Jean-de-Chevelu 25/04/2023109. Saint-Jean-de-la-Porte 13/09/2022110. Saint-Jeoire-Prieure 24/04/2023111. Saint-Nicolas-la-Chapelle 21/04/2023112. Saint-Offenge 27/11/2023113. Saint-Pancrace 30/01/2023114. Saint-Pierre-d'Albigny 30/08/2022115. Saint-Pierre-d'Alvey 02/11/2023116. Saint-Pierre-d'Entremont 19/01/2023117. Saint-Rémy-de-Maurienne 02/10/2023118. Saint-Thibaud-de-Couz 11/04/2023119. Saint-Vital 09/06/2023120. Sainte-Hélène-du-Lac 20/09/2022121. Sainte-Marie-d'Alvey 05/09/2022122. Sainte-Reine 15/09/2023123. Salins-Fontaine 12/12/2022124. Seez 20/04/2023125. Sonnaz 22/05/2023126. Traize 16/11/2022127. Trévignin 09/10/2023128. Val-cenis 31/01/2023129. Val-d'Arc 08/07/2022130. Valgelon-la-Rochette 28/01/2023131. Valloire 18/07/24132. Venthon 27/09/2023133. Verel-de-Montbel 17/11/2022134. Verel-Pragondran 02/05/2023135. Villaroux 12/01/2023136. Vions 11/10/2023
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en ce qui concerne la compétence IRVE au SDES 67
137. Viviers-du-Lac 05/09/2022138. Voglans 05/06/2023139. Yenne 12/09/2023
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en ce qui concerne la compétence IRVE au SDES 68
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-16-00005 - Arrêté Préfectoral PREF-DCL-BIE-2025-04 modifiant l'AP du 8/07/1996 modifié
en ce qui concerne la compétence IRVE au SDES 69
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-04-16-00004
Arrêté préfectoral portant habilitation de
l'organisme SAS JB MARKET CONSEIL pour
établir le certificat de conformité mentionné au
premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de
commerce dans le département de la Savoie
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-16-00004 - Arrêté préfectoral portant habilitation de l'organisme SAS JB MARKET
CONSEIL pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce dans le
département de la Savoie
70
=mPREFETDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction de la
citoyenneté et de la légalité
Arrêté préfectoral n° DCL / BRGT / A2025- 43 portant habilitation de l'organisme SAS
JB MARKET CONSEIL pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de
l'article L. 752-23 du code de commerce dans le département de la Savoie
Le Préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le code de commerce, et notamment ses articles L.752-23, R.752-44-2 à R.752-44-7 ,
VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale
d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation
commerciale,
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article
L.752-23 du code de commerce,
VU la demande d'habilitation déposée dans son intégralité par la SAS JB MARKET CONSEIL
représentée par Monsieur Jean BIDAULT ;
VU le dossier et ses pièces annexes,
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Savoie,
ARRÊTE
Article 1 : La SAS JB MARKET CONSEIL, sise au 18 avenue Victor Tassini à SAINT PERAY (07130)
est habilitée dans le département de la Savoie à établir le certificat de conformité mentionné
au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce.
Article 2 : Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans, sans renouvellement
tacite possible.
Article 3 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui
de la demande d'habilitation doit être déclarée dans le mois au préfet de la Savoie.
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-16-00004 - Arrêté préfectoral portant habilitation de l'organisme SAS JB MARKET
CONSEIL pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce dans le
département de la Savoie
71
Article 4 : Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le
représentant de l'État dans le département si les conditions d'obtention, de mise à jour ou
d'exercice mentionnées à l'article R.752-44-2 ne sont plus remplies.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, à l'adresse
suivante : 2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX, ou par voie dématérialisée,
par l'application « Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 6 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Savoie est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
Chambéry, le 16 avril 2025
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Signé : Laurence TUR

2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-16-00004 - Arrêté préfectoral portant habilitation de l'organisme SAS JB MARKET
CONSEIL pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce dans le
département de la Savoie
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73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-04-16-00003
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation de l'organisme EMPRIXIA pour
établir le certificat de conformité mentionné au
premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de
commerce dans le département de la Savoie
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-16-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation de l'organisme
EMPRIXIA pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce dans le
département de la Savoie
73
=mPREFETDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction de la
citoyenneté et de la légalité
Arrêté préfectoral n° DCL / BRGT / A2025-42
portant renouvellement de l'habilitation de l'organisme EMPRIXIA pour établir le certificat
de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce dans
le département de la Savoie
Le Préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le code de commerce, et notamment ses articles L.752-23, R.752-44-2 à R.752-44-7 ,
VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale
d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation
commerciale,
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article
L.752-23 du code de commerce,
VU l'arrêté préfectoral n° DCL / BRGT / A2020-222 en date du 5 août 2020 portant
habilitation de la SARL OLIVIER FOUQUERÉ CONSULTING (nom commercial EMPRIXIA)
représentée par Monsieur Olivier FOUQUERÉ pour établir le certificat de conformité
mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce dans le département
de la Savoie,
VU la demande de renouvellement d'habilitation déposée dans son intégralité le 9 avril 2025
par la SARL OLIVIER FOUQUERÉ CONSULTING (nom commercial EMPRIXIA) représentée par
Monsieur Olivier FOUQUERÉ,
VU le dossier et ses pièces annexes,
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Savoie,
ARRÊTE
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-16-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation de l'organisme
EMPRIXIA pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce dans le
département de la Savoie
74
Article 1 : La SARL OLIVIER FOUQUERÉ CONSULTING (nom commercial EMPRIXIA) sise 61
boulevard Robert Jarry à LE MANS (72000) est habilitée dans le département de la Savoie à
établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code
de commerce.
Article 2 : Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans, sans renouvellement
tacite possible.
Article 3 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui
de la demande d'habilitation doit être déclarée dans le mois au préfet de la Savoie.
Article 4 : Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le
représentant de l'État dans le département si les conditions d'obtention, de mise à jour ou
d'exercice mentionnées à l'article R.752-44-2 ne sont plus remplies.
Article 5 : L'arrêté préfectoral n° DCL / BRGT / A2020-222 en date du 5 août 2020 susvisé est
abrogé.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, à l'adresse
suivante : 2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX, ou par voie dématérialisée,
par l'application « Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 7 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Savoie est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
Chambéry, le 16 avril 2025
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Signé : Laurence TUR
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-16-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation de l'organisme
EMPRIXIA pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce dans le
département de la Savoie
75
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-04-11-00007
Arrêté IRL instituteurs
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-11-00007 - Arrêté IRL instituteurs 76
EuPREFETDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau du contrôle de légalitéHJ
ARRÊTÉ
FIXANT LE MONTANT DE L'INDEMNITÉ REPRÉSENTATIVE DE LOGEMENT
DUE AUX INSTITUTEURS POUR L'ANNÉE 2024
LE PRÉFET DE LA SAVOIE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU les articles L.212-5 et R.212-8 à R.212-18 du Code de l'Éducation,
VU l'avis émis par le conseil départemental de l'éducation nationale du 20 mars 2025,
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture,
A R R E T E
Article 1er : L'indemnité représentative de logement due aux instituteurs du département de
la Savoie est fixée pour l'année 2024 (du 1er janvier au 31 décembre 2024) à :
- 234,00 € par mois pour les instituteurs célibataires, séparés ou divorcés sans enfant à
charge,
- 292,50 € par mois pour les instituteurs mariés, pacsés ou en concubinage et les instituteurs
célibataires séparés ou divorcés avec enfant à charge.
Article 2 : La Secrétaire Générale de la préfecture de la Savoie, la Directrice Départementale
des finances publiques, le Directeur Académique des services de l'Éducation nationale, les
Maires et les Présidents des syndicats intercommunaux sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Article 3 : En application des dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
notamment via l'application "TELERECOURS citoyens" sur le site www.telerecours.fr.
Chambéry, le 11 avril 2025
LE PREFET
Pour le Préfet et par délégation
La secrétaire générale
signé Laurence TUR
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-11-00007 - Arrêté IRL instituteurs 77
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-04-16-00007
Avenant 4 à la convention de coordination des
interventions de la police municipale et des
forces de sécurité de l'État - Commune de Grésy
sur Aix
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-16-00007 - Avenant 4 à la convention de coordination des interventions de la police
municipale et des forces de sécurité de l'État - Commune de Grésy sur Aix 78
=mPREFETDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
AVENANT N°4 À LA CONVENTION DE COORDINATION DES INTERVENTIONS DE LA POLICE MUNICIPALE
ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT PROROGEANT LA CONVENTION INITIALE ET
PORTANT MENTION DES AUTORISATIONS D'ÉQUIPEMENTS
Vu les articles L512-4 à L512-7 et R 512-5 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de
l'État, signée le 20 avril 2016 entre l'État et la commune de Grésy-sur-Aix et ses avenants 1 à 3 ;
Vu l'arrêté préfectoral portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes pour
la commune de Grésy-sur-Aix ;
Entre le maire de Grésy-sur-Aix, le préfet de la Savoie et le procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Chambéry,
il est convenu ce qui suit :
Article 1 er : L'article 11 de la convention précitée est complété comme suit :
« Dans le cadre de la présente convention, la commune de Grésy-sur-Aix bénéficie d'une autorisation
d'acquisition, de détention et de conservation d'armes du a et du b du 2° de la catégorie D. Ces armes
sont remises aux agents de police municipale préalablement agréés et autorisés au port d'arme dans
l'exercice de leurs fonctions et missions prévues aux articles R. 511-14 à R. 511-17 du Code de la sécurité
intérieure. »
Article 2 : L'article 21 de la convention précitée est modifié comme suit :
« La présente convention est prorogée pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction
expresse, à compter du 20 avril 2025. »
Article 3 : Les autres stipulations de la convention restent inchangées .
Fait en 3 exemplaires,
À Chambéry, le 16 avril 2025
Signé Florian MAITRE,
Maire de Grésy-sur-Aix
Signé Pierre-Yves MICHAU,
Procureur de la République près
le tribunal judiciaire de
Chambéry
Signé François RAVIER,
Préfet de la Savoie
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00 / Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-16-00007 - Avenant 4 à la convention de coordination des interventions de la police
municipale et des forces de sécurité de l'État - Commune de Grésy sur Aix 79
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-04-15-00004
Arrêté préfectoral portant autorisation de
manifestations nautiques, régates 2025, par le
YCBL sur le lac du Bourget
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-15-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestations nautiques, régates
2025, par le YCBL sur le lac du Bourget 80
=mPREFETDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture
d'Albertville
Pôle Sécurité et Citoyenneté
Manifestations sportives
ARRÊTÉ n°SPA/73/2025-200
portant autorisation d'organiser des manifestations nautiques sur le lac du Bourget
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le code des transports et notamment ses articles R4241-38, A4241-38-1, A4241-38-2,
A4241-38-3 ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la
navigation intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 10 février 2016 relatif au matériel d'armement et de sécurité des
bateaux de plaisance naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-695 du 18 mai 2015 portant règlement particulier de Police
de la navigation sur le lac du Bourget ;
VU l'arrêté préfectoral DCL-PEJ n°1-2024 du 9 juillet 2024 portant délégation de signature à
Mme Laurence TUR, secrétaire générale de la préfecture de la Savoie ;
VU la demande présentée par le Yacht Club Chambéry Le Bourget-du-Lac (YCBL),
représenté par sa présidente Madame Emmanuelle ARBET, en vue d'organiser des régates
sur le lac du Bourget du 27 avril 2025 au 19 octobre 2025 ;
VU les avis émis par le commandant du groupement de gendarmerie de la Savoie, la
directrice départementale des territoires (SEEF), le directeur des services départementaux
de l'éducation nationale (service sports), le directeur départemental des services
d'incendie et de secours et le président de la communauté d'agglomération Grand Lac ;
VU les avis des maires de Bourdeau, de Brison-Saint-Innocent, de Chindrieux, de Conjux,
de Tresserve et du Viviers-du-lac ;
VU les consultations opérées auprès des autres communes concernées ;
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR proposition du sous-préfet d'Albertville ;
A R R E T E
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-15-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestations nautiques, régates
2025, par le YCBL sur le lac du Bourget 81
Article 1 : Le Yacht Club Chambéry Le Bourget-du-Lac (YCBL), représenté par sa
présidente Madame Emmanuelle ARBET, est autorisé à organiser des manifestations
nautiques sur le lac du Bourget du 27 avril 2025 au 19 octobre 2025 dans les conditions
définies par le présent arrêté.
La manifestation se déroulera dans le strict respect des plans et de l'organisation prévue
au dossier transmis par l'organisateur.
Article 2 : Les prescriptions du règlement général et particulier de police de la navigation
doivent être respectées par toutes les embarcations participant à la manifestation.
Les embarcations et bateaux accompagnateurs se conformeront :
• au règlement particulier de police de la navigation (RPPN) sur le lac du Bourget
accessible sur le site internet des services de l'État en Savoie à l'adresse suivante :
http://www.savoie.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et-
technologiques/Environnement/Eau-foret-biodiversite//Navigation;
• aux dispositions réglementaires relatives au matériel d'armement et de sécurité de
l'arrêté ministériel du 10 février 2016.
L'organisation et la sécurité des épreuves se feront dans le respect des règlements de la
fédération française de voile.
Article 3 : Il est rappelé que le règlement interdit la navigation à la voile à l'intérieur des
ports pour les voiliers équipés de moteur.
Article 4 : L'ensemble des embarcations participant aux manifestations, dont les bateaux
et engins de plaisance accompagnateurs, devront être munis du matériel d'armement et
de sécurité réglementaires (arrêté du 10 février 2016) et les bateaux de surveillance
devront être équipés d'un moyen de communication (vhf, gsm...).
Article 5 : L'organisateur devra s'assurer qu'aucune autre manifestation ne soit organisée
sur le même secteur d'évolution au même moment que les régates mentionnées dans le
dossier.
En raison de régates organisées également par le Club Nautique de Voile d'Aix-les-Bains
(CNVA) le 5 octobre 2025 à proximité du secteur d'évolution, les organisateurs se
rapprocheront du CNVA afin de s'assurer que leurs parcours respectifs n'interfèrent pas.
Lors du briefing des concurrents avant les départs, ces derniers seront informés qu'une
autre manifestation se déroule sur le même secteur et un rappel devra être fait sur la
nécessité du respect des règles de barre et de route.
Article 6 : L'organisateur veillera particulièrement à ce que :
- aucun participant ne pénètre dans les zones de protection des roselières du lac du
Bourget conformément à l'article 3.4 - Zone de Protection des Roselières du RPPN sur le
lac du Bourget ;
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-15-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestations nautiques, régates
2025, par le YCBL sur le lac du Bourget 82
- tout balisage nécessaire aux manifestations soit déposé dès l'achèvement des épreuves.
Les bouées de bande de rive ne devront pas être utilisées pour les besoins des
manifestations ;
- les bateaux accompagnateurs encadrant les régates soient en nombre suffisant pour
assurer la sécurité de la course. L'organisateur vérifiera que chaque participant dispose
d'une liaison radio ou téléphonique pour le joindre en cas de problème,
- pour les embarcations ne participant pas aux régates : interdiction de traverser la zone
de course pendant l'épreuve. La plus grande prudence est requise aux abords des
périmètres de courses définis. Les usagers devront s'écarter de la zone de course pendant
leur déroulement. Pour rappel, une inter-distance de 100 m entre chaque bateau doit être
respectée (art 5-2 – inter-distance du RPPN sur le lac du Bourget).
- Les activités de baignade, de pêche statique et de pêche aux engins seront interdites
dans la zone de course pendant l'épreuve.
Article 7 : L'organisateur se tiendra informé des conditions hydrauliques via les sites :
Lac du Bourget : https://www.hydro.eaufrance.fr/stationhydro/V133001001/fiche
Canal de Savières : https://www.hydro.eaufrance.fr/stationhydro/V126402701/fiche
Article 8 : L'ensemble des dispositions prévues dans le dossier concernant les moyens de
secours ainsi que les prescriptions ci-après devront être obligatoirement respectées.
La sécurité du public devra être assurée, conformément au Guide National de Référence
(GNR) sur les Dispositifs Prévisionnels de Secours (DPS) par au moins une équipe de deux
secouristes formés aux gestes de premiers secours et dotée du matériel adéquat.
La sécurité des participants sera assurée par l'organisateur, conformément aux Règles
Techniques et de Sécurité (RTS) de sa fédération, qui devra mettre impérativement en
place un nombre d'embarcations suffisant pour secourir les concurrents, conformément à
l'article II.3.4.1. du règlement technique de la Fédération Française de Voile (FFV) et
compte tenu de la surface du lac du Bourget.
L'organisateur fera impérativement parvenir au Service Départemental d'Incendie et de
Secours (SDIS), avant la manifestation, un numéro de téléphone valide pour le PC
Sécurité ou le responsable sécurité et l'avertira du début et de la fin de la manifestation.
En cas d'intervention, l'organisateur devra faire appel au SDIS, par l'intermédiaire du
Centre de Traitement de l'Alerte (CTA), exclusivement par le 18 ou le 112 qui répercutera
l'appel au centre de secours concerné.
En aucun cas, un centre de secours ne pourra être contacté en direct par numéro à 10
chiffres.
L'organisateur devra fournir les coordonnées d'un responsable de la sécurité joignable
pour chacune de ces manifestations.
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-15-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestations nautiques, régates
2025, par le YCBL sur le lac du Bourget 83
Article 9 : L'organisateur devra prévoir l'information des autres usagers du lac afin de
prévenir les conflits d'usage sur la zone de déroulement des épreuves. (affichage dans les
ports, présence d'une embarcation dédiée à cette tâche,...).
Toute modification de parcours ou de date fera l'objet d'une nouvelle demande
d'autorisation.
Article 10 : Il est rappelé à l'organisateur que les bateaux de surveillance doivent rester
disponibles pour assurer la sécurité des participants pendant toute la durée de la
manifestation.
En cas d'incident de navigation, la course devra être suspendue par l'organisateur et
l'ensemble des participants informé.
Les services de secours (sapeurs pompiers, brigade nautique de gendarmerie) peuvent
intervenir en complément mais ne doivent pas être sollicités pour se substituer aux
moyens mis en place par l'organisateur pour garantir la sécurité des participants.
Article 11 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au
Recueil des Actes Administratifs de la préfecture, à l'adresse suivante : 2 place de Verdun
– BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX, ou par voie dématérialisée, par l'application
« Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr .
Article 12 : Le sous-préfet d'Albertville, la directrice départementale des territoires-SEEF,
le commandant du groupement de gendarmerie de la Savoie, le directeur départemental
des services d'incendie et de secours, le directeur des services départementaux de
l'éducation nationale (service sports), le président de la communauté d'agglomération
Grand Lac, la présidente du Yacht Club Chambéry Le Bourget-du-Lac (YCBL) sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à
Mesdames et Messieurs les maires d'Aix-les-Bains, Tresserve, Viviers-du-Lac, Brison Saint-
Innocent, Bourdeau, Le Bourget-du-Lac, La Chapelle-du-Mont-du-Chat, Saint-Pierre-de-
Curtille, Entrelacs, Conjux et Chindrieux.
Chambéry, le 15 avril 2025
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
Signée : Laurence TUR
4
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-15-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestations nautiques, régates
2025, par le YCBL sur le lac du Bourget 84
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-04-15-00003
Arrêté Préfectoral portant autorisation du
20ème Rallye régional du Beaufortain
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-15-00003 - Arrêté Préfectoral portant autorisation du 20ème Rallye régional du
Beaufortain 85
=mPREFETDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture
d'Albertville
Pôle Sécurité et Citoyenneté
Manifestations Sportives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SPA/73/2025-204
PORTANT AUTORISATION DE LA MANIFESTATION SPORTIVE
MOTORISÉE DÉNOMMÉE « 20ème RALLYE RÉGIONAL DU BEAUFORTAIN »
LES 2 et 3 MAI 2025
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et suivant,
L.2215-1, L.3221-4 et L.3221-5 ;
VU le code de la route, notamment ses articles R.411-29 à R.411-32 ;
VU le code du sport et notamment ses articles R 331-18 à R 331-45, A 331-16 à A 331-23 et A
331-32 portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie
publique ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.414-4 et R.414-19 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son article L 211-11;
VU le décret n°2012-312 du 5 mars 2012, relatif aux manifestations sportives sur les voies
publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
VU le décret n°2017-1279 du 9 août 2017 , portant simplification de la police des
manifestations sportives ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. François RAVIER en qualité de préfet de
la Savoie à compter du 23 août 2022 ;
VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives ;
VU l'arrêté du 16 avril 2021, relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transports
de marchandises à certaines périodes complété par l'arrêté du 20 décembre 2024 relatif aux
interdictions complémentaires de circulation des véhicules de transports de marchandises
pour l'année 2025 ;
VU l'arrêté du 20 décembre 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestations
sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2025
VU l'arrêté préfectoral SCPP n°13-2024 du 18 mars 2024 portant délégation de signature à M.
Bruno CHARLOT, sous-préfet de l'arrondissement d'Albertville ;
VU les avis sollicités auprès des autorités locales investies du pouvoir de police de la circulation ;
VU les arrêtés municipaux des communes de Beaufort, Queige et Villard-sur-Doron
réglementant la circulation ;
VU la demande par laquelle M. Michel BONFILS, président de l'«Association Sportive de
l'Automobile Club de Savoie» (ASAC de Savoie), dont le siège social est situé 340, Chemin des
Sous-préfecture d'Albertville – 86 rue Jean-Baptiste Mathias – CS 50112
73207 ALBERTVILLE Cedex
Tél : 04 79 32 06 55 / Télécopie : 04.79.10.41.26
Mél : sp-albertville@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-15-00003 - Arrêté Préfectoral portant autorisation du 20ème Rallye régional du
Beaufortain 86
Carrières - 73230 Saint-Alban-Leysse, sollicite l'autorisation d'organiser une manifestation sportive
motorisée dénommée «20ème Rallye régional du Beaufortain », les 2 et 3 mai 2025 ;
VU l'attestation de police d'assurance, transmise par l'organisateur au dossier de déclaration,
couvrant sa responsabilité civile, celle des participants à la manifestation et de toute
personne nommément désignée par l'organisateur qui prête son concours à l'organisation de
celle-ci ;
VU les avis émis par les maires et les services concernés ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de sécurité routière (CDSR),
section épreuves sportives, en date du 7 avril 2025 ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet d'Albertville,
ARRÊTE
Article 1 : Autorisation
L'Association Sportive de l'Automobile Club de Savoie représentée par son président, M.
Michel BONFILS, dont le siège social est situé 340, Chemin des Carrières - 73230 Saint-Alban-
Leysse, est autorisée à organiser une manifestation sportive motorisée dénommée « 20ème
Rallye régional du Beaufortain», les 2 et 3 mai 2025 avec la participation d'un maximum de
100 véhicules de course, selon l'itinéraire-horaire, les parcours et les modalités définies au
dossier transmis par l'organisateur.
Le rallye, divisé en 1 étape et 3 sections, comporte 5 épreuves spéciales :
- ES 1, 3 et 5 : Arêches
- ES 2 et 4 : Queige - Villard-sur-Doron
Article 2 : Réglementation de la circulation
L'organisateur devra rappeler aux participants que la manifestation se déroule sous le régime
du strict respect du code de la route lors des journées de reconnaissance le 27 avril de 9h00 à
18hoo et le 2 mai de 9h00 à 18h00 et qu'en aucun cas ils ne disposent d'un usage privatif de
la chaussée ni d'une priorité de passage.
Le principe de la privatisation des voies est appliqué sur la totalité de l'itinéraire emprunté
par la course. Les maires des communes concernées ont pris, sur les sections de voies
relevant de leurs attributions respectives, les arrêtés de police visant à interdire la circulation
et le stationnement, dans les deux sens, une heure avant et après le passage de la course.
Les interdictions de circulation ne s'appliquent pas aux véhicules des forces de l'ordre, ainsi
qu'aux véhicules d'incendie et de secours. Toute demande de franchissement des voies devra
être effectuée en coordination avec le PC course.
Des signaleurs ou commissaires de course seront mis en place aux intersections prévues.
La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction Interministérielle sur
la signalisation routière sera mise en place par le demandeur, l'ASAC de Savoie.
Une signalétique appropriée concernant les fermetures de routes devra être posée une
semaine avant la course à l'attention des riverains.
Article 3 : Ordre et sécurité publics
La sécurité de la manifestation est placée sous l'entière responsabilité de l'organisateur. Le
groupement de gendarmerie départementale de Savoie, qui n'est pas placé sous convention,
effectuera une surveillance dans le cadre du service courant.
Des commissaires de course, munis d'extincteurs, seront positionnés en nombre suffisant
tout au long du parcours afin de veiller à la bonne exécution des fermetures de routes, à la
sécurité des participants au niveau des passages les plus accidentogènes, ainsi qu'à la sécurité
des personnes et des biens.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-15-00003 - Arrêté Préfectoral portant autorisation du 20ème Rallye régional du
Beaufortain 87
L'organisateur interdira l'accès des spectateurs à la zone de parking des véhicules, ainsi qu'au
niveau des passages les plus dangereux, notamment à l'extérieur des virages. Il veillera à ce que
les zones accessibles au public soient placées en surplomb et en retrait suffisant du parcours.
Les zones interdites et accessibles au public seront matérialisées par tout moyen adapté
(barrières de protection, rubalise, panneaux de signalisation).
Un véhicule doté d'un haut-parleur devra, avant le départ de chaque épreuve, inviter les
spectateurs à observer les règles de prudence. En cas de non respect par les spectateurs des
emplacements qui leurs sont réservés, les épreuves seront immédiatement arrêtées.
Sur les parcours de liaison, ainsi qu'à l'occasion des reconnaissances de parcours, les
concurrents devront observer strictement les prescriptions du code de la route, ainsi que
l'itinéraire mentionné.
Article 4 : Secours
La sécurité des participants et du public devra être assurée, par au moins un médecin et deux
ambulances, dotés du matériel adéquat et de moyens de communication radio propres à
l'organisateur, leur permettant d'être joignables en permanence.
Des extincteurs appropriés aux risques devront être disponibles en différents points de la
manifestation, ainsi qu'au niveau de la zone de parking des véhicules. L'organisateur veillera à
désigner nommément les personnels formés à leur utilisation.
L'organisateur fera impérativement parvenir au service départemental d'incendie et de
secours (SDIS), avant la manifestation, un numéro de téléphone valide pour le PC sécurité ou
le responsable sécurité. Un itinéraire lisible de la course, avec les points de repères
kilométriques et les éventuels postes de secours sera communiqué.
Un contact téléphonique devra impérativement être réalisé avec le CTA-CODIS, via le 112,
pour l'avertir du début et de la fin de la manifestation.
En cas d'intervention, l'organisateur devra faire appel aux Sapeurs Pompiers, par
l'intermédiaire du centre départemental de traitement de l'alerte (CTA), exclusivement par le
18 ou le 112, qui répercutera l'appel au Centre de Secours concerné. En aucun cas, un centre
de secours ne pourra être contacté en direct.
Article 5 : Rôle du responsable technique de la course
Avant le départ de chaque épreuve spéciale, le responsable technique de la course,
transmettra aux services de la préfecture et de la gendarmerie, l'imprimé ci-joint complété et
signé, attestant que le parcours répond à la réglementation en vigueur, ainsi qu'aux
prescriptions particulières de l'arrêté préfectoral.
Il devra prescrire aux concurrents de se conformer strictement aux mesures générales ou
spéciales qui auront été prises par les autorités de police en vue de garantir le bon ordre et la
sécurité publique, ainsi qu'aux injonctions des forces de l'ordre.
Il devra interrompre ou annuler la course, en cas de non-respect de la réglementation en
vigueur, des prescriptions particulières de l'arrêté préfectoral, d'accident ou d'irrespect
manifeste des consignes de sécurité.
Article 6 : Protection de l'environnement
Il est interdit à l'organisateur et aux participants de jeter des journaux, imprimés, prospectus,
tracts, échantillons, et d'apposer des affiches publicitaires ou autres sur les plantations ou les
dépendances du domaine public, sous peine de sanctions prévues par l'article R 632-1 du
code pénal sans préjudice de poursuites qui pourraient être intentées en cas d'accident.
Il est également interdit d'apposer des affiches, papillons et flèches de direction, sur des
ouvrages d'art, bornes, plaques de rues communales et poteaux de signalisation.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-15-00003 - Arrêté Préfectoral portant autorisation du 20ème Rallye régional du
Beaufortain 88
L'organisateur fera procéder à sa charge au nettoyage des dépendances du domaine public,
et à l'enlèvement des panneaux publicitaires situés sur les accotements, après le déroulement
de l'épreuve.
Le carburant devra être stocké en quantité limitée dans une zone de mise en rétention, pour
limiter les risques de pollution.
Article 7 : Sanctions
Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies
conformément aux dispositions de l'article R610-5 du code pénal sans préjudice. S'il y a lieu
des pénalités plus graves prévues par les lois et règlements en vigueur seront appliquées.
Article 8 : Exécution
Le sous-préfet d'Albertville, le président du conseil départemental (DRD), le commandant du
groupement de gendarmerie départementale de la Savoie, le directeur départemental des
services d'incendie et de secours, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Albertville, le 15 avril 2025
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet d'Albertville,
Signé : Bruno CHARLOT
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours
suivantes :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services (sous-préfecture d'Albertville,
86, rue du Docteur Jean-Baptiste Mathias, 73200 Albertville) ;
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur,
direction des libertés publiques et des affaires juridiques, bureau des polices administratives,
place Beauvau 75008 Paris ;
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date
de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Grenoble, 2
place. de Verdun, 38000 Grenoble ou par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur
le site www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant
l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée
ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-15-00003 - Arrêté Préfectoral portant autorisation du 20ème Rallye régional du
Beaufortain 89
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
73-2025-04-15-00002
Arrêté préfectoral portant autorisation de
l'utilisation de l'eau en vue de la consommation
humaine de la source de Plan Maisonnette -
Alpage communal de La Buffaz - Commune de
SAINT MICHEL DE MAURIENNE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-04-15-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine de la source de Plan Maisonnette - Alpage communal de La Buffaz -
Commune de SAINT MICHEL DE MAURIENNE
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PREFET Agence Régionale de SantéDE LA SAVOIE Auvergne-Rhône-AlpesLiberté Délégation départementale de la SavoieEgalitéFraternité
Service santé-environnementArrêté préfectoralportant autorisation de l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaineSource de Plan Maisonnette — Alpage communal de la BuffazCommune de SAINT MICHEL DE MAURIENNE
Le préfet de la SavoieChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteChevalier des Palmes académiques
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à R.1321-63 ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6, L.214-8 et L.215-13 ;Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 02 février 1996 etfixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application desarticles L.214-1 à L.214-6 et R. 214-1 et suivants du code de l'environnement ;Considérant la demande de la commune de Saint Michel de Maurienne en date du 7 octobre 2024 pourengager la procédure de protection sanitaire du captage de la source de Plan Maisonnette et visant àautoriser le prélèvement d'eau en vue de la consommation humaine ;Considérant l'avis de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique du 21 février 2025 relatif auxdisponibilités en eau et à l'instauration des mesures de protection ;Considérant l'avis de la Direction Départementale des Territoires en date du 14 mars 2025 ;Considérant l'avis de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes/Délégation départementalede la Savoie dans son rapport en date du 20 mars 2025Considérant l'avis favorable émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risquessanitaires et technologiques du 10 avril 2025 ;

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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-04-15-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine de la source de Plan Maisonnette - Alpage communal de La Buffaz -
Commune de SAINT MICHEL DE MAURIENNE
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Considérant que :les besoins en eau destinée à la consommation humaine du chalet d'alpage de la Buffaz, énoncésà l'appui du dossier sont justifiés ;au vu des conclusions du rapport établi par l'hydrogéologue agréé, les servitudes prescrites autitre de la protection du captage objet du présent arrêté sont justifiées ;il y a lieu de mettre en conformité avec la législation en vigueur les installations de captage deseaux destinées à la consommation humaine de la source de Plan Maisonnette, sur la communede Saint Michel de Maurienne ;Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la préfecture de la Savoie,
ARRETEArticle 1° : La commune de Saint Michel de Maurienne, désignée ci-après « le bénéficiaire », est autoriséea utiliser la source dite de Plan Maisonnette, pour l'alimentation en eau destinée a la consommationhumaine de l'alpage de la Buffaz, dans les conditions fixées par le présent arrêté.Article 2 : Le bénéficiaire devra déclarer à la directrice de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, tout projet de modification des installations et des conditions d'exploitation mentionnées dansle présent arrêté. Il lui transmettra tous les éléments utiles pour l'appréciation du projet, préalablementà son exécution.Article 3 : Les ouvrages de captage sont situés comme suit :Commune ay Coordonnées Lambert 93Nom du captage | d'implanta- ReferencesÀ cadastrales X Y ZtionSaint MichelPlan Maisonnette de Mav- OH 1416 1950rienneArticle 4 : Le débit dérivé correspond aux besoins de consommation du chalet d'alpage de la Buffaz. IIest compris dans une fourchette de 0,7 à 0,9 m?/jour, répartis entre l'usage domestique (0,6m*/j), l'atelierde fabrication et le lavage du matériel (0,26 m?/j) pendant la période d'occupation entre le 1°" juin et le15 septembre, soit un volume maximum annuel dérivé de 100 ms.Il est autorisé dans la limite du débit disponible au captage.Les volumes non utilisés, le cas échéant, seront restitués en aval immédiat de l'ouvrage de captage, aumilieu hydrographique de proximité.Les installations doivent être munies d'un compteur volumétrique permettant aux agents en charge dela police de l'eau d'effectuer un éventuel contrôle des volumes prélevés.L'exploitant est tenu de conserver trois ans les dossiers correspondant à ces mesures et de les tenir à ladisposition de l'autorité administrative.Les résultats de ces mesures doivent être communiqués annuellement au service de la police de l'eau dudépartement.Article 5 : Sont établis autour de ce captage, une zone de protection immédiate et une zone de protec-tion rapprochée. Leurs emprises portent sur le territoire de la commune de Saint Michel de Maurienne.

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973 145 6 469 275
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-04-15-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine de la source de Plan Maisonnette - Alpage communal de La Buffaz -
Commune de SAINT MICHEL DE MAURIENNE
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Ces zones de protection s'étendent conformément aux indications du plan parcellaire joint au présentarrêté.Article 6 : La zone de protection immédiate (ZPI), dont les terrains sont propriétés de la commune deSaint Michel de Maurienne (parcelle OH 1416) a une superficie d'environ 3250 m2.Sont interdits dans cette zone de protection, tous travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagementou occupation des sols, à l'exception de ceux liés à l'exploitation et à l'entretien régulier des ouvrages etde l'aire de protection (débroussaillage, fauchage, sans utilisation de produits phytosanitaires).La zone de protection immédiate sera entourée d'une clôture amovible électrifiée de type parc à mou-ton, mise en place en début d'été, avant l'arrivée des troupeaux et pendant toute la période de pâturage.Article 7 : La zone de protection rapprochée (ZPR), dont les terrains sont propriétés de la commune deSaint Michel de Maurienne Rolland (parcelles OH 1, OH 2 et OH 1416) a une superficie d'environ 13 hec-tares.Sont interdits dans cette zone :toute modification du tracé du ruisseau de Champieu et de ses affluentsle stockage, le dépôt, le transport par canalisation, le rejet et/ou l'épandage de tous produits oumatières polluants susceptibles de contaminer le sol et le sous-sol (hydrocarbures, produits chi-miques, fumier non composté, purins, lisiers, boues de station d'épuration, produits phytosani-taires, eaux usées...).Le pâturage intensif, seul le pâturage extensif est autorisé sans dispositif pour concentrer le trou-peau.Les sites d'agrainage pour la faune sauvage et plus généralement toute action permettant sa con-centration en un point.l'enfouissement des cadavres d'animaux et/ou leur destruction sur place.D'une façon générale, conformément aux dispositions prévues à l'article R1321-13 du code de la santépublique, sont interdits, à l'intérieur de la zone de protection rapprochée, les travaux, installations,activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols susceptibles d'entraîner unepollution de nature à rendre l'eau impropre à la consommation humaine.
Article 8 : Travaux et mesures prescrits au titre de la protection des eaux :Mise en place d'un dispositif de traitement de désinfection de l'eau avant son utilisation dans lechalet d'alpage. Le dispositif de désinfection devra fonctionner en continu lors de l'utilisation del'eau et être entretenu au minimum une fois par an et avant chaque nouvelle période d'utilisation.Mise en place d'un compteur en sortie de réservoir ou à l'arrivée du chalet d'alpageMise en place de repères fixes pour délimiter le PPI et pose d'une clôture sur le PPI en périoded'estiveNettoyage annuel des ouvrages de captages et de stockageArticle 9 : La qualité de l'eau, ainsi que les produits et procédés de traitement qui auront été installés,devront satisfaire aux exigences fixées par la réglementation en vigueur.Le bénéficiaire de l'autorisation du chalet d'alpage de la Buffaz devra assurer la surveillance des installa-tions et établir un programme d'analyses pour contrôler la qualité de l'eau.

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l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine de la source de Plan Maisonnette - Alpage communal de La Buffaz -
Commune de SAINT MICHEL DE MAURIENNE
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Les analyses devront être réalisées par un laboratoire agréé par le ministère de la santé pour les eauxdestinées a la consommation humaine. Les résultats de la surveillance de la qualité de l'eau, les interven-tions et les opérations d'entretien de l'ensemble des installations seront consignés dans un carnet sani-taire. Ce carnet sera tenu à la disposition des autorités sanitaires.Article 10 : En cas de dégradation de la qualité de l'eau utilisée, le bénéficiaire de l'autorisation prendrale plus rapidement possible les mesures correctives nécessaires, après en avoir informé le service santé-environnement de la délégation départementale de Savoie de l'Agence Régionale de santé Rhône-Alpes.Une analyse de contrôle sera réalisée, aux frais du bénéficiaire de l'autorisation, afin de s'assurer del'efficacité des mesures engagées et d'un retour à une qualité d'eau respectant les exigences fixées parla réglementation en vigueur.Article 11 : Le bénéficiaire de l'autorisation est chargé de faire respecter les mesures de protection dansles zones définies aux articles 6 et 7 du présent arrêté.Article 12 : Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe àl'alimentation en eau du chalet d'alpage de la-Buffaz dans les conditions fixées par celui-ci.La présente autorisation pourra être suspendue voire retirée par Monsieur le Préfet en cas de modifica-tion significative et/ou de non-respect des conditions d'autorisation et d'exploitation fixées par le pré-sent arrêté.Article 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble par écrit à l'adresse suivante : 2Place de Verdun - B.P. 1135 - 38022 Grenoble cedex, ou par voie dématérialisée en utilisant l'application"TELERECOURS citoyens" sur le site internet www.telerecours.frArticle 14 : Mme la Secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, Mme la Sous-préfète de Saint Jeande Maurienne, M. le Maire de Saint Michel de Maurienne, M. le Directeur départemental des territoires,Mme la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la commune de Saint Michel deMaurienne et dont mention sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
Chambéry, le 15 avril 2025Pour le Préfet et par délégation,La secrétaire généraleLaurence TUR

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l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine de la source de Plan Maisonnette - Alpage communal de La Buffaz -
Commune de SAINT MICHEL DE MAURIENNE
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84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
73-2025-04-09-00006
RAA 2025-11-0011 changement adresse siège
social ACT RESPECTS 73
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-04-09-00006 - RAA 2025-11-0011 changement adresse siège
social ACT RESPECTS 73 95
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité @ D Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).









Arrêté n° 2025-11-0011

Portant modification de l'autorisation délivrée pour la gestion de places d'appartements de
coordination thérapeutique (ACT) avec hébergement et « hors les murs » à l'association RESPECTS
73 dont le siège social et les locaux professionnels de la structure ACT sont transférés 711 avenue
des landiers – 73000 CHAMBERY
N°FINESS EJ : 730001419 – FINESS ET : 730011129

La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes


Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L312-1, L313-1 à L313-9 relatifs aux
autorisations des établissements et services médico-sociaux, L316-6 et D313-11 à D313-14 aux visites de
conformité et D312 -154 et D312 -155 relatifs aux missions et aux conditions de fonctionnement des
appartements de coordination thérapeutique ;

Vu les arrêtés n°2018 -1921 et 2018-1924 du 28 mai 2018 publiés le 14 juin 2018, et les arrêtés n°2023 -
22-0068 et 2023-22-0069 du 30 octobre 2023 publiés le 30 octobre 2023, constituant le socle du Projet
régional de santé (PRS) 2ème génération de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;

Vu l'arrêté préfectoral n°03-193 du 28 mai 2003 autorisant la transformation de 3 appartements de
coordination thérapeutique en institutions sociales et médico-sociales ;

Vu l'arrêté préfectoral du 11 mars 2008 portant autorisation de fonctionnement des appartements de
coordination thérapeutique pour une capacité de 12 places dans le département de la Savoie ;

Vu l'arrêté du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Rhône -Alpes n° 2011 -1805 du 10
juin 2011 autorisant, sur avis favorable du comité régional de l'organisation sociale et médico -sociale
en date du 7 mai 2010, une extension de capacité de 5 places d'appartements de coordination
thérapeutique, portant la capacité totale de la structure à 17 places ;

Vu l'arrêté du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Rhône -Alpes n° 201 4-3350 du 17
septembre 2014 autorisant l'association RESPECTS 73 à créer 2 places supplémentaires
d'appartements de coordination thérapeutique , portant la capacité totale de la structure implantée
à Chambéry à 19 places ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-04-09-00006 - RAA 2025-11-0011 changement adresse siège
social ACT RESPECTS 73 96
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne -Rhône-Alpes n°2021-11-0137
du 17 novembre 2021 portant renouvellement de l'autorisation délivrée à l'association "RESPECTS 73"
pour la gestion du service d'appartements de coordination thérapeutique (ACT) avec hébergement et
« hors les murs » ;

Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne -Rhône-Alpes n° 2022-11-009
du 28 février 2022 portant autorisation d'extension de capacité de 5 places d'appartements de
coordination thérapeutique « hors les murs » de son service d'ACT situé 94 bis, rue de la Revériaz –
73000 CHAMBERY portant ainsi la capacité totale de la structure à 24 places d'appartements de
coordination thérapeutique dont 5 places « hors les murs » ;

Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2022-14-0225
du 13 juillet 2022 portant autorisation d'extension de capacité de 3 places d'appartements de
coordination thérapeutique (ACT) « hors les murs » gérés par l'association RESPECTS 73 située Espace
RYVHYERES - 94 bis, rue de la Revériaz – 73000 CHAMBERY portant ainsi la capacité totale de la
structure à 27 places dont 8 places « hors les murs » ;

Vu l'arrêté de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2023-11-
0090 du 14 décembre 2023 portant autorisation d'extension de capacité de 2 places d'appartements
de coordination thérapeutique gérés par l'association RESPECTS 73 située Espace RYVHYERES - 94 bis,
rue de la Revériaz – 73000 CHAMBERY portant ainsi la capacité totale de la structure à 29 places dont
8 places « hors les murs » ;

Vu l'arrêté de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne Rhône-Alpes n° 2024-11-
0066 du 30 juillet 2024 portant autorisation d'extension de capacité d'une place d'appartement de
coordination thérapeutique (ACT) « hors les murs » gérée par l'association RESPECTS 73 située Espace
RYVHYERES - 94 bis, rue de la Revériaz – 73000 CHAMBERY portant ainsi la capacité totale de la
structure à 30 places dont 9 places « hors les murs » ;


Vu le courrier du président de l'association RESPECTS 73 du 24 février 2025 informant du
déménagement de l'association RESPECTS 73 – immeuble Le Land'Art – Bâtiment B – 711 avenue des
landiers – 73000 CHAMBERY en date du 13 février 2025 ;



ARRETE


Article 1er : L'autorisation visée à l'article L313-1 du code de l'action sociale et des familles accordée à
l'association RESPECTS 73 pour la gestion de places d'appartements de coordination thérapeutique
(ACT) avec hébergement et « hors les murs » est modifiée comme suit : transfert du siège social de
l'association RESPECTS 73 et des locaux professionnels de la structure ACT situés Espace RYVHYERES
- 94 bis, rue de la Revériaz – 73000 CHAMBERY à l'adresse « immeuble Le Land'Art – Bâtiment B – 711
avenue des landiers – 73000 CHAMBERY », à compter du 13 février 2025.


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-04-09-00006 - RAA 2025-11-0011 changement adresse siège
social ACT RESPECTS 73 97
Article 2 : La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de
conformité mentionnée aux articles L.313-6 et D313-11 à D-313-14 du code de l'action sociale et des
familles.


Article 3 : Le renouvellement de cette autorisation, à l'issue des quinze ans, sera subordonnée aux
résultats de l'évaluation mentionnée à l'article L312-8 du code de l'action sociale et des familles, dans
les conditions prévues à l'article L. 313-5 du même code.
La présente autorisation arrivera à échéance le 27 mai 2033.


Article 4 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de la structure par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
autorisation devra être porté à la connaissance de la directrice générale de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes, selon les termes de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles.
L'autorisation ne peut être cédée sans son accord.


Article 5 : La structure – « appartements de coordination thérapeutique » gérée par l'association
RESPECTS 73 est répertoriée dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS)
de la façon suivante :

Entité juridique : Association RESPECTS 73
Adresse (EJ) : Immeuble Le Land'Art – Bâtiment B –
711 avenue des landiers – 73000 CHAMBERY
N° FINESS (EJ) : 73 000 141 9
Code statut (EJ) : 60 (association loi 1901 non reconnue d'utilité publique)

Entité établissement : ACT « RESPECTS 73 »
Adresse ET: Immeuble Le Land'Art – Bâtiment B
711 avenue des landiers – 73000 CHAMBERY
N° FINESS ET : 73 001 112 9
Code catégorie : 165 (Appartements de coordination thérapeutique)

Code discipline : 507 (H ébergement m édico-social des personnes en difficult és
spécifiques)
Code fonctionnement : 18 (Hébergement de nuit éclaté)
Code clientèle : 430 (Personnes nécessitant une prise en charge psycho sociale et
sanitaire SAI)
Nombre de places : 21 places d'ACT avec hébergement

Code discipline : 508 (Accueil orientation soins accompagnement difficultés spécifiques)
Code de fonctionnement : 16 (prestations en milieu ordinaire)
Code clientèle : 430 (Personnes nécessitant une prise en charge psycho sociale et
sanitaire SAI)
Nombre de places : 9 places d'ACT hors les murs


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-04-09-00006 - RAA 2025-11-0011 changement adresse siège
social ACT RESPECTS 73 98
Article 6 : Dans les deux mois suivant sa notification pour l'établissement concerné et sa publication
pour les autres requérants, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif compétent.
Le tribunal a dministratif peut être saisi par l'app lication informatique "Télérecour s citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr.


Article 7 : Le directeur de la délégation départementale de la Savoie de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et
publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne -Rhône-Alpes et de
la préfecture du département de la Savoie.




Fait à Lyon, le 9 avril 2025

Pour la directrice générale et par délégation,
Le directeur de la santé publique
Signé, Aymeric BOGEY



84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-04-09-00006 - RAA 2025-11-0011 changement adresse siège
social ACT RESPECTS 73 99
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
73-2025-04-17-00005
APC approfondissement des connaissances du
versant sud ouest de la pointe du LAMET etudes
des rives du Mont-Cenis
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
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|PREFET Direction régionale de l'environnement,DE LA SAVOIE de l'aménagement et du logementLiberté Auvergne-Rhône-AlpesÉgalitéFraternité Lyon, le
ARRÊTÉ n°RAA :(réf. interne : SPRNH-POH-2025-0267-NB)fixant des prescriptions complémentairesconcernant l'approfondissement des connaissances du versant Sud-Ouest de la Pointe du Lametdans le cadre de l'étude des rives du barrage du Mont Cenissis sur la commune de Lanslebourg Mont Cenis
Concessionnaire : EDF Hydro AlpesLE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE LA SAVOIEChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes académiques
VU le Code de l'énergie, livre V,VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L211-3, R214-17, R214-115, R214-116, R214-117relatifs, en particulier, à la production d'études de dangers ;VU l'article R214-117 du Code de l'environnement imposant une actualisation de l'étude de dangers tous les10 ans pour les barrages de classe A, et donnant pouvoir au préfet, par une décision motivée, de faireconnaître la nécessité d'études complémentaires ou nouvelles ;VU le décret du 18 octobre 1969 concédant à Électricité de France l'aménagement et l'exploitation de lachute du Mont Cenis, sur l'Arc et divers de ses affluents, dans le département de la Savoie ;VU l'arrêté ministériel modifié du 12 juin 2008 définissant le plan de l'étude de dangers des barrages et enprécisant le contenu ;VU l'étude de dangers du barrage du Mont Cenis référencée H-30575716-2020-000295 B approuvée le08/01/2021 EN GED — reçue le 14/01/2021 — 213 pages, son résumé non technique et ses annexestransmis à cette même date :VU la Note technique intitulée Modèle Géologique du Versant du Lamet, Analyse Préliminaire des Aléas etProposition d'un Dispositif de Surveillance, référencée D309521010471 - Indice A, datée du 3 juin 2021 ;VU le calendrier de réalisation des études et travaux préparatoires au sondage et du sondage, daté du25 mars 2025, transmis le même jour au service de contrôle des ouvrages hydrauliques de la DREAL ;VU l'arrêté préfectoral SCPP n° 34-2023 du 22 mai 2023 portant délégation de signature à M. Jean-PhilippeDENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de région Auvergne-Rhône-Alpes, à l'effet de signer tous actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats,correspondances, dans le cadre des missions relevant de sa direction, a l'exception de ceux listésexplicitement à l'article 2 de l'arrêté ;
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VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-39/73 du 19 mars 2025 portant subdélégation de signature auxagents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour ledépartement de la Savoie, et notamment son article 3.2. Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques ;VU le courriel adressé à la société Électricité de France en date du 2 avril 2025 l'invitant à formuler sesobservations éventuelles sur le projet d'arrêté préfectoral complémentaire sous un délai de quinze jours ;VU les observations de l'exploitant formulées par courriel en date du 14 avril 2025 ;
CONSIDÉRANT que les éléments figurants dans la Note technique intitulée Modèle Géologique du Versantdu Lamet, Analyse Préliminaire des Aléas et Proposition d'un Dispositif de Surveillance, référencéeD309521010471 - Indice A, datée du 3 juin 2021, nécessitent d'être approfondis et complétés ;CONSIDÉRANT que pour ce faire, la réalisation d'un sondage carotté et instrumenté est nécessaire ;CONSIDÉRANT que la réalisation de ce sondage est nécessairement précédée de travaux d'aménagementdes accès et de la sécurisation de la plateforme de sondage ;CONSIDÉRANT que l'emplacement projeté est situé à une altitude élevée sujette à l'enneigement, limitantainsi l'accès aux zones de chantier aux environs des mois de juin à octobre ;CONSIDÉRANT que, compte-tenu de ces contraintes, le chantier nécessite d'être conduit sur deux années,et qu'il s'agit d'imposer un calendrier raisonnable d'études et de travaux ;CONSIDÉRANT qu'à l'issue de la réalisation du sondage, l'exploitation des résultats et les propositions demodalités de surveillance du versant du Lamet devront être intégrés dans une mise à jour de la notetechnique susvisée et qu'il convient d'imposer une échéance de réalisation de cette mise à jour.
ARRÊTEARTICLE 1 : ÉTUDES ET TRAVAUXL'exploitant réalise les études et travaux suivant le calendrier de réalisation daté du 25 mars 2025 susvisé.Les échéances mentionnées constituent les délais de réalisation à ne pas dépasser.ARTICLE 2 : SUIVI DES TRAVAUXi - Une information de l'avancement des études et travaux est réalisée chaque début de mois au service decontrôle de la DREAL à compter de mai 2025 jusqu'à la finalisation du chantier. Cette information estsuspendue pendant la période couvrant décembre 2025 à avril 2026.ii - Tout aléa de nature à impliquer une modification du calendrier de réalisation des études et travauxpréparatoires au sondage et du sondage susvisé, est portée à la connaissance du service de contrôle de lasécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL sans délai, avec tous les éléments d'appréciation(description de l'aléa rencontré, justificatifs, impact sur le calendrier, ...).ARTICLE 3 : EXPLOITATION DES RÉSULTATS ET RAPPORTi — Le rapport établi à l'issue de l'exploitation des données de sondage (log sondeur, interprétation descarottes, etc.) est transmis au service de contrôle de la DREAL le 31 mai 2027 au plus tard.ii — La note technique susvisée intitulée Modèle Géologique du Versant du Lamet, Analyse Préliminaire desAléas et Proposition d'un Dispositif de Surveillance, référencée D309521010471 - Indice A, datée du 3 juin2021 est mise à jour en tenant compte des nouvelles données acquises par la réalisation du sondage et parles premières données d'auscultation collectées (inclinométrie et piézométrie notamment), pour le31/12/2028 au plus tard.iii — Une réévaluation de la pertinence du dispositif d'auscultation en place et un projet d'évolution de celui-ciest proposé pour le 31/12/2030 au plus tard.
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ARTICLE 4 : NOTIFICATION, PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERSLe présent arrêté sera notifié à la société Électricité de France et publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de Savoie.Une copie de cet arrêté tenu à disposition du public dans les locaux de la Préfecture de Savoie et de laDirection Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes(DREAL, Pôle Ouvrages Hydrauliques, à Grenoble).ARTICLE 5 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent :* 1. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnementdans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cesdécisions ;+ 2. par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours. fr.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE 6 : EXÉCUTION DU PRÉSENT ARRÊTÉLa secrétaire générale de la préfecture de Savoie, le Directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation, le directeur régional
Jean-Philippe RSS
nt, del ne ciment état Logement Auverane-Rhüne-AlpesService Prévention dés Ris Natures et 1 ligues — Pde Ousrages Frdrautiques 3/3te 'Boulevard Joseph V Valier 38 030 ) GRENOBLE Cedex 2 2andard G4. 76 69 34.52 AU -honc-alpes.devéioppement-durable sous fi
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