YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2026-130
PUBLIÉ LE 3 AVRIL 2026
Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Cabinet Direction des Sécurités
89-2026-04-03-00001 - Arrêté fixant les mesures de police applicables sur
l'aérodrome d'Auxerre-Branches (19 pages) Page 3
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Préfecture de l'Yonne
89-2026-04-03-00001
Arrêté fixant les mesures de police applicables
sur l'aérodrome d'Auxerre-Branches
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-04-03-00001 - Arrêté fixant les mesures de police applicables sur l'aérodrome d'Auxerre-Branches 3
PREFET Direction des sécuritésDE L'YONNE Pôle des sécurités publiquesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° PREF/CAB/2026-0149fixant les mesures de police applicables sur l'aérodrome d'Auxerre Branches
Le Préfet de l'Yonne
Vu les règlements européens et les textes prévus en application ;Vu le règlement (UE) n° 1254/2009 de la Commission du 18 décembre 2009 fixant les critèrespermettant aux Etats membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté del'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté ;Vu le code pénal ;Vu le code des Transports, les textes prévus en application et notamment les articles L. 6332-1,L. 6332-2, L. 6342-2 et, L. 6372-1;Vu le code de la Route ;Vu le code des Douanes ;Vu le code de l'Environnement;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, Préfet del'Yonne ;Vu le décret du Président de la République du 20 juin 2025 nommant M. Hugo LE FLOC'H, souspréfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;Vu l'arrêté n° PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant délégation de signature àM. Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;Vu la circulaire du 6 avril 2010 relative à la sûreté des aérodromes secondaires ;Vu la circulaire du 5 août 2010 relative aux modalités de formation à la circulation des véhicules etengins sur les aérodromes ;Vu l'avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile nord-est en date du 14 octobre 2025 ;
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Vu l'avis de la société EDEIS, en qualité de gestionnaire de l'aérodrome d'Auxerre-Branches, en datedu 3 décembre 2025;Vu l'avis du commandant de groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne en date du 14février 2026 ;Vu l'avis du commandant de la compagnie des transports aériens de Strasbourg en date du 30janvier 2026 ;Sur proposition de M. le directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
ARRETE:
DISPOSITIONS GENERALES
Objet du présent arrêté :L'objet du présent arrêté est de réglementer, sur l'emprise de l'aérodrome d'Auxerre-Branches, cequi concerne la sûreté et la sécurité de l'aviation civile, le bon ordre et la salubrité.Définitions et acronymes :Au sens du présent arrêté, on désigne notamment par :Aire de manœuvre : partie de l'aérodrome utilisée pour les décollages, les atterrissages et lacirculation des aéronefs à la surface, à l'exclusion de l'aire de trafic.Aire de mouvement : partie de l'aérodrome composée de l'aire de manœuvre et de l'aire detrafic.Aire de trafic: aires aménagées pour permettre le stationnement des aéronefs aux finsd'embarquement ou de débarquement de voyageurs, de chargement ou de déchargement de laposte, du fret, de l'avitaillement ou de la reprise de carburant, de stationnement ou d'entretien.Côté piste: l'aire de mouvement et la totalité ou une partie des terrains et des bâtimentsadjacents d'un aérodrome, dont l'accès est réglementé.Côté ville : les parties d'un aérodrome, y compris la totalité ou une partie des terrains et desbâtiments adjacents, qui ne se trouvent pas du côté piste.DSAC/Nord-Est : Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Nord-Est.SSLIA : Service de Sauvetage et de Lutte contre l'Incendie des aéronefs sur les Aérodromes.
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Table des matièresDISPOSITIONS GÉNÉRALES...srscmscmmermamaommmanmmmNnman'maunmneanonsanmenneenemenerse 2TITRE | — DELIMITATION DES ZONES...........ccssssscssssssssssssescccsesesssesscsseseessecsescssnssesesesecsssssssacscscacsencnssseesacacess 5Article 1- Limite des zones constituant l'aérodrome. 5OR CT 5Article 3 - Zone « COLE piste M..ceeeeesteecenceeseseeeesaeeesseetsaeeesaeeceeeessneeesaesseecesececaeeseaesseaeseteeeetesenetess 5Article 4 - Désignation du référent sûreté et du contact sÛreté.................. 5TITRE Ii - CIRCULATION DES PERSONNES. .0..ccccscscscestessssctosessansssnvesendssstsetsncntsesteserncssnassansasonessbesentsdonsasaeiben 6Article 5 - Conditions d'accès et de circulation « côté ville ».............. 6Article 6 - Conditions d'accès et de circulation « côté piste »............... sise 6Article 7 - Conditions d'accès et de circulation sur l'aire de mouvement... 7Article 8 - Contrôle « CÔTÉ Piste 9... rene rene eneenneeeneenneennenninns 7TITRE Ii - CIRCULATION ET STATIONNEMENT DES VEHICULES..........ccccssscssssssseseseseesescsesssesscnenseneneeses 8Chapitre | — DISPOSITIONS GENERALES .sisiscsisscvacscussscannncmsacnsieansmnounnzesinses tensnvianareahseamesmennnamins amass 8Article 9 - Conditions de stationnement...a — 8Article 10 — Conditions de circulation... sise 8Chapitre Il - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES — « COTE PISTE 0 ...ccccccccecescscescscsccscssccscsssscasssseeesesesavecacnsees =|Article T] = Conditions générales d'accés @ COLE DISTÉ Winse. crores eerersnsexsasecavsanverssossnuns aomenemnenvesesneressueseass 9Article 12 - Règles spéciales de circulation « côté piste ».... sen 9Article 13 — Autorisation spéciale de CONQUITR..ssssisissisesesnennesenmsesnasnseniierenseut 10Article 14 - Dispositions spéciales relatives à la circulation sur l'aire de manœuvre... 10Article 15 — Dispositions spéciales relatives à la circulation et au stationnement sur l'aire de traficee 10TITRE IV = MESURES DE PROTECTION CONTRE L'INCENDIE. nr 11Chapitre | — DISPOSITIONS GENERALEG..........ccsscssssssasssasssscsensescsesensacsecasecsesesearsntaenenenencnensessarsenenceneasnansnaness 11Article 16 Protection des Datiinents et des INStallAWONS ss osseuse 11Article 17 - Dégagement des accès... sisi 11Article 18 — Chauffage... sise 12Article 19= Travaux par point chaud = Péftnis de TB srérannenmrse manne 12Article 20 - Stockage de carburants et produits inflammables - Distribution de carburants........ 12Chapitre Il - PRÉCAUTIONS À PRENDRE À L'ÉGARD DES AÉRONEFS ET DES VÉHICULES................ 13Article 21 — Iñtérdiétion dé TÜME..sscsasssmasncincnnnmsennesus sansnantns sactieascnevacsnsnais sa ain anse sanesmaenemeres 13Article 22 - Consommation d'alcool et de substances psychotropes... ss 12Article 23 - Avitaillement des aéronefs en carburant... ss 13Article 24 — Protection des aGronefs.....ccccicccccceececcccsseccccccesereecececuevecesscueueeesceauustecessuseeeeeceeueseeesesuunseseeeaea 13TITRE V — PRESCRIPTIONS SANITAIRESG................:scsssssesccssssssesensosetcsnneconccasecesscssssosessesesessssceceseessssssssesaseess 13Article 25 - Dépôt et enlèvement des déchets et matières de décharge... 13
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TITRE Vi = CONDITIONS D'EXPLOITATION sssssmmanm"NNsmRNRnEnmeisensen 14Article 27 — Autorisation d'activité... siennes 14Article 28 - Maintien en bon état d'exploitation de l'aire de mouvement... 14TITRE VII - POLICE ADMINISTRATIVE GENERALE.......c.ccccccssssssscssssssscscesseecsscsssecsscsccsceessscossesasessnssasereesases 15Article 29 — Interdictions diverses... sise 15Article 30 - Conservation du domaine de l'aérodrome... 15Articles 31 = Mesures en tiDOlUOOr....sonmoumenmemasucwemnmawsaocmmm-remass 15Article 32 - Plantations, cultures et fauchage................. ss 15Arte 24 EXSPCICS dé 1G CRASSR inarsnngsns uns csnmiénnnmennnnemmnenmnnnmnmeninitesses 16Article 34 - Stockage de matériaux et implantation de bâtiments... 16Article 35 - Conditions d'usage des installations... 16Article 36 - La délimitation et les conditions d'accès... ss 16TITRE VIII - SANCTIONS ADMINISTRATIVES 000.000... cccscsccccsenssssssessseseccscccecascsessesecessecaceaensnssessesssssescsesess 16Article 37 - Constatation des infractions et sanctions... 16TITRE 1X - DISPOSITIONS SPECIALES........ccscssssssesssosssssssssesscscsesesesseressesseseesecsesssesceessssacsessseseseacacseaneerseerseses 17Article 38. FOTSES de Sécurité INTSrIQUPrmaisecominneanseenrernnennedenrn nano 17Article 39 - Abrogation de l'arrêté précédent... 17Article 40 — Publication du nouvel arrêté... seen 17Article 41 = Voies St délais dé FECOUTSis csremmmernnmmemsnmemannnsensssatneennnnna true 17Article 42 — EXQCUtION Le eeeccccccccessececeescecesseecsseeceseeesesseesasesescaceesaecessaaeesssessseecesseecesueecessesesesenseeeetecesses 17
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TITRE | - DELIMITATION DES ZONES
Article 1- Limite des zones constituant l'aérodromeL'ensemble des terrains constituant l'emprise de l'aérodrome de d'Auxerre-Branches est divisé endeux zones :® une zone « côté ville » ;® une zone « côté piste », non librement accessible au public, dont l'accès est soumis a desrègles particulières.Les limites de ces zones figurent sur les plans annexés au présent arrêté et font l'objet d'unesignalisation particulière.Article 2 - Zone « côté ville »La zone « côté ville » correspondà toute la partie de l'aérodrome accessible au public et comprendnotamment le parc de stationnement pour véhicules ouverts au public, les locaux de l'aérodromeaccessibles au public, les routes et voies d'accès à la circulation publique, et les bâtiments etinstallations des entreprises ou organismes.Toutefois la vigie, étant un point sensible de l'aérodrome, son accès est strictement réservé aupersonnel y travaillant. Toute personne extérieure, souhaitant accéder à la vigie, devra en faire lademande préalable auprès du Responsable d'Exploitation, qui pourra l'accepter ou la refuser enfonction de l'activité opérationnelle et/ou du motif.Une exception peut être accordée dans le cadre de visites officielles, d'audits, ou d'actions desensibilisation dûment encadrées, a condition que ces accès aient été préalablement validés par leResponsable d'Exploitation.Article 3 - Zone « côté piste »La zone « côté piste » correspond à la partie de l'aérodrome non librement accessible au publicpour des raisons de sécurité et de sûreté.'Elle comprend :° l'aire de mouvement,+ des bâtiments et des installations techniques, notamment ceux destinés à l'avitaillement encarburant des aéronefs, à leur entretien,+ la voie de service.Article 4 - Désignation du référent sûreté et du contact sûretéL'exploitant d'aérodrome propose au préfet, la désignation d'un « référent sûreté ». Le « référentsûreté » est l'interlocuteur privilégié des services de l'État pour toutes les questions relatives à lasûreté aéroportuaire. Il est chargé d'informer et d'alerter les services de l'État en cas d'événement
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mettant en jeu la sûreté de l'aviation civile, de promouvoir la sûreté et de contribuer à sa mise enœuvre auprès des utilisateurs de la plateforme. Ses coordonnées doivent impérativement êtrecommuniquées à la Direction Zonale de la Police aux Frontières et à la Compagnie des transportsaériens de Strasbourg.Chaque entité utilisatrice présente sur l'aérodrome est invitée à désigner en son sein un « contactsûreté ». Le « contact sûreté » est le relais, au sein de son entité, du « référent sûreté » de laplateforme. Lorsque le « référent sûreté » appartient à une entité, il peut être désigné « contactsûreté ». Le « contact sûreté » est chargé de la sensibilisation des pratiquants et s'assure du respectdes règles de bon comportement et de bonne gestion. Ses coordonnées doivent impérativementêtre communiquées à la Direction Zonale de la Police aux Frontières.
TITRE 11 - CIRCULATION DES PERSONNES
Article 5 - Conditions d'accès et de circulation « côté ville »Le côté ville est accessible sans titre particulier au sens du présent arrêté.Les conditions d'accès et de circulation en zone côté ville sont fixées par les consignes particulièresde l'aérodrome rédigées par l'exploitant. Ces consignes sont affichées au bureau d'accueil del'aérodrome ou sur un panneau approprié. Les personnes accédant et circulant côté ville sonttenues de se conformer aux règles générales de circulation édictées par le code de la route etd'observer les règles particulières prescrites et matérialisées par la signalisation existante.Pour des raisons relatives à la douane, à la sécurité ou à l'exploitation, les autorités compétentes del'État peuvent réglementer l'accès à certains bâtiments, locaux ou installations se trouvant côté villeainsi qu'à leurs voies de desserte.Si les circonstances l'exigent, après avis ou proposition de l'exploitant d'aérodrome, le servicecompétent de l'État en charge de la police côté ville peut interdire totalement ou partiellement cetaccès au public et aux véhicules quels qu'ils soient, ou limiter l'accès de certains locaux auxpersonnes dont la présence sejustifie par une obligation professionnelle.L'exploitant d'aérodrome peut également subordonner l'accès ou l'utilisation de certaines partiesde la zone publique « côté ville » au paiement de redevances appropriées au service rendu.Article 6 - Conditions d'accès et de circulation « côté piste »Seules sont autorisées à circuler en zone côté piste, les personnes suivantes :1 - les militaires de la gendarmerie, les fonctionnaires de la police nationale et les agents desdouanes porteurs d'une carte professionnelle ou munis d'une commission d'emploi ;2 — Les personnels titulaires d'un titre de circulation aéroportuaire valable sur tous les aérodromesnationaux ou sur les aérodromes de la zone territoriale de compétence de la DSAC/Nord-Est.3 - Les pilotes, membres d'équipage et passagers :* Les membres des équipages des entreprises de transport aérien titulaires d'un certificat demembre d'équipage;
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° Les personnes titulaires d'une licence de navigant, d'une carte d'identification de membred'équipage ou d'un certificat de membre d'équipage ;° Les élèves pilotes porteurs d'un document justifiant d'une entrée en formation ;° Les passagers accompagnés par le commandant de bord ou par son représentant.Pour ces catégories de personnes, l'accès et la circulation sont permis uniquement pour se rendredu côté ville à l'avion et vice versa, en empruntant les cheminements prévus à cet effet ou à défautles cheminements les plus directs.4 - Les personnes autorisées par l'exploitant selon des conditions qu'il aura définies.5 - Les personnes accompagnées par une personne autorisée au titre des 1) à 3) ci-dessus.Article 7 - Conditions d'accès et de circulation sur l'aire de mouvement
xL'accès à l'aire de mouvement est strictement réservé aux personnes autorisées a cet effet parl'exploitant. Toute personne évoluant à pied et sans accompagnement sur l'aire de mouvement asuivi une formation adéquate relative à la connaissance des principes généraux de sécuritéaéroportuaires des règles de circulations côté piste. Cette formation est dispensée selon unprogramme de formation établi par l'exploitant de l'aérodrome. À l'issue de cette formation, uneévaluation théorique est réalisée afin d'attester le niveau suffisant de connaissance. Nul ne peutdispenser une formation ou une évaluation s'il n'est pas désigné formellement par l'exploitant del'aérodrome.L'exploitant de l'aérodrome a en charge de communiquer aux usagers opérant sur l'aire demouvement tout changement affectant l'évolution sans accompagnement sur cette aire (nouvellerègle de circulation, nouvelle consigne de sécurité/süreté, nouvelle problématique desécurité/sûreté, etc.)Chaque usager opérant sans accompagnement sur l'aire de mouvement doit savoir justifier à toutmoment aux autorités de l'État et/ou à l'exploitant de l'aérodrome d'une formation adéquate.Les piétons circulant sur l'aire de mouvement doivent porter en permanence un vêtement designalisation à haute visibilité, conforme à la réglementation en vigueur (norme EN471).Les passagers d'aéronef peuvent être dispensés du port du vêtement de haute visibilité.Dans tous les cas, les piétons sont tenus de laisser la priorité aux aéronefs, que ce soit lors duroulage, du placement, du repoussage ou du tractage.Il est formellement interdit de faire usage de téléphone portable sur l'aire de mouvement, sauf encas de force majeure.Article 8 - Contrôle « côté piste »Le contrôle des personnes « côté piste » est assuré par :+ Les agents du service de l'État compétents en matière de police ;+ __ Certains fonctionnaires et agents de l'aviation civile habilités a cet effet ;¢ Les agents autorisés par l'exploitant et chargés d'apporter leur concours au préfet pourl'exécution des tâches relatives à la mise en œuvre de l'arrêté préfectoral de police del'aérodrome. Ces agents sont identifiés par le port d'un badge sur lequel sont mentionnés :7/17
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- Le nom de l'exploitant;- Le nom de l'agent;- Une photo d'identité de l'agent.
TITRE 111 - CIRCULATION ET STATIONNEMENT DES VEHICULES
Chapitre | - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 9 - Conditions de stationnementLes véhicules ne stationnent qu'aux emplacements réservés à cet effet, tant dans la partie « côtéville » que la partie « côté piste ». Tout stationnement est interdit en dehors de ces emplacements.Le stationnement peut, selon les emplacements, être limité à une durée annoncée par unesignalisation particulière.Sur prescription d'un fonctionnaire de police ou d'un militaire de la gendarmerie nationale,l'exploitant d'aérodrome peut faire procéder à l'enlèvement des véhicules en stationnementirrégulier aux frais et risques de leur propriétaire. |Ces véhicules seront mis en fourrière et rendus à leur propriétaire après remboursement des fraisexposés pour leur enlèvement et paiement d'une redevance pour l'emplacement occupé.Les véhicules immatriculés à l'étranger qui seraient abandonnés en zone « côté ville » devront êtreprésentés au contrôle douanier avant enlèvement.Article 10 - Conditions de circulation1 - L'accès et la circulation des véhicules sur l'emprise de l'aérodrome font l'objet de mesuresparticulières énoncées au présent titre.Toute infraction constatée peut entraîner le retrait temporaire ou définitif des autorisations d'accèset de circuler dans la zone « côté piste ».2 - Les conducteurs de tout véhicule circulant ou stationnant sur l'emprise de l'aérodrome doiventêtre titulaires du permis de conduire et sont tenus d'observer les règles générales de circulationédictées par le code de la route et se conformer aux mesures particulières prescrites etmatérialisées par la signalisation existante.3 - Ils doivent également se conformer à la signalisation existante et obtempérer aux injonctionsque peuvent leur formuler, les militaires de la gendarmerie nationale, les fonctionnaires du servicede police, les agents des douanes et les agents de l'exploitant de l'aérodrome.
hapitre 11 - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES — « CÔTE PISTE »
Article 11 - Conditions générales d'accès « côté piste »1 - Véhicules autorisés.
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Sont seuls autorisés a circuler, dans tout ou partie du « côté piste », dans les conditions définies auxchapitres | et I] du présent titre :* Les véhicules autorisés ponctuellement par l'exploitant, selon des conditions qu'il auradéfinies.+ Les véhicules des services de l'État dans le cadre de leurs missions spécifiques.* Les véhicules techniques suivants « hors gabarit », sous réserve qu'ils portent d'une manièreapparente la marque de l'organisme propriétaire :- Le Service de Sauvetage et de Lutte contre les Incendies d'Aéronefs ;- Les engins spéciaux des services chargés de l'entretien de la plateforme ;- Les engins spéciaux des sociétés de distribution de carburant pour l'aviation ;- Les véhicules de secours en intervention d'urgence, extérieurs à l'aérodrome.2 - Signalisation des véhicules.Si au cours de leurs opérations les véhicules ne peuvent éviter de circuler sur l'aire de mouvementau-delà de la ligne de sécurité d'aire de trafic, ils devront maintenir leurs feux routiers enfonctionnement, leur signalisation peut consister en l'installation d'un feu rotatif. À défaut, l'usagedes feux clignotants de détresse est recommandé.Un moyen de balisage par bandes de couleur alternées pourra être utilisé.3 - Conducteurs.Les conducteurs et occupants des véhicules qui accèdent « côté piste » doivent être autorisés à ycirculer dans les conditions définies au titre Il ci-dessus et se conformer aux dispositionsparticulières prévues et relatives à la circulation et au stationnement sur l'aire de manœuvre et surles aires de trafic.L'accès « côté piste » est subordonné à un besoin de service. La justification de la présence de toutvéhicule « côté piste » peut être exigée du conducteur ou de son occupant.Article 12 — Règles spéciales de circulation « côté piste »1 - Les conducteurs doivent faire preuve de toute la prudence rendue nécessaire par les risquesparticuliers inhérents à l'exploitation de l'aérodrome.2 — La vitesse doit notamment être limitée de telle façon que le conducteur reste maître de sonvéhicule. La vitesse est limitée à 30 km/h sur l'aire de trafic et les routes en front des installations.Les véhicules de secours en intervention d'urgence ou à l'entraînement ne sont pas tenus au respectde ces limitations.3 - Les conducteurs laissent, en toutes circonstances, la priorité aux aéronefs en mouvement, auxaéronefs tractés, aux passagers, ainsi qu'aux véhicules en cours d'intervention de secours ou desauvetage sans préjudice en ce qui concerne ces derniers des dispositions particulières concernantleur priorité vis-à-vis des aéronefs. Les conducteurs circulant sur les voies de circulation avion sontresponsables de la prévention des collisions avec les aéronefs.
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Article 13 - Autorisation spéciale de conduireDans le cadre prévu par la circulaire du 5 août 2010 relative aux modalités de formation à lacirculation des véhicules et engins sur les aérodromes, l'exploitant d'aérodrome assurera uneformation à la conduite « côté piste ». À cet effet, il établira des consignes d'exploitation relatives àla circulation des personnes et des véhicules sur l'aire de mouvement.Article 14 - Dispositions spéciales relatives à la circulation sur l'aire de manœuvreLa circulation sur l'aire de manœuvre et ses dégagements est subordonnée à l'utilisation de lafréquence utilisée sur l'aérodrome d'Auxerre. Tout véhicule circulant sur l'aire de manœuvre doitêtre équipé d'un moyen radio permettant d'établir une liaison bilatérale constante avec le serviceAFIS ou en auto-information. Tout déplacement d'un véhicule est subordonné à une autorisation(ou à une annonce) et à un compte-rendu de position.Aucun véhicule ou engin ne doit être laissé en stationnement sans surveillance sur l'aire demanœuvre ou à ses abords. Tout véhicule, engin ou matériel abandonné pourra être enlevé d'office,aux risques et périls de son propriétaire, aux conditions de l'article 9 du présent arrêté.Toute infraction aux règles de circulation et de stationnement sur l'aire de manœuvre, ou sur lesroutes associées à l'aire de manœuvre, peut entraîner le retrait temporaire ou définitif del'autorisation d'accès.Le déplacement des aéronefs, tractés ou non tractés, sur l'aire de manœuvre est subordonnée à laveille de la fréquence auto-information et au respect de la phraséologie associée.De plus, les véhicules autorisés à circuler par l'exploitant :- Ne doivent jamais pénétrer sur la piste par mauvaises conditions de visibilité,- Ne doivent jamais pénétrer sur la piste avant de s'être assurés qu'aucun avion n'atterrit oune décolle- Doivent s'annoncer sur la fréquence avant de pénétrer sur l'aire de manœuvre.Article 15 — Dispositions spéciales relatives à la circulation et au stationnement sur l'aire de trafic1 - Règles spéciales de circulation et de stationnementLes déplacements des véhicules doivent être limités aux besoins du service.La justification de la présence d'un véhicule ou de son chauffeur en un point quelconque de l'airede trafic peut toujours être exigée par l'exploitant.Les conducteurs sont tenus en outre, de se conformer :° Aux instructions des services de la gendarmerie et des agents de la Direction de la sécuritéde l'aviation civile Nord-Est.° Aux consignes d'utilisation des véhicules et engins spéciaux sur l'aire de trafic des aéronefsfixées par l'exploitant.Aucun véhicule, engin ou matériel ne doit être laissé en stationnement sans surveillance sur l'aire detrafic à l'exception de ceux qui sont autorisés.
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Tout véhicule, engin ou matériel abandonné en dehors de ces emplacements, pourra étre enlevéd'office, aux frais et risques de son propriétaire, dans les conditions prévues à l'article 9 du présentarrêté.2 - Stationnement des aéronefsLes aéronefs doivent impérativement stationner aux emplacements prévus à cet effet.
TITRE IV - MESURES DE PROTECTION CONTRE L'INCENDIE
Chapitre | - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 16 - Protection des bâtiments et des installationsL'exploitant d'aérodrome est tenu de respecter les obligations de sécurité et de protection contreles incendies, y compris le contrôle périodique des extincteurs.Tout occupant doit veiller à la conformité des bâtiments et locaux avec les règles de sûreté et desécurité, incendie notamment. Il doit s'assurer que son personnel connaît le maniement desdispositifs de lutte contre l'incendie notamment des extincteurs de premiers secours disposés dansles locaux qui lui sont affectés.Il est formellement interdit d'utiliser des bouches d'incendie et autres moyens de secours pour unusage autre que la lutte contre l'incendie.Il est interdit d'apporter des modifications a toute installation électrique.Les matériaux combustibles inutilisés, tels que les emballages vides, doivent être évacués dans lesmeilleurs délais.Il est interdit de conserver des chiffons gras ou des déchets inflammables dans des récipientscombustibles et non munis de couvercles ou ayant contenu des produits combustibles.Article 17 - Dégagement des accèsToutes les voies d'accès aux différents bâtiments doivent être dégagées de façon à permettrel'intervention rapide du service de sécurité contre l'incendie.Les bouches d'incendie et leurs abords, ainsi que les différents regards de visite, quelle que soit leurnature, doivent être dégagés et accessibles en permanence.Dans les bâtiments et hangars, les accès aux robinets d'incendie armés (RIA), aux colonnes sèches,aux organes de commande des installations fixes de lutte contre l'incendie et, en général, à tous lesmoyens d'extinction doivent rester dégagés et accessibles en permanence.Les marchandises et objets divers entreposés à l'intérieur ou à l'extérieur des bâtiments, ateliers,hangars, etc., doivent être rangés avec soin, de telle sorte qu'ils n'entravent pas la circulation et neconstituent pas un obstacle à la reconnaissance et à l'attaque d'un foyer d'incendie.
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Article 18 - ChauffageL'utilisation des appareils de chauffage est conforme aux normes et réglementations, l'emploi desappareils mobiles est interdit.Les occupants veillent, avant de quitter les locaux, à ce que tous les appareils de chauffage soientéteints. Ils s'assurent qu'aucun risque d'incendie n'est à craindre.Les occupants conservent en état les dispositifs d'évacuation des fumées et procèdentrégulièrement au ramonage desdites installations.Article 19 — Travaux par point chaud - Permis de feuIl est interdit d'allumer des feux ou d'entreprendre une activité qui créerait un risque incendie (parexemple, réaliser des travaux par point chaud, incinérer des détritus, procéder à des émissions defumée), sans l'accord préalable de l'exploitant d'aérodrome qui délivre, le cas échéant après avis del'organisme de contrôle, un permis de feu fixant les instructions de sécurité appropriées.Article 20 - Stockage de carburants et produits inflammables - Distribution de carburantsLe stockage des carburants, ainsi que de tout autre produit inflammable ou volatile, doit être réaliséconformément à la réglementation en vigueur. Cela implique notamment l'utilisation de dispositifsde rétention adaptés, d'armoires de sécurité, ou encore de cuves enterrées ou aériennes selon lescas.
Chaque contenant doit faire l'objet d'un étiquetage clair et lisible, précisant la nature du produitainsi que ses caractéristiques de dangerosité.L'entité responsable du stockage met en place les dispositifs nécessaires de nettoyage, dedépollution et, le cas échéant, d'obturation des réseaux. L'emplacement de ces dispositifs estclairement identifié afin de permettre une intervention rapide et efficace des services de secours.Seul l'exploitant de la station de carburant est autorisé à gérer le stockage et la distribution decarburant sur l'aérodrome. À ce titre, il est tenue de mettre en œuvre l'ensemble des procédures decontrôle appropriées à ces opérations. De plus, ils devront s'assurer en tout temps du bonfonctionnement des moyens de condamnation de l'accès à la station de carburants ou de produitsinflammables, afin de limiter les risques de vol de carburant ou d'acte de malveillance.Il est strictement interdit de constituer, à l'intérieur des hangars, des dépôts - même temporaires -de produits ou liquides inflammables en grande quantité, quelle que soit leur nature.
hapitre 11 - PRECAUTIONS À PRENDRE À L'ÉGARD DES AÉRONEFS ET DES VÉHICULES
Article 21 — Interdiction de fumerIl est formellement interdit de fumer ou de faire usage de briquet ou d'allumettes sur l'aire demouvement, dans les hangars, dans les ateliers où sont manipulées des matières inflammables, àproximité des véhicules, des aéronefs, des camions-citernes et des soutes à essence.
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Article 22 - Consommation d'alcool et de substances psychotropesLes personnels intervenant sur l'aire de mouvement ou sur d'autres aires opérationnelles del'aérodrome, ne doivent pas consommer d'alcool durant leur période de service et ne doivent paseffectuer leur tâche sous l'influence de l'alcool, de toute substance psychoactive ou demédicaments qui pourraient avoir un effet sur leurs capacités d'une façon contraire à la sécurité.Article 23 - Avitaillement des aéronefs en carburantLe personnel ou les pilotes effectuant l'avitaillement sont tenus de se conformer strictement auxtextes, réglementations en vigueur ainsi qu'aux consignes d'exploitation particulières del'aérodrome. Ces consignes doivent faire l'objet d'un affichage.Les équipements réglementaires de protection contre l'incendie lors des avitaillements devront êtreen place à proximité des postes d'avitaillement et répondront à la réglementation en vigueur.Les véhicules et matériels (téléphones, magnétomètres, émetteurs/récepteurs radio, groupes deparc...) présents dans le périmètre de sécurité incendie (défini dans l'arrêté du 23 janvier 1980)pendant un avitaillement d'aéronef doivent être conformes aux règlements applicables auxmatériels utilisables en atmosphère explosive.Les véhicules, engins et matériels se rendant sur l'aire de mouvement sont maintenus dans un bonétat de façon à éviter tout écoulement de fluide ou pertes de pièces mécaniques.La maintenance des véhicules, engins et matériels est interdite sur l'aire de mouvement.Article 24 — Protection des aéronefsL'exploitant d'aérodrome devra mettre en place, à un endroit rapidement et aisément accessible,un extincteur sur roues de 50 kg de poudre BC dédié uniquement à l'intervention sur feuxd'aéronefs. Il en assurera la charge des entretiens et contrôles périodiques.
TITRE V — PRESCRIPTIONS SANITAIRES
Article 25 - Dépôt et enlèvement des déchets et matières de déchargeLes déchets et leur élimination sont soumis aux dispositions du code de l'environnement.Toute personne qui produit ou détient des déchets est tenue d'en assurer ou d'en faire assurerl'élimination conformément à la réglementation en vigueur.L'exploitant de l'aérodrome fixe les règles concernant l'utilisation, le type et l'emplacement desconteneurs à déchets ainsi que la fréquence d'enlèvement des différents déchets.Tout dépôt sauvage de déchets de quelque nature que ce soit ainsi que toute décharge brute dedéchets sont interdits sur l'emprise de l'aérodrome.Si des déchets sont abandonnés, déposés ou traités contrairement aux prescriptions du présentarticle, l'exploitant de l'aérodrome fait procéder d'office à leur élimination aux frais du responsable,sans préjudice des sanctions encourues par ce dernier.
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Toutes les mesures appropriées doivent être prises lors de l'évacuation des déchets pour éviter leurdispersion, notamment par vent violent.Article 26 — Rejet des eaux résiduairesLes eaux résiduaires sont collectées et traitées dans des installations de l'aérodrome prévues à ceteffet, conformément aux textes et réglementations en vigueur.
TITRE VI - CONDITIONS D'EXPLOITATION
Article 27 - Autorisation d'activitéAucune activité industrielle, commerciale ou artisanale ne peut être exercée sur l'emprise del'aérodrome sans une autorisation délivrée par l'exploitant de l'aérodrome. Ces activités peuventdonner lieu au paiement d'une redevance.L'autorisation délivrée précise les modalités particulières d'exercice de l'activité imposées par lesexigences de sécurité, de sûreté en vigueur sur l'aérodrome.Article 28 - Maintien en bon état d'exploitation de l'aire de mouvementL'abandon de tout objet de quelque nature que ce soit est interdit sur l'aire de mouvement.Le transport de tout objet est sécurisé pour éviter qu'il ne tombe sur l'aire de mouvement etprésente un danger pour les aéronefs.Toute personne circulant sur l'aire de mouvement est tenue de ramasser et d'évacuer tout objetpouvant représenter un danger pour la circulation des aéronefs. En cas d'impossibilité, elle ensignale la présence en contactant l'exploitant d'aérodrome.L'exploitant d'aéronef, dans le cas où il lui serait impossible, dans un délai raisonnable, de nettoyerle poste de stationnement, ou en cas de dispersion sur l'aire de manœuvre, doit en informer sansattendre l'exploitant d'aérodrome.
TITRE VII - POLICE ADMINISTRATIVE GÉNÉRALE
Article 29 — interdictions diversesIl est interdit :° De gêner l'exploitation de l'aérodrome par des attroupements ;* De faciliter l'entrée au côté piste de personnes dépourvues des autorisations nécessaires ;* De procéder a des quêtes, sollicitations, offres de services, distributions d'objetsquelconques ou de prospectus, prises de vues commerciales, techniques ou de propagande,sur l'aérodrome, sauf autorisation de l'exploitant de l'aérodrome ;° De pénétrer ou de séjourner du côté piste de l'aérodrome avec des animaux, même s'ils nesont pas en liberté. Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas aux animaux transportésdans les aéronefs (à condition qu'ils soient accompagnés et tenus en cage ou en sac), ni auxanimaux des services de sécurité autorisés, ni aux chiens guide d'aveugle ou d'assistance aux
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personnes a mobilité réduite, ni aux ruches dont le nombre limité est fixé par legestionnaire ;° De procéder à toute activité de camping ou de caravaning.Des agents de l'exploitation autorisés à cet effet peuvent être chargés, sous le contrôle du servicede police compétent, de l'application de l'arrêté préfectoral de police, en ce qui concerne lestationnement « côté piste » ou « côté ville ».Article 30 - Conservation du domaine de l'aérodromeIl est interdit de détruire ou de dégrader les immeubles et installations du domaine de l'aérodrome,de troubler leur fonctionnement par quelque moyen que ce soit, de mutiler les arbres, de marchersur les gazons et massifs de fleurs, d'abandonner ou dejeter des papiers ou des détritus ailleurs quedans les corbeilles réservées à cet effet.Article 31 - Mesures antipollutionLa mise en œuvre des matériels et équipements particulièrement bruyants, y compris les essais demoteurs d'avions et le fonctionnement de moteurs auxiliaires, ainsi que toute activité susceptiblede provoquer une pollution, pourront faire l'objet de mesures édictées par l'exploitant.Article 32 - Plantations, cultures et fauchageÀ l'exception des services d'entretien de l'aérodrome, peuvent seuls procéder à des travaux defauchage et de culture, les titulaires d'autorisations délivrées par l'exploitant de l'aérodrome.Les plantations et cultures sont soumises à autorisation délivrée par l'exploitant de l'aérodrome quivérifie notamment leur compatibilité avec la politique de prévention contre le péril animalier et lerespect des servitudes aéronautiques de dégagement.Les arbres, arbustes et buissons qui servent de reposoir, d'abris ou de zone de reproduction pour lesoiseaux doivent être supprimés. Il est interdit de planter des arbustes producteurs de baiessusceptibles d'être attractives.Article 33 - Exercice de la chasseL'exercice de la chasse dans l'enceinte de l'aérodrome est strictement interdit. Toutefois, sil'exploitant d'aérodrome identifie un danger entraînant un risque de collision animalière avec unaéronef, sans que les mesures de prévention n'aient pu le maîtriser, des destructions ciblées par tirpourront être entreprises, dans les formes légales, après autorisation préfectorale sollicitée parl'exploitant de l'aérodrome. Chaque destruction fera l'objet d'un compte-rendu adressé à lapréfecture et à la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est.Article 34 - Stockage de matériaux et implantation de bâtimentsTout stockage de matériel et d'objet divers, notamment les stockages volumineux de matériaux, lesimplantations de baraques, caravanes ou abris sont interdits, sauf autorisation écrite de l'exploitantde l'aérodrome. Si l'autorisation est retirée ou dès que sa durée a pris fin, le bénéficiaire doitprocéder à l'enlèvement des matériaux, objets, caravanes, baraques ou abris, selon les prescriptionset dans les délais qui lui ont été impartis.À défaut d'exécution, l'exploitant de l'aérodrome ou ses représentants peuvent procéder d'office àleur enlèvement aux frais et risques et périls de l'intéressé.
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Article 35 - Conditions d'usage des installationsL'exploitant de l'aérodrome doit porter à la connaissance des usagers les conditions d'usage desinstallations et notamment leur rappeler les limites de responsabilité de chacun, tant par desaffiches apposées dans les lieux appropriés que par des dispositions insérées dans les contratsd'occupation ou sur les tickets remis aux occupants.Les dommages causés aux usagers à l'occasion de la circulation et du stationnement des personnes,des véhicules, des engins, des matériels et des marchandises peuvent ouvrir droit à réparation selonle régime de responsabilité dont ils relèvent.Article 36 — La délimitation et les conditions d'accèsToute organisation d'événement particulier au côté piste, ayant pour conséquence unemodification et un déclassement provisoire d'une partie de l'aérodrome, doit faire l'objet d'unedemande écrite de l'exploitant adressée à la préfecture de l'Yonne et à la direction de la sécurité del'aviation civile Nord-Est, au moins deux mois avant cet événement.Elle doit faire l'objet d'un arrêté préfectoral pour la durée de l'événement.
TITRE Vill - SANCTIONS ADMINISTRATIVES
Article 37 - Constatation des infractions et sanctionsLes infractions aux dispositions du présent arrêté peuvent être constatées par les personnesmentionnées aux articles L.6372-1 du code des transports. Elles sont sanctionnées selon lesdispositions fixées par l'article R. 6372-12 du code des transports.
TITRE IX - DISPOSITIONS SPÉCIALES
Article 38 — Forces de sécurité intérieureLes forces de sécurité intérieure territorialement compétentes sont les militaires de la gendarmerienationales, l'aérodrome d'Auxerre-Branches dépendant de la communauté de brigades deMontholon (cob.montholon@gendarmerie.interieur.gouv.fr), compagnie d'Auxerre. Le Centred'opérations et de renseignement de la gendarmerie de l'Yonne (CORG) doit être joint via le 17.Article 39 - Abrogation de l'arrêté précédentL'arrêté préfectoral n°PREF/CAB/2008/0657 du 16 septembre 2008 relatif aux mesures de policeapplicables sur l'aérodrome d'Auxerre-Branches est abrogé.
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Article 40 - Publication du nouvel arrêtéLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne etaffiché, avec les plans annexés, à l'aérodrome d'Auxerre-Branches ainsi qu'à la mairie de Branches.Article 41 - Voies et délais de recoursLa présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication :° Soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du Ministrede l'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite derejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sanotification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;d Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.frArticle 42 —- ExécutionM. le directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, M. le colonel, commandant le groupement degendarmerie départementale de l'Yonne, M. le directeur de la sécurité de l'aviation civile nord-est(Aéroport international de Strasbourg-Entzheim - CS 60 003 - 67 836 TANNERIES Cedex), M. lecommandant de la Compagnie des transports aériens de Strasbourg et M. le directeur zonal de laPolice aux Frontières Zone Est (120 rue du Fort Queuleu — BP 55 095 - 57 073 METZ Cedex 03) sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée :e M.le directeur départemental des services d'incendie et de secours ;e M. le directeur interdépartemental de la police nationale ;M. le directeur interrégional des douanes et droits indirects de Bourgogne ;Mme le maire de Branches ;M. le président du syndicat mixte de l'aéroport d'Auxerre-Branches ;M. le directeur de l'aérodrome d'Auxerre-Branches.
Fait à Auxerre, le 1} 3 AVR. 2096Pour le Préfet,Le sous-préfet,Directeur de cabinet€C4Hugo LE FLOC'H
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