ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2026-021
PUBLIÉ LE 2 FÉVRIER 2026
Sommaire
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES
SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - SANTE ET
PROTECTION ANIMALE ET DE L'ENVIRONNEMENT /
09-2026-02-02-00002 - APZR SA026-NB-028 déterminant une zone
réglementée suite à plusieurs foyers de dermatose nodulaire
contagieuse bovine (DNCB) (15 pages) Page 3
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE
ENVIRONNEMENT-RISQUES /
09-2025-12-22-00008 - Arrêté préfectoral du 22 décembre 2025
portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de
protection des troupeaux contre la prédation du loup (cercles 1, 2 et 3)
pour l'année 2026 et son Annexe (3 pages) Page 18
09 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES
SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - SERVICE ACCES
ET RETOUR A L'EMPLOI /
09-2026-01-27-00004 - Arrêté conjoint modifiant la composition de la
CDAPH (2 pages) Page 21
2
EsPREFET _DE L'ARIÈGELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Santé, protection animales et environnement
Tél : 05 61 02 43 00
Courriel : ddetspp@ariege.gouv.fr r
Arrêté préfectoral n°SA026-NB-028
déterminant une zone réglementée suite à plusieurs foyers de dermatose
nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
Le Préfet de l'Ariège
VU le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,
instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à
la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant
des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement
relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies
animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de
certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des
catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes
d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces
maladies répertoriées ;
VU le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant
le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les
règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le Règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant
le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
applicables à l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention de
certaines maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;
9 rue Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 43 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - SANTE
ET PROTECTION ANIMALE ET DE L'ENVIRONNEMENT - 09-2026-02-02-00002 - APZR SA026-NB-028 déterminant une zone
réglementée suite à plusieurs foyers de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) 3
VU le Code rural et de la pêche maritime  ; notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R.
228-10 ;
VU le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales et
interministérielles ;
VU le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de Monsieur Hervé BRABANT en qualité
de Préfet du département de l'Ariège ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Frédéric PUJOL, Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ariège ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 novembre 2025 portant subdélégation de la signature de
Monsieur Frédéric PUJOL, Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations de l'Ariège,à certains de ses collaborateurs ;
VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus
et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 24 octobre 2005 pris pour application de l'article L. 221-1 du Code rural ;
VU l'arrêté du 6 août 2013 relatif à l'identification des animaux de l'espèce bovine ;
VU l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits
d'origine d'animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;
VU l'arrêté du 16 juillet 2025 fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutte
relatives à la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse sur le territoire métropolitain ;
VU l'arrêté du 16 juillet 2025 fixant les mesures financières relatives à la dermatose nodulaire
contagieuse ;
VU les arrêtés préfectoraux portant déclaration d'infection n°SA025-FP-094, SA025-HB-113 et
SA026-HB-001 .
VU l'arrêté préfectoral n°SA026-FP-012 portant modification de la zone réglementée ZR6 suite
à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) ;
VU l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2026-37 du 20 janvier 2026 portant sur la DNC –
conditions applicables aux mouvements des bovins en France continentale ou vers un Etat
membre, de leurs produits germinaux, du lisier, des cuirs et des peaux aux différents stades de
l'évolution de l'épizootie ;
VU la fiche technique relative à la Dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisation
mondiale de la Santé animale (OMSA);
VU le Code terrestre de l'Organisation mondiale de la Santé animale (OMSA) en particulier le
chapitre 11.9 ;
VU l'avis de l'ANSES datant de juin 2017 , suite à la saisine 2016 – SA – 0120, intitulé Risque
d'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France ;
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réglementée suite à plusieurs foyers de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) 4
CONSIDERANT le dépeuplement des derniers foyers de la zone de protection 6 sur la
commune de LERAN (09600) en date du 02 janvier 2026 et sur la commune de BUZAN
(09800) en date du 05 janvier 2026, la fin des opérations préliminaires de nettoyage et
désinfection de ce dernier foyer en date du 05 janvier 2026 ;
CONSIDERANT les remontées des interventions de vaccination des bovins contre la
dermatose nodulaire contagieuse bovine et les résultats des surveillances favorables des
surveillances menées dans ces exploitations de bovins dans la zone de protection 6 ;
CONSIDERANT que la zone de protection peut être levée 28 jours après l'abattage des
animaux et la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer
de la zone de protection et après la réalisation des visites dans tous les établissements
détenant des bovins permettant de conclure à une absence de suspicion ou de dermatose
nodulaire contagieuse dans la zone ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable de la Direction Générale de l'Alimentation (DGAL) ;
CONSIDÉRANT que des mesures d'éradication immédiates doivent être prises aussitôt que la
maladie est suspectée ;
CONSIDÉRANT qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein
d'autres élevages bovins afin de prévenir sa propagation entre établissements ;
CONSIDÉRANT la fiche technique relative à la Dermatose nodulaire contagieuse de
l'Organisation mondiale de la Santé animale (OMSA) qui dispose que le virus n'est pas
transmissible aux humains;
CONSIDÉRANT l'avis de l'ANSES datant de juin 2017 , suite à la saisine 2016–SA–0120, intitulé
Risque d'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France qui dispose que la
probabilité d'apparition d'un foyer de Dermatose nodulaire contagieuse par l'intermédiaire
de lait destiné à l'alimentation animale est estimée comme nulle à quasi-nulle ;
Sur proposition de M. le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations de l'Ariège;
ARRÊTE
Article 1
: Définition
L'ensemble du département se trouve en zone réglementée. Celle-ci est composée d'une
zone unique (ZR6) en lien avec les foyers de DNC déclarés dans les arrêtés préfectoraux
n° SA025-FP-094, SA025-HB-113 et SA026-HB-001.
Au sein de cette zone, toutes les communes de l'Ariège sont en zone de surveillance,
conformément à liste de l'annexe 1.
Section 1 : Mesures déployées dans la zone réglementée
Les territoires de la zone réglementée sont soumis aux dispositions suivantes :
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réglementée suite à plusieurs foyers de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) 5
Article 2   : Recensement
Un recensement de tous les établissements (commerciaux et non commerciaux) détenant des
bovins, doit être effectué immédiatement par la DDETSPP en mentionnant les effectifs des
différentes unités épidémiologiques.
Article 3   : Mesures de biosécurité
1° Les bovins détenus dans les établissements de la zone de protection et de la zone de
surveillance sont maintenus à l'écart des autres espèces détenues  ; dans les élevages mixtes,
les animaux autres que bovins doivent être maintenus à l'écart également ;
2° Des moyens appropriés de lutte contre les insectes sont mis en place à l'intérieur et autour
des établissements ;
3° L'accès aux établissements situés en zone de protection et de surveillance est limité aux
seules personnes indispensables à la tenue de l'élevage. Ces personnes mettent en œuvre les
mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie,
notamment par l'utilisation de vêtements de protection à usage unique et, en cas de visite
d'un établissement suspect, la prise de précautions supplémentaires telles que douche,
changement de tenue vestimentaire et nettoyage des bottes ;
4° Des moyens appropriés de désinfection et de désinsectisation pour les personnes, les
moyens de transports et les équipements doivent être disponibles aux entrées et aux sorties
des établissements d'élevage, afin d'éviter la diffusion du virus de la dermatose nodulaire
contagieuse. En particulier, les véhicules transportant des équidés sont désinsectisés avant le
départ ;
5° Un registre des entrées et des sorties des personnes et des véhicules doit être tenu à jour
dans chacun des établissements d'élevage ;
6° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du
responsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en
lien avec l'élevage de bovins tels que les élevages, abattoirs, laiteries, entrepôts ou entreprises
de sous-produits animaux, équarrissages, les distributeurs et fabricants d'aliments.
Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon à
commencer par les zones de risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque le
plus élevé ;
7° Les cadavres de bovins sont stockés dans des containers étanches et collectés par
l'équarrisseur en respectant les règles de biosécurité.
Article 4   : Mesures de surveillance en élevage
1° Tous les établissements de bovins situés dans la zone de protection font l'objet de visites
vétérinaires dans un délai prescrit par le directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations pour contrôler l'état sanitaire des animaux par
l'examen clinique, la vérification des informations du registre d'élevage et le cas échéant, la
réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire. Par dérogation le préfet peut décider
d'exiger non pas la visite de tous ces établissements mais celle d'un nombre représentatif de
ces établissements conformément à l'article 26, paragraphe 5 du règlement délégué (UE)
2020/687 susvisé ;
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réglementée suite à plusieurs foyers de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) 6
2° Un échantillon des établissements de bovins situés dans la zone de surveillance font l'objet
de visites vétérinaires dans un délai prescrit par le directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations pour contrôler l'état sanitaire des
animaux par l'examen clinique, la vérification des informations du registre d'élevage et le cas
échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire ;
3° Toute apparition de signes cliniques évocateurs de dermatose nodulaire contagieuse ou
toute augmentation de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de
production, sont immédiatement signalées au directeur départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations par les responsables des établissements ;
4° Les visites prévues aux points 1 et 2 sont réalisées par un vétérinaire mandaté au titre de
l'article L 203-8 du Code rural et de la pêche maritime.
Section 2 : Mesures complémentaires pour les établissements situés dans la zone de protection
et la zone de surveillance
Sans préjudice des dispositions de la section 1, les territoires placés en zone réglementée sont
soumis, aux mesures suivantes :
Article 5   : Mesures concernant les mouvements de bovins
Sont interdits dans la zone réglementée :
1° Les mouvements des bovins et des animaux des espèces sensibles à la dermatose nodulaire
contagieuse détenus à partir ou à destination d'établissements situés dans la zone
réglementée ;
2° Les mouvements de sperme et de produits germinaux issus des espèces sensibles. Le
sperme et produits germinaux issus de bovins provenant de la zone réglementée et prélevés
avant le 25 mai 2025 ne sont pas concernés par cette interdiction ;
3° Les foires, les marchés, les expositions et autres rassemblements de bovins, y compris leur
ramassage et leur distribution ;
4° Tout mouvement de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et
d'équipement est évité autant que faire se peut dans les élevages détenant des espèces
sensibles, les mouvements nécessaires font l'objet de précautions particulières en termes de
changement de tenue, de parcage des véhicules en dehors des zones d'élevage et de
nettoyage et désinfection afin d'éviter les risques de propagation de l'infection.
Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le directeur de la
DDETSPP pour le point 1°, pour les mouvements à destination de l'abattoir, ou pour les autres
points sous réserve d'une analyse de risque et du respect des mesures suivantes :
• Tous les mouvements autorisés sont effectués sans déchargement, ni arrêt jusqu'au
déchargement dans l'établissement de destination, en privilégiant les grands axes
routiers ou ferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant des
bovins ;
• Les moyens de transport des animaux vivants sont nettoyés, désinfectés et
désinsectisés avant tout nouveau chargement d'animaux ;
La demande de dérogation doit justifier a minima d'un examen clinique récent favorable, si
nécessaire de résultats favorables d'examens de laboratoire, d'une conclusion de visite
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favorable établie par un vétérinaire sanitaire. Si la dérogation est accordée, des laissez-passer
seront délivrés par le directeur de la DDETSPP avec les prescriptions nécessaires. Dans le cas
particulier de la dérogation pour les mouvements à destination de l'abattoir, l'abattage est
réalisé dans les 24 heures suivant l'arrivée des animaux à l'abattoir.
Article 6 : Mesures concernant les sous-produits animaux issus de bovins provenant de la zone
réglementée et mesures concernant l'alimentation animale
1° L'épandage de fumier est interdit.
Les mouvements de fumier, de lisier et de litière sont interdits sauf si le produit est destiné ou
à subi une transformation en usine agréée située dans la zone ou s'il a été assaini au sens de
l'annexe IV du règlement 2020/687 .
L'expédition de ces sous-produits animaux à destination d'une usine agréée pour leur
traitement, ou leur entreposage temporaire en vue d'un traitement ultérieur visant à détruire
tout virus de la dermatose nodulaire contagieuse éventuellement présent conformément au
règlement (CE) n°1069/2009 susvisé, peut être autorisée par le directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.
2° Les sous-produits animaux de catégorie 3, en dehors des cuirs et peaux, issus de bovins de
la zone réglementée et abattus en abattoir implanté à l'intérieur de la zone sont
exclusivement destinés à un établissement agréé au titre du règlement (CE) n°  1069/2009
susvisé et qui produit des produits transformés. L'envoi en centre de collecte ou en
établissement fabriquant des aliments crus pour animaux familiers est interdit ;
3° L'usage à l'état cru de bovins ou parties de bovins ou de denrées animales issues de bovins
provenant de la zone réglementée, pour l'alimentation des animaux familiers et assimilés (y
compris en zoo, parc zoologique, fauconnerie, etc.) et des oiseaux carnivores et/ou
nécrophages non détenus, est interdit ;
4° L'usage des cuirs et peaux issus de bovins provenant de la zone réglementée est interdit,
sauf si les cuirs et peaux sont issus de bovins qui ont été soumis à des inspections ante
mortem et post mortem dont les résultats se sont révélés favorables, et
• ont été salés à sec ou en saumure pendant une période d'au moins 14  jours avant leur
expédition, ou
• ont été soumis pendant une période d'au moins sept jours à un traitement au sel
(NaCl) additionné de 2 % de carbonate de soude (Na₂CO₃), ou
• ont été séchés pendant une période d'au moins 42  jours à une température minimale
de 20 °C.
En cas de transfert des cuirs et peaux avant traitement ou au cours de cette période de
traitement vers un autre établissement sur le territoire national, un laissez-passer est délivré
par le directeur de la DDETSPP .
Dans tous les cas, les précautions nécessaires sont prises après le traitement pour éviter tout
contact des marchandises avec une source potentielle de virus de dermatose nodulaire
contagieuse. Le traitement, la transformation ou l'entreposage des cuirs et peaux issus de
bovins provenant de la zone réglementée sont effectués dans des conditions qui empêchent
les contaminations croisées avec des cuirs et peaux non issus de bovins provenant de la zone
réglementée.
5° L'usage à l'état cru du lait ou produits laitiers issus de bovins provenant de la zone
réglementée, pour l'alimentation des bovins et des animaux des espèces sensibles à la
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dermatose nodulaire contagieuse est interdit. Cette interdiction ne s'applique pas au lait ou
colostrum cru destiné à l'alimentation des veaux dès lors que ce lait ou colostrum a été
produit dans la même unité épidémiologique que ces veaux.
Section 4 : Dispositions finales
Article 7   : Levée des mesures
La zone de protection est levée au plus tôt 28 jours après l'abattage des animaux et la fin des
opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de
protection et après la réalisation des visites dans tous les établissements détenant des bovins
permettant de conclure à une absence de suspicion ou de dermatose nodulaire contagieuse
dans la zone.
Après la levée de la zone de protection, les communes et les établissements concernés
restent soumis aux mesures de la zone de surveillance jusqu'à la levée de cette dernière.
La zone de surveillance est levée au plus tôt 45 jours après l'abattage des animaux et la fin des
opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de
protection et après la réalisation des visites, avec résultat favorable, parmi les établissements
de la zone de surveillance permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas
dermatose nodulaire contagieuse dans la zone.
Article 8 : Dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et
réprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 9   : Recours
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif territorialement
compétent sous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux
dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative.
Article 10 : Application
Le présent arrêté est d'application immédiate dès sa publication au recueil des actes adminis-
tratifs de la Préfecture.
Article 11   :
Le présent arrêté abroge l'arrêté n°SA026-FP-012.
Article 12   :
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Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations, les maires des communes
concernées, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, les vétérinaires
sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les mairies
concernées.
Les professionnels concernés sont informés par messagerie électronique par le directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations. Et
les professionnels concernés informent leurs fournisseurs et/ou clients sans délai de la prise de
cet arrêté.
Fait à Foix, le 02 février 2026
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur de la DDETSPP09 et par délégation,
Signé : Nicolas BASTIÉ
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réglementée suite à plusieurs foyers de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) 10
ANNEXE 1 : LISTE ET RÉPARTITION DES COMMUNES AU SEIN DE LA ZONE RÉGLEMENTÉE
Code INSEE Commune Zonage ZR3/ZR6
9001 Aigues-Juntes ZS ZR6
9002 Aigues-Vives ZS ZR6
9003 L'Aiguillon ZS ZR6
9004 Albiès ZS ZR6
9005 Aleu ZS ZR6
9006 Alliat ZS ZR6
9007 Allières ZS ZR6
9008 Alos ZS ZR6
9009 Alzen ZS ZR6
9011 Antras ZS ZR6
9012 Appy ZS ZR6
9013 Arabaux ZS ZR6
9014 Argein ZS ZR6
9015 Arignac ZS ZR6
9016 Arnave ZS ZR6
9017 Arrien-en-Bethmale ZS ZR6
9018 Arrout ZS ZR6
9019 Artigat ZS ZR6
9020 Artigues ZS ZR6
9021 Artix ZS ZR6
9022 Arvigna ZS ZR6
9023 Ascou ZS ZR6
9024 Aston ZS ZR6
9025 Aucazein ZS ZR6
9026 Audressein ZS ZR6
9027 Augirein ZS ZR6
9029 Aulus-les-Bains ZS ZR6
9030 Auzat ZS ZR6
9031 Axiat ZS ZR6
9032 Ax-les-Thermes ZS ZR6
9033 Bagert ZS ZR6
9034 Balacet ZS ZR6
9035 Balaguères ZS ZR6
9037 Barjac ZS ZR6
9038 La Bastide-de-Besplas ZS ZR6
9039 La Bastide-de-Bousignac ZS ZR6
9040 La Bastide-de-Lordat ZS ZR6
9041 La Bastide-du-Salat ZS ZR6
9042 La Bastide-de-Sérou ZS ZR6
9043 La Bastide-sur-l'Hers ZS ZR6
9044 Baulou ZS ZR6
9045 Bédeilhac-et-Aynat ZS ZR6
9046 Bédeille ZS ZR6
9047 Bélesta ZS ZR6
9048 Belloc ZS ZR6
9049 Bénac ZS ZR6
9050 Benagues ZS ZR6
9051 Bénaix ZS ZR6
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réglementée suite à plusieurs foyers de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) 11
9052 Besset ZS ZR6
9053 Bestiac ZS ZR6
9054 Betchat ZS ZR6
9055 Bethmale ZS ZR6
9056 Bézac ZS ZR6
9057 Biert ZS ZR6
9058 Bompas ZS ZR6
9059 Bonac-Irazein ZS ZR6
9060 Bonnac ZS ZR6
9061 Les Bordes-sur-Arize ZS ZR6
9062 Bordes-Uchentein ZS ZR6
9063 Le Bosc ZS ZR6
9064 Bouan ZS ZR6
9065 Boussenac ZS ZR6
9066 Brassac ZS ZR6
9067 Brie ZS ZR6
9068 Burret ZS ZR6
9069 Buzan ZS ZR6
9070 Les Cabannes ZS ZR6
9071 Cadarcet ZS ZR6
9072 Calzan ZS ZR6
9073 Camarade ZS ZR6
9074 Camon ZS ZR6
9075 Campagne-sur-Arize ZS ZR6
9076 Canté ZS ZR6
9077 Capoulet-et-Junac ZS ZR6
9078 Carcanières ZS ZR6
9079 Carla-Bayle ZS ZR6
9080 Carla-de-Roquefort ZS ZR6
9081 Le Carlaret ZS ZR6
9082 Castelnau-Durban ZS ZR6
9083 Castéras ZS ZR6
9084 Castex ZS ZR6
9085 Castillon-en-Couserans ZS ZR6
9086 Caumont ZS ZR6
9087 Caussou ZS ZR6
9088 Caychax ZS ZR6
9089 Cazals-des-Baylès ZS ZR6
9090 Cazaux ZS ZR6
9091 Cazavet ZS ZR6
9092 Cazenave-Serres-et-Allens ZS ZR6
9093 Celles ZS ZR6
9094 Cérizols ZS ZR6
9095 Cescau ZS ZR6
9096 Château-Verdun ZS ZR6
9097 Clermont ZS ZR6
9098 Contrazy ZS ZR6
9099 Cos ZS ZR6
9100 Couflens ZS ZR6
9101 Coussa ZS ZR6
9102 Coutens ZS ZR6
10/15
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - SANTE
ET PROTECTION ANIMALE ET DE L'ENVIRONNEMENT - 09-2026-02-02-00002 - APZR SA026-NB-028 déterminant une zone
réglementée suite à plusieurs foyers de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) 12
9103 Crampagna ZS ZR6
9104 Dalou ZS ZR6
9105 Daumazan-sur-Arize ZS ZR6
9106 Dreuilhe ZS ZR6
9107 Dun ZS ZR6
9108 Durban-sur-Arize ZS ZR6
9109 Durfort ZS ZR6
9110 Encourtiech ZS ZR6
9111 Engomer ZS ZR6
9113 Ercé ZS ZR6
9114 Erp ZS ZR6
9115 Esclagne ZS ZR6
9116 Escosse ZS ZR6
9117 Esplas ZS ZR6
9118 Esplas-de-Sérou ZS ZR6
9119 Eycheil ZS ZR6
9120 Fabas ZS ZR6
9121 Ferrières-sur-Ariège ZS ZR6
9122 Foix ZS ZR6
9123 Fornex ZS ZR6
9124 Le Fossat ZS ZR6
9125 Fougax-et-Barrineuf ZS ZR6
9126 Freychenet ZS ZR6
9127 Gabre ZS ZR6
9128 Gajan ZS ZR6
9129 Galey ZS ZR6
9130 Ganac ZS ZR6
9131 Garanou ZS ZR6
9132 Gaudiès ZS ZR6
9133 Génat ZS ZR6
9134 Gestiès ZS ZR6
9136 Gourbit ZS ZR6
9137 Gudas ZS ZR6
9138 L'Herm ZS ZR6
9139 L'Hospitalet-près-l'Andorre ZS ZR6
9140 Ignaux ZS ZR6
9141 Illartein ZS ZR6
9142 Ilhat ZS ZR6
9143 Illier-et-Laramade ZS ZR6
9145 Les Issards ZS ZR6
9146 Justiniac ZS ZR6
9147 Labatut ZS ZR6
9148 Lacave ZS ZR6
9149 Lacourt ZS ZR6
9150 Lagarde ZS ZR6
9151 Lanoux ZS ZR6
9152 Lapège ZS ZR6
9153 Lapenne ZS ZR6
9154 Larbont ZS ZR6
9155 Larcat ZS ZR6
9156 Larnat ZS ZR6
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - SANTE
ET PROTECTION ANIMALE ET DE L'ENVIRONNEMENT - 09-2026-02-02-00002 - APZR SA026-NB-028 déterminant une zone
réglementée suite à plusieurs foyers de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) 13
9157 Laroque-d'Olmes ZS ZR6
9158 Lasserre ZS ZR6
9159 Lassur ZS ZR6
9160 Lavelanet ZS ZR6
9161 Léran ZS ZR6
9162 Lercoul ZS ZR6
9163 Lescousse ZS ZR6
9164 Lescure ZS ZR6
9165 Lesparrou ZS ZR6
9166 Leychert ZS ZR6
9167 Lézat-sur-Lèze ZS ZR6
9168 Lieurac ZS ZR6
9169 Limbrassac ZS ZR6
9170 Lissac ZS ZR6
9171 Lordat ZS ZR6
9172 Loubaut ZS ZR6
9173 Loubens ZS ZR6
9174 Loubières ZS ZR6
9175 Ludiès ZS ZR6
9176 Luzenac ZS ZR6
9177 Madière ZS ZR6
9178 Malegoude ZS ZR6
9179 Malléon ZS ZR6
9180 Manses ZS ZR6
9181 Le Mas-d'Azil ZS ZR6
9182 Massat ZS ZR6
9183 Mauvezin-de-Prat ZS ZR6
9184 Mauvezin-de-Sainte-Croix ZS ZR6
9185 Mazères ZS ZR6
9186 Méras ZS ZR6
9187 Mercenac ZS ZR6
9188 Mercus-Garrabet ZS ZR6
9189 Mérens-les-Vals ZS ZR6
9190 Mérigon ZS ZR6
9192 Miglos ZS ZR6
9193 Mijanès ZS ZR6
9194 Mirepoix ZS ZR6
9195 Monesple ZS ZR6
9196 Montagagne ZS ZR6
9197 Montaillou ZS ZR6
9198 Montardit ZS ZR6
9199 Montaut ZS ZR6
9200 Montbel ZS ZR6
9201 Montégut-en-Couserans ZS ZR6
9202 Montégut-Plantaurel ZS ZR6
9203 Montels ZS ZR6
9204 Montesquieu-Avantès ZS ZR6
9205 Montfa ZS ZR6
9206 Montferrier ZS ZR6
9207 Montgailhard ZS ZR6
9208 Montgauch ZS ZR6
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - SANTE
ET PROTECTION ANIMALE ET DE L'ENVIRONNEMENT - 09-2026-02-02-00002 - APZR SA026-NB-028 déterminant une zone
réglementée suite à plusieurs foyers de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) 14
9209 Montjoie-en-Couserans ZS ZR6
9210 Montoulieu ZS ZR6
9211 Montségur ZS ZR6
9212 Montseron ZS ZR6
9213 Moulin-Neuf ZS ZR6
9214 Moulis ZS ZR6
9215 Nalzen ZS ZR6
9216 Nescus ZS ZR6
9217 Niaux ZS ZR6
9218 Orgeix ZS ZR6
9219 Orgibet ZS ZR6
9220 Orlu ZS ZR6
9221 Ornolac-Ussat-les-Bains ZS ZR6
9222 Orus ZS ZR6
9223 Oust ZS ZR6
9224 Pailhès ZS ZR6
9225 Pamiers ZS ZR6
9226 Pech ZS ZR6
9227 Péreille ZS ZR6
9228 Perles-et-Castelet ZS ZR6
9229 Le Peyrat ZS ZR6
9230 Le Pla ZS ZR6
9231 Le Port ZS ZR6
9232 Prades ZS ZR6
9233 Pradettes ZS ZR6
9234 Pradières ZS ZR6
9235 Prat-Bonrepaux ZS ZR6
9236 Prayols ZS ZR6
9237 Le Puch ZS ZR6
9238 Les Pujols ZS ZR6
9239 Quérigut ZS ZR6
9240 Quié ZS ZR6
9241 Rabat-les-Trois-Seigneurs ZS ZR6
9242 Raissac ZS ZR6
9243 Régat ZS ZR6
9244 Rieucros ZS ZR6
9245 Rieux-de-Pelleport ZS ZR6
9246 Rimont ZS ZR6
9247 Rivèrenert ZS ZR6
9249 Roquefixade ZS ZR6
9250 Roquefort-les-Cascades ZS ZR6
9251 Roumengoux ZS ZR6
9252 Rouze ZS ZR6
9253 Sabarat ZS ZR6
9254 Saint-Amadou ZS ZR6
9255 Saint-Amans ZS ZR6
9256 Saint-Bauzeil ZS ZR6
9257 Sainte-Croix-Volvestre ZS ZR6
9258 Saint-Félix-de-Rieutord ZS ZR6
9259 Saint-Félix-de-Tournegat ZS ZR6
9260 Sainte-Foi ZS ZR6
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - SANTE
ET PROTECTION ANIMALE ET DE L'ENVIRONNEMENT - 09-2026-02-02-00002 - APZR SA026-NB-028 déterminant une zone
réglementée suite à plusieurs foyers de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) 15
9261 Saint-Girons ZS ZR6
9262 Saint-Jean-d'Aigues-Vives ZS ZR6
9263 Saint-Jean-du-Castillonnais ZS ZR6
9264 Saint-Jean-de-Verges ZS ZR6
9265 Saint-Jean-du-Falga ZS ZR6
9266 Saint-Julien-de-Gras-Capou ZS ZR6
9267 Saint-Lary ZS ZR6
9268 Saint-Lizier ZS ZR6
9269 Saint-Martin-de-Caralp ZS ZR6
9270 Saint-Martin-d'Oydes ZS ZR6
9271 Saint-Michel ZS ZR6
9272 Saint-Paul-de-Jarrat ZS ZR6
9273 Saint-Pierre-de-Rivière ZS ZR6
9274 Saint-Quentin-la-Tour ZS ZR6
9275 Saint-Quirc ZS ZR6
9276 Saint-Victor-Rouzaud ZS ZR6
9277 Saint-Ybars ZS ZR6
9279 Salsein ZS ZR6
9280 Saurat ZS ZR6
9281 Sautel ZS ZR6
9282 Saverdun ZS ZR6
9283 Savignac-les-Ormeaux ZS ZR6
9284 Ségura ZS ZR6
9285 Seix ZS ZR6
9287 Senconac ZS ZR6
9289 Lorp-Sentaraille ZS ZR6
9290 Sentein ZS ZR6
9291 Sentenac-d'Oust ZS ZR6
9292 Sentenac-de-Sérou ZS ZR6
9293 Serres-sur-Arget ZS ZR6
9294 Sieuras ZS ZR6
9295 Siguer ZS ZR6
9296 Aulos-Sinsat ZS ZR6
9297 Sor ZS ZR6
9298 Sorgeat ZS ZR6
9299 Soueix-Rogalle ZS ZR6
9300 Soula ZS ZR6
9301 Soulan ZS ZR6
9303 Surba ZS ZR6
9304 Suzan ZS ZR6
9305 Tabre ZS ZR6
9306 Tarascon-sur-Ariège ZS ZR6
9307 Taurignan-Castet ZS ZR6
9308 Taurignan-Vieux ZS ZR6
9309 Teilhet ZS ZR6
9310 Thouars-sur-Arize ZS ZR6
9311 Tignac ZS ZR6
9312 La Tour-du-Crieu ZS ZR6
9313 Tourtouse ZS ZR6
9314 Tourtrol ZS ZR6
9315 Trémoulet ZS ZR6
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - SANTE
ET PROTECTION ANIMALE ET DE L'ENVIRONNEMENT - 09-2026-02-02-00002 - APZR SA026-NB-028 déterminant une zone
réglementée suite à plusieurs foyers de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) 16
9316 Troye-d'Ariège ZS ZR6
9318 Unac ZS ZR6
9319 Unzent ZS ZR6
9320 Urs ZS ZR6
9321 Ussat ZS ZR6
9322 Ustou ZS ZR6
9323 Vals ZS ZR6
9324 Varilhes ZS ZR6
9325 Vaychis ZS ZR6
9326 Vèbre ZS ZR6
9327 Ventenac ZS ZR6
9328 Verdun ZS ZR6
9329 Vernajoul ZS ZR6
9330 Vernaux ZS ZR6
9331 Le Vernet ZS ZR6
9332 Verniolle ZS ZR6
9334 Val-de-Sos ZS ZR6
9335 Villeneuve ZS ZR6
9336 Villeneuve-d'Olmes ZS ZR6
9338 Villeneuve-du-Latou ZS ZR6
9339 Villeneuve-du-Paréage ZS ZR6
9340 Vira ZS ZR6
9341 Viviès ZS ZR6
9342 Sainte-Suzanne ZS ZR6
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - SANTE
ET PROTECTION ANIMALE ET DE L'ENVIRONNEMENT - 09-2026-02-02-00002 - APZR SA026-NB-028 déterminant une zone
réglementée suite à plusieurs foyers de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) 17
EuPRÉFET _DE L'ARIÈGELiibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service environnement et risques
Arrêté préfectoral portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection
des troupeaux contre la prédation du loup (cercles 1, 2 et 3) pour l'année 2026
Le préfet de l'Ariège

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles D. 114-11 à D. 114-17 et le
livre III ;
Vu le décret n° 2016-1464 du 28 octobre 2016 relatif aux opérations de protection de
l'environnement dans les espaces ruraux ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, relatif aux subventions de l'État pour les projets
d'investissement ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2019, relatif à l'opération de protection de l'environnement dans
les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Hervé BRABANT en qualité de
préfet du département de l'Ariège ;
Vu l'avis de la préfète coordonnatrice du plan national d'action sur le loup en date du 15
décembre 2025 ;
Considérant la localisation des actes de prédation sur les troupeaux domestiques pour lesquels
la responsabilité du loup n'a pas été écartée, les indices de présence retenus dans le
département de l'Ariège et dans le département de l'Aude et des Pyrénées-Orientales et la
cohérence des entités pastorales ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège,
A R R Ê T E
Article 1 :
Les communes concernées par la délimitation des zones d'éligibilité à l'aide à la protection des
exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup sont listées dans le présent article.
• Le cercle 1 comprend la commune de Mérens-les-Vals.
• Le cercle 2 comprend les communes de L'Hospitalet-prés-l'Andorre, Savignac-Les-Ormeaux,
Ax-Les-Thermes, Orgeix, Orlu, Ascou, Mijanès, Artigues, Le Pla, Mirepoix, Malegoude, Sainte-Foi ,
Cazals-des-Bayles, Dun, Calzan, Malléon, Ségura, Gudas, L'Herm, Roquefort-Les-Cascades, Carla-
De-Roquefort et Ventenac.
• Le cercle 3 comprend l'ensemble des communes du département à l'exception des
communes en cercles 1 et 2.
Toutes les communes concernées par les cercles 1, 2 et 3 apparaissent sur la carte de l'annexe 1
du présent arrêté.
10 rue des Salenques – BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX
Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-12-22-00008 - Arrêté
préfectoral du 22 décembre 2025 portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la
prédation du loup (cercles 1, 2 et 3) pour l'année 2026 et son Annexe 18
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet :
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux
mois à compter de la notification du présent arrêté. Le tribunal peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr ;
• d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de l'Ariège ainsi que hiérarchique auprès
du ministre compétent dans le même délai ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois à
compter de sa réception par l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la
décision implicite ou explicite rejetant ce recours peut alors faire l'objet d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse, selon les modalités citées ci-avant,
dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision explicite ou de la date à
laquelle naît une décision implicite.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège et la directrice départementale des territoires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil départemental des actes administratifs.
Fait à Foix, le 22 décembre 2025
Le préfet,
SIGNE
2
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-12-22-00008 - Arrêté
préfectoral du 22 décembre 2025 portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la
prédation du loup (cercles 1, 2 et 3) pour l'année 2026 et son Annexe 19
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-12-22-00008 - Arrêté
préfectoral du 22 décembre 2025 portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la
prédation du loup (cercles 1, 2 et 3) pour l'année 2026 et son Annexe 20
E = 2PREFET Ar legea -_ 'DE L'ARIÈGE oil ©Liberté —————EgalitéFraternitéLe Préfet de l'Ariège La Présidentedu Conseil Départemental de l'Ariège
Arrêté conjoint portant modification de la compositionde la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées de l'Ariège
Vu le code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L. 146-3, L. 146-9, L. 146-10L. et 146-32, L. 241-5 aL. 241-11 et R. 241-24 à R. 241-34Vu le code de la Sécurité Sociale;Vu le code du Travail;VuVuVu
Vu
Vu
Vu
le code Pénal, notamment les articles 226-13 et 226-14;la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participationet la citoyenneté des personnes handicapées;le décret n°2005-1589 du 19 décembre 2005 relatif a la commission des droits et del'autonomie des personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et desfamilles (partie réglementaire);les articles 24 et 28 du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et auxmissions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, desdirections départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;l'arrêté ministériel en date du 22 mars 2021 portant nomination des directeursdépartementaux interministériels et des directeurs départementaux interministérielsadjoints de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations;l'arrêté en date du 27juin 2023 portant renouvellement de la composition des membres dela Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) de l'Ariège;Vu la demande de la MSA du 12 septembre 2025 ;Vu le courrier de l'association Pourquoi Pas Moi en date du 24 septembre 2025;Vu le courriel de l'association Pourquoi Pas Moi en date du 09 décembre 2025 ;SUR proposition de Monsieur le Directeur Général des Services du Conseil Départemental del'Ariège et de Monsieur le Directeur Départemental en charge de l'Emploi, du Travail, desSolidarités et de la Protection des Populations de l'Ariège.
09 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -
SERVICE ACCES ET RETOUR A L'EMPLOI - 09-2026-01-27-00004 - Arrêté conjoint modifiant la composition de la CDAPH 21
ARRETENT
Article 1:Le b) du 3° et le f) du 6° de l'article 2 de l'arrêté conjoint du 27 juin 2023 portant renouvellementde la composition de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapéesde l'Ariège sont modifiés comme suit :3° Représentants des organismes d'assurance maladie et de prestations familialesb) Représentants des organismes de prestations familiales- Titulaire : Monsieur Alain GIACOMEL (CAF de l'Ariège);- Suppléant : Monsieur Alexandre SINTES (MSA) ;- Suppléant: Monsieur Daniel BELONDRADE (MSA).6° Représentants des personnes présentées par les associations de personnes handicapées et deleurs famillesf) Titulaire : Madame Danielle SURRE (ADHRI);Suppléant: Madame Marianne PRADERE (Pourquoi Pas Moi).Article 2 :Le reste sans changement.Article 3:Les membres de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées del'Ariège désignés ci-dessus sont nommés jusqu'au renouvellement de ladite commission.Article 4 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifdans un délai de deux mois à compter de sa notification ou par les tiers à compter de sapublication au recueil des actes administratifs des services de l'État.Le tribunal administratif peut-être saisir par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet www.telerecours.frArticle 5:Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège et le directeur général des services du ConseilDépartemental de l'Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège et au Recueildes actes administratifs du Département de l'Ariège.
Fait à Foix, le 2 Î JAN. 2026
Le Préfet La Présidente du ConseilDépartemental7 1
09 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -
SERVICE ACCES ET RETOUR A L'EMPLOI - 09-2026-01-27-00004 - Arrêté conjoint modifiant la composition de la CDAPH 22