PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2026-019
PUBLIÉ LE 12 JANVIER 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-01-12-00003 - Arrêté portant délégation de signature (1
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PREFECTURE 31
31-2026-01-12-00003
Arrêté portant délégation de signature
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MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Ministère de la JusticeDirection interrégionale des services pénitentiairesCentre de Détention de Muret À MuretLe 12 janvier 2026
Arrêté portant délégation de signature
- Wu l'article R. 361- 3 du code pénitentiaire;- Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 18/07/2022 nommant Madame STEMPFER Valérie enqualité de chef d'établissement du Centre de Détention de Muret.
La chef de l'établissement du Centre de Détention de Muret
ARRÊTEArticle 1°": Délégation de signature est donnée à Mme Laurence SUHIT, Directrice au Centre de Détentionde Muret à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives àl'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues et définies àl'article R. 361-3 du code pénitentiaire.Article 2: Mme Laurence SUHIT, Directrice au Centre de Détention de Muret, assiste en tant que debesoin le chef de l'établissement du Centre de Détention de Muret] dans les attributions pour lesquelles ila reçu délégation de signature à l'article 1° de l'arrêté du chef de l'établissement de du Centre deDétention de Muret lui donnant délégation de signature.Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequell'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.Fait à MURETLe 12 janvier 2026
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