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PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité1





RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS


CABINET DU PREFET

DIRECTION DES SECURITES










N° Spécial 08 novembre 2024


2


PREFET DES HAUTS -DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial Cabinet -DS-BPS du 08 novembre 2024

SOMMAIRE

Arrêt és Date s CABINET DU PREFET Page s
CAB/DS/BPS
N°202 4-1015 08.11.2024 Arrêté modifiant l'autorisation d'exploitation
d'un système de vidéoprotection délivrée à
l'établissement public territorial Grand Paris
Seine Ouest pour le complexe sportif Marcel
Bec sis route du pavillon de l'Abbé 92190
MEUDON 4
CAB/DS/BPS
N°202 4-1016 08.11.2024 Arrêté autorisant l'exploitation d'un système
de vidéoprotection délivré à la Gendarmerie
nationale pour la caserne de la Garde
Républicaine à Nanterre 6
CAB/DS/BPS
N°202 4-1018 08.11.2024 Arrêté autorisant l'exploitation d'un système
de vidéoprotection délivré à l'Association de
Bienfaisance La Mosquée d'Omar du Sud
des Hauts -de-Seine (ABMOSHS) 8
CAB/DS/BPS
N°202 4-1019 08.11.2024 Arrêté autorisant l'exploitation d'un système
de vidéoprotection délivré à la fondation
OPEJ 10
CAB/DS/BPS
N°202 4-1023 08.11.2024 Arrêté renouvelant l'autorisation d'exploiter
un système de vidéoprotection délivrée à la
commune de Rueil -Malmaison pour la voie
publique 12
Annexe à l'arrêté CAB/DS/BPS n°2024-1023 du 08 novembre 2024 14-15
CAB/DS/BPS
N°202 4-1024 08.11.2024 Arrêté autorisant l'exploitation d'un système
de vidé oprotection délivré à la commune de
Rueil -Malmaison pour l'Hôtel de Ville 16
CAB/DS/BPS
N°202 4-1025 08.11.2024 Arrêté autorisant l'exploitation d'un système
de vidéoprotection délivré à la commune de
la garenne -Colombes pour le stade Marcel
Payen 18
3
CAB/DS/BPS
N°202 4-1026 08.11.2024 Arrêté autorisant l'exploitation d'un
périmètre vidéoprotégé délivré à
TOTALENERGIES 20

| = Cabinet
PREFET Direction des sécurités
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté CAB/DS/BPS n° 2024.1015 du 08/11/2024 modifiant l'autorisation d'exploitation
d'un système de vidéoprotection délivrée à l'établissement public territorial Grand
Paris Seine Ouest pour le complexe sportif Marcel Bec sis route du pavillon de l'Abbé
92190 MEUDON
Le préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L.223-1 et le titre V;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté CAB/DS/BPS n° 2024.614 du 17/06/2024 ;
Vu la demande présentée par l'établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest, enregistrée
sous le numéro 20240664 ;
'Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'article 1 de l'arrêté CAB/DS/BPS n° 2024.614 du 17/06/2024 est modifié comme suit :
l'établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest est autorisé à étendre l'exploitation du
système de vidéoprotection du complexe sportif Marcel Bec situé route du pavillon de l'Abbé 92190
Meudon, par l'installation de 4 nouvelles caméras extérieures.
Le dispositif est désormais composé d'un total de 4 caméras intérieures et 13 caméras extérieures. Son
exploitation est valable jusqu'au 17/06/2029.
Le reste de l'article 1 de l'arrêté CAB/DS/BPS n° 2024.614 du 17/06/2024 est sans changement.
ARTICLE 2 : Les autres dispositions et prescriptions figurant dans l'arrêté, restent inchangées.
ARTICLE 3 : Le renouvellement de l'autorisation devra faire l'objet d'une nouvelle demande auprès de
la préfecture, quatre mois avant sa date d'échéance, indiquée dans l'article 1 du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes
administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue
Joliot-Curie — 92013 Nanterre cedex.

-un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur- direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative — 11, rue des
Saussaies — 75800 Paris cedex 08.
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de
l'Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.
ARTICLE 5: Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont un
exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et pard gation,
Le sous-préfet;direct de cabinet,

| | Cabinet
PREFET Direction des sécurités
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté CAB/DS/BPS n° 20241016 du 08/11/2024 autorisant l'exploitation d'unsystème de vidéoprotection délivré à la Gendarmerie nationale pour la caserne de laGarde Républicaine à Nanterre
Le préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité depréfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance :
Vu la demande présentée par la Gendarmerie nationale, enregistrée sous le numéro 20240868:
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Dans la limite de la demande susvisée, la Gendarmerie nationale est autorisée à exploiterun système de vidéoprotection pour la caserne de la Garde Républicaine sise au 80 rue Rouget de l'Isle92000 Nanterre.
Il est composé de 5 caméras extérieures.
Les caméras situées dans des espaces non ouverts au public, ne sont pas soumises pour avis à lacommission départementale de vidéoprotection, et ne font pas l'objet d'une autorisation préfectorale.
Le dispositif n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées auprésent arrêté.
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux.
ARTICLE 2 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cing ans, à compter de la date du présentarrété, il devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa dated'échéance.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique mentionnant lesinformations prévues à l'article R-253-6 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

ARTICLE 5 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 6: L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la vie
privée. Les caméras doivent étre dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas
visionner les lieux privés et les moyens de paiement.
ARTICLE 7: Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir sur le
dispositif et veille à ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n'a pas été
préalablement habilité ou autorisé.
ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 9 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes
administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue
Joliot-Curie - 92013 Nanterre cedex.
un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur- direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative - 11, rue des
Saussaies — 75800 Paris cedex 08. |
Un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l'Hautil
— BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise Cedex.
ARTICLE 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont un
exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégätion,
Le sous-préfet, directeur-de cabinet,

E x Cabinet
PREFET Direction des sécurités
DES HAUTS-DE-SEINE |
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété CAB/DS/BPS n° 2024.1018 du 08/11/2024 autorisant l'exploitation d'un
système de vidéoprotection délivré à l'Association de Bienfaisance La Mosquée
d'Omar du Sud des Hauts-de-Seine (ABMOSHS)
Le préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par l'association, enregistrée sous le numéro 20220183;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE 1: Dans la limite de la demande susvisée, l'Association de Bienfaisance La Mosquée d'Omar
du Sud des Hauts-de-Seine (ABMOSH) est autorisée à exploiter un système de vidéoprotection sis 69
bis avenue Albert Petit 92220 Bagneux.
Il est composé de 37 caméras intérieures et 8 caméras extérieures.
Les caméras situées dans des espaces non ouverts au public, ne sont pas soumises pour avis à la
commission départementale de vidéoprotection, et ne font pas l'objet d'une autorisation préfectorale.
Le dispositif n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au
présent arrêté.
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux.
ARTICLE 2 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent
arrêté, il devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa date
d'échéance. |
ARTICLE 3: Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique mentionnant les
informations prévues à l'article R-253-6 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

ARTICLE 5 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 6: L'exploitation du systéme doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la vie
privée. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas
visionner les lieux privés et les moyens de paiement.
ARTICLE 7: Le responsable du systéme se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir sur le
dispositif et veille a ce que l'accès a la salle de visionnage soit interdit a tout individu qui n'a pas été
préalablement habilité ou autorisé.
ARTICLE 8: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra aprés
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au VU
desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 9 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes
administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue
Joliot-Curie — 92013 Nanterre cedex.
- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur- direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative — 11, rue des
Saussaies — 75800 Paris cedex 08.
un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l'Hautil
— BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise Cedex.
ARTICLE 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont un
exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Hauts-de-Seine.

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PREFET Direction des sécurités
DES HAUTS-DE-SEINE
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Arrêté CAB/DS/BPS n° 2024.1019 du 08/11/2024 autorisant l'exploitation d'un
système de vidéoprotection délivré à la fondation OPE)
Le préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L. 223-1 et le titre V ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par Hauts-de-Seine Habitat, enregistrée sous le numéro 20240910 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Dans la limite de la demande susvisée, la fondation OPEJ est autorisée à exploiter un
système de vidéoprotection pour son établissement sis 3 bis avenue de l'Impératrice Joséphine 92500
Rueil-Malmaison.
Il est composé de 2 caméras voie publique.
Les caméras situées dans des espaces non ouverts au public, ne sont pas soumises pour avis à la
commission départementale de vidéoprotection, et ne font pas l'objet d'une autorisation préfectorale.
Le dispositif n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au
présent arrêté.
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux. |
'ARTICLE 2: Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent
arrêté, il devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa date
d'échéance.
ARTICLE 3: Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique mentionnant les
informations prévues à l'article R.253-6 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

ARTICLE 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 25 jours.
ARTICLE 6 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la vie
privée. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas
visionner les lieux privés et les moyens de paiement.
ARTICLE 7 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir sur le
dispositif et veille à ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n'a pas été
préalablement habilité ou autorisé.
ARTICLE 8: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 9 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes
administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue
Joliot-Curie - 92013 Nanterre cedex.
un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur - direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative — 11, rue des
Saussaies — 75800 Paris cedex 08.
un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l'Hautil
— BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise Cedex.
ARTICLE 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont un
exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeurde cabinet,

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PREFET Direction des sécurités
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté CAB/DS/BPS n° 20241023 du 08/11/2024 renouvelant l'autorisation d'exploiter
un système de vidéoprotection délivrée à la commune de Rueil-Malmaison pour la
voie publique
Le préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L. 223-1 et le titre V ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté CAB/BPS n° 2020.33 du 07/02/2020, modifié en dernier lieu par l'arrêté CAB/DS/BPS n°
2024.885 du 12/09/2024 ;
Vu la demande présentée par la commune de Rueil-Malmaison enregistrée sous le numéro 20100407 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE 1: Dans la limite de la demande susvisée, la commune de Rueil-Malmaison est autorisée à
exploiter un système de vidéoprotection pour la voie publique.
Le dispositif est composé d'un total de 65 caméras, listées en annexe.
Le dispositif n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au présent
arrêté.
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l'objet d'Une déclaration auprès des
services préfectoraux.
ARTICLE 2 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent
arrêté, il devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa date
d'échéance.

ARTICLE 3: Les images issues de ce système de vidéoprotection peuvent, le cas échéant, être
visionnées par les agents mentionnés à l'article L252-3 du code de la sécurité intérieure
individuellement désignés et dûment habilités, selon les modalités figurant dans la convention d'accès
aux images conclue à cet effet.
ARTICLE 4: Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique mentionnant les
informations prévues à l'article R.253-6 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.1
ARTICLE 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 7 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la vie
privée. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas visionner
les lieux privés et les moyens de paiement. |
ARTICLE 8: Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir sur le
dispositif et veille à ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n'a pas été
préalablement habilité ou autorisé.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Le présent arrêté abroge l'arrêté CAB/DS/BPS n° 2020.33 du 07/02/2020.
ARTICLE 11 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes
administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue
Joliot-Curie — 92013 Nanterre cedex.
- Un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur- direction des libertés publiques et des affaires
juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative — 11, rue des Saussaies -
75800 Paris cedex 08.
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l'Hautil -
BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise Cedex.
ARTICLE 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont un
"exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Hauts-de-Seine.

Annexe à l'arrêté CAB/DS/BPS n° 20241023 du 08/11/2024 renouvelant l'autorisation
d'exploiter un système de vidéoprotection délivré à la ville de Rueil-Malmaison pour la
voie publique
numéros Caméras autorisées Nbre
7 Rond-point avenue des Fouilleuses / Cours des Bougainvilliers 1
8 Place des Impressionnistes 2
18 Carrefour rue Albert 1° / avenue de Colmar 3
20 Abords de la gare RER côté Patio 4
32 Abords du lycée Richelieu 5
33 Abords du lycée Jules Verne 6
36 Rue des Mazurières / école Buissonnets 7
38 Angle rue du Général de Miribel / avenue de la Châtaigneraie 8
39 Abords du collège Passy Buzenval 9
40 Angle rue Dumouriez / Allée Dumouriez 10
49 Abords du collège Marcel Pagnol 11
50 Rue Gambetta (abords des résidences des Gibets) 12
55 Parking de la piscine 13
56 Abords du collège de la Malmaison 14
57 Rue Mazuriéres 15
59 Rond-point Lieutenant-colonel de Montbrison / avenue de la Fouilleuse 16
62 Boulevard Belle-Rive 17
63 -Place Henri Regnault 18
64 Carrefour route de l'Empereur / rue Emile Leblond 19
66 Angle avenues Tuck Stell / Versailles 20
67 Groupe scolaire La Malmaison 21
68 Avenue Napoléon Bonaparte / accés A86 22
69 Gare SNCF côté rue Pereire 23
71 Rue des Géraniums 24
73 Angle rues de Lamartine / Danton 25
75 Rue Pereire / stade BNP Paribas 26
76 Rues Estienne d'Orves / Gustave Charpentier 27
77 Angle Franklin Roosevelt / dalle A86 | 28
78 Route de l'Empereur (face IENA) 29
79 Angle boulevard Richelieu / rue Jean Bourguignon 30
85 Clos des Terres Rouges (pôle 2) : 31
87 Angle rues des Talus / des Bleuets 32
93 Rue des Mazuriéres 3 33
94 Rue des Mazuriéres 4 34
95 Ecole élémentaire des Buissonnets 35
96 Clos des Terres Rouges 1 36
97 Clos des Terres Rouges 2 37
98 Batiment pdle 2 38
114 Angle rues Cuvier / des Rosiers 39
116 Pôle 1 clos des Terres Rouges 40
118 Place Osiris / avenue Napoléon Bonaparte 41
121 Mobipdle kiosque square : 42
122 Mobipôêle quai B et C gare routière 43
123 Mobipôle (accès gare côté avenue Victor Hugo) 44
133 Intersection rues Renoir / Nadar 45
134 | Avenue Fouilleuse 46
135 Intersection rues du Lieutenant-colonel de Montbrison / Paul Gimont 47
137 Intersection boulevard National / rue Pereire 48
138 Intersection rues Emile Leblond / des 18 Arpents 49
142 Rue du Colonel de Rochebrune 50
144 Station de pompage (surveillance d'une partie du parc des Impressionnistes) 51
148 Angle avenue de La République / Paul Doumer 52
163 Angle des rues Charles Drot / de l'Orme Thibault 53

164 Angle des rues des Rosiers / Buffon 54
166 Parc des bords de Seine 55
175 Rue Henri Regnault 56
177 Face au 40 Rue Pereire 57
198 Parc Cardinal 1 58
199 Parc Cardinal 2 59
200 Parc Cardinal 3 60
202 Rue George Sand / Lycée Richelieu 61
205 Angle Place Richelieu / Boulevard Richelieu 62
213 Rue du Général de Miribel 63
214 Avenue de Versailles / Rue des Chataigniers 64
215 | Rue des Hauts Bénards / Rue du Commandant Jacquot 65
TOTAL: 65

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Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté CAB/DS/BPS n° 2024.1024 du 08/11/2024 autorisant l'exploitation d'un
système de vidéoprotection délivré à la commune de Rueil-Malmaison pour l'Hôtel
de Ville
Le préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L. 223-1 et le titre V ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par la commune de Rueil-Malmaison, enregistrée sous le numéro 20240915 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE 1: Dans la limite de la demande susvisée, la commune de Rueil est autorisée à exploiter un
système de vidéoprotection pour |' Hôtel de Ville sis 13 boulevard du Maréchal Foch 92500 Rueil-
Malmaison.
Il est composé de 2 caméras intérieures
Les caméras situées dans des espaces non ouverts au public, ne sont pas soumises pour avis à la
commission départementale de vidéoprotection, et ne font pas l'objet d'une autorisation préfectorale.
Le dispositif n'est pas destiné a alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au
présent arrété.
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux.
ARTICLE 2 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent
arrêté, il devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa date
d'échéance.
ARTICLE 3: Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique mentionnant les
informations prévues à l'article R.253-6 du code de la sécurité intérieure.

ARTICLE 4: Les images issues de ce système de vidéoprotection peuvent, le cas échéant, être
visionnées par les agents mentionnés à l'article L252-3 du code de la sécurité intérieure
individuellement désignés et dûment habilités, selon les modalités figurant dans la convention d'accès
aux images conclue à cet effet.
ARTICLE 5: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 7 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la vie
privée. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas
visionner les lieux privés et les moyens de paiement.
ARTICLE 8: Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir sur le
dispositif et veille à ce que l'accès a la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n'a pas été
préalablement habilité ou autorisé.
ARTICLE 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes
administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue
Joliot-Curie — 92013 Nanterre cedex.
- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur — direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative — 11, rue des
Saussaies - 75800 Paris cedex 08.
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l'Hautil
— BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise Cedex.
ARTICLE 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont un
exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, di e cabinet,

| SU | Cabinet
PRÉFET Direction des sécurités
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté CAB/DS/BPS n° 2024. 1025 du 08/11/2024 autorisant l'exploitation d'un
système de vidéoprotection délivré à la commune de la garenne-Colombes pour le
stade Marcel Payen
Le préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L. 223-1 et le titre V ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par la commune de La Garenne-Colombes, enregistrée sous le numéro
20240911 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Dans la limite de la demande susvisée, la commune de La Garenne-Colombes est autorisée
à exploiter Un système de vidéoprotection pour le stade Marcel Payen sis ruez Veuve Lacroix 92000
Nanterre.
Il est composé de 7 caméras extérieures
Les caméras situées dans des espaces non ouverts au public, ne sont pas soumises pour avis à la
commission départementale de vidéoprotection, et ne font pas l'objet d'une autorisation préfectorale.
Le dispositif n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au
présent arrêté.
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux.
ARTICLE 2 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent
arrêté, il devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa date
d'échéance.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique mentionnant les
informations prévues à l'article R.253-6 du code de la sécurité intérieure.

ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
- ARTICLE 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 6 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la vie
privée. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas
visionner les lieux privés et les moyens de paiement.
ARTICLE 7 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir sur le
dispositif et veille à ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n'a pas été
préalablement habilité ou autorisé.
ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 9 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes
administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue
Joliot-Curie — 92013 Nanterre cedex.
- Un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur - direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative - 11, rue des
Saussaies - 75800 Paris cedex 08.
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l'Hautil
— BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise Cedex.
ARTICLE 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont un
exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeu gabinet,

| = _ Cabinet
PREFET Direction des sécurités
DES HAUTS-DE-SEINEzeal
Fraternité
Arrété CAB/DS/BPS n° 2024.1026 du 08/11/2024 autorisant l'exploitation d'un
périmètre vidéoprotégé délivré à TOTALENERGIES
Le préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L. 223-1 et le titre V ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par TOTALENERGIES, enregistrée sous le numéro 20240912 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE 1: Dans la limite de la demande susvisée, TOTALENERGIES est autorisé à exploiter un
périmètre vidéoprotégé pour la tour Coupole
Le périmètre est délimité par les adresses suivantes :
- Rue Albert Gleizes Courbevoie
- Rue Henri Regnault Courbevoie
- Rampe de la coupole Courbevoie
- Passage Henri Regnault Courbevoie
- Place jean Millier (parvis) Courbevoie
Le dispositif n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au
présent arrêté. |
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux.
ARTICLE 2: Ce dispositif est autorisé pour une durée de cing ans, à compter de la date du présent
arrêté, il devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa date
d'échéance.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence dés caméras par une signalétique mentionnant les
informations prévues à l'article R.253-6 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

ARTICLE 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 6 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la vie
privée. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas
visionner les lieux privés et les moyens de paiement.
ARTICLE 7 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir sur le
dispositif et veille à ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n'a pas été
préalablement habilité ou autorisé.
ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 9 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes
administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
Un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue
Joliot-Curie - 92013 Nanterre cedex.
un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur - direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative - 11, rue des
Saussaies — 75800 Paris cedex 08.
un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de I'Hautil
— BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise Cedex.
ARTICLE 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont un
exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Hauts-de-Seine.

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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS -DE-SEINE


ISSN 0985 - 5955





Pour toute correspondance, s'adresser à :

PREFET DES HAUTS -DE-SEINE

Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales

167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX




Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http:// www.hauts -de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Alexandre BRUGERE

PREFET DES HAUTS -DE-SEINE















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PREFECTURE DES HAUTS -DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts -de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts -de-seine.gouv.fr/