PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2025-776
PUBLIÉ LE 29 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du
département de Paris / Division pilotage
75-2025-12-29-00006 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal (PCRP 5- 14) (2 pages) Page 3
75-2025-12-29-00004 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIP 18) (4 pages) Page 6
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Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2025-12-29-00006
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
(PCRP 5- 14)
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-12-29-00006 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (PCRP 5- 14) 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
La responsable du pôle de contrôle des revenus et du patrimoine des 5 ème et 14 ème arrondissements,
Mme Brigitte VAPPEREAU, Inspectrice divisionnaire des finances publiques :
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou de restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant
remise, modération ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après par leurs noms
et prénoms :
Nom et prénom
Mme BOILARD Pauline
Mme CROSNIER DE BELLAISTRE Sandrine
Mme KLEIN Chloé
M. MICKELER Pierre
M. ROBERT Jérémie
Mme SERIN Katia
Direction régionale des Finances publiques d'Île de
France et de Paris
Pôles contrôle fiscal et affaires juridiques
Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine
PCRP des 5ème et 4ème arrondissements
29, rue du Moulin Vert
75675 Paris Cedex 14
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-12-29-00006 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (PCRP 5- 14) 4
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après par
leurs noms et prénoms :
Nom et prénom
Mme BOISSON Frédérique
Mme ROCHE Ophélie
M. SOULEYREAU Antoine
Mme THEVENET Jeanne-Alice
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai
prévues à l'article 1594-0 G du code général des impôts, à l'Inspecteur des finances publiques
désigné ci-après par son nom et prénom :
Nom et prénom
M. MICKELER Pierre
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif de la Préfecture d'Île de France et de
Paris.
Il entrera en vigueur le 1er janvier 2026.
A Paris, le 29/12/2025
La responsable du pôle de contrôle des revenus et du
patrimoine des 5ème et 14ème arrondissements,
Signé
Brigitte VAPPEREAU
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-12-29-00006 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (PCRP 5- 14) 5
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2025-12-29-00004
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIP
18)
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-12-29-00004 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIP 18) 6
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux fiscal, de gracieux fiscal et de recouvrement
Le responsable du service des impôts des particuliers de PARIS 18ème, M. Christian JACOB,
Administrateur des finances publiques adjoint,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Elise HAIK, Inspectrice divisionnaire des finances
publiques, adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de PARIS 18 ème, à l'effet de
signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les avis de mise en recouvrement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction régionale des Finances publiques d'Iïe de
France et de Paris
Pôle de Gestion Fiscale
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE PARIS
18ème
61 rue Eugène Carrière
75018 PARIS
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-12-29-00004 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIP 18) 7
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mmes Patricia JOUANNAUD, Stéphanie LEGRAND, Jocelyne
LAMKENTER, Inspectrices des Finances publiques, Messieurs Marc RADJABADAR, Florent WALLON,
Inspecteurs des Finances publiques, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de
PARIS 18ème, à l'effet de signer :
1°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les avis de mise en recouvrement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après par leurs noms
et prénoms :
Patricia JOUANNAUD Stéphanie LEGRAND Jocelyne LAMKENTER
Marc RADJABADAR Florent WALLON
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après par
leurs noms et prénoms :
Zahia ABBEDDAIM Shiva AROUMGAME Emmanuel BENSAID
Corinne BERNAGE Akli BOUALLAG Elisabeth DELAMARE
Laetitia DELFOSSE Damien FAUCHER Abdel-Hakim HAMDAOUI
Juan Osvaldo HUERTA ZAMORANO Yoanne IAFARE Norbert LACROIX
Yann LE CORFF Sébastien LOUCHARD Ganina LUZIOLE
Nathalie MANETTE Yasmina MOULOUDI Nicolas PIERRE
Olivier RICHARD François-Wilhem ROSELMAC Dylan SANSON
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-12-29-00004 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIP 18) 8
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après par
leurs noms et prénoms :
Yves ADJUTOR Charlotte BONNIN Jean-Mathieu CANIONI
Anne CASTRY-LEMETTEIL Rachel DAGNON Axel DAMBO
Laurent DELLO Jérôme EDWARDS Fatma HAMROUNI
Pauline MARIE-FRANCOISE Sarafina MIATTI Yann NKOU
Nathalie PERARO Hervé VUILLERMOZ
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les avis de mise en recouvrement ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés dans le tableau ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
(Catégorie
Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
JOUANNAUD Patricia A 5 000,00 € 15 000,00 €
LAMKENTER Jocelyne A 5 000,00 € 15000,00 €
RADJABADAR Marc A 5 000,00 € 15 000,00 €
WALLON Florent A 5 000,00 € 15 000,00 €
ABDEDDAIM Zahia B 1 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
AROUMOUGAME Shiva B 1 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
BENSAID Emmanuel B 1 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
BERNAGE Corine B 1 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
BIGOT Mickael B 1 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
BLANCO Olivier B 1 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
BOUALLAG Akli B 1 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
CHAZE Valérie B 1 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
DEFFES Angélique B 1 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
DELFOSSE Laetitia B 1 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
DESFOUX Christel B 1 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
HAMDAOUI Abdel-Hakim B 1 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
KASSEM Yassine B 1 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
LUZIOLE Ganina B 1 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
MANETTE Nathalie B 1 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
MOULOUDI Yasmina B 1 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-12-29-00004 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIP 18) 9
Nom et prénom des agents Grade
(Catégorie
Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
PIERRE Nicolas B 1 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
RICHARD Olivier B 1 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
ROSELMAC Francois-Wilhem B 1 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
SANSON Dylan B 1 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
TEGAR Emilie B 1 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
THURLURE Frédéric B 1 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
ADJUTOR Yvel C 300,00 € 6 mois 3 000,00 €
BONNIN Charlotte C 300,00 € 6 mois 3 000,00 €
CANIONI Jean-Mathieu C 300,00 € 6 mois 3 000,00 €
DAGNON Rachelle C 300,00 € 6 mois 3 000,00 €
DAMBO Axel C 300,00 € 6 mois 3 000,00 €
MARIE-FRANCOISE Pauline C 300,00 € 6 mois 3 000,00 €
MIATTI Sarafina C 300,00 € 6 mois 3 000,00 €
VUILLERMOZ Hervé C 300,00 € 6 mois 3 000,00 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Île de France et de
Paris.
Il entrera en vigueur le 1er janvier 2026.
A Paris, le 29/12/2025
Le responsable de service des impôts des particuliers de
Paris 18ème,
Signé
Christian JACOB
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-12-29-00004 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIP 18) 10