ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2024-043
PUBLIÉ LE 16 FÉVRIER 2024
Sommaire
Autre /
35-2024-02-15-00002 - Arrêté n°02/2024 portant délégation de signature
aux présidents de section de la chambre régionale des comptes Bretagne (4
pages) Page 3
35-2024-02-01-00024 - Décision n°2024-02 portant délégation de signature
(Chambre régionale des compte Bretagne) (1 page) Page 8
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
35-2024-02-14-00003 - Arrêté portant agrément de l□Association « Ker
Amélie projet SIMON DE CYRÈNE » (3 pages) Page 10
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2024-02-08-00003 - 240208 CTMA Canut Sud AP (3 pages) Page 14
35-2024-02-14-00004 - 240214 arrêté autorisant pénétration parcelles
privées (5 pages) Page 18
35-2024-02-15-00001 - AOT_édicule_public_168m2_numéro_35-35288-1729
(7 pages) Page 24
35-2024-02-13-00007 - Arrêté portant modification de la liste nominative
des membres de la commission consultative de l'Environnement de
l'aérodrome de Rennes-Saint-Jacques et la liste des représentants des
administrations assistant de façon permanente à ses réunions (2 pages) Page 32
35-2024-02-16-00002 - Arrêté portant nomination d'Intervenant
Départemental de la Sécurité Routière (IDSR) d'Ille-et-Vilaine du
programme "AGIR pour la Sécurité Routière" (1 page) Page 35
35-2024-02-16-00003 - Arrêté portant nomination d'Intervenant
Départemental de la Sécurité Routière (IDSR) d'Ille-et-Vilaine du
programme "AGIR pour la Sécurité Routière" (1 page) Page 37
35-2024-02-16-00001 - Arrêté portant nomination d'Intervenants
Départementaux de la Sécurité Routière (IDSR) d'Ille-et-Vilaine du
programme "AGIR pour la Sécurité Routière" (2 pages) Page 39
35-2024-02-16-00004 - Arrêté portant nomination du chargé de mission
deux-roues motorisé de la Sécurité Routière d'Ille-et-Vilaine (1 page) Page 42
35-2024-02-16-00005 - Arrêté portant nomination du chargé de mission
deux-roues motorisé de la Sécurité Routière d'Ille-et-Vilaine (1 page) Page 44
2
Autre
35-2024-02-15-00002
Arrêté n°02/2024 portant délégation de
signature aux présidents de section de la
chambre régionale des comptes Bretagne
Autre - 35-2024-02-15-00002 - Arrêté n°02/2024 portant délégation de signature aux présidents de section de la chambre régionale
des comptes Bretagne 3
Chambre régionale /-
des comptes (
Bretagne
ARRÊTÉ n° 02/2024
portant délégation de signature aux présidents de section
de la chambre régionale des comptes Bretagne
.
La présidente de la chambre régionale des comptes Bretagne,
Vu le code des juridictions financières, notamment son article R. 212-10,
Vu l'arrêté n°05/2023 du 11 mai 2023 portant délégation de signature aux présidents de
section de la chambre régionale des comptes Bretagne ;
ARRÊTE
Article 1°
Pour les affaires délibérées dans la section qu'ils président ou inscrites au programme au titre
de la section qu'ils président et pour les saisines, correspondances et dossiers relatifs à des organismes
relevant du (ou des) département(s) pour le(s)quel(s) la section qu'ils président a compétence, Mme
Francine DOSSFH et MM. Stéphane GUILLET et Pierre COTTON, présidents de section, reçoivent
délégation de signature permanente pour les documents suivants :
» Contrôle des comptes et de la gestion
= les actes et correspondances relevant de la mission de contrôle des comptes et de la
gestion, notamment
- les demandes d'avis au ministére public sur le fondement de l'article
R. 243-2 du code des juridictions financières,
- les «soit-communiqué » à destination du procureur financier près la
chambre,
- les plans de contrôle relatifs aux contrôles relevant de la compétence de
leurs sections respectives,
- les lettres d'ouverture du contrôle ou de modification des modalités du
contrôle,
- les réponses aux demandes d'audition et de consultation des pièces,
- les lettres de rappel relatives au suivi des observations et des
recommandations prévu aux articles L. 243-9 et L. 243-9-1 du code des
juridictions financières,
3, rue Robert d'Arbrissel - CS 64231 - 35042 RENNES CEDEX - Téléphone : 02.99.59.72.72 - Télécopie : 02.99.59.85.59
Autre - 35-2024-02-15-00002 - Arrêté n°02/2024 portant délégation de signature aux présidents de section de la chambre régionale
des comptes Bretagne 4
- les réponses, communications et notifications relatives aux demandes de
rectification d'observations définitives et aux rectifications d'office, en
application des articles L. 243-10, R. 243-20 et R. 243-21 du code des
juridictions financières ;
« sur instruction de la présidente, les lettres de notification des rapports d'observations
provisoires, des rapports d'observations définitives, de leurs extraits et de leurs communications, à
toutes les étapes de la procédure, ainsi que les communications au parquet général près la Cour des
comptes.
p- Evaluation des politiques publiques territoriales
" les actes et correspondances relevant de la mission d'évaluation des politiques
publiques territoriales, en application des articles L. 211-15, L. 235-1 et R. 245-1-1 et suivants du
code des juridictions financières, notamment
- les échanges relatifs aux dates et délais de l'évaluation,
- les lettres d'engagement ou de confirmation d'engagement de l'évaluation,
- les réponses aux demandes d'audition et de consultation des pièces ;
- sur instruction de la présidente, les lettres de notification des rapports provisoires
d'évaluation, des rapports définitifs d'évaluation, de leurs extraits et de leurs communications, à
toutes les étapes de la-procédure.
» Contrôle des actes budgétaires
* les actes et correspondances relevant de la mission de contrôle des actes budgétaires,
autres que l'avis de contrôle qui relève du pouvoir propre qu'ils détiennent en qualité de président de
la formation délibérante conformément à l'article R. 244-3 du code des juridictions financières ;
» Contrôle de conventions et actes spécifiques
= les actes et correspondances relevant de la mission de contrôle, à fin d'avis, de
conventions (relatives à des délégations de service public ou à des marchés publics), d'actes
spécifiques (de sociétés d'économie mixte ou de sociétés publiques locales) et des conséquences de
tout projet d'investissement exceptionnel, en application respectivement des articles L. 211-12 à
L. 211-14 et L. 235-2 du code des juridictions financières ;
» Divers
= les réponses aux courriers assimilables à des signalements (demandes de
renseignements, demandes de contrôle, lettres d'information par un tiers, etc.), quelle que soit leur
provenance ;
" les courriers de transmission des ordres de réquisition ;
= sur instruction de la présidente, les déférés au parquet général près la Cour des
comptes.
3, rue Robert d'Arbrissel - CS 64231 - 35042 RENNES CEDEX - Téléphone : 02.99.59.72.72 - Télécopie : 02.99.59.85.59
Autre - 35-2024-02-15-00002 - Arrêté n°02/2024 portant délégation de signature aux présidents de section de la chambre régionale
des comptes Bretagne 5
Article 2
Les présidents de section, la secrétaire générale et le greffier sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrété qui entre en vigueur le 15 février 2024.
A la même date, l'arrêté n° 05/2023 du 11 mai 2023 est abrogé.
Copie en sera remise au procureur financier près la chambre régionale des comptes Bretagne
pour son information.
A Rennes, le 15 février 2024
\
Cécilé IN- PANTIER
-
3, rue Robert d'Arbrissel - CS 64231 - 35042 RENNES CEDEX - Téléphone : 02.99.59.72.72 - Télécopie : 02.99.59.85.59
Autre - 35-2024-02-15-00002 - Arrêté n°02/2024 portant délégation de signature aux présidents de section de la chambre régionale
des comptes Bretagne 6
Autre - 35-2024-02-15-00002 - Arrêté n°02/2024 portant délégation de signature aux présidents de section de la chambre régionale
des comptes Bretagne 7
Autre
35-2024-02-01-00024
Décision n°2024-02 portant délégation de
signature (Chambre régionale des compte
Bretagne)
Autre - 35-2024-02-01-00024 - Décision n°2024-02 portant délégation de signature (Chambre régionale des compte Bretagne) 8
Chambre régionale
des comptes
Bretagne
Décision n° 2024-02 portant délégation de signature
(Chambre régionale des compte Bretagne)
La présidente,
Vu le code des juridictions financières, particulièrement ses articles R.212-4, R.212-5 et R.212-6 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 22 janvier 2024 portant nomination (Cour des comptes) - Mme DAUSSIN-
CHARPANTIER (Cécile) ;
Vu la décision 2024-10 du 1% février 2024 ;
Décide,
Article 1" :
Délégation permanente est donnée à Madame Catherine PELERIN, secrétaire générale de la
chambre régionale des comptes Bretagne à l'effet de :
a) Signer tous actes de recette ou de dépense, y compris numériquement à travers les applicatifs
du système d'information de l'Etat, ayant trait à l'exécution ou à la gestion administrative des
crédits de l'unité opérationnelle « CRC Bretagne » du programme 164 « Cour des comptes et
autres juridictions financières » (rôle « valideur ») ;
b) Signer toutes décisions relatives aux déplacements temporaires des agents des juridictions
financières ou aux états de frais associés ainsi que de transcrire toutes pièces dans l'application
Chorus - Déplacements Temporaires (rôle « SG ») ;
c) Valider les actes relatifs à la gestion du temps des personnels.
Article 2 :
La décision n°2024-01 du 1" février 2024 est abrogée à compter de la date de mise en œuvre de
la présente décision.
Article 4 :
La secrétaire générale est chargée de l'exécution de la présente décision. Elle est publiée au recueil
officiel des actes administratifs d'Ille-et-Vilaine.
Fait à RENNES, le 15 février 2024
3 rue Robert d'Arbrissel CS 64231 35042 RENNES CEDEX - Téléphone 02 99 59 72 72
Autre - 35-2024-02-01-00024 - Décision n°2024-02 portant délégation de signature (Chambre régionale des compte Bretagne) 9
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2024-02-14-00003
Arrêté portant agrément de l□Association « Ker
Amélie projet SIMON DE CYRÈNE »
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-02-14-00003 - Arrêté portant agrément de l□Association
« Ker Amélie projet SIMON DE CYRÈNE » 10
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
FraternitéDirection départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités
ARRÊTÉ
portant agrément de l'Association « Ker Amélie projet SIMON DE CYRÈNE »
au titre de l'article L365-4 du Code de la Construction et de l'Habitation
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre
l'exclusion,
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L 365-1, R 353-165 et
R 365-1 et suivants,
VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant
des activités en faveur du logement et de l''hébergement des personnes défavorisées,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-398 du 22 avril 2010 relatif au droit au logement opposable,
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN, Préfet de la
région Bretagne, Préfet de la zone défense et de sécurité Ouest, Préfet d'llle-et-Vilaine à
compter du 21 août 2023 ;
VU le décret du 22 septembre 2023 nommant Monsieur Pierre LARREY, secrétaire général de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Pierre
LARREY, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Pierre
LARREY, secrétaire général de la préfecture d'llle-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes, en matière
d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur aux sous-préfets et à certains
personnels de la préfecture ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de I'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU l'arrêté n° 22 mars 2021 portant nomination de Monsieur Philippe ALEXANDRE à l'emploi
de Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;
VU la délibération du Conseil d'Administration de l'association «Ker Amélie projet SIMON DE
CYRÈNE» ; en date du 8 janvier 2024,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-02-14-00003 - Arrêté portant agrément de l□Association
« Ker Amélie projet SIMON DE CYRÈNE » 11
VU le bilan d'activité annuel transmis par l'association «Ker Amélie projet SIMON DE
CYRÈNE» ;
VU la demande de création d'agrément en date du 10 janvier 2024,
Considérant que l'objet social de l'association «Ker Amélie projet SIMON DE CYRÈNE» ; et son
projet exposé dans la demande d'agrément susvisée, particulièrement l'accès au logement par
la location de logements conventionnés dans le cadre d'un projet d'habitat inclusif
nécessitent l'exercice d'une activité d'intermédiation locative et gestion locative sociale,
Sur proposition de la Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'organisme à gestion désintéressée dénommé «Ker Amélie projet SIMON DE CYRÈNE» est
agréé pour exercer l'activité :
- d'intermédiation locative et gestion locative sociale mentionnées à l'article L365-4 du Code
de la Construction et de l'Habitation et en particulier :
* les activités mentionnées au 3°a) de l'article R365-1 du Code de la Construction et de
l'Habitation relative à la location de logements
« — les activités mentionnées au 3°b) de l'article R365-1 du Code de la Construction et de
l'Habitation relative à la gérance de logements du parc privé ou du parc public
Article 2 :
L'organisme adressera au Préfet du département d'llle-et-Vilaine (Direction Départementale
de I'Emploi, du Travail et des Solidarités), chaque année, un compte rendu de l'activité
concernée et ses comptes financiers.
Article 3 :
L'organisme informera le Préfet du département d'llle-et-Vilaine (Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités), deux mois avant son entrée en vigueur, de tout
changement statutaire ou organisationnel susceptible d'impacter toute disposition relevant
du présent arrêté.
Article 4 :
L'agrément est accordé pour une période de 5 années, à compter de la signature de l'arrêté,
au terme de laquelle l'organisme devra renouveler sa demande d'agrément conformément aux
articles R 365-4 et 6 du code de la construction et de l'habitation.
ArticleS :
L'agrément peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si
l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un
manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les
dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 6 :
Conformément aux dispositions des articles L 211-1 et R 42111 et suivants du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification ou de publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture
d'llle-et-Vilaine d'un recours gracieux auprès du Préfet de la région Bretagne, Préfet d'llle-et-
Vilaine, d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé du logement, d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes, y compris par voie informatique par
l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-02-14-00003 - Arrêté portant agrément de l□Association
« Ker Amélie projet SIMON DE CYRÈNE » 12
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine et la Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités par intérim sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de |'exécution du présent arrété qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Rennes, le I l}FEV 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Pierre LARREY
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-02-14-00003 - Arrêté portant agrément de l□Association
« Ker Amélie projet SIMON DE CYRÈNE » 13
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-02-08-00003
240208 CTMA Canut Sud AP
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-08-00003 - 240208 CTMA Canut Sud AP 14
PREFET Direction Départementale
D'ILLE- des Territoires
ET-VILAINE et de la Mer
ijerte' .
Egalité
Fraternité
ÀRRÊTÉ COMPLÉMENTAIRE à l'ARRÊTÉ PREFECTORAL du 25 mars 2019
portant autorisation environnementale et déclarant d'intérét général le programme
d'actions du contrat territorial milieux aquatiques du bassin versant du Canut sud
Prorogation de délai
Bénéficiaire : Eaux & Vilaine
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'llle-et-Vilaine
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles R.181-49 et L.215-15 ;
Vu le code général des collectivités territoriales '
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; _
Vu le code rural, notamment ses articles L.151-36 à L.151-40 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur
départemental de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'IIle-et-Vilaine ;
Vu la décision du 1er décembre 2023 à M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine, portant subdélégation de signature générale aux
agents sous la responsabilité de leur supérieur hiérarchique dans le cadre de leurs attributions respectives ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 mars 2022 portant adoption du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des
Eaux (SDAGE) Loire-Bretagne ; :
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 2 juillet 2015, approuvant le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux
(SAGE) du bassin de la Vilaine ;
Vu la demande d'autorisation, valant déclaration d'intérêt général, complète et régulière déposée au titre des
articles L.181-1 et L.211-7 du code de l'environnement reçue le 18 juin 2018, présentée par Redon
Agglomération, enregistrée sous le n° 35-2018-00160 et relative au programme d'actions du contrat territorial
milieux aquatiques (CTMA) du bassin versant du Canut Sud sur les communes de BRUC-SUR-AFF, PIPRIAC,
RENAC, SAINT-GANTON, SAINT-JUST, SIXT-SUR-AFF;
Vu la délibération du Conseil Communautaire de Redon Agglomération en date du-17 décembre 2018 relative au
transfert de la Compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) et
protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques à I'Etablissement Public Territorial de Bassin
(EPTB) Vilaine — Boulevard de Bretagne — BP 11 —- 56130 LA-ROCHE-BERNARD à compter du 1" janvier
2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral portant autorisation environnementale et déclaration d'intérêt général, délivré à
l'Établissement Public Territorial de Bassin (EPTB) Vilaine, en date du 25 mars 2019, relatif au programme
d'actions du contrat territorial milieux aquatiques du bassin versant du Canut Sud ;
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 — 35031 Rennes Cedex
Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-08-00003 - 240208 CTMA Canut Sud AP 15
Vu la demande de prorogation de délai déposée par Eaux & Vilaine en date du 4 juillet 2023, pour la poursuite du
programme des travaux de restauration et d'entretien des cours d'eau sur le bassin versant Canut Sud, autorisés
par arrêté préfectoral du 25 mars 2019 ;
Vu le courriel de transmission du projet d'arrêté de prorogation à EAUX & VILAINE dans le cadre du
contradictoire en date du 23 novembre 2023 ;
Vu les observations transmises le 30 novembre 2023 par EAUX & VILAINE sur le projet d'arrêté de prolongation,
dans le cadre du contradictoire, portant sur des modifications mineures ;
Considérant que l'article R.181-49 du code de l'environnement permet au préfet, par arrêté motivé, de prolonger
la durée de l'autorisation environnementale ;
Considérant que l'article L.211-7 du code de I'environnement permet aux établissements publics territoriaux
l'exécution de tous travaux ou actions présentant un caractère d'intérêt général visant notamment
l'aménagement et la gestion de I'eau sur les cours d'eau non domaniaux ;
- Considérant que l'article L.215-15 du code de l'environnement permet au préfet, par arrêté motivé, d'adapter la
durée de la déclaration d'intérêt général, au délai nécessaire pour la mise en œuvre des travaux de restauration
des milieux aquatiques, visés par l'autorisation environnementale ;
Considérant que l'article 16 de l'arrété préfectoral d'autorisation environnementale et de déclaration d'intérêt
générale en date du 25 mars 2019 fixe la durée de celle-ci à 5 ans ;
Considérant que Eaux & Vilaine ne pourra pas achever le programme de travaux précités pour le 25 mars 2024
et souhaite cependant poursuivre les travaux ambitieux inscrits au programme, dans le cadre de l'arrêté
préfectoral d'autorisation et de déclaration d'intérét général du 25 mars 2019 ;
SUR proposition du chef de pôle police de l'eau de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'Ille-
et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1°" - Objet
Le bénéficiaire du présent arrêté préfectoral est EAUX & VILAINE — Boulevard de Bretagne — BP 11 — 56 130 LA-
ROCHE-BERNARD.
Le délai prescrit par l'arrêté préfectoral du 25 mars 2019, portant autorisation au titre de l'article L.214-3 et
déclarant d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du Code de l'Environnement du programme d'actions de
restauration des milieux aquatiques du bassin versant du Canut Sud, fixant l'échéance initiale des travaux au 25
mars 2024, est prolongé jusqu'au 31 décembre 2028.
Article 2 - Dispositions générales
Le présent arrêté est applicable sans préjudice des dispositions prévues par l'arrété préfectoral d'autorisation du
25 mars 2019. .
Article 3 - Publication et informations des tiers
Le présent arrété préfectoral est notifié a EAUX & VILAINE.
En application de l'article R.181-44 du code de l'environnement :
— Une copie du présent arrêté est déposée dans les mairies visées par l'autorisation initiale du 25 mars 2019.
— Un extrait du présent arrêté est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans les mairies précitées. Un
procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins de chacun des maires
concernées.
— Une copie de cet arrêté est transmise à la Commission locale de l'eau (CLE) du SAGE Vilaine pour information.
— La présente autorisation est publiée sur le site Internet des services de l'Etat, pendant une durée minimale de 4
mois. '
2/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-08-00003 - 240208 CTMA Canut Sud AP 16
Article 4 — Voies et délais de recours
|. — Le présent arrété est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Rennes en application des
articles R.181-50 à R. 181-52 du code de I'environnement :
- par les bénéficiaires dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
- par les tiers, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à
l'article L.181-3 du code de I'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité de
publication accomplie.
Le Tribunal administratif de Rennes peut être saisi en utilisant l'application Télérecours citoyens accessible par le
site https://www.telerecours.fr
Il. — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge le délai de recours
contentieux. Le bénéficiaire du présent arrêté est tenu informé d'un tel recours.
I, — Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au |. et Il., les tiers peuvent déposer une
réclamation auprès du préfet d'IIle-et-Vilaine, à compter de la mise en service du projet mentionné à l'article 2,
aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans le présent arrêté, en
raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article
L.181-3 du code de l'environnement. '
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de
manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. Le cas échéant, Le préfet fixe des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues à l'article R. 181-45 du code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour déposer un recours
contre cette décision devant le tribunal administratif de Rennes.
Article 5 - Exécution -
Le secrétaire général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, les maires des communes de Bruc-sur-Aff, Pipriac, Renac,
Saint-Ganton, Saint-Just, Sixt-sur-Aff, le directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine, le
chef du service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité (OFB) d'Ille-et-Vilaine, le commandant du
groupement de gendarmerie d'llle-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré-
sent arrêté dont une copie sera tenue à la disposition du public dans chacune des mairies concernées.
ARENNES. le 08 FEV. 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur départemental des Territoires et de la Mer et par
subdélégation
Le chef du Service Eau et Biodiversité
Benoit ARCHAMBAULT
Â
!
3/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-08-00003 - 240208 CTMA Canut Sud AP 17
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-02-14-00004
240214 arrêté autorisant pénétration parcelles
privées
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Direction Départementale
- | des Territoires
PRÉFET et de la Mer
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION DE PÉNÉTRER TEMPORAIREMENT
SUR DES PROPRIÉTÉS PRIVÉES CLOSES OU NON CLOSES
pour la réalisation de diagnostics hydromorphologiques de cours d'eau dans le cadre de la
mise en œuvre du contrat territorial Eau de l'unité de gestion Vilaine Est d'EAUX & VILAINE
Bénéficiaire : EAUX & VILAINE
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d'llle-et-Vilaine
Vu le code de la justice administrative ;
Vu le code pénal et notamment l'article 433-11 ;
Vu le code de I'environnement, notamment son article L.411-1-A ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des
travaux publics ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023, donnant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-
BAYROO, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
Vu la décision du 1% décembre 2023 à M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental de la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'llle-et-Vilaine, portant subdélégation de
signature générale aux agents sous la responsabilité de leur supérieur hiérarchique dans le cadre de
leurs attributions respectives ;
Vu la demande en date du 6 décembre 2023 formulée par Eaux et Vilaine, sise boulevard de Bretagne
— BP11 — 56130 LA ROCHE-BERNARD, de pénétration dans les propriétés closes ou non closes pour
la réalisation de diagnostic cours d'eau par ses agents ;
Vu le courriel complémentaire en date du 5 février 2024 adressé par Eaux et Vilaine à la DDTM d'Ille-
et-Vilaine précisant la liste des agents concernés ;
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0 800 71 36 35 numéro unique des services de l'ÉTAT 1/5
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-14-00004 - 240214 arrêté autorisant pénétration parcelles privées 19
Considérant qu'EAUX & VILAINE dispose de la compétence gestion de I'eau et des milieux
aquatiques, et des compétences qui lui sont associées (gestion des eaux de ruissellement, bocage
lutte contre les pollutions diffuses) depuis le 1 janvier 2022, sur le territoire couvert par son unité de
gestion Vilaine Est ;
Considérant les missions d'intérêt général portées par EAUX & VILAINE dans le cadre d'études et
d'actions visant I'amélioration de la qualité de I'eau et des milieux aquatiques ;
Considérant qu'EAUX & VILAINE souhaite acquérir une meilleure connaissance du fonctionnement
des hydrosystèmes du territoire de l'Unité de Gestion Vilaine Est, en vue de la mise en œuvre de
travaux futurs ;
Considérant que l'acquisiton de connaissances au moyen de réalisation de diagnostics
hydromorphologiques des cours d'eau ciblés situés au sein de ce territoire est nécessaire afin
d'atteindre l'objectif précité ;
Sur proposition du chef de pôle police de l'eau ;
ARRÊTE :
Article 1°" :
Les agents de I'Etablissement Public Territorial du Bassin de la Vilaine (EAUX & VILAINE), listés ci-
après, en charge de la réalisation des diagnostics cours d'eau dans les zones de prospections
définies en annexe au présent arrêt, sont autorisés à pénétrer dans les propriétés publiques et privées
closes, ou non closes, à l'exclusion des immeubles à usage d'habitation, situées sur les communes de
Domalain, Bain-de-Bretagne, Bais, Cesson-Sévigné, Chelun, Forges-la-Forêt, Rannée, Visseiche,
Orgères, Brécé, Pont-Péan, Saint-Erblon, Laillé, Chantepie, Servon-sur-Vilaine, Châteaubourg,
Retiers, Noyal-Châtillon-sur-Seiche, Eancé, Martigné-Ferchaud, Noyal-sur-Vilaine, Chartres-de-
Bretagne, Marcillé-Robert, Domloup, Vern-sur-Seiche, Rennes, Domagné, Pléchâtel, Châteaugiron,
Saint-Jacques-de-la-Lande, Chanteloup, Tresboeuf, Ercé-en-Lamée, Brie, Janzé, Châtillon-en-
Vendelais, La Bouëxière, Piré-Chancé, Gennes-sur-Seiche, Bourgbarré.
Les agents d'EAUX & VILAINE sont :
Lise Berlière
Océane Agator
William Boussaton
Florian Crétollier
Hugo Desriac
Romain Fonteneau
Maxime Galineau
Lisa Goalabré
Marie Jouanno
Ewen Olivaux
Oriane Simon
Clarisse Thominot
Article 2 :
Les personnes mentionnées à l'article 1 présentent à toute réquisition une copie du présent arrêté et
leur mandat au titre de [a mission confiée par EAUX & VILAINE.
Article 3 :
La pré'sénte autorisation est valable à compter de la date de notification du présent arrété et jusqu'au
31 décembre 2025 ; elle sera périmée de plein droit si elle n'est suivie d'aucune exécution dans les
six premiers mois.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-14-00004 - 240214 arrêté autorisant pénétration parcelles privées 20
Article 4 :
Le présent arrété sera affiché dans les mairies de Domalain, Bain-de-Bretagne, Bais, Cesson-
Sévigné, Chelun, Forges-la-Forét, Rannée, Visseiche, Orgères, Brécé, Pont-Péan, Saint-Erblon,
Laillé, Chantepie, Servon-sur-Vilaine, Châteaubourg, Retiers, Noyal-Châtillon-sur-Seiche, Eancé,
Martigné-Ferchaud, Noyal-sur-Vilaine, Chartres-de-Bretagne, Marcillé-Robert, Domloup, Vern-sur-
Seiche, Rennes, Domagné, Pléchatel, Châteaugiron, Saint-Jacques-de-la-Lande, Chanteloup,
Tresboeuf, Ercé-en-Lamée, Brie, Janzé, Châtillon-en-Vendelais, La Bouëxière, Piré-Chancé, Gennes-
sur-Seiche, Bourgbarré, dés réception, et au moins 10 jours avant le commencement des opérations
de diagnostics, pour permettre l'introduction des agents visés à l'article 1, dans les parcelles privées
non closes.
Les maires des communes concernées adressent à la DDTM d'Ille-et-Vilaine un certificat constatant
l'accomplissement de cette formalité (ddtm-seb@ille-et-vilaine.gouv.fr).
L'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées closes ne peut avoir lieu que cing jours après
notification aux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune concernée,
qui doivent prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès des personnes autorisées en vue
de la réalisation de leurs missions.
A défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu demeurant dans la commune concernée, le délai
ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne se
présente pour permettre l'accès, les dits agents peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal
judiciaire.
Le présent arrêté sera également publié : -
* sur le site internet des services de l'État en Ille-et-vilaine à l'adresse suivante :
https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/ :
° au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département d'llle-et-Vilaine.
Article 5 :
Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des études, gêne, trouble ou
empêchement de quelque nature que ce soit.
Les maires des communes concernées prétent leur concours et, au besoin, l'appui de leur autorité
pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu I'exécution des opérations envisagées.
En cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents
de la force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.
Article 6 :
Le présent acte peut être contesté par toute personne ayant un intérêt à agir dans un délai de deux
mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité du présent arrêté :
° par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification de
la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la
demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois ;
° par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte -
35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessible par
le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
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Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture d'IIle-et-Vilaine, le directeur départemental des territoires et de
la mer d'llle-et-Vilaine, les maires des communes de Domalain, Bain-de-Bretagne, Bais, Cesson-
Sévigné, Chelun, Forges-la-Forêt, Rannée, Visseiche, Orgères, Brécé, Pont-Péan, Saint-Erblon,
Laillé, Chantepie, Servon-sur-Vilaine, Châteaubourg, Retiers, Noyal-Châtillon-sur-Seiche, Eancé,
Martigné-Ferchaud, Noyal-sur-Vilaine, Chartres-de-Bretagne, Marcillé-Robert, Domloup, Vern-sur-
Seiche, Rennes, Domagné, Pléchatel, Châteaugiron, Saint-Jacques-de-la-Lande, Chanteloup,
Tresboeuf, Ercé-en-Lamée, Brie, Janzé, Châtillon-en-Vendelais, La Bouëxière, Piré-Chancé, Gennes-
sur-Seiche, Bourgbarré, le commandant du groupement de gendarmerie d'IIle-et-Vilaine, le Chef du
Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité d'Ille-et-Vilaine, sont chargés chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rennes, le 1 4 FEV. 7074
Pour le Préfet et bar délégation,
le Directeur départemental des Territoires et de la Mer et
par subdélégation
Le chef du Service Eau et Biodiversité
Benoit ARCHAMBAULT
Annexe : _ —
Plan de situation des zones de prospections e ;
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S/s(cs) ouva4ew 77 :r\\\\\\\(6b) 2401-32-au1eW ZZ L \ e(S€) suieya-1e-3)1 77 eSoQUI9UOI SOUNWIMIOI & APnee p sinos sp senbibojoydiowoipAY sonsouBelq — 3NIVTIA ® XNVA - exeuvy
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-14-00004 - 240214 arrêté autorisant pénétration parcelles privées 23
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-02-15-00001
AOT_édicule_public_168m2_numéro_35-35288-1
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EZ
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'occupation temporaire
d'une dépendance du domaine public maritime
afin d'y maintenir un édicule public d'une surface de 168 m²,
à proximité de la cale de la Piperie,
sur le littoral de la commune de Saint-Malo
Numéro ADOC : 35-35288-1729
Le préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
VUle code général de la propriété des personnes publiques, notamment l'article L2122-1 et suivants,
R2122-1 à R2122-7, R2124-56, R2125-1 et suivants,
VUle code du domaine de l'état, notamment l'article A12,
VUle code de l'environnement, notamment les articles L321-9, L362-1 et suivants,
VUle code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2212-3,
VUla demande du 10 juillet 2023, par laquelle Monsieur LURTON Gilles , maire de Saint-Malo , sollicite
l'autorisation d'occuper temporairement une portion du domaine public maritime située au lieu-dit « cale
de la Piperie » sur le littoral de la commune de Saint-Malo.
VUl'avis conforme du Préfet Maritime de l'Atlantique du 19 janvier 2024,
VULa note du Commandant de la Zone Maritime de l'Atlantique du 31 janvier 2023,
VUl'avis et décision du responsable de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine, du 15 janvier 2024 fixant les conditions financières,
SURproposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE :
Article 1 : Objet
La commune de Saint-Malo, Hôtel de Ville, place Chateaubriand CS 21826 35418 SAINT-MALO, numéro Siret
213 502 883 00019, représentée par son maire, Monsieur LURTON Gilles, et désignée ci-après par le terme de
bénéficiaire, est autorisé e à occuper temporairement une dépendance du domaine public maritime, afin d'y
maintenir un édicule public sur une surface de 168 m², comprenant une douche extérieure et un local sanitaire
clos, le tout situé à proximité de la cale de la Piperie, sur le littoral de la commune de Saint-Malo.
DML DDTM 35 – site de Saint Malo – Bâtiment Infinity3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint Malo Tél :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.frOuverture au public 9h – 12 h /14 – 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi)1/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-15-00001 - AOT_édicule_public_168m2_numéro_35-35288-1729 25
L'ouvrage est situe au point de repère GPS 2 °00'32.13''O, 48°39'19.92''N, et représenté aux plans qui sont
annexés à la présente décision.
Article 2 : Caractère
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de
l'administration.
Le bénéficiaire doit jouir personnellement de son occupation. Toute cession est interdite.
Il est réputé bien connaître la consistance de la dépendance qui ne peut être utilisée pour un usage autre que
celui mentionné à l'article susvisé.
La présente autorisation n'est pas constitutive de droits réels au sens des articles L 2122-6 et suivants du code
général de la propriété des personnes publiques.
Article 3 : Durée
L'autorisation est accordée pour une durée de 5 ans à compter du 1er janvier 2024. Elle cessera de plein droit si
une nouvelle autorisation n'a pas été délivrée avant cette date.
Toute nouvelle demande d'autorisation doit parvenir au service de la direction départementale des territoires et
de la mer de l'Ille-et-Vilaine susvisé quatre mois au moins avant la date d'échéance du présent arrêté.
Article 4 : Conditions générales
L'autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés
ci-dessus.
Il est précisé que la présente autorisation ne pourra être utilisée pour un usage autre que celui pour lequel elle a
été accordée.
Article 5 : Obligations du bénéficiaire
Le bénéficiaire reste seul responsable :
•des conséquences de l'occupation,
Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps :
•aux ordres que les agents de l'État lui donneront notamment dans l'intérêt de la circulation, ou de
l'hygiène publique.
•aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir, en obtenant notamment les autorisations qui y
sont exigées,
•aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes
pouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux mais aussi de l'exploitation des ouvrages,
constructions ou installations.
Le bénéficiaire doit :
•prendre toutes les mesures afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens.
•Respecter pour l'exécution des travaux qu'il a à effectuer, les mesures particulières de sécurité
prescrites par la réglementation en vigueur dans les chantiers du bâtiment et des travaux publics ainsi
que les règles de l'art. Ces dispositions sont applicables même dans le cas où les travaux sont exécutés
personnellement par le bénéficiaire.
•Souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation en vigueur.
•Entretenir en bon état les ouvrages, constructions, installations et accessoires qu'il doit maintenir
conformes aux conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais. A cet effet, toutes dégradations,
usures prématurées, désagrégations constatées sur un des éléments devra faire l'objet de son
remplacement en s'efforçant à employer des matériaux limitant la production de déchets.
Le bénéficiaire s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en tout temps, libre accès en tout
point aux agents des différents services de L'État chargés du contrôle de la présente décision, sur simple
demande verbale.
Le bénéficiaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui peuvent être dues à des
tiers en raison de la présence des ouvrages, constructions ou installations objet de l'autorisation, des travaux de
premier établissement, de modification et d'entretien ou de l'utilisation des ouvrages, constructions ou
installations.
DML DDTM 35 – site de Saint Malo – Bâtiment Infinity3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint Malo Tél :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.frOuverture au public 9h – 12 h /14 – 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi)2/7Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-15-00001 - AOT_édicule_public_168m2_numéro_35-35288-1729 26
Le bénéficiaire n'est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l'établissement et l'exploitation d'autres
ouvrages, constructions ou installations seraient autorisés à proximité de ceux faisant l'objet de la présente
autorisation.
Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État et les collectivités locales aucune réclamation en raison de l'état des
voies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d'ordre public et de police, soit de
travaux exécutés par l'État sur le domaine public.
Article 6 : Prescriptions diverses, environneme ntales, sites classés et inscrits
Le bénéficiaire ou tout usager se doit de respecter :
•Une prévention de diffusion de matières en suspension dans l'eau lors d'éventuels travaux.
•L'interdiction de stocker les fluides polluants afin d'éviter le ruissellement de produits dans le milieu
aquatique.
•le maintien des caractéristiques visuelles de celui-ci en cas d'éventuel renouvellement de l'ouvrage.
Article 7 : Travaux
Lors des travaux, des opérations techniques de visite et d'entretien exécutés dans le cadre de la présente
autorisation, le bénéficiaire informe le service gestionnaire du domaine public maritime :
•avec un préavis minimum de 15 jours, des jours d'intervention notamment afin de pouvoir effectuer des
contrôles,
•au moins 48 h avant, du début et de la fin des travaux notamment en mer et sur l'estran afin qu'il puisse
s'assurer de la remise en état du site.
De plus, toute découverte de biens culturels maritimes gisant à la surface des fonds sous -marins ou enfouis doit
être signalée, dans les délais réglementaires, aux autorités compétentes.
Article 8 : Dommages causés par l'occupation
Aucun dégât, ni risque potentiel ne doit être occasionné au domaine public maritime et toutes les mesures
doivent être prises pour éviter les pollutions.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui peuvent
résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l'exploitation des ouvrages, constructions ou
installations.
Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire est tenu d'y remédier immédiatement,
à ses frais et conformément aux instructions qui lui sont données par le service gestionnaire du domaine public
maritime.
La responsabilité de l'État ne peut en aucune manière être invoquée en toutes circonstances.
Article 9 : Circulation et stationnement
La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont interdits sur le domaine public maritime.
Si des travaux doivent être réalisés, la circulation des véhicules terrestres à moteur peut être exceptionnellement
autorisée sur le domaine public maritime, sous réserve d'obtenir une autorisation auprès du service gestionnaire
du domaine public maritime.
Article 10 : Remise en état des lieux et reprise des ouvrages
En cas d'absence de nouvelle autorisation, en cas de révocation ou de résiliation du présent arrêté, le
bénéficiaire doit remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d'occupation (ouvrages, constructions et
installations divers) doit être enlevée, qu'elle soit ou non du fait du bénéficiaire.
Toutefois l'État peut, s'il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total des dépendances (ouvrages, constructions
et installations). Elles doivent alors être remises en parfait état par le bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'État, après mise en demeure
restée sans effet, après procédure de contravention de grande voirie.
L'État – service gestionnaire du domaine public maritime – peut reprendre de plein droit, gratuitement, la libre
disposition de l'ensemble de la dépendance. Il se trouve alors subrogé dans tous les droits du bénéficiaire, les
ouvrages, constructions et installations devenant la propriété de l'État.
DML DDTM 35 – site de Saint Malo – Bâtiment Infinity3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint Malo Tél :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.frOuverture au public 9h – 12 h /14 – 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi)3/7Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-15-00001 - AOT_édicule_public_168m2_numéro_35-35288-1729 27
Article 11 : Révocation par l'État
L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté peut être révoquée par l'État, sans indemnisation, sans préjudice,
s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie , un mois après une mise en demeure par simple lettre
recommandée restée sans effet notamment en cas de non-respect des conditions du présent arrêté.
En cas de révocation, les dispositions de l'article « remise en état des lieux et reprise des ouvrages »
s'appliquent.
Article 12 : Résiliation à la demande du bénéficiaire
L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté peut être résiliée à la demande du bénéficiaire.
En cas de résiliation, les dispositions de l'article « remise en état des lieux et reprise des ouvrages »
s'appliquent.
Article 13 : Conditions financières
Par dérogation au principe de non-gratuité de l'occupation du domaine public énoncé par l'article L2125-2 du
Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, la présence d'un ouvrage, intéressant un service public
qui bénéficie gratuitement à tous étant avéré, l'autorisation est accordée gratuitement en vertu de l'article L2125-
1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
Article 1 3 . 1 : Impôts et taxes
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable
concernant les terrains, aménagements et installations présent sur le domaine public.
Article 1 3 . 2 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par
la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120
rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des
missions d'intérêts public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupations du domaine de l'État et redevances associées
de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du
domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, de
rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-la-protection-des-donnees-
personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS
CEDEX 12).
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas
échéant, il en sera dûment averti(e).
DML DDTM 35 – site de Saint Malo – Bâtiment Infinity3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint Malo Tél :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.frOuverture au public 9h – 12 h /14 – 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi)4/7Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-15-00001 - AOT_édicule_public_168m2_numéro_35-35288-1729 28
La Cheffe du pôle
Domaine Public Maritime
Nelly LE MOUILLOUR
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès la Commission Nationale
Informatique et Libertés (CNIL).
Article 1 4 : Infractions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, est
constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 1 5 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 1 6 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3
Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessible
par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 1 7 : Exécution
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture d e l'Ille-et-Vilaine, Monsieur le Sous-préfet de Saint-Malo,
Monsieur Le Maire de Saint- Malo, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-
Vilaine, Monsieur le Directeur Régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille et Vilaine –
Division France Domaine , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
à Saint-Malo, 12 février 2024 ,
Pour le préfet et par délégation,
DML DDTM 35 – site de Saint Malo – Bâtiment Infinity3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint Malo Tél :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.frOuverture au public 9h – 12 h /14 – 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi)5/7Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-15-00001 - AOT_édicule_public_168m2_numéro_35-35288-1729 29
AL SN
opfortnational -
DIRECTION GÉNÉRALE DES
FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Département :
ILLE ET VILAINE
Commune :
SAINT-MALO
Section : AL
Feuille - 000 AL 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/1000
Date d'édition : 12/02/2024
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC48
Le plan visualisé sur cet extrait est géré par le centre
des impôts foncier suivant :
PTGC Rennes
2, bd Magenta BP 12301 35023
35023 RENNES Cedex 9
tél. 02 99 29 37 55 -fax
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©2022 Direction Générale des Finances Publiques1331200 1331300
=
7284800
72847007284800
7284700
DML DDTM 35 – site de Saint Malo – Bâtiment Infinity3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint Malo Tél :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.frOuverture au public 9h – 12 h /14 – 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi)6/7
chaussée de Sillon AOT Edicule Public
cale de la Piperie Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-15-00001 - AOT_édicule_public_168m2_numéro_35-35288-1729 30
Photo Édicule coté chaussée du Sillon
Photo Édicule coté mer
Destinataires :
– Bénéficiaire de l'autorisation
– Sous-préfecture de Saint-Malo
– Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine - division France Domaine.
– Mairie de Saint-Malo
– Direction départementale des territoires et de la mer / Service Usages Espaces et Environnement Marins.
DML DDTM 35 – site de Saint Malo – Bâtiment Infinity3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint Malo Tél :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.frOuverture au public 9h – 12 h /14 – 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi)7/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-15-00001 - AOT_édicule_public_168m2_numéro_35-35288-1729 31
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-02-13-00007
Arrêté portant modification de la liste
nominative des membres de la commission
consultative de l'Environnement de l'aérodrome
de Rennes-Saint-Jacques et la liste des
représentants des administrations assistant de
façon permanente à ses réunions
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-13-00007 - Arrêté portant modification de la liste nominative des
membres de la commission consultative de l'Environnement de l'aérodrome de Rennes-Saint-Jacques et la liste des représentants des
administrations assistant de façon permanente à ses réunions32
PREFET Direction Départementale
D'ILLE- des Territoires
ET-VILAINE et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant modification de la liste nominative des membres
de la Commission Consultative de l'Environnement
de l'aérodrome de Rennes/Saint-Jacques et la liste des représentants
des administrations assistant de façon permanente à ses réunions
Le préfet de la région Bretagne
Préfet d'IIle-et-Vilaine
Vu le code de l'environnement, notamment son article L.571-13 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code général des impêts ;
Vu le décret n° 87-341 du 21 mai 1987 modifié relatif aux commissions consultatives de l'environnement des
aérodromes ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de
diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des
commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 avril 2007, portant création de la commission consultative de l'environnement de
l'aérodrome de Rennes — Saint-Jacques, modifié le 23 avril 2007 ;
Vu l'arrété préfectoral du 15 mai 2023 modifié, fixant la liste nominative des membres de la Commission
Consultative de l'Environnement (CCE) de l'aérodrome de Rennes/Saint-Jacques et la liste des représentants
des administrations assistant de façon permanente à ses réunions ;
Vu le message de Yves Frin de l'association Résidence Aragon en date du 12 décembre 2023 portant sur la
modification de la représentation de l'association au sein de la CCE ;
Considérant que les membres représentants de l'association Résidence Aragon ont été remplacés dans leurs
fonctions, il y a lieu de modifier |a liste des membres désignés par l'arrêté préfectoral du 15 mai 2023 modifié ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'llle-et-Vilaine
ARRÊTE :
Article 1 : À l'article 1 de l'arrété du 15 mai 2023, la liste des membres de la Commission Consultative de
l'Environnement (CCE) de l'aérodrome de Rennes/Saint-Jacques est modifiée comme suit :
1.1 — Au titre des professions aéronautiques :
2 représentants des personnels exerçant leur activité sur 'aérodrome
Membres titulaires : Membres suppléants :
M. Sylvain L'HOMME Mme Anne-Sophie HELLEU
Mme Véronique MEUNIER M. Patrick BOBET
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-13-00007 - Arrêté portant modification de la liste nominative des
membres de la commission consultative de l'Environnement de l'aérodrome de Rennes-Saint-Jacques et la liste des représentants des
administrations assistant de façon permanente à ses réunions33
2 représentants des usagers de l'aérodrome
Membres titulaires : Membres suppléants :
M. Franck CHARTRAIN Mme Marina LOUSSOUARN
(Compagnie HOP !) (Compagnie HOP !)
M. Jean-Marie VANDERGUCHT M. Jean-François BÉGUEC
(Aéro-club de Rennes et d'llle-et-Vilaine) (Aéro-club de Rennes et d'Ille-et-Vilaine)
1 représentant de l'exploitant de l'aérodrome
Membre titulaire : Membre suppléant :
M.Chivoine REM M. Stéphane CARLO
(Président de la SEARD) (SEARD -Directeur QSSE, Technique et
Domaine)
1.2 — Au titre des représentants des collectivités locales intéressées :
3 représentants de Rennes-Métropole
Membres titulaires : Membres suppléants :
M. Matthieu THEURIER M. René BOUILLON
Mme Marie DUCAMIN M. André CROCQ
M. Thierry LE BIHAN M. Luc SIMON
1 conseiller régional
Membre titulaire : Membre suppléant :
M. Daniel CUEFF Mme Béatrice MACE
1 conseiller départemental
Membre titulaire : Membre suppléant :
Mme Laurence ROUX M. Yann SOULABAILLE
1.3 — Au titre des associations
3 représentants des associations de protection de l'environnement et du cadre de vie
Membres titulaires : Membres suppléants :
M. Matthieu BEAUFILS M. Patrick JEZEQUEL
(Bretagne Vivante) (Bretagne Vivante)
M. Alain LAPLANCHE M. Gaël LEFEUVRE
(Air Breizh) (Air Breizh)
Mme Pauline PENNOBER M. Jean-François PIQUOT
(Eau et Rivières de Bretagne) (Eau et Rivières de Bretagne)
2 représentants des associations de riverains de 'aérodrome
Membres titulaires : Membres suppléants :
Mme Anne-Sophie PICHARD M. Roger RIVOALEN
(ACNAAR de Chavagne) (ACNAAR de Chavagne)
M. Patrick REISSIER M. Pascal HEUDE
(Association Résidence Aragon) (Association Résidence Aragon)
Article 2 — Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Rennes, 3 Contour de la Motte — 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen
accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 — Le Secrétaire général de la préfecture d'IIle-et-Vilaine et l'exploitant de I'aéroport de Rennes-Saint-
Jacques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture d'llle-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 4 3 FEV. 2024
Pour le préfet et par délégation,
étaire général
erre LARREY
2/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-13-00007 - Arrêté portant modification de la liste nominative des
membres de la commission consultative de l'Environnement de l'aérodrome de Rennes-Saint-Jacques et la liste des représentants des
administrations assistant de façon permanente à ses réunions34
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-02-16-00002
Arrêté portant nomination d'Intervenant
Départemental de la Sécurité Routière (IDSR)
d'Ille-et-Vilaine du programme "AGIR pour la
Sécurité Routière"
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-16-00002 - Arrêté portant nomination d'Intervenant
Départemental de la Sécurité Routière (IDSR) d'Ille-et-Vilaine du programme "AGIR pour la Sécurité Routière" 35
PREFET Direction Départementale
D'ILLE- des Territoires
ET-VILAINE et de la Mer
Liberté ; .
Egalité '
Fraternité
SÉCURITÉ
Arrêté
portant nomination d'intervenant départemental
de la Sécurité Routière (IDSR) d'llle-et-Vilaine du programme
« AGIR pour la Sécurité Routière »
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d'llle-et-Vilaine
Vu la décision du Comité interministériel à la sécurité routière du 7 juillet 2004 de lancer et déployer dans chaque
département un nouveau programme de mobilisation pour la sécurité routière.
Vu la lettre du Délégué Interministériel à la Sécurité Routière aux Préfets du 23 août 2004, portant sur le
lancement du nouveau dispositif pour la politique locale de sécurité routière, et notamment du programme « Agir
pour la sécurité routière », fondé sur la mise en œuvre d'opérations structurées de prévention.
Sur proposition de la Directrice de cabinet, cheffe de projet de la sécurité routière.
ARRETE
Article 1er —- M. Didier DE ABREU, DDTM35 — Coordinateur interministériel de la sécurité routière du
département d'Ille-et-Vilaine, est reconduit dans ses fonctions d'Intervenant Départemental de Sécurité Routière
(IDSR), pour une période d'une année à compter de la présente décision, et participera à ce titre à des actions
concrètes de prévention, ciblées sur les enjeux spécifiques du département et proposées par la préfecture, en
lien avec les différents partenaires.
Article 2 — La présente nomination pourra prendre fin avant 'expiration de sa durée de validité, en cas de non-
respect, par l'intéressée, de son engagement à participer au programme « AGIR pour la Sécurité Routière » sur
la base d'une activité minimale de 10 jours par an.
Article 3 — Le Secrétaire général de la préfecture, la Directrice de cabinet et le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'État et dont ampliation sera notifiée à l'intéressé.
Fait à Rennes, le 1 & FEV. 2024
Pour le Préfet,
La ;ous-préfète, Directrice de Cabinet,
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-16-00002 - Arrêté portant nomination d'Intervenant
Départemental de la Sécurité Routière (IDSR) d'Ille-et-Vilaine du programme "AGIR pour la Sécurité Routière" 36
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-02-16-00003
Arrêté portant nomination d'Intervenant
Départemental de la Sécurité Routière (IDSR)
d'Ille-et-Vilaine du programme "AGIR pour la
Sécurité Routière"
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-16-00003 - Arrêté portant nomination d'Intervenant
Départemental de la Sécurité Routière (IDSR) d'Ille-et-Vilaine du programme "AGIR pour la Sécurité Routière" 37
PREFET _ Direction Départementale
D'ILLE- des Territoires
ET-VILAINE ' et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
r
| SÉCURITÉ '
Arrété
portant nomination d'intervenant départemental
de la Sécurité Routiére (IDSR) d'Ille-et-Vilaine du programme
« AGIR pour la Sécurité Routiére »
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d'llle-et-Vilaine
Vu la décision du Comité interministériel à la sécurité routière du 7 juillet 2004 de lancer et déployer dans chaque
départément un nouveau programme de mobilisation pour la sécurité routière.
Vu la lettre du Délégué Interministériel à la Sécurité Routière aux Préfets du 23 août 2004, portant sur le
lancement du nouveau dispositif pour la politique locale de sécurité routière, et notamment du programme « Agir
pour la sécurité routière », fondé sur la mise en œuvre d'opérations structurées de prévention.
Sur proposition de la Directrice de cabinet, cheffe de projet de la sécurité routière et du Coordinateur de la
- Sécurité Routière d'IIle-et-Vilaine.
ARRETE
Article 1er — Mme Annick CAFOURNET, DDTM35 — Animatrice des politiques locales de sécurité routière du
département d'llle-et-Vilaine, est reconduite dans ses fonctions d'Intervenante Départementale de Sécurité
Routière (IDSR), pour une période d'une année à compter de la présente décision, et participera à ce titre à des
actions concrètes de prévention, ciblées sur les enjeux spécifiques du département et proposées par la
préfecture, en lien avec les différents partenaires.
Article 2 — La présente nomination pourra prendre fin avant l'expiration de sa durée de validité, en cas de non-
respect, par l'intéressée, de son engagement à participer au programme « AGIR pour la Sécurité Routière » sur
la base d'une activité minimale de 10 jours par an.
(pour info pour la coordination 35 : 10 jours de présence en action sécurité routière, réunion d'information et
formation compris).
Article 3 — Le Secrétaire général de la préfecture, la Directrice de Cabinet et le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de I'Etat et dont ampliation sera notifiée à l'intéressée.
Fait à Rennes, le 1 6 FEV. 2024
Pour le Préfet, .
La Seus-prefete, Directrice de Cabinet,
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-16-00003 - Arrêté portant nomination d'Intervenant
Départemental de la Sécurité Routière (IDSR) d'Ille-et-Vilaine du programme "AGIR pour la Sécurité Routière" 38
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-02-16-00001
Arrêté portant nomination d'Intervenants
Départementaux de la Sécurité Routière (IDSR)
d'Ille-et-Vilaine du programme "AGIR pour la
Sécurité Routière"
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-16-00001 - Arrêté portant nomination d'Intervenants
Départementaux de la Sécurité Routière (IDSR) d'Ille-et-Vilaine du programme "AGIR pour la Sécurité Routière" 39
PREFET ' Direction Départementale
D'ILLE- ' des Territoires
ET-VILAINE et de la Mer
Liberté
'Égalité
Fraternité
SÉCURITÉ
Arrêté
portant nomination d'intervenants départementaux
de la Sécurité Routière (IDSR) d'llle-et-Vilaine du programme
« AGIR pour la Sécurité Routiére »
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d'llle-et-Vilaine
Vu la décision du Comité interministériel à la sécurité routiére du 7 juillet 2004 de lancer et déployer dans chaque
département un nouveau programme de mobilisation pour la sécurité routiere.
Vu la lettre du Délégué Interministériel à la Sécurité Routière aux Préfets du 23 août 2004, portant sur le
lancement du nouveau dispositif pour la politique locale de sécurité routière, et notamment du programme « Agir
pour la sécurité routière », fondé sur la mise en œuvre d'opérations structurées de prévention.
Sur proposition de la Directrice de cabinet, cheffe de projet de la sécurité routière, et du Coordinateur de la
sécurité routière d'llle-et-Vilaine,
ARRÊTE
Article 1°" - Les personnes dont les noms suivent sont reconduites dans leurs fonctions d'Intervenants
Départementaux de sécurité routière (IDSR), pour une période d'une année à compter de la présente décision,
et participeront à ce titre à des actions concrètes de prévention, ciblées sur les enjeux spécifiques du
département et proposées par la préfecture, en lien avec les différents partenaires.
M. BAUDET Thierry — Vezin-le Coquet -(DDTM35 - Référent Communication et coordination internes)
M. BEAUGENDRE Pierre — Vitré (Retraité — membre ACO)
M. BRIAND Régis — Senonnes (Fonctionnaire de Police — Motocycliste CRS)
Mme BRONCIN Cécile — Irodouer (DDTM35 - Education Routière)
Mme BUHOT Caroline — (ex. Ecalle) — Chevaigné (DREAL Bretagne — Chargée de missions Développement
Durable) ' '
Mme CALVEZ Alexandra — Rennes (DTTM35 — Éducation Routière)
M. CHOPIN Patrick — Bruz (Délégué aux Permis de Conduire et à la Sécurité Routière)
M. COLOMBIER Patrick — Bain-sur-oust (Retraité — Sapeur Pompier Professionnel)
M. DAY Philippe — Cancale (Retraité métrologiste PSA)
M. DESBOIS Alexis — Chartres-de-Bretagne (Retraité —- Membre ACO)
M. GERVAIS Patrick — Le Rheu (Retraité Ingénieur Commercial 3M France)
M. GUIGNET Christian - Le Rheu (Retraité)
M. GUILLOU Thierry — Melesse (co-gérant garage /co-gérant auto-école)
Mme JEAUNEAU Audrey — Crevin (Région Bretagne- Bureau des Marchés)
M.KAEDING Patrick — Liffré — (Retraité — Trésorier de la CASIM35)
M. LIGER Alain — Thorigné-Fouillard — (Retraité — Fonctionnaire de police — Motocycliste CRS)00000
080000000000
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
.Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-16-00001 - Arrêté portant nomination d'Intervenants
Départementaux de la Sécurité Routière (IDSR) d'Ille-et-Vilaine du programme "AGIR pour la Sécurité Routière" 40
Mme LIGER Murielle — (Enseignante de la conduite)
M. LIGIER Gérard — Combourg (Retraité du secteur automobile)
M. MOTAZE Cyrille - Rennes (Enseignant de la conduite)
M. MOREAU Joël — Janzé (Retraité Banque de France)
Mme NICOLAS Sylvie - Montreuil-le-Gast (Coach en développement personnel)
Mme PILARD Céline — Meillac (Enseignement de la conduite et de la Sécurité Routière)
Mme PEROLAT Elsa — Cintré — (DIR Ouest — Chargée de mission sécurité de l'infrastructure)
M. QUEILLE Frédéric — L'Hermitage (Habitat 35 — Responsable Technique Concept)
Mme RACCAPE Cécile — Montfort-sur-Meu (Enseignante de la conduite)
Mme RAKOTOARISOA Nadine — Chasné-sur-lllet (DREAL Bretagne — Responsable Unité Formation et
Concours)
M. RESNAYS Laurent — Saint-Méloir-des-Ondes (Fonctionnaire de Police)
M. RISSEL Didier — Saint-Sulpice-la-Forét (Retraité Défense — membre de l'ACO)
Mme ROSSIGNOL Nolwenn — Domloup (Ingénieure en génie industriel)
Mme SERRAND Véronique — Rennes (SGCD — Responsable Formation)
M. SLEKOVEC Milan — Ercé-en-Lamée — (Fonctionnaire de Police — Motocycliste CRS)
M. TOXE Stéphane — Saint-Jouan-des-Guérets (Fonctionnaire de Police)
M. TRACOU Bruno — Corps-Nuds (Ouest-France Rennes - Responsable Prévention Sécurité)
Mme VAUBERT Catherine - Rennes (Retraitée DDTM35)UOO0O0O000D0O00
I O o Y |
Article 2 — Les personnes dont les noms suivent sont nommées dans les fonctions d'Intervenants
Départementaux de Sécurité Routière (IDSR), pour une période d'une année à compter de la présente décision,
et participeront à ce titre à des actions concrètes de prévention, ciblées sur les enjeux spécifiques du
département et proposées par la préfecture, en lien avec les différents partenaires.
. Mme ARNOULD Cécile — Saint-Gilles (DDTM35 - Chargée de mission pêche en eau douce, espèces
invasives)
° M. CAROU Thierry — Pleurtuit
' Article 3 — La présente nomination pourra prendre fin avant l'expiration de sa durée de validité, en cas de non-
respect, par les intéressés, de leur engagement à participer au programme « AGIR pour la Sécurité Routière »
sur la base d'une activité minimale de 5 jours par an.
(pour info pour la coordination 35 : 5 jours de présence en action sécurité routière, réunion d'information et
formation compris).
Article 4 — Le secrétaire général de la préfecture, la Directrice de Cabinet et le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de I'Etat et dont ampliation sera notifiée aux intéressés.
Fait à Rennes, le 1 6 FEV. 2024
| Pour le Préfet,
La Sous- te, Directrice de Cabinet,
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-16-00001 - Arrêté portant nomination d'Intervenants
Départementaux de la Sécurité Routière (IDSR) d'Ille-et-Vilaine du programme "AGIR pour la Sécurité Routière" 41
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-02-16-00004
Arrêté portant nomination du chargé de mission
deux-roues motorisé de la Sécurité Routière
d'Ille-et-Vilaine
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-16-00004 - Arrêté portant nomination du chargé de mission
deux-roues motorisé de la Sécurité Routière d'Ille-et-Vilaine 42
Ex | Direction Départementale
PRÉFET des Territoires
D'ILLE- et de la Mer
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
SÉCURITÉ
Arrêté
portant nomination du Chargé de Mission Deux-Roues Motorisé
de la Sécurité Routière d'llle-et-Vilaine
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d'llle-et-Vilaine
Vu la décision du Comité interministériel à la sécurité routière du 7 juillet 2004 de lancer et déployer dans chaque
département un nouveau programme de mobilisation pour la sécurité routière.
Vu la lettre du Délégué Interministériel à la Sécurité Routière aux Préfets du 23 août 2004, portant sur le lancement
du nouveau dispositif pour la politique locale de sécurité routière, et notamment du programme « Agir pour la
sécurité routière », fondé sur la mise en œuvre d'opérations structurées de prévention.
Vu la formation intitulée « prise de poste » des chargés de rñission deux-roues-motorisé organisée par la
Délégation à la Sécurité et à la Routière le 20 et 21 juin 2017 et suivie par l'intéressé,
Sur proposition de la Directrice de cabinet, Cheffe de projet de la sécurité routière, et du coordinateur de la sécurité
routiere d'llle-et-Vilaine.
ARRETE
Article 1°" — Monsieur Thierry GUILLOU — Melesse — co-gérant garage et auto-école — est reconduit dans ses
fonctions de chargé de mission deux-roues motorisé (CM2RM), pour une période d'une année à compter de la
présente décision, et mettra en œuvre et participera à ce titre, à des actions concrètes de prévention, ciblées sur
les enjeux spécifiques du département et proposées par la préfecture, en lien avec les différents partenaires.
Article 2 — La présente nomination pourra prendre fin avant l'expiration de sa durée de validité, en cas de non-
respect, par l'intéressé, de son engagement.
Article 3 — Le Secrétaire général de la préfecture, la Directrice de Cabinet et le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de I'Etat et dont ampliation sera notifiée à l'intéressé.
Fait à Rennes, le 1 6 FEV, 2024
Pour le Préfet,
fète, Directrice de Cabinet,
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-16-00004 - Arrêté portant nomination du chargé de mission
deux-roues motorisé de la Sécurité Routière d'Ille-et-Vilaine 43
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-02-16-00005
Arrêté portant nomination du chargé de mission
deux-roues motorisé de la Sécurité Routière
d'Ille-et-Vilaine
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-16-00005 - Arrêté portant nomination du chargé de mission
deux-roues motorisé de la Sécurité Routière d'Ille-et-Vilaine 44
Ex Direction Départementale
PRÉFET . _ des Territoires
D'ILLE- et de la Mer
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Î SÉCURITÉFraternité
Arrêté
portant nomination du Chargé de Mission Deux-Roues Motorisé
de la Sécurité Routière d'llle-et-Vilaine
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d'llle-et-Vilaine
Vu la décision du Comité interministériel à la sécurité routière du 7 juillet 2004 de lancer et déployer dans chaque
département un nouveau programme de mobilisation pour la sécurité routière.
Vu la lettre du Délégué Interministériel à la Sécurité Routière aux Préfets du 23 août 2004, portant sur le lancement
du nouveau dispositif pour la politique locale de sécurité routière, et notamment du programme « Agir pour la
sécurité routière », fondé sur la mise en œuvre d'opérations structurées de prévention.
Vu la formation intitulée « prise de poste » des chargés de mission deux-roues-motorisé organisée par la
Délégation à la Sécurité et à la Routière le 20 et 21 juin 2017 et suivie par l'intéressé,
Sur proposition de la Directrice de cabinet, Cheffe de projet de la sécurité routière, et du coordinateur de la sécurité
routière d'llle-et-Vilaine.
ARRETE
Article 1°" — Monsieur Joël MOREAU — Janzé — Retraité de la Banque de France — est reconduit dans ses
fonctions de chargé de mission deux-roues motorisé (CM2RM), pour une période d'une année à compter de la
présente décision, et mettra en œuvre et participera à ce titre, à des actions concrètes de prévention, ciblées sur
les enjeux spécifiques du département et proposées par la préfecture, en lien avec les différents partenaires.
Article 2 — La présente nomination pourra prendre fin avant I'expiration de sa durée de validité, en cas de non-
respect, par l'intéressé, de son engagement.
Article 3 — Le Secrétaire général de la préfecture, la Directrice de Cabinet et le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'État et dont ampliation sera notifiée à l'intéressé.
Fait à Rennes, le 16 FEV, 2024
Pour le Préfet, .
La Sous-préfete, Directrice de Cabinet,
ÿmêsows
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-16-00005 - Arrêté portant nomination du chargé de mission
deux-roues motorisé de la Sécurité Routière d'Ille-et-Vilaine 45